Amendements

10 juillet 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 944

Les auteurs de cet amendement considèrent que les critères retenus pour prononcer des placements de longue durée reposent essentiellement sur l'incapacité durable des parents à exercer leurs responsabilités parentales. Cette approche conduit à apprécier la situation principalement au regard des difficultés parentales, sans prendre suffisamment en considération les besoins et l'intérêt de l'enfant et la réalité de son parcours. L'Association française des magistrats de la jeunesse et de a…

10 juillet 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 942

Cet amendement reprend une préconisation de l’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux). Il précise que l’action éducative concerne l’enfant mais aussi les parents. Alors que le décret du 5 septembre 2025 a officiellement attribué aux pouponnières une mission d’accompagnement à la parentalité assurée par l’équipe référente des enfants, il n’en est rien pour les autres établissements de protection de l’enfance. Si la plupart…

10 juillet 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 576

Actuellement, l'article L. 312-1 du CASF renvoie à un décret le soin de fixer "le nombre minimal et maximal des personnes " que les LVA peuvent accueillir ainsi que "leurs règles de financement et de tarification". La réécriture du contenu de ce décret, prévu à l'alinéa 14 de l'article 7 du présent projet de loi, interroge sous plusieurs aspects et notamment sur le sens des modifications qui seront apportées au cadre actuellement en vigueur tel que décliné par les articles D. 316-1 et suivants…

10 juillet 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 877

Cet amendement vise à associer les organisations syndicales et patronales au décret prévu à l'article 7.

10 juillet 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 ter — amendement n° 693

Cet amendement, issu de propositions formulées par la Cnape, Unicef et le Gepso, vise à encadrer les séjours de rupture hors du territoire national au lieu d'en supprimer toute possibilité ainsi que le prévoit l'article 7 ter.

10 juillet 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 688

Cet amendement, qui se fait l'écho de remarques formulées par l'association Départements de France, vise à prévoir que les conseils départementaux pourront être associés au contrôle des établissements, services et lieux de vie et d'accueil.

10 juillet 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 1003

10 juillet 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 554

Cet amendement, issu de propositions formulées par le CNB, vise à garantir que la présente loi s’accompagne d’une programmation pluriannuelle des moyens humains, matériels et budgétaires nécessaires à sa mise en œuvre effective.

10 juillet 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

relatif à la protection des enfants — amendement n° 556

Cet amendement vise à proposer un titre au présent projet de loi qui soit de précision et de cohérence avec le contenu du texte.

10 juillet 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 943

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la priorité accordée à l’accueil auprès d’un assistant familial ou au sein d’un village d’enfants lors de l’examen par le juge des enfants de l’opportunité du renouvellement d’un placement. Si ces modalités d’accueil peuvent constituer des réponses particulièrement adaptées pour certains enfants, aucune ne peut être érigée en solution de principe. Le choix du lieu d'accueil doit toujours se fonder sur la situation singulière de chaque enfant,…

10 juillet 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 696

Cet amendement est de cohérence avec les modifications apportées à l'article 8 par la commission spéciale qui a fait le choix de privilégier un cadre clair et sécurisé en désignant le juge comme seul décisionnaire d'un renforcement ou d'une intensification des mesures d'accompagnement, lesquelles peuvent comporter une mesure d'hébergement exceptionnel ou périodique. Or, l'alinéa 15 prévoit qu'un service désigné réalisant une mesure de milieu ouvert pourrait mettre en œuvre une mesure…

10 juillet 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 bis — amendement n° 953

10 juillet 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 1er bis — amendement n° 948

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que l'évaluation des risques pesant sur la sécurité de l'enfant doit, non seulement être actualisée, mais également régulière. Par définition, tout enfant accompagné au titre de la protection de l'enfance est susceptible d'être confronté, tout au long de son parcours, à des risques évolutifs, qu'ils soient liés à des violences, à des phénomènes d'emprise, à des risques de représailles ou de fugue, ou encore à des conduites addictives. Préciser…

10 juillet 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 951

Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, du GEPSO et de l'UNICEF. Les auteurs de cet amendement considèrent que la possibilité pour le juge de prononcer l’adoption sans le consentement des parents appelle une vigilance particulière. Si l’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine, elle produit cependant des effets importants pour l’enfant. Elle crée une nouvelle filiation, modifie durablement son inscription familiale et transfère l’exercice de…

10 juillet 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 941

Les auteurs de cet amendement partagent pleinement la volonté poursuivi par l'article de réaffirmer que le placement doit conserver un caractère provisoire et que son renouvellement ne saurait être automatique, ils estiment, en revanche, que l’obligation d’une décision spécialement motivée du juge paraît inutile. En effet, le juge des enfants statue déjà dans un cadre juridictionnel protecteur, au terme d’une procédure contradictoire et individualisée, en considération de l’intérêt supérieur de…

10 juillet 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 12 bis — amendement n° 1004

Cet amendement vise à élargir le champ du rapport remis au Parlement proposé par cet article en l'axant sur l'application de la loi l’application de la loi du 17 juin 1998 « relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ». Cette modification permettrais ainsi d'évaluer l'accompagnement de l'ensemble des auteurs d'infractions à caractère sexuel.

9 juillet 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 331

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'audition d'enfants mineurs, dans le cadre du contrôle administratif d'un accueil, ne peut se dérouler sans l'accord préalable des détenteurs de l'autorité parentale et en leur absence.

3 juillet 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1152

Cet article 13 vise à créer un dispositif de contrôle et de sanction des accueils de mineurs qui, à l’heure actuelle, ne relèvent d’aucune réglementation. Ainsi formulé, les auteurs de cet amendement ne peuvent que souscrire à l’objet de cet article. Toutefois, la lecture de l’étude d’impact laisse clairement apparaître une ambition différente. Il ne s’agit pas tant de mieux encadrer les lieux accueillant des mineurs, que de créer une procédure spécifique aux fins de lutte contre le séparatisme…

27 juin 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 365

27 juin 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 529

27 juin 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 496

27 juin 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 523

Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, du GEPSO et de l'UNICEF. L’article 2 du projet de loi réaffirme la nécessité d’articuler les mesures de protection de l’enfant avec un soutien aux parents afin de favoriser, lorsque cela est possible, le rétablissement des capacités de la cellule familiale. Toutefois, en l'absence de précision des mesures effectivement proposées aux parents, cette mesure risque de rester largement théorique. En pratique, le recours à des mesures…

27 juin 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 519

Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, du GEPSO et de l'UNICEF. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la priorité accordée à l’accueil auprès d’un assistant familial ou au sein d’un village d’enfants lors de l’examen par le juge des enfants de l’opportunité du renouvellement d’un placement. Si ces modalités d’accueil peuvent constituer des réponses particulièrement adaptées pour certains enfants, aucune ne peut être érigée en solution de principe. Le choix du lieu…

27 juin 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 524

Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, du GEPSO et de l'UNICEF. Les auteurs de cet amendement souhaitent prévoir la possibilité de réaliser un nouveau bilan de santé et de prévention, afin de renforcer le suivi des enfants de moins de trois ans confiés à l'aide sociale à l'enfance.

27 juin 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 521

27 juin 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 432

Cet amendement vise à renforcer la mise en place et la portée des mesures d’assistance éducative en y impliquant plus fortement les parents. La consultation familiale, qui peut être complémentaire de la médiation familiale, permet en effet d’évaluer le fonctionnement et la dynamique relationnelle d’une famille mais aussi de favoriser une meilleure adhésion et compréhension des mesures d’accompagnement mises en place.

27 juin 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 371

27 juin 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 517

Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, du GEPSO et de l'UNICEF. Si les auteurs de cet amendement partagent pleinement la volonté de réaffirmer que le placement doit conserver un caractère provisoire et que son renouvellement ne saurait être automatique, ils estiment, en revanche, que l’obligation d’une décision spécialement motivée du juge paraît excessive. Le juge des enfants statue déjà dans un cadre juridictionnel protecteur, au terme d’une procédure contradictoire, en…

27 juin 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 553

Cet amendement reprend une préconisation de l’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux). Il précise que l’action éducative concerne l’enfant mais aussi les parents. Alors que le décret du 5 septembre 2025 a officiellement attribué aux pouponnières une mission d’accompagnement à la parentalité assurée par l’équipe référente des enfants, il n’en est rien pour les autres établissements de protection de l’enfance. Si la plupart…

27 juin 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 534

Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, du GEPSO et de l’UNICEF. Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil prévoit la transmission annuelle, ou tous les 6 mois pour les enfants de moins de 2 ans, d’un rapport concernant la situation de l’enfant au juge des enfants. Il précise qu’il doit comprendre un rapport pédiatrique, psychique et social de l’enfant. Toutefois, le cas échéant, les rapports de situation contiennent peu d’éléments concernant les besoins particuliers lié au…

27 juin 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 528

Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, du GEPSO et de l'UNICEF. Le « projet pour l’enfant » (PPE), s’il est créé, l’est parfois tardivement, ce qui nuit à la continuité des informations, à la lisibilité des interventions et à l’association de l’enfant et de sa famille aux décisions. Ces retards alimentent des ruptures de suivi, des doublons et des pertes d’historique lors des changements de service ou de lieu d’accueil. La nouvelle rédaction fixe un délai clair et opposable : le…

27 juin 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 532

27 juin 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 367

27 juin 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 369

Cet amendement rend compte d'une remarque formulée par le Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l'Age selon laquelle les dispositions prévues à l'article 8 ne prévoient pas de recueillir l’avis de l’enfant ainsi que celui des parents.

27 juin 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 531

27 juin 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 385

27 juin 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 530

27 juin 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 396

Cet amendement, issu de propositions formulées par l’Uniopss, vise à conditionner le recours à l’hébergement dérogatoire à l’accord du juge des enfants afin de s’assurer que le recours à l’accueil dérogatoire réponde bien temporairement aux besoins d’un jeune et aux choix des institutions. En effet, trop de jeunes sont aujourd’hui accueillis dans des établissements de type hôtelier, dans des conditions dégradées, non sécurisées, ne permettant absolument pas de mettre en place l’accompagnement…

27 juin 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 482

18 juin 2026 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2146

18 juin 2026 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1494

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, prévoit que le plan personnalisé d’accompagnement dédié à l’anticipation, au suivi et à la coordination des prises en charge sanitaire, sociale et médico-sociale, en lien avec les besoins et les préférences des personnes malades, soit pris en compte par les professionnels de santé participant à la procédure collégiale devant se prononcer sur une demande d’aide à mourir.

17 juin 2026 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 653

Cet amendement vise à sécuriser les personnes les plus vulnérables qui demanderaient une aide à mourir, en précisant qu’elles ne doivent pas faire l’objet d’une pression s’apparentant à un abus de faiblesse tel qu’il est puni par le code pénal.

17 juin 2026 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 666

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'alinéa 13 suite à l'adoption en commission des affaires sociales de l'amendement n°AS555 du groupe GDR.

17 juin 2026 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 660

Cet amendement vise à sécuriser la mise en œuvre du droit à l’aide à mourir pour les personnes protégées. L’article 5 prévoit en effet que, dans un tel cas de figure, le médecin a l’obligation de consulter le registre national des personnes sous protection. Pour les auteurs de cet amendement, cette disposition va dans le sens d’une sécurisation de la demande de la personne protégée et elle est donc utile. En effet, ce registre, prévu à l’article 18 de la loi « Bien vieillir » de 2024, est censé…

17 juin 2026 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 647

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'aide à mourir soit assimilée à un soin ou à un traitement. Telle est la raison de cet amendement de suppression de l'article 3.

17 juin 2026 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 641

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos santé, vise à ne pas conditionner l'administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier à la seule incapacité physique du malade. Concrètement, il s'agit de considérer que l'incapacité à s'administrer soi-même la substance létale peut revêtir diverses formes telles que la fatigue extrême ou une douleur diffuse.

17 juin 2026 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 665

Cet amendement, issu de propositions formulée par le Collectif handicaps, précise les contours du collège pluriprofessionnel et prévoit à cette fin la participation d’un spécialiste capable d’évaluer réellement le discernement de la personne. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension du collège pluriprofessionnel afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise…

17 juin 2026 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 659

Cet amendement, qui s’appuie sur des remarques formulées par France Assos Santé, vise à préciser que le médecin devra s’assurer qu’au cas où la personne bénéficie déjà d’un accompagnement et de soins palliatifs, ces derniers sont suffisants et satisfaisants notamment du point de vue de la prise en charge de la douleur.

17 juin 2026 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 671

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos santé, vise à ne pas conditionner l'administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier à la seule incapacité physique du malade. Concrètement, il s'agit de considérer que l'incapacité à s'administrer soi-même la substance létale peut revêtir diverses formes telles que la fatigue extrême ou une douleur diffuse.

17 juin 2026 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 652

Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui demande à recourir à l’aide à mourir a pu bénéficier, si elle le souhaitait, d’un accompagnement et de soins palliatifs.

17 juin 2026 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 639

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le libre choix de la personne à s'administrer elle- même la substance létale ou à se la faire administrer par un médecin ou par un infirmier.

17 juin 2026 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 674

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir d'une part la précision selon laquelle la procédure d'aide à mourir est suspendue dans le cadre d'une saisine du juge administratif et d'autre part, le fait que le juge doit rendre une décision dans un délai de deux jours.

15 juin 2026 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 204

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle. En effet, la rédaction actuelle de l’alinéa 11 restreint l’accès effectif à un psychologue ou à un psychiatre à la seule personne malade quand il semble cohérent que cet accès soit également garanti aux proches de la personnes malade, ces derniers recevant la proposition d’être accompagnés psychologiquement au même titre que la personne malade. Afin de garantir la recevabilité financière et la discussion de cet amendement, ses auteurs ont…

4 juin 2026 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 546

Cet amendement, issu de propositions formulée par le Collectif handicaps, précise les contours du collège pluriprofessionnel et prévoit à cette fin la participation d’un spécialiste capable d’évaluer réellement le discernement de la personne. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension du collège pluriprofessionnel afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise…

4 juin 2026 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 498

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le libre choix de la personne à s'administrer elle- même la substance létale ou à se la faire administrer par un médecin ou par un infirmier.

4 juin 2026 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 702

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à prendre en compte le souhait de la personne tout en l’assurant d’une intervention sans délai en cas de difficulté.

4 juin 2026 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 552

4 juin 2026 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 503

Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui demande à recourir à l’aide à mourir a pu bénéficier, si elle le souhaitait, d’un accompagnement et de soins palliatifs.

4 juin 2026 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 556

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, clarifie la rédaction de l’alinéa 10 en précisant que le collège peut entendre la personne de confiance en tant que témoin des volontés qui ont pu être exprimées par la personne malade.

4 juin 2026 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 512

Cet amendement vise à sécuriser la mise en œuvre du droit à l’aide à mourir pour les personnes protégées. L’article 5 prévoit en effet que, dans un tel cas de figure, le médecin a l’obligation de consulter le registre national des personnes sous protection. Pour les auteurs de cet amendement, cette disposition va dans le sens d’une sécurisation de la demande de la personne protégée et elle est donc utile. En effet, ce registre, prévu à l’article 18 de la loi « Bien vieillir » de 2024, est censé…

4 juin 2026 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 519

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, prévoit que le plan personnalisé d’accompagnement dédié à l’anticipation, au suivi et à la coordination des prises en charge sanitaire, sociale et médico-sociale, en lien avec les besoins et les préférences des personnes malades, soit pris en compte par les professionnels de santé participant à la procédure collégiale devant se prononcer sur une demande d’aide à mourir.

4 juin 2026 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 507

Cet amendement, qui s’appuie sur des remarques formulées par France Assos Santé, vise à préciser que le médecin devra s’assurer qu’au cas où la personne bénéficie déjà d’un accompagnement et de soins palliatifs, ces derniers sont suffisants et satisfaisants notamment du point de vue de la prise en charge de la douleur.

4 juin 2026 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 502

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'aide à mourir soit assimilée à un soin ou à un traitement. Telle est la raison de cet amendement de suppression de l'article 3.

4 juin 2026 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 561

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à prendre en compte le souhait de la personne tout en l’assurant d’une intervention sans délai en cas de difficulté.

4 juin 2026 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 560

Cet amendement vise à garantir que la confirmation de la volonté de la personne peut s’exprimer par tout mode de communication, y compris non verbal ou adapté.

4 juin 2026 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 563

Cet amendement vise à prévoir que le malade pourra porter un recours de la décision du médecin devant la juridiction judiciaire ou devant la juridiction administrative. En effet, ainsi que l’a souligné le Conseil d’État dans son avis rendu le 4 avril 2024, la référence à la seule juridiction administrative n’est pas justifiée et il convient donc de prévoir les situations où le recours devrait s’effectuer devant la juridiction judiciaire. Tel est le sens de cet amendement.

4 juin 2026 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 566

Cet amendement vise à permettre que l'ordre national des infirmiers puisse également donner son avis sur le décret d'application de la présente loi.

22 mai 2026 — Yannick Monnet

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Article unique — amendement n° 7

Cet amendement propose de suivre l'un des scénarii envisagé par le rapport d'évaluation du contrat de professionnalisation expérimental. Ce document mentionne ainsi, outre la pérennisation du dispositif, l'opportunité de prolonger l'expérimentation pour une durée de trois ans. Considérant que le rapport d'évaluation est lacunaire quant aux effets de ce contrat expérimental sur la qualité de l'insertion professionnelle des salariés, sur leurs possibilités réelles d'évoluer durablement dans le…

21 mai 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 3

Cet amendement de repli vise à exclure les salariés âgés de 55 ans et plus des dispositions prévues dans le présent projet de loi. En effet, les travailleurs de plus de 55 ans sont d’ores et déjà extrêmement fragilisés : près de 15 % d’entre eux ne sont ni en emploi ni en retraite, un sas de précarité accentué par la dernière réforme des retraites et les dernières réformes de l’assurance chômage ; en outre, la mise en place de la contracyclicité en 2024 a fait perdre 9 mois…

21 mai 2026 — Yannick Monnet

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Article unique — amendement n° 2

Les auteurs de cet amendement souhaitent qu’à tout le moins les organisations syndicales représentatives puissent être consultées dans le cadre du décret prévu par la présente proposition de loi. Il importe en effet que les intérêts des salariés soient pris en compte.

19 mai 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 5

Cet amendement de repli vise à exclure les salariés âgés de 55 ans et plus des dispositions prévues dans le présent projet de loi. En effet, les travailleurs de plus de 55 ans sont d’ores et déjà extrêmement fragilisés : près de 15 % d’entre eux ne sont ni en emploi ni en retraite, un sas de précarité accentué par la dernière réforme des retraites et les dernières réformes de l’assurance chômage ; en outre, la mise en place de la contracyclicité en 2024 a fait perdre 9 mois…

15 mai 2026 — Yannick Monnet

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Article unique — amendement n° 6

15 mai 2026 — Yannick Monnet

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Article unique — amendement n° 7

Les auteurs de cet amendement souhaitent qu’à tout le moins les organisations syndicales représentatives puissent être consultées dans le cadre du décret prévu par la présente proposition de loi. Il importe en effet que les intérêts des salariés soient pris en compte.

7 mai 2026 — Yannick Monnet

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 9 — amendement n° 31

Cet amendement vise à proposer une rédaction plus souple et au plus proche des besoins des enfants malades en indiquant que la prise en charge par l’assurance maladie des prestations réalisées par les ergothérapeutes, les psychométriciens ou les diététiciens devra relever d’une prescription en lien avec la prise en charge de l’ALD dont souffre l’enfant. Une telle rédaction permet d’envisager les situations où des besoins nouveaux, non inscrits dans le protocole de soins, doivent être néanmoins…

7 mai 2026 — Yannick Monnet

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 3 — amendement n° 28

Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à la rédaction initiale du texte qui prévoyait expressément d’exclure les acteurs privés à but lucratif du dispositif d’hébergement proposé par l’article 3 de la présente proposition de loi.

7 mai 2026 — Yannick Monnet

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 3 — amendement n° 33

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit également pris en compte les moyens de mobilité des parents pour ouvrir droit à la prise en charge d’un hébergement à proximité de leur enfant.

7 mai 2026 — Yannick Monnet

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 3 — amendement n° 29

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’intégration des frais d’hébergement des parents d’enfants hospitalisés dans le champ du ticket modérateur afin d'en établir la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie.

30 avril 2026 — Yannick Monnet

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 9 — amendement n° 51

Cet amendement vise à proposer une rédaction plus souple et au plus proche des besoins des enfants malades en indiquant que la prise en charge par l’assurance maladie des prestations réalisées par les ergothérapeutes, les psychométriciens ou les diététiciens devra relever d’une prescription en lien avec la prise en charge de l’ALD dont souffre l’enfant. Une telle rédaction permet d’envisager les situations où des besoins nouveaux, non inscrits dans le protocole de soins, doivent être néanmoins…

29 avril 2026 — Yannick Monnet

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 3 — amendement n° 39

Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à la rédaction initiale du texte qui prévoyait expressément d’exclure les acteurs privés à but lucratif du dispositif d’hébergement proposé par l’article 3 de la présente proposition de loi.

29 avril 2026 — Yannick Monnet

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 3 — amendement n° 48

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’intégration des frais d’hébergement des parents d’enfants hospitalisés dans le champ du ticket modérateur afin d'en établir la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie.

29 avril 2026 — Yannick Monnet

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 3 — amendement n° 47

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit également pris en compte les moyens de mobilité des parents pour ouvrir droit à la prise en charge d’un hébergement à proximité de leur enfant.

13 avril 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 6

Cet amendement de repli vise à exclure les salariés âgés de 55 ans et plus des dispositions prévues dans le présent projet de loi. En effet, les travailleurs de plus de 55 ans sont d'ores et déjà extrêmement fragilisés : près de 15% d'entre eux ne sont ni en emploi ni en retraite, un sas de précarité accentué par la dernière réforme des retraites et les dernières réformes de l'assurance chômage; en outre, la mise en place de la contracyclicité en 2024 a fait perdre 9 mois de droit à indemnités…

9 avril 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 1

L’article unique du présent projet de loi introduit une nouvelle modulation de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage, cette fois-ci en fonction du motif de rupture du contrat de travail. Or, sanctionner les salariés sur le seul motif que leur contrat a pris fin par une rupture conventionnelle, en réduisant jusqu’à 6,5 mois leurs droits à l’allocation chômage, constitue d’une part une rupture d’égalité de traitement avec l’ensemble des allocataires et d’autre part, une réorientation de…

3 avril 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 4

L’article unique du présent projet de loi introduit une nouvelle modulation de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage, cette fois-ci en fonction du motif de rupture du contrat de travail. Or, sanctionner les salariés sur le seul motif que leur contrat a pris fin par une rupture conventionnelle, en réduisant jusqu’à 6,5 mois leurs droits à l’allocation chômage, constitue d’une part une rupture d’égalité de traitement avec l’ensemble des allocataires et d’autre part, une réorientation de…

3 avril 2026 — Yannick Monnet

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Article PREMIER — amendement n° 10

Selon les auteurs de cet amendement, il convient que le décret visant à définir les modalités de mise en œuvre de la carte famille soient, à tout le moins, prises après avis de l’Unaf.

24 mars 2026 — Yannick Monnet

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement de repli vise à rétablir l'une des finalités essentielles du maintien des allocations familiales à la famille, à savoir favoriser le retour de l'enfant dans son foyer.

24 mars 2026 — Yannick Monnet

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 3

Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent rétablir le pouvoir du juge de se saisir d'office sur la question relative au maintien du versement des allocations familiales à la famille.

24 mars 2026 — Yannick Monnet

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 2 — amendement n° 6

Alors que les auteurs de la présente proposition de loi prétendent « garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés », cette disposition leur ôte le pécule dont ils bénéficient aujourd’hui à leur majorité via le placement de l’allocation de rentrée scolaire auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Il aurait été plus juste de se pencher sur d’autres dimensions relatives à l’ARS que mentionne d’ailleurs l’exposé des motifs : l’inégalité de fait entre les enfants qui…

24 mars 2026 — Yannick Monnet

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 1

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de laisser au juge la pleine possibilité d'apprécier la nécessité ou non de maintenir le versement des allocations familiales aux familles.

19 mars 2026 — Yannick Monnet

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Article PREMIER — amendement n° 1

Les auteurs de cet amendement contestent la remise en cause des modalités d’application de l’article L. 3132‑29 du code du travail.

13 mars 2026 — Yannick Monnet

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Article PREMIER — amendement n° 2

Selon les auteurs de cet amendement, il convient que les modalités de mise en œuvre de la carte famille soient, à tout le moins, prises après avis de l’Unaf.

20 février 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 791

Cet amendement vise à souligner l'anachronie de cet article 8 dont les dispositions devraient être pensées après l'adaptation de la directive européenne visant à garantir des droits sociaux aux travailleurs des plateformes adoptée définitivement au début de l’année 2024. En l'état, et malgré les modifications apportées en commission des affaires sociales, cet article 8 contribue à considérer que les plateformes numériques de travail ne sont pas des donneurs d’ordre. Davantage, cet article 8…

19 février 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 — amendement n° 263

Cet amendement de repli complète l’alinéa 8 de l’article 8 pour préciser que la suspension conservatoire doit respecter le « reste à vivre » en matière de suspension des prestations. Le « reste à vivre » est prévu par l’article L. 731‑1 du code de la consommation, issu de la loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et modifié par la loi du 19 janvier 2005 de cohésion sociale. À cette fin, le débiteur doit au moins conserver un montant de…

19 février 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 27 — amendement n° 258

Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que France Travail puisse procéder à des saisies administratives à tiers détenteur pour tout indu, et à la création d'une exception au respect de la quotité saisissable lors des retenues opérées sur les prestations versées par France travail.

19 février 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 27 — amendement n° 259

L’article 27 autorise l’opérateur France Travail à réaliser des saisies à tiers détenteur en cas de "manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses". La Défenseure des droits a souligné que la notion de « manœuvres frauduleuses » ne correspond à aucune qualification expressément prévue par la réglementation de l’assurance chômage, tandis que celle de « manquement délibéré » ne renvoyait qu’à la pénalité prévue dans le code du travail. En conséquence, cet amendement de repli vise à substituer…

19 février 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 bis — amendement n° 424

19 février 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 — amendement n° 262

Cet amendement de repli vise à supprimer les prérogatives particulièrement intrusives en matière de contrôle des allocataires prévues par cet article 28.

19 février 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 ter — amendement n° 374

Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions prévues à l'article 18 ter sont disproportionnées.

18 février 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 235

18 février 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 232

18 février 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 218

Cet amendement de repli vise à circonscrire l'accès direct aux données personnelles des allocataires du RSA seulement s'il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'une infraction ait été commise.

18 février 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 241

18 février 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21 — amendement n° 227

La fraude sociale, ici dans le cas du travail dissimulé, doit être légitimement combattue. Tel est le sens de cet amendement.

18 février 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 219

Cet amendement de repli traduit une préconisation de la Défenseure des droits qui, constatant l'extension considérable de la circulation et du partage d'informations relatives à la situation personnelle des bénéficiaires de prestations, préconise à minima une obligation d'information au bénéfice de ces allocataires.

18 février 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 225

Les dérogations au secret médical permettant des échanges de données privées et de santé entre l’assurance maladie et les complémentaires santé prévues à l’article 5 représentent un enjeu extrêmement sensible pour les assurés sociaux et leurs ayant-droits, et interrogent sur la place donnée aux complémentaires santé quant à notre système de sécurité sociale. Ces dispositions, encore trop imprécises et insuffisamment encadrées, suscitent d'autant plus d'interrogations que leur finalité en termes…

18 février 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article PREMIER — amendement n° 233

Comme le soulignent de nombreux rapports, il n’y a pas aujourd’hui d’estimation officielle des montants que représente l’évasion fiscale et la fraude fiscale. Le parlement ne dispose d’aucune estimation statistique de l’évasion fiscale ou de l’écart fiscal. La cour des comptes rappelle que « la France ne dispose pas aujourd’hui d’une estimation régulière des irrégularités ou de la fraude concernant les principaux impôts. L’ensemble de la démarche est donc à construire ». Or comment peut-on…

18 février 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 — amendement n° 243

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir les alinéas 7 et 9 supprimés en commission des affaires sociales. Il s'agit donc concrètement d'une part de contraindre les maîtres d’ouvrage à remettre aux agents de contrôle les documents justifiant que l'entreprise a accompli son devoir de vigilance vis-à-vis de ses sous-traitants, à l’instar du régime qui existe déjà pour les simples donneurs d’ordre; et d'autre part, d'étendre aux maîtres d’ouvrage le risque d’encourir l’annulation des…

17 février 2026 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 228

Ce sous-amendement vise à préciser que les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs seront de statut public ou privé non lucratif.

12 février 2026 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 200

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'alinéa 8 introduit au Sénat et qui pose que "l'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à différer la mort". Le présent article 1er et la suite de la présente proposition de loi proposent une définition claire de l'accompagnement et des soins palliatifs, en accord avec celle de l'OMS. Cette approche inclut notamment le recours à la sédation profonde et continue et la Haute Autorité de Santé a clairement posé ce…

12 février 2026 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1452

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, prévoit que le plan personnalisé d'accompagnement dédié à l’anticipation, au suivi et à la coordination des prises en charge sanitaire, sociale et médico-sociale, en lien avec les besoins et les préférences des personnes malades, soit pris en compte par les professionnels de santé participant à la procédure collégiale devant se prononcer sur une demande d'aide à mourir.

12 février 2026 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 106

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir une rédaction de l'alinéa 5 qui inscrit notamment la garantie d'un accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour toute personne qui en a besoin sur l'ensemble du territoire, et qui rappelle la possibilité pour la personne malade de demander l'accès à ces soins.

12 février 2026 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 101

Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à l'exigence initialement inscrite dans le texte et qui est celle de garantir à chaque personne qui en a besoin un accompagnement et une prise en charge palliative.

12 février 2026 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 bis — amendement n° 128

Cet amendement vise à disposer d’un rapport évaluant l’opportunité et les modalités selon lesquelles pourrait être réformé le financement des soins palliatifs. Les professionnels de santé soulignent en effet l’inadéquation du mode de financement actuel à la réalité des soins dispensés. L’amendement suit en cela la recommandation n° 7 de mission d’évaluation de la loi Clayes- Leonetti conduite à l’Assemblée nationale en mars 2023, qui préconisait de mettre en place un…

12 février 2026 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 bis — amendement n° 143

Cet amendement vise à rétablir l’article 14 bis tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Issu des propositions formulées par le Collectif Handicaps, cet article vise à modifier les conditions de désignation d’une personne de confiance pour les majeurs protégés avec ou sans altération des fonctions cognitives. Il est ainsi proposé de faciliter la désignation d’une personne de confiance par les majeurs protégés sans altération grave des fonction cognitives, sans…

12 février 2026 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1475

Cet amendement, en cohérence avec la mise en place d'une procédure collégiale pour évaluer la demande d'aide à mourir, vise à préciser que c'est bien le collège pluriprofessionnel qui rend une décision et le médecin, saisi par la personne malade et à l'initiative de cette procédure collégiale, qui notifie la décision à la personne malade.

12 février 2026 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 sexies — amendement n° 163

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'article 20 sexies tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Il s'agit donc de rétablir un rapport portant sur le mode de financement des maisons d'accompagnement.

12 février 2026 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 103

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'exigence d'un égal accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire.

12 février 2026 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 134

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la création de maisons d'accompagnement et de soins palliatifs selon les contours définis à l'issue des débats en première lecture à l'Assemblée nationale.

12 février 2026 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 123

Cet amendement vise à tenir compte des spécificités des territoires français, notamment insulaires et isolés, ainsi que de leurs capacités réelles d’adaptation aux nouveaux besoins liés à la prise en charge des patients en soins palliatifs et de leurs proches.

12 février 2026 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 5 — amendement n° 126

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir une rédaction de l’article 5 qui inscrit une loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs dans le code de la santé publique.

12 février 2026 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 124

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’intégralité de cet article 4 qui crée un droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs, et trace les contours de la stratégie décennale d’accompagnement et des soins palliatifs.

12 février 2026 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 109

Cet amendement vise à préciser que l'accompagnement à la rédaction des directives anticipées ne doit pas être imposé à la personne malade engagée dans un accompagnement et des soins palliatifs, mais tenu à sa disposition si elle le souhaite.

12 février 2026 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 105

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la précision selon laquelle le recours à l'accompagnement et aux soins palliatifs peut être à l'initiative de la personne malade et s'effectue sous la consuite des soignants.

11 février 2026 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 772

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, substitue à la notion de "souffrance psychologique constante" celle de "souffrance psychologique persistante", cette dernière formulation apparaissant plus appropriée au regard de la notion de "souffrance réfractaire ou insupportable".

11 février 2026 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 775

Cet amendement, qui reprend des remarques formulées par France Assos Santé, vise à préciser que le médecin devra s’assurer qu’au cas où la personne bénéficie déjà d'un accompagnement et de soins palliatifs, ces derniers sont suffisants et satisfaisants notamment du point de vue de la prise en charge de la douleur.

11 février 2026 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 776

11 février 2026 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 770

Cet amendement de repli vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de la stabilité et de la régularité. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cet assouplissement au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge…

11 février 2026 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 773

Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui demande à recourir à l'aide à mourir a pu bénéficier, si elle le souhaitait, d'un accompagnement et de soins palliatifs.

11 février 2026 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 777

11 février 2026 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 787

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à prendre en compte le souhait de la personne tout en l'assurant d'une intervention sans délai en cas de difficulté.

11 février 2026 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 788

Cet amendement précise que la renonciation peut être exprimée par tout mode d’expression, pour garantir la réversibilité du consentement jusqu’au bout.

11 février 2026 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 790

Cet amendement vise à prévoir que le malade pourra porter un recours de la décision du médecin devant la juridiction judiciaire ou devant la juridiction administrative. En effet, ainsi que l’a souligné le Conseil d’État dans son avis rendu le 4 avril 2024, la référence à la seule juridiction administrative n’est pas justifiée et il convient donc de prévoir les situations où le recours devrait s’effectuer devant la juridiction judiciaire. Tel est le sens de cet amendement.

11 février 2026 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 785

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour la personne malade de choisir si elle souhaite s'administrer elle-même le produit létal ou se le faire administrer par un médecin ou par un infirmier.

11 février 2026 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 784

11 février 2026 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 768

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le libre choix de la personne à s'administrer elle-même la substance létale ou à se la faire administrer par un médecin ou par un infirmier.

11 février 2026 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 822

11 février 2026 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 825

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, clarifie la rédaction de l'alinéa 10 en précisant que le collège peut entendre la personne de confiance en tant que témoin des volontés qui ont pu être exprimées par la personne malade.

11 février 2026 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 769

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'aide à mourir soit assimilée à un soin ou à un traitement. Telle est la raison de cet amendement de suppression de l'article 3.

6 février 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 bis — amendement n° 30

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une proposition issue du rapport du Défenseur des droits, paru le 7 septembre 2017, sur la fraude aux prestations sociales. Ce rapport met en lumière les carences dans la définition de la fraude et les dérives de cette lutte (suspension d’une prestation avant le jugement, ciblage des suspects, oubli, erreur non intentionnelle) au mépris des droits des usagers. Afin d’éviter les abus, nous proposons ici de mieux définir la fraude en prenant…

6 février 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 ter A — amendement n° 35

Les auteurs de cet amendement proposent que le remboursement des exonérations de cotisations sociales par les employeurs condamnés pour travail dissimulé soit applicable à tout employeur, quel que soit le chiffre d'affaires réalisé par ce dernier.

6 février 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 28

Cet amendement, issu de propositions formulées par la FNATH, vise à inclure clairement la fraude en bande organisée qu’elle soit le fait d’un individu ou d’une personne morale.

6 février 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 19

6 février 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 — amendement n° 31

L’article 13 prévoit que les allocations de chômage soumises à condition de résidence en France ne peuvent être versées par France Travail que sur des comptes domiciliés en France ou dans l’espace unique de paiement en euros de l’Union européenne. Or, ainsi que le souligne la Défenseure des droits, une telle disposition s’oppose au principe de prohibition des discriminations sur le fondement de la domiciliation bancaire établi par la loi du 27 mai 2008. Par ailleurs, France Travail pouvant, en…

6 février 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 27

En cohérence avec les recommandations de la Défenseure des droits, la lutte contre les fraudes doit nécessairement, pour être équilibrée et proportionnée, intégrer une dimension préventive et non exclusivement répressive. Tel est le sens de cet amendement.

6 février 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 20

Cet article 5 prévoit notamment des échanges entre les organismes d’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires en matière de lutte contre la fraude. Dans ce cadre, l’article 5 ouvre la possibilité de faire intervenir un « intermédiaire » dont les contours demeurent extrêmement flous. L’étude d’impact elle-même indique que cette disposition « fait l’objet de travaux avec l’Assurance maladie et les représentants des organismes complémentaires ». En tout état de cause, et par…

6 février 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6 — amendement n° 21

Les auteurs de cet amendement désapprouvent la mission de contrôle confiée aux MDPH par le présent article.

6 février 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 bis — amendement n° 16

Cet amendement vise à mobiliser les outils de lutte contre la fraude au service de la diminution du non-recours aux droits sociaux, notamment grâce au répertoire national commun de la protection sociale. Si de nombreux outils (échanges d’informations entre administration, data mining, renforcement des sanctions contre les allocataires) ont été mis en place pour détecter et sanctionner la fraude sociale, très peu a été fait pour lutter contre le non-recours aux droits alors que ce dernier est…

6 février 2026 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis A — amendement n° 29

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'interdiction, pour un médecin, de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail en télémédecine.

5 février 2026 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 44

Cet amendement vise à rappeler l'articulation entre soins palliatifs, de support et de confort.

5 février 2026 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 41

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la précision selon laquelle le recours à l'accompagnement et aux soins palliatifs peut être à l'initiative de la personne malade et s'effectue sous la consuite des soignants.

5 février 2026 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 72

Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif handicaps, vise à mieux encadrer la situation des personnes bénéficiant d'une mesure de protection avec représentation s'agissant de l'accès à leur espace numérique de santé.

5 février 2026 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 48

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la précision selon laquelle l'information doit être accessible au plus grand nombre, adaptée aux différents types de handicap et dans un format facile à lire et à comprendre.

5 février 2026 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 64

Cet amendement vise à sécuriser le bon déploiement des maisons d’accompagnement en prévoyant la mise en place d’une stratégie décennale propre à ces nouvelles structures publiques ou privées non lucratives.

5 février 2026 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 49

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’intégralité de cet article 4 qui crée un droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs, et trace les contours de la stratégie décennale d’accompagnement et des soins palliatifs.

5 février 2026 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 40

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'exigence d'un égal accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire.

5 février 2026 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 69

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture et qui définissent des modalités de rédaction des directives anticipées adaptées aux personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ou bénéficiant d’une mesure avec assistance.

5 février 2026 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 66

Cet amendement vise à préciser que l’élaboration du plan prend en compte les besoins et les volontés du patient.

5 février 2026 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 bis — amendement n° 54

Cet amendement vise à disposer d’un rapport évaluant l’opportunité et les modalités selon lesquelles pourrait être réformé le financement des soins palliatifs. Les professionnels de santé soulignent en effet l’inadéquation du mode de financement actuel à la réalité des soins dispensés. L’amendement suit en cela la recommandation n° 7 de mission d’évaluation de la loi Clayes- Leonetti conduite à l’Assemblée nationale en mars 2023, qui préconisait de mettre en place un…

5 février 2026 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 42

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir une rédaction de l'alinéa 5 qui inscrit notamment la garantie d'un accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour toute personne qui en a besoin sur l'ensemble du territoire, et qui rappelle la possibilité pour la personne malade de demander l'accès à ces soins.

5 février 2026 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 38

Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à l'exigence initialement inscrite dans le texte et qui est celle de garantir à chaque personne qui en a besoin un accompagnement et une prise en charge palliative.

5 février 2026 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 46

Cet amendement vise à préciser que l'accompagnement à la rédaction des directives anticipées ne doit pas être imposé à la personne malade engagée dans un accompagnement et des soins palliatifs, mais tenu à sa disposition si elle le souhaite.

5 février 2026 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 5 — amendement n° 51

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir une rédaction de l’article 5 qui inscrit une loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs dans le code de la santé publique.

5 février 2026 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 17 — amendement n° 74

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 17 dans sa rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Cet article permet en effet de prévoir la mise en place d’une communication alternative et améliorée pour toutes les personnes se trouvant dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer.

5 février 2026 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 bis — amendement n° 68

Cet amendement vise à rétablir l’article 14 bis tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Issu des propositions formulées par le Collectif Handicaps, cet article vise à modifier les conditions de désignation d’une personne de confiance pour les majeurs protégés avec ou sans altération des fonctions cognitives. Il est ainsi proposé de faciliter la désignation d’une personne de confiance par les majeurs protégés sans altération grave des fonction cognitives, sans…

19 janvier 2026 — Yannick Monnet

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 28

Cet amendement de repli vise à prévoir que les salariés contraints de travailler le 1er mai bénéficieront, en plus de la majoration de leur salaire journalier, d'un repos compensateur égal au double des heures travaillées le 1er mai.

19 janvier 2026 — Yannick Monnet

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 27

Les auteurs de cet amendement contestent les dispositions prévues à l’article 1er qui apparaissent moins comme un outil de soutien au pouvoir d’achat que comme un renforcement des logiques de substitution salariale et de désocialisation des revenus.

15 janvier 2026 — Yannick Monnet

Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Article unique — amendement n° 4

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la remise en cause du principe d’inconditionnalité de l’accueil et du maintien en hébergement d’urgence.

15 janvier 2026 — Yannick Monnet

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 3

Les auteurs de cet amendement s’opposent à une dérogation de droit qui serait accordée à des établissements « dont l’activité répond à un besoin du public lié à un usage traditionnel propre au 1ᵉʳ mai ». Cette formulation pour le moins imprécise ne trouve en outre aucune justification au regard des dérogations déjà prévues par l’article L. 3133‑6 du code du travail.

15 janvier 2026 — Yannick Monnet

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 4

Les auteurs considèrent que la dérogation prévue pour les établissements exerçant une activité culturelle ne trouve aucune justification probante. Tel est le sens de cet amendement de suppression.

15 janvier 2026 — Yannick Monnet

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 1

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause du 1er mai en tant que seule journée fériée et chômée.

15 janvier 2026 — Yannick Monnet

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 5

Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que les organisations syndicales représentatives soient consultées avant le décret prévu pour définir les catégories d’établissements qui seront concernées pour déroger au droit du travail. Les salariés sont en effet les grands oubliés de cette proposition de loi qui émane d’une demande insistante du patronat et de ses représentants.

15 janvier 2026 — Yannick Monnet

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 9

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause du 1er mai en tant que seule journée fériée et chômée. Dans ce cadre, ils souhaitent assurer une stricte interdiction de déroger aux établissements mentionnés aux alinéas 5 à 8. Tel est le sens de cet amendement.

14 janvier 2026 — Yannick Monnet

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement de repli vise à ce que le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement soit soumis à cotisations sociales et impôts.

9 janvier 2026 — Yannick Monnet

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 7

Les auteurs de cet amendement s’opposent à une dérogation de droit qui serait accordée à des établissements « dont l’activité répond à un besoin du public lié à un usage traditionnel propre au 1ᵉʳ mai ». Cette formulation pour le moins imprécise ne trouve en outre aucune justification au regard des dérogations déjà prévues par l’article L. 3133‑6 du code du travail.

9 janvier 2026 — Yannick Monnet

Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

Article PREMIER — amendement n° 4

9 janvier 2026 — Yannick Monnet

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 4

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause du 1er mai en tant que seule journée fériée et chômée.

9 janvier 2026 — Yannick Monnet

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 11

Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que les organisations syndicales représentatives soient consultées avant le décret prévu pour définir les catégories d’établissements qui seront concernées pour déroger au droit du travail. Les salariés sont en effet les grands oubliés de cette proposition de loi qui émane d’une demande insistante du patronat et de ses représentants.

9 janvier 2026 — Yannick Monnet

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement de repli vise à ce que le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement soit soumis à cotisations sociales et impôts.

9 janvier 2026 — Yannick Monnet

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 8

Les auteurs considèrent que la dérogation prévue pour les établissements exerçant une activité culturelle ne trouve aucune justification probante. Tel est le sens de cet amendement de suppression.

9 décembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 1147

Ce sous-amendement, issu des propositions formulées par la FHF, vise à prévoir des sous-ondam cohérents au regard des besoins des hôpitaux publics et des établissements sociaux et médico-sociaux. S’agissant des hôpitaux publics, la FHF estime qu’une évolution de 3 % par rapport à l’ONDAM initial de 2025 est le niveau d’équilibre permettant une stabilité des tarifs, ce qui nécessite 1,1 milliard d’euros supplémentaire par rapport au niveau d’ONDAM 2026. Telle est la raison pour…

5 décembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 150

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une proposition issue du rapport du Défenseur des droits, paru le 7 septembre 2017, sur la fraude aux prestations sociales. Ce rapport met en lumière les carences dans la définition de la fraude et les dérives de cette lutte (suspension d’une prestation avant le jugement, ciblage des suspects, oubli, erreur non intentionnelle) au mépris des droits des usagers. Afin d’éviter les abus, nous proposons ici de mieux définir la fraude en prenant…

5 décembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 — amendement n° 186

Cet amendement de repli vise à supprimer les prérogatives particulièrement intrusives en matière de contrôle des allocataires prévues par cet article 28.

5 décembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 194

Cet amendement, issu de propositions formulées par la FNATH, vise à inclure clairement la fraude en bande organisée qu’elle soit le fait d’un individu ou d’une personne morale.

5 décembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 24 bis — amendement n° 149

5 décembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 — amendement n° 187

Cet amendement de repli complète l’alinéa 8 de l’article 8 pour préciser que la suspension conservatoire doit respecter le « reste à vivre » en matière de suspension des prestations. Le « reste à vivre » est prévu par l’article L. 731‑1 du code de la consommation, issu de la loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et modifié par la loi du 19 janvier 2005 de cohésion sociale. À cette fin, le débiteur doit au moins conserver un montant de…

5 décembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 10 — amendement n° 193

En cohérence avec les recommandations de la Défenseure des droits, la lutte contre les fraudes doit nécessairement, pour être équilibrée et proportionnée, intégrer une dimension préventive et non exclusivement répressive. Tel est le sens de cet amendement.

5 décembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 27 — amendement n° 174

Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que France Travail puisse procéder à des saisies administratives à tiers détenteur pour tout indu, et à la création d'une exception au respect de la quotité saisissable lors des retenues opérées sur les prestations versées par France travail "en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses".

4 décembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 — amendement n° 116

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les dispositions visant à remettre en cause la prise en charge financière d'une formation lorsque le titulaire du compte personnel de formation ne se présente pas aux évaluations et épreuves d’examen prévues.

4 décembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 99

Cet amendement propose d’augmenter les sanctions relatives à la fraude aux cotisations patronales en cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans suivant la notification d'une première constatation pour travail dissimulé.

4 décembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6 — amendement n° 114

Les auteurs de cet amendement désapprouvent la mission de contrôle confiée aux MDPH par le présent article.

4 décembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 106

Cet amendement de repli vise à supprimer l’amende plafond prévue à l’article 8.

4 décembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21 — amendement n° 98

La fraude sociale, ici dans le cas du travail dissimulé, doit être légitimement combattue.

4 décembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 10 ter — amendement n° 96

4 décembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 109

Les dérogations au secret médical permettant des échanges de données privées et de santé entre l’assurance maladie et les complémentaires santé prévues à l’article 5 représentent un enjeu extrêmement sensible pour les assurés sociaux et leurs ayant-droits, et interrogent sur la place donnée aux complémentaires santé quant à notre système de sécurité sociale. Ces dispositions, trop imprécises et insuffisamment encadrées, suscitent d'autant plus d'interrogations que leur finalité en termes de…

4 décembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 113

Cet amendement vise à restreindre au territoire français le stockage des données personnelles et de santé.

4 décembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 111

Au regard de la sensibilité des données pouvant être transmises, les auteurs de cet amendement souhaitent que l’avis de la Cnil, de l’Union nationale des professionnels de santé, de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire soit opposable.

4 décembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 ter — amendement n° 101

Cet article 2 ter vise à identifier, pour une durée de dix ans, dans le répertoire national commun de la protection sociale les individus ayant fait l’objet d’une sanction définitive ou d’une condamnation pour fraude. Selon les auteurs de cette article 2 bis, cette disposition aurait un "intérêt direct pour les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux dans le cadre de l'attribution de logements sociaux." Il s'agit donc d'infliger une peine complémentaire durable aux individus ayant…

4 décembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 110

Cet article 5 prévoit notamment des échanges entre les organismes d’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires en matière de lutte contre la fraude. Dans ce cadre, l’article 5 ouvre la possibilité de faire intervenir un « intermédiaire » dont les contours demeurent extrêmement flous. L’étude d’impact elle-même indique que cette disposition « fait l’objet de travaux avec l’Assurance maladie et les représentants des organismes complémentaires ». En tout état de cause, et par…

4 décembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 107

Cet article est en totale contradiction avec la directive européenne visant à garantir des droits sociaux aux travailleurs des plateformes adoptée définitivement au début de l’année 2024, et dont notre Assemblée attend le texte de transposition. Telle est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'article 8.

4 décembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 — amendement n° 115

L’article 13 prévoit que les allocations de chômage soumises à condition de résidence en France ne peuvent être versées par France Travail que sur des comptes domiciliés en France ou dans l’espace unique de paiement en euros de l’Union européenne. Or, ainsi que le souligne la Défenseure des droits, une telle disposition s’oppose au principe de prohibition des discriminations sur le fondement de la domiciliation bancaire établi par la loi du 27 mai 2008. Par ailleurs, France Travail pouvant, en…

4 décembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 — amendement n° 134

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité actuellement prévue par la loi qu'une entreprise reconnue coupable de fraude pour travail dissimulé puisse bénéficier d'une réduction de dix points du taux de majoration appliqué aux cotisations sociales redressées par l’Urssaf dès lors qu'elle règle ces sommes dues dans les trente jours ou qu'elle présente un plan d’échelonnement validé par l’Urssaf.

30 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 quater — amendement n° 414

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 26 quater tel qu’il a été adopté en première lecture par l’assemblée nationale. En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge des patients, une mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires a été engagée afin de « dresser un état des lieux précis et formuler des recommandations pour repositionner cette pratique dans le cadre actuel de notre système de…

30 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 408

Les auteurs de cet amendement désapprouvent la modulation des rémunérations versées aux médecins exerçant dans les zones sous-denses prévue au présent article. D’autres alternatives existent afin de lutter plus efficacement contre les déserts médicaux, dont de nombreuses ont été formulées dans le cadre du travail transpartisan à l’Assemblée nationale.

30 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 13 — amendement n° 395

Cet amendement de suppression vise d’une part à désapprouver la part croissante des exonérations de cotisations sociales et d’autre part à souligner la part importante d’exonérations qui demeure non compensée par l’État. En effet, selon l’annexe 4 du PLFSS : « Depuis 2021, le montant des exonérations ciblées non compensées est en augmentation. Il s’est élevé à 2,3 Md€en 2021, en hausse de 19 % par rapport à 2020, en lien avec le rebond escompté de la masse salariale. En 2022, ce…

30 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 bis — amendement n° 442

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à tenir compte de l’importance des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur reconnue par la loi en prévoyant que pour ces derniers la limite des stocks ne puisse être inférieure à quatre mois de couverture des besoins.

30 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article PREMIER — amendement n° 474

Cet amendement vise à réaffecter à la branche « maladie » l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades prévu en 2025.

30 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 nonies — amendement n° 369

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'augmentation de la durée annuelle de travail.

30 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 14 — amendement n° 466

Cet amendement vise à réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.

30 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 ter — amendement n° 420

Cet article 28 ter prévoit que le médecin-conseil en liaison avec le médecin traitant peut solliciter le médecin du travail en vue de préparer et d’étudier, le cas échéant, les conditions et les modalités de la reprise du travail ou d’envisager les démarches de formation dès une interruption de travail dépassant 30 jours, au lieu des trois mois actuellement prévus. Les auteurs de cet amendement considèrent que la réduction drastique de ce délai est injustifiée.

30 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 15 — amendement n° 397

Cet amendement de repli vise à supprimer le nouveau transfert de dette vers la Cades.

30 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 448

L’article 44 du projet de loi vise à geler l’ensemble des prestations sociales, des plafonds de ressources et des indemnités indexées sur l’inflation pour l’année 2026, à l'exception de l'AAH et des pensions de retraite inférieures à 1400 euros brut. Alors que la pauvreté ne cesse de progresser dangereusement, une telle mesure dégradera encore plus les conditions de vie de l'ensemble des personnes concernées, au premier rang desquelles : les allocataires de minima sociaux et les…

30 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 446

Cet amendement vise à revenir au texte initial qui prévoyait une mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026.

30 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 451

Cet amendement vise un double mouvement. D’une part, il vise à réduire le taux de CSG sur les revenus d'activité et de remplacement de 9,2 % à 4,6 % pour toutes les personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas 0,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 2002,50 euros par mois. D’autre part, pour compenser cette réduction, le présent amendement prévoit une mise à contribution plus importante de la CSG appliquée aux revenus du capital, en haussant de dix points son taux,…

30 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 444

Contestée par de nombreuses organisations syndicales, cette réforme du financement des e ́tablissements et services médico-sociaux constituée d’une dotation de base modulée selon le volume et la nature des prestations réalisées, s’apparente à la mise en place de la T2A pour les hôpitaux. En janvier 2025, la FEHAP a elle-même rappelé qu’elle avait soutenu l’objectif initial de cette réforme, qui était de permettre une adaptation plus fine des parcours individualisés, tout en…

30 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 decies — amendement n° 394

Pour assurer le financement par la cotisation sociale, il est nécessaire d’imposer la compensation financière intégrale de l’État au budget de la Sécurité sociale lorsque ce dernier décide de mettre en eoeuvre des exonérations de cotisations sociales . Tel est le sens de cet amendement.

30 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 393

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'article 12 octies tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, et qui vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de décider arbitrairement et autoritairement du niveau de contribution de l'Agirc-Arcco à la branche "vieillesse".

30 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 nonies — amendement n° 380

Cet amendement de repli plaide pour une mesure alternative de progrès social, économique et environnemental, celle d'une réduction légale du temps de travail à 32 heures avec le maintien des salaires.

30 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 418

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause des arrêts de travail pour raison de maladie, de maladie professionnelle et d'accident du travail.

30 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 416

Cet amendement de suppression de l’article 27 vise à dénoncer la logique d’efficience financière qui, depuis trop longtemps, a pris le pas sur toute autre considération s’agissant du financement des établissements de santé. Ainsi, cet article 27 met en place un système de récompense et de sanction selon les économies effectivement réalisées par les établissements. En lieu et place de cette sorte de prime à l’efficience, les auteurs de cet amendement considèreraient beaucoup plus…

30 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 octies — amendement n° 368

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'un plan d'épargne association (PEA) sur le modèle du plan d'épargne entreprise (PEE).

30 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 406

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à prévoir une consultation des associations agréées d’usagers préalablement à la définition de la liste des affections ouvrant droit au parcours d’accompagnement préventif.

30 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 450

Cet amendement vise à rétablir l’article 6 bis dans une rédaction qui relève le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) appliquée sur les produits de patrimoine et les produits de placement de 9,2 % à 11,2 % tout en prévoyant le maintien à 9,2% pour les personnes disposant d'un revenu annuel qui ne dépasse pas 0,75 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 35325 euros).

30 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 bis — amendement n° 413

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 26 bis tel qu'il a été adopté à l'Assemblée nationale en première lecture. En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge des patients, une mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires a été engagée afin de « dresser un état des lieux précis et formuler des recommandations pour repositionner cette pratique dans le cadre actuel de notre système de…

29 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 16 bis — amendement n° 268

La LFSS pour 2025 a prévu que l’Acoss pourrait désormais emprunter pour une durée maximale de deux ans « sur des marchés plus profonds et plus diversifiés » et que son plafond d’emprunt serait rehaussé à 65 milliards d’euros, soit 20 milliards de plus qu’en 2024 et 2023. Cette disposition représentait un pas de plus dans la financiarisation de la sécurité sociale. En effet, l’annexe 3 du PLFSS 2025 indiquait que depuis 2010, le financement des besoins de trésorerie du régime général se…

29 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 238

29 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 153

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la non revalorisation des seuils de revenu fiscal de référence de la CSG prévu par l’article 6.

29 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 3 — amendement n° 149

Les auteurs de cet amendement contestent la baisse de 60 millions d’euros de la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) pour l’année 2025.

29 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 2 — amendement n° 146

Le Sénat a rehaussé de 200 millions d’euros le sous-ondam dédié aux établissements de santé pour 2025. Toutefois, cette majoration apparaît insuffisante aux auteurs de cet amendement au regard notamment du déficit global des hôpitaux publics qui atteint 2,9 milliards d’euros. En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle…

29 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 177

L’article 7 prévoit la mise en place d’une contribution de 2,05 % sur l’ensemble des cotisations perçues par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Une telle mesure, non seulement ne s’attaque pas aux véritables causes du déficit de la sécurité sociale mais en outre, sera – de l’aveu même des organismes complémentaires – immédiatement répercutée à hauteur de 8 à 10 euros par mois sur les cotisations des assurés. Or, ces derniers ont déjà subi de fortes hausses…

29 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 quinquies A — amendement n° 207

Les auteurs de cet amendement proposent de conditionner le bénéfice des exonérations TO-DE à l’existence d’un logement digne, à la protection des salariés lors de canicules, à la remise en cause de la rémunération à la tâche ou encore à la prise en charge des frais de transports des salariés.

29 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 bis A — amendement n° 242

Dans son avis rendu le 27 octobre dernier, le Conseil des prélèvements obligatoires a conclu que les "exemptions d'assiette de contributions et de cotisations sociales non compensées nuisent au financement de la sécurité sociale. Leur efficacité pour remplir les objectifs de politique publique qui leur ont été assignés n'est souvent pas évaluée; quand elle l'est, ces évaluations sont rarement positives". Sur cette base, les auteurs de cet amendement proposent d'inclure l'intéressement, la…

29 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 228

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution supplémentaire à 10 % du chiffre d’affaires net de remises conventionnelles prévu pour la clause de sauvegarde.

29 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 bis A — amendement n° 190

Cet amendement a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement, de participation et l’épargne salariale à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

29 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 septies — amendement n° 195

Les auteurs de cet amendement désapprouvent la disposition prévue à l'article 8 septies en ce qu'elle prévoit de déplafonner l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires en élargissant la déduction de 0,50 euro par heure rémunérée aux entreprises de plus de 250 salariés.

29 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 178

Cet amendement rétablit l’article 6 bis tel qu’il a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et qui prévoit une hausse de 1,4 point du taux de CSG sur les revenus du capital.

29 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 15 — amendement n° 267

Les auteurs de cet amendement contestent la mécanique insidieuse mise en oeuvre avec la Cades et le nouveau transfert de dette opéré par amendement du Gouvernement au Sénat.

29 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 3 — amendement n° 148

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 nonies — amendement n° 295

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 sexies — amendement n° 282

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 476

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 septies — amendement n° 283

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 452

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 3 — amendement n° 6

Les auteurs de cet amendement contestent la baisse de 60 millions d’euros de la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) pour l’année 2025.

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 392

Cet amendement vise à revenir au texte initial qui prévoyait une mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026.

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 289

Cet amendement vise à créer une nouvelle contribution Solidarité, dite « taux S », pour les entreprises pharmaceutiques implantées sur notre territoire et qui délocalisent leur siège social, leur site de production industrielle ou de recherche. L’objectif est la préservation de la souveraineté sanitaire de la France.

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 15 — amendement n° 309

Cet amendement de repli vise à supprimer le nouveau transfert de dette vers la Cades.

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 ter — amendement n° 279

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 288

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution supplémentaire à 10 % du chiffre d’affaires net de remises conventionnelles prévu pour la clause de sauvegarde.

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 460

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 285

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 7

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la non revalorisation des seuils de revenu fiscal de référence de la CSG prévu par l’article 6.

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 quinquies A — amendement n° 286

Les auteurs de cet amendement proposent de conditionner le bénéfice des exonérations TO-DE à l’existence d’un logement digne, à la protection des salariés lors de canicules, à la remise en cause de la rémunération à la tâche ou encore à la prise en charge des frais de transports des salariés.

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 16 bis — amendement n° 259

La LFSS pour 2025 a prévu que l’Acoss pourrait désormais emprunter pour une durée maximale de deux ans « sur des marchés plus profonds et plus diversifiés » et que son plafond d’emprunt serait rehaussé à 65 milliards d’euros, soit 20 milliards de plus qu’en 2024 et 2023. Cette disposition représentait un pas de plus dans la financiarisation de la sécurité sociale. En effet, l’annexe 3 du PLFSS 2025 indiquait que depuis 2010, le financement des besoins de trésorerie du régime général se…

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 ter — amendement n° 379

Cet article 28 ter prévoit que le médecin-conseil en liaison avec le médecin traitant peut solliciter le médecin du travail en vue de préparer et d’étudier, le cas échéant, les conditions et les modalités de la reprise du travail ou d’envisager les démarches de formation dès une interruption de travail dépassant 30 jours, au lieu des trois mois actuellement prévus. Les auteurs de cet amendement considèrent que la réduction drastique de ce délai est injustifiée.

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 272

Cet amendement vise un double mouvement. D’une part, il vise à réduire le taux de CSG de 9,2 % à 4,6 % pour toutes les personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas 0,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 2002,50 euros par mois. D’autre part, pour compenser cette réduction, le présent amendement prévoit une mise à contribution plus importante de la CSG appliquée aux revenus du capital, en haussant de dix points son taux, soit de 9,2 % à 19,2 % tout en préservant les…

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 2 — amendement n° 262

Le Sénat a rehaussé de 200 millions d’euros le sous-ondam dédié aux établissements de santé pour 2025. Toutefois, cette majoration apparaît insuffisante aux auteurs de cet amendement au regard notamment du déficit global des hôpitaux publics qui atteint 2,9 milliards d’euros. En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle…

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 270

Cet amendement vise à rétablir l’article 6 bis dans une rédaction qui relève le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) appliquée sur les produits de patrimoine et les produits de placement de 9,2 % à 11,2 % tout en prévoyant un plancher à 30 000 euros pour son application.

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 275

Cet amendement rétablit l’article 6 bis tel qu’il a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et qui prévoit une hausse de 1,4 point du taux de CSG sur les revenus du capital.

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 13 — amendement n° 307

Cet amendement de suppression vise d’une part à désapprouver la part croissante des exonérations de cotisations sociales et d’autre part à souligner la part importante d’exonérations qui demeure non compensée par l’État. En effet, selon l’annexe 4 du PLFSS : « Depuis 2021, le montant des exonérations ciblées non compensées est en augmentation. Il s’est élevé à 2,3 Md€en 2021, en hausse de 19 % par rapport à 2020, en lien avec le rebond escompté de la masse salariale. En 2022, ce…

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 14 — amendement n° 308

Cet amendement vise à réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 314

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à prévoir une consultation des associations agréées d’usagers préalablement à la définition de la liste des affections ouvrant droit au parcours d’accompagnement préventif.

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 316

Les auteurs de cet amendement désapprouvent la modulation des rémunérations versées aux médecins exerçant dans les zones sous-denses prévue au présent article. D’autres alternatives existent afin de lutter plus efficacement contre les déserts médicaux, dont de nombreuses ont été formulées dans le cadre du travail transpartisan à l’Assemblée nationale.

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 quater — amendement n° 353

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 26 quater tel qu’il a été adopté en première lecture par l’assemblée nationale. En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge des patients, une mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires a été engagée afin de « dresser un état des lieux précis et formuler des recommandations pour repositionner cette pratique dans le cadre actuel de notre système de…

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 bis — amendement n° 356

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 26 bis . En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge des patients, une mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires a été engagée afin de « dresser un état des lieux précis et formuler des recommandations pour repositionner cette pratique dans le cadre actuel de notre système de santé, dans un contexte où les enjeux d’accès aux soins et…

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 370

Cet amendement de suppression de l’article 27 vise à dénoncer la logique d’efficience financière qui, depuis trop longtemps, a pris le pas sur toute autre considération s’agissant du financement des e ́tablissements de santé. Ainsi, cet article 27 met en place un système de récompense et de sanction selon les e ́conomies effectivement réalisées par les e ́tablissements. En lieu et place de cette sorte de prime à l’efficience, les auteurs de cet amendement considèreraient beaucoup…

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article PREMIER — amendement n° 349

Cet amendement vise à réaffecter à la branche « maladie » l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades prévu en 2025.

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 bis — amendement n° 497

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à tenir compte de l’importance des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur reconnue par la loi en prévoyant que pour ces derniers la limite des stocks ne puisse être inférieure à quatre mois de couverture des besoins.

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 395

L’article 44 du projet de loi vise à geler l’ensemble des prestations sociales, des plafonds de ressources et des indemnités indexées sur l’inflation pour l’année 2026, à l'exception de l'AAH et des pensions de retraite inférieures à 1400 euros brut. Alors que la pauvreté ne cesse de progresser dangereusement, une telle mesure dégradera encore plus les conditions de vie de l'ensemble des personnes concernées, au premier rang desquelles : les allocataires de minima sociaux et les…

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 — amendement n° 390

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 388

Contestée par de nombreuses organisations syndicales, cette réforme du financement des e ́tablissements et services médico-sociaux constituée d’une dotation de base modulée selon le volume et la nature des prestations réalisées, s’apparente à la mise en place de la T2A pour les hôpitaux. En janvier 2025, la FEHAP a elle-même rappelé qu’elle avait soutenu l’objectif initial de cette réforme, qui était de permettre une adaptation plus fine des parcours individualisés, tout en…

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 213

L’article 7 prévoit la mise en place d’une contribution de 2,05 % sur l’ensemble des cotisations perçues par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Une telle mesure, non seulement ne s’attaque pas aux véritables causes du déficit de la sécurité sociale mais en outre, sera – de l’aveu même des organismes complémentaires – immédiatement répercutée à hauteur de 8 à 10 euros par mois sur les cotisations des assurés. Or, ces derniers ont déjà subi de fortes hausses…

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 quater — amendement n° 269

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 octies — amendement n° 291

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'un plan d'épargne association (PEA) sur le modèle du plan d'épargne entreprise (PEE).

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 bis — amendement n° 319

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 decies — amendement n° 306

Pour assurer le financement par la cotisation sociale, il est nécessaire d’imposer la compensation financière intégrale de l’État au budget de la Sécurité sociale lorsque ce dernier décide de mettre en eoeuvre des exonérations de cotisations sociales . Tel est le sens de cet amendement.

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 305

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité pour le Gouvernement de décider arbitrairement et autoritairement du niveau de contribution de l'Agirc-Arcco à la branche "vieillesse".

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 374

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause des arrêts de travail pour raison de maladie, de maladie professionnelle et d'accident du travail.

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 septies — amendement n° 214

Les auteurs de cet amendement désapprouvent la disposition prévue à l'article 8 septies en ce qu'elle prévoit de déplafonner l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires en élargissant la déduction de 0,50 euro par heure rémunérée aux entreprises de plus de 250 salariés.

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 15 — amendement n° 310

Les auteurs de cet amendement contestent la mécanique insidieuse mise en oeuvre avec la Cades et le nouveau transfert de dette opéré par amendement du Gouvernement au Sénat.

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 ter — amendement n° 377

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 ter — amendement n° 280

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 nonies — amendement n° 292

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'augmentation de la durée annuelle de travail.

27 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 294

1 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 2495

1 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 15 — amendement n° 2497

Les auteurs de cet amendement contestent l'objectif d'amortissement affecté à la CADES pour l'année 2026.

1 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 2489

1 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 2491

Cet amendement prévoit le remboursement des aides publiques lorsque le licenciement pour motif économique aura été jugé sans cause réelle et sérieuse. L’entreprise se verra condamnée à rembourser le montant des exonérations de cotisations sociales dont elle a bénéficié au titre de l’ensemble des salariés initialement concernés par le licenciement ou la suppression d’emplois envisagée. Par ailleurs, l’entreprise perdra le cas échéant le bénéfice ou l’opportunité de bénéficier du CIR et des…

1 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 2493

Cet amendement vise à soumettre les primes dites "de partage de la valeur" aux cotisations sociales.

1 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 2490

Cet amendement prévoit de conditionner les exonérations de cotisations patronales au respect de critères sociaux et environnementaux.

1 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 2496

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité pour le Gouvernement de décider arbitrairement et autoritairement du niveau de contribution de l'Agirc-Arcco à la branche "vieillesse".

1 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 2494

Les auteurs de cet amendement souhaitent aller plus loin dans la réduction générale de cotisations sociales. Sur la base du du rapport Bozio-Wasmer, ils proposent de limiter le dispositif de réduction générale de cotisations sociales aux salaires inférieurs à 2 fois le SMIC.

1 novembre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 15 — amendement n° 2498

Les auteurs de cet amendement contestent les objectifs d’amortissement de la dette sociale fixés à la CADES et les prévisions de recettes pour le Fonds de réserve pour les retraites pour 2026.

31 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1619

Cet amendement, qui se fait l’écho de propositions formulées par diverses organisations du secteur, vise à donner davantage de visibilité aux établissements et services médico- sociaux concernés par la mise en place du dispositif Serafin. Le présent amendement propose ainsi que la CNSA et l’ARS adressent à ces établissements le résultat de la simulation déterminant le montant de leur dotation principale et de sa modulation dans un délai d’un mois suivant la réception des documents transmis à…

31 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1472

L’article 4 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 "portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social" prévoit que le contrat de valorisation de l’expérience entraine l’exonération de la contribution patronale spécifique de 30% sur l’indemnité de mise à la retraite. Le coût de cette nouvelle exonération a été estimée à 123 millions d’euros par an. Cette somme s'ajoute aux 76…

31 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 1458

Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, vise à prévoir qu’en cas de manquement constaté lié non à l’établissement ou au professionnel de santé, mais à l’indisponibilité ou à la non-conformité des outils nécessaires, la pénalité soit appliquée à l’éditeur responsable, et non à la structure.

31 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1431

Cet amendement de repli, issu de propositions formulées par de nombreux acteurs des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, publics et privés non lucratifs, vise à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires auxquels ces établissements sont soumis. Dans ce cadre, les auteurs de cet amendement proposent de ne conserver qu’un taux unique de 4,25 % afin de redonner des marges de manœuvre financières à ces structures et de favoriser des revalorisation de salaire.

31 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1372

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause des arrêts de travail pour raison de maladie, de maladie professionnelle et d'accident du travail. Ils considèrent également comme un grave recul la suppression de la visite médicale de reprise du travail à l'issue d'un congé de maternité.

31 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1377

Cet amendement vise à supprimer l'assujettissement au forfait social des activités sociales et culturelles gérées par les CSE.

31 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1374

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des apprentis dont la rémunération est supérieure à 0,5 SMIC. Les auteurs de cet amendement avaient fortement contesté cette disposition issue de la LFSS pour 2025. En effet, cette disposition, comme celle contenue à l'article 9 du présent PLFSS, n’envisage le « coût » de l’apprentissage que par un aspect simpliste qui en occulte les difficultés majeures. Les leviers d’économies ou de meilleure gestion…

31 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1581

Contestée par de nombreuses organisations syndicales, cette réforme du financement des établissements et services médico-sociaux constituée d’une dotation de base modulée selon le volume et la nature des prestations réalisées, s’apparente à la mise en place de la T2A pour les hôpitaux. En janvier 2025, la FEHAP a elle-même rappelé qu’elle avait soutenu l’objectif initial de cette réforme, qui était de permettre une adaptation plus fine des parcours individualisés, tout en favorisant la…

31 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2162

Cet amendement vise à élargir le champs de la taxe sur la publicité des opérateurs des paris sportifs aux dépenses de sponsoring.

31 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 50 — amendement n° 2353

Les auteurs de cet amendement tiennent à souligner l’aberration concernant la compensation de la sous-déclaration des AT/MP : alors que la Commission d’évaluation a évalué en 2024 le montant de la sous-déclaration des AT/MP, sur la base des données scientifiques et épidémiologiques les plus récentes, dans une fourchette comprise entre 2 milliards et 3,8 milliards d’euros, le PLFSS pour 2026 limite le montant du versement annuel de branche AT/MP au titre de la sous-déclaration au…

31 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1373

Cet amendement de repli vise à ne pas supprimer la visite obligatoire de retour de congé maternité.

31 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 54 — amendement n° 2357

L’objectif de dépenses 2026 de la branche autonomie est très inférieure aux besoins constatés. Telle est la raison de la suppression de cet article.

31 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 1568

31 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 51 — amendement n° 2354

Les auteurs de cet amendement contestent les objectifs de dépenses pour 2026 de la branche AT/MP qui reposent notamment sur une sous-déclaration chronique des AT/MP, malheureusement admise et non remise en question, ainsi que sur une dégradation des conditions de travail également non remise en cause. Telle est la raison de la suppression de cet article.

31 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1376

Les auteurs de cet amendement souhaitent préserver la contribution versée par les employeurs pour financer les institutions sociales des comités sociaux et économiques.

31 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 1513

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à tenir compte de l’importance des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur reconnue par la loi en prévoyant que pour ces derniers la limite des stocks ne puisse être inférieure à quatre mois de couverture des besoins.

31 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 2259

Cet amendement, issu des propositions formulées par la FHF, vise à prévoir des sous-ondam cohérents au regard des besoins des hôpitaux publics et des établissements sociaux et médico-sociaux. S’agissant des hôpitaux publics, la FHF estime qu’une évolution de 3 % par rapport à l’ONDAM initial de 2025 est le niveau d’équilibre permettant une stabilité des tarifs, ce qui nécessite 1,1 milliard d’euros supplémentaire par rapport au niveau d’ONDAM 2026. En ce qui concerne les établissements et…

31 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 48 — amendement n° 2249

Les auteurs de cet amendement contestent l’Ondam fixé pour 2026.

31 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 2170

Cet amendement vise un double mouvement. D'une part, il vise à réduire le taux de CSG de 9,2% à 4,6% pour toutes les personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas 0,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 2002,50 euros par mois. D'autre part, pour compenser cette réduction, le présent amendement prévoit une mise à contribution plus importante de la CSG appliquée aux revenus du capital, en haussant de dix points son taux, soit de 9,2% à 19,2%. Une telle disposition vise à…

31 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 2223

L’article 44 du projet de loi vise à geler l’ensemble des prestations sociales, des plafonds de ressources et des indemnités indexées sur l’inflation pour l’année 2026, et d’instaurer une sous-indexation des pensions de retraite entre 2027 et 2030. Alors que la pauvreté ne cesse de progresser dangereusement, une telle mesure dégradera encore plus les conditions de vie de l'ensemble des personnes concernées, au premier rang desquelles : les allocataires de minima sociaux, les familles modestes,…

31 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 1942

L'article 38 vise à instaurer, à seule fin d'économie et en toute illogicité, un principe de subsidiarité de l’APA et de la PCH par rapport aux indemnisations servies par les responsables de dommages corporels. En effet, l’APA a pour objet la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées. La PCH, quant à elle, est une aide pour répondre aux besoins de perte d’autonomie liée à un handicap. Ainsi, leur nature et leur objet ne sont pas la réparation d’un préjudice et ne sauraient se…

31 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 — amendement n° 1951

L’alinéa 4 de l’article 39 modifie l’article L 461‑1 du code de la sécurité sociale. Cette modification prévoit que lorsque la victime est atteinte d’une maladie figurant dans un tableau de maladie professionnelle mais qu’elle ne satisfait pas toutes les conditions prévues dans les différentes colonnes du tableau (délai de prise en charge, durée d’exposition, liste de métiers ou de circonstances d’exposition…), son dossier sera désormais examiné par deux médecins conseil de la Sécurité sociale…

30 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1114

En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge des patients, une mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires a été engagée afin de « dresser un état des lieux précis et formuler des recommandations pour repositionner cette pratique dans le cadre actuel de notre système de santé, dans un contexte où les enjeux d’accès aux soins et d’équilibre financier sont au cœur des priorités du Gouvernement ». Le présent…

30 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 23 — amendement n° 1101

Cet amendement de repli vise à fixer au 1er janvier 2027 la mise en œuvre d'une complémentaire santé dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

30 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 16 — amendement n° 1083

La LFSS pour 2025 a prévu que l’Acoss pourrait désormais emprunter pour une durée maximale de deux ans « sur des marchés plus profonds et plus diversifiés » et que son plafond d’emprunt serait rehaussé à 65 milliards d’euros, soit 20 milliards de plus qu’en 2024 et 2023. Cette disposition représentait un pas de plus dans la financiarisation de la sécurité sociale. En effet, l’annexe 3 du PLFSS 2025 indiquait que depuis 2010, le financement des besoins de trésorerie du régime général se…

30 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1126

30 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 1119

30 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1096

Cet amendement de repli vise à supprimer le plafond prévu pour les franchises de transports sanitaires.

30 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1112

30 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1137

30 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 1144

Cet amendement de suppression de l'article 27 vise à dénoncer la logique d'efficience financière qui, depuis trop longtemps, a pris le pas sur toute autre considération s'agissant du financement des établissements de santé. Ainsi, cet article 27 met en place un système de récompense et de sanction selon les économies effectivement réalisées par les établissements. En lieu et place de cette sorte de prime à l'efficience, les auteurs de cet amendement considèreraient beaucoup plus utile une…

30 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1134

30 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1115

En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge des patients, une mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires a été engagée afin de « dresser un état des lieux précis et formuler des recommandations pour repositionner cette pratique dans le cadre actuel de notre système de santé, dans un contexte où les enjeux d’accès aux soins et d’équilibre financier sont au cœur des priorités du Gouvernement ». Le présent…

29 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 592

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à prévoir une consultation des associations agréées d’usagers préalablement à la définition de la liste des affections ouvrant droit au parcours d’accompagnement préventif.

29 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 456

Cet amendement, issu de propositions formulées par Départements de France, souligne les difficultés récurrentes des départements auprès desquels l’État s'avère particulièrement défaillant s'agissant des dépenses d'allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH). Le nombre de bénéficiaires de ces deux allocations ne cesse de croître du fait notamment du vieillissement de la population. Or, en 2024, la compensation de l’État aux Départements sur les…

29 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 435

29 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 633

29 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 455

Cet amendement vise à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.

29 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 643

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé continuent d'être consultées en vue de déterminer le montant de la dotation populationnelle dont bénéficient les établissements de santé.

29 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 13 — amendement n° 586

Cet amendement de suppression vise d’une part à désapprouver la part croissante des exonérations de cotisations sociales et d’autre part à souligner la part importante d’exonérations qui demeure non compensée par l’État. En effet, selon l’annexe 4 du PLFSS : « Depuis 2021, le montant des exonérations ciblées non compensées est en augmentation. Il s’est élevé à 2,3 Md€ en 2021, en hausse de 19 % par rapport à 2020, en lien avec le rebond escompté de la masse salariale. En 2022, ce montant…

29 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 17 — amendement n° 590

Les auteurs de cet amendement n’approuvent pas le rapport figurant en annexe du présent PLFSS. Ils contestent notamment que les nouvelles mesures d’économies (augmentation de la sous-indexation des pensions de retraites et augmentation de la contribution auprès des complémentaires santé) afin de financer la « suspension » de la réforme des retraites, recouvrent bien plus que le coût estimé de la suspension puisque l’annexe laisse apercevoir un solde de la branche toujours déficitaire dans la…

29 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 453

Cet amendement, issu de propositions formulées par l'UFC Que choisir, vise à ajouter dans le code de la santé publique une publicité des financements publics directs ou indirects de l’industrie pharmaceutique en France, ainsi que les exonérations fiscales dont ce secteur bénéficie chaque année. De la sorte, il s’agit de renforcer la transparence vis-à-vis des politiques industrielles des médicaments dans notre système de santé. Il s’agit aussi de renforcer la transparence par…

29 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 437

Cet amendement, issu de propositions formulées par de nombreux acteurs des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, publics et privés non lucratifs, vise à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires auxquels ces établissements sont soumis. Cet amendement étend cette disposition aux centres de santé publics ou privés non lucratifs à la suite des discussions en commission des affaires sociales. Dans ce cadre, les auteurs de cet amendement proposent de ne conserver qu’un…

29 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 436

Le VI de l'article 12 prévoit un prélèvement sur la Caisse de retraite des industries électrique et gazières (CNIEG) des « excédents constatés » relatifs à la collecte de la CTA (Contribution au Tarif d’Acheminement). Cette ponction sur la CTA représenterait jusqu'à 2 milliards d'euros à fin 2025, puis 1 milliard d'euros par an pour les années suivantes. La CTA est une contribution acquittée par les consommateurs d’électricité et de gaz depuis la création de la CNIEG afin de financer une partie…

29 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 14 — amendement n° 587

Cet amendement vise à réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.

29 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 451

29 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 591

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'ensemble de cet article 18 (doublement des montants et des plafonds annuels des franchises médicales, mise en place d'une franchise sur les dispositifs médicaux, mise en place d'une franchise et d'une participation forfaitaire sur les actes des chirurgiens-dentistes, paiement "au comptoir" des franchises) qui, une fois de plus, augmente le reste à charge des patients et le risque de renoncement aux soins.

28 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 23 — amendement n° 348

L'article 23 reporte au 1er janvier 2028 la mise en œuvre d’une complémentaire santé dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. L’exposé des motifs explique que ce report est la seule option afin de consulter les syndicats. Mais ces derniers prétendent que les gouvernements successifs n’ont jamais pris le temps de les consulter en vue de maintenir le délai initial au 1er janvier 2026. FO Santé, notamment, a qualifié cette décision de « trahison » de la parole politique…

28 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 295

Dans son avis rendu le 27 octobre dernier, le Conseil des prélèvements obligatoires a conclu que les "exemptions d'assiette de contributions et de cotisations sociales non compensées nuisent au financement de la sécurité sociale. Leur efficacité pour remplir les objectifs de politique publique qui leur ont été assignés n'est souvent pas évaluée; quand elle l'est, ces évaluations sont rarement positives". Sur cette base, les auteurs de cet amendement proposent d'inclure l'intéressement, la…

28 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 349

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les structures spécialisées en soins non programmées seront de statut public ou privé non lucratif.

28 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 370

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution supplémentaire à 10 % du chiffre d’affaires minoré des différentes remises.

28 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 270

Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif non compensé entraine une perte de recettes conséquente pour la Sécurité sociale, ce qui remet en cause son autonomie financière et limite sa capacité à répondre aux besoins sociaux.

28 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 246

Cet amendement renforce le financement de la branche autonomie au moyen d’une mise à contribution des actionnaires assise sur les dividendes distribués. Une telle mesure permettrait de rapporter 2,4 milliards d’euros à la branche autonomie.

28 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 297

Cet amendement vise à relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. Cette tarification des risques professionnels permettrait de dégager des fonds pour la réparation, l’évaluation et la prévention des risques professionnels et participerait à la promotion de la santé au travail.

28 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 271

Cet amendement vise à supprimer l'exonération de cotisations salariales "vieillesse" sur les heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que les déductions forfaitaires patronales applicables au titre de ces heures. L’exonération de cotisations des heures complémentaires et supplémentaires a représenté 2,25 milliards d'euros non compensés en 2025 et serait en hausse de 2,3% en 2026 pour atteindre 2,31 milliards d'euros sur un total de 2,63 milliards d'euros d'exonérations non compensées en…

28 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 272

La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins. Afin que le financement de cette branche ne soit pas quasi exclusivement supportée par la CSG, c’est-à-dire les salariés et les retraités, cet amendement vise à mettre plus fortement à contribution les employeurs au financement de l’autonomie en relevant le niveau de la CSA de 0,3 % à 0, 6 %.

28 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 269

Cet amendement vise à conditionner la réduction dégressive de cotisations patronales à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne. Les obligations à respecter sont les suivantes : 1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre…

28 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 276

Cet amendement vise à soumettre le droit à la réduction dégressive des cotisations sociales patronales au respect d'obligations sociales et environnementales.

28 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 355

Cet amendement vise à supprimer la fin de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les apprentis. La LFSS pour 2025 a déjà abaissé le plafond d’exonération de cotisations sociales salariales des apprentis à 50 % du Smic contre 79 % du Smic jusqu’alors. Le PLFSS pour 2026 propose de supprimer entièrement cet avantage pour les contrats conclus à compter du 1 er janvier 2026. Pour justifier cette décision, le Gouvernement indique dans l’exposé des motifs que l’exonération de…

27 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article PREMIER — amendement n° 107

Cet amendement vise à réaffecter à la branche « maladie » l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades prévu en 2025.

27 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 150

L’article 7 prévoit la mise en place d’une contribution de 2,25 % sur l’ensemble des cotisations perçues par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Une telle mesure, non seulement ne s’attaque pas aux véritables causes du déficit de la sécurité sociale mais en outre, sera – de l’aveu même des organismes complémentaires – immédiatement répercutée à hauteur de 8 à 10 euros par mois sur les cotisations des assurés. Or, ces derniers ont déjà subi de fortes hausses successives de leur…

27 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 226

Cet amendement vise à rétablir l’intégralité des cotisations patronales (ex-CICE) qui on amputé la Sécurité sociale de 37 milliards d’euros en 2025 sans aucune efficacité sur les créations d’emploi. Ces recettes supplémentaires permettraient notamment de financer l’hôpital à la hauteur des besoins, de mettre fin aux fermetures de services, de recruter massivement et d’améliorer l’attractivité des métiers

27 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 113

Cet amendement propose l’augmentation du taux de cotisation des plus hauts revenus afin d'apporter une nouvelle ressource à la branche vieillesse. Cet amendement propose également que soit rapidement convoquée une conférence sociale et de financement des retraites ayant notamment pour objet de garantir la pérennité de notre système par répartition et de réunir les conditions de la totale abrogation de la réforme de 2023.

27 octobre 2025 — Yannick Monnet

Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 14

Les auteurs de cet amendement considèrent que cette proposition de loi repose sur une très grande méconnaissance des dispositions actuelles relatives aux droits des personnes en situation de handicap. Au mieux, cette proposition ne crée aucun droit nouveau; au pire, elle opère une réduction des droits existants, de surcroît sur la base d'un principe discriminant en fonction de la nationalité et de la situation professionnelle du bénéficiaire. Ce sont d'ailleurs les raisons pour lesquelles le…

27 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 151

27 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 154

27 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 165

Cet amendement vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pensions afin de lutter contre la retraite par capitalisation. En effet, le développement des plans épargne retraite via la loi Pacte a conduit à accroitre les encours de ces placements. En conséquence, cet amendement propose une contribution de 15 % sur les fonds de pension.

27 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 131

Cet amendement de repli prévoit une hausse de 1,4 point du taux de CSG sur les revenus du capital.

27 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 152

24 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1525

La mesure proposée par cette article 7, outre le fait qu’elle sera répercutée sur les assurés sociaux, ne répond absolument pas aux difficultés posées, à savoir : les inégalités d’accès aux complémentaires santé et dans les couvertures qu’elles proposent, ainsi que leur coût qui ne cesse de croître pour les assurés sociaux et l’État. Dans ce cadre, les auteurs de cet amendement proposent l’organisation d’une conférence sociale et de financement portant sur les modalités de mise en œuvre d’un…

24 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1524

L’article 7 prévoit la mise en place d’une contribution de 2,25 % sur l’ensemble des cotisations perçues par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Une telle mesure, non seulement ne s’attaque pas aux véritables causes du déficit de la sécurité sociale mais en outre, sera – de l’aveu même des organismes complémentaires – immédiatement répercutée à hauteur de 8 à 10 euros par mois sur les cotisations des assurés. Or, ces derniers ont déjà subi de fortes hausses successives de leur…

24 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 17 — amendement n° 1542

Les auteurs de cet amendement n’approuvent pas le rapport figurant en annexe du présent PLFSS. Ils contestent notamment que les nouvelles mesures d’économies (augmentation de la sous-indexation des pensions de retraites et augmentation de la contribution auprès des complémentaires santé) afin de financer la « suspension » de la réforme des retraites, recouvrent bien plus que le coût estimé de la suspension puisque l’annexe laisse apercevoir un solde de la branche toujours déficitaire dans la…

24 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1528

L’article 44 du projet de loi vise à geler l’ensemble des prestations sociales, des plafonds de ressources et des indemnités indexées sur l’inflation pour l’année 2026, et d’instaurer une sous-indexation des pensions de retraite entre 2027 et 2030. Alors que la pauvreté ne cesse de progresser dangereusement, une telle mesure dégradera encore plus les conditions de vie de l'ensemble des personnes concernées, au premier rang desquelles : les allocataires de minima sociaux, les familles modestes,…

24 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 — amendement n° 1596

L’alinéa 4 de l’article 39 modifie l’article L 461‑1 du code de la sécurité sociale. Cette modification prévoit que lorsque la victime est atteinte d’une maladie figurant dans un tableau de maladie professionnelle mais qu’elle ne satisfait pas toutes les conditions prévues dans les différentes colonnes du tableau (délai de prise en charge, durée d’exposition, liste de métiers ou de circonstances d’exposition…), son dossier sera désormais examiné par deux médecins conseil de la Sécurité sociale…

24 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1560

Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif non compensé entraine une perte de recettes conséquente pour la Sécurité sociale, ce qui remet en cause son autonomie financière et limite sa capacité à répondre aux besoins sociaux.

24 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 1564

Pour assurer le financement par la cotisation sociale, il est nécessaire d’imposer la compensation financière intégrale de l’État au budget de la Sécurité sociale lorsque ce dernier décide de mettre en eoeuvre des exonérations de cotisations sociales . Tel est le sens de cet amendement.

24 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1526

Cet amendement de repli vise à prévoir l’organisation d’une conférence sociale et de financement portant sur les modalités de mise en oeuvre d’un remboursement à 100 % par l’assurance maladie. Dans cette perspective, la conférence sociale et de financement aurait également pour mission de définir l’évolution du rôle des organismes complémentaires d’assurance maladie.

24 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 14 — amendement n° 1531

Cet amendement vise à réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 925

Cet amendement vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pensions afin de lutter contre la retraite par capitalisation. En effet, le développement des plans épargne retraite via la loi Pacte a conduit à accroitre les encours de ces placements. En conséquence, cet amendement propose une contribution de 15 % sur les fonds de pension.

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 989

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé continuent d'être consultées en vue de déterminer le montant de la dotation populationnelle dont bénéficient les établissements de santé.

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article PREMIER — amendement n° 847

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 952

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution supplémentaire à 10 % du chiffre d’affaires minoré des différentes remises.

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1015

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 48 — amendement n° 1089

Les auteurs de cet amendement contestent l’Ondam fixé pour 2026.

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1202

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 1017

Cet amendement, qui se fait l’écho de préoccupations formulées par France Assos Santé, vise à préciser que la définition des indicateurs donnant lieu à l’attribution d’une dotation complémentaire ou à des pénalités, doit également tenir compte de la qualité des soins, et non seulement de leur efficience.

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 876

Cet amendement vise à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 930

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1010

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 970

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 945

Cet amendement vise à supprimer la fin de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les apprentis. La LFSS pour 2025 a déjà abaissé le plafond d’exonération de cotisations sociales salariales des apprentis à 50 % du Smic contre 79 % du Smic jusqu’alors. Le PLFSS pour 2026 propose de supprimer entièrement cet avantage pour les contrats conclus à compter du 1 er janvier 2026. Pour justifier cette décision, le Gouvernement indique dans l’exposé des motifs que l’exonération de…

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article PREMIER — amendement n° 1071

Cet amendement vise à réaffecter à la branche « maladie » l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades prévu en 2025.

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 936

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1019

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause des arrêts de travail pour raison de maladie, de maladie professionnelle et d'accident du travail. Ils considèrent également comme un grave recul la suppression de la visite médicale de reprise du travail à l'issue d'un congé de maternité.

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 1018

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 17 — amendement n° 980

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 918

La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins. Afin que le financement de cette branche ne soit pas quasi exclusivement supportée par la CSG, c’est-à-dire les salariés et les retraités, cet amendement vise à mettre plus fortement à contribution les employeurs au financement de l’autonomie en relevant le niveau de la CSA de 0,3 % à 0, 6 %.

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 896

Cet amendement propose de mettre en place une taxe sur les retraites chapeaux les plus hautes afin de rendre le système fiscal plus progressif et de mobiliser ainsi des ressources supplémentaires pour le financement de notre système de sécurité sociale.

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 891

Cet amendement propose l’augmentation du taux de cotisation des plus hauts revenus afin d'apporter une nouvelle ressource à la branche vieillesse. Cet amendement propose également que soit rapidement convoquée une conférence sociale et de financement des retraites ayant notamment pour objet de garantir la pérennité de notre système par répartition et de réunir les conditions de la totale abrogation de la réforme de 2023.

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 913

Cet amendement vise à supprimer l'exonération de cotisations salariales "vieillesse" sur les heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que les déductions forfaitaires patronales applicables au titre de ces heures. L’exonération de cotisations des heures complémentaires et supplémentaires a représenté 2,25 milliards d'euros non compensés en 2025 et serait en hausse de 2,3% en 2026 pour atteindre 2,31 milliards d'euros sur un total de 2,63 milliards d'euros d'exonérations non compensées en…

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 916

Cet amendement renforce le financement de la branche autonomie au moyen d’une mise à contribution des actionnaires assise sur les dividendes distribués. Une telle mesure permettrait de rapporter 2,4 milliards d’euros à la branche autonomie.

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 50 — amendement n° 1093

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 868

Cet amendement vise à rétablir l’intégralité des cotisations patronales (ex-CICE) qui on amputé la Sécurité sociale de 37 milliards d’euros en 2025 sans aucune efficacité sur les créations d’emploi. Ces recettes supplémentaires permettraient notamment de financer l’hôpital à la hauteur des besoins, de mettre fin aux fermetures de services, de recruter massivement et d’améliorer l’attractivité des métiers

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 897

Cet amendement vise à relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. Cette tarification des risques professionnels permettrait de dégager des fonds pour la réparation, l’évaluation et la prévention des risques professionnels et participerait à la promotion de la santé au travail.

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 955

Cet amendement prévoit la modulation du montant M, seuil déterminant l’assujettissement de l’entreprise pharmaceutique à une contribution, en fonction des aides et financements publics que l’entreprise a perçus. En effet, selon le rapport de la commission d’enquête sénatoriale du groupe CRCE-K « Pénurie de médicaments, trouver d’urgence le bon remède », le montant des aides accordées dans le cadre de France Relance 2030 demeure opaque. Les grandes entreprises du secteur…

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 939

Cet amendement vise à permettre l’assujettissement à cotisations des ruptures conventionnelles collectives.

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1004

En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge des patients, une mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires a été engagée afin de « dresser un état des lieux précis et formuler des recommandations pour repositionner cette pratique dans le cadre actuel de notre système de santé, dans un contexte où les enjeux d’accès aux soins et d’équilibre financier sont au cœur des priorités du Gouvernement ». Le présent…

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 963

Cet amendement, issu de propositions formulées par Médecins du Monde et l’Uniopss, vise à transposer dans le droit national les engagements de la France contractés lors de la résolution sur la transparence du marché des médicaments, vaccins et produits de santé votée par la France à l’Assemblée Mondiale de la Santé en mai 2019. Concrètement, il s’agit de renforcer le contrôle des prix des spécialités pharmaceutiques par le Comité économique des produits de santé (CEPS), en particulier pour les…

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 964

Cet amendement, issu de propositions formulées par de nombreux acteurs des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, publics et privés non lucratifs, vise à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires auxquels ces établissements sont soumis. Dans ce cadre, les auteurs de cet amendement proposent de ne conserver qu’un taux unique de 4,25 % afin de redonner des marges de manœuvre financières à ces structures et de favoriser des revalorisation de salaire.

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 13 — amendement n° 972

Cet amendement de suppression vise d’une part à désapprouver la part croissante des exonérations de cotisations sociales et d’autre part à souligner la part importante d’exonérations qui demeure non compensée par l’État. En effet, selon l’annexe 4 du PLFSS : « Depuis 2021, le montant des exonérations ciblées non compensées est en augmentation. Il s’est élevé à 2,3 Md€ en 2021, en hausse de 19 % par rapport à 2020, en lien avec le rebond escompté de la masse salariale. En 2022, ce montant…

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 966

Cet amendement, issu de propositions formulées par Départements de France, souligne les difficultés récurrentes des départements auprès desquels l’État s'avère particulièrement défaillant s'agissant des dépenses d'allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH). Le nombre de bénéficiaires de ces deux allocations ne cesse de croître du fait notamment du vieillissement de la population. Or, en 2024, la compensation de l’État aux Départements sur les…

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 981

Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, plaide pour la mise en place d’une planification pluriannuelle des dépenses et des grandes évolutions de notre système de santé. Une telle loi de programmation pluriannuelle, votée pour 5 ans, aurait pour objet de fixer les évolutions du système de santé et de définir les Objectifs Nationaux de Dépenses de l’Assurance Maladie, dans le respect de la Stratégie nationale de Santé et des objectifs nationaux de santé publique, qui en donnent…

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 984

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à prévoir une consultation des associations agréées d’usagers préalablement à la définition de la liste des affections ouvrant droit au parcours d’accompagnement préventif.

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1009

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1036

Cet amendement, qui se fait l’écho de propositions formulées par diverses organisations du secteur, vise à donner davantage de visibilité aux établissements et services médico- sociaux concernés par la mise en place du dispositif Serafin. Le présent amendement propose ainsi que la CNSA et l’ARS adressent à ces établissements le résultat de la simulation déterminant le montant de leur dotation principale et de sa modulation dans un délai d’un mois suivant la réception des documents transmis à…

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1011

En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge des patients, une mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires a été engagée afin de « dresser un état des lieux précis et formuler des recommandations pour repositionner cette pratique dans le cadre actuel de notre système de santé, dans un contexte où les enjeux d’accès aux soins et d’équilibre financier sont au cœur des priorités du Gouvernement ». Le présent…

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 1034

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à tenir compte de l’importance des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur reconnue par la loi en prévoyant que pour ces derniers la limite des stocks ne puisse être inférieure à quatre mois de couverture des besoins.

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 — amendement n° 1061

Derrière une annonce à priori louable, celle d’ « améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles », cet article 39 ne répond toutefois pas aux difficultés des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) et néglige l’origine des défaillances dans le système actuel de reconnaissance des maladies professionnelles. Ainsi, dans un avis datant de décembre 2024, l’Anses recommandait de procéder à l’actualisation de plusieurs tableaux de maladies…

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1063

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 1048

L'article 38 vise à instaurer, à seule fin d'économie et en toute illogicité, un principe de subsidiarité de l’APA et de la PCH par rapport aux indemnisations servies par les responsables de dommages corporels. En effet, l’APA a pour objet la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées. La PCH, quant à elle, est une aide pour répondre aux besoins de perte d’autonomie liée à un handicap. Ainsi, leur nature et leur objet ne sont pas la réparation d’un préjudice et ne sauraient se…

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1072

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la taxe sur les salaires qui représente chaque année pour les hôpitaux un montant de 4 milliards d’euros. En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de la taxe sur les salaires était peu performant et qu’elle présentait une circularité importante. Elle proposait ainsi « une piste de simplification » qui « pourrait être explorée en excluant du champ les établissements publics nationaux sans activité lucrative et les organismes…

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 1073

Cet amendement, issu des propositions formulées par la FHF, vise à prévoir des sous-ondam cohérents au regard des besoins des hôpitaux publics et des établissements sociaux et médico-sociaux. S’agissant des hôpitaux publics, la FHF estime qu’une évolution de 3 % par rapport à l’ONDAM initial de 2025 est le niveau d’équilibre permettant une stabilité des tarifs, ce qui nécessite 1,1 milliard d’euros supplémentaire par rapport au niveau d’ONDAM 2026. En ce qui concerne les établissements et…

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1069

Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, vise à harmoniser les allégements de cotisations sociales entre les ESMS et les USLD des secteurs privé et public. En effet, à la différence des ESMS associatifs et commerciaux, le secteur public ne bénéficie pas, depuis 2019 de l’abattement de charge pérenne de 8 % de la masse salariale. Il s’agit d‘une surcharge d’environ 400 M€ par an pour le secteur public. Si dans le secteur sanitaire cette différence de situation entre secteur…

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1109

En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge des patients, une mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires a été engagée afin de « dresser un état des lieux précis et formuler des recommandations pour repositionner cette pratique dans le cadre actuel de notre système de santé, dans un contexte où les enjeux d’accès aux soins et d’équilibre financier sont au cœur des priorités du Gouvernement ». Le présent…

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 51 — amendement n° 1345

Les auteurs de cet amendement contestent les objectifs de dépenses pour 2026 de la branche AT/MP qui reposent notamment sur une sous-déclaration chronique des AT/MP, malheureusement admise et non remise en question, ainsi que sur une dégradation des conditions de travail également non remise en cause. Telle est la raison de la suppression de cet article.

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 54 — amendement n° 1360

L’objectif de dépenses 2026 de la branche autonomie est très inférieure aux besoins constatés. Telle est la raison de la suppression de cet article.

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 935

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 982

20 octobre 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 14 — amendement n° 974

30 juin 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 80

L’article 4 prévoit l’expérimentation d’un contrat à durée indéterminée spécifique aux salariés expérimentés privés d'emploi. Ce dispositif soulève de nombreuses difficultés parmi lesquelles, en l'état actuel de sa rédaction, son ressort incitatif basé sur une nouvelle exonération de cotisations sociales pour l'employeur. Dans ce cadre, les auteurs de cet amendements proposent de s'attaquer aux licenciements des salariés expérimentés en rétablissant la contribution dite "Delalande". Entre 1987…

27 juin 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 21

Les auteurs de cet amendement souhaitent d'une part que la définition d'un plan d'action type en faveur des travailleurs expérimentés soit une obligation et d'autre part que l'ensemble des entreprises soient soumises à cette obligation.

27 juin 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 25

Les auteurs de cet amendement souhaitent réduire la durée de l'expérimentation à trois ans, au lieu de cinq. En effet, la mise en place de l’exonération prévue dans le cadre de cette expérimentation est limitée à 3 ans en raison des dispositions de la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale établissant un monopole des lois de financements de la sécurité sociale pour toute prolongation de disposition d'exonérations de cotisations sociales…

27 juin 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 28

L’article 4 prévoit que le contrat de valorisation de l’expérience entraine l’exonération de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite. L’étude d’impact précise qu’elle ne peut pas chiffrer le coût de cette exonération, l’expérimentation n’ayant pas eu lieu. La ministre a toutefois estimé devant le Sénat un coût de 123 millions d’euros par an. Cette somme s’ajoute aux 76 milliards d’exonérations de cotisations qui pèsent déjà sur les comptes publics en…

27 juin 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 2 — amendement n° 23

Cet amendement vise à abaisser le seuil de déclenchement de la négociation obligatoire sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit une négociation obligatoire pour les entreprises de plus trois cents salariés, ce qui limite considérablement l’impact sur les entreprises et les salariés concernés par cette mesure. En outre, la loi Pacte a rationalisé les seuils d'effectifs en fonction…

19 juin 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 17

Les auteurs de cet amendement souhaitent réduire la durée de l'expérimentation à trois ans, au lieu de cinq. En effet, la mise en place de l’exonération prévue dans le cadre de cette expérimentation est limitée à 3 ans en raison des dispositions de la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale établissant un monopole des lois de financements de la sécurité sociale pour toute prolongation de disposition d'exonérations de cotisations sociales…

19 juin 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 20

L’article 4 prévoit que le contrat de valorisation de l’expérience entraine l’exonération de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite. L’étude d’impact précise qu’elle ne peut pas chiffrer le coût de cette exonération, l’expérimentation n’ayant pas eu lieu. La ministre a toutefois estimé devant le Sénat un coût de 123 millions d’euros par an. Cette somme s’ajoute aux 76 milliards d’exonérations de cotisations qui pèsent déjà sur les comptes publics en…

19 juin 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 2 — amendement n° 14

Cet amendement vise à abaisser le seuil de déclenchement de la négociation obligatoire sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit une négociation obligatoire pour les entreprises de plus trois cents salariés, ce qui limite considérablement l’impact sur les entreprises et les salariés concernés par cette mesure. En outre, la loi Pacte a rationalisé les seuils d'effectifs en fonction…

19 juin 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 2 — amendement n° 16

12 juin 2025 — Yannick Monnet

La relance d'une politique nataliste

Article 3 — amendement n° 10

Les auteurs de cet amendement ne jugent pas opportun l’augmentation du plafond du quotient familial qui, en favorisant uniquement les foyers les plus aisés, va à l’encontre du souci de justice distributive propre au quotient familial.

26 mai 2025 — Yannick Monnet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 132

Dans le cadre des expérimentations du dispositif TZCLD, le fonds doit dresser un bilan au bout de 3,5 ans au plus tard. Le choix opéré ici de disposer d’un rapport tous les 5 ans apparaît long pour évaluer les éventuelles évolutions du dispositif visant à le conforter et à l’améliorer. Il convient également de préciser que ce rapport sera rendu public. Tel est le sens de cet amendement.

23 mai 2025 — Yannick Monnet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 14

Dans le cadre des expérimentations du dispositif TZCLD, le fonds doit dresser un bilan au bout de 3,5 ans au plus tard. Le choix opéré ici de disposer d’un rapport tous les 5 ans apparaît long pour évaluer les éventuelles évolutions du dispositif visant à le conforter et à l’améliorer. Il convient également de préciser que ce rapport sera rendu public. Tel est le sens de cet amendement.

23 mai 2025 — Yannick Monnet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet amendement précise que les activités supplémentaires assurées dans le cadre du dispositif TZCLD ne devront pas s'inscrire en concurrence des activités déjà présentes sur le territoire.

23 mai 2025 — Yannick Monnet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 11

Il apparaît peu opportun aux auteurs de cet amendement de fixer une durée de cinq ans aux conventions conclues entre le fonds d’activation et les entreprises qui embaucheront les personnes durablement privées d’emploi. Cette durée limitée à cinq ans se justifiait jusqu’alors par la durée des expérimentations, effectivement de cinq ans. Dès lors que cette proposition de loi vise à inscrire dans le droit commun ce dispositif, cette durée n’a plus lieu d’être d’autant que le Fonds peut à tout…

23 mai 2025 — Yannick Monnet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 124

Au lieu de déterminer une dure limitée aux conventions, cet amendement prévoit une réévaluation régulière visant à assurer la pérennité des territoires zéro chômeur de longue durée.

23 mai 2025 — Yannick Monnet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement vise à mieux circonscrire les emplois créés dans le cadre des TZCLD.

23 mai 2025 — Yannick Monnet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 125

Au lieu de déterminer une dure limitée aux conventions, cet amendement prévoit une réévaluation régulière visant à assurer la pérennité des territoires zéro chômeur de longue durée.

22 mai 2025 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2717

Ce sous-amendement vise à précisé que le médecin prendra la décision sur la base de l'avis collégial écrit et motivé.

22 mai 2025 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2718

Ce sous-amendement vise à préciser que le médecin prendra la décision sur la base de l'avis collégial écrit et motivé.

12 mai 2025 — Yannick Monnet

Lutter contre la mortalité infantile

Article 2 — amendement n° 9

Les auteurs de cet amendement proposent de compléter le rapport qui sera remis au Parlement par des propositions visant à réduire les inégalités territoriales d’accès aux services de néonatologie. En effet, en octobre 2023, la société française de néonatologie a publié le résultat d’une série d’enquêtes pour évaluer l’offre de soins en néonatologie, notamment en réanimation et en soins intensifs. Ces enquêtes, aux « résultats très préoccupants » selon la société française de néonatologie,…

9 mai 2025 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1895

L'amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique à accéder à l'aide à mourir puisse être contestée par la personne chargée de la mesure de protection devant le juge des contentieux de la protection dans des circonstances et selon des modalités précises. Suivant l'avis du Conseil d’État sur le projet de loi de 2024, l'amendement ajoute ce dispositif à l'article 12 à la suite de l'adoption par la commission d'un…

9 mai 2025 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1893

Le texte, en l’état actuel de sa rédaction, suppose que le domicile est le lieu où s’effectue par défaut l’aide à mourir sauf à ce que la personne exprime le souhait que l’acte soit réalisé dans un autre lieu. Toutefois, le texte ne précise pas quels seront ces lieux. Cet amendement vise à exclure à tout le moins le développement d’une offre privée lucrative.

9 mai 2025 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1425

Cet amendement vise à prévoir que le malade pourra porter un recours de la décision du médecin devant la juridiction judiciaire ou devant la juridiction administrative. En effet, ainsi que l’a souligné le Conseil d’État dans son avis rendu le 4 avril 2024, la référence à la seule juridiction administrative n’est pas justifiée et il convient donc de prévoir les situations où le recours devrait s’effectuer devant la juridiction judiciaire. Tel est le sens de cet amendement.

9 mai 2025 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1859

Amendement rédactionnel.

9 mai 2025 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1892

9 mai 2025 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1423

9 mai 2025 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1523

Cet amendement s’inscrit en cohérence avec l’article 14 de la proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » qui prévoit qu’un plan personnalisé d’accompagnement soit mis en place à l’annonce du diagnostic d’une affection grave. Ce plan étant « dédié à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, sociale et médico-sociale » et comportant une « partie relative à la prise en charge de la douleur et de la perte d’autonomie », il…

9 mai 2025 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1447

Cet amendement de repli vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de la stabilité et de la régularité. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cet assouplissement au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge…

9 mai 2025 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1519

Amendement rédactionnel.

9 mai 2025 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1889

9 mai 2025 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1863

L'avant-dernière phrase ne s'avère pas utile dans la mesure où c'est bien la personne protégée qui demande à accéder à l'aide à mourir et que son aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée sera évaluée lors de la procédure. La dernière phrase n'est pas au bon emplacement au sein du texte : il est proposé de la supprimer pour la reformuler et la réintroduire à l'article 12, qui concerne les voies de recours ouvertes.

9 mai 2025 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1920

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, garantit que la confirmation de la volonté du patient peut s’exprimer par tout mode de communication, y compris non verbal ou adapté.

9 mai 2025 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1856

Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui demande à recourir à l'aide à mourir a pu bénéficier, si elle le souhaitait, d'un accompagnement et de soins palliatifs.

9 mai 2025 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 1441

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'aide à mourir soit assimilée à un soin. Telle est la raison de cet amendement de suppression de l'article 3.

9 mai 2025 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1864

Cet amendement vise à assurer que la proposition faite par le médecin à la personne malade, d'être orientée vers un psychologue ou un psychiatre, puisse être effective si la personne souhaite bénéficier de cette orientation.

6 mai 2025 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 363

Cet amendement est de cohérence avec la rédaction de l'article 1er.

2 mai 2025 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 161

Cet amendement vise à conforter le respect de la volonté de la personne en précisant les dispositions relatives à cette dernière telles qu’elles sont formulées à l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique. L’article L1111‑4 issu de la loi du 4 mars 202 et modifié par la loi du 22 avril 2005 consacre en effet le principe selon lequel le patient est acteur de sa santé, et qu’aucun acte médical ne peut être pratiqué sur lui sans son consentement : « Toute personne prend, avec le…

2 mai 2025 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs — amendement n° 194

Cet amendement modifie le titre de la proposition de loi afin qu'il rende compte de réelles ambitions en matière de garantie d'accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs.

2 mai 2025 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 166

2 mai 2025 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 12 — amendement n° 183

Le auteurs de cet amendement souhaitent préciser l’objet de ce rapport relatif à une réforme du congé de solidarité familiale en suivant les préconisations du Professeur Chauvin en la matière.

2 mai 2025 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 179

2 mai 2025 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 5 — amendement n° 172

Cet amendement vise à indiquer que la première loi de programmation pluriannuelle de l'accompagnement et des soins palliatifs devra être définie par le Parlement avant le 31 décembre 2025.

2 mai 2025 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 195

2 mai 2025 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 164

Cet amendement vise à préciser que l'accompagnement à la rédaction des directives anticipées ne doit pas être imposé à la personne malade engagée dans un accompagnement et des soins palliatifs, mais tenu à sa disposition si elle le souhaite.

2 mai 2025 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 163

Cet amendement vise à préciser la nature du soutien apporté à l'entourage de la personne malade prise en charge par un accompagnement et des soins palliatifs. L'amendement reprend, à cette fin, la rédaction initiale de la proposition de loi qui précisait que ce soutien était d'ordre psychologique et social.

2 mai 2025 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 191

Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif Handicaps, propose une rédaction de l'alinéa 4 qui prévoit que la famille ou un proche peut participer à la procédure collégiale relative à la limitation ou l'arrêt des traitements à défaut d'une personne de confiance désignée par le malade.

2 mai 2025 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 168

Cet amendement, qui s’appuie sur les remarques formulées notamment par le collectif France Assos Santé, précise que l’effectivité du droit à l’accompagnement et aux soins palliatifs doit être appréciée au regard de la prise en charge globale de la personne malade ainsi que de l’ensemble des professionnels de santé requis pour assurer cette prise en charge.

2 mai 2025 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 175

La hausse des financements accordés aux soins palliatifs doit répondre d’une part au retard à combler (un patient sur deux n’a pas accès aux soins palliatifs), et d’autre part aux nouveaux besoins (en raison notamment du vieillissement de la population et de l’augmentation des maladies chroniques). Ainsi, dans son rapport de juillet 2023 sur les soins palliatifs, la Cour des Compte estimait que, « bien que la dépense publique de soins palliatifs (1,45 milliard d’euros en 2021) ait…

2 mai 2025 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 174

Cet amendement traduit la recommandation n°15 du rapport du Professeur Chauvin, "Vers un modèle français des soins d'accompagnement", qui insiste sur la nécessité de mettre en place "un pilotage fort, identifié et légitime" de la stratégie décennale afin d'assurer l'atteinte de ses objectifs.

2 mai 2025 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 9 — amendement n° 177

Cet amendement vise à rétablir la possibilité, pour le Parlement, de disposer d'un rapport évaluant le recours à la sédation profonde et continue sur la base de recommandations formulées par France Assos Santé.

2 mai 2025 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 169

Cet amendement vise, en cohérence avec les dispositions prévues à l'article 6 bis de la présente proposition de loi, à permettre que le Parlement dispose de l'évaluation annuelle de la stratégie décennale avant l'examen du projet de loi de finances.

2 mai 2025 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 193

Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif handicaps, vise à renforcer la procédure de médiation prévue à l’article 16, en prévoyant que la personne de confiance peut entamer une procédure de conciliation et que, dans ce cadre, la famille ou la personne de confiance peut demander qu'un spécialiste de la pathologie ou du handicap du patient participe également à la médiation.

30 avril 2025 — Yannick Monnet

Lutter contre la mortalité infantile

Article 2 — amendement n° 2

Les auteurs de cet amendement proposent de compléter le rapport qui sera remis au Parlement par des propositions visant à réduire les inégalités territoriales d’accès aux services d’obstétrique et de néonatologie.

4 avril 2025 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 512

Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif Handicaps, vise à rappeler que lorsqu’une personne bénéficiant d’une mesure de protection juridique avec assistante ou représentation formule une demande d’aide à mourir, il est impératif que le médecin donne à la personne protégée, qu’il soigne ou qu’il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, d’une manière adaptée à ses facultés de discernement. Le consentement du majeur en tutelle doit…

4 avril 2025 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 514

Cet amendement s’inscrit en cohérence avec l’article 14 de la proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » qui prévoit qu’un plan personnalisé d’accompagnement soit mis en place à l’annonce du diagnostic d’une affection grave. Ce plan étant « dédié à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, sociale et médico-sociale » et comportant une « partie relative à la prise en charge de la douleur et de la perte d’autonomie », il…

4 avril 2025 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 536

Le texte, en l’état actuel de sa rédaction, suppose que le domicile est le lieu où s’effectue par défaut l’aide à mourir sauf à ce que la personne exprime le souhait que l’acte soit réalisé dans un autre lieu. Toutefois, le texte ne précise pas quels seront ces lieux. Dans l’idée d’exclure à tout le moins le développement d’une offre privée lucrative, l’amendement propose de circonscrire les lieux où pourrait s’effectuer l’aide à mourir aux hôpitaux publics et privés non lucratifs, et au…

4 avril 2025 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 510

Le présent amendement, issu de propositions formulées par l’ADMD, a pour objectif de permettre à tout patient n’étant pas en état d’exprimer sa volonté libre et éclairée mais remplissant le reste des conditions mentionnées au présent article de bénéficier de l’aide mourir à condition que cette volonté résulte de ses directives anticipées. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de…

4 avril 2025 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, — amendement n° 305

Cet amendement modifie le titre de la proposition de loi afin qu'il rende compte de réelles ambitions en matière de garantie des droits des malades et d'accès de tous aux soins palliatifs et d'accompagnement.

4 avril 2025 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 339

Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif Handicaps, propose une rédaction de l'alinéa 4 qui prévoit que la famille ou un proche peut participer à la procédure collégiale relative à la limitation ou l'arrêt des traitements à défaut d'une personne de confiance désignée par le malade.

4 avril 2025 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 541

Cet amendement vise à prévoir que le malade pourra porter un recours de la décision du médecin devant la juridiction judiciaire ou devant la juridiction administrative. En effet, ainsi que l’a souligné le Conseil d’État dans son avis rendu le 4 avril 2024, la référence à la seule juridiction administrative n’est pas justifiée et il convient donc de prévoir les situations où le recours devrait s’effectuer devant la juridiction judiciaire. Tel est le sens de cet amendement.

4 avril 2025 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 511

Cet amendement de repli vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de la stabilité et de la régularité. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cet assouplissement au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge…

4 avril 2025 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 503

Cet amendement vise à inscrire l'aide à mourir comme un droit.

4 avril 2025 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 529

Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion d’un minimum de deux jours imposé au malade.

4 avril 2025 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 537

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à permettre à la personne malade de choisir les modalités de l’aide à mourir.

4 avril 2025 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 507

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'aide à mourir soit assimilée à un soin. Telle est la raison de cet amendement de suppression de l'article 3.

4 avril 2025 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 531

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise supprimer le délai de réflexion de 3 mois pour confirmer la demande.

4 avril 2025 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 535

Cet amendement vise à supprimer le délai d’un an relatif à la « validité » de l’accord donné à une personne pour recourir à l’aide à mourir.

4 avril 2025 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 523

Cet amendement vise à simplifier la procédure en supprimant l’obligation que le médecin consulté soit spécialiste de la maladie dont souffre la personne demandant l’aide à mourir. L’amendement supprime également l’obligation qu’il n’existe pas de lien hiérarchique entre le médecin requérant l’avis et celui qui est sollicité pour donner cet avis, le code de déontologie médicale formulant des préconisations suffisantes en la matière.

4 avril 2025 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 521

Cet amendement de repli, en cohérence avec la mention à l’alinéa 4 d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, précise que le médecin organisera une concertation avec les différents professionnels de santé mentionnés dans cet article 6, au lieu qu’il en « recueille l’avis » selon les termes actuels du texte.

4 avril 2025 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 525

Cet amendement de repli vise à supprimer la condition selon laquelle les médecins doivent ne pas être liés par un lien hiérarchique. En effet, dans un contexte de forte pénurie médicale, il apparaît utile de ne pas ajouter cette condition d’autant que le code de déontologie dispose de préconisations suffisantes en la matière.

4 avril 2025 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 527

Les auteurs de cet amendement souhaitent que dans le cas où la personne est hébergée dans un ESMS, le médecin qui la suit ou le professionnel de l’établissement qui l’accompagne au quotidien soit nécessairement associé à la procédure collégiale.

4 avril 2025 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 524

4 avril 2025 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 544

Cet amendement vise à prévoir que la contestation de la personne malade devant la juridiction administrative puisse également s’entendre lorsque le médecin décide de mettre fin à la procédure en cours au motif qu’il a pris connaissance d’éléments remettant en cause son accord initial tel que le prévoit l’article 10 de la proposition de loi.

4 avril 2025 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 334

Cet amendement vise à donner toute sa place à la personne de confiance en l'associant à l'élaboration du plan personnalisé d'accompagnement et en lui permettant de bénéficier du temps de sensibilisation aux enjeux de l'accompagnement en fin de vie.

4 avril 2025 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 518

4 avril 2025 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 515

Cet amendement est de cohérence avec les dispositions prévues à l’article 1 de la proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement ».

4 avril 2025 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 309

Cet amendement vise à disposer d’un rapport évaluant l’opportunité et les modalités selon lesquelles pourrait être réformé le financement des soins palliatifs. Les professionnels de santé soulignent en effet l’inadéquation du mode de financement actuel à la réalité des soins dispensés. L’amendement suit en cela la recommandation n° 7 de la mission d’évaluation de la loi Clayes- Leonetti conduite à l’Assemblée nationale en mars 2023, qui préconisait de mettre en place un…

4 avril 2025 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 6 — amendement n° 323

Cet amendement traduit l’une des recommandations du rapport du Professeur Chauvin qui souligne la nécessité de disposer d’indicateurs spécifiques afin de recenser finement les besoins en soins palliatifs et d’accompagnement et d’évaluer leur couverture.

4 avril 2025 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 337

Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif Handicaps, vise à garantir aux personnes en tutelle faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et ne présentant pas d’altération des fonctions cognitives de remplir leurs directives anticipées sans passer par le juge des tutelles. De fait, actuellement pour les personnes dont la procédure de mise sous tutelle n’a pas décelé médicalement que les facultés cognitives…

4 avril 2025 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 543

Cet amendement traduit le souhait légitime exprimé par de nombreuses associations, dont France Assos Santé et le Collectif handicaps, de prévoir une représentation des usagers au sein de la commission de contrôle et d’évaluation.

4 avril 2025 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 307

Cet amendement de cohérence avec l’ensemble du texte vise à préciser que la personne bénéficiera de toutes les informations nécessaires s’agissant des soins d’accompagnement, mais également s’agissant des soins palliatifs.

4 avril 2025 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 312

Les auteurs de cet amendement souhaitent une évaluation de la stratégie décennale à deux ans, au lieu de cinq ans comme prévu par le texte. Ils souhaitent également que soit explicitement prévue une révision de cette stratégie si son évaluation en montre la nécessité.

4 avril 2025 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 319

Cet amendement, qui s’appuie sur les remarques formulées notamment par le collectif France Assos Santé, précise que l’effectivité du droit aux soins palliatifs et d’accompagnement doit être appréciée au regard de la prise en charge globale de la personne malade ainsi que de l’ensemble des professionnels de santé requis pour assurer cette prise en charge.

4 avril 2025 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 324

Cet amendement vise à inclure les dépenses relatives aux associations de bénévoles d’accompagnement dans les crédits alloués à la stratégie décennale. En effet, si cette proposition de loi consacre et souhaite amplifier la place des bénévoles dans l’accompagnement de la fin de vie, il convient de prévoir les besoins de financement des associations dont l’enveloppe budgétaire n’a pas évolué depuis 20 ans.

4 avril 2025 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 328

Les auteurs de cet amendement souhaitent apporter une définition plus précise des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs en reprenant les termes mêmes du rapport du Professeur Chauvin (« Mesure 4 : créer des maisons d’accompagnement pour adapter les prises en charge aux besoins des personnes en fin de vie et de leur entourage »).

4 avril 2025 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 335

Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif Handicaps, précise que le plan personnalisé d’accompagnement doit permettre un accompagnement global et progressif des personnes concernées. Aussi, il doit pouvoir être défini dans d’autres temporalités qu’au seul moment du diagnostic. En ce sens, cet amendement vient utilement conforter l'alinéa 3 du présent article 14 qui précise que ce plan évoluera en fonction notamment des besoins de la personne malade.

4 avril 2025 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 — amendement n° 330

Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif Handicaps, vise à inscrire dans le code de l’action sociale et des familles l’obligation, pour les établissements ou services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap, de définir un volet « soins palliatifs et d’accompagnement » dans leur projet d’établissement. Cette proposition s’inscrit en cohérence avec l’objet de cet article 11 qui prévoit que les projets d’établissement des EHPAD devront…

4 avril 2025 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 315

4 avril 2025 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 320

Cet amendement vise à préciser que la stratégie décennale définira les moyens tant humains que financiers nécessaires à l’égal accès de tous aux soins palliatifs et d’accompagnement.

4 avril 2025 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 317

Cet amendement vise à disposer annuellement d’une évaluation des maisons d’accompagnement afin notamment de mesurer leur déploiement sur l’ensemble du territoire et leur capacité à répondre aux besoins constatés.

4 avril 2025 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 341

4 avril 2025 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 520

La rédaction actuelle de l’article 6 fait le choix de la décision isolée d’un médecin, après avis d’autres professionnels. La concertation avec l’équipe de soins en charge de la personne n’est pas même évoquée. Ce choix est d’autant plus étonnant que la procédure collégiale est une modalité́ de concertation imposée par la loi dans des situations spécifiques de fin de vie et fréquemment pratiquée par les professionnels les plus concernés. Elle permet de mener une réflexion…

4 avril 2025 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 311

Cet amendement vise, en cohérence avec l’article 1 er , à inscrire la notion de « soins palliatifs et soins d’accompagnement », tout en assurant que les objectifs et moyens afférents soient traités distinctement.

4 avril 2025 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 539

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à assurer la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne malade et de ses proches, pour les sécuriser et pouvoir intervenir immédiatement en cas de difficulté.

4 avril 2025 — Yannick Monnet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 505

Cet amendement vise à permettre au malade de choisir librement s'il souhaite recourir à un suicide assisté ou si, quel que soit son état physique, il souhaite recourir à l'euthanasie.

4 avril 2025 — Yannick Monnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 12 — amendement n° 331

Le auteurs de cet amendement souhaitent préciser l’objet de ce rapport relatif à une réforme du congé de solidarité familiale en suivant les préconisations du Professeur Chauvin en la matière.

2 avril 2025 — Yannick Monnet

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1459

Amendement d'opposition au projet de holding

21 mars 2025 — Yannick Monnet

Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Article PREMIER — amendement n° 1

21 mars 2025 — Yannick Monnet

Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Article 3 — amendement n° 4

Cet amendement complète la mention d’un alinéa 5 faite à l’alinéa 4 de cet article 3. En effet, cet alinéa 5 doit, en toute logique, définir quels seront les lieux d’exercice ouverts aux étudiants ayant bénéficié d’un contrat d’engagement de service public. La rédaction proposée pour cet alinéa 5 reprend les dispositions actuellement prévues pour les étudiants en médecine, odontologie et maïeutique, à savoir des lieux d’exercice situés en zones caractérisées par une offre de soins…

21 mars 2025 — Yannick Monnet

Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement vise à transformer le numerus clausus en un numerus apertus, afin d’ouvrir plus largement l’accès à la formation d’orthophoniste. En effet, le nombre de places ouvertes à la formation évolue très faiblement alors que le nombre de candidats ne cesse de croître : en 2024, 980 places étaient ouvertes pour 30 532 candidats, ce qui représente un taux moyen d’admission de 3,2 %. Par ailleurs, cet amendement précise que la programmation pluriannuelle devra être établie en fonction des…

6 mars 2025 — Yannick Monnet

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 165

L'article 2 supprime la condition de durée minimale d’exercice pour prétendre aux fonctions en pratique avancée afin de recentrer l’obtention de la qualité d’IPA soit par un diplôme délivré par l’université, soit par un diplôme et une durée minimale d’exercice préalable définis par arrêté. Le texte prévoit également que ces durées minimales d’exercice préalable puissent être différentes en fonction des diplômes visés et des modalités d’accès à la pratique avancée selon un décret en Conseil…

6 mars 2025 — Yannick Monnet

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 128

Cet amendement vise à compléter la demande de rapport sur la formation des IPA en l'ouvrant sur une évaluation des possibilités de revalorisation salariale de ces professionnels au regard de leur niveau de formation.

6 mars 2025 — Yannick Monnet

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 144

6 mars 2025 — Yannick Monnet

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 149

6 mars 2025 — Yannick Monnet

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 127

6 mars 2025 — Yannick Monnet

Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Article unique — amendement n° 7

Cet amendement vise, en cohérence avec celui défendu à l'alinéa 3, à intégrer la notion de vérification des contenus afin de lutter efficacement contre la désinformation véhiculée sur TikTok.

6 mars 2025 — Yannick Monnet

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 136

L'avis de la Haute Autorité de Santé paraît suffisant aux auteurs de cet amendement. En effet, les professionnels infirmiers ne relèvent pas de l'autorité de l'Académie nationale de médecine. En revanche, la HAS, de par ses missions, assure une autorité transversale, s'appliquant aussi bien à l'exercice en établissements publics qu'en soins de ville. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement préconisent de restreindre l'avis à celui de la HAS.

6 mars 2025 — Yannick Monnet

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 120

Cet amendement, issu de propositions formulées par le Syndicat National des Professionnels Infirmiers, vise à introduire une cinquième mission socle portant sur les soins relationnels. Les auteurs de cet amendement jugent cet ajout pertinent tant les différents débats sur la santé font régulièrement état de la non-valorisation, dans notre système de soins, du temps passé avec le patient, des aspects propres au « soin et au lien » mis en œuvre dans les professions médicales et para-médicales.

6 mars 2025 — Yannick Monnet

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 12

Cet amendement de repli vise à donner un droit de veto aux maires des communes ou des communes déléguées de moins de 3 500 habitants dont une licence de 4e catégorie est l'objet d'un transfert. Actuellement, le maire ne peut s'opposer à un tel transfert que si la licence concernée est la dernière de sa commune. Permettre aux maires de s'opposer à tout moment à un tel transfert, et leur donner en conséquence la possibilité de racheter les licences, permettrait aux collectivités de préserver et…

6 mars 2025 — Yannick Monnet

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 8

Cette proposition de loi entend inscrire dans le droit commun la possibilité, pour les communes de moins de 3 500 habitants, de créer une licence IV. Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de compléter cette disposition d'une interdiction de transférer la licence ainsi créée au-delà de l’intercommunalité. En effet, cette dernière précaution avait été adoptée en 2019 précisément pour éviter la « fuite » des licences IV hors des petits villages ou petites villes vers des…

6 mars 2025 — Yannick Monnet

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 10

Cet amendement vise à donner un droit de veto aux maires des communes dont une licence de 4e catégorie est l'objet d'un transfert. Actuellement, le maire ne peut s'opposer à un tel transfert que si la licence concernée est la dernière de sa commune. Permettre aux maires de s'opposer à tout moment à un tel transfert, et leur donner en conséquence la possibilité de racheter les licences, permettrait aux collectivités de préserver et de mieux maîtriser leur économie locale. Tel est le sens de cet…

3 mars 2025 — Yannick Monnet

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article PREMIER — amendement n° 57

Cet amendement, issu de propositions formulées par SAMU-Urgences de France (SUdF), vise à mieux encadrer la délégation de tâches prévue à l'alinéa 12 de la présente proposition de loi. Concrètement, cet amendement précise que la réglementation en vigueur encadrant la pratique des infirmiers doit s'appliquer de manière identique aux infirmiers hospitaliers, libéraux et sapeurs-pompiers.

3 mars 2025 — Yannick Monnet

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article 7 bis — amendement n° 61

3 mars 2025 — Yannick Monnet

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article PREMIER — amendement n° 59

Cet amendement vise à mentionner la prescription des mesures de sécurité aux côtés de celles de prévention et d'hygiène avec lesquelles elles forment un tout cohérent. Cette rédaction est ainsi conforme aux missions actuellement définies à l’article R.1424-24 du Code général des collectivités territoriales.

21 février 2025 — Yannick Monnet

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 27

Cet amendement, issu de propositions formulées par le Syndicat National des Professionnels Infirmiers, vise à introduire une cinquième mission socle portant sur les soins relationnels. Les auteurs de cet amendement jugent cet ajout pertinent tant les différents débats sur la santé font régulièrement état de la non-valorisation, dans notre système de soins, du temps passé avec le patient, des aspects propres au « soin et au lien » mis en œuvre dans les professions médicales et para-médicales.

21 février 2025 — Yannick Monnet

Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Article unique — amendement n° 6

Cet amendement vise, en cohérence avec celui défendu à l'alinéa 3, à intégrer la notion de vérification des contenus afin de lutter efficacement contre la désinformation véhiculée sur TikTok.

21 février 2025 — Yannick Monnet

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 11

Cette proposition de loi entend inscrire dans le droit commun la possibilité, pour les communes de moins de 3 500 habitants, de créer une licence IV. Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de compléter cette disposition d'une interdiction de transférer la licence ainsi créée au-delà de l’intercommunalité. En effet, cette dernière précaution avait été adoptée en 2019 précisément pour éviter la « fuite » des licences IV hors des petits villages ou petites villes vers des…

21 février 2025 — Yannick Monnet

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 31

21 février 2025 — Yannick Monnet

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 12

Cet amendement vise à donner un droit de veto aux maires des communes dont une licence de 4e catégorie est l'objet d'un transfert. Actuellement, le maire ne peut s'opposer à un tel transfert que si la licence concernée est la dernière de sa commune. Permettre aux maires de s'opposer à tout moment à un tel transfert, et leur donner en conséquence la possibilité de racheter les licences, permettrait aux collectivités de préserver et de mieux maîtriser leur économie locale. Tel est le sens de cet…

21 février 2025 — Yannick Monnet

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 28

Cet amendement vise à prévoir l'avis de la Haute Autorité de Santé, en plus de celui de l'Académie de médecine, s'agissant de l'arrêté devant fixer la liste des produits de santé et des examens complémentaires qui pourront être prescrits par les infirmiers.

21 février 2025 — Yannick Monnet

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 29

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la définition par décret des domaines d’intervention ainsi que des conditions et règles d’exercice en pratique avancée recueille l’avis de l'Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés. Tel est le sens de cet amendement.

17 février 2025 — Yannick Monnet

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers — amendement n° 22

Cet amendement vise à rendre le titre de cette proposition de loi davantage conforme à son contenu. En effet, les dispositions contenues dans cette proposition sont certes nécessaires en ce qu'elles redonnent un peu de pouvoir aux organisations syndicales et cherchent à responsabiliser davantage les employeurs. Toutefois, contrairement à ce qu'indique le titre de la proposition de loi, ces mesures n’empêcheront pas demain un Plan de sauvegarde de l'emploi, et particulièrement ce que l’on…

17 février 2025 — Yannick Monnet

Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour

Article PREMIER — amendement n° 7

Cet amendement vise à soumettre le travail effectué en horaires atypiques à la même majoration salariale que le travail de nuit.

14 février 2025 — Yannick Monnet

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Article 2 — amendement n° 8

Cet amendement vise à rétablir l'article 2 de la présente proposition de loi qui prévoit d'accorder un droit de veto au comité social et économique .

14 février 2025 — Yannick Monnet

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Article PREMIER — amendement n° 6

En complément de la disposition prévue par cet article 1 er qui abaisse le seuil d’application de la loi Florange de 1000 salariés à 250 salariés, les auteurs de cet amendement suggèrent de prévoir la mise en œuvre de la loi Florange dès lors qu’un projet de réduction d’effectifs est envisagée par l’entreprise. Parler d’un projet de réduction d’effectifs permet en effet de déclencher la loi Florange en cas de plans de licenciements collectifs, mais également en cas d’accords de rupture…

7 février 2025 — Yannick Monnet

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Article PREMIER — amendement n° 3

En complément de la disposition prévue par cet article 1 er qui abaisse le seuil d’application de la loi Florange de 1000 salariés à 250 salariés, les auteurs de cet amendement suggèrent de prévoir la mise en œuvre de la loi Florange dès lors qu’un projet de réduction d’effectifs est envisagée par l’entreprise. Parler d’un projet de réduction d’effectifs permet en effet de déclencher la loi Florange en cas de plans de licenciements collectifs, mais également en cas d’accords de rupture…

6 février 2025 — Yannick Monnet

Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour

Article unique — amendement n° 3

L’alinéa 3, tel que rédigé, ouvre une large possibilité de déroger à l’interdiction du travail de nuit. Afin que la dérogation demeure une exception, cet amendement prévoit une majoration salariale à hauteur de 75 % en cas de recours au travail de nuit.

6 février 2025 — Yannick Monnet

Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement vise à mieux prendre en compte la problématique des horaires atypiques dont souffrent les travailleurs du nettoyage. Les heures de nuit sont en effet restreintes à une plage horaire qui ne prend pas en compte les horaires de soirée et les horaires tôt le matin auxquels sont pourtant fortement soumis les travailleurs du nettoyage. En outre, si l’enjeu de cette proposition de loi est également de lutter contre une forme de ségrégation professionnelle, il convient de permettre aux…

3 février 2025 — Yannick Monnet

Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article unique — amendement n° 28

Cet amendement vise à supprimer cet article.

3 février 2025 — Yannick Monnet

Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Article PREMIER — amendement n° 27

Cet amendement vise à supprimer cet article.

30 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 361

Cet amendement, issu de propositions formulées par France urbaine, vise à alerter sur la crise budgétaire que traversent trois quarts des centres de santé non lucratifs. En vue d’apporter une première réponse immédiate, cet amendement ouvre la possibilité de dégager des crédits d’urgence à hauteur de 100 millions d’euros en 2025. En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet…

30 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 359

Cet amendement, issu de propositions formulées par l’Andeva et la FNATH, vise à préciser la composition de la Commission des Garanties en garantissant la participation des associations de victimes, des partenaires sociaux siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie et d’un ensemble de personnalités qualifiées. L’expertise de ces membres apparaît nécessaire au bon fonctionnement de la Commission, à…

30 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 363

Afin d’assurer la soutenabilité budgétaire des établissements sanitaires et médico-sociaux, et sur la base des analyses effectuées par la Fédération hospitalière de France, cet amendement vise à abonder de 3 milliards d’euros l’ondam 2025 des établissements de santé, de 100 millions d’euros l’ondam 2025 des établissements et services pour personnes âgées et de 200 millions d’euros celui des établissements et services pour personnes handicapées. En raison de l’article 40 de la…

30 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 370

Les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2025 intègrent les objectifs toujours contestés de la réforme des retraites de 2023, et repose sur un refus obstiné des gouvernements successifs de répondre aux besoins de recettes de la branche autrement qu’en réduisant les droits des pensionnés ou qu’en aggravant la situation des travailleurs. Telles sont les raisons de la suppression de cet article.

30 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 31 — amendement n° 374

L’objectif de dépenses 2025 de la branche autonomie est très inférieure aux besoins constatés. Telle est la raison de la suppression de cet article.

30 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 10 bis — amendement n° 445

30 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 349

30 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 358

Les auteurs de cet amendement s’opposent fermement au décalage et au plafonnement de la revalorisation des pensions de retraite prévus par cet article 23.

30 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 350

Cet amendement vise à aller jusqu’au bout de la démarche entreprise par cet article 9 en termes de lutte contre les ruptures d’approvisionnement de dispositifs médicaux en prévoyant qu’en cas d’interruption ou de cessation attendue de la fourniture d’un dispositif médical, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale définissent systématiquement une alternative.

30 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 423

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité ouverte par l'alinéa 9 de l'article 6 de cumuler, pour les entreprises d'au moins 20 salariés, les allègements généraux de cotisations patronales jusqu’à 1,6 SMIC avec la déduction forfaitaire des cotisations patronales applicable aux heures supplémentaires.

30 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 479

Le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, introduit par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 24 avril 2023, est l’expression d’une violence inouïe tant dans la régression sociale durable qu’elle impose aux Français que dans la manière dont le Gouvernement l’a mise en œuvre. Pour l’imposer contre le peuple, contre une intersyndicale unie, contre les travailleuses et les travailleurs et contre la majorité des parlementaires, le Gouvernement a…

29 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 297

Cet amendement, issu de propositions formulées par Action santé mondiale, Aides, Médecins du monde et l’Unem, propose de renforcer la transparence dans le domaine du médicament en obligeant les laboratoires, au-delà d’un certain niveau de prix revendiqué pour le médicament, à transmettre au CEPS non pas seulement les subventions de recherche et développement publiques mais également les coûts de R&D, de marketing, les bénéfices et les prix pratiqués dans d’autres pays.

29 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 210

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Il précise également que les territoires dits « d’Outre-Mer » seront exemptés de la refonte des allègements de cotisations sociales telle que prévue dans cet article 6 en raison de leurs spécificités sociales et économiques qui appellent une réforme adaptée.

29 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 246

Cet amendement vise à revenir sur le projet de hausse brutale des cotisations des collectivités territoriales et des hôpitaux à la CNRACL. La hausse de cotisation de la CNRACL prévue par le Gouvernement n’a fait l’objet d’aucune discussion préalable avec les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers. Cette mesure, purement paramétrique, exclut l’examen de toute perspective concrète de remise à plat structurelle.

29 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 298

Cet amendement de repli vise à rétablir la disposition inscrite à l’article L. 165‑1-3 du code de la sécurité sociale qui garantit qu’une moindre utilisation d’un dispositif médical ne peut en aucun cas conduire à une augmentation de la participation de l’assuré aux frais afférents à ce dispositif et à ses prestations associées.

29 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 bis — amendement n° 203

Le montant Z, fixé chaque année par la LFSS, définit un montant remboursé par l’assurance maladie aux exploitants de dispositifs médicaux au-delà duquel ces exploitants doivent verser une contribution. Il est donc dans l’intérêt de la sécurité sociale que ce montant progresse dans des proportions justes et raisonnables. Dans le cadre de la LFSS pour 2024, le montant Z a été fixé à 2,31 milliards d’euros. Toutefois, la présente LFSS a prévu d’exclure la TVA de l’assiette de la clause de…

29 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 202

Cet amendement de repli, qui s’appuie sur les analyses de la Fédération hospitalière de France, vise à abonder l’ondam hospitalier 2024 de 1,8 milliard d’euros afin de compenser les surcoûts liés à l’inflation pour l’ensemble des établissements de santé. En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.

29 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 quater A — amendement n° 205

Cet amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations d’assurance vieillesse des médecins en cumul emploi/retraite exerçant dans un désert médical. Il apparaît aux auteurs de cet amendement que d'autres alternatives seraient nettement plus efficaces pour lutter contre la désertification médicale.

29 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 bis B — amendement n° 221

Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce qu'il soit imposé aux travailleurs de travailler gratuitement, sept heures de plus par an.

29 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 quinquies — amendement n° 226

Parce que les auteurs de cet amendement souscrivent à la volonté de mieux encadrer l’activité de ces plateformes, ils souhaitent que l’application de cet article ne concerne pas que les seules plateformes « volontaires ». En effet, une telle restriction ne fera que réduire les possibilités de recouvrement des manques à gagner dus aux fraudes et limitera le nombre de travailleurs pouvant prétendre à des droits contributifs complets. Tel est le sens de cet amendement de repli.

29 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 quinquies — amendement n° 224

Cet article modifie les dispositions de l’article 6 de la LFSS pour 2024 qui visent à réformer la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs des plateformes numériques en vue de lutter contre la sous-déclaration des revenus générés par ces activités. Parce que les auteurs de cet amendement souscrivent à la volonté de mieux encadrer l’activité de ces plateformes, ils souhaitent que l’application de cet article ne concerne pas que les seules plateformes « volontaires ». En effet,…

29 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 quater — amendement n° 218

Cet article a été introduit en partant du principe qu’il lèverait les freins à l’emploi des personnes en situation de handicap. Des entreprises se diraient en effet réticentes à embaucher des salariés en situation de handicap car elles craignent que ceux-ci, plus fragiles que la moyenne des travailleurs, ne déclarent une maladie professionnelle liée à une exposition passée et que le coût de cette maladie se répercute sur leur propre taux de cotisation AT/MP. C’est sur la base d’un…

29 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 213

Cet amendement de repli prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales. En effet, ce dispositif qui s’applique actuellement aux rémunérations jusqu’à 3,5 SMIC, est inefficace en termes de créations d’emplois et de compétitivité. Il est également coûteux pour les finances sociales avec une perte de recettes considérable pour la branche Famille. Le nouveau ciblage proposé à 2 SMIC permet d’être plus audacieux que le présent projet de…

29 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 241

Cet amendement de repli vise à clarifier l'enjeu du présent article qui, selon les auteurs de l'amendement, ne saurait être de priver des patients de soins dont la prise en charge est jugée "particulièrement coûteuse" sans considération de l'utilité de ces soins. En outre, l'expression "particulièrement coûteuse" laisse une marge importante et variable d'appréciation. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent une rédaction conforme à l'exposé des motifs de l'article 16 en…

29 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 239

Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée au directeur général de la caisse nationale d’assurance-maladie de décider unilatéralement de baisses de tarifs dans le champ des transports sanitaires et des transports effectués par une entreprise de taxis, lorsque les objectifs ou la trajectoire de maîtrise de dépenses, fixés dans un accord pluriannuel de maîtrise de dépenses conclu entre les syndicats représentatifs des professions concernées et l’assurance-maladie, ne sont pas atteints.

29 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 12 — amendement n° 231

L’article 12 fixe l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES à hauteur de 16,28 milliards d’euros pour 2025. Ce sont autant de ressources indûment confisquées à la sécurité sociale pour la réponse aux besoins sociaux et de santé. Telle est la raison de cet amendement de suppression.

29 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 235

Le montant Z, fixé chaque année par la LFSS, définit un montant remboursé par l’assurance maladie aux exploitants de dispositifs médicaux au-delà duquel ces exploitants doivent verser une contribution. Il est donc dans l’intérêt de la sécurité sociale que ce montant progresse dans des proportions justes et raisonnables. Dans le cadre de la LFSS pour 2024, le montant Z a été fixé à 2,31 milliards d’euros. Toutefois, la présente LFSS a prévu d’exclure la TVA de l’assiette de la clause de…

29 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 243

Les dispositions de l’article 16 font peser sur les patients le risque d’une non prise en charge par la sécurité sociale de soins prescrits, ce qui ne peut que nourrir le renoncement aux soins ou le retard de prise en charge de certains besoins. Telles sont les raisons de cet amendement de suppression.

29 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis C — amendement n° 245

Les auteurs de cet amendement s'opposent fermement au démantèlement du service du contrôle médical tel que l'organise cet article 16 bis C. En effet, en affectant les différents agents, dont les médecins, dans les services des caisses primaires d’assurance-maladie (CPAM), le Service du contrôle médical deviendra un service intégré à la CPAM. Dès lors, les médecins conseils ne seront plus indépendants et leurs avis ne s'imposeront plus à la CPAM. La CPAM deviendra juge et partie.Or, sans cette…

29 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article PREMIER — amendement n° 200

Cet amendement vise à réaffecter à la branche « maladie » l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades prévu en 2024.

29 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 236

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution due par les entreprises du médicament.

29 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 208

Les auteurs de cet amendement proposent de subordonner les exonérations de cotisations à des contreparties sociales et environnementales qui seront définies par décret.

29 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 212

Cet amendement vise à supprimer l’allègement de cotisations patronales lié au « CICE » à destination des entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif.

29 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 233

Cet amendement vise à supprimer la prolongation de la disposition transitoire consistant à plafonner la contribution due par chaque laboratoire au titre de la clause de sauvegarde à 10 % du chiffre d’affaires net des remises.

29 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 13 — amendement n° 229

Les auteurs de cet amendement contestent l’orientation portée par l’article 13 qui favorise, pour l’ACOSS, le recours à des emprunts « sur des marchés plus profonds et plus diversifiés ».

29 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 296

Cet amendement vise à rendre systématique la sanction financière journalière supplémentaire prévue à l'article L. 5471-1 du code de la santé publique.

29 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 223

Cet amendement vise à supprimer l’intégration du FSV à la branche « vieillesse ».

29 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 294

Cet amendement vise à associer les associations locales d’usagers à l’établissement de la convention-cadre nationale.

29 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article liminaire — amendement n° 199

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur l’Etablissement Français du Sang, grand absent du PLFSS.

25 janvier 2025 — Yannick Monnet

Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article unique — amendement n° 8

Cet amendement vise à supprimer cet article.

25 janvier 2025 — Yannick Monnet

Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement vise à supprimer cet article.

23 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 351

Cet amendement vise à associer les associations locales d’usagers à l’établissement de la convention-cadre nationale.

23 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 285

Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée au directeur général de la caisse nationale d’assurance-maladie de décider unilatéralement de baisses de tarifs dans le champ des transports sanitaires et des transports effectués par une entreprise de taxis, lorsque les objectifs ou la trajectoire de maîtrise de dépenses, fixés dans un accord pluriannuel de maîtrise de dépenses conclu entre les syndicats représentatifs des professions concernées et l’assurance-maladie, ne sont pas atteints.

23 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article liminaire — amendement n° 200

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur l’Etablissement Français du Sang, grand absent du PLFSS.

23 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 248

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution due par les entreprises du médicament.

23 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 13 — amendement n° 283

Les auteurs de cet amendement contestent l’orientation portée par l’article 13 qui favorise, pour l’ACOSS, le recours à des emprunts « sur des marchés plus profonds et plus diversifiés ».

23 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 416

Cet amendement vise à revenir sur le projet de hausse brutale des cotisations des collectivités territoriales et des hôpitaux à la CNRACL. La hausse de cotisation de la CNRACL prévue par le Gouvernement n’a fait l’objet d’aucune discussion préalable avec les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers. Cette mesure, purement paramétrique, exclut l’examen de toute perspective concrète de remise à plat structurelle.

23 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis C — amendement n° 327

Les auteurs de cet amendement s'opposent fermement au démantèlement du service du contrôle médical tel que l'organise cet article 16 bis C. En effet, en affectant les différents agents, dont les médecins, dans les services des caisses primaires d’assurance-maladie (CPAM), le Service du contrôle médical deviendra un service intégré à la CPAM. Dès lors, les médecins conseils ne seront plus indépendants et leurs avis ne s'imposeront plus à la CPAM. La CPAM deviendra juge et partie.Or, sans cette…

23 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 251

Cet amendement vise à supprimer la prolongation de la disposition transitoire consistant à plafonner la contribution due par chaque laboratoire au titre de la clause de sauvegarde à 10 % du chiffre d’affaires net des remises.

23 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 397

Afin d’assurer la soutenabilité budgétaire des établissements sanitaires et médico-sociaux, et sur la base des analyses effectuées par la Fédération hospitalière de France, cet amendement vise à abonder de 3 milliards d’euros l’ondam 2025 des établissements de santé, de 100 millions d’euros l’ondam 2025 des établissements et services pour personnes âgées et de 200 millions d’euros celui des établissements et services pour personnes handicapées. En raison de l’article 40 de la…

23 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 quinquies — amendement n° 243

Parce que les auteurs de cet amendement souscrivent à la volonté de mieux encadrer l’activité de ces plateformes, ils souhaitent que l’application de cet article ne concerne pas que les seules plateformes « volontaires ». En effet, une telle restriction ne fera que réduire les possibilités de recouvrement des manques à gagner dus aux fraudes et limitera le nombre de travailleurs pouvant prétendre à des droits contributifs complets. Tel est le sens de cet amendement de repli.

23 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 bis B — amendement n° 231

Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce qu'il soit imposé aux travailleurs de travailler gratuitement, sept heures de plus par an.

23 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 sexies — amendement n° 209

Les auteurs de cet amendement ne jugent pas opportun d’inscrire dans la loi cette disposition.

23 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 369

Cet amendement de repli vise à rétablir la disposition inscrite à l’article L. 165‑1-3 du code de la sécurité sociale qui garantit qu’une moindre utilisation d’un dispositif médical ne peut en aucun cas conduire à une augmentation de la participation de l’assuré aux frais afférents à ce dispositif et à ses prestations associées.

23 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 10 bis — amendement n° 273

23 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 391

Cet amendement, issu de propositions formulées par France urbaine, vise à alerter sur la crise budgétaire que traversent trois quarts des centres de santé non lucratifs. En vue d’apporter une première réponse immédiate, cet amendement ouvre la possibilité de dégager des crédits d’urgence à hauteur de 100 millions d’euros en 2025. En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet…

23 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 31 — amendement n° 407

L’objectif de dépenses 2025 de la branche autonomie est très inférieure aux besoins constatés. Telle est la raison de la suppression de cet article.

23 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 375

Les auteurs de cet amendement s’opposent fermement au décalage et au plafonnement de la revalorisation des pensions de retraite prévus par cet article 23.

23 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 quinquies — amendement n° 241

Cet article modifie les dispositions de l’article 6 de la LFSS pour 2024 qui visent à réformer la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs des plateformes numériques en vue de lutter contre la sous-déclaration des revenus générés par ces activités. Parce que les auteurs de cet amendement souscrivent à la volonté de mieux encadrer l’activité de ces plateformes, ils souhaitent que l’application de cet article ne concerne pas que les seules plateformes « volontaires ». En effet,…

23 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 227

Cet amendement de repli prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales. En effet, ce dispositif qui s’applique actuellement aux rémunérations jusqu’à 3,5 SMIC, est inefficace en termes de créations d’emplois et de compétitivité. Il est également coûteux pour les finances sociales avec une perte de recettes considérable pour la branche Famille. Le nouveau ciblage proposé à 2 SMIC permet d’être plus audacieux que le présent projet de…

23 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 384

Cet amendement, issu de propositions formulées par l’Andeva et la FNATH, vise à préciser la composition de la Commission des Garanties en garantissant la participation des associations de victimes, des partenaires sociaux siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie et d’un ensemble de personnalités qualifiées. L’expertise de ces membres apparaît nécessaire au bon fonctionnement de la Commission, à…

23 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 428

Cet amendement vise à rendre systématique la sanction financière journalière supplémentaire prévue à l'article L. 5471-1 du code de la santé publique.

23 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 219

Les auteurs de cet amendement proposent de subordonner les exonérations de cotisations à des contreparties sociales et environnementales qui seront définies par décret.

23 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 bis A — amendement n° 230

Les auteurs de cet amendement contestent la disposition formulée par l'article 7 bis A visant à plafonner à 50% du SMIC l'exonération totale de cotisations sociales salariales dont bénéficient les apprentis.

23 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 207

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit rétablie la demande de rapport qu’ils avaient formulée lors de l’examen du texte en première lecture, et qui avait été adoptée. En effet, l’annexe 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale indique, relativement à cet article 4, que « les dispositifs d’exonération ne conduisent pas à obérer les droits sociaux des personnes bénéficiaires ». Les auteurs de cet amendement ne peuvent que souscrire à cette précision et afin de lui…

23 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 bis — amendement n° 204

Le montant Z, fixé chaque année par la LFSS, définit un montant remboursé par l’assurance maladie aux exploitants de dispositifs médicaux au-delà duquel ces exploitants doivent verser une contribution. Il est donc dans l’intérêt de la sécurité sociale que ce montant progresse dans des proportions justes et raisonnables. Dans le cadre de la LFSS pour 2024, le montant Z a été fixé à 2,31 milliards d’euros. Toutefois, la présente LFSS a prévu d’exclure la TVA de l’assiette de la clause de…

23 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 403

Les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2025 intègrent les objectifs toujours contestés de la réforme des retraites de 2023, et repose sur un refus obstiné des gouvernements successifs de répondre aux besoins de recettes de la branche autrement qu’en réduisant les droits des pensionnés ou qu’en aggravant la situation des travailleurs. Telles sont les raisons de la suppression de cet article.

23 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 239

Cet amendement vise à supprimer l’intégration du FSV à la branche « vieillesse ».

23 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 218

23 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 quater — amendement n° 228

Cet article a été introduit en partant du principe qu’il lèverait les freins à l’emploi des personnes en situation de handicap. Des entreprises se diraient en effet réticentes à embaucher des salariés en situation de handicap car elles craignent que ceux-ci, plus fragiles que la moyenne des travailleurs, ne déclarent une maladie professionnelle liée à une exposition passée et que le coût de cette maladie se répercute sur leur propre taux de cotisation AT/MP. C’est sur la base d’un…

23 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article PREMIER — amendement n° 201

Cet amendement vise à réaffecter à la branche « maladie » l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades prévu en 2024.

23 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 222

Cet amendement vise à supprimer l’allègement de cotisations patronales lié au « CICE » à destination des entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif.

23 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 354

Cet amendement vise à aller jusqu’au bout de la démarche entreprise par cet article 9 en termes de lutte contre les ruptures d’approvisionnement de dispositifs médicaux en prévoyant qu’en cas d’interruption ou de cessation attendue de la fourniture d’un dispositif médical, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale définissent systématiquement une alternative.

23 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 291

Les dispositions de l’article 16 font peser sur les patients le risque d’une non prise en charge par la sécurité sociale de soins prescrits, ce qui ne peut que nourrir le renoncement aux soins ou le retard de prise en charge de certains besoins. Telles sont les raisons de cet amendement de suppression.

23 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 361

Cet amendement, issu de propositions formulées par Action santé mondiale, Aides, Médecins du monde et l’Unem, propose de renforcer la transparence dans le domaine du médicament en obligeant les laboratoires, au-delà d’un certain niveau de prix revendiqué pour le médicament, à transmettre au CEPS non pas seulement les subventions de recherche et développement publiques mais également les coûts de R&D, de marketing, les bénéfices et les prix pratiqués dans d’autres pays.

23 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 226

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Il précise également que les territoires dits « d’Outre-Mer » seront exemptés de la refonte des allègements de cotisations sociales telle que prévue dans cet article 6 en raison de leurs spécificités sociales et économiques qui appellent une réforme adaptée.

23 janvier 2025 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 292

Cet amendement de repli vise à clarifier l'enjeu du présent article qui, selon les auteurs de l'amendement, ne saurait être de priver des patients de soins dont la prise en charge est jugée "particulièrement coûteuse" sans considération de l'utilité de ces soins. En outre, l'expression "particulièrement coûteuse" laisse une marge importante et variable d'appréciation. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent une rédaction conforme à l'exposé des motifs de l'article 16 en…

2 décembre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 15

29 novembre 2024 — Yannick Monnet

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article unique — amendement n° 1

Afin que les ratios mis en place par la présente proposition de loi constituent véritablement une amélioration durable des conditions de travail des personnels soignants, et donc une amélioration de la prise en charge des patients, les auteurs de cet amendement souhaitent disposer d’un rapport dont l’enjeu sera de proposer, sur la base de l’évaluation de la mise en place des ratios, une programmation sur cinq ans des besoins de formation et de recrutement.

15 novembre 2024 — Yannick Monnet

Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises

Article 2 — amendement n° 3

6 novembre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 165

Cet amendement vise à abonder de 5 millions d'euros l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades ». La Convention internationale des Droits de l’enfant dans son article 24 stipule que chaque enfant doit « jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux ». L’état doit donc s’assurer « qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à des services de santé efficaces ». Or, les constats sont unanimes. La crise du…

6 novembre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2044

Le présent amendement vise à abonder de 2 millions d'euros l’action 12 "Allocations et aides en faveur des personnes handicapées" du programme 157 «Handicap et dépendance ». Selon l’Insee, le seuil de pauvreté est fixé à un revenu disponible de 1216 euros par mois pour une personne vivant seule et de 2 554 euros pour un couple avec deux enfants. Or, le montant maximum pouvant être perçu par les allocataires de l’AAH s’élève à 1016,05 €. Depuis des années, les associations…

6 novembre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 168

Le présent amendement, issu de propositions formulées par la Fédération des acteurs de la solidarité, procède à un abondement de 53 millions d’euros (AE et CP) de l’action 15 « qualification du travail social » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » et, en raison de l’article 40, à une réduction d’un même montant de l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 157 « Handicap et dépendance ». L’enjeu de cet amendement est…

6 novembre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2041

Cet amendement vise à abonder de 5 millions d'euros l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades ». La Convention internationale des Droits de l’enfant dans son article 24 stipule que chaque enfant doit « jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux ». L’état doit donc s’assurer « qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à des services de santé efficaces ». Or, les constats sont unanimes. La crise du…

6 novembre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 167

Le présent amendement vise à abonder de 2 millions d’euros l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ». Selon l’Insee, le seuil de pauvreté est fixé à un revenu disponible de 1216 euros par mois pour une personne vivant seule et de 2 554 euros pour un couple avec deux enfants. Or, le montant maximum pouvant être perçu par les allocataires de l’AAH s’élève à 1016,05 €. Depuis des années, les associations…

6 novembre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2043

Le présent amendement, issu de propositions formulées par la Fédération des acteurs de la solidarité, procède à un abondement de 53 millions d’euros (AE et CP) de l’action 15 "qualification du travail social" du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » et, en raison de l'article 40, à une réduction d'un même montant de l'action 13 "Pilotage du programme et animation des politiques inclusives" du programme 157 « Handicap et dépendance ». L'enjeu de cet amendement est de…

5 novembre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 2452

Les auteurs de ce sous-amendement contestent la baisse du taux de remboursement par l'assurance maladie des cures thermales. En effet, l'amendement n°2210 remet en cause la légitimité de l’offre de soins dispensée à plus de 460 000 patients chaque année. Or, la médecine thermale et les établissement qui dispensent ces soins sont depuis plus de vingt ans engagés dans un travail constant d'évaluation de la cure thermale. Cette évaluation s'inscrit d'ailleurs dans une convention quinquennale entre…

30 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2832

Le présent amendement vise à abonder de 2 millions d'euros l’action 12 "Allocations et aides en faveur des personnes handicapées" du programme 157 «Handicap et dépendance ». Selon l’Insee, le seuil de pauvreté est fixé à un revenu disponible de 1216 euros par mois pour une personne vivant seule et de 2 554 euros pour un couple avec deux enfants. Or, le montant maximum pouvant être perçu par les allocataires de l’AAH s’élève à 1016,05 €. Depuis des années, les associations…

30 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2826

30 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2829

Cet amendement vise à abonder de 5 millions d'euros l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades ». La Convention internationale des Droits de l’enfant dans son article 24 stipule que chaque enfant doit « jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux ». L’état doit donc s’assurer « qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à des services de santé efficaces ». Or, les constats sont unanimes. La crise du…

30 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2833

Le présent amendement, issu de propositions formulées par la Fédération des acteurs de la solidarité, procède à un abondement de 53 millions d’euros (AE et CP) de l’action 15 "qualification du travail social" du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » et, en raison de l'article 40, à une réduction d'un même montant de l'action 13 "Pilotage du programme et animation des politiques inclusives" du programme 157 « Handicap et dépendance ». L'enjeu de cet amendement est de…

25 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1605

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la décision du Gouvernement de repousser au 1er juillet de chaque année la revalorisation des pensions de retraite. Tel est le sens de cet amendement de suppression.

25 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 31 — amendement n° 1670

L’objectif de dépenses 2025 de la branche autonomie est très inférieure aux besoins constatés. Telle est la raison de la suppression de cet article.

25 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2175

Depuis plusieurs années le montant « M » est rehaussé. La LFSS précédente justifiait ces hausses successives sur la base d’un « new deal » conclu entre les pouvoirs publics et les entreprises du médicament, avec en contrepartie l’engagement des industriels à baisser les prix des médicaments et à réguler les volumes de vente. Ainsi décrite, la détermination du montant « M » manifeste l’attachement à un système marchand qui a pourtant largement démontré ses limites quand il…

25 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 1668

Les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2025 intègrent un certain nombre de dispositions contestables selon les auteurs de cet amendement (réforme des retraites de 2023, décalage au 1er juillet de chaque année de la revalorisation des pensions). Telle est la raison de la suppression de cet article.

25 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1663

Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, rend obligatoire la signature d'un protocole visant à établir les trajectoires relatives au montant des ressources pluriannuelles des établissements de santé publics et privés et les engagements réciproques afférents entre l'Etat et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés.

25 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 1631

Cet article 24 n'apporte pas une réponse satisfaisante en matière d’indemnisation des accidents de travail et des maladies professionnelles, particulièrement dans le cadre d’une faute inexcusable de l’employeur. Telle est le sens de cet amendement de suppression.

25 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1664

Afin d'assurer la soutenabilité budgétaire des établissements sanitaires et médico-sociaux, et sur la base des analyses effectuées par la Fédération hospitalière de France, cet amendement vise à abonder de 3 milliards d'euros l’ondam 2025 des établissements de santé, de 200 millions d'euros l'ondam 2025 des établissements et services pour personnes âgées ainsi que celui des établissements et services pour personnes handicapées. En raison de l’article 40 de la Constitution, une réduction…

25 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 1599

Cet amendement vise à rendre efficiente la sanction financière journalière supplémentaire prévue à l’article L5471‑1 du code de la santé publique. En effet, selon la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments conduite au Sénat à la demande du groupe CRCE, il s’avère que les sanctions prononcées par l’ANSM ces cinq dernières années sont particulièrement faibles en montant mais également en nombre. L’Agence n’a, en effet, pris que huit décisions de sanctions financières…

25 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 26 — amendement n° 1662

L’ondam fixé pour 2025 s’avère largement insuffisant pour répondre aux besoins de santé et aux besoins sociaux. Tel est le sens de cet amendement de suppression.

25 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1604

Cet amendement vise à ce que la démarche de régulation de l’intérim des personnels non médicaux s’inscrive dans une prise en compte systématique des spécificités territoriales et des besoins sociaux et médico-sociaux à couvrir.

25 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 1601

Cet amendement vise à rendre efficient le relèvement de la sanction financière prévue à l'article 19 . En effet, selon la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments conduite au Sénat à la demande du groupe CRCE, il s’avère que les sanctions prononcées par l'ANSM ces cinq dernières années sont particulièrement faibles en montant mais également en nombre. L'Agence n'a, en effet, pris que huit décisions de sanctions financières entre 2018 et 2022, pour un montant total…

25 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 1629

24 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 10 — amendement n° 1299

Cet amendement de suppression vise d’une part à désapprouver la part croissante des exonérations de cotisations sociales et d’autre part à souligner la part importante d’exonérations qui demeure non compensée par l’État.

24 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1305

Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF et la FEHAP, vise à associer les fédérations d'établissements aux négociations qui ont pour objectif la conclusion d’un accord de maîtrise de dépenses qui leur sera appliqué.

24 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1309

24 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 30 — amendement n° 1507

24 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1577

Cet amendement, issu de propositions formulées par l'UFC Que choisir, vise à ajouter dans le code de la santé publique une publicité des financements publics directs ou indirects de l’industrie pharmaceutique en France, ainsi que les exonérations fiscales dont ce secteur bénéficie chaque année. De la sorte, il s’agit de renforcer la transparence vis-à-vis des politiques industrielles des médicaments dans notre système de santé. Il s’agit aussi de renforcer la transparence par rapport aux prix…

24 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1480

Cet amendement, issu de propositions formulées par France urbaine, vise à alerter sur la crise budgétaire que traversent trois quarts des centres de santé non lucratifs. En vue d'apporter une première réponse immédiate, cet amendement ouvre la possibilité de dégager des crédits d’urgence à hauteur de 100 millions d'euros en 2025. En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais…

24 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1491

Les dispositions de l'article 16 font peser sur les patients le risque d'une non prise en charge par la sécurité sociale de soins prescrits, ce qui ne peut que nourrir le renoncement aux soins ou le retard de prise en charge de certains besoins. Telles sont les raisons de cet amendement de suppression.

24 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 1402

Cet amendement prévoit une ressource complémentaire à la branche "vieillesse" par la mise en place d'une sur-cotisation sur les revenus d’activité situés au-delà de 2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 4945 euros environ net par mois après IR).

24 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1282

Cet amendement prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales. En effet, ce dispositif qui s’applique actuellement aux rémunérations jusqu’à 3,5 SMIC, est inefficace en termes de créations d’emplois et de compétitivité. Il est également coûteux pour les finances sociales avec une perte de recettes considérable pour la branche Famille. Le nouveau ciblage proposé à 2,5 SMIC permet d'être plus audacieux que le présent projet de loi qui le…

24 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 1271

L’annexe 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale indique, relativement à cet article 4, que « les dispositifs d’exonération ne conduisent pas à obérer les droits sociaux des personnes bénéficiaires ». Les auteurs de cet amendement ne peuvent que souscrire à cette précision et afin de lui donner une pleine consistance, ils proposent que le Parlement puisse disposer d’un rapport sur les évolutions du travail saisonnier agricole et l’amélioration des droits des travailleurs…

24 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 1272

Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif non compensé entraine une perte de recettes conséquente pour la Sécurité sociale, ce qui remet en cause son autonomie financière et limite sa capacité à répondre aux besoins sociaux.

24 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1298

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution due par les entreprises du médicament.

24 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article liminaire — amendement n° 1488

24 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1276

Les auteurs de cet amendement proposent de subordonner les exonérations de cotisations à des contreparties sociales et environnementales qui seront définies par décret.

24 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1292

Les auteurs de cet amendement souhaitent porter la contribution patronale sur les actions gratuites de 20% à 30 %.

24 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article PREMIER — amendement n° 1252

Cet amendement vise à réaffecter à la branche « maladie » l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades prévu en 2025.

24 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 13 — amendement n° 1304

Les auteurs de cet amendement contestent l’orientation portée par l’article 13 qui favorise, pour l’ACOSS, le recours à des emprunts « sur des marchés plus profonds et plus diversifiés ».

24 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1275

Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales en fonction des pratiques sociales et environnementales des employeurs.

24 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1574

24 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 12 — amendement n° 1302

Cet amendement vise à réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.

24 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1291

Cet amendement vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes.

24 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 11 — amendement n° 1301

Les auteurs de cet amendement contestent le tableau d'équilibre par branche de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2025.

24 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1278

Cet amendement vise à restreindre les exonérations du bandeau « maladie » à 2 SMIC en 2025.

24 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 1314

Les auteurs de cet amendement contestent la progression de l’Ondam visée à compter de 2026, ainsi que les moyens d’y parvenir.

24 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 1312

Les auteurs de cet amendement contestent les modalités selon lesquelles s'opère cette nouvelle hausse de cotisation auprès de la CNRACL.

24 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1578

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les spécificités locales soient systématiquement prises en compte dans le cadre du conventionnement entre les entreprises de taxi et la CNAM.

24 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article liminaire — amendement n° 1401

Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention sur l'Etablissement Français du Sang afin de garantir sa viabilité.

24 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1394

Cet amendement vise à supprimer l'assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS.

24 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1294

Cet article prévoit de renforcer la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises (21 % au-delà de 10 000 €/mois)

24 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 1260

Cet amendement, qui s’appuie sur les analyses de la Fédération hospitalière de France, vise à abonder l’ondam hospitalier 2024 de 2,4 milliards d’euros. Cet abondement vise à couvrir les surcoût liés à une inflation particulièrement forte en 2023 et 2024, et à rétablir une équité tarifaire entre les établissements de santé publics et privés. En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet…

24 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 1268

Cet amendement permet une abrogation de la dernière réforme des retraites et la convocation d’une conférence nationale de financement des retraites.

24 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1277

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards d’euros par la Cour des comptes, les exonérations de cotisations sur les revenus supérieurs à 2 SMIC (plus de 2700 euros net) font partie des plus inutiles. Cela est d’autant plus injustifiable que ces mesures coûtent cher : 8 milliards d’euros. Ces exonérations au-dessus de 2 SMIC se décomposent jusqu’ici en deux…

24 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 1269

24 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1286

Cet amendement vise à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.

24 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 11 — amendement n° 1300

Cet amendement vise à réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.

24 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1307

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité donnée aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de prendre par arrêté des mesures de baisses unilatérales de tarifs de biologie ou d’imagerie médicale, à défaut d’accord de maîtrise de dépenses conclu entre les représentants syndicaux des professions concernées et l’assurance-maladie.

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 734

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 533

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 12 — amendement n° 672

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 858

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 642

Cet amendement vise à rendre efficiente la sanction financière journalière supplémentaire prévue à l’article L5471‑1 du code de la santé publique. En effet, selon la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments conduite au Sénat à la demande du groupe CRCE, il s’avère que les sanctions prononcées par l’ANSM ces cinq dernières années sont particulièrement faibles en montant mais également en nombre. L’Agence n’a, en effet, pris que huit décisions de sanctions financières…

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 641

Cet amendement vise à rendre efficient le relèvement de la sanction financière prévue à l'article 19 . En effet, selon la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments conduite au Sénat à la demande du groupe CRCE, il s’avère que les sanctions prononcées par l'ANSM ces cinq dernières années sont particulièrement faibles en montant mais également en nombre. L'Agence n'a, en effet, pris que huit décisions de sanctions financières entre 2018 et 2022, pour un montant total…

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 10 — amendement n° 670

Cet amendement de suppression vise d’une part à désapprouver la part croissante des exonérations de cotisations sociales et d’autre part à souligner la part importante d’exonérations qui demeure non compensée par l’État.

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 779

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 669

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 13 — amendement n° 692

Les auteurs de cet amendement contestent l’orientation portée par l’article 13 qui favorise, pour l’ACOSS, le recours à des emprunts « sur des marchés plus profonds et plus diversifiés ».

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 799

Afin d'assurer la soutenabilité budgétaire des établissements sanitaires et médico-sociaux, et sur la base des analyses effectuées par la Fédération hospitalière de France, cet amendement vise à abonder de 3 milliards d'euros l’ondam 2025 des établissements de santé, de 200 millions d'euros l'ondam 2025 des établissements et services pour personnes âgées ainsi que celui des établissements et services pour personnes handicapées. En raison de l’article 40 de la Constitution, une réduction…

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 805

Les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2025 intègrent un certain nombre de dispositions contestables selon les auteurs de cet amendement (réforme des retraites de 2023, décalage au 1er juillet de chaque année de la revalorisation des pensions). Telle est la raison de la suppression de cet article.

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 11 — amendement n° 671

Les auteurs de cet amendement contestent le tableau d'équilibre par branche de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2025.

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 718

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 26 — amendement n° 797

L’ondam fixé pour 2025 s’avère largement insuffisant pour répondre aux besoins de santé et aux besoins sociaux. Tel est le sens de cet amendement de suppression.

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 530

Les auteurs de cet amendement proposent de subordonner les exonérations de cotisations à des contreparties sociales et environnementales qui seront définies par décret.

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 781

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la décision du Gouvernement de repousser au 1er juillet de chaque année la revalorisation des pensions de retraite. Tel est le sens de cet amendement de suppression.

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 851

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 11 — amendement n° 1566

Cet amendement vise à réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 776

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 872

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les spécificités locales soient systématiquement prises en compte dans le cadre du conventionnement entre les entreprises de taxi et la CNAM.

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 774

Cet amendement vise à ce que la démarche de régulation de l’intérim des personnels non médicaux s’inscrive dans une prise en compte systématique des spécificités territoriales et des besoins sociaux et médico-sociaux à couvrir.

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 518

L’annexe 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale indique, relativement à cet article 4, que « les dispositifs d’exonération ne conduisent pas à obérer les droits sociaux des personnes bénéficiaires ». Les auteurs de cet amendement ne peuvent que souscrire à cette précision et afin de lui donner une pleine consistance, ils proposent que le Parlement puisse disposer d’un rapport sur les évolutions du travail saisonnier agricole et l’amélioration des droits des travailleurs…

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 515

Cet amendement, qui s’appuie sur les analyses de la Fédération hospitalière de France, vise à abonder l’ondam hospitalier 2024 de 2,4 milliards d’euros. Cet abondement vise à couvrir les surcoût liés à une inflation particulièrement forte en 2023 et 2024, et à rétablir une équité tarifaire entre les établissements de santé publics et privés. En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet…

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article liminaire — amendement n° 510

Les auteurs de cet amendement contestent les prévisions de dépenses, recettes et solde des administrations de sécurité sociale pour 2024 et 2025.

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article PREMIER — amendement n° 513

Cet amendement vise à réaffecter à la branche « maladie » les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 519

Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales en fonction des pratiques sociales et environnementales des employeurs.

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article PREMIER — amendement n° 511

Les auteurs de cet amendement ne considèrent pas que les dispositions relatives aux recettes, aux dépenses et au solde des branches de la sécurité sociale ainsi que la rectification de l'ondam pour 2024 concourent à l' "équilibre général" de la sécurité sociale pour 2024.

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 757

Les dispositions de l'article 16 font peser sur les patients le risque d'une non prise en charge par la sécurité sociale de soins prescrits, ce qui ne peut que nourrir le renoncement aux soins ou le retard de prise en charge de certains besoins. Telles sont les raisons de cet amendement de suppression.

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 524

Les auteurs de cet amendement ne considèrent pas que les dispositions relatives aux recettes, aux dépenses et au solde des branches de la sécurité sociale ainsi que la rectification de l’ondam pour 2024 concourent à l’ « équilibre général » de la sécurité sociale pour 2024.

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 536

Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif non compensé entraine une perte de recettes conséquente pour la Sécurité sociale, ce qui remet en cause son autonomie financière et limite sa capacité à répondre aux besoins sociaux.

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 531

Cet amendement vise à restreindre les exonérations du bandeau « maladie » à 2 SMIC en 2025.

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 529

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards d’euros par la Cour des comptes, les exonérations de cotisations sur les revenus supérieurs à 2 SMIC (plus de 2700 euros net) font partie des plus inutiles. Cela est d’autant plus injustifiable que ces mesures coûtent cher : 8 milliards d’euros. Ces exonérations au-dessus de 2 SMIC se décomposent jusqu’ici en deux…

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 517

Cet amendement vise à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 528

Cet amendement prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales. En effet, ce dispositif qui s’applique actuellement aux rémunérations jusqu’à 3,5 SMIC, est inefficace en termes de créations d’emplois et de compétitivité. Il est également coûteux pour les finances sociales avec une perte de recettes considérable pour la branche Famille. Le nouveau ciblage proposé à 2,5 SMIC permet d'être plus audacieux que le présent projet de loi qui le…

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 542

Cet amendement vise à créer une contribution exceptionnelle de 15 % lorsque les entreprises de l’aide à domicile ont un recours anormalement élevé au temps partiel.

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 755

Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF et la FEHAP, vise à associer les fédérations d'établissements aux négociations qui ont pour objectif la conclusion d’un accord de maîtrise de dépenses qui leur sera appliqué.

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 26 — amendement n° 735

Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, rend obligatoire la signature d'un protocole visant à établir les trajectoires relatives au montant des ressources pluriannuelles des établissements de santé publics et privés et les engagements réciproques afférents entre l'Etat et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés.

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 724

Les auteurs de cet amendement contestent les modalités selon lesquelles s'opère cette nouvelle hausse de cotisation auprès de la CNRACL.

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 756

Les auteurs de cet amendement contestent la méthode mise en oeuvre par l'article 15. En effet, l'encadrement des accords tel que proposé dans cet article 15 contrevient aux règles de la négociation conventionnelle.

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 810

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 12 — amendement n° 691

Cet amendement vise à réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 538

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1202

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 727

Les auteurs de cet amendement contestent la progression de l’Ondam visée à compter de 2026, ainsi que les moyens d’y parvenir.

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 30 — amendement n° 780

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 535

Les auteurs de cet amendement souhaitent porter la contribution patronale sur les actions gratuites de 20% à 30 %.

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 31 — amendement n° 808

L’objectif de dépenses 2025 de la branche autonomie est très inférieure aux besoins constatés. Telle est la raison de la suppression de cet article.

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 577

Cet amendement permet une abrogation de la dernière réforme des retraites et la convocation d’une conférence nationale de financement des retraites.

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 978

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 545

Cet article prévoit de renforcer la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises (21 % au-delà de 10 000 €/mois)

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 771

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 588

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution due par les entreprises du médicament.

17 octobre 2024 — Yannick Monnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 733

8 octobre 2024 — Yannick Monnet

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article 2 — amendement n° 15

Les auteurs de cet amendement contestent l'approbation du montant pour 2023 de l’Ondam ainsi que l'ensemble de sa logique comptable.

8 octobre 2024 — Yannick Monnet

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article liminaire — amendement n° 12

Les auteurs de cet amendement contestent la présentation faite par cet article des recettes, des dépenses et du solde des administrations de sécurité sociale.

20 septembre 2024 — Yannick Monnet

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article 2 — amendement n° 15

Les auteurs de cet amendement contestent l'approbation du montant pour 2023 de l’Ondam ainsi que l'ensemble de sa logique comptable.

20 septembre 2024 — Yannick Monnet

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article liminaire — amendement n° 13

Les auteurs de cet amendement contestent la présentation faite par cet article des recettes, des dépenses et du solde des administrations de sécurité sociale.