Questions

La question

M. Yannick Monnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les règles d'établissement de la filiation lors d'une AMP, différentes pour les couples de femmes et les couples hétérosexuels. Un couple de femmes ayant un projet d'enfant et souhaitant recourir à une AMP (ou PMA) avec don de gamètes doit au préalable, c'est-à-dire avant la conception, effectuer une reconnaissance conjointe anticipée, que ces femmes soient mariées, pacsées ou en union libre. Cette démarche permet à la mère qui n'a pas accouché d'être reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché. La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de gamètes ; elle doit être réalisée devant notaire (pour un coût de 75,46 euros HT). La reconnaissance conjointe anticipée fait partie des documents qu'il faut fournir à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant. Elle établit la filiation de l'enfant à l'égard de la mère qui n'a pas accouché. L'officier d'état civil vérifie l'identité des mères et contrôle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire ; celle-ci est indiquée dans l'acte de naissance de l'enfant. La reconnaissance conjointe a posteriori n'étant plus possible depuis le 4 août 2024, le lien de filiation entre l'enfant et la femme qui n'a pas accouché peut alors être établi par une procédure d'adoption, sous de strictes conditions et avec des délais d'instruction variant de 6 à 18 mois environ. Les couples hétérosexuels ayant recours à une AMP avec tiers donneur doivent également signer un consentement au don devant notaire. En revanche, ils ne font pas de reconnaissance conjointe anticipée. Les règles du droit commun de la filiation s'appliquent. Si le couple est marié, la filiation est automatique. La présomption de paternité s'applique : le mari est légalement le père de l'enfant dès la naissance, sans aucune démarche administrative supplémentaire. Si le couple est pacsé ou en union libre, la mère est inscrite sur l'acte de naissance. Le père doit effectuer une reconnaissance de paternité classique en mairie (qui peut être faite de manière anticipée avant la naissance ou au moment de la déclaration). Cette différence de traitement maintient une forme de régime d'exception discriminatoire à l'égard des couples homosexuels, c'est pourquoi plusieurs associations demandent la possibilité pour les couples de femmes d'établir la filiation de leur enfant par présomption, comme pour les couples hétérosexuels ( cf. Rapport de synthèse - États généraux de la bioéthique - juin 2026). Ainsi, il lui demande si le Gouvernement projette d'unifier les procédures administratives pour tous les couples mariés ou pacsés.

La question

M. Yannick Monnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la difficulté d'accès à la prescription d'un véhicule pour personne en situation de handicap (VPH), dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme du 1er décembre 2025 garantissant le remboursement intégral de ces fauteuils. En avril 2026, le comité de suivi de cette réforme avait identifié l'accès à la prescription comme l'un des principaux freins de la mise en application de la réforme. En effet, la prescription d'un fauteuil roulant doit s'appuyer sur une équipe pluridisciplinaire comprenant : un médecin spécialiste compétent en médecine physique et en réadaptation ou un médecin titulaire d'un diplôme universitaire appareillage et un ergothérapeute ou un kinésithérapeute ayant une pratique dans le domaine des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH). Afin de répondre à cet enjeu, une cartographie nationale des établissements et binômes de prescripteurs a été publiée, en application de la circulaire du 12 mai 2026. La consultation de cette carte confirme la réalité de la situation que connaît un département rural tel que celui de l'Allier : une insuffisance manifeste de prescripteurs formés, tant pour ce qui concerne les médecins spécialistes que pour les ergothérapeutes. Dans la pratique, les conséquences sont, entre autres, un allongement considérable des délais, retardant l'accès au fauteuil et à terme un risque de disparition du maillage territorial. Or l'un des objectifs de la circulaire du 12 mai 2026 - faciliter l'accès à la prescription sur tout le territoire - n'est manifestement pas atteint partout, particulièrement en milieu rural. C'est pourquoi il lui demande si d'autres mesures permettant, dans des délais courts, davantage de souplesse dans les parcours sont envisagées.

La question

M. Yannick Monnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les familles de personnes en situation de handicap lourd lorsque leur état de santé nécessite le recours à un transport sanitaire pour leurs déplacements entre différents lieux de vie familiaux. De nombreuses personnes en situation de handicap ou de grande dépendance partagent en effet leur temps entre plusieurs lieux de vie, notamment les domiciles de leurs parents. Lorsque leur état de santé le permet, ces déplacements peuvent être assurés directement par les familles. Toutefois, l'évolution du handicap, une perte d'autonomie ou la survenue d'un accident peuvent rendre impossible le transport dans un véhicule classique et imposer le recours à un véhicule sanitaire adapté, voire à une ambulance avec un transport en position allongée. Or, lorsqu'ils ne sont pas directement liés à une hospitalisation, à des soins ou à des examens médicaux, les déplacements entre deux domiciles familiaux n'entrent pas, en principe, dans le cadre habituel de prise en charge des transports sanitaires par l'assurance maladie. Les familles se retrouvent alors confrontées à des dépenses qui peuvent atteindre des montants importants lorsqu'elles doivent effectuer ces trajets régulièrement. Cette situation peut conduire certains parents à réduire la fréquence d'accueil de leur enfant ou de leur proche en situation de handicap, faute de pouvoir assumer financièrement le coût du transport. Une telle situation soulève une véritable difficulté. Le besoin de recourir à un transport sanitaire ne résulte pas d'un choix de la personne ou de sa famille, mais directement de son handicap et de son état de santé. L'absence de solution de prise en charge peut ainsi avoir pour conséquence indirecte de limiter le maintien des relations familiales des personnes les plus lourdement dépendantes. Le maintien des liens familiaux participe pourtant pleinement à la qualité de vie, à l'équilibre et à l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap. Il apparaît dès lors nécessaire que les dispositifs publics puissent prendre en considération ces situations particulières, qui se situent aujourd'hui à la frontière entre les politiques de santé, de compensation du handicap et de soutien aux familles. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin que les transports rendus médicalement indispensables par le handicap ou la perte d'autonomie, notamment lorsqu'ils sont nécessaires au maintien régulier des liens familiaux, puissent bénéficier d'une prise en charge adaptée, que ce soit au titre de l'assurance maladie, de la compensation du handicap ou d'un dispositif spécifique.

La question

M. Yannick Monnet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'utilisation du pass Culture individuel dans les territoires ruraux. La culture est essentielle pour les adolescents, elle contribue à la réussite éducative, permet un épanouissement personnel et développe les capacités de réflexion critique. Depuis sa création en 2018, le pass Culture est destiné à favoriser l'accès des jeunes âgés de 15 à 21 ans aux différentes ressources culturelles, en leur facilitant par exemple l'achat de livres ou de places de cinéma ; les expositions, les spectacles, les visites et sorties dans des lieux culturels leur sont aussi accessibles via ce dispositif. On constate cependant une inégalité d'accès selon les territoires, ruraux ou citadins. Il faut rappeler que 88 % des communes françaises se situent en milieu rural ; selon le ministère de la culture, 30 % des bénéficiaires du pass Culture vivent dans des zones rurales. Ces dernières se trouvent souvent éloignées des lieux culturels tels que les scènes présentant des spectacles vivants, les musées ou les espaces d'exposition. Une étude menée par l'institut Ipsos révèle, d'une part, que les adolescents résidant dans les territoires ruraux expriment un sentiment d'éloignement des lieux culturels et, d'autre part, qu'ils sont moins nombreux que les autres bénéficiaires du pass Culture à manifester leur souhait de développer une culture artistique. Le second point est très probablement la conséquence du premier. En conséquence, il lui demande si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour réduire cette inégalité d'accès à la culture pour les bénéficiaires du pass Culture résidant en milieu rural.

La question

M. Yannick Monnet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la précarité de nombreux artistes-auteurs en France. Beaucoup d'entre eux sont contraints d'arrêter ou du moins de diminuer leur activité artistique, faute de revenus, et exercent un travail uniquement alimentaire afin d'avoir un niveau de vie convenable. Certains ont fait des études supérieures d'art et ne peuvent pas, pour des raisons financières, poursuivre leur projet professionnel ; une source de revenus stable est en effet nécessaire pour pouvoir consacrer du temps à la création et à la mise en place de divers projets. D'après un rapport ministériel sur les chiffres clés de la culture, la moitié des artistes-auteurs déclare un revenu inférieur à 15 800 euros par an, soit, en moyenne, 1 300 euros mensuels. De surcroît, dans une mission flash commune sur la mise en place d'une continuité de revenus pour les artistes-auteurs par la commission des affaires culturelles et de l'éducation ainsi que par la commission des affaires sociales datant du 26 novembre 2025, 10 000 artistes-auteurs et autrices sont bénéficiaires du RSA, ce qui, d'après les rapporteurs, est un problème structurel de rémunération. Permettre aux artistes-auteurs de se consacrer davantage à leur discipline pourrait favoriser la création artistique en France. En ce sens, une proposition de loi a été présentée au Sénat le 18 décembre 2025 par la vice-présidente de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Cette proposition de loi visait à ouvrir l'assurance chômage à tous les artistes-auteurs ; l'initiative apparaissait aussi comme une façon pour la France de se conformer aux desiderata du Parlement européen, qui, en 2023, a rappelé que, comme les autres travailleurs, les artistes devaient bénéficier d'un salaire minimum, de congés payés et d'allocations chômage. C'est en Irlande qu'un revenu de remplacement à destination des artistes-auteurs a été instauré pour la première fois de manière permanente en Europe. Rejoints par la Belgique, ces deux États sont à l'heure actuelle les seuls pays où il existe un tel système de protection. Ce dispositif a d'abord connu une période d'expérimentation puis a été reconduit par le gouvernement irlandais en 2025. Ce revenu de base pour les arts a été attribué à 2 000 artistes-auteurs tirés au sort, chacun recevant 1 300 euros mensuels. Le ministère de la culture, des communications et des sports irlandais a publié un rapport positif à la fin de la première phase de ce programme. Selon Opale art , s'il a coûté 72 millions d'euros, il a aussi permis des économies et un gain supplémentaire d'environ 100 millions d'euros à l'État. C'est ainsi que 1 euro dépensé pour offrir aux artistes un revenu minimal a rapporté 1,39 euro à la collectivité. Ce programme entraîne en effet une baisse du chômage de 38 % dans la profession ainsi qu'une diminution des frais de santé des artistes-auteurs, conjuguées à une hausse de leurs revenus d'environ 500 euros par mois et donc à des recettes fiscales supplémentaires. Ce revenu a permis aux pays qui l'ont mis en place d'augmenter considérablement le nombre d'artistes-auteurs indemnisés, qui est passé de 5 982 en 2022 à 10 177 en 2024, de développer le monde des arts et de permettre aux différents artistes de mettre une partie de leur créativité au service de leur pays. C'est pourquoi, à la vue des nombreuses répercussions bénéfiques de la mise en place d'un tel système dans des pays voisins de la France, il serait cohérent d'habiliter un dispositif similaire dans le pays, ce qui consoliderait le monde de l'art dans toute sa diversité et réduirait les inégalités. Il lui demande sa position à ce sujet.

Réponse

Les données évoquées relatives à la précarité des artistes-auteurs sont tirées des déclarations sociales annuelles effectuées auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et comptabilisent donc toute personne ayant perçu au moins un euro de revenu artistique durant les cinq dernières années. Elles masquent donc des profils d'activité très différents, comme les poly-actifs, les intermittents du spectacle ou les retraités, qui disposent par ailleurs d'autres sources de revenus. Ainsi, parmi les artistes-auteurs que l'on peut qualifier de « professionnels » au regard du seuil d'accès de 600 heures de salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) à l'ensemble des droits sociaux (validation de quatre trimestres de retraite et accès aux indemnités journalières), le revenu annuel moyen s'élève à 36 379 euros en 2023. Si ces données ne remettent pas en cause les difficultés de rémunération que rencontrent nombre d'auteurs, elles permettent de nuancer le constat en fonction du degré de professionnalité des populations observées et de la nature de leurs activités. Par ailleurs, concernant l'opportunité de mettre en uvre un revenu de remplacement à destination des artistes-auteurs, une proposition de loi (PPL) visant à ouvrir l'assurance chômage aux créateurs a été examinée et rejetée par le Sénat le 18 décembre dernier, car le dispositif envisagé par la PPL risquait de créer des effets d'aubaine, une rupture d'égalité par rapport aux autres allocataires et, plus largement, relevait d'une logique de revenu universel plutôt que de revenu de remplacement, puisque les bénéficiaires auraient pu percevoir une allocation nettement supérieure à leur revenu antérieur d'activité. Le ministère de la culture partageait l'appréciation portée par les sénateurs. Au-delà de cette proposition, le ministère de la culture est prudent s'agissant de la mise en uvre de revenus de remplacement ou d'un accès des artistes-auteurs à l'assurance chômage, à la fois au regard des risques économiques (les modalités de financement proposées, notamment la hausse de la contribution diffuseur, risqueraient de déstabiliser l'économie des différents secteurs de la création) et des risques juridiques (le rapprochement des artistes-auteurs et des salariés pourrait contribuer à terme à fragiliser l'écosystème de la création). Il faut observer avec intérêt les modèles mis en uvre par d'autres États européens, mais il convient de rappeler que les pays concernés présentent des caractéristiques de population et un cadre juridique fort différents de ceux en place en France et qu'il est par conséquent impossible d'en tirer d'autres conclusions que celle de la nécessité de prévoir des dispositifs d'accompagnement de l'activité artistique. C'est précisément l'objet de la mission qui a été confiée à l'inspection générale des affaires culturelles, à l'Inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances. Cette mission doit en effet expertiser l'ensemble des réponses susceptibles d'être apportées aux difficultés rencontrées par les artistes-auteurs en matière de rémunération, notamment au regard des quatre enjeux suivants : l'inégalité de rémunération entre les femmes et les hommes artistes-auteurs ; la couverture sociale contre les risques spécifiques à l'activité professionnelle ; la gestion des aléas de rémunération liés au cycle de création ; le risque de sortie contrainte du métier. Cette mission inter-inspections est chargée de rendre ses conclusions d'ici l'automne, en formulant des préconisations concrètes visant à améliorer et protéger l'activité des seuls artistes-auteurs professionnels et ayant fait l'objet d'une expertise sur l'ensemble des dimensions juridiques, budgétaires, économiques et sociales. Le gouvernement sera très attentif aux conclusions formulées par cette mission. Ces analyses permettront un débat éclairé sur les outils à mobiliser pour que l'activité créatrice des artistes-auteurs soit suffisamment rémunératrice et offre une juste protection sociale, dans le respect des principes de soutenabilité des finances publiques et d'équité entre professions.

Réponse

HAUSSE DU FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIER Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Monnet. M. Yannick Monnet. Depuis le 1er mars, le gouvernement a, par voie d'arrêté, augmenté le forfait hospitalier, cette part de la dépense de santé qui n'est pas remboursée par la sécurité sociale. Concrètement, à chaque passage à l'hôpital, les patients ont un reste à charge plus important. M. Didier Le Gac. Eh oui ! M. Yannick Monnet. Le forfait journalier hospitalier est ainsi passé de 20 à 23 euros et de 15 à 17 euros en psychiatrie. Le forfait patient urgences, désormais à 23 euros, a augmenté de près de 4 euros. Très concrètement, dans ma circonscription, on m'a alerté sur l'augmentation de 90 à 93 euros par mois de la redevance des personnes en situation de handicap à la maison d'accueil spécialisée d'Yzeure. Le 18 juin, vous avez également informé les organismes complémentaires de votre intention de poursuivre dans cette voie en procédant au relèvement du ticket modérateur sur les actes médicaux dès cet été, de manière à économiser entre 1,5 et 2 milliards d'euros. Vous prétendez que ces mesures seront indolores pour la plupart des assurés. C'est totalement faux ! Même si les mutuelles prennent généralement en charge le coût du forfait, vous ne pouvez ignorer que 4 % des Français, soit 2,5 millions de personnes, ne disposent pas de mutuelle et que les mutuelles répercuteront mécaniquement ces transferts de charge sur le prix de leur contrat, comme elles le font sans discontinuer depuis 2022. Au bout du bout, ce sont bien les assurés sociaux qui vont directement supporter les hausses du forfait journalier hospitalier et du ticket modérateur, avec comme conséquence directe un plus grand renoncement aux soins. Madame la ministre de la santé, si vous voulez améliorer l'accès aux soins pour tous, ne rendez pas les soins inaccessibles ! Si vous voulez sauvegarder notre modèle de sécurité sociale, ayez avec nous, parlementaires, un débat sur la sécurité sociale intégrale en octobre prochain. Si vous vous décidez à ne pas confisquer les débats budgétaires à venir, abandonnez votre bien mauvaise idée d'augmenter le ticket modérateur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Notre modèle social repose, je le rappelle, sur un financement partagé des dépenses de santé entre l'assurance maladie, les complémentaires de santé et les assurés. Ce modèle permet un accès aux soins de qualité pour tous nos concitoyens, avec un reste à charge parmi les plus faibles des pays développés – 8 % –, et protège ceux d'entre nous qui sont les plus fragiles, notamment en exonérant de ticket modérateur les personnes en affection de longue durée. Vous avez mentionné le forfait patient urgences : nous en avons débattu lors de l'examen du dernier PLFSS et il a été adopté par l'Assemblée. Reste que notre modèle est aussi soumis à des dynamiques qui font peser sur l'assurance maladie une charge de plus en plus importante. La contribution des organismes complémentaires au financement des soins a diminué depuis quinze ans puisque l'assurance maladie finance une part croissante des dépenses de santé en lien avec le vieillissement de la population, donc avec l'augmentation des pathologies chroniques en ALD. Aujourd'hui, 80 % des dépenses de santé sont prises en charge par l'assurance maladie. Dans ce contexte, les enjeux de financement de notre modèle imposent d'interroger la répartition de l'effort de financement. C'est la mission que j'ai confiée à quatre personnalités qualifiées. Elle devrait rendre ses conclusions en début d'année prochaine. Contrairement à ce que vous dites, aucune décision n'a été prise à ce stade, ce qui ne doit pas nous empêcher de réfléchir au moyen de garantir la qualité et la pérennité de notre modèle social, donc sa soutenabilité. Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Monnet. M. Yannick Monnet. Selon les principes mêmes de la sécurité sociale, que vous êtes censée défendre, aucun reste à charge ne devrait subsister ! La sécurité sociale souffre d'une crise de recettes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et EcoS.) M. Thibault Bazin. Il faut surtout améliorer le taux d'emploi !

La question

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les raisons d'une absence de valorisation, dans le cadre du diplôme national du brevet (DNB), de la participation des élèves aux sections sportives scolaires. La participation à ces sections sportives scolaires représente pourtant un engagement hebdomadaire de trois heures, hors compétitions. D'autres enseignements facultatifs (chorale, latin, langues et cultures européennes, etc.) ouvrent droit, conformément à l'arrêté du 31 décembre 2015 modifié le 10 avril 2025, à une bonification au DNB par l'ajout des points supérieurs à 10 de la moyenne obtenue dans cet enseignement au total des moyennes du contrôle continu. Ce n'est pas le cas des sections sportives scolaires, créant ainsi une différence de traitement vécue comme une injustice et une inégalité par les élèves concernés. Une pétition a d'ailleurs été déposée à ce sujet sur la plateforme dédiée de l'Assemblée nationale. La pratique sportive des jeunes est régulièrement présentée comme une priorité des politiques publiques. Aussi il lui demande s'il envisage de modifier l'article 7 de l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements au collège afin d'intégrer explicitement les sections sportives scolaires parmi les dispositifs ouvrant droit à une bonification de points au DNB.

La question

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation du service de psychiatrie de l'hôpital public George Sand de La Seyne-sur-Mer (Var). Ce service gravite essentiellement sur 9 communes, totalisant 180 000 habitants. Pourtant, depuis 2020, une large intersyndicale alerte sur la baisse de l'effectif médical et l'absence de recrutement avec des délais de prise en charge trop longs et une surcharge de travail pour les psychiatres restants. Sont dénoncés, pêle-mêle, un manque criant de médecins, des conditions de travail détériorées, une charge de travail en augmentation permanente, des conditions médicales précaires, un manque de reconnaissance, des rémunérations insuffisantes comparées à d'autres spécialités ou au secteur privé et une baisse continue du financement de l'État concernant le secteur public hospitalier. Le Gouvernement a pourtant décidé de prolonger en 2026 la grande cause nationale 2025 dédiée à la santé mentale et de faire de la santé mentale une réalité tangible dans la vie quotidienne de chacun. Ces orientations affichées sont aujourd'hui clairement contredites par la réalité de terrain à La Seyne-sur-Mer, qui se situe en urgence sanitaire et sociale : si les départs annoncés ne sont pas compensés, il pourrait ne rester, à brève échéance, que 0,5 ETP de médecin psychiatre, mettant en danger la pérennité même du service de psychiatrie et de l'hôpital dans son ensemble. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour débloquer la situation, recruter en urgence des médecins psychiatres et permettre que l'ensemble des patients en grande difficulté mentale puissent être soignés dans les meilleures conditions à La Seyne-sur-Mer.

La question

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conséquences du projet de décret relatif aux droits d'inscription des étudiants extra-communautaires. Depuis 2019, les frais d'inscription des étudiants étrangers hors Union européenne ont été multipliés par 15 à 17, passant de 170 euros à 2 900 euros en licence et de 250 euros à 3 900 euros en master. La grande majorité des universités, afin de ne pas faire payer le prix fort aux étudiants extracommunautaires, a alors fait le choix d'utiliser au maximum les possibilités d'exonérations prévues par la réglementation. Le projet de décret en question introduirait un plafonnement strict des exonérations de droits d'inscription, obligeant ainsi les universités à appliquer à l'immense majorité de leurs étudiants étrangers les montants différenciés des droits d'inscription. Outre que cette mesure vient en contradiction frontale avec le principe d'autonomie des universités (principe largement promu par ailleurs), elle s'ajouterait à la suppression des aides au logement pour les étudiants extra-communautaires (inscrite dans la loi de finances pour 2026) et au doublement du montant du timbre fiscal exigé pour l'obtention d'un titre de séjour étudiant, passé de 75 à 150 euros. Cette mesure, en organisant une sélection par l'argent et en réservant l'accès à l'université française aux seules familles les plus riches, serait profondément discriminatoire et contraire aux valeurs d'ouverture du service public de l'enseignement, a fortiori envers une population étudiante déjà particulièrement vulnérable. Cette mesure s'inscrit dans une logique purement économique de l'enseignement supérieur, voyant les étudiants extra-communautaires et les frais d'inscription comme une ressource supplémentaire pour pallier le manque de moyens alloués à l'université. On peut également supposer qu'elle prépare la hausse généralisée des frais d'inscription pour tous les étudiants. Ce projet de décret interroge ainsi profondément le sens même des missions de service public de l'enseignement supérieur. En restreignant les leviers d'accueil et d'accompagnement des étudiants internationaux, il porte atteinte à l'universalité du modèle universitaire français fondé sur l'accessibilité et la coopération internationale, à l'inverse des critères de « préférence nationale ». M. le député attire par ailleurs l'attention de M. le ministre sur les conséquences concrètes de ce projet de décret pour l'université Clermont Auvergne (UCA), qui accueille chaque année 4 500 à 5 000 étudiants internationaux (soit 13 % à 14 % de ses effectifs), très majoritairement en master, doctorat et formations de techniciens et d'ingénieurs. Près de 70 % de ces étudiants internationaux sont originaires d'Afrique subsaharienne, du Maghreb et du Moyen-Orient. Une hausse aussi brutale des droits aurait des effets immédiats sur l'attractivité des formations et détournerait de nombreux candidats vers d'autres destinations plus accessibles, au moment même où la France affirme vouloir renforcer son attractivité universitaire. Le dynamisme scientifique de l'UCA s'en trouverait également affecté : les étudiants internationaux représentent la moitié des 1 000 doctorants qui effectuent leurs recherches au sein des laboratoires auvergnats. Réduire leur venue par une barrière financière, c'est affaiblir progressivement les conditions du rayonnement de l'UCA, qui est aujourd'hui dans le « top 20 » des universités françaises. Plus largement, les étudiants internationaux participent à la vitalité des campus, à l'activité économique locale, à la vie culturelle, à l'animation urbaine et au rayonnement des territoires auvergnats. À l'échelle nationale, Campus France estime que leur présence représente un apport net de 1,35 milliards pour l'économie française. De plus, des études scientifiques montrent qu'un euro investi pour un étudiant à l'université en rapporte 3 pour l'économie locale. Dans ce contexte, envoyer un signal de fermeture serait une erreur stratégique majeure. Aussi il lui demande si toutes les conséquences de ce projet de décret ont bien été mesurées et s'il envisage d'y renoncer et d'abroger, plus largement, les droits d'inscription différenciés.

La question

M. Yannick Monnet alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences du refus du Gouvernement de revaloriser les rémunérations de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. En effet, pour la troisième fois depuis 2025, un arrêté du ministère de la santé acte le non-agrément de l'avenant 72 à la convention collective de la branche associative de l'aide à domicile. Cette disposition, négociée en octobre 2025 par les organisations patronales et leurs homologues syndicales visait à revaloriser de 11 points les coefficients de la grille des rémunérations pour les 192 000 salariés du secteur. Soit une augmentation d'un peu plus de 63 euros bruts par personne. Dans un contexte de progression du Smic (novembre 2024 et janvier 2026), la branche doit donc se préparer à traverser une quatrième année sans revalorisation effective de ses minima conventionnels avec un risque de paupérisation des aides à domicile et de fragilisation d'un secteur déjà en difficulté. Compte tenu de l'aggravation actuelle de la situation du fait de la forte hausse des prix du carburant, il lui demande quelles mesures d'urgence elle compte mettre en œuvre afin de soutenir les services à domicile non lucratifs et par là même l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie ; ceci en cohérence avec l'objectif des pouvoirs publics de renforcer les capacités de maintien à domicile.

La question

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la procédure actuelle de conservation des allocations de logement pour les logements déclarés « non décents ». L'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le versement de l'allocation de logement est subordonné au respect des caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9 du même code. Lorsqu'un constat de non-décence est délivré, le versement de l'allocation logement est suspendue dans la foulée, pour une durée maximale de 18 mois et conservée par l'organisme payeur jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité. Le cas échéant, le montant global de l'allocation de logement conservée est reversé au propriétaire à l'issue des travaux. Certains propriétaires évoquent des difficultés de trésorerie pour effectuer les travaux, si le versement de l'APL est suspendu. Il semble que des organismes payeurs, dans certains endroits du territoire français, accordent une certaine souplesse en la matière, acceptant de poursuivre le versement des APL à la condition que les travaux soient rapidement effectués, dans un délai de 2 à 6 mois. Cette souplesse, qui permet dans certains cas de faciliter le financement des travaux par le propriétaire, reste toutefois à la discrétion de l'organisme payeur et semble par ailleurs entrer en contradiction avec la rédaction actuelle du code de la construction et de l'habitation en son article L. 843-1. Aussi il lui demande son appréciation sur le sujet et si une modification de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation est envisageable afin d'autoriser ces quelques mois de souplesse, sans évidemment remettre en cause le caractère obligatoire, sous délai déterminé, des travaux de mise en conformité des logements indécents.

Réponse

L'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que le versement de l'allocation de logement est subordonné au respect des caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9 du même code. Lorsqu'un constat de non-décence est établi, l'organisme payeur procède à la conservation de l'aide pour une durée de dix-huit mois, conformément à l'article R. 843-2 du CCH, dans l'attente de la réalisation des travaux de mise en conformité. Ce mécanisme de conservation constitue un levier fortement incitatif pour amener les bailleurs à satisfaire aux obligations qui leurs incombent. Il garantit que les deniers publics ne sont pas mobilisés pour rémunérer l'occupation de logements ne respectant pas les normes de décence. Dès lors, une modification de ces dispositions visant à instaurer une période de « souplesse » ferait obstacle aux objectifs de lutte contre la non-décence. Des dispositifs adaptés aux situations les plus complexes sont toutefois prévus. Ainsi, l'article R. 843-1 du CCH autorise l'organisme payeur à accorder l'allocation à titre dérogatoire pour certaines catégories de bénéficiaires ou de logements, avec des délais pouvant aller jusqu'à dix-huit mois renouvelables. Ces exceptions, strictement encadrées, répondent à des impératifs de relogement ou d'accompagnement social qui ne sauraient être généralisés. Par ailleurs, s'agissant des difficultés de trésorerie auxquelles peuvent être confrontés les propriétaires, l'article R. 843-4 du CCH prévoit que l'organisme payeur a l'obligation de les informer de l'existence des aides publiques disponibles pour réaliser les travaux. Ils peuvent ainsi mobiliser les dispositifs d'accompagnement financier de droit commun, notamment les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour la réhabilitation des logements dégradés. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage aucune modification de l'article L. 843-1 du CCH. La stricte application de la réglementation actuelle demeure la condition essentielle pour assurer le respect des droits des locataires et l'efficacité de la lutte contre la non décence. En outre, afin d'inciter les bailleurs privés à réaliser les travaux de rénovation énergétique de leur (s) logement (s) mis à bail, le Gouvernement étudie, dans le cadre d'un projet de loi Logement, la possibilité aux propriétaires de logements individuels ou en copropriétés, de maintenir pour une durée de 3 ans pour les premières et pour une durée de 5 ans pour les secondes, de maintenir en location les logements en indécence énergétique durant la réalisation des travaux. Cette mesure est de nature à permettre au propriétaire de mieux financer les travaux de rénovation énergétique sur la base des loyers perçus. Cette mesure est également de nature à favoriser les conditions de confort desdits logements pour les locataires.

La question

M. Yannick Monnet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet du nouveau formulaire de demande à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées). Depuis la loi du 11 février 2005, les MDPH sont, dans chaque département, le guichet unique d'accès simplifié aux droits et prestations pour les personnes handicapées (enfants et adultes). Le formulaire permet de renseigner la MDPH sur la situation et les besoins du demandeur afin d'étudier ses droits à une aide sociale. Depuis le 1er mars 2026, un nouveau formulaire « simplifié » est expérimenté dans cinq départements. Or certaines associations alertent d'ores et déjà avec force sur les conséquences à terme des modifications apportées pour les usagers. Il leur apparaît que le formulaire raccourci en nombre de pages réduira d'autant la possibilité d'ouvrir des droits individualisés couvrant l'intégralité des divers besoins d'une personne. Elles pointent la présentation très impersonnelle et formelle du nouveau formulaire qui ne met plus la personne au cœur de la demande. Elles considèrent que l'allègement des questions posées conduira les équipes MDPH soit à revenir vers les demandeurs afin d'obtenir les informations complémentaires nécessaires, soit à prendre des décisions en méconnaissant les réels besoins des personnes. Enfin, elles estiment que ce nouveau formulaire ne va pas dans le sens d'une meilleure guidance au remplissage et que ceci aura pour conséquence un renforcement des inégalités entre les personnes qui se limiteront aux informations essentielles du formulaire et celles qui seront bien accompagnées et sauront quelles informations donner et quels documents joindre permettant d'avoir des demandes précises et détaillées adaptées à certaines maladies et handicaps rares, à des handicaps liés à des altérations des fonctions mentales, cognitives et psychiques. Compte tenu de ces différents éléments, il lui demande si elle compte prendre ces différentes alertes en considération, en ouvrant rapidement un dialogue avec les associations représentant les usagers et usagères des MDPH.

Réponse

A la suite du Tour de France des solutions et des simplifications mené en 2025 à la rencontre des acteurs de terrain, des usagers, de leurs aidants, des agents des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), des représentants d'associations, d'élus locaux, la ministre déléguée chargée des personnes handicapées a annoncé plusieurs mesures ayant pour objectif de simplifier les démarches pour les personnes et leurs familles, de faciliter et favoriser l'accès à certains droits et d'harmoniser les pratiques entre MDPH Parmi les mesures annoncées, l'une d'elles vise à élaborer un nouveau formulaire de demande auprès de la MDPH, plus simple, plus court et plus clair ainsi qu'un nouveau formulaire dédié aux demandes de renouvellement de droits à l'identique, lorsque la situation du bénéficiaire n'a pas changé. L'expression des usagers, recueillie notamment lors du Tour de France des solutions et des simplifications, a été au cœur des travaux de simplification du formulaire de demande auprès de la MDPH. Les usagers qui utilisent le formulaire actuel de demande font remonter, de manière récurrente et unanime, des difficultés à le compléter du fait de sa longueur, du langage employé et du manque de précisions des questions posées. Il remonte également du terrain une forte insatisfaction des personnes qui doivent compléter le formulaire dans son intégralité quand bien même leur situation n'aurait pas évolué depuis leur précédente demande. Sur la base de ces constats, les travaux réalisés ont conduit à la proposition de 2 formulaires distincts, dont un formulaire allégé permettant de demander le renouvellement à l'identique de ses droits. La rédaction des documents en langage clair, la suppression de certaines données redondantes, la clarification des pièces à fournir et le guidage dans l'expression des besoins constituent une base pour une évolution profonde des formulaires, sans que cela ne se fasse au détriment de la prise en compte globale des situations individuelles. Une liste harmonisée des pièces obligatoires et complémentaires à joindre au formulaire de demande a été jointe aux nouveaux modèles, de manière à aider les usagers dans la constitution de leur dossier et à s'assurer que les MDPH disposeront de toutes les informations nécessaires à l'évaluation. En outre, des notices d'aide au remplissage de ces deux nouveaux formulaires ont été élaborées afin d'expliquer les démarches, d'informer les personnes des droits dont elles pourraient bénéficier et les guider dans la constitution du dossier de demande. Une période de tests qualitatifs et quantitatifs auprès d'usagers et d'agents de MDPH s'est déroulée au début de l'année 2026. Le conseil national consultatiif des personnes handicapées, membre du comité de suivi des mesures de la Taskforce a été concerté tout au long des travaux. Le collectif handicaps a également été consulté en février et en mars. A l'issue de ces tests et consultations, des ajustements ont été apportés aux prototypes de formulaires et aux notices. Les craintes qui ont pu être exprimées quant à un appauvrissement des informations disponibles pour l'évaluation des besoins, à une aggravation des inégalités de traitement des situations entre demandeurs ou à une augmentation des demandes complémentaires ont été pleinement entendues. Les retours formulés ont permis d'ajuster les nouveaux modèles de formulaire avant le lancement de l'expérimentation, notamment pour renforcer la guidance des usagers, préserver la possibilité d'une expression détaillée des besoins et mieux valoriser les éléments relevant du « projet de vie » de la personne et ajuster certaines formulations et notions juridiques. Depuis le début du mois d'avril, une expérimentation de plus grande ampleur, encadrée, pilotée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et la direction générale de la cohésion sociale, a été lancée au sein de 5 MDPH volontaires (Corse, Nord, Indre, Aveyron et Guyane) pour une durée de six mois. Ces différentes étapes (tests ciblés, expérimentation encadrée, concertation des acteurs et associations représentatives…) permettent de s'assurer que les nouveaux formulaires de demande répondent bien aux attentes des personnes, de leurs aidants et des MDPH, avant une généralisation du formulaire à partir de 2027. La période d'expérimentation, indispensable, permettra plus particulièrement de mesurer en conditions réelles les impacts de ces formulaires sur les demandeurs, les personnes qui les accompagnent, les partenaires, les équipes d'évaluation et sur le fonctionnement des MDPH. Elle permettra d'identifier les avantages perçus et les difficultés que pourraient poser ces formulaires (par exemple, un manque d'informations sur la situation de la personne, ce qui pourrait générer des demandes complémentaires) et d'en corriger le contenu. Cette expérimentation ne constitue pas une validation définitive mais une étape d'observation et d'ajustement. Des réunions se tiennent régulièrement, auxquelles participent notamment le conseil national consultatif des personnes handicapées et le collectif handicaps afin de suivre cette expérimentation, d'en analyser les résultats et d'envisager, le cas échéant, des ajustements. L'objectif poursuivi par ces travaux autour du formulaire de demande n'est ni la réduction des droits, ni une logique de rendement administratif, mais bien l'amélioration du parcours des personnes et de l'accès effectif à leurs droits. Les préoccupations relatives à la centralité du projet de vie, à la prise en compte des handicaps psychiques, cognitifs et mentaux constituent également une priorité. Par ailleurs, d'autres mesures annoncées à l'issue du Tour de France sont mises en œuvre afin de permettre un meilleur accompagnement des usagers, telles que la réalisation, dès cette année, de rendez-vous d'information dédiés aux primo-demandeurs dans le but d'informer les personnes sur le fonctionnement et les missions des MDPH, les étapes et le parcours du traitement du dossier, les éléments nécessaires pour sécuriser la recevabilité de son dossier et favoriser une évaluation personnalisée.

La question

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le financement des SECPa, dispositif d'expérimentation mis en place en 2021 et renouvelé en 2023. Le 29 janvier 2026, le ministère de la santé a annoncé vouloir mettre fin à la période transitoire de l'expérimentation de ce dispositif dès avril 2026, sans passage dans le droit commun comme c'était envisagé jusqu'alors. Cette annonce, perçue comme fatale pour un dispositif unanimement reconnu et concernant 26 maisons et centres de santé sur le territoire national, a suscité de nombreuses réactions. En effet, l'arrêt brutal de ce dispositif entraînerait des renoncements aux soins, des retards diagnostics et par voie de conséquence, paradoxalement, des surcoûts de dépenses. Il diminuerait l'attractivité des territoires pour les professionnels de santé, mettrait en danger la continuité des équipes en place et empêcherait l'ouverture de nouveaux lieux de soin d'exercice coordonné, notamment en milieu rural. Les financements « alternatifs », mis en avant par le ministère de la santé semblent insuffisants dans leurs montants et insatisfaisants dans leurs modalités : le cahier des charges du nouveau label « France santé » (pour lequel l'accès aux soins se résume à proposer des créneaux de soins non programmés) n'est pas connu. De plus, le complément annoncé via les Fonds régionaux d'intervention des ARS semble aléatoire, leur fonction n'étant pas de financer de manière pérenne et leurs montants étant restreints et largement consommés. Au global, certaines estimations évoquent un financement des SECPa trois à sept fois moindre qu'aujourd'hui. Lors de la séance des Questions au Gouvernement du 3 février 2026, M. le Premier ministre, reconnaissant l'intérêt du dispositif, a affirmé que « l'ensemble des 26 structures SECPa, dans les deux composantes qui existent depuis les expérimentations post-covid de 2021, seront bien pérennisées et financées », sans davantage d'engagements chiffrés et précis à moins de trois mois de la fin des financements. Au sein des structures et des bassins de vie concernés, l'inquiétude demeure donc. Aussi, il lui demande une confirmation claire et chiffrée d'un maintien intégral des financements alloués au dispositif des SECPa, qui s'élèvent aujourd'hui à 14 millions d'euros au plan national, soit 0,005 % du budget annuel de l'assurance maladie.

Réponse

TRIBUNAL DE MOULINS Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Monnet. M. Yannick Monnet. « Le tribunal de Moulins attend des moyens » : ce titre faisait la une de notre presse quotidienne, mercredi dernier. De fait, le projet de restauration et de restructuration du palais de justice de Moulins semble au point mort. On en parle pourtant depuis des années. Depuis 2019, une réflexion est lancée pour limiter l'éparpillement, améliorer les conditions de travail, la sécurité des lieux, l'accueil du public, la confidentialité et l'accessibilité, ou encore la performance énergétique des locaux. À titre d'exemple, alors même que nous avons célébré les 20 ans de la loi sur le handicap, la salle d'assises – sur le site historique – demeure toujours inaccessible aux personnes à mobilité réduite. Autre illustration : alors que les questions de sécurité sont de plus en plus aiguës dans nos tribunaux, les escortes sont encore contraintes d'attendre à l'extérieur, à ciel ouvert. Pourtant, les trois phases de travaux ont été définies, les plans sont établis et les cartons quasiment faits, pour un projet global évalué à l'origine à 12 millions d'euros. Il ne manque qu'une chose : un signe fort de l'engagement de l'État, alors que des collectivités, telle Moulins Communauté, ont déjà annoncé leur participation financière. Ces travaux sont indispensables et urgents pour une juridiction qui tourne à plein et qui affiche un bilan 2025 particulièrement positif, tant pour les conditions de travail des personnels judiciaires que pour l'effectivité d'une véritable justice de proximité. Monsieur le garde des sceaux, vous l'avez affirmé lors de vos vœux : « Le ministère de la justice est le gagnant de l'année budgétaire 2026. » Pouvez-vous me confirmer que le projet de restructuration du tribunal de Moulins est toujours une priorité de l'État et que des moyens vont être rapidement débloqués pour engager enfin les travaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Je vous le confirme. Ce que nous attendions, avant tout, c'était un budget. Vous avez contribué à l'augmentation des crédits du ministère de la justice et à l'adoption du budget de la nation – même si l'ensemble des crédits n'est pas encore totalement réparti. Je peux donc vous rassurer, comme je l'avais fait il y a quelques mois lors de mon déplacement dans votre département de l'Allier, à Moulins et à Cusset : le réaménagement du site de Moulins, pour un montant de 30 millions, est bien confirmé. Les travaux, fondés sur des plans déjà réalisés, devraient faire l'objet d'attributions d'appels d'offres d'ici à la fin de l'année 2026. Dès réception des notifications budgétaires correspondantes, je procéderai aux engagements nécessaires. Vous avez constaté que le Parlement avait mis un certain temps à voter les crédits du ministère de la justice, mais tous les ministères ont été soumis aux mêmes contraintes – je suppose que cette situation ne visait personne en particulier. Nous avons d'ailleurs échangé avec le maire, M. Périssol, ainsi qu'avec vous-même, dont je tiens à saluer l'action auprès des magistrats. J'avais notamment répondu à votre question sur les modes amiables de règlement des différends, le 17 décembre dernier. Je pense également aux greffiers, aux magistrats et aux agents pénitentiaires, puisque votre département accueillera en 2027 une prison modulaire, à la demande des élus locaux. Malgré ses maigres moyens, la justice agit donc, à Moulins comme à Cusset : restructuration du tribunal, amélioration de l'accessibilité aux personnes handicapées, meilleur accueil des victimes et arrivée de nouveaux magistrats, que l'excellente loi de programmation budgétaire permettra d'affecter à partir de septembre prochain. Votre interpellation me permet ainsi de confirmer, à vous comme à M. le maire de Moulins, que les crédits seront effectivement déployés dès cette année et que les travaux pourront débuter dans les meilleurs délais. (M. Nicolas Ray applaudit.)

La question

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le plafonnement des recettes du Centre national de la fonction publique territoriale, programmé dans le projet de loi de finances pour 2026. Un amendement du Gouvernement, déposé à la surprise générale le 20 janvier 2026, prévoit en effet le maintien du taux de cotisation des collectivités territoriales au CNFPT à 0,9 % de leur masse salariale, mais en même temps un plafonnement des recettes du CNFPT à 397 millions d'euros. Cet amendement, semble-t-il pris sans concertation ni information préalable du président du CNFPT, aurait de graves conséquences : ainsi, les 45 millions d'euros qui constituent l'écart entre les sommes qui seront réellement versées par les collectivités et ce plafond de 397 millions d'euros seraient directement récupérés par l'État. Cette ponction de 45 millions d'euros (10 % du budget global du CNFPT) s'apparenterait ainsi à un prélèvement, par l'État, sur le salaire différé des agents publics territoriaux. À titre d'exemple, ces 45 millions d'euros représentent la création d'un centre de formation pour la police municipale, ou les frais de déplacement du million de stagiaires que forme annuellement le CNFPT, ou encore le budget annuel consacré à la formation des sapeurs-pompiers. Ce détournement de cotisations porterait clairement atteinte au principe de libre administration des collectivités locales, au droit à la formation des agents territoriaux et au principe du paritarisme dans la fonction publique territoriale. À l'heure où les collectivités territoriales se voient confier de nouvelles compétences et doivent répondre aux enjeux de multiples transitions, la formation est un levier essentiel de continuité et d'adaptabilité des services publics locaux. Affaiblir financièrement le CNFPT, c'est compromettre à court terme la capacité des collectivités locales à relever ces défis. Aussi, il lui demande s'il envisage de renoncer à ce plafonnement des recettes du CNFPT dans le PLF 2026 ou, à défaut, quelles mesures il compte mettre en place pour compenser le manque à gagner pour le CNFPT.

Réponse

L'article 135 de la loi de finances pour 2026 plafonne au titre de l'année 2026 à un montant de 396 980 060 euros, l'affectation de la cotisation obligatoire versée par les collectivités locales et certains établissements publics locaux, au bénéfice du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Ce même article plafonne également le produit des impositions de toutes natures affectés à d'autres organismes bénéficiaires. Il s'agit d'une mesure, conjuguée à d'autres, que le Gouvernement estime nécessaire pour contribuer au redressement des finances publiques. Cette mesure respecte pleinement l'autonomie financière et politique des collectivités territoriales. Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2026 901 DC du 19 février dernier, a rappelé que le CNFPT était un établissement public national à caractère administratif, regroupant les collectivités territoriales et certains établissements publics locaux, et qu'il ne constituait ni une collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution, ni un établissement public local. Par ailleurs, il a considéré que les dispositions évoquées par le parlementaire se bornaient à affecter à cet établissement le produit d'une imposition de toute nature dans la limite d'un plafond au titre de l'année 2026. Ainsi, le Conseil Constitutionnel a décidé que cette mesure était conforme à la Constitution. Par communiqué de presse en date du 20 février 2026, le CNFPT a d'ailleurs publiquement pris acte de cette décision. Cela étant, le Gouvernement partage tout comme le parlementaire la nécessité pour les collectivités territoriales d'agir en faveur de la formation des agents publics territoriaux et souligne évidemment l'engagement des élus locaux à garantir la qualité du service rendu à nos concitoyens. À cet égard, la situation financière et bilantielle passée du CNFPT se présente favorablement, de telle sorte que la mesure votée en loi de finances n'est pas de nature à compromettre les missions d'intérêt général du CNFPT. Si, toutefois, des enjeux de soutenabilité directement liés à la mesure considérée devaient émerger en cours de gestion, les services du Gouvernement examineraient alors une solution afin d'y remédier.

La question

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'anomalie qui conduit les assistants d'éducation (AED) à se trouver exclus du bénéfice des CESU garde d'enfant 0-6 ans. Les assistants d'éducation des établissements publics sont des agents publics contractuels en CDD ou CDI. Ils devraient, à ce titre, pouvoir bénéficier des CESU garde d'enfant 0-6 ans. Ce dispositif est, en effet, accessible « aux agents en activité rémunérés sur le budget de l'État, ou sur le budget de certains établissements publics, ayant à leur charge un ou plusieurs enfants âgés de 0 à 6 ans, dont la garde est assurée à titre onéreux durant leurs heures de travail ». Pourtant, dans le département de l'Allier, les AED essuient actuellement un refus à leurs demandes par le service CESU. Cette difficulté trouverait son origine dans le fait qu'ils sont gérés par le lycée Pierre-Joël Bonté de Riom et que leur fiche de paie n'est pas produite par le ministère. Les attestations de leur employeur, attestant qu'ils sont bien payés par le budget de l'État, n'ont jusqu'ici pas suffi à régulariser cette situation, particulièrement injuste pour des personnels qui figurent parmi les plus mal rémunérés de l'éducation nationale. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour résoudre cette anomalie administrative et permettre aux AED de bénéficier effectivement des CESU garde d'enfants 0-6 ans.

Réponse

Le Gouvernement confirme à M. le Député que les assistants d'éducation des établissements publics sont des agents publics contractuels en CDD ou CDI qui peuvent, à ce titre, bénéficier des chèques emploi service universel (CESU) garde d'enfant 0-6 ans. Le changement de prestataire en charge de l'instruction des dossiers de CESU garde d'enfants en 2025 a induit un retard dans la prise en charge des agents concernés. Cette anomalie est désormais rectifiée et les assistants d'éducation peuvent bénéficier du CESU garde d'enfants 0-6 ans conformément à l'arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret no 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État.

La question

M. Yannick Monnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le métier d'aide médico-psychologique (Amp) à l'hôpital public, dont les missions principales sont centrées sur l'accompagnement psychologique, éducatif et relationnel dans les services de psychiatrie et gériatrie. L'Amp a un rôle d'éveil, d'encouragement et de soutien de la communication, il peut ainsi stimuler la mémoire d'une personne âgée ou encourager un enfant handicapé à s'exprimer ; le métier d'aide-soignant étant quant à lui davantage centré sur le soin somatique et l'hygiène au sein d'une équipe soignante sous la responsabilité de l'infirmier. Ces deux métiers partagent la même vocation, à savoir l'accompagnement des personnes fragilisées avec bienveillance en répondant à leurs besoins physiques, psychiques et sociaux. Ils sont complémentaires et indispensables à la qualité des soins hospitaliers. Le métier d'Amp appartient au corps des accompagnants éducatifs et sociaux de la catégorie C dont les grilles indiciaires ont été revalorisées avec le décret 2021-1827 du 24 septembre 2021 (Ségur de la santé), mais sans modification de la catégorie. À contrario , le métier d'aide-soignant a été revalorisé statutairement avec de nouvelles grilles indiciaires et le passage de la catégorie C à B au 1er octobre 2021 (Ségur de la santé). C'est pourquoi il appelle son attention sur ce sujet, dans la mesure où une évolution de la règlementation permettrait une équité de rémunération entre les métiers à l'hôpital et serait un levier d'attractivité et de fidélisation des professionnels, particulièrement sur les territoires ruraux. Il lui demande sa position à ce sujet.

Réponse

La profession et le diplôme d'accompagnant éducatif et social et d'aides médico-psychologiques, qui n'ont pas fait l'objet d'une réingénierie de leur formation, sont d'un niveau infra-baccalauréat, ce qui ne permet pas un reclassement statutaire en catégorie B au sein de la Fonction publique hospitalière (FPH), cette catégorie correspondant à un niveau de qualification au moins égal au baccalauréat. Pour autant, afin de reconnaître le rôle majeur que jouent les Accompagnants éducatifs et sociaux (AES) et les Accompagnements médicaux en procréation assistée (AMP) de la Fonction publique hospitalière (FPH), le complément de traitement indiciaire d'environ 190 euros net par mois leur est versé dès lors qu'ils exercent au sein des établissements sanitaires, des services sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement sanitaire ou à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce complément de rémunération est également versé à ces personnels lorsqu'ils exercent dans des services sociaux et médico-sociaux non rattachés à un établissement sanitaire ou à un EHPAD. Par ailleurs, compte tenu des différentes revalorisations du salaire minimum interprofessionnel de croissance, l'indice minimum de traitement de la fonction publique a été revalorisé à plusieurs reprises depuis 2022 passant de l'indice majoré 343 au 1er janvier 2022 à l'indice majoré 361 au 1er mai 2023 et 366 au 1er janvier 2024. Ce dispositif assurant le maintien du pouvoir d'achat vise tout particulièrement les personnels de la catégorie C dont relèvent les AMP et les AES dans la FPH. Enfin, conscient des enjeux actuels d'attractivité, de rémunération et de fidélisation au sein de la fonction publique, le Gouvernement a mis en place depuis le 1er juillet 2023 plusieurs mesures de revalorisation : - revalorisation de + 1,5 % de la valeur du point d'indice ; - rehaussement jusqu'à 9 points d'indice pour les bas salaires ; - versement au 2ème semestre 2023 d'une prime de 300 à 800 euros brut pour les rémunérations inférieures à 3 250 € brut par mois ; - rehaussement de 5 points d'indice à l'ensemble des personnels de la fonction publique au 1er janvier 2024 ; - versement depuis 2024 d'une indemnité différentielle pour les agents en dessous de l'indice minimum de traitement.

La question

M. Yannick Monnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de cotation de certains actes concernant les infirmiers à domicile. Il existe un certain nombre d'actes hors nomenclature qui ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. En théorie, ils peuvent être facturés au patient, à condition de le prévenir au préalable qu'il ne sera pas remboursé par la Sécurité sociale. Pourtant, en pratique, ceci n'est pas toujours réalisable, par exemple dans le cas de la surveillance et des soins d'un patient au cours d'une évacuation sanitaire. Comme le précise le décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025, « l'infirmier décide des gestes et mesures conservatoires à pratiquer dans l'attente de l'intervention d'un médecin. Il prend, le cas échéant, toutes mesures utiles afin de diriger la personne vers la structure de soins la plus adaptée à son état ». Dans cette situation, l'acte réalisé par l'infirmier ne correspond pas aux soins initialement prescrits par le médecin. À ce jour, le temps qu'il aura consacré à la gestion de la situation d'urgence comme celui dédié à son déplacement et les indemnités qui lui sont liées ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. Une autre situation bien connue des infirmiers libéraux est celle d'un déplacement au domicile d'un patient, où l'infirmier trouve à son arrivée porte close et patient absent. Il ne peut donc pas facturer l'acte programmé, même s'il a respecté l'horaire. Ceci se conçoit, l'acte infirmier étant lié à une intervention effective. En cas d'absence, aucune cotation n'est possible, sauf exception (par exemple, un passage pour soins en hospitalisation à domicile (Had) avec un protocole très précis). Pour autant, en dehors du fait que ceci représente une perte de temps, parfois au détriment d'autres patients et qu'une telle situation peut même mettre en jeu la santé du patient, le temps que l'infirmier aura consacré à son déplacement, ses frais réels liés à l'essence ne seront ni comptabilisés ni pris en charge. De même, le refus de soins d'un patient pour les soins psychiatriques aura des conséquences identiques pour le professionnel de santé qui se sera déplacé sans avoir pu appliquer une prescription. C'est pourquoi il appelle son attention sur ces situations qui contribuent à compliquer l'exercice professionnel des infirmiers libéraux et lui demande si elle envisage de prendre ces situations en compte.

Réponse

FERMETURE DE L'USINE BOSCH DE MOULINS-YZEURE Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Monnet. M. Yannick Monnet. Monsieur le ministre de l'intérieur, le 20 janvier au matin, la vie des 265 salariés de l'usine Bosch de Moulins-Yzeure a basculé. Comme leurs familles, l'ensemble des habitants et les élus du territoire, ils ont dû prendre acte de la décision de la direction, soudaine et brutale, de fermer le site. Au choc de l'annonce s'ajoute un compte à rebours infernal : dans quelques jours seulement débuteront les négociations entre la direction et les syndicats. D'ici cinq mois au plus tard, le site cessera toute activité, avec le risque, si rien n'est fait, qu'il devienne une vaste friche industrielle. Dans neuf mois seulement, les salariés recevront leur lettre de licenciement. Le sentiment de trahison est d'autant plus grand que ces salariés, attachés à leur outil de production, fiers de leur savoir-faire, ont consenti à de grands sacrifices : en échange de l'attribution d'une ligne de production supplémentaire, ils ont renoncé à leur augmentation de salaire en 2015 et accepté des modérations salariales les années suivantes. De son côté, la puissance publique n'a pas lésiné sur les aides ni sur les exonérations de cotisations sociales attribuées au groupe Bosch, sans exiger la moindre contrepartie. Cette stratégie, qui n'empêche pas les plans sociaux, met l'État en retrait de ses responsabilités sociales et économiques et laisse les salariés seuls, aux prises avec les stratégies peu scrupuleuses de grands groupes. Désormais, le temps est compté pour les salariés, leurs familles et l'avenir de notre territoire. Avec les salariés et l'ensemble des élus du territoire, unis sur cette question, nous sommes déterminés à trouver les moyens d'une reconversion industrielle rapide du site. Par exemple – et sans se fermer à d'autres perspectives –, ce site, propre et sécurisé, se situe à proximité de la base logistique de l'armée de terre en plein développement. L'avenir du site de Moulins-Yzeure peut être pour vous l'occasion de prouver votre capacité à conduire une vraie politique de réindustrialisation. Êtes-vous prêt ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Nicolas Ray applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie. Vous m'interpellez sur le cas de l'usine Bosch, située dans la commune d'Yzeure, dans votre circonscription, et dans l'agglomération de Moulins. Tout d'abord, je veux souligner l'esprit de combativité et de responsabilité qui caractérisent à la fois les organisations syndicales et l'ensemble des élus avec lesquels nous avons travaillé ce matin, pendant près de deux heures, lors d'une réunion sur cette question. Vous y avez participé, tout comme les sénateurs de l'Allier, le président de la communauté d'agglomération, le président du département ainsi que toutes les organisations syndicales. Nous avons travaillé ensemble dans un esprit de responsabilité mais aussi avec détermination. Vous l'avez dit, l'entreprise Bosch, présente depuis des décennies sur le site de Moulins-Yzeure, a fait preuve d'une certaine brutalité lorsqu'elle a annoncé à ses salariés, le 20 janvier, la fermeture de son activité sur ce site d'ici à la fin de l'année. Nous sommes convenus que je recevrai, dans les tout prochains jours, le président de Bosch pour lui demander de prendre plusieurs engagements. Il faut, premièrement, prévoir un accompagnement réel et très fort de l'ensemble des salariés, si attachés à leur entreprise. Deuxièmement, un accompagnement du territoire est également nécessaire car une telle décision, prise par une entreprise de ce type, n'est pas sans conséquences pour l'ensemble du territoire. Troisièmement, l'entreprise Bosch doit s'engager avec force à élaborer un plan de reprise de cette usine car le site industriel – que vous connaissez mieux que moi – est bien positionné, au cœur d'une zone industrielle et à proximité d'axes de transport et de communication. Nous allons travailler ensemble pour assurer un avenir à ce site. Nous pouvons y parvenir dès lors que règne un esprit de responsabilité et d'engagement, tel que celui que j'ai constaté ce matin. (Mme Véronique Louwagie et M. Nicolas Ray applaudissent.)

La question

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de déconjugalisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les personnes en situation de handicap. Depuis le 1er octobre 2023, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été déconjugalisée, mettant fin à la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de cette prestation. Cette réforme a constitué une avancée majeure en matière d'autonomie financière, de dignité et d'égalité des droits pour les personnes en situation de handicap vivant en couple. Or les personnes handicapées âgées ou devenues inaptes au travail avant l'âge légal de départ à la retraite, qui relèvent de l'ASPA ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), demeurent soumises à un mode de calcul conjugal, intégrant les ressources du conjoint ou partenaire. Cette situation crée une rupture d'égalité manifeste entre des publics aux besoins comparables, contraints à une dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint, parfois au prix d'un renoncement à la vie de couple. De nombreuses associations représentatives des personnes handicapées et invalides alertent sur les conséquences sociales de cette conjugalisation : perte ou absence de droits, précarisation accrue, freins à l'émancipation et mise sous condition conjugale de droits individuels. Elles demandent une harmonisation des dispositifs sociaux fondée sur la prise en compte des ressources personnelles et non du ménage. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réforme visant à déconjugaliser l'ASPA et l'ASI, en particulier pour les personnes en situation de handicap, afin de garantir l'égalité de traitement, l'autonomie financière et le respect des droits fondamentaux et, le cas échéant, selon quel calendrier et quelles modalités.

La question

M. Yannick Monnet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication du décret d'application prévu à l'article 89 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cet article vise à faciliter l'identification et le contact avec les victimes de l'amiante pouvant prétendre à réparation, en autorisant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) à obtenir des données strictement nécessaires auprès de services publics et organismes de sécurité sociale, dans un cadre légal sécurisé, soumis au respect du secret professionnel et à l'avis de la CNIL. Plus de deux ans après la promulgation de cette loi, malgré les alertes réitérées de la FNATH (Association des accidentés de la vie), membre du conseil du FIVA, et malgré les assurances données aux associations de victimes lors du dernier conseil d'administration du FIVA, le décret nécessaire à l'application de cette mesure n'a toujours pas été publié. Selon les informations communiquées par ces associations, il apparaît même que l'avis obligatoire de la CNIL n'aurait pas été sollicité, alors que les équipes du FIVA ont, elles, réalisé le travail préparatoire attendu. Ce retard, qui ne trouve plus aucune justification sérieuse, porte directement atteinte aux droits de milliers de victimes de l'amiante et de leurs ayants droit, dont beaucoup décèdent avant d'avoir pu être identifiés et indemnisés. Un tel blocage administratif contrevient à l'objectif fixé par le législateur de garantir l'accès effectif aux droits et de lutter contre le non-recours. Il lui demande donc pour quelles raisons l'avis de la CNIL n'a pas été engagé et le décret d'application n'a pas été publié ; et dans quel délai précis le Gouvernement s'engage à prendre ce décret et combien de victimes et d'ayants droit ont été privés, du fait de ce retard, d'une identification et d'une indemnisation auxquelles ils avaient potentiellement droit.

Réponse

Cette mesure vise à permettre au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'identifier toutes les personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation intégrale des préjudices induits par leur pathologie liée à une exposition à l'amiante et de les contacter afin de leur proposer de déposer une demande d'indemnisation, dans une démarche d'« aller-vers ». L'administration a conduit les travaux nécessaires en concertation avec le FIVA et l'ensemble des parties prenantes afin de permettre au fonds de mettre en œuvre dans les meilleurs délais cette nouvelle mission, complémentaire à celle, historique, de réparation du préjudice subi par ces victimes et leurs ayants droit. Ainsi, un décret, pris après un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et du Conseil d'État a été publié le 14 avril 2026 (décret n° 2026-284 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données de contact du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante » et relatif aux échanges d'informations prévus au III bis A de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001). Il précise notamment les informations et les catégories de données à transmettre au FIVA ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. Cette mission nouvelle du FIVA se traduit donc concrètement par la transmission de données relatives à des personnes atteintes de pathologies en lien avec l'amiante par certains organismes de protection sociale au FIVA, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle traduit ainsi la volonté du législateur et du Gouvernement de renforcer l'accompagnement des victimes de l'amiante pour garantir leur égal et plein accès au dispositif d'indemnisation qui leur est consacré.

La question

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'avantage en nature repas dans le secteur de la restauration. L'obligation de nourriture vise toutes les entreprises du secteur de la restauration. L'employeur a cependant le choix entre la fourniture du repas pour ses salariés ou l'attribution d'une indemnité compensatrice. Ce choix relève exclusivement de l'employeur : lorsque l'employeur a opté pour la fourniture du repas, le salarié qui ne consomme pas ce repas, par choix personnel, ne peut pas prétendre au versement d'une indemnité compensatrice. Cette position est visiblement tirée d'une décision de la Cour de cassation rendue pour le secteur du bâtiment, mais dont on considère qu'elle s'applique par principe au secteur de la restauration (Cass. Soc. 16 février 1994, Hassine c/Sté Albizzati-GBAn n° 90-46.077). De ce fait, le repas, bien que non consommé, est considéré comme consommé pour l'établissement de la paie et la retenue pour l'avantage en nature est opérée. Cet avantage en nature, qui peut s'élever à 100 ou 200 euros par mois, est inclus dans le salaire brut, soumis à cotisations et contributions sociales, déduits du salaire net et intégrés dans le calcul du salaire net imposable. Pourtant, au regard des horaires de fin de service dans la restauration (milieu d'après-midi ou fin de soirée selon les services), de nombreux salariés n'ont aucune envie de manger et n'aspirent qu'à rentrer chez eux se reposer et prendre une douche. Ce sont donc 100 à 200 euros de pouvoir d'achat mensuels qui leur sont directement retirés. Aussi, il l'interroge sur la possibilité de faire évoluer la législation afin que le choix puisse être donné, aux salariés qui le souhaitent, entre l'avantage en nature repas et l'octroi d'une indemnité compensatrice.

Réponse

Pour l'ensemble des salariés aucun texte, légal ou réglementaire, ne prévoit l'obligation pour l'employeur d'attribuer des avantages en nature. Cependant, une exception à cette règle générale a été instaurée pour le secteur de l'hôtellerie-restauration. En effet, la réglementation impose aux employeurs de ce secteur de nourrir l'ensemble de leur personnel ou, à défaut, de leur verser une indemnité compensatrice pour les repas non fournis. En application de l'article D. 3231-13 du code du travail, cet avantage en nature, qui couvre des dépenses que le salarié aurait autrement dû engager pour son usage privé, est évalué forfaitairement et pris en compte pour le calcul de la paie, selon des modalités spécifiques à ce secteur. Le bénéfice de cette obligation est subordonné au respect d'une double condition : l'établissement doit être ouvert à la clientèle au moment des repas et le salarié doit être présent au moment desdits repas (en application de la circulaire DRT/DSS n° 15-90, 9 mars 1990 et de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, notamment Cass. soc., 24 janv. 2001, n° 98-43.380 ; Cass. soc., 31 janv. 2018, n° 16-25.113). A noter qu'il est d'usage constant pour la profession d'octroyer un droit à deux repas par jour au personnel dont la durée de présence est supérieure à cinq heures par jour. Cet usage ne concerne que les établissements où sont servis deux repas par jour à la clientèle, ce qui exclut par exemple la restauration des collectivités (Cass. soc., 26 oct. 1979, n° 78-41.147, Bull. civ. V, p. 590 ; Cass. soc., 3 juin 1981, n° 79-41.404, Bull. civ. V, p. 375). L'indemnité compensatrice de nourriture vient compenser la situation du salarié qui n'a pu être nourri par son employeur. Ainsi, elle est versée au salarié relevant de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants lorsque l'employeur ne lui fournit pas le repas. Il est ainsi, de jurisprudence constante, considéré que le salarié qui, pour des raisons personnelles, ne prend pas le repas fourni gratuitement par l'employeur, ne peut prétendre à une compensation (Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1994, 90-46.077, publié au bulletin ou Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1999, 98-40.201 98-40.202, publié au bulletin). A titre d'illustration, il en a été jugé de même pour un salarié bénéficiant d'un logement de fonction qui, par convenances personnelles, a préféré occuper un logement dont il est propriétaire (Cass. soc., 16 déc. 1968, n° 67-12.714). Dès lors, dans le cas où un salarié bénéficiant d'un repas gratuit, en vertu d'un accord collectif, préfère s'abstenir volontairement d'en bénéficier, il n'a pas lieu d'être indemnisé. Cependant, par accord collectif, les partenaires sociaux demeurent libres d'accorder des avantages supplémentaires aux salariés concernés, s'ils le souhaitent.

Réponse

PROJET DE DÉCRET « RIVAGE » Mme la présidente . La parole est à M. Yannick Monnet. M. Yannick Monnet . Ma question s'adresse à monsieur le garde des sceaux. J'ai été alerté par les avocats du barreau de Moulins sur le projet de décret dit Rivage – soit : réguler les instances en voie d'appel pour en garantir l'effectivité. L'objectif affiché est de désengorger les cours d'appel en recentrant leur activité sur les litiges considérés comme les plus « significatifs ». Pour cela, vous envisagez de relever le seuil d'appel d'une décision de première instance de 5 000 à 10 000 euros ; de supprimer purement et simplement le droit d'appel contre certaines décisions du juge aux affaires familiales, par exemple celles qui concernent les pensions alimentaires ; de rendre obligatoire la tentative de règlement amiable pour tous les litiges jusqu'à 10 000 euros, contre 5 000 euros aujourd'hui ; et enfin d'instaurer un filtrage des appels, permettant aux présidents de chambre des cours d'appel d'écarter d'emblée les appels « manifestement irrecevables ». Monsieur le ministre, de telles dispositions constitueraient un recul sans précédent de l'accès des citoyens à la justice et une atteinte majeure au principe du double degré de juridiction. Elles pénaliseraient les plus précaires, pour lesquels un litige de quelques milliers d'euros représente souvent un enjeu vital. Elles risquent de surcroît d'instaurer une justice à deux vitesses, et j'oserai dire une justice de classe, en réservant des traitements inégaux aux justiciables les plus fragiles, qui subiraient de plein fouet ces nouvelles règles, tandis que ceux assistés d'un avocat en première instance pourraient aisément les contourner. Alors qu'une affaire civile met en moyenne des mois, voire des années à être jugée en appel, il est indispensable de tout faire pour réduire des délais aussi indécents. Mais cela implique de procéder à des recrutements massifs de magistrats et de greffiers, d'améliorer les outils informatiques et bureautiques, non de réduire les droits des justiciables ! Monsieur le ministre, vous avez annoncé une phase de concertation approfondie avec les représentants de la profession et ceux des juridictions. Êtes-vous prêt à entendre leur refus unanime ? Mme la présidente . La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . Monsieur le député, je suis très heureux que nous ayons l'occasion de parler de justice civile dans l'hémicycle. Comme ces questions relèvent essentiellement de mesures réglementaires, le Parlement s'en saisit rarement. Elles représentent pourtant 60 % de l'activité des tribunaux et du travail des magistrats, la majeure partie de celui des avocats et le lien le plus évident entre les Français et leur justice. Cet été, j'ai déjà publié deux décrets sur les modes amiables de règlement des différents, qui doivent permettre de passer d'un système fondé sur la confrontation à un système reposant davantage sur la concertation, plus proche de ce qui existe dans nombre de pays voisins. Les avocats ont accompagné ces mesures – je les remercie –, qui accélèrent les procédures et améliorent notre justice, car un accord entre les parties homologué par un juge vaut mieux qu'une décision qui leur est imposée. J'ai également élaboré un projet de décret dit Rivage, que j'ai soumis à la concertation. Sur plusieurs centaines de milliers de procédures – sans doute même plusieurs millions – par an, ce décret concernerait chaque année 12 500 dossiers. En effet, ce projet n'a évidemment pas pour objet de réformer l'ensemble de la justice civile. Sans doute convient-il d'ailleurs d'exclure de son champ d'application une juridiction comme les prud'hommes, conformément à la suggestion des avocats – j'y suis tout à fait disposé. Comme vous l'avez remarqué vous-même, les mesures envisagées visent avant tout à écarter des dossiers présentant une irrégularité manifeste, par exemple parce que les justiciables les ont déposés après la date butoir. Autrement dit, il s'agit de ne pas bercer de faux espoirs des personnes dont la démarche a 90 % de chances de déboucher sur une réponse négative en appel ; il s'agit de leur éviter d'engager des frais d'avocat ou de solliciter l'aide juridictionnelle, alors qu'ils essuieront manifestement un non définitif à cause de la forme, non du fond. J'ai cependant entendu les objections des avocats, ceux du barreau de Moulins et d'ailleurs. J'ai donc suspendu le décret dit Rivage et je prendrai les six mois nécessaires à la concertation, à l'issue de laquelle je ne le publierai pas si l'avis de la profession des avocats demeure défavorable. (Mme Blandine Brocard et M. Romain Daubié applaudissent.)

La question

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet des conséquences de la réforme du transport sanitaire sur l'activité des taxis conventionnés. Ces professionnels, déjà fragilisés par la crise sanitaire et par la concurrence accrue des plateformes de VTC, se trouvent aujourd'hui confrontés à une nouvelle difficulté liée à la réorganisation décidée par le Gouvernement. Cette réforme prévoit en effet une diminution progressive des tarifs remboursés ainsi que la suppression de la prise en charge des trajets sans patient, dispositions qui suscitent de vives inquiétudes. Si elles sont présentées comme une mesure de rationalisation des dépenses de l'assurance maladie, elles risquent néanmoins d'avoir des effets économiques et sociaux importants, en particulier dans les zones rurales. Dans ces territoires, les taxis conventionnés remplissent une mission indispensable de service publique : assurer le transport de patients vers les structures de soins, souvent éloignées et difficilement accessibles. Le gel prolongé de la convention tarifaire, qui ne correspond plus aux coûts réels supportés par les professionnels, accentue encore les difficultés rencontrées. Dans des départements comme l'Allier, où l'offre médicale est déjà rare et dispersée, leur activité conditionne directement l'égalité d'accès aux soins. La remise en cause de leur équilibre économique pourrait entraîner la disparition de petites entreprises locales, affaiblissant le tissu économique et l'emploi dans des zones où chaque activité professionnelle compte, tout en aggravant les inégalités de prise en charge médicale. Dans ce contexte, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour adapter la réforme aux réalités propres aux territoires ruraux et garantir la pérennité de ce service essentiel à la continuité des soins et à l'égalité entre les patients.

La question

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais excessifs de passage du permis de conduire et du manque d'effectifs parmi les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Des raisons objectives ont conduit, ces dernières années, à un engorgement du processus de passage du permis de conduire : la suppression du service national, la réduction du temps de travail hebdomadaire, la courbe démographique, la hausse de 16 % des inscriptions ces cinq dernières années, auxquelles s'ajoute l'abaissement à 17 ans de l'âge du permis depuis le 1er janvier 2024. Avec la stagnation, dans le même temps, du taux de réussite (de l'ordre de 55 %) et du nombre d'inspecteurs, les délais d'attente pour l'examen du permis de conduire sont en forte augmentation et dépassent largement le délai de 45 jours pourtant fixé par la loi de 2015, dite « loi Macron » : ce délai a doublé entre 2019 et 2025, passant de 40 à 80 jours en moyenne. Cette moyenne cache par ailleurs de fortes disparités, des délais de 8 mois étant parfois observés dans les grandes villes et en Île-de-France. Ces délais importants conduisent les candidats, pour ne pas « perdre la main », à prendre des heures de conduite supplémentaires facturées généralement de 50 à 60 euros, augmentant ainsi mécaniquement le coût d'obtention déjà élevé du permis de conduire. Pire, pour celles et ceux qui n'en ont pas les moyens, la tentation est forte de prendre le volant avec des proches, en toute illégalité et en contradiction totale avec les exigences de sécurité routière. Dans les territoires ruraux comme l'Allier, où la mobilité des jeunes est un impératif quotidien (notamment pour la recherche et l'exercice d'un emploi), la problématique est d'autant plus aigüe. Il est globalement admis qu'une augmentation de 10 à 15 % des effectifs d'inspecteurs du permis de conduire permettrait de faire face à la situation ; les syndicats revendiquent ainsi la création de 150 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et de 20 délégués du permis de conduire et de la sécurité routière. Le coût correspondant est évalué à 8 millions d'euros sur le budget de l'État, soit une somme dérisoire au regard de la problématique qu'elle permettrait de résoudre et qui relève à la fois de la sécurité routière, de la jeunesse et de l'emploi. Le transfert à la sphère privée de missions réservées au service public du permis de conduire serait une erreur majeure : la privatisation de l'examen du code de la route a ainsi montré tout le danger d'une telle évolution, avec des fraudes massives s'étant traduites, par exemple, par l'annulation de 7 000 examens en 2024 (sur la base de contrôles) et la fermeture de 83 centres agréés. Aussi il lui demande s'il envisage de recruter ces inspecteurs et délégués supplémentaires afin de résorber une situation devenue intenable dans de nombreux départements.

Réponse

Conscient des difficultés d'accès à l'examen du permis de conduire, le Gouvernement a réalisé plus de 80 000 places d'examens supplémentaires au second semestre 2025 et poursuit les recrutements d'inspecteurs avec 80 postes au concours en 2026. Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension. Dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi a été instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places. Des inspecteurs retraités sont également mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. Votre département, où le délai médian est de 60 jours, ne fait pas l'objet de ce suivi renforcé. Les autres indicateurs relatifs au permis de conduire dans l'Allier sont suivis attentivement : le taux de réussite annualisé pour le mois de janvier 2026 s'élève à 70,72 %, soit un niveau supérieur au taux moyen national (59,93 %) et régional (61,79 %) ; le ratio réel formateur s'établit à 6,4, un chiffre inférieur à la moyenne nationale (6,7) et régionale (7,2). Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

Réponse

PRISE EN CHARGE DU CANCER DU SEIN PAR L'ASSURANCE MALADIE Mme la présidente . La parole est à M. Yannick Monnet. M. Yannick Monnet . Madame la ministre de la santé, avec les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et les sénateurs du groupe Communiste républicain citoyen et écologiste-Kanaky, nous avons défendu la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. Ce texte a été adopté en dernière lecture et à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 29 janvier dernier et promulgué le 5 février 2025. Neuf mois après, alors que chacun d'entre nous arbore le ruban d'Octobre rose en soutien aux femmes souffrant d'un cancer du sein, les quatre décrets nécessaires pour que la loi entre en vigueur n'ont toujours pas été publiés et les dispositions prévues ne sont toujours pas appliquées. Pourtant, pas moins de 700 000 femmes attendent d'être enfin soutenues dans leur combat quotidien grâce à une meilleure prise en charge de leurs soins, notamment les soins de support tels que l'activité physique adaptée ou l'achat de crèmes et de vernis. Ces 700 000 femmes ont besoin d'une meilleure prise en charge de dispositifs indispensables tels que le renouvellement de leurs prothèses mammaires, l'achat de sous-vêtements adaptés ou le recours à un acte de tatouage médical. Il n'est pas acceptable que le reste à charge des personnes souffrant d'un cancer du sein atteigne en moyenne 1 400 euros. À l'heure où le nouveau premier ministre prône le parlementarisme et le compromis, vous disposez là d'un texte qui a fait l'unanimité dans les deux chambres. Si vous voulez véritablement honorer Octobre rose, faites en sorte que le vote de nos assemblées soit enfin respecté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Justine Gruet applaudit également.) Madame la ministre de la santé, nous ne nous contenterons pas d'une réponse technique, voire technocratique, qu'il s'agisse de la poursuite de travaux visant à rendre applicables les dispositions de la loi, d'une probable transmission des décrets au Conseil d'État ou des expérimentations en cours. Les femmes victimes d'un cancer du sein connaissent le prix de la souffrance et attendent dès aujourd'hui un engagement ferme quant à la promulgation des décrets. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.) Mme la présidente . Mes chers collègues, je vous informe que lors de la conférence des présidents de ce matin, nous avons appelé l'attention du premier ministre, présent, sur le fait que les décrets relatifs à ce texte comme à d'autres, n'ont pas été pris dans les délais ou ont été pris à l'encontre de la volonté du législateur. Le premier ministre s'est engagé à remédier à cette situation de manière globale. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Monsieur le député, cher Yannick, je connais votre engagement en faveur d'une prise en charge complète et équitable des soins liés au traitement du cancer du sein et je partage votre préoccupation. Vous l'avez dit, la loi a été adoptée à l'unanimité et promulguée en février 2025. Cette unanimité traduit un engagement fort du Parlement. L'opération Octobre rose éclaire un enjeu à la fois médical, humain et sociétal. Mme Marie Pochon . Et environnemental ! Mme Stéphanie Rist, ministre . Vous me demandez de ne pas vous apporter une réponse technique, je vais m'y efforcer. Tout d'abord, je précise que le projet d'application du texte a été transmis au Conseil d'État afin de garantir sa sécurité juridique et la cohérence entre les différents dispositifs. Je remercie mes prédécesseurs, Yannick Neuder et Catherine Vautrin, d'avoir préparé avec les agences régionales de santé l'instruction qui sera diffusée dès la parution du décret. En outre, je tiens à officialiser l'annonce de la prise en charge à 100 % des prothèses capillaires. L'arrêté a été publié vendredi 17 octobre. Enfin, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Parlement avait défendu la nécessité de mener des expérimentations sur l'activité physique adaptée. Là aussi nous avons avancé, puisque de telles expérimentations auront lieu dans trois régions et donneront lieu à une évaluation. Des travaux sont également en cours sur la pratique du tatouage 3D du mamelon et sur l'inscription des soutiens-gorge compressifs dans la liste des produits remboursables. Certains dispositifs doivent encore être ajustés, mais vous pouvez compter sur mon engagement. Les ministres qui m'ont précédée ont commencé ce travail et je le poursuivrai. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Michèle Tabarot applaudit également.)

La question

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret visant à mettre fin au remboursement à 100 % des cures thermales pour les patients atteints d'affections de longue durée (ALD). Aujourd'hui, les patients en ALD bénéficient d'une prise en charge intégrale de la cure thermale prescrite par leur médecin, dans le cadre de leur suivi thérapeutique. Le projet de décret en question prévoit de réduire ce remboursement à 65 %, alignant ainsi leur situation sur celle de tous les autres assurés en cure médicalisée. Cette décision serait particulièrement préjudiciable sur le plan médical : les cures thermales ne sont pas un luxe, mais un soin médical reconnu, complémentaire et préventif, prescrit par un professionnel de santé, encadré par des protocoles thérapeutiques rigoureux et réalisé dans des établissements agréés. D'un coût marginal pour l'assurance maladie (250 millions d'euros par an soit 0,1 % des dépenses nationales de santé), leur efficacité est largement reconnue et scientifiquement prouvée, pour retarder l'évolution des maladies, éviter des traitements plus coûteux et limiter les hospitalisations. S'attaquer à un outil de prévention aussi essentiel conduirait donc, paradoxalement, à une augmentation des dépenses de l'assurance maladie. Sur le plan humain, par exemple, 17 % des 3 600 curistes accueillis annuellement à Bourbon l'Archambault, dans l'Allier, sont en ALD. Ce projet de décret occasionnerait pour eux un reste à charge insupportable, risquant de les priver de leur traitement. Sur le plan économique et territorial, la filière thermale représente 7 000 emplois directs et près de 100 000 emplois induits, principalement dans les zones rurales. 70 % des stations se situent dans des communes de moins de 5000 habitants. La baisse de fréquentation qui découlerait d'un tel déremboursement constituerait un réel coup porté au dynamisme local et à l'avenir des petites villes thermales. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette mesure particulièrement contreproductive en matière de santé publique, de justice sociale et d'aménagement du territoire.

La question

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de décret, actuellement soumis à avis du public, relatif à l'évaluation environnementale et aux critères de soumission à la Commission nationale du débat public (CNDP). Ce projet de décret envisage, dans son article premier, de soustraire de la compétence de la CNDP les projets de lignes électriques souterraines, y compris d'une tension supérieure à 400 kV. Il semble que cette mesure soit guidée par l'objectif de maintenir hors du champ de compétences de la CNDP la création de datacenters (centres de données) qui ne figurent pas aujourd'hui dans la liste des projets relevant de la CNDP, mais dont l'alimentation électrique rend nécessaire un raccordement au réseau très haute tension de RTE de 400 kV. M. le député note tout d'abord qu'au regard de leurs forts enjeux socio-économiques et de leur impact significatif sur l'environnement ou l'aménagement du territoire, les datacenters auraient à son sens vocation à rejoindre la liste des projets soumis à consultation de la CNDP. Il semble en effet incompréhensible de maintenir cette exclusion en y ajoutant, de manière conjointe et consécutive, l'exclusion de leur alimentation électrique. Par ailleurs, il interroge Mme la ministre sur les conséquences de ce projet de décret pour les lignes sous-marines et les raccordements électriques des parcs éoliens en mer, qui sembleraient également exclues, de fait, de la compétence de la CNDP. Le cas échéant, il alerte sur cette contradiction, alors que de telles lignes ont de toute évidence des conséquences socio-économiques et environnementales qui justifient la saisine de la CNDP. Dès lors, il l'interroge sur la compatibilité de ce projet de décret avec l'article L. 121-1 du code de l'environnement et avec l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Réponse

Le décret du 2 mars 2026 a procédé à un ajustement ciblé du champ de saisine obligatoire de la Commission nationale du débat public, sans remettre en cause les exigences de participation du public prévues par le code de l'environnement. Cet ajustement repose sur le fait que les lignes de tension supérieure ou égale à 400 kV et d'une longueur souterraine supérieure à 10 km peuvent cesser de relever de la saisine de droit de la CNDP dès lors que ces ouvrages ne présentent pas, en eux-mêmes, de forts enjeux socio-économiques et environnementaux. Dans cette logique, le décret n'a ni pour objet ni pour effet de soustraire par principe les data centers à toute participation du public, par ailleurs relativement peu concernés par des liaisons souterraines de tension 400 kV et de longueur supérieure à 10 km. Il distingue le projet principal des ouvrages de raccordement qui lui sont associés : le seul fait qu'un centre de données nécessite une alimentation électrique en très haute tension sur plus de 10 km ne suffit pas à conférer, par lui-même, au raccordement souterrain les caractéristiques justifiant une saisine automatique de la CNDP. Les projets concernés demeurent, selon leurs caractéristiques, soumis aux procédures de droit commun en matière d'évaluation environnementale, d'autorisations et d'information du public. S'agissant des liaisons sous-marines, notamment des raccordements de l'éolien en mer, la portée du décret doit également être relativisée. De nombreux projets ont déjà donné lieu à une concertation sous l'égide de la CNDP, soit à l'échelle des projets, soit dans le cadre de la planification maritime. En outre, pour les autres liaisons marines susceptibles de présenter des enjeux particuliers, la saisine volontaire de la CNDP demeure possible lorsque l'importance du projet ou son contexte local le justifie. Le Gouvernement estime ainsi que les évolutions retenues ne méconnaissent ni l'article L. 121-1 du code de l'environnement ni le principe de non-régression, dès lors qu'elles reposent sur la nature propre de ces ouvrages, sur leurs incidences une fois réalisés et sur le maintien de garanties procédurales adaptées.

La question

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des baisses successives de crédits alloués au service civique. 15 000 missions de service civique ont ainsi été supprimées, en 2025, par rapport au nombre initialement prévu. Dans le département de l'Allier, les jeunes accueillis en service civique au sein de la Ligue de l'enseignement s'inquiètent pour « les futurs jeunes qui ne pourront pas en profiter et qui manqueront ainsi de nombreuses opportunités de s'épanouir et de découvrir la vie active ». De fait, 15 ans après sa création en 2010, ce dispositif fait l'unanimité, tant chez les jeunes concernés que pour les structures d'accueil. Il permet à chacun, sans condition de diplôme, de s'engager dans une mission d'intérêt général, utile à la société. Gagner en confiance, découvrir le sens du collectif, développer ses compétences, construire un projet personnel et professionnel, s'ouvrir au monde, se « raccrocher » aux institutions et à l'emploi, « faire société » tout simplement : les arguments en faveur du dispositif ne manquent pas. Le service civique est ainsi, de l'avis de toutes et tous, une politique publique qui fonctionne. C'est d'autant plus vrai dans les territoires ruraux où le service civique est parfois l'un des rares dispositifs accessibles et où il constitue un élément essentiel pour le tissu social et l'animation de la vie locale. Aussi, la réduction de 44 millions d'euros des crédits programmés pour 2025 apparaît comme un contre-sens, a fortiori à l'heure du lancement du service civique écologique créé en 2024 et présenté comme un « remède à l'éco-anxiété des jeunes ». Pour les structures d'accueil concernées, ces arbitrages budgétaires à courte vue provoquent une perte de confiance et une instabilité profonde dans leurs projets d'accueil et de développement, dans un contexte où elles sont déjà particulièrement fragilisées par un sous-financement chronique, des incertitudes sur les subventions publiques, le recul des aides à l'emploi et la hausse des besoins sociaux. Aussi, il lui demande de préciser quelles sont les intentions du Gouvernement pour l'année 2026, afin de garantir la pérennité d'un dispositif essentiel pour la jeunesse, les structures associatives locales et la vitalité des territoires ruraux.

Réponse

Le Gouvernement réaffirme son attachement au service civique. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, est plébiscité par les jeunes et constitue un vecteur majeur d'émancipation et de cohésion sociale. Pour autant, les contraintes pesant sur le budget de l'État exigent en 2025 un effort collectif auquel ne déroge pas le programme 163, lequel a effectivement dû réviser à la baisse la cohorte de jeunes recrutés. Afin de limiter l'impact de cette réduction du nombre de missions, en particulier pour les acteurs associatifs et notamment les plus petits, un travail a été engagé pour préserver le tissu associatif local dans les territoires, sans pour autant pénaliser de manière excessive les plus grands organismes associatifs, comme publics. De même, les thématiques de missions privilégiées par les jeunes, à fort impact ou prioritaires pour les organismes d'accueil, font l'objet d'une attention particulière. L'offre de mission ne sera réduite de 12 % pour le secteur associatif, que le Gouvernement s'efforce de préserver autant que possible. Les débats parlementaires sur le PLF 2026 devront permettre de définir les moyens alloués au service civique afin de conserver une ambition réelle pour ce dispositif, qui fait l'unanimité, tout en tenant compte des contraintes budgétaires que nous connaissons.

La question

M. Yannick Monnet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de financement par l'État de la prime Ségur pour les associations qui œuvrent dans le champ de la branche de l'action sanitaire et sociale. Par l'arrêté du 26 juin 2024, le Gouvernement a ordonné l'octroi de la prime Ségur, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif. Cependant, depuis plusieurs mois, de nombreuses structures alertent sur l'absence de financement de cette prime et les conséquences qui en découlent à court terme. Parmi elles, l'association tutélaire Nord Auvergne exerce 2 600 mesures de protection juridique sur les départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme et emploie à cet effet 113 salariés. Malgré les engagements du Gouvernement et les promesses de compensation budgétaire, les associations tutélaires sont toujours sans aucun financement de 32 millions d'euros en 2024, l'année 2025 reproduisant cet état de fait, soit un total de 64 millions d'euros. Ces associations considèrent que cette situation menace la pérennité de leurs structures, celles-ci accompagnant plus de 450 000 personnes protégées. À une précédente question écrite posée sur le même sujet le 18 février 2025, Mme la ministre avait répondu le 11 mars : « Pour les associations relevant d'un financement de l'État, certaines compensations ont d'ores et déjà pu être versées en 2024 dans le cadre de la fin de gestion. D'autres compensations seront versées dans la courant de l'année 2025 à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de finances 2025 ». Plusieurs mois après cette annonce, les services et associations tutélaires sont toujours contraintes de verser la prime Ségur à l'ensemble des salariés concernés, sans aucune compensation. Au regard de la gravité et de l'urgence de la situation exposée et alors que l'État est le financeur exclusif du dispositif d'accompagnement et de protection des plus vulnérables des concitoyens, il lui demande si elle compte finalement honorer son engagement à financer en urgence la prime Ségur pour l'exercice 2024.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche en partenariat avec l'Etat et les conseils départementaux. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance du versement de la prime Ségur aux professionnels des associations tutélaires. Aussi, les budgets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux les plus représentés au sein de ce réseau, connaissent en 2025 une progression nationale moyenne de l'ordre de 6%. Les crédits, qui seront alloués prochainement aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans le cadre de l'instruction budgétaire, comprennent bien le financement du Ségur pour tous.

La question

M. Yannick Monnet alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la baisse des remises sur les médicaments génériques pour les pharmacies d'officine. En effet, la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques de 40 à 30 % et la fixation à 15 % des remises sur les médicaments biosimilaires va priver le réseau officinal de 600 millions d'euros de ressources avec des conséquences potentiellement catastrophiques car ces remises constituent une ressource essentielle au fonctionnement des pharmacies. 800 pharmacies sont ainsi menacées de fermeture, plus de 30 000 emplois - soit 1 à 2 par officine - pourraient être supprimés et des millions de Français pourraient être privés de leur dernier lieu de santé de proximité. En 2024, 300 pharmacies ont baissé définitivement leur rideau et 145 entre janvier et mai 2025 (chiffres de l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine). Dans les communes rurales, la fermeture est d'autant plus grave que les patients peinant à trouver un médecin disponible, certains d'entre eux vont en plus perdre le dernier professionnel de santé de proximité. En plus d'une problématique d'accès aux soins et aux médicaments et d'emploi, c'est aussi le risque de voir une commune ou un quartier dépérir : la pharmacie participe au lien social, à la vie communale et à l'activité économique. Alors que la substitution des génériques a permis à l'assurance maladie d'économiser 7 milliards d'euros en cinq ans grâce à l'implication des officines et alors que celles-ci ont accepté de nouvelles missions pour pallier le manque de médecins, il est à craindre que cette nouvelle mesure vienne menacer un équilibre déjà précaire. Compte tenu de la situation actuelle des officines et des difficultés d'accès aux soins, il lui demande le retrait pur et simple de cette mesure afin de préserver la survie de nombreuses pharmacies dont le rôle dans le système de santé de proximité est essentiel.

La question

M. Yannick Monnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la représentation des femmes dans les organes de gouvernance des organismes mutualistes. Les délégués, les administrateurs et administratrices mutualistes sont essentiels au bon fonctionnement de ces organismes et au respect des valeurs qu'ils défendent, celles de l'économie sociale et solidaire ; ils remplissent leurs fonctions de manière bénévole. Les articles L. 114-1, L. 114-6 et L. 114-16 du code de la mutualité définissent les conditions nécessaires pour être élu ou élue au conseil d'administration ou à l'assemblée générale d'une mutuelle. Ils stipulent que seuls les membres participants, appelés également « chefs de dossier » – c'est-à-dire ceux acquittant la cotisation mutualiste – peuvent présenter leur candidature. Ceci implique que l'« ayant droit » ou bénéficiaire du contrat – spécifiquement le ou la conjointe – ne peut prétendre à un siège d'administrateur ou de délégué d'assemblée générale sous prétexte qu'il n'est pas le cotisant du contrat. Or dans la majorité des cas, l'« ayant droit » est une femme. Alors que le principe même d'une mutuelle est, entre autres, de ne pas faire de discrimination selon l'âge ou l'état de santé, n'y-a-t-il pas là une contradiction en écartant une majorité de femmes des fonctions électives d'une mutuelle ? Ceci est d'autant plus incompréhensible qu'une ordonnance de juillet 2015 fixe, pour les mutuelles et fédérations de mutuelles, un objectif d'égale représentation des femmes et des hommes dans les conseils d'administration. Il faut ici rappeler l'importance du rôle des délégués mutualistes : au plus près de la population, ils contribuent au dynamisme des territoires et à l'ancrage local d'une mutuelle. Ils sont particulièrement engagés dans les actions de prévention, de solidarité, d'éducation populaire et dans l'animation de l'action sociale. Ce maillage est créateur de lien social auprès des adhérents comme des partenaires ou des collectivités. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage une réforme des articles du code de la mutualité afin qu'ils permettent aux ayants droits ou bénéficiaires majeurs d'un contrat de se présenter aux élections au sein des organes de gouvernance des organismes mutualistes, ce qui aurait pour conséquence de permettre une meilleure représentation des femmes.

La question

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conditions de rachat, par EDF, de l'énergie photovoltaïque produite par les particuliers. Lors de la mise en service de l'installation, un certain nombre de kWh sont injectés dans le réseau électrique et non rémunérés par EDF jusqu'à ce que le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL) atteste officiellement de la conformité de l'installation électrique. Pendant cette période, qui peut s'élever à quelques semaines voire quelques mois, l'électricité est donc récupérée « gratuitement » par EDF, sans rémunération du producteur pour qui le manque à gagner s'élève à quelques dizaines, parfois quelques centaines d'euros selon le délai de validation par le CONSUEL qui ne dépend pas de lui. Outre une forme d'injustice, vécue comme telle, on peut également s'interroger sur le gain global que représente ce système pour EDF, au plan national, si on cumule l'ensemble des mises en service d'installations photovoltaïques chez les particuliers chaque année. Aussi il lui demande si des corrections peuvent être apportées à ce système et s'il envisage de les mettre en œuvre.

La question

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions de retour des femmes à l'activité professionnelle, après un congé maternité. L'article L. 1225-25 du code du travail dispose qu' « à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ». L'ambiguïté induite par cette alternative d'un « emploi similaire » suscite un certain nombre d'abus de la part des employeurs, imposant à leur salariée un changement de poste à son retour de congé maternité, parfois vécu comme une « mise au placard ». Et ce, alors que le poste existe toujours et a simplement été confié à quelqu'un d'autre. Des témoignages récurrents illustrent la violence morale vécue par les femmes victimes de telles pratiques et la souffrance au travail qu'elles provoquent. Pourtant, un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2011 (n° 09-72.556) précise que ce n'est qu'à défaut de pouvoir proposer la réintégration de la salariée dans son précédent emploi que l'employeur peut imposer la réintégration dans un emploi similaire. La seule raison justifiant la réintégration sur un emploi « similaire » est l'indisponibilité, au retour de la salariée, de son poste d'origine. Cette indisponibilité doit résulter de la disparition des tâches jusqu'alors confiées à la salariée. Le fait que l'ancien poste soit occupé par un autre salarié ne le rend donc pas « indisponible ». Aussi il lui demande dans quelle mesure cette précision pourrait être intégrée dans la rédaction de l'article L. 1225-25 du code du travail, afin de garantir aux femmes de retour d'un congé de maternité la possibilité de retrouver leur poste d'origine.

Réponse

La grossesse et la maternité font l'objet d'une protection robuste en droit du travail, y compris dans la continuité de la carrière de la salariée. Au titre de ces droits spécifiques, le congé de maternité est assorti d'une protection de l'emploi sous forme d'une interdiction de licencier et d'un droit à retrouver son précédent emploi. Ainsi, à l'issue de son congé, la salariée doit retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (C. trav., art. L. 1225-25). Cet ordre de recherche s'impose à l'employeur et la réintégration doit se faire en priorité sur le précédent emploi (Soc. 25 mai 2011, no 09-72.556). La salariée doit donc retrouver en priorité son ancien poste de travail et ce n'est que lorsque cette option est impossible que l'employeur peut lui proposer un emploi similaire. Dans le cas où son emploi n'est plus disponible, et seulement dans cette hypothèse, la réintégration peut avoir lieu dans un emploi similaire. Celui-ci ne doit pas entraîner une modification du contrat de travail. Il est important de souligner que la salariée peut refuser, à son retour de congé, d'être affectée à un poste où elle exerce des fonctions fortement réduites et temporaires même si elle a conservé sa classification et sa rémunération antérieures (Cass. soc., 18 mars 2016, n° 14-21.491). En effet, le code du travail est explicite sur le principe de la réintégration de la salariée dans son emploi précédent ou un emploi similaire. Les juges veillent à l'application de cette garantie et apprécient in concreto les conditions de réintégration de la salariée à l'issue de son congé maternité. Compte tenu de la clarté du texte et de l'attention particulière portée par les juges à l'effectivité de cette garantie, il n'apparaît pas nécessaire de compléter l'article L. 1225-25 du code du travail. En outre, si la salariée refuse le poste proposé par l'employeur parce qu'il ne correspond pas à son emploi précédent ou à un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et que l'employeur la licencie consécutivement à ce refus, la nullité du licenciement est encourue. La salariée pourrait, par ailleurs, prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, laquelle produirait alors les effets d'un licenciement nul. Dès lors, le refus d'accorder à une salariée de retour de son congé de maternité un poste de responsabilité sur lequel elle avait été pressentie et sur lequel elle avait commencé à exercer ses fonctions avant son congé de maternité constitue une mesure discriminatoire interdite (Cass. soc., 16 déc. 2008, n° 06-45.262). Le principe de non-discrimination en raison de la grossesse joue pleinement, non seulement pendant ladite grossesse, mais aussi pendant le congé maternité et même au retour de la salariée à l'issue de ce congé. Une salariée qui s'estime lésée dans son déroulement de carrière peut agir vis-à-vis de son employeur sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code du travail. Elle bénéficie en outre d'un régime de preuve allégé, puisqu'il lui suffit de présenter les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination tandis qu'il appartient à l'employeur de justifier le bien-fondé de ses décisions. L'article L. 1225-3 du code du travail prévoit d'ailleurs que lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée. Enfin, toute discrimination liée à l'état de grossesse tombe sous le coup des sanctions pénales de l'article 225-1 du code pénal. Par ailleurs, le code du travail interdit le harcèlement moral, qui consiste en des agissements répétés entraînant une dégradation des conditions de travail du salarié pouvant entraîner des conséquences notamment sur sa santé physique ou mentale (article L. 1152-1). Cette interdiction s'accompagne d'un rôle de prévention qui incombe à l'employeur. Autrement dit, l'employeur doit non seulement veiller à adopter un management exempt de tout harcèlement, mais il doit également prévenir les agissements de harcèlement au sein de l'entreprise (article L. 1152-4) et, le cas échéant, les sanctionner (article L. 1153-5). A noter qu'il existe deux exceptions au principe de non-discrimination dans le monde du travail : - d'une part, la différence de traitement autorisée (articles L. 1133-1 et suivants et L. 1142-2 du code du travail) : une exigence professionnelle essentielle et déterminante, proportionnée avec un objectif légitime peut justifier une différence de traitement. Certaines de ces différences sont même explicitement autorisées par la loi : l'âge (article L. 1133-2 du code du travail), l'état de santé et le handicap (article L. 1133-3 du code du travail), le sexe, la situation de famille et la grossesse (article L. 1142-2 du code du travail). - d'autre part, les actions positives (article L. 1142-4 du code du travail). Le code du travail veille aussi à autoriser des mesures de « discrimination positive », notamment pour le handicap (articles L. 1133-4 et article L. 5213-6), ou les résidents de certaines zones géographiques (article L. 1133-5), ou en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique (article L. 1133-6), en matière de protection de la grossesse ou de la parentalité (article L. 1142-3) ou en faveur des femmes pour établir l'égalité professionnelle avec les hommes (article L. 1142-4). Cette protection de la maternité a été élevée au rang de liberté fondamentale par la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 29 janv. 2020, n° 18-21.862). Ainsi, une modification de la législation ne paraît pas nécessaire.

La question

M. Yannick Monnet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture, sur l'accessibilité des cinémas pour les personnes mal et non-voyantes. Alors que la loi du 11 février 2005 a posé une obligation générale d'accessibilité de tous les établissements recevant du public, l'audiodescription a connu en vingt ans des développements remarquables. Aujourd'hui, tous les films français sont audiodécrits, les distributeurs intègrent les audiodescriptions dans les DCP (disques durs contenant la copie numérique projetée au cinéma). Pourtant, leur diffusion régresse. Plusieurs facteurs sont en cause dans cet état de fait. D'une part, certains exploitants de salles ne se préoccupent pas de diffuser les films audiodécrits. À une enquête publiée en 2023 à l'initiative du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), seuls 28 % des exploitants avaient répondu au questionnaire sur le sujet. Parmi eux, moins d'un sur cinq disposait d'un équipement dans au moins une de ses salles permettant de profiter de l'un des 230 films audiodécrits chaque année. D'autre part, le dispositif d'accessibilité se trouve dans une période charnière. Ceci est lié à l'arrêt de la maintenance d'un boîtier - Fidélio - couramment mis à disposition des spectateurs déficients visuels par les cinémas diffusant des films audiodécrits. Cet arrêt a eu pour conséquence l'arrivée sur le marché d'applications numériques à télécharger sur un smartphone avant l'entrée dans la salle, la synchronisation s'opérant ensuite entre la bande son du film diffusée dans la salle et l'audiodescription diffusée sur le smartphone du client déficient visuel. Cette solution, plutôt bien accueillie par les exploitants de salle car moins contraignante que l'ancien boîtier, exclut pourtant de fait une partie du public concerné peu à l'aise avec un smartphone . Par ailleurs, le catalogue des films disponibles via ces applications est encore peu développé. Compte tenu de cette situation, M. le député s'interroge sur la perception par Mme la ministre de l'obligation d'accessibilité universelle. Il lui demande si, selon elle, il s'agit de contraindre l'ensemble des exploitants à équiper toutes leurs salles afin que tous les déficients visuels puissent accéder à l'audiodescription pour tous les films et toutes les séances, y compris pour les films en version originale lorsque l'audiodescription existe. Dans le cas contraire, il lui demande si elle considère que chaque spectateur déficient visuel doit se munir d'un smartphone équipé d'une application privée pour accéder à une version audiodécrite d'un film, version en partie financée par des fonds publics.

Réponse

Le ministère de la culture et le ministère délégué chargé de l'autonomie et du handicap ont rappelé, à l'occasion de la Commission nationale Culture Handicap qui s'est tenue le 22 juillet 2025, que l'accès de tous les Français, y compris les personnes mal ou non voyantes, aux salles de cinéma, pour y trouver une offre de films variée, constitue une priorité politique majeure. Si les exploitants de cinémas sont parfaitement libres de déterminer les films qu'ils souhaitent programmer, le ministère de la culture n'en mène pas moins de nombreuses actions pour faciliter l'accessibilité des établissements et celle des œuvres. Il convient de rappeler au préalable que l'accessibilité des cinémas s'entend aussi bien pour les personnes en situation de handicap moteur, que pour celles qui subissent un handicap sensoriel et psychique ou bien sont atteintes d'une maladie invalidante. Ainsi, le cinéma doit être accessible tant dans ses parties bâties, que dans les prestations et services proposés. À cet égard, les œuvres accessibles sont celles qui offrent l'audiodescription (AD) aux personnes aveugles et malvoyantes, ainsi que le sous-titrage spécifique à destination des personnes sourdes et malentendantes (STSME). La salle de cinéma doit donc permettre aux personnes aveugles et malvoyantes de recevoir l'audiodescription via un casque et aux personnes sourdes et malentendantes de lire les sous-titrages, soit sur l'écran de la salle, soit sur des écrans individuels. C'est pourquoi l'action du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) en matière d'accessibilité porte aussi bien sur la réalisation des fichiers AD et STSME, en amont, que sur l'équipement des salles, à la fois pour diffuser ces fichiers et pour adapter ses espaces ouverts au public, en aval. En ce qui concerne les films français, le CNC a mis en place, dès 2013, une aide à leurs producteurs destinée à encourager la réalisation, lors de la post-production, des fichiers AD et STSME, de sorte que ces fichiers soient disponibles dès la sortie en salle puis utilisables sur les autres canaux de diffusion : DVD, télévision et vidéo à la demande ou par abonnement. De surcroît, les travaux de réalisation de ces fichiers doivent être effectués dans le respect de prescriptions méthodologiques fixées par la Charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes du 12 décembre 2011 et par la Charte de l'audiodescription du 10 décembre 2008. En janvier 2020, une étape supplémentaire a été franchie puisque ces travaux sont devenus obligatoires pour l'obtention de « l'agrément » des films par le CNC, formalité préalable à l'octroi de toute aide publique délivrée aux films. Afin de permettre aux salles de faire face à leurs investissements en matière d'accessibilité, le CNC les accompagne aussi bien dans le cadre du dispositif de l'aide sélective à la petite et à la moyenne exploitation, que dans celui du soutien automatique aux salles dont le montant a été augmenté en 2025. Et afin d'accroître l'incitation des salles à s'équiper, le soutien du CNC au fonctionnement des cinémas – aides dites « art et essai » – a été réformé en 2024 pour intégrer aux critères de calcul de ces aides l'accessibilité des salles et des œuvres : ainsi, les commissions locales en charge de ce mécanisme disposent des moyens de soutenir davantage les cinémas les plus accessibles ou, a contrario, de pénaliser les moins engagés. Enfin, le CNC a créé en 2022 un « Observatoire de l'accessibilité » avec l'ensemble des acteurs de la filière (associations d'aveugles et de sourds, associations de personnes en situation de handicap, production, distribution, salles, télévisions, plateformes, prestataires techniques, audio-descripteurs, sous-titreurs). L'objectif est de pouvoir évaluer en permanence l'impact des initiatives déjà lancées, afin de proposer de nouveaux leviers d'action. En 2025, le chantier principal de cet observatoire porte sur la disponibilité des versions AD-STSME et sur l'information des spectateurs relative aux séances proposant des films dans ces versions. Par ailleurs, en conclusion de la Commission nationale Culture Handicap qui s'est tenue le 22 juillet 2025, le ministère de la culture a annoncé la création d'une sous-commission dédiée à l'accessibilité des cinémas, dont les travaux ont commencé en novembre. S'agissant des modalités techniques de diffusion des fichiers d'audiodescription, l'accessibilité universelle sera atteinte dans les meilleurs délais par le recours à une combinaison d'équipements : collectifs mais aussi individuels, qu'ils appartiennent, pour ces derniers, aux salles de cinéma ou aux spectateurs eux-mêmes. En effet, plusieurs technologies ont été développées pour permettre aux spectateurs en situation de handicap visuel d'accéder aux fichiers d'audiodescription : certaines sont fondées sur une transmission par ondes à ultra haute fréquence (UHF), d'autres sur une transmission via le réseau WIFI de l'établissement, d'autres enfin recourent à des applications pour téléphone mobile et ne nécessitent pas d'équipement particulier de la salle de cinéma. Le système Fidelio relevait de la première de ces trois technologies et les salles ne peuvent plus s'en doter ni même assurer une maintenance du matériel déjà installé, l'entreprise s'étant retirée du marché. D'autres systèmes ont toutefois été développés, TWAVOX et GRETA et si ces applications nécessitent l'utilisation d'un smartphone, elles présentent l'avantage de rendre le spectateur autonome, de ne pas l'exposer aux aléas inhérents à une connexion WIFI, enfin de lui permettre de fréquenter toutes les salles, alors que le dispositif Fidelio ne permettait d'accéder qu'aux cinémas spécifiquement équipées.

La question

M. Yannick Monnet attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les inquiétudes des formateurs indépendants face à ce qu'ils considèrent comme une dérive de la certification Qualiopi, mettant en danger la pérennité même de leur activité professionnelle. Si le compte personnel de formation (CPF) constitue une réelle opportunité permettant à chaque individu de choisir sa formation, son organisme de formation ou son formateur indépendant en fonction de ses besoins, il a également créé un effet d'aubaine induisant la création d'une multitude d'organismes de formation, sans formateurs. Les certifications Qualiopi payées par ces organismes leur permettent, sans pour autant disposer de formateurs en interne, de constituer des « vitrines administratives virtuelles ». Dans le même temps, des formateurs indépendants exerçant leur activité depuis de nombreuses années renoncent à obtenir la certification Qualiopi au regard du coût de la démarche et de la lourdeur administrative correspondante. Ils se trouvent au final contraints de passer par des entreprises de portage salarial, ou de passer par ces organismes « certifiés » qui au passage amputent leur chiffre d'affaires de 30 % à 60 %, aboutissant à une certaine forme « d'ubérisation » du métier de formateur. Des formateurs indépendants considèrent ainsi que le label Qualiopi ne représente plus un gage ou une garantie de qualité ni pour les formateurs ni pour les formés, mais plutôt l'opportunité pour un certain nombre d'acteurs de capter les bénéfices du CPF, a fortiori avec des formations relevant davantage du développement personnel ou de la psychologie, que de la formation professionnelle à proprement parler. Cette situation est d'autant plus problématique dans les territoires ruraux, où des formateurs indépendants exerçant depuis de nombreuses années, connaissant parfaitement le territoire et le bassin d'emploi et disposant de compétences parfois uniques localement, se trouvent aujourd'hui en difficulté. Elle amène un certain nombre d'entre eux à demander l'exemption des micro-entreprises de la norme Qualiopi, l'exclusion du « coaching » d'un financement par le CPF, ou encore l'obligation pour les organismes certifiés Qualiopi de disposer d'un nombre minimum de formateurs dans leur passe salariale permanente. Aussi il lui demande son appréciation sur ces propositions et les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour répondre aux préoccupations des formateurs indépendants.

Réponse

Depuis le 1er avril 2024, de nouvelles règles s'appliquent au recours à la sous-traitance, dans le cadre des formations éligibles au Compte personnel de formation (CPF). Ces mesures visent à lutter contre la fraude, renforcer la qualité des formations pour les bénéficiaires et inciter à la transparence des acteurs du secteur. Les organismes référencés sur Mon Compte Formation sont désormais responsables de la conformité de leurs sous-traitants. Toutes les pratiques commerciales d'un sous-traitant sont soumises aux mêmes conditions que celles de l'organisme de formation donneur d'ordre. Par ailleurs, le chiffre d'affaires qu'un organisme de formation peut sous-traiter est désormais limité à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel réalisé sur Mon Compte Formation. Ce pourcentage est fixé par arrêté et a été établi à 80 %. Ainsi, il ne peut plus exister de simples organismes « coquilles vides » se limitant à sous-traiter l'intégralité de leur activité. Plusieurs mesures de simplification et de régulation des actions de formation ont également été récemment adoptées et une réflexion est en cours pour modifier le référentiel Qualiopi, afin de simplifier les démarches administratives des organismes de formation portés par les indépendants et de prendre en compte leurs spécificités. Ainsi, le décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025 prévoit un allégement des formalités pour les micro-entrepreneurs et le renforcement des pièces exigées pour les autres organismes. Concernant l'évolution du référentiel Qualiopi, les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du travail et des solidarités ont établi un plan d'action en matière de régulation de la qualité et de la lutte contre la fraude dans le champ de la formation professionnelle. Il s'agit notamment d'intégrer de nouveaux indicateurs à Qualiopi, notamment pour les formations en apprentissage, mais également de renforcer les modalités des audits qualité de Qualiopi afin justement de s'assurer que la certification est accordée à un organisme de formation portant de réelles actions de formation. Ces modifications s'inscrivent dans une réflexion globale qui a été menée avec l'ensemble des acteurs de la formation professionnelle, dont des représentants des organismes de formations (syndicat des consultants formateurs indépendants, syndicats nationaux des organismes de formation, acteurs de la compétence) lors de groupes de travail qui se sont tenus fin 2024.Enfin, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, présenté en Conseil des minsitres le 14 octobre 2025 et en cours d'examen à l'Assemblée nationale, vise notamment à renforcer la lutte contre les dérives constatées et les effets d'aubaine en matière de formation professionnelle.

Réponse

TAXE ZUCMAN Mme la présidente . La parole est à M. Yannick Monnet. M. Yannick Monnet . En février, l'Assemblée votait, grâce aux seules voix de la gauche, une proposition de loi instaurant une taxe de 2 % sur le patrimoine des plus riches, communément appelée « taxe Zucman ». (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) La semaine dernière, lors de l'examen du texte au Sénat, le camp présidentiel et la droite ont uni leurs voix pour le rejeter. De quoi s'agit-il ? De s'assurer que les personnes dont le patrimoine est supérieur à 100 millions d'euros s'acquittent d'un impôt représentant au moins 2 % de leur fortune. La taxe concernerait les 4 000 contribuables les plus riches de notre pays, soit 0,01 % de la population, et rapporterait 15 à 20 milliards d'euros à l'État. Pourtant, le gouvernement, bien qu'il recherche désespérément 40 milliards, s'est férocement battu contre cette mesure, préférant une taxe à 0,5 % excluant les biens professionnels estimée quarante fois moins rentable. Monsieur le ministre de l'économie, je vous mets en garde : en défendant ainsi coûte que coûte les ultrariches, vous fragilisez la République. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) Le consentement à la progressivité de l'impôt en est un des fondements puisque ce principe permet de mieux répartir les richesses. Vous préférez récupérer 40 milliards d'euros en supprimant des moyens à la santé, à l'éducation, à la justice, à la police ou aux collectivités locales au lieu de mettre à contribution les plus grosses fortunes françaises, dont le patrimoine a pourtant bondi de 200 à 1 200 milliards d'euros au cours des dix dernières années grâce à votre politique fiscale. Et comment pouvez-vous invoquer le risque d'exil des grandes fortunes alors que toutes les études démontrent qu'il n'existe pas ? M. Stéphane Vojetta . C'est faux ! M. Yannick Monnet . Pourquoi refuser ainsi de verser la plus petite goutte de justice sociale dans un océan d'austérité, quitte à fracturer durablement le pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS. - M. Dominique Potier applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Une proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des plus riches a effectivement été rejetée par le Sénat. Elle ne répondait pas aux objectifs du gouvernement, qui cherche à garantir l'attractivité de la France en matière d'investissement afin de développer l'économie nationale. Je n'ai pas exactement les mêmes chiffres que vous sur le nouvel impôt qui était proposé et dont nous considérons qu'il aurait pu concerner 2 000 personnes pour un rendement cinq fois supérieur à celui de l'ISF, payé par 350 000 contribuables. Il est par ailleurs probable que cet impôt aurait été considéré comme inconstitutionnel. Avec intérêt, j'écoute les commentaires et je lis les tribunes affirmant que des études établissent qu'un tel impôt n'aurait pas d'effet sur l'expatriation. Mais comme aucune taxe de ce type n'a jamais été mise en place dans aucun pays, je ne sais pas bien sur quoi se fondent ces études. En revanche, nous avons vu, les deux fois où un impôt sur la fortune a été instauré en France, que les gros patrimoines étaient mobiles. De plus, cette mobilité est encore plus facile à organiser dans le monde actuel. M. Loïc Prud'homme . Vous êtes juge et partie ! M. Éric Lombard, ministre . Par ailleurs, une imposition à hauteur de 2 % du patrimoine obligerait les entreprises qui se développent soit à verser des dividendes importants soit à céder des parts, deux options qui ne nous paraissent pas souhaitables. Je partage toutefois vos préoccupations et, au sein de l'OCDE, nous travaillons sur un impôt minimum sur le patrimoine dans le cadre de ce qu'on appelle le pilier 2. L'OCDE a approuvé une première étape, qui porte sur un impôt minimal pour les entreprises, et nous continuons à soutenir des réflexions au sein de cette organisation. En effet, ce n'est que partagées par les pays de l'OCDE que des taxations du patrimoine pourront avoir un avenir. En revanche, dans l'environnement actuel, il nous semble préférable de maintenir les impôts au niveau que nous connaissons pour faire revenir les investissements dans notre pays. C'est ce que nous faisons avec la flat tax et avec la fin de l'ISF. (M. Paul Midy applaudit.)

La question

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les professionnels du bâtiment avec le dispositif de la responsabilité élargie du producteur (REP) censé permettre, depuis mai 2023, la reprise et le recyclage des déchets de chantier. Les acteurs du secteur dénoncent « un service quasi-inexistant », alors que des centaines de milliers d'entreprises du bâtiment paient une taxe sur les produits et matériaux utilisés. Ainsi, aucune amélioration significative n'est aujourd'hui observée dans les performances de collecte, tant pour les déchets de catégorie 1 (gravats, tuiles, béton) que pour ceux de catégorie 2 (bois, métal, plâtre, menuiserie). Par ailleurs, les pratiques des éco-organismes en charge du dispositif sont contestées, notamment quant aux hausses de tarifs imposées de manière intempestive et non argumentées. Devant les protestations exprimées par les professionnels du bâtiment, un « moratoire » et une « refondation » du dispositif ont récemment été annoncés par le Gouvernement, mais la crainte subsiste que cette refondation soit superficielle sans résoudre le fond des problématiques posées. Aussi il lui demande quelles mesures fondamentales elle compte prendre pour assurer une véritable efficacité d'un système (dont le principe n'est, du reste, nullement remis en cause par la profession) et pour assurer une totale transparence sur le montant et l'utilisation des éco-contributions perçues par les éco-organismes.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consistait à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le deuxième objectif consistait à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en œuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. En effet, cette filière REP est jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C'est pourquoi, le 20 mars dernier, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé la refondation de cette filière. La concertation autour de cette refondation a été riche. Une étape a été franchie le 21 juillet lors d'une réunion avec l'ensemble des parties prenantes autour de la ministre, pour partager les orientations qui permettront de réduire significativement les coûts de la filière et assurer sa soutenabilité. Ces orientations visent aussi à simplifier et à donner plus de lisibilité, pour tous les acteurs. Elles doivent maintenant être précisées et déclinées. Les questions relatives au maillage, au délai de prévenance des barèmes des éco-organismes et à la notion de producteur feront parties du sujet abordés. Ce travail est conduit sous l'égide de président de l'organisme coordonnateur des éco-organismes qui a reçu mandat de la ministre. Il doit prendre fin en septembre. Il permettra ensuite de réviser le cahier des charges des éco-organismes. Sans attendre l'aboutissement de la révision au fond de la REP, certaines mesures qui devaient s'appliquées en janvier 2025 sont gelées. Ce moratoire a été présenté lors de la réunion du 21 juillet. Un projet d'arrêté le formalisant a été mis en consultation le 26 août.

La question

M. Yannick Monnet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de faire évoluer la règlementation concernant le statut de la profession d'ostéopathe, afin de garantir la qualité des soins et la sécurité de la prise en charge des patients. Le champ de l'exercice de l'ostéopathie a été ouvert en 2002 par la loi Kouchner qui fait cohabiter des ostéopathes médecins, des auxiliaires médicaux, dits « doubles titulaires », et des non professionnels de santé. En effet, cette loi ne reconnaît pas les professionnels exerçant exclusivement l'ostéopathie comme des professionnels réglementés au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique. Depuis plus de deux décennies, la démographie particulièrement dynamique des ostéopathes en France place le pays au premier rang mondial en matière de densité et de progression. Aujourd'hui on dénombre près de 40 000 porteurs du titre d'ostéopathe, parmi lesquels une large majorité d'ostéopathes exclusifs ; 25 millions de consultations sont recensées chaque année pour plus de 17 millions de patients. Dans ce contexte, l'accès au statut de profession de santé pour l'ensemble des ostéopathes apparaît comme prioritaire, d'autant qu'ils sont, depuis fin 2024, intégrés dans le répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS). Ceci permettrait de coordonner les soins ostéopathiques avec ceux des autres disciplines, spécifiquement au sein des structures telles que les hôpitaux, les maisons de santé, les cliniques. La place de ces professionnels dans le système de santé constitue bien un enjeu majeur pour une profession dont l'évolution doit être encadrée par la mise en place d'un système de gouvernance unifié conjugué à une harmonisation de la formation et une régulation de l'exercice. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire évoluer la règlementation afin que l'ensemble des ostéopathes ait accès au statut de profession de santé, permettant l'intégration de la discipline dans les structures de soins pluridisciplinaires et la prise en charge coordonnée des patients.

Réponse

La profession d'ostéopathe fait l'objet d'un titre réglementé, depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et la publication des textes réglementaires encadrant les pratiques de la profession. Les professionnels, pour user du titre d'ostéopathe, doivent notamment obtenir un diplôme délivré par des établissements de formation agréés, répondant aux critères d'agrément fixés par le ministère de la santé et de l'accès aux soins. Le ministère chargé de la santé est mobilisé pour identifier et mettre en œuvre les leviers permettant un encadrement renforcé de la pratique ostéopathique. Dans cette perspective, le ministre des solidarités et de la santé avait confié en 2021 à l'inspection générale des affaires sociales une mission d'évaluation du processus d'agrément des établissements de formation en ostéopathie et en chiropraxie. Le rapport issu de cette mission propose un renforcement de la procédure d'agrément, qui est actuellement en cours d'instruction par les services du ministère. Cette réforme devrait permettre d'accroître le niveau d'exigence sur la formation de cette profession et pourra s'accompagner d'une réflexion sur des mesures de régulation démographique et de contrôles déontologiques des professionnels en exercice qui sont des préalables indispensables à une reconnaissance en tant que profession de santé.

La question

M. Yannick Monnet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences des restrictions budgétaires imposées aux missions locales. La loi de finances pour 2025 a programmé une baisse de près de 6 %, pour cette année, de l'enveloppe nationale dédiée par l'État aux missions locales. Cette réduction est aggravée par une baisse, en cascade, des subventions octroyées par les collectivités territoriales : ainsi, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a annoncé une baisse de l'ordre de 10 % de sa contribution au budget des missions locales. Et les conventions proposées par le conseil départemental de l'Allier aux missions locales du département se traduisent elles aussi par une baisse de financement, dans un contexte budgétaire contraint. Ces baisses interviennent alors que le chômage des jeunes est en forte progression en France (de 17,4 % à 20,5 % en un an) et que la loi dite « plein emploi » contribue à un nombre accru de jeunes orientés par France Travail vers les missions locales, qui se retrouvent ainsi à devoir accompagner davantage de personnes avec moins de moyens, ce qui est paradoxal. C'est d'autant plus grave que le rôle essentiel, central et décisif des missions locales dans le parcours d'insertion des jeunes est unanimement reconnu. Elles s'adressent à des jeunes aux parcours accidentés, à des adolescents ou jeunes adultes « décrocheurs », sortis du système scolaire, qui ont du mal à s'insérer sur le marché de l'emploi. L'approche globale de l'accompagnement, spécialité des missions locales, est particulièrement précieuse pour leur remettre le pied à l'étrier, en trouvant des solutions en matière d'accès aux droits sociaux élémentaires, d'emploi, de formation voire d'apprentissage, pour aider les jeunes à trouver leur place dans la société, tout simplement. Réduire le budget des missions locales, c'est ainsi prendre le risque d'accentuer la fracture sociale : c'est en effet menacer leur capacité à assurer leur mission de façon personnalisée et de nombreux jeunes risquent ainsi de rester sans accompagnement, dans un contexte économique, social et budgétaire difficile. Or il en va de l'investissement du pays pour l'avenir, pour la jeunesse et pour les territoires. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre : pour assurer la pérennité d'un accompagnement de proximité pour la formation, contre la précarité et le décrochage scolaire des jeunes ; pour permettre un accès équitable aux dispositifs partout en France, tout particulièrement pour les jeunes les plus vulnérables non couverts par le service public de l'emploi ; pour établir le dialogue entre État et territoires afin que le local n'ait pas à pallier un désengagement enclenché sans concertation, à un moment de crise où les jeunes ont besoin de soutien.

Réponse

Les missions locales sont chargées de l'accompagnement global des jeunes pour leur insertion sociale et professionnelle. Elles gèrent notamment l'accompagnement des jeunes en contrat d'engagement jeune et en parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ainsi que la prescription des allocations afférentes, et ont la charge du contrôle du respect de l'obligation de formation. Le réseau des missions locales est composé de 426 missions locales, qui représentent 6 800 lieux d'accueil, 15 associations régionales des missions locales et de l'Union nationale des missions locales, qui assure les fonctions de représentation et d'animation du réseau au plan national et de syndicats d'employeurs de la branche professionnelle des missions locales et des organismes d'insertion. Les missions locales accueillent chaque année plus de 1 million de jeunes, dont plus de 400 000 contractualisent un accompagnement. Les moyens dédiés au financement des missions locales ont augmenté de plus de 33 % entre 2018 et 2021, passant de 787 M€ à 987 M€. Sur cette même période, la part des financements étatiques, qui s'établit à 64 % en 2021, est en hausse de 10 points. Si le financement des missions locales est en baisse dans la loi de finances pour 2025, la ligne budgétaire dédiée à leur soutien reste en augmentation de 27 % en comparaison avec la loi de finances pour 2021. Au titre de la loi de finances initiale pour 2025, les missions locales bénéficient ainsi de 598 M€ en autorisations d'engagement et de 492 M€ en crédits de paiement. Il convient par ailleurs de rappeler que la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi réaffirme et conforte le rôle et les missions des missions locales en tant qu'opérateurs spécialisés du réseau pour l'emploi, en charge de l'accueil, de l'orientation et de l'accompagnement des demandeurs d'emploi de moins de 25 ans, en particulier ceux ayant des freins socio-professionnels. De plus, la dynamique de rapprochement de l'ensemble des acteurs intervenant au soutien de l'insertion socio-professionnelle des jeunes s'est structurée avec la mise en place de la loi pour le plein emploi. Elle vise à proposer l'accompagnement le plus pertinent à chaque jeune, en fonction de sa situation, de ses besoins et de ses souhaits d'insertion professionnelle, en mobilisant de façon décloisonnée et croisée les offres de services du réseau pour l'emploi disponibles sur le territoire. En matière de gouvernance, la loi pour le plein emploi instaure des comités territoriaux pour l'emploi, qui réuniront notamment en leur sein des conférences de financeurs pour l'insertion sociale et professionnelle afin de mieux articuler les interventions des différents partenaires, dont les collectivités territoriales. S'agissant du calendrier des financements alloués par l'Etat aux missions locales, une avance correspondant à 50 % de la subvention de l'année précédente a été versée dès le premier trimestre 2025, conformément à la convention pluriannuelle d'objectifs signée entre l'Etat et les missions locales. Par ailleurs, les soldes des entrées en contrat d'engagement jeune au titre de 2024 sont en cours de versement dans les conditions prévues par cette même convention.

La question

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la condition de mariage liée à la demande d'une pension de réversion. En effet, il faut avoir été marié avec la personne décédée pour obtenir une pension de retraite de réversion, ce qui exclut les personnes ayant été liées par un Pacs. Or il est à noter l'évolution indiscutable des modes de conjugalité au cours des dernières années : en 2024, l'Insee recensait 247 000 célébrations de mariages pour environ 204 000 Pacs conclus. Alors que la pension de réversion permet chaque mois aux seniors modestes et endeuillés d'améliorer leur pouvoir d'achat, cette évolution a donc pour conséquence que de plus en plus de ces couples ne sont pas financièrement protégés en cas de décès d'un des conjoints. Par ailleurs, un partenaire pacsé n'a pas de droits de succession à acquitter sur les biens que son partenaire lui lègue par testament, le Pacs peut ainsi apparaître comme étant un contrat à géométrie variable. En 2024, un rapport du Conseil d'orientation des retraites - constatant que des situations de vie identiques conduisent à des droits à la réversion très différents (sans que les personnes concernées en soient conscientes) - proposait d'élargir les droits à la réversion aux Pacs, voire aux concubins pour répondre aux évolutions de la conjugalité. L'objectif étant d'étendre le périmètre de l'éligibilité à la réversion afin de rendre similaires les droits à situations de fait identiques entre les différents types de couples. Aussi, il l'interroge sur les dispositions qu'elle compte prendre pour réduire les inégalités concernant les droits à la pension de réversion au regard de l'évolution des modes de conjugalité.

Réponse

La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, reversée, sous certaines conditions, à son conjoint survivant ou ses ex-conjoints survivants. Toutefois, les conditions d'attribution et le montant de la pension de réversion diffèrent selon les régimes et font l'objet de discussions quant à leur adaptation aux modèles familiaux et conjugaux actuels. C'est pourquoi le Gouvernement s'est engagé, dans le cadre des débats sur le projet de loi rectificatif de financement de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites, à mener une réflexion pour étudier les effets des mesures adoptées sur les droits familiaux et conjugaux. Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a ainsi été saisi en mai 2023 afin qu'il analyse à la fois l'impact des mesures adoptées dans le cadre de la réforme des retraites de 2023 en matière de droits familiaux et conjugaux et les pistes envisageables concernant ces droits, compte tenu des évolutions sociétales et des formes de conjugalité. Ces propositions devront toutefois être compatibles avec l'objectif de pérennité financière du système des retraites. Le COR a consacré des réunions de travail sur ce sujet, la dernière en date ayant eu lieu le 20 mars 2025. Le rapport devrait être remis en 2025. La question d'une révision éventuelle des règles de la réversion, fait partie du périmètre de travail des partenaires sociaux dans le cadre de la délégation paritaire permanente, convoquée par le Premier ministre. Les partenaires sociaux ont d'ailleurs organisé le 3 avril 2025 une séance de travail sur le thème des droits familiaux et conjugaux.

La question

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le contrôle technique des voitures sans permis. En 2023, le contrôle technique des voitures sans permis est devenu une obligation légale en vertu du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 modifié par le décret 2023-974 du 23 octobre 2023. Pour autant, tous les centres de contrôle technique automobile ne sont pas en mesure d'accueillir les véhicules sans permis, au regard des équipements spécifiques à acquérir et de la formation nécessaire du personnel. Aussi, certains propriétaires de véhicules sans permis, notamment dans les territoires ruraux, sont contraints de faire 30 à 60 km pour trouver un centre de contrôle susceptible de réaliser le contrôle technique sur leur véhicule. Il lui demande son appréciation de ce problème et les mesures qu'il envisage de prendre pour que l'application de cette décision réglementaire puisse s'effectuer, sur le terrain, dans des conditions acceptables pour les propriétaires de véhicules sans permis.

Réponse

La directive européenne 2014/45 demande la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022 et œuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules est réalisée de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique se réalise dans de bonnes conditions. Plus d'1 500 000 contrôles techniques ont été réalisés entre le 15 avril 2024 et le mois de juin 2025. Le nombre de centres de contrôles techniques opérationnels pour les deux/roues et quadricycles à moteur est actuellement de plus de 4000 avec un maillage territorial équilibré et ne cesse d'augmenter, facilitant pour les utilisateurs de véhicules sans permis, la réalisation du contrôle technique de leur véhicule.

La question

M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des officiers pénitentiaires domiciliés loin de leur lieu de travail, mais détenant un logement de fonction pour leurs astreintes. La concession de logement par NAS (nécessité absolue de service) comporte la gratuité du logement nu. Malgré cela, les prestations accessoires (eau, électricité, gaz, chauffage, etc. ) restent à la charge de l'occupant. À noter également, et c'est ce que déplorent les concernés, que ce logement de fonction, apparaissant comme un avantage en nature sur la fiche de paie, est considéré comme résidence secondaire, ce qui implique que le résident doive s'acquitter d'une taxe d'habitation. C'est sur ces derniers éléments que M. le député souhaite attirer l'attention de M. le ministre. En effet, le milieu des officiers pénitentiaires est régulièrement contraint par des obligations d'astreinte, parfois à plusieurs centaines de kilomètres du domicile, où ils laissent leurs proches, contraints également par des obligations professionnelles. Cette situation procure aux officiers pénitentiaires des dépenses supplémentaires, ce qui réduit nettement l'intérêt du logement de fonction et par conséquent l'attractivité de la profession, pourtant en peine de recrutement. Aussi il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour atténuer les contraintes pesant sur les officiers pénitentiaires devant réaliser des astreintes au regard de leurs conditions de logement.

Réponse

L'amélioration des conditions de travail des personnels pénitentiaires est une priorité des politiques mises en œuvre par le ministère de la Justice. Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle un agent pénitentiaire, doit être en mesure d'intervenir, pour répondre aux alertes, crises ou incidents pouvant affecter le fonctionnement des établissements pénitentiaires. En application des dispositions de l'article R1214-65 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) est liée à l'exercice de fonctions spécifiques qui imposent à certains agents d'être logés sur leur lieu de travail, ce qui peut inclure les périodes d'astreintes lorsque les agents ne logent pas à proximité des établissements. L'octroi d'une telle concession pour ces agents ne constitue pas un outil d'attractivité, mais une compensation des sujétions particulièrement importantes liées à l'exercice de ces responsabilités. L'article R2124-71 du CGPPP dispose que le bénéficiaire d'une concession de logement par NAS ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des locaux. En complément, l'instruction du 6 décembre 2024 relative aux modalités de mise en œuvre du décret du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement précise que les prestations accessoires telles que l'eau, l'électricité, le gaz ou le chauffage restent à la charge de l'occupant. Il résulte de ces dispositions qu'une concession de logement par NAS comporte la gratuité de la seule prestation du logement nu, à l'exclusion des prestations accessoires. Cette concession constitue un avantage en nature pris en compte pour la détermination des bases d'imposition dans les conditions fixées par le code général des impôts. Par ailleurs, lorsqu'un contribuable est titulaire d'un logement de fonction mais que son conjoint et ses enfants résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière est considérée comme l'habitation principale du contribuable. Dans ces conditions, seul le logement de fonction est regardé comme une résidence secondaire et est, par conséquent, soumis à une taxe d'habitation à la charge de son occupant. Il convient néanmoins de rappeler que les dispositions de l'article 1407 ter du code général des impôts permettent aux personnes contraintes, pour des raisons professionnelles, de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale, de bénéficier, sur réclamation, d'un dégrèvement de la majoration de 5 à 60 % prévues par ces mêmes dispositions. Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des concessions de logement par NAS sans aucune spécificité propre à l'administration pénitentiaire. Compte tenu de ces éléments, il n'est pour l'instant pas envisagé de modifier la réglementation applicable.

La question

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la complexité de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). En sus de conditions de travail souvent intenses (jusqu'à 68 h par semaine), les infirmières libérales se heurtent trop souvent à des difficultés administratives et de facturation. Au cœur du problème : la NGAP, introduite en 1972, régulièrement incrémentée, mais jamais simplifiée. Les médecins généralistes s'appuient sur la NGAP pour rédiger leurs ordonnances, mais les erreurs sont fréquentes, ce qui a des répercussions sur les facturations établies par les infirmières libérales. En effet, elles peuvent par exemple recevoir un remboursement de soins cotés AMI 2 (remboursement du prix du soin dispensé multiplié par le coefficient, en l'occurrence 2) pour des soins cotés AMI 5 qu'elles ont en réalité dispensés. Il arrive aussi que les infirmières libérales dispensent des soins gratuitement, lorsque les médecins délivrent des ordonnances ne correspondant pas aux soins que nécessite le patient. Ainsi, la différence de remboursement par la sécurité sociale peut être considérable entre les soins inscrits sur l'ordonnance délivrée par le médecin et les soins véritablement dispensés par les infirmières libérales. La circulaire du 26 novembre 2024, relative à la clarification des règles de gestion en cas de prescriptions médicales imprécises et à la clarification sur les conditions de facturation, avait pour but d'améliorer cette situation. Mais M. le député a récemment été sollicité par des membres de la profession faisant face à de nombreuses difficultés quant aux remboursements, par la sécurité sociale, des soins qu'elles ont dispensés. Les erreurs restent manifestement fréquentes dans les prescriptions médicales et les infirmières libérales reçoivent toujours de nombreux indus de la sécurité sociale. Les infirmières libérales ont un métier qui doit être protégé et rendu attractif. Elles aimeraient que la sécurité sociale leur accorde une plus grande confiance. Mais cela ne pourra se faire que lorsque la NGAP sera réellement simplifiée ou lorsque la circulaire du 26 novembre 2024 sera diffusée de sorte que les médecins en prennent connaissance et réalisent des ordonnances effectives. Aussi il lui demande les dispositions qu'elle compte prendre afin de simplifier la NGAP.

La question

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'état de la réglementation concernant la régulation des jeux vidéo. Le contenu violent de certains jeux vidéo est régulièrement pointé du doigt comme ayant une possible influence négative sur la santé mentale des joueurs les plus fragiles ; il est même parfois évoqué comme l'une des raisons possibles du « passage à l'acte », dans certains faits divers dramatiques. Les députés européens ont voté, le 18 janvier 2023, un rapport d'initiative dans lequel ils réclament une stratégie européenne en matière de jeux vidéo, permettant de protéger le consommateur et de stimuler l'innovation. Aussi, il lui demande quelles suites ont été données à ce rapport et quel est l'état actuel de la réglementation concernant la régulation du contenu des jeux vidéo au moment de leur mise sur le marché.

Réponse

L'industrie du jeu vidéo est soumise à une obligation d'information transversale de la nature des contenus qu'elle propose aux joueurs. L'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs prévoit en effet une obligation, à la charge des éditeurs ou des distributeurs, d'apposer sur le support du jeu vidéo, une signalétique homologuée par le ministère de l'Intérieur. En France, le système Pan European Game Information (PEGI) est le principal système homologué par les autorités. Pour rappel, PEGI, créée en 2003, est reconnue par 38 Etats européens, dont l'intégralité de l'Union européenne à l'exception de l'Allemagne qui dispose d'un système national (« USK »). PEGI repose sur une signalétique d'âge (3, 7, 12, 16, 18 ans) et des pictogrammes relatifs au contenu du jeu (scènes de violence, langage grossier, peur/horreur, apprentissage et/ou incitation au pari, nus et/ou comportements ou allusions sexuels, référence / allusions à la consommation de drogues (dont boissons alcoolisées et tabac), images susceptibles d'inciter à la discrimination, achats intégrés). L'article 33 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 précitée prévoit, en outre, que le ministère de l'Intérieur peut interdire : de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs des jeux vidéo présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique ou de la place faite au crime, à la violence, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, à l'incitation à la consommation excessive d'alcool ainsi qu'à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ; d'exposer ces jeux vidéo à la vue du public en quelque lieu que ce soit ; d'en faire la publicité par quelque moyen que ce soit. L'article 34 de cette même loi punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait ne pas se conformer à ces interdictions. Enfin, la loi française n° 2022-300 du 2 mars 2022 (« loi Studer ») visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet simplifie et rend accessible pour tous, l'installation d'un dispositif de contrôle parental. La loi impose la proposition d'activation du dispositif de contrôle parental dès la première mise en service de l'appareil, qu'il s'agisse d'un téléphone portable, d'une télévision, d'une console de jeux vidéo, etc. Le décret d'application, publié le 13 juillet 2023, est entré en vigueur le 13 juillet 2024. Par ailleurs, l'article 227-24 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende « le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message […] lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. ». Le secteur du Jeu vidéo est par ailleurs couvert par certains textes de régulation numérique. Les jeux vidéo qui entrent dans la catégorie de « plateforme en ligne » au sens du règlement européen 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act) sont soumis aux obligations prévues par ce texte. Ces services doivent ainsi mettre en place des mesures de modération appropriées et efficaces afin de lutter contre la dissémination de contenus illicites sur leur service, et de garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs. Les jeux vidéo en ligne sont soumis aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Concernant les initiatives européennes dans le domaine du Jeu vidéo et notamment la résolution du 18 janvier 2023 du Parlement européen, la France s'inscrit dans toute approche équilibrée entre la compétitivité de l'industrie européenne et les impératifs liés à la protection des joueurs, notamment des mineurs. La France a ainsi signé la déclaration dite du "Jutland" en octobre 2025 sur la protection des mineurs en ligne dans laquelle les Etats membres s'engagent à renforcer le cadre de protection et de régulation des plateformes accessibles aux mineurs, y compris les jeux vidéos.

La question

M. Yannick Monnet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés que rencontrent de nombreuses familles ayant un parent résident dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et qui doivent assumer un reste à charge pesant fortement sur leur budget. Il s'agit particulièrement des familles que les sociologues placent dans la catégorie des « classes moyennes inférieures », qui ne sont ni assez pauvres pour avoir des aides sociales, ni assez aisées pour faire face au coût de ce reste à charge. Dans le département de l'Allier, le coût moyen d'un hébergement en Ehpad s'élève à 2 413 euros mensuels, ce qui correspond à une hausse de 21 % en cinq ans. En France, le reste à charge moyen se situe entre 1 986 et 2 027 euros - en fonction de la classification GIR - pour les Ehpad publics, quand la pension mensuelle moyenne de droit direct des retraités est d'environ 1 500 euros nets. Dans son rapport remis le 26 juillet 2023, Mme Pirès-Beaune soulignait que si la prise en charge par l'État des coûts directement liés la dépendance est très prononcée, elle est nettement plus faible concernant l'hébergement en établissement. De plus, les soutiens publics permettent de limiter le reste à charge pour les revenus les plus modestes, mais la combinaison des soutiens a des effets paradoxaux, en ce que les aides sont importantes pour les bas et les hauts revenus, mais relativement moindres pour les revenus moyens. Alors que seulement 24 % des personnes accueillies en Ehpad sont à même d'assumer le reste à charge sur leurs ressources propres, ce même rapport proposait que les dépenses réalisées soient éligibles à un crédit d'impôt plutôt qu'une réduction d'impôt comme c'est le cas actuellement. C'est pourquoi il l'interroge sur les intentions du Gouvernement concernant des mesures permettant de limiter le coût du reste à charge pour les familles et notamment celle consistant à transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt.

Réponse

Conformément à l'article 199 quindecies du code général des impôts, une réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui sont accueillis soit dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, soit dans des établissements de santé (publics ou privés) qui ont pour objet de dispenser des soins de longue durée et comportant un hébergement à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien. La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des dépenses effectivement supportées par le contribuable, tant au titre de la dépendance que de l'hébergement, dans la limite de 10 000 € de dépenses par personne hébergée. Cette réduction d'impôt n'a pas pour objet de compenser intégralement les frais qui résultent d'un séjour en établissement mais d'alléger la cotisation d'impôt sur le revenu lorsque l'état de santé de la personne justifie un tel placement. La transformation de cette réduction d'impôt en crédit d'impôt serait très coûteuse et s'ajouterait à l'ensemble des aides sociales prévues en la matière, au titre desquelles figurent notamment l'allocation personnalisée d'autonomie, l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou encore l'aide sociale à l'hébergement. Par ailleurs, il convient de rappeler que le soutien des pouvoirs publics à la situation des personnes dépendantes s'exprime aussi à travers d'autres mesures fiscales favorables. La prise en compte de l'invalidité donne ainsi droit à un avantage fiscal particulier, quel que soit le niveau de ressources du foyer : lorsqu'il est titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (invalidité d'au moins 80 %), un contribuable bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. En outre, les personnes âgées de plus de 65 ans ou remplissant certaines conditions d'invalidité peuvent également bénéficier d'un abattement sur leur revenu global net, égal à 2 796 € pour l'imposition des revenus de 2024 si leur revenu global net n'excède pas 17 510 €, et à 1 398 € si leur revenu global net est compris entre 17 510 € et 28 170 €. Le montant de l'abattement est par ailleurs doublé pour les couples mariés et soumis à imposition commune lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. En tout état de cause, la prise en charge des dépenses liées à la dépendance doit être appréciée en tenant compte, au-delà des mesures fiscales, de l'ensemble des aides et allocations à caractère social versées par l'État, les collectivités territoriales ou les organismes sociaux aux personnes concernées.

La question

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation financière des établissements d'enseignement agricole privé regroupés au sein du CNEAP (Conseil national de l'enseignement agricole privé). Nombre de ces établissements rencontrent actuellement des difficultés financières sérieuses pouvant conduire à des fermetures, des placements en redressement judiciaire ou des choix budgétaires douloureux menaçant leur pérennité. L'augmentation des charges (énergie, alimentation entre autres) et une révision de la base de calcul du financement par l'État dans le protocole 2022-2026, sont pointées du doigt pour expliquer l'aggravation de ces difficultés. Le CNEAP conteste ce protocole 2022-2026 (qui selon lui ne respecte plus la loi du 3 décembre 1984, dite loi Rocard) et l'absence de « clause de revoyure », au point d'engager aujourd'hui une procédure contentieuse avec l'État. Aussi il lui demande son appréciation de la situation et les mesures qu'elle compte prendre pour assurer la pérennité de ces établissements dont le rôle est reconnu dans le maillage du territoire et le tissu économique local.

Réponse

Le Gouvernement mesure l'engagement du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) qui, fort de 44 000 jeunes en formation de la 4ème au brevet de technicien supérieur et de 11 000 apprentis, occupe une place centrale au sein de l'enseignement agricole. Le 10 janvier 2025, la ministre chargée de l'agriculture a visité le lycée Giel Don Bosco et a pu constater très concrètement, à cette occasion, l'engagement des équipes éducatives et la motivation des élèves au service de l'agriculture française. Au nom des 173 associations de lycées agricoles privés sous contrat, le CNEAP a formé un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 13 novembre 2024 fixant au titre de l'année civile 2024 le montant de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le Gouvernement a accepté la demande du CNEAP de réunir la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du CRPM, dont la première réunion se tiendra dans les semaines à venir. En outre, les services du ministère chargé de l'agriculture demeurent en contact régulier avec la fédération, afin de trouver rapidement une solution collective et pérenne destinée à préserver la qualité des enseignements délivrés dans les établissements du CNEAP et à garantir le lien de confiance entre l'État et la fédération.

La question

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) avec le logiciel ARPEGE (logiciel de paiement des indemnités journalières). Les départements de Loire-Atlantique et de Vendée ont été chargés d'une expérimentation de ce logiciel avant son extension prévue prochainement sur l'ensemble du territoire national. Dans ces deux départements pilotes, l'expérimentation semble se transformer en « catastrophe technique et humaine », selon les usagers et les syndicats, avec des conséquences graves sur des milliers d'assurés et sur les conditions de travail des agents de la CPAM. Un article détaillé, publié dans Médiapart à la fin du mois de janvier 2025 par la journaliste Faïza Zerouala, donne une idée de l'ampleur de ces dysfonctionnements. Outre la nécessité de remédier rapidement à la situation dans ces deux départements, il convient également de s'interroger sur la pertinence d'une extension de l'usage de ce logiciel à l'ensemble du territoire national si les déconvenues successives, récurrentes et persistantes rencontrées dans le cadre de cette expérimentation ne sont pas rapidement et définitivement résolues. Aussi, il lui demande de lui faire connaître son appréciation sur ce dossier et ses intentions en la matière.

Réponse

Le logiciel Arpège est destiné à remplacer son prédécesseur, Progrès, celui-ci reposant sur des technologies obsolètes et n'ayant plus la capacité de répondre à la complexité de la réglementation en matière d'indemnité journalière. Ainsi que l'a mentionné la Cour des comptes dans son rapport sur la loi de finances de la sécurité sociale de 2024, les dossiers complexes en la matière, s'ils ne représentent que 4 % du volume traité, mobilisent à eux seuls 15 % du temps des agents. Arpège doit en partie répondre à cet enjeu, en traitant de façon automatique un nombre plus important de dossiers. Cela répondra aussi aux besoins des assurés, qui ont vu les délais de liquidation de la première indemnité augmenter ces dernières années du fait de la complexité réglementaire. L'automatisation des traitements est l'unique solution pour répondre à l'objectif de service du public, de rembourser d'ici 2027 les indemnités journalières en moins de 20 jours partout sur le territoire, aux assurés comme aux employeurs en cas de subrogation. A cette fin, Arpège doit être déployé sur l'ensemble du territoire. Après des tests en-dehors de la production, une phase de tests in situ a débuté en octobre dans les caisses de Loire-Atlantique et de Vendée. Il s'agit d'une procédure classique dans le cadre du déploiement d'un applicatif majeur, afin de prendre en compte toute la complexité de la réalité terrain. Les données ont été transférées de Progrès vers Arpège. 99,7 % des dossiers ont été repris sans problème. Les 0,3 % restants représentaient tout de même 16 000 dossiers, qui ont rencontré des anomalies et ont dû être repris manuellement. Parmi ceux-ci, 9 000 correspondaient à des prolongations. La Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a pris la mesure des difficultés rencontrées par les assurés et par les agents des caisses. Pour les assurés, dès octobre 2024, les prestations bloquées ont fait l'objet d'acomptes sans attendre l'issue de leur traitement. 30 000 acomptes ont ainsi été versés sur la période. La très forte sollicitation des agents des Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) a été pour eux source d'un stress important. Pour y répondre, la CNAM a mobilisé l'entraide du réseau des CPAM pour appuyer les deux en difficulté, à hauteur de 125 équivalents temps plein. Au-delà de cette entraide, un renfort de 25 postes a été mis en place dans les caisses. Une plateforme d'appui destinée aux agents souhaitant se déclarer en détresse psychologique a été mise à disposition. A fin décembre 2024, elle n'avait pas reçu d'appel. Les anomalies rencontrées ont été étudiées en détail et le logiciel Arpège a fait l'objet de nombreuses corrections depuis octobre 2024. La CNAM s'assure d'une maîtrise de la situation avant de reprendre la phase de généralisation. Cette reprise n'est pas encore programmée. Après la phase critique connue en octobre et novembre 2024, la situation est en amélioration avec un montant déboursé similaire à celui de l'année dernière. Arpège paye déjà aujourd'hui plus de 2 M€ de prestations en espèce dans les deux départements.

La question

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le financement des actions culturelles par le pass Culture collectif, pour les établissements scolaires. Début février 2025, de nombreux enseignants et personnels de l'éducation nationale se sont émus de la suspension de la plateforme ADAGE pour le financement des actions culturelles par le pass Culture. Lors de la séance des questions au Gouvernement du mardi 4 février 2025, Mme la ministre a tenté de rassurer en s'engageant à rouvrir très rapidement cette plateforme et en assurant que tous les projets culturels validés ou pré-réservés lancés par les enseignants pour l'année scolaire seraient financés. Il est rapidement apparu que la réouverture de la plateforme concernait uniquement le suivi des projets culturels validés ou pré-réservés, à l'exclusion de tout nouveau projet. Or à cette époque de l'année, beaucoup de propositions d'action avec les différents partenaires n'ont pas encore été publiées et n'ont donc pas pu être pré-réservées. Les projets sont programmés sur toute l'année scolaire : certains ne font l'objet d'une offre qu'au mois d'avril ou de mai, par exemple. C'est donc bien à un arrêt du financement des actions culturelles, dès la fin janvier 2025, que les établissements sont confrontés. Cette décision a visiblement été prise devant le succès du pass Culture collectif et devant le rythme élevé de réservations laissant entrevoir une consommation rapide de l'enveloppe allouée pour 2025. Elle suscite toutefois une vive incompréhension, tant sur la méthode employée (une suspension soudaine et non annoncée de la plateforme de réservation) que sur le fond : il conviendrait de se féliciter, collectivement, qu'un dispositif gouvernemental d'accès à la culture au bénéfice des collégiens et lycéens connaisse un tel succès. Et il conviendrait dès lors de l'encourager et non de le dissuader. Il faut également saluer et encourager, l'engagement des personnels de l'éducation nationale pour programmer et mener des actions visant l'ouverture culturelle des élèves et le développement de leur esprit critique. Aussi il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour permettre au plus vite une réouverture de la plateforme pour les nouvelles réservations, sans attendre le mois de septembre.

Réponse

Depuis sa création et son déploiement, la part collective du pass Culture a connu un succès sans précédent : pour l'année scolaire 2023-2024, 72 % des élèves ont connu au moins une action financée par la part collective du pass Culture (ils étaient 54 % en 2022-2023) et 96 % des collèges et des lycées de France ont utilisé la part collective, ce qui constitue un véritable succès sur l'ensemble du territoire. Cet engouement a conduit, en 2024, à un dépassement de l'enveloppe initiale de 35 millions d'euros. Pour rappel, les budgets alloués à la part collective du pass Culture ont connu une augmentation significative, passant de moins de 14 M€ en 2022 à 62 M€ dans la loi de finances initiale pour 2024. Pour l'année 2025, 72 M€ ont été inscrits en loi de finances, soit une augmentation de 10 M€ par rapport à la précédente enveloppe. Au 31 janvier 2025, l'enveloppe des réservations pour la période allant de janvier à juillet 2025 s'élevait déjà à 50 M€ soit plus des deux tiers du budget consacré à la part collective du pass Culture. Pour préserver le budget dédié à la période allant de septembre à décembre 2025, le ministère a donc décidé de suspendre temporairement les réservations sur la plateforme Adage. Dans ce contexte, et dans un souci de bonne gestion et d'accompagnement des équipes éducatives, la ministre chargée de l'éducation nationale a confié une mission à l'inspection générale afin d'évaluer ce dispositif pour garantir son équité et son efficacité. Les crédits ont été notifiés aux établissements scolaires à la rentrée pour la période septembre - décembre 2025 et les réservations d'actions ont pu reprendre depuis le 1er octobre. Les recommandations de l'inspection générale permettront d'améliorer ce dispositif pour 2026, tant sur sa gestion, que sur la qualité de l'offre culturelle qu'elle propose. Cette décision va d'ailleurs dans le sens d'un rapport de la Cour des comptes publié le 14 février 2025 relatif à l'éducation artistique et culturelle au bénéfice des élèves de l'enseignement scolaire. La Cour des comptes partage les constats et les priorités du ministère chargé de l'éducation nationale, qui, tout en soulignant que le financement des projets par la part collective du pass Culture contribue efficacement au développement de l'éducation artistique et culturelle (EAC), pointe toutefois la nécessité d'un meilleur pilotage de la politique d'EAC et d'une plus grande évaluation des actions proposées. L'ambition du ministère chargé de l'éducation nationale reste donc inchangé : que tous les élèves, sur tous les territoires, bénéficient de l'éducation artistique et culturelle, permettant leur épanouissement et leur ouverture sur le monde. La part collective du pass Culture en est un des leviers, et le ministère travaille à en garantir la pérennité comme l'efficacité pour les années scolaires à venir.

Réponse

CARTE SCOLAIRE EN MILIEU RURAL Mme la présidente . La parole est à M. Yannick Monnet. M. Yannick Monnet . Madame la ministre de l'éducation nationale, lorsque vous étiez première ministre, vous vous étiez déplacée dans la Nièvre, le 31 mars 2023, pour y faire des annonces en matière d'éducation dans les territoires ruraux. Vous aviez alors annoncé « un changement de méthode » dans l'élaboration de la carte scolaire en milieu rural, avec une carte scolaire pluriannuelle offrant une visibilité de trois ans aux élus locaux. Il s’agissait d’en finir avec les opérations annuelles de carte scolaire, qui conduisent à ce que les fermetures de classes soient annoncées en février, sans aucune concertation, pour la rentrée de septembre. C’était une revendication de longue date des élus locaux, afin que les maires aient le temps de s’organiser et d’anticiper d’éventuels regroupements, afin que l’éducation nationale ait le temps d’apporter les bonnes réponses. Deux ans après, pourtant, rien n’a changé. Nous sommes tous et toutes confrontés à ces annonces brutales qui conduisent les élus locaux, les parents d’élèves et les enseignants à sortir en urgence pancartes et banderoles devant les écoles. Dans mon département de l’Allier, ce ne sont pas moins de treize classes qui sont menacées de fermeture la rentrée prochaine. Ces classes, qui comptent souvent quinze élèves, dans des zones très rurales, se transformeront en classes de vingt-deux ou vingt-quatre élèves – et cela se traduira aussi par des heures de bus supplémentaires pour nos enfants. C’est une hérésie, quand on sait que la France est déjà un des pays d’Europe qui compte le plus d’élèves par classe ; c’est une faute, quand on connaît l’importance de l’école dans la vie de nos territoires ruraux. Vous avez évoqué, devant les sénateurs, des moyens renforcés pour l’école inclusive et pour les remplacements. Sur le terrain, cependant, on ne voit rien de tout cela. Bien au contraire, la loi du 27 mai 2024 pour la prise en charge des enfants en situation de handicap sur la pause méridienne n’est même pas appliquée. Quand envisagez-vous, madame la ministre, de mettre en œuvre cette carte scolaire sur trois ans, respectueuse des élus locaux et de la communauté éducative ? Et quand comptez-vous faire de l’école inclusive une véritable priorité, avec des moyens adaptés ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre d'État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Mme Élisabeth Borne, ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Nous sommes confrontés depuis plusieurs années à une importante baisse démographique qui se traduira, la rentrée prochaine, par une diminution de près de 100 000 du nombre des élèves, dont 80 000 pour le premier degré. En dépit de ce contexte, le budget pour 2025 – définitivement adopté – prévoit une stabilité du nombre de postes d’enseignants. Nous voulons tirer parti de cette stabilité des effectifs pour assurer la réussite de tous les élèves et réduire les inégalités sociales et territoriales, en accélérant de déploiement de plusieurs politiques prioritaires : la reconstitution des brigades de remplacement, l’école inclusive ou encore le soutien aux élèves de quatrième et de troisième, dans le prolongement des groupes de besoin ouverts, à la dernière rentrée, en sixième et en cinquième. Dans un tel contexte, la carte scolaire ne saurait être figée – d’autant moins que nous devons faire face, par ailleurs, à des ouvertures de classes. Comme vous, je pense qu’il est nécessaire de prendre le temps de discuter avec les élus locaux et nationaux… M. Vincent Descoeur . Ça n’a pas été le cas dans le Cantal : on a été mis devant le fait accompli ! Mme Élisabeth Borne, ministre d'État . …afin que nous puissions adopter les bonnes organisations pédagogiques et que nous puissions également prévoir les activités périscolaires et le transport scolaire. M. Jean-Yves Bony . Équipez le périscolaire ! Mme Élisabeth Borne, ministre d'État . Je vous confirme ma volonté d’avoir, sur ce sujet, une discussion pluriannuelle avec les élus. C’est notamment le rôle des observatoires des dynamiques rurales, dont la mise en route doit se voir encore accélérée : soyez assurés que j’y veillerai. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

La question

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de financement par l'État de la prime Ségur pour les associations qui œuvrent dans le champ de la branche de l'action sanitaire et sociale. Par l'arrêté du 26 juin 2024, le Gouvernement a ordonné l'octroi de la prime Ségur - avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 - aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif. De nombreuses structures alertent aujourd'hui sur l'absence de financement de cette prime et les conséquences qui en découlent à court terme. Certaines d'entre elles ont avancé les sommes correspondant à cette prime, c'est le cas de l'Association tutélaire nord Auvergne qui exerce 2 600 mesures de protection juridique sur les départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme et emploie 113 salariés. Au total, les associations tutélaires ont avancé 32 millions d'euros en 2024, un montant qui atteindra 64 millions d'euros en 2025. L'absence de financement de la prime Ségur va compromettre l'accompagnement de 450 000 majeurs protégés par ces associations. D'autres structures, dans l'attente d'un financement fléché en direction des départements, n'ont toujours pas versé à leurs salariés les sommes liées à la prime Ségur. C'est le cas de l'association Vendômois Handicap. Pour elle, les sommes non réglées s'élèvent à 39 327 euros. Pour elle également, l'absence d'une compensation financière de la part du Gouvernement serait délétère et préjudiciable, en dehors du fait qu'elle mettrait l'association dans l'incapacité de respecter la loi. Il lui demande quels moyens il compte mettre en œuvre afin que l'État respecte son engagement visant à compenser les financements non perçus par les associations au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024 et non versées à ce jour.

Réponse

La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédérations professionnelles et conventions collectives applicables et une multiplication des acteurs et des enjeux propres à chacune des conventions collectives. Celles-ci nuisent à la lisibilité du secteur alors que les enjeux d'harmonisation des conditions d'emploi et de renforcement de l'attractivité sont nécessaires : un salarié sur cinq n'est pas couvert par une convention collective aujourd'hui. Depuis l'été 2022, les représentants de la branche ont engagé des négociations. Ils sont arrivés à la conclusion de deux accords le 4 juin 2024, l'un permettant d'étendre le Ségur aux professionnels n'en bénéficiant pas encore, l'autre donnant un cadre et un calendrier à la négociation de la convention collective unique étendue. Ces accords ont été largement signés par les partenaires sociaux. Ils sont importants pour l'attractivité du secteur social et médico-social et le Gouvernement reste fortement engagé à soutenir cette démarche. Les accords ont été agréés dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend opposables aux financeurs des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€, dès juillet 2024. Pour les associations relevant d'un financement Etat, certaines compensations ont d'ores et déjà pu être versées en 2024 dans le cadre de la fin de gestion. D'autres compensations seront versées dans la courant de l'année 2025 à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de finances 2025.

La question

M. Yannick Monnet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse significative, depuis le 1er janvier 2025, du taux de TVA applicable aux équipements de protection individuelle (EPI) et ses répercussions plus particulièrement pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Pour rappel, un taux réduit de 5,5 % avait été instauré en mai 2020, dans un contexte de crise sanitaire, afin de favoriser l'accès à ces équipements essentiels. La fin de cette mesure exceptionnelle au 31 décembre 2024 a marqué le retour au taux normal de TVA de 20 %. Dans le secteur médico-social, ces équipements concernent spécifiquement les gants à usage unique, les gants de toilette molletonnés, les gels hydroalcooliques, les masques, les charlottes, les surchaussures, les combinaisons, etc. Il n'est aujourd'hui plus à démontrer à quel point ces produits sont incontournables pour minimiser les risques de contamination entre professionnels et patients ou résidents, ils demeurent indispensables dans le fonctionnement quotidien des établissements, particulièrement en période de circulation de la grippe et autres virus respiratoires. Or aujourd'hui, 85 % des Ehpad publics sont déficitaires, le déficit cumulé étant estimé à 1,3 milliard d'euros. Cette hausse va donc creuser encore un peu plus l'abîme financier et ajouter encore au mal-être des professionnels qui se sentent une fois de plus abandonnés. Il lui demande quelle disposition il envisage de prendre afin de soutenir les Ehpad publics face à cette nouvelle charge financière.

Réponse

Dans le contexte de crise sanitaire du printemps 2020, le législateur a procédé à une baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux masques, tenues de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation de la Covid-19. Cette mesure issue de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 a été codifiée aux K bis et K ter de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). Cette mesure, qui devait initialement s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2021, a été exceptionnellement prorogée à deux reprises, dont la dernière par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, jusqu'au 31 décembre 2024. Ainsi, depuis le 1er janvier 2025 les équipements de protection individuelle sont passibles du taux normal de la TVA. Si le droit européen régissant la TVA (directive n° 2006/112/CE relative au système commun de la TVA) offre la faculté aux États membres de l'UE d'appliquer une exonération avec droit à déduction ou un taux réduit pour ces équipements, il a en effet été fait le choix de ne plus faire usage de cette faculté dans la mesure où l'application du taux réduit de la TVA s'inscrivait dans le contexte exceptionnel de leur très haut niveau de prix lors de la survenance de la pandémie. Outre le retour des prix à leur niveau normal, la stabilisation de la situation sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 ne nécessite plus la prise de mesures exceptionnelles. Au demeurant, l'expérience montre que les baisses de taux de la TVA sont des outils peu efficaces pour la mise en œuvre des politiques publiques dès lors qu'elles ne sont que très marginalement répercutées sur le prix final payé par le client et que les principes du droit européen régissant cette taxe – notamment son principe de neutralité – ne tolèrent pas leur ciblage en faveur de certains types de consommateurs. Pour l'ensemble de ces raisons, et sans méconnaître les légitimes préoccupations dont vous vous faites l'écho, le Gouvernement n'envisage pas une baisse du taux de la TVA applicable aux équipements de protection individuelle. Une telle mesure, comme plus généralement toute baisse du taux de la TVA, constituerait également un mauvais signal pour le rétablissement de nos finances publiques. Cela étant, au cours des dernières années, il s'est largement mobilisé en faveur des EHPAD publics confrontés à des difficultés financières, notamment en signant le 13 juillet 2020 les accords du Ségur de la santé qui ont prévu l'allocation de 8,2 Mds€ pour la revalorisation des métiers des établissements de santé et des EHPAD et l'attractivité de l'hôpital public. Plus récemment, en 2023, un soutien exceptionnel de 100 M€ a été apporté aux agences régionales de santé (ARS) afin de venir en aide financièrement aux EHPAD publics situés sur le ressort de leur territoire. Enfin, la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale a créé un fond d'urgence de 300 M€ destiné à soutenir ces mêmes établissements en situation de grande difficulté financière.

Réponse

ANNIVERSAIRE DE LA LOI DE 2005 SUR LE HANDICAP Mme la présidente . La parole est à M. Yannick Monnet. M. Yannick Monnet . Ce 11 février marque les 20 ans de la loi « handicap ». Certains, dont le Collectif handicaps qui regroupe cinquante-quatre associations nationales représentatives des personnes en situation de handicap, de leur famille et des proches aidants, préfèrent parler d'un « non-anniversaire ». Ces associations ne nient pas les progrès accomplis depuis 2005, mais elles soulignent à juste titre que l'essentiel de la loi de 2005 est demeuré lettre morte. La promesse d'égalité des droits et des chances n'est pas honorée. La loi du 11 février 2005 devait changer complètement notre paradigme d'appréhension du handicap ; elle promettait de rompre avec une approche strictement médicale et d'adapter les politiques publiques en conséquence. Le handicap devait cesser d'être conçu comme une affaire individuelle pour être considéré comme ce qu'il est : l'effet, parfois invisible, d'un accident, du hasard, auquel l'ensemble de la société doit s'adapter afin de le prendre en charge. Force est de constater que nous en sommes très loin. L'accès à la culture, entendue comme outil d'émancipation, en constitue à mon sens l'un des meilleurs indicateurs. Ma collègue Sophie Mette et moi-même avons mené un travail visant à évaluer les politiques publiques destinées à favoriser l'accès à la culture des personnes en situation de handicap. Nous avons formulé des propositions concrètes, car il apparaît que l'accès à la culture est un impensé des politiques publiques en faveur de ces personnes. Plus généralement, la puissance publique s'avère défaillante au regard de son obligation d'égalité de traitement de tous les citoyens. Cela vaut pour de trop nombreuses dispositions inscrites dans la loi de 2005. Ainsi la suppression du critère d'âge pour obtenir la prestation de compensation du handicap, prévue à l'article 13, n'est-elle toujours pas effective à ce jour. Comment le gouvernement compte-t-il honorer enfin la promesse d'égalité républicaine et, surtout, avec quels moyens ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap . Merci pour votre question, pour votre engagement et pour les travaux sur l'accès à la culture que vous avez conduits avec Mme Mette. Cela me donne une nouvelle occasion de saluer l'ensemble des travaux parlementaires, dont on peut mesurer encore une fois la diversité, la richesse et l'intérêt. Vous nous interrogez : que faire ces prochaines années, vingt ans après l'adoption d'une loi porteuse de tant d'espoirs et d'engagements ? Je l'ai indiqué, je partage le constat des associations : nous sommes au milieu du gué. Malgré les efforts consentis et les avancées intervenues depuis 2017 – le recul du chômage des adultes, les progrès vers une école plus inclusive pour les enfants en situation de handicap –, beaucoup reste à faire, notamment dans le domaine de la culture, essentiel pour l'exercice de la citoyenneté. À ce titre, je vous remercie des propositions que vous m'avez présentées ; plusieurs ont retenu mon attention, notamment la création d'une certification pour les contenus « faciles à lire et à comprendre », outil important, que nous pouvons continuer à défendre ensemble, pour favoriser la pleine citoyenneté de nos concitoyens en situation de handicap. Puisque nous traitons de la culture, je m'arrête un instant sur le portail national du livre accessible : il vient d'être mis en ligne et doit permettre de rendre la lecture accessible à chacun, quel que soit son handicap. Je souligne également que l'IA et d'autres innovations nous font entrevoir des solutions. Après avoir fait le bilan et pris la mesure de ce qui reste à faire, le gouvernement prendra de nouveaux engagements le 6 mars prochain, à l'occasion du prochain comité interministériel du handicap. M. Stéphane Peu . Et la PCH ? Mme la présidente . La parole est à M. Yannick Monnet. M. Yannick Monnet . Il importe de faire respecter la loi de 2005, notamment en supprimant le critère d'âge pour l'obtention de la PCH.

La question

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'interprétation, pour les compagnons d'Emmaüs, de la circulaire du 23 janvier 2025 fixant les orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L. 435-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Cette circulaire fixe à 7 années la durée de présence en France constituant un « indice d'intégration pertinent » pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 435-1. L'article L. 435-2, quant à lui, évoque une notion de « perspectives d'intégration » au sujet des étrangers accueillis par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles (typiquement, Emmaüs), leur permettant de prétendre à un titre de séjour s'ils justifient de 3 années d'activité ininterrompue au sein de ces organismes. Dès lors, la question se pose de savoir si les « indices d'intégration » définis dans cette circulaire pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 435-1 sont également valables pour l'appréciation des « perspectives d'intégration » définies à l'article L. 435-2. Cette interprétation remettrait en cause les 3 années de présence requises, chez Emmaüs, pour pouvoir prétendre à un titre de séjour. De la même manière, cette circulaire évoque les publics concernés par les récentes évolutions législatives, telles que les victimes de traite des êtres humains, les victimes de violences conjugales ou les étrangers accueillis par les organismes tels qu'Emmaüs, invitant les préfets à « privilégier strictement, sauf circonstances exceptionnelles, la voie du droit commun et les critères prévus par la loi pour répondre à ces situations ». Cette formulation interroge sur la nature des « circonstances exceptionnelles » qui permettront, le cas échéant, de déroger au droit commun et d'appliquer aux compagnons d'Emmaüs les dispositions de l'article L. 435-2. Aussi, il lui demande de clarifier, sur ces deux points, l'interprétation qui doit être faite de la circulaire du 23 janvier 2025.

Réponse

La circulaire du 23 janvier 2025 fixe des nouvelles orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour. Elle vise ainsi, dans son intitulé, l'ensemble des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui y sont relatifs, à savoir les articles L. 435-1 et suivants, en miroir de la circulaire du 28 novembre 2012 qu'elle abroge. Certaines dispositions de la circulaire, notamment la possibilité de refuser la délivrance d'un titre de séjour à une personne n'ayant pas satisfait à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français ainsi que la réserve d'ordre public ou de polygamie, sont issues de la loi et sont applicables à tous les titres de séjour sans distinction de leur fondement juridique. Toutefois, les orientations relatives au caractère exceptionnel ou à la durée de présence constituant un des indices pertinents d'intégration ne visent, comme mentionné dans le corps de la circulaire, que les demandes fondées sur l'article L. 435-1 du CESEDA. En conséquence, l'article L. 435-2 du CESEDA fixant les modalités selon lesquelles un étranger participant aux activités d'économie solidaire portées par un organisme agréé au niveau national par l'État n'est concerné que par les orientations communes à l'ensemble des titres. Les critères de régularisation établis dans l'article L. 435-2 (durée d'activité et perspectives d'intégration), garantis par la loi, n'évoluent pas dans le cadre de la mise en œuvre des orientations générales du 23 janvier 2025. Il est néanmoins nécessaire de rappeler que malgré la précision des critères mentionnés dans l'article L. 435-2 du CESEDA, la délivrance du titre de séjour reste soumise à l'appréciation du préfet.

La question

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les interdictions visant les spectacles itinérants avec animaux sauvages et la situation particulière des voleries et spectacles de fauconnerie. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoit, dans son article 46, l'interdiction « d'acquérir, de commercialiser et de faire se reproduire des animaux appartenant aux espèces non domestiques en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants ». Cette interdiction visait, selon les instigateurs de la loi, les circassiens et leurs animaux. Une précision a été apportée en commission mixte paritaire, indiquant clairement que « les voleries ne sauraient être concernées par l'interdiction de détention des animaux sauvages, dans la mesure où les spectacles de fauconniers ne relèvent pas de l'itinérance ». Lors de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire au Sénat, la rapporteure avait répété, avec l'accord du Gouvernement, que « les voleries ne relèvent pas de l'interdiction prévue ». Le rapport d'information n° 686 (2022-2023) déposé le 7 juin 2023 au Sénat sur l'application de cette loi identifie clairement le besoin de formaliser davantage le cas des spectacles de fauconnerie, par deux recommandations (sur 16) qui les concernent directement : recommandation n° 8 : « Exempter clairement les voleries des interdictions visant les spectacles itinérants avec animaux sauvages en définissant pour elles un régime spécifique - soit en modifiant l'arrêté du 25 mars 2004 relatif aux zoos, soit, de préférence, en prenant un arrêté spécifique à cette activité » ; recommandation n° 9 : « Donner rapidement un horizon clair aux voleries, qui vivent aujourd'hui dans l'incertitude, en leur permettant d'exercer leur activité en dehors de leur point fixe sur des périodes d'au moins sept jours consécutifs et en accompagnant la création de points fixes pour multiplier les solutions temporaires d'hébergement ». Il lui demande quelle suite elle envisage de donner à ces recommandations et quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour donner un cadre clair et incontestable aux organisateurs de spectacles de rapaces en vol libre.

Réponse

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les humains, a interdit, en son article 46, "d'acquérir, de commercialiser et de faire se reproduire des animaux appartenant aux espèces non domestiques en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants". Le Gouvernement a conscience que les oiseaux présents au sein des voleries mobiles constituent un cas particulier. En effet, ceux-ci ne participent que ponctuellement à des spectacles et retournent par la suite en établissement fixe. C'est pourquoi les parlementaires ont considéré, pour l'application de la loi, que les voleries mobiles n'étaient pas des établissements itinérants. En conséquence et en se basant sur le rapport de la commission mixte paritaire, le Gouvernement entend exclure les voleries mobiles du champ d'application de la loi précitée.Un arrêté en projet permettra de fixer les règles de fonctionnement des voleries mobiles (nécessité d'avoir un lieu fixe, durée de présentation à l'extérieur autorisée, conditions de présentation des oiseaux à l'extérieur, etc.).

La question

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur les conséquences de la fermeture des réseaux 2G et 3G annoncée, de façon unilatérale, par les opérateurs de télécommunication. En France, chaque opérateur de télécommunication a annoncé ses plans respectifs de l'arrêt des réseaux 2G et 3G dès la fin 2025, alors que d'autres pays européens ont voulu coordonner la fermeture des réseaux. Ceci entraîne un risque réel pour les bénéficiaires de services de téléassistance qui ne seraient potentiellement plus en mesure d'alerter les secours lors de situations d'urgence, car leur dispositif serait obsolète en raison de la fermeture des réseaux. En effet, malgré la mobilisation des entreprises pour assurer cette transition technologique, il semble que les opérations de migration soient lourdes et complexes. Ainsi, même dans un scénario accéléré de remplacement, 60 000 personnes âgées, en situation de handicap ou isolées en France risqueraient progressivement de ne plus bénéficier de services de téléassistance dès 2026. Afin d'éviter un tel risque et de garantir la sécurité des utilisateurs, certains opérateurs étrangers ont d'ores et déjà revu leur calendrier, aussi il lui demande si elle compte accéder à la demande des prestataires des systèmes de téléassistance électroniques en reportant les délais de fermeture des réseaux 2G et 3G d'au moins deux ans.

Réponse

Les différents plans d'extinction des réseaux 2G et 3G en France métropolitaine ont été annoncés par les opérateurs de télécommunication mobile Orange, SFR et Bouygues Telecom à partir de 2022, pour un basculement total vers les réseaux de nouvelles générations 4G et 5G à l'horizon de la fin des années 2028 ou 2029 selon les opérateurs. Ces décisions relèvent exclusivement de la stratégie des opérateurs, en tant que propriétaires des réseaux 2G et 3G. L'État délivre, quant à lui, des autorisations d'utilisation de fréquences dans le respect du principe de neutralité technologique. Les technologies 4G et 5G ont déjà pris le relais pour la majorité des usages, notamment pour l‘accès à Internet et l'essentiel des appels et SMS du grand public. De plus, la quasi-totalité des sites d'émission 2G et 3G est aujourd'hui équipée de 4G. Ces décisions d'extinction des anciennes technologies, qui suivent une tendance mondiale, sont motivées par plusieurs raisons, notamment l'amélioration de la qualité de service, avec la libération de nouvelles capacités fréquentielles pour les réseaux 4G et 5G, le renforcement de la sécurité des réseaux et une plus grande efficacité énergétique. Si certains équipements peuvent actuellement encore fonctionner exclusivement sur les réseaux mobiles 2G et 3G, il appartient aux usagers et aux fournisseurs de services ou de matériel de prendre sans attendre les actions nécessaires pour anticiper ces fermetures et procéder au changement de ces équipements, dans le respect des conditions contractuelles convenues avec leurs opérateurs. Les opérateurs de télécommunications mobiles accompagnent leurs clients en ce sens. Les services de l'État et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des Postes et de la distribution de la presse (Arcep) œuvrent à ce que tous les utilisateurs concernés soient informés en avance des conséquences de l'extinction de ces réseaux d'ancienne génération. En particulier, une plaquette pédagogique sur le sujet, destinée aux usagers des équipements et services concernés sera mise en ligne dans les prochaines semaines. En outre, le cadre légal et réglementaire ne permettrait pas à la France d'imposer aux opérateurs le maintien de leurs réseaux 2G et 3G en l'absence d'accord de ceux-ci ou de compensations financières élevées se chiffrant en centaines de millions d'euros par an.

La question

M. Yannick Monnet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de défendre le Label Rouge, aujourd'hui mis en danger et confronté à des problématiques d'ordre divers, notamment dans la filière avicole. La production de volailles et d'œufs Label Rouge a ainsi chuté de 15 % au cours des deux dernières années. Outre la baisse globale du pouvoir d'achat et les pratiques commerciales de la distribution, cette situation trouve son origine dans un certain désengagement de l'État vis-à-vis des filières Label Rouge. Ainsi, les objectifs d'approvisionnement de la restauration collective en « produits durables et de qualité » prévus par les lois « EGALIM » ont progressivement intégré des produits ne correspondant que de manière lointaine aux objectifs initiaux, concurrençant ainsi directement les produits sous signe officiel de qualité ou d'origine (SIQO), dont fait partie le Label Rouge. Les poulets Label Rouge, en particulier, se trouvent souvent écartés de la restauration collective alors qu'ils sont particulièrement bien positionnés en matière de structuration de filière, d'approvisionnement local et de rapport qualité-prix. Par ailleurs, la multiplication des « labels », qui ne répondent dans les faits qu'à très peu de contraintes, induit les consommateurs en erreur et constitue clairement un détournement du mot « label » à des fins commerciales. La marque « Label Rouge » est pourtant une propriété de l'État, qui ne s'implique aujourd'hui pas suffisamment pour la protéger juridiquement. Les taux de marge de la distribution (et notamment des grandes et moyennes surfaces) sont également excessifs pour les produits avicoles Label Rouge et largement supérieurs aux taux de marge appliqués aux productions standard. Le prix de vente consommateur (PVC) s'avère de ce fait parfois rédhibitoire pour les clients, cassant la dynamique des produits Label Rouge, privant les Français de produits de qualité et démotivant les éleveurs concernés. Enfin, le Label Rouge, propriété de l'État, a besoin de davantage de visibilité auprès des consommateurs, donc d'opérations de communication et de promotion aujourd'hui très insuffisantes. Au regard de l'importance des filières Label Rouge avicoles (5 000 éleveurs, 200 entreprises), de leur présence sur tout le territoire français et des nombreux services qu'elles rendent aux territoires ruraux, notamment dans les zones agricoles défavorisées, il importe que l'État mette tout en œuvre pour défendre le Label Rouge, dont il est propriétaire et qui va célébrer ses 65 ans d'existence en 2025. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre si elle compte modifier l'article L. 230-5 du code rural pour revenir à l'esprit des lois « EGALIM » afin de recentrer l'objectif de 50 % sur les produits bénéficiant de certifications réelles et officielles de durabilité et de qualité, telles que le Label Rouge. Il lui demande également si elle compte protéger juridiquement le terme « label » en le réservant aux seuls produits bénéficiant d'un Label Rouge, afin de clarifier l'information des consommateurs et d'éviter le détournement du terme « label » à des fins commerciales. Il lui demande, en outre, quelles dispositions elle envisage de prendre afin d'encadrer davantage les marges de la distribution sur les volailles fermières et les œufs Label Rouge. Il lui demande enfin quel soutien budgétaire l'État envisage d'octroyer aux filières Label Rouge pour communiquer, auprès des consommateurs, sur les qualités du Label Rouge.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est pleinement conscient de l'importance des filières Label Rouge, qui représentent un maillage structurant des territoires ruraux, et salue l'engagement des 5 000 éleveurs et 200 entreprises qui y participent. S'agissant de l'application des lois pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable et accessible à tous, dites loi EGALIM, l'objectif de 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective demeure une priorité du Gouvernement. Il repose sur une pluralité de démarches, incluant les signes officiels d'indentification de la qualité et de l'origine (SIQO) –dont le Label Rouge– ainsi que d'autres catégories de produits répondant à des critères environnementaux définis par décret. Ce cadre vise à conjuguer ambition environnementale, qualité alimentaire et viabilité économique pour les collectivités, tout en laissant une place pleine et entière aux produits Label Rouge. Le ministère chargé de l'agriculture est ainsi particulièrement attentif à la présence de produits Label Rouge en restauration collective publique. Sur la protection du terme « label », il convient de rappeler que le « Label Rouge » est une marque de garantie enregistrée, propriété de l'État et gérée par l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO), qui en assure la protection et la défense. À ce titre, elle bénéficie d'une protection juridique robuste contre les pratiques d'imitation ou d'évocation trompeuse, en application notamment de l'article L. 432-2 du code de la consommation. Ce cadre permet déjà, au cas par cas, de lutter contre l'usage abusif du mot « label ». La proposition de réserver l'usage du terme « label » au seul Label Rouge serait toutefois incompatible avec les dispositions de l'article L. 640-2-1 du code rural et de la pêche maritime, qui reconnaît l'existence de labels privés encadrés. Concernant la demande d'encadrement des marges de la distribution sur les volailles fermières et les œufs Label Rouge, cette mesure soulève des difficultés importantes de compatibilité avec le droit de l'Union européenne (UE). Une telle mesure pourrait être jugée contraire à la liberté d'établissement garantie par les traités européens. En effet, elle pourrait dissuader un distributeur étranger de s'installer en France, et ne serait donc pas justifiable par une raison impérieuse d'intérêt général reconnue par la Cour de justice de l'UE. Par ailleurs, un tel dispositif serait également susceptible de contrevenir à la liberté d'entreprise protégée par l'article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'UE, sa nécessité et sa proportionnalité n'étant pas établies de manière évidente. Enfin, le ministère chargé de l'agriculture soutient activement la notoriété du Label Rouge auprès des consommateurs. Une campagne de communication nationale pilotée par l'INAO a ainsi été lancée en 2024. Cette campagne de promotion des SIQO a permis d'améliorer la perception de la qualité et la connaissance du Label Rouge. L'INAO, avec le soutien du ministère chargé de l'agriculture, travaille activement à la poursuite d'actions de promotion afin de garantir une visibilité accrue et continue des SIQO auprès du grand public et de soutenir leur développement économique. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire réaffirme ainsi son attachement à la préservation et à la valorisation des filières Label Rouge.

La question

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur le service avance immédiate indisponible pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap. L'avance immédiate de crédit d'impôt est un service optionnel et gratuit proposé par l'Urssaf. Le montant du crédit d'impôt de 50 % auquel un particulier peut prétendre pour le recours à un salarié ou à un intervenant à son domicile pour des activités de services à la personne est automatiquement déduit du coût de l'emploi ou de la prestation. Instauré en 2022, le service d'avance immédiate du crédit d'impôt « services à la personne » devait être déployé en 2023 pour les bénéficiaires de l'APA et de la PCH. Ce déploiement a été reporté au 1er janvier 2024 pour finalement être annoncé pour 2027. La raison évoquée étant la sortie en 2025 d'un système d'information APA, globalisé et national. Or l'administration se donne un an de plus pour intégrer la partie Urssaf, qui gère le système d'avance immédiate, sur le SI APA. Il faut souligner que ces reports successifs pénalisent un public majoritairement constitué de personnes âgées, parmi lesquelles un nombre croissant se trouve en situation de précarité financière. Et rappeler que fin 2022 en France, 1,3 million de personnes de 60 ans ou plus percevaient l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), 59 % d'entre eux vivant à domicile et 382 700 personnes étaient bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH). Ces chiffres étant en constante augmentation (source : Panoramas de la Drees social - édition 2024). Il lui demande de lui confirmer que le déploiement du service d'avance immédiate est bien programmé pour les bénéficiaires de l'APA et de la PCH et à quelle date exacte ce déploiement sera effectif.

La question

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance sur le bonus attractivité pour les personnels des établissements d'accueil des jeunes enfants (EAJE). Le bonus attractivité a été approuvé par le conseil d'administration de la Cnaf le 3 avril 2024 et précisé par la circulaire Cnaf. Son objectif est de revaloriser, par le biais d'une prime liée au nombre de places soutenues par chaque crèche, les salaires de chaque professionnel avec un minimum de 100 euros nets pour les établissements publics et 150 euros nets pour les établissements privés. Le montant du bonus est forfaitaire et s'élève pour les établissements publics à 475 euros par place autorisée et par an (sur la base d'une hypothèse d'1 Etp pour 3 places d'accueil), contre 970 euros pour les établissements privés. Ainsi se pose la question de l'équité de cette mesure, considérant que le différentiel d'aide, à travail équivalent, est de plus du double. La Caf répond que cette différence entre les crèches privées et les crèches publiques s'explique par la récente revalorisation du point d'indice des fonctionnaires et des mesures portant sur l'augmentation du nombre de points intervenues en 2023 et 2024. Il faut cependant rappeler les faits suivants : le point d'indice des fonctionnaires n'avait pas connu de hausse depuis 2017 (il est difficile de croire qu'aucune augmentation n'ait été parallèlement constatée dans les crèches du privé) ; les crèches publiques emploient des fonctionnaires et aussi des agents contractuels, qui n'ont donc pas bénéficié de cette revalorisation ; contrairement au secteur public, les crèches relevant du privé bénéficient déjà de la réduction générale des cotisations patronales (réduction Fillon), dont ne bénéficie pas le public pour ses agents contractuels ou ses fonctionnaires. En conséquence, bien que cette mesure soit tout à fait louable eu égard aux grilles de salaires auxquelles le secteur public est soumis et à la carence d'attractivité, il est difficile de la trouver juste, considérant que le public devra s'acquitter de plus de charges, tout en composant avec un bonus moins élevé. Par extension, cela constitue un avantage concurrentiel supplémentaire accordé aux crèches du privé qui, avec ce bonus, pourront proposer des salaires plus attractifs que ceux du public et ainsi attirer plus de profils dans le cadre de leurs recrutements. Ce point est prégnant dans le département de l'Allier où les problèmes de recrutement se font particulièrement sentir. Considérant que c'est bien, à terme, le niveau de l'offre pour les familles et la qualité de l'accueil des enfants qui risquent d'être impactés, il lui demande si elle compte prendre des mesures permettant de rétablir un équilibre entre le secteur privé et le secteur public quant au montant de ce bonus.

Réponse

L'attractivité des métiers de la petite enfance est un enjeu essentiel pour pallier la pénurie de professionnels. Elle repose sur la mobilisation de plusieurs leviers relatifs, notamment, à l'amélioration durable des conditions de travail, à la revalorisation des rémunérations, à une reconnaissance de l'importance de ces métiers et de l'investissement des professionnels dans leur exercice. Il s'agit aussi de pouvoir repenser la filière petite enfance en continuant à fluidifier les parcours et la mobilité professionnelle, et ce, afin de pouvoir à nouveau donner des perspectives de carrière. A l'appui des travaux menés dans le cadre du comité de filière petite enfance, instance de concertation représentative de l'ensemble des acteurs du secteur, le Gouvernement a soutenu la mise en œuvre de plusieurs mesures significatives et concrètes en faveur des professionnels. L'accompagnement financier annoncé en mars 2024 pour revaloriser les salaires des professionnels éligibles en établissement d'accueil du jeune enfant, financés par la prestation de service unique, prend la forme d'un forfait (dit « bonus attractivité ») versé par les caisses d'allocations familiales aux gestionnaires des établissements. Dans le secteur privé, l'aide est conditionnée à la signature d'un accord de branche mettant en place des revalorisations salariales au moins égales, en moyenne, à 150 € nets mensuels par salarié éligible et à l'existence d'un dispositif de prévention du tassement des grilles des professionnels. Dans le secteur public, l'aide est conditionnée à la transmission de la délibération de la collectivité territoriale prévoyant des mesures de revalorisation salariales à hauteur de 100 € nets minimum mensuels par agent concerné. Concernant les agents territoriaux, il a été décidé d'assurer une prise en charge des revalorisations par le bonus attractivité dans la limite d'une augmentation de salaire de 100 € nets mensuels, afin de tenir compte de la récente revalorisation du point d'indice des fonctionnaires et des mesures portant sur l'augmentation du nombre de points intervenues en 2023 et 2024. Par conséquent, la différence entre les revalorisations relevant du secteur privé et celles relevant du secteur public est pleinement justifiée. Soucieux d'améliorer l'attractivité de ce secteur, le Gouvernement veille à la bonne mise en œuvre des mesures d'accompagnement financier en faveur des revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance.

Réponse

HAUSSE DU TICKET MODÉRATEUR Mme la présidente . La parole est à M. Yannick Monnet. M. Yannick Monnet . Madame la ministre de la santé, hier, au Sénat, vous avez annoncé que le ticket modérateur augmenterait de 5 % pour les consultations médicales et pour les médicaments. En prenant cette décision, vous commettez un acte d'une violence inouïe. Pour agir sur la dette publique, avec laquelle la protection sociale n'a pourtant rien à voir, vous décidez arbitrairement, avant même que les parlementaires aient fini de débattre du budget de la sécurité sociale, que les Français doivent, une fois encore, être sanctionnés. En effet, en majorant le ticket modérateur, vous augmentez le reste à charge des patients, particulièrement celui des plus modestes et des plus âgés, les retraités, qui ont davantage besoin de soins et de médicaments. En 2022, ce reste à charge représentait déjà en moyenne 250 euros par habitant, dont 67 euros pour l'achat de médicaments. Avec votre proposition, un patient sans mutuelle devra régler sur ses deniers 10,50 euros à chaque consultation chez un médecin. Vous allez répondre que les mutuelles prendront à leur charge cette augmentation. C'est faux ! Les organismes complémentaires, plus chers et plus inégalitaires que la sécurité sociale, ont été très clairs : ils vont modifier leurs tarifs, comme ils l'ont fait dans la dernière période, en augmentant de 8 à 10 % les cotisations. Ce sont donc bien les assurés sociaux qui paieront – s'ils en ont les moyens puisque 3 millions de personnes n'ont pas de mutuelle. Vous accentuez chez les plus vulnérables l'éloignement de la protection sociale, un phénomène qu'a souligné le dernier rapport du Secours catholique sur la pauvreté. Comme celui de vos prédécesseurs, votre choix est clair : faire payer les patients plutôt qu'aller chercher des recettes supplémentaires à même de répondre enfin aux besoins de la population en matière de santé. Comment pouvez-vous accepter d'aggraver une situation dans laquelle près de six Français sur dix renoncent déjà à des soins ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins. Mme Geneviève Darrieussecq, ministre de la santé et de l’accès aux soins . La question est importante. Le Sénat a commencé hier l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dont le premier groupe d'objectifs comporte le soutien à l'hôpital, l'amélioration de l'offre de soins sur tout le territoire, la défense de la recherche et de l'innovation, le déploiement d'une stratégie pour l'accès aux médicaments et le développement de la prévention. Un deuxième type d'objectifs vise à tenir une trajectoire de retour progressif à l'équilibre des comptes sociaux, alors que le déficit devrait être de 16 milliards d'euros en 2025. Nous sommes donc loin de cet équilibre. L'objectif national de dépenses d’assurance maladie va augmenter de 9 milliards mais, dans le même temps, il est de notre responsabilité de faire 5 milliards d'économies. Dans cette dernière somme, il était prévu que 1,14 milliard soit transféré à la charge des assurances complémentaires. J'ai réduit ce montant à 900 millions. De même, il était prévu que le ticket modérateur pour les consultations médicales augmente de 10 points. J'ai ramené cette hausse à 5 points. Nous avons donc travaillé pour améliorer la trajectoire tout en gardant des positions équilibrées. L'accès aux soins et aux consultations est un sujet majeur à mes yeux. Les Français les plus fragiles sont couverts par la complémentaire santé solidaire, que nous allons maintenir, voire étendre. Ils continueront donc à être protégés. M. Thibault Bazin . Il ne faut pas pénaliser les classes moyennes ! Mme Anaïs Belouassa-Cherifi . Même vous, vous ne croyez pas à ce que vous dites ! Mme la présidente . La parole est à M. Yannick Monnet. M. Yannick Monnet . Avec votre gouvernement, la méthode est toujours la même : vous annoncez le pire en espérant nous faire accepter le terrible. Mais le terrible reste inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

La question

M. Yannick Monnet alerte Mme la ministre de la culture sur les conséquences des coupes budgétaires importantes envisagées par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2025, en direction du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). L'annonce d'une baisse de 35 % du FSER est un coup dur pour toutes celles et tous ceux qui sont attachés à la vie et aux acquis démocratiques des radios associatives. Alors que le FSER constitue, en moyenne, 40 % des ressources des 750 radios associatives recensées en France, cette mesure pourrait mettre en danger 70 % à 80 % d'entre elles et 800 emplois seraient directement menacés. Leur rôle décisif est pourtant reconnu pour la démocratie, dans la cohésion des territoires et dans la communication sociale de proximité. Donner une voix à celles et ceux qui en sont souvent privés, relayer le travail des acteurs et des élus locaux, faire résonner les initiatives citoyennes locales : ces enjeux essentiels supposent de garantir le pluralisme, la richesse et la diversité et le maillage du paysage radiophonique. En particulier pour les territoires ruraux comme le département de l'Allier, on ne peut que constater la contradiction manifeste d'une telle annonce budgétaire avec les intentions affichées par Mme la ministre il y a quelques semaines, dans le cadre du « Printemps de la Ruralité » et du « Plan Culture et Ruralité ». Ce plan proclamait ainsi que « les radios associatives de proximité jouent un rôle crucial pour la vitalité des territoires ruraux et le renforcement du lien social. Présentes pour trois quarts d'entre elles en milieu rural, elles sont au cœur des tissus associatifs locaux qu'elles participent à mettre en réseau et touchent de nombreux habitants par une programmation culturelle de proximité. Elles font face à des problématiques spécifiques par rapport aux radios en territoires urbains : fragilité des subventions des collectivités locales ; frais plus importants engendrés par la couverture d'un territoire plus étendu (...) ; marché publicitaire plus restreint ». Ces constats aboutissaient à l'annonce de la « création d'un dispositif ciblé sur les radios situées dans les zones France ruralité revitalisation (FRR) et dans les territoires ultramarins, soit près de 220 radios. Cela prendra la forme d'un bonus à partir du fonds de soutien à l'expression radiophonique, représentant un gain moyen de l'ordre de 10 000 euros par radio, au service d'une animation culturelle locale de qualité souvent permise par l'engagement de bénévoles ». Il lui demande si ces annonces sont toujours d'actualité, alors que les mesures du PLF 2025 semblent les contredire.

Réponse

Les radios associatives jouent un rôle essentiel en faveur de la cohésion sociale et du pluralisme. Chaque année, environ 750 d'entre elles bénéficient des aides du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), qui représentent en moyenne 40 % de leurs ressources. Cet attachement a en outre été réaffirmé dans le cadre du Plan Culture Ruralité présenté à l'été 2024 qui prévoit de créer une aide supplémentaire pour les radios associatives situées en zone rurale et en Outre-mer. Cette mesure vise à prendre en compte les difficultés particulières de ces radios et leur permettre de poursuivre et d'amplifier leurs actions au sein de ces territoires. Dès la fin de l'année 2024, chaque radio concernée se verra accorder une majoration d'environ 10 000 euros supplémentaires en moyenne de leur subvention au titre du FSER. Dans un contexte budgétaire contraint, le projet de loi de finances pour 2025 déposé à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2024 prévoyait une baisse des crédits du FSER. Cette situation n'était pas satisfaisante. La ministre de la culture a indiqué qu'elle souhaitait que des solutions soient trouvées lors de l'examen du texte. Le Gouvernement a entendu les préoccupations trans-partisanes exprimées par les parlementaires et les élus locaux et a décidé de déposer un amendement pour rétablir les crédits du FSER à leur niveau de 2024. Les radios locales et associatives pourront ainsi continuer à assurer leur rôle essentiel en faveur du lien social et de la culture de proximité, particulièrement dans les territoires les plus isolés. Cette décision témoigne de l'engagement du ministère de la culture aux côtés des radios associatives.

La question

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de la future facturation électronique obligatoire, notamment pour les agriculteurs. Le passage à la facturation électronique suppose, pour tous les agriculteurs, qu'ils soient en capacité de recevoir ce type de facture dès septembre 2026 et en capacité d'en émettre en septembre 2027. C'est déjà, en soi, une difficulté pour les agriculteurs (et notamment les plus petits agriculteurs) en recherche d'autonomie sur leur ferme. Mais l'annonce récente, le 15 octobre 2024, d'un abandon du portail public (et gratuit) de facturation par l'État ajoute à l'incompréhension et suscite la colère, chez des agriculteurs qui se considèrent mis devant le fait accompli et abandonnés par la puissance publique : ils n'auront en effet pas d'autre choix que de se tourner vers les plates-formes de dématérialisation partenaires (PDP), qui sont des plates-formes privées et payantes. Les évaluations diffèrent mais selon les chiffres disponibles, le coût unitaire de traitement d'une facture par un opérateur de dématérialisation serait compris entre 0,20 et 1 euro, ce qui est d'autant moins négligeable que le chiffre d'affaires de l'entreprise est faible. Un portail public gratuit, initialement promis, suffirait pourtant pour répondre à l'obligation de facturation électronique et de transmission d'informations à l'administration. Le portail Chorus Pro pourrait remplir cette fonction, à condition que l'ensemble de ses fonctionnalités soient activées. Au-delà du monde agricole, les petites entreprises artisanales et indépendantes sont confrontées à la même problématique. La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) s'est d'ailleurs émue de la situation. Aussi il lui demande de confirmer si la mise en place d'une plate-forme publique et gratuite est toujours d'actualité, ce qui permettrait d'éviter de confier l'intégralité de la facturation électronique au secteur privé et serait de nature à rassurer et accompagner les plus petites entreprises (agricoles ou autres) dans cette transition.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique, qui se déploiera à compter du 1er septembre 2026 en réception pour toutes les entreprises, à la même date, en émission, pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et le 1er septembre 2027, en émission, pour les PME et les très petites entreprises, s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes de dématérialisation partenaire (PDP). Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas créer de portail public de facturation. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. A ce jour, plus de 70 PDP ont obtenu une immatriculation sous réserve des tests techniques de raccordement, avec une diversité de modèles technologiques et commerciaux qui devrait répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation. Cette offre de marché est de nature à sécuriser les entreprises. Dans ce contexte, et alors que les développements nécessaires à la création du PPFpouvaient mettre en risque le calendrier et paraissaient financièrement peu soutenables dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, l'État a privilégié la sécurisation des échéances pour garantir un déploiement dès 2026. Aussi, a-t-il souhaité concentrer son action sur la création d'un cadre commun à tous les acteurs du projet, en assurant la tenue de l'annuaire indispensable aux raccordements entre plateformes, en garantissant des normes d'échange partagées et en pérennisant son rôle de concentrateur des données en provenance des différentes plateformes. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : créer un cadre commun à la généralisation de la facturation électronique dont les bénéfices sont largement documentés (réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur…), mieux comprendre les réalités économiques pour ajuster plus finement les politiques de soutien à l'économie, améliorer les relations avec les entreprises grâce au partage avec elles de leurs données de facturation et de transaction et lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA.

La question

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les crédits du Pacte pour la haie. Dans le département de l'Allier, où le bocage bourbonnais constitue à la fois une fierté et une spécificité paysagère, les multiples services apportés par les haies sont largement documentés, en matière de stockage du carbone, de production de bois énergie, d'avantages agronomiques, d'adaptation au changement climatique, ou encore de biodiversité. L'objectif affiché de replanter 50 000 km de haies en France d'ici 2030 visait, dans le « Pacte pour la haie » présenté par les ministres Marc Fesneau et Sarah El Haïry en fin d'année 2023, à inverser la tendance à la destruction et à la dégradation des haies observée depuis une cinquantaine d'années. Les appels à projet engagés dans le cadre de ce pacte ont rencontré un franc succès, la totalité de l'enveloppe ayant été consommée pour 2024. Or le projet de loi de finances pour 2025 envisage une baisse de 72 % des crédits de paiement de l'action 29.01 (Plan Haies), qui passerait de 110 millions à 30 millions d'euros, donnant un coup d'arrêt à un programme dont l'utilité est pourtant unanimement reconnue. Il semble incohérent de diviser l'enveloppe par 3 ou 4, à peine 18 mois après la mise en place de ce dispositif, a fortiori s'agissant d'une politique publique qui fonctionne. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre, si ces baisses de crédits sont entérinées, pour poursuivre une action publique forte en faveur du maintien et de la régénération du réseau de haies national.

Réponse

Les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique accordent une attention toute particulière aux infrastructures agro-écologiques, dont font partie les haies et les alignements d'arbres intraparcellaires. Ce sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, la nature et aux sociétés humaines : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial, etc. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis envrionnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture et la forêt face aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie inscrit dans le cadre de la planification écologique en septembre 2023, s'inscrivant dans la planification écologique, un engagement de l'État dans la durée de manière à fédérer et engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies (plantation en particulier) s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certains nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas ou peu de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. Ainsi, conformément au pacte, le Gouvernement a triplé le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune destiné aux agriculteurs qui gèrent durablement les haies, et qui est passé de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. De plus, l'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture crée un régime de déclaration et d'autorisation unique pour encadrer les arrachages et replantations de haies sur le territoire. Il s'agit d'un régime protecteur pour la haie, en ce qu'il crée un cadre plus simple et harmonisé d'application des réglementations existant aujourd'hui et qui s'appliquent sur les projets concernant des haies. Un guichet unique d'information et d'instruction de cette procédure, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs, et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

La question

M. Yannick Monnet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du plan social national intervenu à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Cinq cents postes, sur un total d'environ 9 000, ont été supprimés au sein de cette administration du ministère de la justice qui intervient au civil comme au pénal pour accompagner les enfants, adolescents, jeunes majeurs en grande difficulté et leurs familles, que ce soit en milieu ouvert ou dans des lieux de placement ou de détention. Il s'agit spécifiquement du non renouvellement de contrats d'éducateurs, de psychologues et d'assistants sociaux, professionnels engagés dans l'accompagnement au quotidien des jeunes en difficulté. Dans la région Centre-Est, près de 80 postes sont concernés avec des conséquences humaines potentiellement graves. Car ces professionnels constituent le maillage primordial entre le milieu ouvert et les lieux de placement ou de détention, ce maillage qui garantit aux jeunes les plus vulnérables ainsi qu'à leur famille de ne pas être abandonnés. Or la suppression de postes prive déjà certains d'entre eux du suivi éducatif, psychologique, social indispensable à leur réinsertion. Aujourd'hui par exemple, certains jeunes ne sont plus suivis par un éducateur à leur sortie d'un centre éducatif fermé, alors qu'ils ont besoin d'un soutien, au risque de retomber dans la délinquance. L'objectif est-il d'accroître le nombre de mineurs et jeunes majeurs dans les prisons ? Est-ce dans leur intérêt ? Il faut rappeler à ce sujet l'avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE 11.2019) sur la réinsertion des personnes détenues, la prison « est le lieu où s'aggravent les risques de désocialisation ». Un accompagnement éducatif, psychologique et social digne de ce nom nécessite du temps et des moyens humains et ne peut se réduire à un simple contrôle formel d'obligations. Il souhaite donc l'alerter sur les conséquences annoncées de ce plan social et lui demande quelles sont ses intentions sur ce point précis.

Réponse

Comme le ministre de la Justice s'y était engagé, la lutte contre la délinquance juvénile et la prévention de la récidive a été placée au cœur de son action ministérielle. Celle-ci s'inscrit ainsi dans la dynamique déjà engagée depuis 2020, période pendant laquelle les crédits alloués aux dépenses de personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ont augmenté de 25,6 %. Elles sont ainsi passées de 533,5 millions d'euros en 2020 à 670,0 millions d'euros en 2024. La création d'emplois pour la PJJ pour cette même période a été de 339 entre 2020 et 2023. Depuis 2017 ce sont 522 postes qui auront été créés (en parallèle des postes de juges des enfants également en augmentation depuis 2017). Dans un contexte budgétaire très contraint, le décret n° 2024-124 a porté annulation de 0,8 millions d'euros de crédits de personnels, auquel s'est ajouté un surgel de 3 millions d'euros. Aussi, dans ce cadre budgétaire, la protection judiciaire de la jeunesse a dû absorber des dépenses supplémentaires qui n'ont pas fait l'objet de compensation et ont été effectuées à budget constant. Il s'agit du versement à certains agents de Seine-Saint-Denis de la prime de fidélité territoriale dont le montant total est de 1,5 millions d'euros et d'une prime versée dans le cadre des opérations liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris d'un coût total de 200 000 euros. En outre, les efforts nécessaires induits par ces contraintes budgétaires n'ont pas conduit à la suppression de 500 postes comme indiqué, mais au report d'un mois et demi du renouvellement de 239 contrats de travail. Le surgel de 3 millions d'euros a finalement pu être levé en août 2024, et le garde des Sceaux a également veillé à ce que ces crédits soient augmentés de 0,8 millions d'euros d'euros supplémentaires en cette fin de gestion budgétaire 2024. Ainsi, les 239 agents contractuels qui n'avaient pas pu se voir offrir un renouvellement de leurs contrats de travail au 1er septembre 2024 ont eu une offre de recrutement au plus tard au 15 octobre 2024, voire novembre 2024 pour les derniers d'entre eux. S'agissant plus précisément des effectifs alloués par la PJJ pour les services de la région Centre-Est, ils sont calculés à hauteur de l'activité repérée sur ce secteur entre 2023 et 2024 et conformément aux critères d'allocation en personnels en vigueur dans cette administration. Comme évoqué précédemment, les emplois de contractuels de ces services qui n'ont pu être renouvelés au 1er septembre 2024 ont pu être recrutés de nouveau à compter du 15 octobre 2024. Les effectifs présents en novembre 2024 dans les services éducatifs de la PJJ en Centre-Est demeurent ainsi légèrement supérieurs à l'allocation budgétaire 2024. Enfin, il est important de souligner que pour faire face à la crise d'attractivité des métiers qui touche l'ensemble du secteur social, la PJJ a engagé un travail important pour attirer davantage. L'engagement du ministre de la Justice pour l'action éducative et la lutte contre la délinquance juvénile reste plein et entier.

La question

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de la culture sur l'état de la législation au sujet des droits SACEM dont sont redevables les loueurs d'hébergements touristiques. Les loueurs de meublés de tourisme, de chambre d'hôtes ou de gîtes qui mettent à disposition de leurs clients une télévision ou une radio doivent s'acquitter d'un forfait annuel à la SACEM, de l'ordre de 200 euros HT. Cet état de fait a fait l'objet de nombreuses controverses, ces dernières années, entre la SACEM et les loueurs d'hébergements touristiques. Le ministère de la culture, interrogé sur le sujet à l'occasion de questions écrites de certains députés ou sénateurs, s'est déjà exprimé sur le sujet en 2022 et 2023, considérant que l'intervention de la SACEM est juridiquement fondée, tout en se disant favorable à ce qu'une certaine forme de discernement soit appliquée, permettant de prendre en compte les préoccupations exprimées par les loueurs ponctuels et les propriétaires de petites structures. Ainsi, le ministère de la culture affirmait, en 2022, qu'il était souhaitable « que la SACEM poursuive ses efforts de simplification des modalités d'accès aux œuvres et de partenariat avec les exploitants du secteur touristique, sans pour autant priver les auteurs de leurs droits et de la juste rémunération de leur activité créatrice » et qu'à cette fin « la SACEM poursuit des discussions avec les principales fédérations et associations représentant les acteurs de l'hébergement touristique en vue d'adapter les conditions de son intervention à la réalité des exploitations les plus modestes ». À l'heure actuelle, il semble que des avancées aient été enregistrées, notamment avec la Fédération nationale des gîtes de France : en 2024, chaque département a désormais la possibilité de souscrire à une centralisation des autorisations et des paiements pour l'intégralité de ses adhérents, à travers un forfait unique centralisé s'élevant à 37,04 euros TTC par gîte (au lieu des 223,97 euros précédents). Pour le reste, la législation reste floue et laisse dans l'expectative de nombreux loueurs d'hébergements touristiques qui, dans le doute, songent à supprimer les téléviseurs de leurs locations. Ce qui aboutit à diminuer leur niveau de confort, alors même que l'équipement en radios ou en téléviseurs est pris en compte pour l'attribution de certains labels de qualité. Aussi, il lui demande de lui préciser l'état précis du droit en la matière.

Réponse

Saisi de plusieurs questions écrites concernant le paiement des redevances à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) par les propriétaires d'hébergements touristiques, le ministère de la culture a eu l'occasion de préciser l'état de la législation au sujet des droits SACEM et l'étendue de sa compétence en la matière. S'agissant de la législation en matière de droit d'auteur, l'intervention de la SACEM est fondée sur l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle (CPI), qui soumet à l'autorisation de l'auteur la représentation de son œuvre, laquelle consiste dans la « communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque ». Il importe de souligner que l'article 3§1 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information consacre, dans le même sens, le principe selon lequel une communication au public d'une œuvre relève du droit exclusif de son auteur de l'autoriser ou de l'interdire. En pratique, c'est aux juges qu'il appartient de statuer et d'apprécier, au cas par cas en fonction de différentes circonstances de fait, la présence d'un acte de communication au public. Ainsi que le rappelle de manière constante la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la notion de communication au public implique une « appréciation individualisée » et suppose de « tenir compte de plusieurs critères complémentaires » qui comprennent notamment « le rôle incontournable de l'utilisateur », le « caractère délibéré de son intervention » ou encore le « caractère lucratif » de la communication. La notion de « communication au public » constitue, par ailleurs, une notion autonome du droit de l'Union européenne consacrée par la CJUE, qui a donné lieu à une jurisprudence abondante. Les juridictions françaises et européennes ont unanimement admis que l'hôtelier qui met à la disposition de ses clients un appareil permettant la réception de programmes de télévision réalise un acte de communication au public soumis à autorisation et, partant, au paiement des droits d'auteur (cf. Cass. 1re civ., 14 janvier 2010, n° 08-16.022 ; CJUE, 7 décembre 2006, C 306/05). La CJUE a admis récemment que la notion de communication au public couvrait aussi la mise à disposition délibérée, par l'exploitant d'un immeuble d'appartements mis en location, d'appareils de télévision équipés d'une antenne d'intérieur (cf. CJUE, 20 juin 2024, C 135/23). Elle a, à cette occasion, explicitement relevé l'analogie qui existait avec les hôtels en soulignant que si « les appartements de l'immeuble […] font l'objet de locations de courte durée, notamment au titre d'hébergement touristique, leurs locataires devraient être qualifiés de « public », étant donné qu'ils constituent ensemble, à l'instar des clients d'un établissement hôtelier, un nombre indéterminé de destinataires potentiels » (§42 de l'arrêt). Au-delà du caractère fondé de la SACEM à intervenir – en tant qu'organisme de gestion collective (OGC) représentant les intérêts des auteurs – auprès des loueurs d'hébergements touristiques lorsqu'ils effectuent des communications au public d'œuvres relevant de son répertoire, des règles de fond encadrent la fixation des montants de rémunération de droit d'auteur. Les montants de rémunération demandés en contrepartie des autorisations délivrées par les OGC sont, pour mémoire, encadrés par des critères et principes issus de l'article 16 de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, et de l'article L. 324-6 du CPI qui le transpose. En application de ces textes, les OGC, tels que la SACEM, sont tenus de prévoir dans les contrats et tarifs qu'ils fixent un montant permettant d'assurer une « rémunération appropriée » pour les titulaires de droits qu'ils représentent, d'une part, et de fixer, à l'égard des utilisateurs, un « montant raisonnable » qui tient compte notamment de la « valeur économique » des droits exploités, d'autre part. S'agissant de la compétence du ministère de la culture, il importe de rappeler que les rémunérations contractuelles versées aux auteurs ne constituent pas une taxe ou une redevance de nature fiscale et que les OGC chargés de percevoir ces rémunérations, dont la SACEM, constituent des organismes de droit privé, et non des établissements placés sous la tutelle de l'État. Il n'appartient pas à ce dernier de s'immiscer dans une relation contractuelle de droit privé et de se prononcer sur le caractère approprié des montants de rémunération fixés dans ce contexte. Le ministère de la culture demeure néanmoins attentif à ce que les OGC prennent en compte les préoccupations exprimées par les utilisateurs, notamment au regard de considérations tenant à leur modèle économique. C'est ainsi qu'il encourage le dialogue entre les parties prenantes. En ce sens, des avancées ont pu être enregistrées avec la Fédération nationale des gîtes de France (FNGF). L'accord de partenariat conclu, en 2023, entre la SACEM et la FNGF prévoit ainsi des réductions protocolaires sur le montant des droits d'auteur et la mise en place d'un forfait unique centralisé pour les adhérents de 37,04 euros toutes taxes comprises (en ce compris les droits voisins gérés par la Société pour la perception de la rémunération équitable). Des négociations sont actuellement en cours pour étendre ce tarif réduit protocolaire centralisé aux adhérents d'une autre association de promotion des hébergements touristiques (Clévacances). D'après les informations portées à la connaissance du ministère, la SACEM devrait également poursuivre les discussions avec d'autres acteurs de l'hébergement touristique, comme l'Union nationale pour la promotion de la location de vacances et la Fédération nationale des organismes institutionnels de tourisme.

La question

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'impact d'une affection de longue durée (ALD) sur les cotisations retraite d'un salarié du secteur privé. En 2021, en France, 12 millions de patients souffraient d'une maladie chronique reconnue dans le cadre du dispositif d'affection de longue durée. Un salarié du secteur privé qui se trouve en arrêt maladie lié à une affection de longue durée bénéficie d'un trimestre validé comme « assimilé » pour une chaque période de 60 jours, donnant droit à des indemnités journalières pour maladie, dans la limite de 4 trimestres par année. Les trimestres qui comprennent un arrêt maladie longue durée sont donc bien comptabilisés dans le calcul de la retraite. Si le trimestre incluant un arrêt longue maladie est validé, les indemnités journalières ne sont en revanche pas prises en compte dans le calcul du salaire annuel moyen pour les salariés relevant du régime général ou les indépendants. Le salaire annuel retenu, en cas d'arrêt de travail prolongé, sera donc inférieur. Par conséquent, un ou plusieurs arrêts de travail liés à une affection de longue durée peuvent impacter le montant de la retraite de base s'ils interviennent durant les années où les revenus du salarié sont les plus élevés, car ces années ne seront pas prises en compte. La situation est différente pour un fonctionnaire pour lequel le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur sa retraite. Malgré une convergence récente, les règles des régimes de retraite publics et privés divergent encore sur certains points. Cela peut conduire à des interrogations sur l'équité de traitement entre les assurés, alors que c'est l'un des objectifs du système de retraite. On peut considérer que cette situation constitue une double peine pour les salariés du privé dont la vie professionnelle a été impactée par la maladie puisque leur retraite en subit encore les effets financiers négatifs. C'est pourquoi il lui demande si des évolutions législatives ou règlementaires sont envisageables afin de réduire cette inégalité qui touche chaque année plus de retraités, du fait du vieillissement de la population.

Réponse

Au régime général, le salaire annuel moyen prend en compte les 25 meilleures années de la carrière pour le calcul de la pension. Sont retenues à ce titre les sommes ayant été soumises à cotisations d'assurance vieillesse et, à titre exceptionnel, les indemnités journalières maternité. En cas d'arrêt maladie, les assurés du régime général peuvent bénéficier d'Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), équivalentes à 50 % du salaire journalier de base. Dans le cadre de la détermination de la durée d'assurance prise en compte pour le calcul de la pension, les périodes d'arrêt maladie peuvent être assimilées à des trimestres d'assurance, si l'assuré a bénéficié de 60 jours d'indemnisation (article R. 351-12 du code de la sécurité sociale). La prise en compte de ces trimestres est la même pour les assurés atteints par une Affection longue durée (ALD) qui perçoivent les mêmes IJSS. Si certaines ALD permettent d'être exonérées d'impôts sur le revenu, toutes les indemnités journalières sont soumises aux prélèvements sociaux de la CSG et de la CRDS. Toutefois, aucune cotisation d'assurance vieillesse n'est prélevée sur les IJSS. Leur montant ne peut, par conséquent, être pris en compte dans le calcul du salaire annuel moyen. La même logique est applicable en cas d'interruption d'activité au titre du chômage indemnisé ou non indemnisé, au titre de l'invalidité ou au titre des accidents du travail. Ces périodes sont bien prises en compte dans le calcul de la retraite mais uniquement au titre de la durée d'assurance. Par ailleurs, la sélection des meilleures années de revenu permet également de lisser les effets des carrières hâchées sur le calcul du salaire annuel moyen. L'année d'un arrêt maladie n'est donc pas forcément prise en compte dans le calcul du salaire annuel moyen, au profit d'années sans arrêt.

La question

M. Yannick Monnet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'afflux massif de projets agrivoltaïques actuellement observé dans le département de l'Allier. Fin 2023, 53 projets de centrales photovoltaïques au sol étaient en cours d'instruction, 27 autorisés non construits et 18 en service. Au regard des enquêtes publiques réalisées et du nombre de rapports de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAE), il apparaît qu'un nombre encore plus important de projets a été déposé en 2024, notamment de manière précipitée afin de ne pas être soumis aux contraintes du décret du 9 avril 2024 (en particulier, l'avis conforme de la CDPENAF, les modalités de suivis et de contrôles de la production agricole, les sanctions ainsi que les obligations de démantèlement et leur garantie financière). Dans un avis du 10 septembre 2024, la MRAE d'Auvergne-Rhône-Alpes affirme que « le nombre croissant de projets de parcs photovoltaïques au sol dans le département de l'Allier conduit à devoir s'interroger sur les possibles effets cumulés à une autre échelle, celle du département, notamment sur la consommation d'espaces fonciers agricoles, les continuités écologiques et la biodiversité et le paysage ». Le Conseil national de protection de la nature (CNPN), dans une autosaisine du 19 juin 2024 (délibération n° 2024-16) s'inquiète quant à lui du « déploiement très rapide et non coordonné à l'échelle des territoires du photovoltaïque au sol en raison des impacts que ces projets ont sur la biodiversité », formulant 21 recommandations en la matière. Or le département de l'Allier est aujourd'hui le théâtre d'une campagne massive et très offensive des développeurs énergétiques pour trouver de nouveaux terrains : réseaux sociaux, QR-code sur mousseline alimentaire dans des boulangeries, présence dans les salons et évènementiels agricoles, messages Youtube, publicités récurrentes sur des réseaux sociaux professionnels, démarchage téléphonique intensif auprès des agriculteurs... Alors que les projets actuels laissent espérer des revenus parfois 30 fois supérieurs aux revenus agricoles pour les propriétaires fonciers, des dérives d'opportunités risquent de sacrifier des milliers d'hectares de terres agricoles pour plusieurs décennies, tout en modifiant profondément les paysages régionaux et en décrédibilisant les projets vertueux et raisonnés. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour favoriser un agrivoltaïsme intelligent, valorisant des sites déjà artificialisés (urbains, ZAC, parkings) et pour que l'indispensable développement du mix énergétique décarboné ne se fasse pas au détriment de la qualité de vie des habitants des territoires ruraux, de la production agricole, des paysages et de la biodiversité.

Réponse

La loi d'accélération des énergies renouvelables (APER) du 10 mars 2023 prévoit de nombreuses dispositions permettant de développer le photovoltaïque en conciliation avec les autres enjeux du territoire. Elle vient ainsi définir des obligations de solarisation des espaces anthropisés mais vient également encadrer le développement de projets photovoltaïques sur des terrains agricoles. En ce sens, la loi facilite l'installation de panneaux solaires sur des terrains déjà artificialisés tels que les bordures des routes, d'autoroutes, de voies ferrées et fluviales, les friches en bordure du littoral et les parkings extérieurs existants de plus de 1 500 m2. En complément de ces mesures, la loi APER complète également les dispositions déjà en place, telles que celles de l'article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, qui instaure l'obligation d'installer des panneaux photovoltaïques en toiture, ou des toits végétalisés, sur les bâtiments commerciaux, industriels et tertiaires. Afin de concilier les enjeux de souveraineté alimentaire et de production d'énergies renouvelables et de préserver le foncier agricole, l'article 54 de la loi APER a posé un cadre pour le développement des installations photovoltaïques dans les espaces agricoles, naturels et forestiers. La loi APER distingue ainsi les projets agrivoltaïques, apportant un service direct à l'activité agricole, des projets photovoltaïques compatibles avec une activité agricole, pastorale ou forestière. Les projets agrivoltaïques doivent ainsi apporter un bénéfice à l'installation agricole, en apportant directement à la parcelle agricole au moins l'un des services suivants : une amélioration du potentiel et de l'impact agronomique, l'adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas, ou l'amélioration du bien-être animal. Hors agrivoltaïsme, les installations photovoltaïques au sol ne pourront, quant à elles, se développer que sur des terrains identifiés dans un document-cadre départemental pris sur proposition de la chambre d'agriculture et après consultation de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Ce document-cadre identifiera notamment les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installations photovoltaïques au sol, au sein desquelles pourront seulement être identifiés des sols réputés incultes ou non exploités depuis le 11 mars 2013. De plus, les installations solaires ne sont pas autorisées dans les zones forestières lorsqu'elles nécessitent un défrichement de plus de 25 hectares. Le décret d'application de l'article 54 publié le 9 avril 2024 définit les modalités d'élaboration de ce document-cadre et apporte des précisions sur les terrains pouvant y être identifiés. L'ensemble de ces dispositions vise, d'une part, à favoriser le développement d'installations photovoltaïques sur des surfaces déjà anthropisées et d'autre part, à encadrer le développement d'installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels et forestiers. Le Gouvernement apporte la plus grande attention à la mise en œuvre de ce cadre réglementaire qui permettra le développement de projets vertueux sans compromettre la capacité de production agricole.

La question

M. Yannick Monnet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'absence d'obligation faite aux sociétés d'équarrissage privées de permettre aux vétérinaires d'effectuer des autopsies, sur site, dans de bonnes conditions. Le secteur de l'équarrissage est marqué, ces dernières années, par une concentration importante au profit de grandes entreprises et par la disparition du tissu de sociétés d'équarrissage qui maillait autrefois les territoires ruraux, avec des pratiques plus souples et des habitudes de travail plus étroites avec les vétérinaires locaux. Dans ce contexte, il semble que certaines sociétés d'équarrissage ne considèrent plus, aujourd'hui, les activités d'autopsie comme relevant de leur responsabilité et de leurs missions d'entreprise privée. Dans l'état actuel de la législation, aucune contrainte ne leur est imposée pour laisser la possibilité aux vétérinaires ruraux de réaliser ces autopsies dans le clos d'équarrissage, dans des conditions techniques et sanitaires appropriées. Il en va pourtant du bon fonctionnement de l'ensemble de la filière, notamment au plan sanitaire et du maintien d'un « écosystème » favorable aux activités d'élevage aujourd'hui déjà lourdement pénalisées par la disparition de nombreux services de proximité, la fermeture des abattoirs locaux et les difficultés économiques du secteur. Dans la mesure où les sociétés d'équarrissage exercent une véritable mission d'utilité publique, il y a sans doute là une lacune au plan réglementaire qu'il convient de combler. Il lui demande quelles évolutions législatives ou réglementaires sont envisageables afin de remédier à ce problème rendu aujourd'hui d'autant plus aigu par la concentration du secteur de l'équarrissage et par la hausse des préoccupations sanitaires dans les élevages français.

Réponse

Dans le cadre législatif actuel, rien ne permet d'imposer aux sociétés d'équarrissage, opérateurs privés, d'assurer cette mise à disposition et donc a fortiori l'entretien des équipements nécessaires à la réalisation des autopsies dans des conditions de sécurité satisfaisantes. La mission de service public à laquelle il est fait référence est quant à elle bien encadrée réglementairement : ainsi, le code rural et de la pêche maritime impose à l'opérateur retenu dans le cadre de l'attribution des marchés publics de l'équarrissage (articles L. 226-1 à 9 et article R. 226-1 à 15) de collecter et traiter les cadavres d'animaux dont l'enlèvement est obligatoire pour des raisons de salubrité publique. Cette mission de service public ne concerne toutefois que le service de collecte et de traitement des animaux morts, et en aucun cas la réalisation des autopsies pour lesquelles les vétérinaires praticiens, dans le cadre de leur activité libérale, interviennent pour le compte de commanditaires privés. Aucune évolution réglementaire n'est de ce fait prévue pour répondre à cette demande. Des solutions locales, s'appuyant par exemple sur un laboratoire d'analyses vétérinaires public ou privé, peuvent par ailleurs être mises en place ou le sont déjà, pour répondre à cette demande.