Questions

La question

M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation de ménages qui n'ont pu déposer leur demande MaPrimeRénov' avant l'évolution des conditions d'éligibilité intervenue le 1er septembre 2026. Le décret n° 2026-822 du 25 août 2026 a en effet supprimé, à compter du 1er septembre 2026, plusieurs équipements jusqu'alors éligibles au dispositif MaPrimeRénov', notamment l'installation d'équipements indépendants de chauffage fonctionnant au bois ou à d'autres biomasses. Or dans le même temps, les plateformes France Rénov', MaPrimeRénov' et Mon Projet Anah ont été placées en maintenance technique du 3 au 17 août 2026 afin de permettre la mise en service du nouveau compte personnel France Rénov'. Durant cette période, il était impossible de créer un nouveau compte ou de déposer une demande d'aide. Des usagers indiquent par ailleurs avoir rencontré, après la réouverture de la plateforme, des difficultés techniques liées notamment à la vérification de leur identité, les empêchant de finaliser leur demande avant le 1er septembre. Certains ménages, pourtant éligibles au moment où ils ont engagé leurs démarches et ayant entrepris celles-ci plusieurs semaines avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, se trouvent ainsi privés d'une aide en raison de circonstances indépendantes de leur volonté. Cette situation est particulièrement difficile à comprendre pour des ménages aux revenus modestes ayant engagé un projet destiné à remplacer un chauffage utilisant une énergie fossile par un équipement utilisant une énergie renouvelable. Ainsi, il lui demande quelles dispositions sont prévues pour les ménages en mesure de justifier avoir engagé leurs démarches avant le 1er septembre 2026 mais qui n'ont pu déposer leur demande dans les délais en raison de la fermeture ou de difficultés techniques de la plateforme, et si une mesure transitoire permettant la prise en compte de la date des premières démarches effectuées auprès de France Rénov' pourrait être envisagée.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'efficacité du dispositif actuel de traitement des impayés locatifs, notamment pour les propriétaires bailleurs individuels en zone rurale. Malgré l'engagement des procédures prévues par la loi - commandement de payer par commissaire de justice, saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX), information de la CAF -, de nombreux propriétaires constatent l'absence de reprise effective des paiements et des délais pouvant s'étendre sur plusieurs mois, voire années. Si la protection des locataires en difficulté réelle constitue un principe essentiel, certains témoignages font état de situations où des comportements manifestement de mauvaise foi perdurent sans effet réellement dissuasif, fragilisant économiquement des propriétaires isolés qui contribuent pourtant à l'offre locative dans des territoires où celle-ci est déjà limitée. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la coordination entre CAF, CCAPEX et autorités judiciaires, pour réduire les délais de traitement des procédures, pour renforcer la prévention des impayés et enfin pour sécuriser davantage les petits bailleurs afin de préserver l'équilibre du rapport locatif et l'offre de logements privés.

Réponse

La prévention des impayés locatifs constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement, décliné dans le cadre des plans d'actions interministériels de prévention des expulsions locatives pilotés depuis 2016 afin de garantir l'équilibre entre les intérêts des bailleurs et ceux des locataires. La politique de prévention des expulsions locatives menée depuis plusieurs années vise ainsi à permettre que le propriétaire recouvre au plus vite sa créance locative et l'usage de son bien tout en assurant au locataire de bonne foi victime d'aléas de la vie la possibilité de continuer à vivre décemment, sans être mis à la rue. Afin de sécuriser les bailleurs contre les risques locatifs, deux décrets d'application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite ont été publiés le 12 février 2026. Ils comportent différentes mesures visant à sécuriser les bailleurs en cas d'impayés de loyers et à améliorer la coordination des acteurs de la prévention. Les nouvelles dispositions qu'ils prévoient poursuivent, pour la majorité d'entre elles, l'objectif d'un renforcement des prérogatives des commissions locales de coordination de prévention des expulsions (CCAPEX), particulièrement en termes d'articulation avec les organismes payeurs de l'aide personnelle au logement (CAF et MSA) mais aussi avec l'ensemble des champs de compétences professionnels concernés par la prévention des impayés de loyers (collectivités territoriales, dispositifs d'apurement de la dette, acteurs de l'emploi, institutions hospitalières etc…). L'objectif est de centraliser les signalements de l'ensemble des situations d'impayé de loyer le plus en amont possible de la procédure afin de permettre une intervention coordonnée la plus adaptée à chaque situation. A cette fin, ces deux textes anticipent également le signalement des impayés pour les allocataires de l'aide personnelle au logement qui seront désormais systématiquement transmis aux CCAPEX même en cas d'impayé partiel et dès les premiers euros d'impayé. Ils prévoient en complément les modalités d'un accompagnement socio-budgétaire efficace de ces ménages dès les premiers signaux de fragilité identifiés par les bailleurs. Dans le même esprit, ces décrets opérationnalisent la transmission précoce des commandements de payer par les commissaires de justice à partir de deux mois d'impayés, permettant une plus grande réactivité de la CCAPEX concernant ces situations. Ces décrets prévoient également le maintien du versement de l'allocation logement aux bailleurs pour les locataires de bonne foi, y compris en cas de résiliation judiciaire du bail dans le cadre de la procédure d'expulsion. L'objectif est en premier lieu d'éviter le double effet préjudiciable de l'augmentation de la dette locative pour le bailleur comme pour le locataire, de façon à maximiser l'efficacité du travail de traitement de l'impayé et de prévention des expulsions locatives mené parallèlement par la CCAPEX. Il s'agit dans le même temps de limiter la perte de revenu mensuel pour les bailleurs en cas d'impayés de loyer, particulièrement pour les bailleurs individuels qui dépendent du loyer pour assurer leur subsistance. L'enjeu est ainsi d'éviter que la dette n'augmente au-delà des plafonds de prise en charge par les dispositifs publics d'apurement (fonds de solidarités pour le logement) avant que la CCAPEX n'ait permis de les solliciter, ce qui conduirait alors à son effacement par le dispositif de surendettement. L'apurement de la dette locative étant par ailleurs un critère nécessaire au relogement dans le parc social des allocataires qui ne disposent plus des moyens pour se maintenir dans leur logement, le maintien de l'allocation logement participe des moyens mis en œuvre pour que les bailleurs recouvrent plus rapidement la pleine jouissance de leur bien. Par ailleurs, les délais avant l'audience judiciaire ont été fortement réduits, passant de deux mois à six semaines. De même, les locataires doivent désormais justifier d'une reprise effective du paiement du loyer pour pouvoir bénéficier de délais judiciaires de paiement de leur dette locative, ce qui n'était pas le cas auparavant. Enfin, la loi a rendu systématiques et obligatoires les clauses résolutoires dans tous les contrats de location ce qui facilitera le recours à une procédure judiciaire plus rapide et simplifiée pour les bailleurs. Parallèlement, le Ministère de la Ville et du Logement a engagé cette année le développement d'une nouvelle application de lutte contre les expulsions et les impayés locatifs, ALEXI, en remplacement de l'ancien système d'information EXPLOC, devenu obsolète. Cette application sera déployée de manière effective dans chaque département et au sein de chaque CCAPEX d'ici le 31 décembre 2026 et permettra de fournir un outil de traitement systématique et automatisé de l'ensemble des impayés, coordonné entre tous les acteurs locaux, grâce à la centralisation des informations nécessaires au diagnostic de chaque situation et à la priorisation de l'intervention des dispositifs d'aide socio-budgétaires. Par ailleurs, deux millions d'euros supplémentaires seront délégués dans les prochains mois afin de renforcer le dispositif des équipes mobiles de prévention des expulsions déjà déployées dans les vingt-six plus grandes agglomérations depuis 2021, afin d'entrer en contact avec les locataires du parc privé les plus éloignés des dispositifs sociaux. Cet abondement complémentaire représente une hausse de 50% des crédits alloués à ce dispositif, et permettra son extension au bénéfice d'un plus grand nombre de bailleurs dans de nouveaux départements, notamment les plus ruraux. L'ensemble de ces éléments témoignent de l'engagement du Gouvernement à renforcer les moyens pour améliorer les capacités de traitement des impayés de loyer au profit des bailleurs du parc privé sur l'ensemble du territoire national. Par ailleurs, les conclusions de la mission récemment confiée au président de l'Union nationale des propriétaires indépendants visant à formuler des propositions pour un rééquilibrage des rapports locatifs pourraient contribuer à proposer des solutions afin d'améliorer la prise en charge des impayés de loyers et une plus grande sécurisation des propriétaires bailleurs face à cette problématique.

La question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRénov'. En Mayenne comme ailleurs, la lutte contre la précarité énergétique aux conséquences économiques, sanitaires et sociales est une priorité pour réduire les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments, l'un des secteurs les plus émetteurs. Pour y parvenir, les ménages et les entreprises de rénovation énergétique des bâtiments ont besoin d'un pilotage efficace et d'un service public de l'accompagnement efficient sur l'ensemble du territoire. Le Département de la Mayenne a mis en place un partenariat des acteurs : collectivités, Agence départementale d'information sur le logement, opérateur Solidaire pour l'habitat (Soliha), syndicats d'artisans, et propose un accompagnement au plus près, avec des permanences délocalisées. Toutefois, malgré cet accompagnement, force est de constater que les dysfonctionnements dans le traitement des dossiers du dispositif MaPrimeRénov' par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) se multiplient. M. le député se fait l'écho des préoccupations des acteurs de la rénovation énergétique de la Mayenne quant aux difficultés auxquelles doivent faire face les particuliers et les entreprises artisanales dans le parcours de demande de subvention. Outre des délais de réponse très importants, des dossiers restent sans réponse, sont bloqués parfois plusieurs mois ou encore reçoivent des réponses incohérentes. Ces demandes qui font l'objet d'échanges incessants déstabilisent les porteurs de projets, les équipes d'accompagnateurs, ainsi que les entreprises qui effectuent les travaux. Cette situation fragilise toute une filière, elle a des conséquences sur la gestion de la trésorerie des ménages et des entreprises artisanales, en particulier les plus petites, sachant que la durée d'instruction des dossiers se révèle particulièrement longue lorsque des erreurs interviennent au cours de leur traitement (délais de recours allant de 6 mois à 1 an). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles réponses elle entend apporter à ces légitimes préoccupations et à une situation qui va à l'encontre des objectifs de rénovation énergétique des logements et de lutte contre les passoires thermiques.

Réponse

Pour permettre aux ménages d'améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d'énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité. Depuis son lancement en 2020, plus de 2,5 millions de logements ont pu bénéficier des aides MaPrimeRénov' pour réaliser des travaux dans leur logement. Cela représente 11,7 milliards d'euros d'aides publiques, ayant généré 34 milliards d'euros de travaux. Pour répondre à l'ensemble de demandes, tout en traitant chaque situation individuelle, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) mobilise pleinement ses équipes. Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l'extension des publics éligibles en 2021, la refonte des aides en 2024 et les évolutions intervenues en cours d'année, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Les aides à la pierre représentent 35% des aides distribuées et 69% du montant d'aides distribuées en 2024. Elles sont gérées au plus près du terrain par les délégations locales de l'Agence, au sein des services déconcentrés de l'Etat et par les collectivités territoriales délégataires. Les délais ont été légèrement allongés en 2024, du fait des évolutions réglementaires ayant eu lieu durant l'exercice et de la forte appétence des ménages pour ces aides. En raison de l'absence de loi de finances au 1er janvier 2025, le gouvernement a été contraint de recourir au régime des services votés, ce qui a empêché l'engagement de nouvelles subventions. Bien que l'instruction des dossiers ait poursuivi son cours, elle n'a pas pu être finalisée avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025. Depuis sa publication le 14 février 2025, l'octroi de nouvelles subventions a pu reprendre. Par ailleurs, l'Agence nationale de l'habitat accentue significativement, depuis septembre 2022, sa politique de lutte contre la fraude suite au constat de pratiques irrégulières. Ainsi, elle a été amenée à renforcer de manière substantielle ses contrôles sur les dossiers de demande de subvention. Ces contrôles ont permis de sécuriser le parcours des ménages concernés mais ont également généré un allongement des délais de traitement des dossiers. En parallèle, l'ANAH se mobilise fortement pour fluidifier le parcours usagers avec la mise en place d'une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté font l'objet d'un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations : analyse systématique des difficultés remontées, accompagnement des usagers, démarche proactive d'identification des dossiers en difficulté avant signalement et sécurisation globale des plateformes. En complément de ces actions, la création du service public « France Rénov' » en 2022 (comptant aujourd'hui 589 structures partout sur le territoire), complétée par la montée en charge progressive des structures agréées « Mon Accompagnateur Renov' » (plus de 3600 accompagnateurs agréés), permet de faciliter et de sécuriser le parcours des ménages dans leur projet de rénovation. Enfin, afin d'aider les ménages les plus éloignés du numérique à effectuer leurs démarches en ligne et à trouver les bonnes informations, l'Anah a conclu en 2023 un partenariat avec France Services, opérationnel depuis le 1er janvier 2024, pour accompagner et faciliter l'accès des ménages aux aides à l'amélioration de leurs logements. L'Anah continuera à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers, dans un processus continu d'amélioration et de prise en compte des remontées du terrain, des élus et des parlementaires.