Questions

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par des ressortissants étrangers retraités, notamment britanniques, dans le cadre de leur demande de naturalisation depuis la publication de la circulaire du mois de mai 2025 relative à l'appréciation du « centre d'intérêts économiques » en France. Jusqu'à présent, la jurisprudence et la pratique administrative admettaient une exception implicite pour les retraités, considérant que ceux-ci, dès lors qu'ils disposaient de ressources suffisantes et résidaient durablement en France, ne pouvaient être tenus de démontrer l'existence d'un centre d'intérêts économiques sur le territoire national, compte tenu de la nature même de leur situation. Or la circulaire précitée introduit une interprétation beaucoup plus stricte, exigeant désormais des retraités qu'ils justifient de revenus d'origine française ou d'une activité économique sur le territoire. Cette exigence est, dans les faits, impossible à satisfaire pour des personnes dont la carrière est achevée et les pensions perçues depuis leur pays d'origine, comme c'est le cas de nombreux retraités britanniques établis en France depuis plusieurs années. Cette évolution soulève plusieurs difficultés : d'une part, elle s'applique rétroactivement à des demandes déposées parfois depuis plusieurs années, alors que les intéressés n'avaient aucun moyen de prévoir ce changement de doctrine. D'autre part, elle crée des disparités de traitement entre préfectures et entre demandeurs placés dans des situations identiques, certains voyant leur naturalisation accordée avant l'application de la circulaire, d'autres refusée sur son fondement. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette interprétation particulièrement stricte du critère de « centre d'intérêts économiques », afin de rétablir une appréciation plus conforme à la réalité de la situation des retraités étrangers résidant en France et respectueuse du principe de sécurité juridique.

Réponse

L'accès à la nationalité française par décret de naturalisation, prévu par les dispositions des articles 21-15 et suivants du code civil, est une prérogative souveraine de l'État et relève de la compétence du ministre de l'intérieur. Dans ce cadre, la circulaire du 2 mai 2025 détaille les orientations relatives à l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique et affirme un souci de cohérence avec les principes d'intégration républicaine et de stabilité économique des nouveaux nationaux. À cet effet, elle précise les critères d'appréciation des ressources prises en compte et de l'insertion professionnelle des demandeurs. Enfin, elle est d'application immédiate. Dans le cadre de l'appréciation du « centre d'intérêts économiques » en France, elle rappelle notamment que les ressources des candidats doivent être stables, suffisantes et, pour les actifs, issues d'une activité professionnelle en France. Pour les personnes retraitées, une attention particulière est portée à l'origine de leurs revenus : l'accès à la nationalité française leur sera ainsi refusé si leurs ressources proviennent majoritairement de l'étranger. En effet, la naturalisation doit refléter un ancrage réel et durable dans la société française, y compris sur le plan économique. Elle prend également en considération le patrimoine détenu en France. La dépendance exclusive à des revenus étrangers ne permet pas de considérer que les demandeurs concernés disposent d'une intégration économique conforme aux orientations souhaitées par le Gouvernement. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 21-16 du code civil, c'est l'appréciation de la situation du demandeur par la sous-direction de l'accès à la nationalité française, au moment de la signature du décret de naturalisation, qui prévaut au regard de la provenance de ses ressources, et pas la situation qui était la sienne au moment du dépôt de son dossier de naturalisation. Le critère de la date de dépôt du dossier, avant ou après l'entrée en vigueur de la circulaire, n'est donc pas opposable dans ces circonstances. Un usager ne peut donc considérer qu'il est victime d'une discrimination, alors même que tous les dossiers étudiés après le 2 mai 2025 respectent la même grille d'analyse. L'entrée en vigueur de la circulaire de mai 2025 n'a donc pas eu pour effet de créer une rupture d'égalité entre les usagers.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lourdeur persistante de la procédure de demande de visa long séjour temporaire (VLST) pour les ressortissants britanniques qui possèdent une résidence secondaire en France et séjournent régulièrement sur le territoire national pour des périodes de plusieurs mois. Bien que ce visa permette des séjours de longue durée sans intention d'installation durable, sa procédure de demande reste excessivement complexe, répétitive et peu adaptée aux avancées numériques actuelles. Les demandeurs doivent naviguer entre plusieurs plateformes (France-Visas, TLS Contact), obtenir un rendez-vous en personne dans l'un des trois centres TLS du Royaume-Uni (Londres, Manchester, Édimbourg), rassembler de nombreux documents justificatifs, fournir à chaque demande de nouvelles données biométriques et attendre parfois plusieurs semaines pour le retour du passeport visé. Or plusieurs solutions techniques existent déjà pour simplifier ces démarches : la conservation des données biométriques pour une durée de cinq ans est désormais autorisée par décret ; certains documents peuvent être transmis de façon dématérialisée via les plateformes administratives françaises (notamment l'ANEF) ; TLS propose des services de traitement préalable à distance. Aussi, il lui demande s'il envisage d'instaurer une procédure de renouvellement en ligne du VLST pour les ressortissants tiers réguliers, sur le modèle de celle utilisée par l'ANEF ; de permettre la transmission dématérialisée des pièces justificatives (revenus, assurance, logement, etc.) directement via les plateformes TLS ou France-Visas ; de généraliser la soumission électronique des données biométriques et photographies, ou a minima d'utiliser les données biométriques pendant une durée de 59 mois, comme le permettent les textes en vigueur ; de développer un traitement préalable à distance permettant un rendez-vous unique, tous les cinq ans, réservé uniquement au renouvellement des données biométriques ; et de renvoyer les passeports visés par courrier sécurisé, ou de les rendre disponibles dans les centres TLS, afin de limiter les déplacements et les délais. Ces évolutions permettraient de moderniser la procédure VLST, de la rendre plus fluide et moins contraignante pour les demandeurs réguliers, tout en soulageant les services consulaires. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Lors de sa sortie de l'Union européenne, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a fait le choix de renoncer au principe de libre circulation des personnes, qui permettait à ses ressortissants de vivre, d'étudier, de travailler et de voyager librement dans un État membre de l'UE. Cette décision a mis fin au cadre juridique d'exemption de visa de long séjour aux fins d'établissement en France, dont les ressortissants du Royaume-Uni pouvaient se prévaloir avant sa sortie de l'Union. L'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a prévu la possibilité, pour les ressortissants britanniques qui résidaient sur le territoire d'un État membre d'accueil avant le 1er janvier 2021, de continuer à y résider. Cette disposition s'appliquait également aux membres de leur famille ressortissants de pays tiers, résidant avec eux sur le territoire de l'État membre d'accueil. Depuis la fin, le 31 décembre 2020, de cette période de transition durant laquelle les Britanniques propriétaires de résidences en France avaient ainsi la possibilité de faire valoir leur droit à résider en France, le droit commun s'applique. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) offre deux possibilités de long séjour : Pour des séjours compris entre trois et six mois, un étranger peut solliciter un visa de long séjour temporaire (VLS-T « visiteur ») qui n'a pas vocation à être renouvelé en France, dispense son détenteur de l'obligation de carte de séjour pendant la durée de validité et n'implique aucune autre démarche ni paiement de taxe. Pour des séjours supérieurs à six mois, un étranger peut demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS « visiteur »), la résidence secondaire devenant de facto la résidence principale de l'étranger. Ce visa vaut titre de séjour pour une durée de 12 mois maximum et permet de demander, deux mois avant son expiration, une carte de séjour en préfecture. En conséquence, les citoyens britanniques souhaitant s'installer en France doivent déposer leur demande via l'application France-Visas. Les conditions de dépôt d'une demande de visa ont été améliorées par le déploiement de France-Visas, qui permet d'introduire une demande de manière dématérialisée. A ce projet, s'ajoute le choix fait d'externaliser le traitement des demandes des visas dans de nombreux postes diplomatiques et consulaires, dont Londres, Manchester et Edimbourg. Cette organisation permet de faire face à l'augmentation du volume global des demandes et d'absorber les pics saisonniers, tout en garantissant un excellent niveau de qualité dans le traitement des demandes, d'assurer une meilleure présence géographique dans les pays très étendus, d'améliorer l'accueil du public en réduisant les files d'attente par la prise de rendez-vous dédié, et optimiser l'organisation des services des visas, qui peuvent se recentrer sur l'instruction des dossiers. Dans les pays où les services de visas ont externalisé la réception des dossiers, à l'instar du poste consulaire français au Royaume-Uni, ce dispositif conduit le demandeur de visa à adresser sa demande en ligne sur le portail de France-Visas et à la finaliser par la prise de rendez-vous auprès du prestataire de services extérieur. Cette démarche n'est pas spécifique aux demandeurs de visas britanniques mais s'applique à tous les demandeurs de visas. En 2024, le poste consulaire de Londres a délivré 139 317 visas. En 2025, à ce jour, 49 418 visas ont été délivrés. Les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous en vue de déposer une demande de visa de long séjour sont de 3,5 jours, et les délais d'instruction pour ce même type de visa sont de 8 jours. Cette modalité d'organisation des services chargés de l'instruction des demandes de visa a permis un meilleur accueil et une plus grande efficacité dans la gestion des demandes. Les autorités françaises considèrent que le maintien de ce système est la garantie d'un traitement des demandes de visas efficace, assurant un haut niveau de sécurité tant pour les demandeurs que dans la qualité de l'instruction des demandes. S'agissant d'une possible simplification de la procédure passant par le téléchargement des justificatifs sur France-Visas, il convient de souligner qu'un chantier relatif à la numérisation de la procédure des visas de court séjour a été lancé en décembre 2023 au sein du Conseil de l'Union européenne, avec le double objectif de rendre la procédure de demande de visa plus efficace et d'améliorer la sécurité de l'espace Schengen au moyen des règles et principes relatifs à la sécurité des visas dématérialisés. Ces évolutions pourront également être appliquées à la délivrance des visas nationaux de long séjour. En parallèle du raccordement de l'outil national France-Visas à l'UE VAP, la dématérialisation de la procédure des visas de long séjour est en cours de développement avec un projet de numérisation intégrale de l'outil France-Visas. S'agissant enfin de la prise des relevés d'empreintes digitales, disposition qui trouve son fondement dans l'article L. 142-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celle-ci permet l'identification certaine de tout porteur d'un visa et elle répond à des objectifs d'intérêt général de prévention du risque de fraude, de lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et contribue à la sécurité de l'espace Schengen.