Questions

La question

M. Yannick Monnet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'utilisation du pass Culture individuel dans les territoires ruraux. La culture est essentielle pour les adolescents, elle contribue à la réussite éducative, permet un épanouissement personnel et développe les capacités de réflexion critique. Depuis sa création en 2018, le pass Culture est destiné à favoriser l'accès des jeunes âgés de 15 à 21 ans aux différentes ressources culturelles, en leur facilitant par exemple l'achat de livres ou de places de cinéma ; les expositions, les spectacles, les visites et sorties dans des lieux culturels leur sont aussi accessibles via ce dispositif. On constate cependant une inégalité d'accès selon les territoires, ruraux ou citadins. Il faut rappeler que 88 % des communes françaises se situent en milieu rural ; selon le ministère de la culture, 30 % des bénéficiaires du pass Culture vivent dans des zones rurales. Ces dernières se trouvent souvent éloignées des lieux culturels tels que les scènes présentant des spectacles vivants, les musées ou les espaces d'exposition. Une étude menée par l'institut Ipsos révèle, d'une part, que les adolescents résidant dans les territoires ruraux expriment un sentiment d'éloignement des lieux culturels et, d'autre part, qu'ils sont moins nombreux que les autres bénéficiaires du pass Culture à manifester leur souhait de développer une culture artistique. Le second point est très probablement la conséquence du premier. En conséquence, il lui demande si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour réduire cette inégalité d'accès à la culture pour les bénéficiaires du pass Culture résidant en milieu rural.

La question

M. Yannick Monnet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la précarité de nombreux artistes-auteurs en France. Beaucoup d'entre eux sont contraints d'arrêter ou du moins de diminuer leur activité artistique, faute de revenus, et exercent un travail uniquement alimentaire afin d'avoir un niveau de vie convenable. Certains ont fait des études supérieures d'art et ne peuvent pas, pour des raisons financières, poursuivre leur projet professionnel ; une source de revenus stable est en effet nécessaire pour pouvoir consacrer du temps à la création et à la mise en place de divers projets. D'après un rapport ministériel sur les chiffres clés de la culture, la moitié des artistes-auteurs déclare un revenu inférieur à 15 800 euros par an, soit, en moyenne, 1 300 euros mensuels. De surcroît, dans une mission flash commune sur la mise en place d'une continuité de revenus pour les artistes-auteurs par la commission des affaires culturelles et de l'éducation ainsi que par la commission des affaires sociales datant du 26 novembre 2025, 10 000 artistes-auteurs et autrices sont bénéficiaires du RSA, ce qui, d'après les rapporteurs, est un problème structurel de rémunération. Permettre aux artistes-auteurs de se consacrer davantage à leur discipline pourrait favoriser la création artistique en France. En ce sens, une proposition de loi a été présentée au Sénat le 18 décembre 2025 par la vice-présidente de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Cette proposition de loi visait à ouvrir l'assurance chômage à tous les artistes-auteurs ; l'initiative apparaissait aussi comme une façon pour la France de se conformer aux desiderata du Parlement européen, qui, en 2023, a rappelé que, comme les autres travailleurs, les artistes devaient bénéficier d'un salaire minimum, de congés payés et d'allocations chômage. C'est en Irlande qu'un revenu de remplacement à destination des artistes-auteurs a été instauré pour la première fois de manière permanente en Europe. Rejoints par la Belgique, ces deux États sont à l'heure actuelle les seuls pays où il existe un tel système de protection. Ce dispositif a d'abord connu une période d'expérimentation puis a été reconduit par le gouvernement irlandais en 2025. Ce revenu de base pour les arts a été attribué à 2 000 artistes-auteurs tirés au sort, chacun recevant 1 300 euros mensuels. Le ministère de la culture, des communications et des sports irlandais a publié un rapport positif à la fin de la première phase de ce programme. Selon Opale art , s'il a coûté 72 millions d'euros, il a aussi permis des économies et un gain supplémentaire d'environ 100 millions d'euros à l'État. C'est ainsi que 1 euro dépensé pour offrir aux artistes un revenu minimal a rapporté 1,39 euro à la collectivité. Ce programme entraîne en effet une baisse du chômage de 38 % dans la profession ainsi qu'une diminution des frais de santé des artistes-auteurs, conjuguées à une hausse de leurs revenus d'environ 500 euros par mois et donc à des recettes fiscales supplémentaires. Ce revenu a permis aux pays qui l'ont mis en place d'augmenter considérablement le nombre d'artistes-auteurs indemnisés, qui est passé de 5 982 en 2022 à 10 177 en 2024, de développer le monde des arts et de permettre aux différents artistes de mettre une partie de leur créativité au service de leur pays. C'est pourquoi, à la vue des nombreuses répercussions bénéfiques de la mise en place d'un tel système dans des pays voisins de la France, il serait cohérent d'habiliter un dispositif similaire dans le pays, ce qui consoliderait le monde de l'art dans toute sa diversité et réduirait les inégalités. Il lui demande sa position à ce sujet.

Réponse

Les données évoquées relatives à la précarité des artistes-auteurs sont tirées des déclarations sociales annuelles effectuées auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et comptabilisent donc toute personne ayant perçu au moins un euro de revenu artistique durant les cinq dernières années. Elles masquent donc des profils d'activité très différents, comme les poly-actifs, les intermittents du spectacle ou les retraités, qui disposent par ailleurs d'autres sources de revenus. Ainsi, parmi les artistes-auteurs que l'on peut qualifier de « professionnels » au regard du seuil d'accès de 600 heures de salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) à l'ensemble des droits sociaux (validation de quatre trimestres de retraite et accès aux indemnités journalières), le revenu annuel moyen s'élève à 36 379 euros en 2023. Si ces données ne remettent pas en cause les difficultés de rémunération que rencontrent nombre d'auteurs, elles permettent de nuancer le constat en fonction du degré de professionnalité des populations observées et de la nature de leurs activités. Par ailleurs, concernant l'opportunité de mettre en uvre un revenu de remplacement à destination des artistes-auteurs, une proposition de loi (PPL) visant à ouvrir l'assurance chômage aux créateurs a été examinée et rejetée par le Sénat le 18 décembre dernier, car le dispositif envisagé par la PPL risquait de créer des effets d'aubaine, une rupture d'égalité par rapport aux autres allocataires et, plus largement, relevait d'une logique de revenu universel plutôt que de revenu de remplacement, puisque les bénéficiaires auraient pu percevoir une allocation nettement supérieure à leur revenu antérieur d'activité. Le ministère de la culture partageait l'appréciation portée par les sénateurs. Au-delà de cette proposition, le ministère de la culture est prudent s'agissant de la mise en uvre de revenus de remplacement ou d'un accès des artistes-auteurs à l'assurance chômage, à la fois au regard des risques économiques (les modalités de financement proposées, notamment la hausse de la contribution diffuseur, risqueraient de déstabiliser l'économie des différents secteurs de la création) et des risques juridiques (le rapprochement des artistes-auteurs et des salariés pourrait contribuer à terme à fragiliser l'écosystème de la création). Il faut observer avec intérêt les modèles mis en uvre par d'autres États européens, mais il convient de rappeler que les pays concernés présentent des caractéristiques de population et un cadre juridique fort différents de ceux en place en France et qu'il est par conséquent impossible d'en tirer d'autres conclusions que celle de la nécessité de prévoir des dispositifs d'accompagnement de l'activité artistique. C'est précisément l'objet de la mission qui a été confiée à l'inspection générale des affaires culturelles, à l'Inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances. Cette mission doit en effet expertiser l'ensemble des réponses susceptibles d'être apportées aux difficultés rencontrées par les artistes-auteurs en matière de rémunération, notamment au regard des quatre enjeux suivants : l'inégalité de rémunération entre les femmes et les hommes artistes-auteurs ; la couverture sociale contre les risques spécifiques à l'activité professionnelle ; la gestion des aléas de rémunération liés au cycle de création ; le risque de sortie contrainte du métier. Cette mission inter-inspections est chargée de rendre ses conclusions d'ici l'automne, en formulant des préconisations concrètes visant à améliorer et protéger l'activité des seuls artistes-auteurs professionnels et ayant fait l'objet d'une expertise sur l'ensemble des dimensions juridiques, budgétaires, économiques et sociales. Le gouvernement sera très attentif aux conclusions formulées par cette mission. Ces analyses permettront un débat éclairé sur les outils à mobiliser pour que l'activité créatrice des artistes-auteurs soit suffisamment rémunératrice et offre une juste protection sociale, dans le respect des principes de soutenabilité des finances publiques et d'équité entre professions.

Réponse

FERMETURE DE L'USINE BOSCH DE MOULINS-YZEURE Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Monnet. M. Yannick Monnet. Monsieur le ministre de l'intérieur, le 20 janvier au matin, la vie des 265 salariés de l'usine Bosch de Moulins-Yzeure a basculé. Comme leurs familles, l'ensemble des habitants et les élus du territoire, ils ont dû prendre acte de la décision de la direction, soudaine et brutale, de fermer le site. Au choc de l'annonce s'ajoute un compte à rebours infernal : dans quelques jours seulement débuteront les négociations entre la direction et les syndicats. D'ici cinq mois au plus tard, le site cessera toute activité, avec le risque, si rien n'est fait, qu'il devienne une vaste friche industrielle. Dans neuf mois seulement, les salariés recevront leur lettre de licenciement. Le sentiment de trahison est d'autant plus grand que ces salariés, attachés à leur outil de production, fiers de leur savoir-faire, ont consenti à de grands sacrifices : en échange de l'attribution d'une ligne de production supplémentaire, ils ont renoncé à leur augmentation de salaire en 2015 et accepté des modérations salariales les années suivantes. De son côté, la puissance publique n'a pas lésiné sur les aides ni sur les exonérations de cotisations sociales attribuées au groupe Bosch, sans exiger la moindre contrepartie. Cette stratégie, qui n'empêche pas les plans sociaux, met l'État en retrait de ses responsabilités sociales et économiques et laisse les salariés seuls, aux prises avec les stratégies peu scrupuleuses de grands groupes. Désormais, le temps est compté pour les salariés, leurs familles et l'avenir de notre territoire. Avec les salariés et l'ensemble des élus du territoire, unis sur cette question, nous sommes déterminés à trouver les moyens d'une reconversion industrielle rapide du site. Par exemple – et sans se fermer à d'autres perspectives –, ce site, propre et sécurisé, se situe à proximité de la base logistique de l'armée de terre en plein développement. L'avenir du site de Moulins-Yzeure peut être pour vous l'occasion de prouver votre capacité à conduire une vraie politique de réindustrialisation. Êtes-vous prêt ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Nicolas Ray applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie. Vous m'interpellez sur le cas de l'usine Bosch, située dans la commune d'Yzeure, dans votre circonscription, et dans l'agglomération de Moulins. Tout d'abord, je veux souligner l'esprit de combativité et de responsabilité qui caractérisent à la fois les organisations syndicales et l'ensemble des élus avec lesquels nous avons travaillé ce matin, pendant près de deux heures, lors d'une réunion sur cette question. Vous y avez participé, tout comme les sénateurs de l'Allier, le président de la communauté d'agglomération, le président du département ainsi que toutes les organisations syndicales. Nous avons travaillé ensemble dans un esprit de responsabilité mais aussi avec détermination. Vous l'avez dit, l'entreprise Bosch, présente depuis des décennies sur le site de Moulins-Yzeure, a fait preuve d'une certaine brutalité lorsqu'elle a annoncé à ses salariés, le 20 janvier, la fermeture de son activité sur ce site d'ici à la fin de l'année. Nous sommes convenus que je recevrai, dans les tout prochains jours, le président de Bosch pour lui demander de prendre plusieurs engagements. Il faut, premièrement, prévoir un accompagnement réel et très fort de l'ensemble des salariés, si attachés à leur entreprise. Deuxièmement, un accompagnement du territoire est également nécessaire car une telle décision, prise par une entreprise de ce type, n'est pas sans conséquences pour l'ensemble du territoire. Troisièmement, l'entreprise Bosch doit s'engager avec force à élaborer un plan de reprise de cette usine car le site industriel – que vous connaissez mieux que moi – est bien positionné, au cœur d'une zone industrielle et à proximité d'axes de transport et de communication. Nous allons travailler ensemble pour assurer un avenir à ce site. Nous pouvons y parvenir dès lors que règne un esprit de responsabilité et d'engagement, tel que celui que j'ai constaté ce matin. (Mme Véronique Louwagie et M. Nicolas Ray applaudissent.)

La question

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'avantage en nature repas dans le secteur de la restauration. L'obligation de nourriture vise toutes les entreprises du secteur de la restauration. L'employeur a cependant le choix entre la fourniture du repas pour ses salariés ou l'attribution d'une indemnité compensatrice. Ce choix relève exclusivement de l'employeur : lorsque l'employeur a opté pour la fourniture du repas, le salarié qui ne consomme pas ce repas, par choix personnel, ne peut pas prétendre au versement d'une indemnité compensatrice. Cette position est visiblement tirée d'une décision de la Cour de cassation rendue pour le secteur du bâtiment, mais dont on considère qu'elle s'applique par principe au secteur de la restauration (Cass. Soc. 16 février 1994, Hassine c/Sté Albizzati-GBAn n° 90-46.077). De ce fait, le repas, bien que non consommé, est considéré comme consommé pour l'établissement de la paie et la retenue pour l'avantage en nature est opérée. Cet avantage en nature, qui peut s'élever à 100 ou 200 euros par mois, est inclus dans le salaire brut, soumis à cotisations et contributions sociales, déduits du salaire net et intégrés dans le calcul du salaire net imposable. Pourtant, au regard des horaires de fin de service dans la restauration (milieu d'après-midi ou fin de soirée selon les services), de nombreux salariés n'ont aucune envie de manger et n'aspirent qu'à rentrer chez eux se reposer et prendre une douche. Ce sont donc 100 à 200 euros de pouvoir d'achat mensuels qui leur sont directement retirés. Aussi, il l'interroge sur la possibilité de faire évoluer la législation afin que le choix puisse être donné, aux salariés qui le souhaitent, entre l'avantage en nature repas et l'octroi d'une indemnité compensatrice.

Réponse

Pour l'ensemble des salariés aucun texte, légal ou réglementaire, ne prévoit l'obligation pour l'employeur d'attribuer des avantages en nature. Cependant, une exception à cette règle générale a été instaurée pour le secteur de l'hôtellerie-restauration. En effet, la réglementation impose aux employeurs de ce secteur de nourrir l'ensemble de leur personnel ou, à défaut, de leur verser une indemnité compensatrice pour les repas non fournis. En application de l'article D. 3231-13 du code du travail, cet avantage en nature, qui couvre des dépenses que le salarié aurait autrement dû engager pour son usage privé, est évalué forfaitairement et pris en compte pour le calcul de la paie, selon des modalités spécifiques à ce secteur. Le bénéfice de cette obligation est subordonné au respect d'une double condition : l'établissement doit être ouvert à la clientèle au moment des repas et le salarié doit être présent au moment desdits repas (en application de la circulaire DRT/DSS n° 15-90, 9 mars 1990 et de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, notamment Cass. soc., 24 janv. 2001, n° 98-43.380 ; Cass. soc., 31 janv. 2018, n° 16-25.113). A noter qu'il est d'usage constant pour la profession d'octroyer un droit à deux repas par jour au personnel dont la durée de présence est supérieure à cinq heures par jour. Cet usage ne concerne que les établissements où sont servis deux repas par jour à la clientèle, ce qui exclut par exemple la restauration des collectivités (Cass. soc., 26 oct. 1979, n° 78-41.147, Bull. civ. V, p. 590 ; Cass. soc., 3 juin 1981, n° 79-41.404, Bull. civ. V, p. 375). L'indemnité compensatrice de nourriture vient compenser la situation du salarié qui n'a pu être nourri par son employeur. Ainsi, elle est versée au salarié relevant de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants lorsque l'employeur ne lui fournit pas le repas. Il est ainsi, de jurisprudence constante, considéré que le salarié qui, pour des raisons personnelles, ne prend pas le repas fourni gratuitement par l'employeur, ne peut prétendre à une compensation (Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1994, 90-46.077, publié au bulletin ou Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1999, 98-40.201 98-40.202, publié au bulletin). A titre d'illustration, il en a été jugé de même pour un salarié bénéficiant d'un logement de fonction qui, par convenances personnelles, a préféré occuper un logement dont il est propriétaire (Cass. soc., 16 déc. 1968, n° 67-12.714). Dès lors, dans le cas où un salarié bénéficiant d'un repas gratuit, en vertu d'un accord collectif, préfère s'abstenir volontairement d'en bénéficier, il n'a pas lieu d'être indemnisé. Cependant, par accord collectif, les partenaires sociaux demeurent libres d'accorder des avantages supplémentaires aux salariés concernés, s'ils le souhaitent.

La question

M. Yannick Monnet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de financement par l'État de la prime Ségur pour les associations qui œuvrent dans le champ de la branche de l'action sanitaire et sociale. Par l'arrêté du 26 juin 2024, le Gouvernement a ordonné l'octroi de la prime Ségur, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif. Cependant, depuis plusieurs mois, de nombreuses structures alertent sur l'absence de financement de cette prime et les conséquences qui en découlent à court terme. Parmi elles, l'association tutélaire Nord Auvergne exerce 2 600 mesures de protection juridique sur les départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme et emploie à cet effet 113 salariés. Malgré les engagements du Gouvernement et les promesses de compensation budgétaire, les associations tutélaires sont toujours sans aucun financement de 32 millions d'euros en 2024, l'année 2025 reproduisant cet état de fait, soit un total de 64 millions d'euros. Ces associations considèrent que cette situation menace la pérennité de leurs structures, celles-ci accompagnant plus de 450 000 personnes protégées. À une précédente question écrite posée sur le même sujet le 18 février 2025, Mme la ministre avait répondu le 11 mars : « Pour les associations relevant d'un financement de l'État, certaines compensations ont d'ores et déjà pu être versées en 2024 dans le cadre de la fin de gestion. D'autres compensations seront versées dans la courant de l'année 2025 à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de finances 2025 ». Plusieurs mois après cette annonce, les services et associations tutélaires sont toujours contraintes de verser la prime Ségur à l'ensemble des salariés concernés, sans aucune compensation. Au regard de la gravité et de l'urgence de la situation exposée et alors que l'État est le financeur exclusif du dispositif d'accompagnement et de protection des plus vulnérables des concitoyens, il lui demande si elle compte finalement honorer son engagement à financer en urgence la prime Ségur pour l'exercice 2024.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche en partenariat avec l'Etat et les conseils départementaux. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance du versement de la prime Ségur aux professionnels des associations tutélaires. Aussi, les budgets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux les plus représentés au sein de ce réseau, connaissent en 2025 une progression nationale moyenne de l'ordre de 6%. Les crédits, qui seront alloués prochainement aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans le cadre de l'instruction budgétaire, comprennent bien le financement du Ségur pour tous.

La question

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le financement des actions culturelles par le pass Culture collectif, pour les établissements scolaires. Début février 2025, de nombreux enseignants et personnels de l'éducation nationale se sont émus de la suspension de la plateforme ADAGE pour le financement des actions culturelles par le pass Culture. Lors de la séance des questions au Gouvernement du mardi 4 février 2025, Mme la ministre a tenté de rassurer en s'engageant à rouvrir très rapidement cette plateforme et en assurant que tous les projets culturels validés ou pré-réservés lancés par les enseignants pour l'année scolaire seraient financés. Il est rapidement apparu que la réouverture de la plateforme concernait uniquement le suivi des projets culturels validés ou pré-réservés, à l'exclusion de tout nouveau projet. Or à cette époque de l'année, beaucoup de propositions d'action avec les différents partenaires n'ont pas encore été publiées et n'ont donc pas pu être pré-réservées. Les projets sont programmés sur toute l'année scolaire : certains ne font l'objet d'une offre qu'au mois d'avril ou de mai, par exemple. C'est donc bien à un arrêt du financement des actions culturelles, dès la fin janvier 2025, que les établissements sont confrontés. Cette décision a visiblement été prise devant le succès du pass Culture collectif et devant le rythme élevé de réservations laissant entrevoir une consommation rapide de l'enveloppe allouée pour 2025. Elle suscite toutefois une vive incompréhension, tant sur la méthode employée (une suspension soudaine et non annoncée de la plateforme de réservation) que sur le fond : il conviendrait de se féliciter, collectivement, qu'un dispositif gouvernemental d'accès à la culture au bénéfice des collégiens et lycéens connaisse un tel succès. Et il conviendrait dès lors de l'encourager et non de le dissuader. Il faut également saluer et encourager, l'engagement des personnels de l'éducation nationale pour programmer et mener des actions visant l'ouverture culturelle des élèves et le développement de leur esprit critique. Aussi il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour permettre au plus vite une réouverture de la plateforme pour les nouvelles réservations, sans attendre le mois de septembre.

Réponse

Depuis sa création et son déploiement, la part collective du pass Culture a connu un succès sans précédent : pour l'année scolaire 2023-2024, 72 % des élèves ont connu au moins une action financée par la part collective du pass Culture (ils étaient 54 % en 2022-2023) et 96 % des collèges et des lycées de France ont utilisé la part collective, ce qui constitue un véritable succès sur l'ensemble du territoire. Cet engouement a conduit, en 2024, à un dépassement de l'enveloppe initiale de 35 millions d'euros. Pour rappel, les budgets alloués à la part collective du pass Culture ont connu une augmentation significative, passant de moins de 14 M€ en 2022 à 62 M€ dans la loi de finances initiale pour 2024. Pour l'année 2025, 72 M€ ont été inscrits en loi de finances, soit une augmentation de 10 M€ par rapport à la précédente enveloppe. Au 31 janvier 2025, l'enveloppe des réservations pour la période allant de janvier à juillet 2025 s'élevait déjà à 50 M€ soit plus des deux tiers du budget consacré à la part collective du pass Culture. Pour préserver le budget dédié à la période allant de septembre à décembre 2025, le ministère a donc décidé de suspendre temporairement les réservations sur la plateforme Adage. Dans ce contexte, et dans un souci de bonne gestion et d'accompagnement des équipes éducatives, la ministre chargée de l'éducation nationale a confié une mission à l'inspection générale afin d'évaluer ce dispositif pour garantir son équité et son efficacité. Les crédits ont été notifiés aux établissements scolaires à la rentrée pour la période septembre - décembre 2025 et les réservations d'actions ont pu reprendre depuis le 1er octobre. Les recommandations de l'inspection générale permettront d'améliorer ce dispositif pour 2026, tant sur sa gestion, que sur la qualité de l'offre culturelle qu'elle propose. Cette décision va d'ailleurs dans le sens d'un rapport de la Cour des comptes publié le 14 février 2025 relatif à l'éducation artistique et culturelle au bénéfice des élèves de l'enseignement scolaire. La Cour des comptes partage les constats et les priorités du ministère chargé de l'éducation nationale, qui, tout en soulignant que le financement des projets par la part collective du pass Culture contribue efficacement au développement de l'éducation artistique et culturelle (EAC), pointe toutefois la nécessité d'un meilleur pilotage de la politique d'EAC et d'une plus grande évaluation des actions proposées. L'ambition du ministère chargé de l'éducation nationale reste donc inchangé : que tous les élèves, sur tous les territoires, bénéficient de l'éducation artistique et culturelle, permettant leur épanouissement et leur ouverture sur le monde. La part collective du pass Culture en est un des leviers, et le ministère travaille à en garantir la pérennité comme l'efficacité pour les années scolaires à venir.

Réponse

CARTE SCOLAIRE EN MILIEU RURAL Mme la présidente . La parole est à M. Yannick Monnet. M. Yannick Monnet . Madame la ministre de l'éducation nationale, lorsque vous étiez première ministre, vous vous étiez déplacée dans la Nièvre, le 31 mars 2023, pour y faire des annonces en matière d'éducation dans les territoires ruraux. Vous aviez alors annoncé « un changement de méthode » dans l'élaboration de la carte scolaire en milieu rural, avec une carte scolaire pluriannuelle offrant une visibilité de trois ans aux élus locaux. Il s’agissait d’en finir avec les opérations annuelles de carte scolaire, qui conduisent à ce que les fermetures de classes soient annoncées en février, sans aucune concertation, pour la rentrée de septembre. C’était une revendication de longue date des élus locaux, afin que les maires aient le temps de s’organiser et d’anticiper d’éventuels regroupements, afin que l’éducation nationale ait le temps d’apporter les bonnes réponses. Deux ans après, pourtant, rien n’a changé. Nous sommes tous et toutes confrontés à ces annonces brutales qui conduisent les élus locaux, les parents d’élèves et les enseignants à sortir en urgence pancartes et banderoles devant les écoles. Dans mon département de l’Allier, ce ne sont pas moins de treize classes qui sont menacées de fermeture la rentrée prochaine. Ces classes, qui comptent souvent quinze élèves, dans des zones très rurales, se transformeront en classes de vingt-deux ou vingt-quatre élèves – et cela se traduira aussi par des heures de bus supplémentaires pour nos enfants. C’est une hérésie, quand on sait que la France est déjà un des pays d’Europe qui compte le plus d’élèves par classe ; c’est une faute, quand on connaît l’importance de l’école dans la vie de nos territoires ruraux. Vous avez évoqué, devant les sénateurs, des moyens renforcés pour l’école inclusive et pour les remplacements. Sur le terrain, cependant, on ne voit rien de tout cela. Bien au contraire, la loi du 27 mai 2024 pour la prise en charge des enfants en situation de handicap sur la pause méridienne n’est même pas appliquée. Quand envisagez-vous, madame la ministre, de mettre en œuvre cette carte scolaire sur trois ans, respectueuse des élus locaux et de la communauté éducative ? Et quand comptez-vous faire de l’école inclusive une véritable priorité, avec des moyens adaptés ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre d'État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Mme Élisabeth Borne, ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Nous sommes confrontés depuis plusieurs années à une importante baisse démographique qui se traduira, la rentrée prochaine, par une diminution de près de 100 000 du nombre des élèves, dont 80 000 pour le premier degré. En dépit de ce contexte, le budget pour 2025 – définitivement adopté – prévoit une stabilité du nombre de postes d’enseignants. Nous voulons tirer parti de cette stabilité des effectifs pour assurer la réussite de tous les élèves et réduire les inégalités sociales et territoriales, en accélérant de déploiement de plusieurs politiques prioritaires : la reconstitution des brigades de remplacement, l’école inclusive ou encore le soutien aux élèves de quatrième et de troisième, dans le prolongement des groupes de besoin ouverts, à la dernière rentrée, en sixième et en cinquième. Dans un tel contexte, la carte scolaire ne saurait être figée – d’autant moins que nous devons faire face, par ailleurs, à des ouvertures de classes. Comme vous, je pense qu’il est nécessaire de prendre le temps de discuter avec les élus locaux et nationaux… M. Vincent Descoeur . Ça n’a pas été le cas dans le Cantal : on a été mis devant le fait accompli ! Mme Élisabeth Borne, ministre d'État . …afin que nous puissions adopter les bonnes organisations pédagogiques et que nous puissions également prévoir les activités périscolaires et le transport scolaire. M. Jean-Yves Bony . Équipez le périscolaire ! Mme Élisabeth Borne, ministre d'État . Je vous confirme ma volonté d’avoir, sur ce sujet, une discussion pluriannuelle avec les élus. C’est notamment le rôle des observatoires des dynamiques rurales, dont la mise en route doit se voir encore accélérée : soyez assurés que j’y veillerai. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

La question

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de financement par l'État de la prime Ségur pour les associations qui œuvrent dans le champ de la branche de l'action sanitaire et sociale. Par l'arrêté du 26 juin 2024, le Gouvernement a ordonné l'octroi de la prime Ségur - avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 - aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif. De nombreuses structures alertent aujourd'hui sur l'absence de financement de cette prime et les conséquences qui en découlent à court terme. Certaines d'entre elles ont avancé les sommes correspondant à cette prime, c'est le cas de l'Association tutélaire nord Auvergne qui exerce 2 600 mesures de protection juridique sur les départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme et emploie 113 salariés. Au total, les associations tutélaires ont avancé 32 millions d'euros en 2024, un montant qui atteindra 64 millions d'euros en 2025. L'absence de financement de la prime Ségur va compromettre l'accompagnement de 450 000 majeurs protégés par ces associations. D'autres structures, dans l'attente d'un financement fléché en direction des départements, n'ont toujours pas versé à leurs salariés les sommes liées à la prime Ségur. C'est le cas de l'association Vendômois Handicap. Pour elle, les sommes non réglées s'élèvent à 39 327 euros. Pour elle également, l'absence d'une compensation financière de la part du Gouvernement serait délétère et préjudiciable, en dehors du fait qu'elle mettrait l'association dans l'incapacité de respecter la loi. Il lui demande quels moyens il compte mettre en œuvre afin que l'État respecte son engagement visant à compenser les financements non perçus par les associations au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024 et non versées à ce jour.

Réponse

La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédérations professionnelles et conventions collectives applicables et une multiplication des acteurs et des enjeux propres à chacune des conventions collectives. Celles-ci nuisent à la lisibilité du secteur alors que les enjeux d'harmonisation des conditions d'emploi et de renforcement de l'attractivité sont nécessaires : un salarié sur cinq n'est pas couvert par une convention collective aujourd'hui. Depuis l'été 2022, les représentants de la branche ont engagé des négociations. Ils sont arrivés à la conclusion de deux accords le 4 juin 2024, l'un permettant d'étendre le Ségur aux professionnels n'en bénéficiant pas encore, l'autre donnant un cadre et un calendrier à la négociation de la convention collective unique étendue. Ces accords ont été largement signés par les partenaires sociaux. Ils sont importants pour l'attractivité du secteur social et médico-social et le Gouvernement reste fortement engagé à soutenir cette démarche. Les accords ont été agréés dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend opposables aux financeurs des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€, dès juillet 2024. Pour les associations relevant d'un financement Etat, certaines compensations ont d'ores et déjà pu être versées en 2024 dans le cadre de la fin de gestion. D'autres compensations seront versées dans la courant de l'année 2025 à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de finances 2025.

La question

M. Yannick Monnet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de défendre le Label Rouge, aujourd'hui mis en danger et confronté à des problématiques d'ordre divers, notamment dans la filière avicole. La production de volailles et d'œufs Label Rouge a ainsi chuté de 15 % au cours des deux dernières années. Outre la baisse globale du pouvoir d'achat et les pratiques commerciales de la distribution, cette situation trouve son origine dans un certain désengagement de l'État vis-à-vis des filières Label Rouge. Ainsi, les objectifs d'approvisionnement de la restauration collective en « produits durables et de qualité » prévus par les lois « EGALIM » ont progressivement intégré des produits ne correspondant que de manière lointaine aux objectifs initiaux, concurrençant ainsi directement les produits sous signe officiel de qualité ou d'origine (SIQO), dont fait partie le Label Rouge. Les poulets Label Rouge, en particulier, se trouvent souvent écartés de la restauration collective alors qu'ils sont particulièrement bien positionnés en matière de structuration de filière, d'approvisionnement local et de rapport qualité-prix. Par ailleurs, la multiplication des « labels », qui ne répondent dans les faits qu'à très peu de contraintes, induit les consommateurs en erreur et constitue clairement un détournement du mot « label » à des fins commerciales. La marque « Label Rouge » est pourtant une propriété de l'État, qui ne s'implique aujourd'hui pas suffisamment pour la protéger juridiquement. Les taux de marge de la distribution (et notamment des grandes et moyennes surfaces) sont également excessifs pour les produits avicoles Label Rouge et largement supérieurs aux taux de marge appliqués aux productions standard. Le prix de vente consommateur (PVC) s'avère de ce fait parfois rédhibitoire pour les clients, cassant la dynamique des produits Label Rouge, privant les Français de produits de qualité et démotivant les éleveurs concernés. Enfin, le Label Rouge, propriété de l'État, a besoin de davantage de visibilité auprès des consommateurs, donc d'opérations de communication et de promotion aujourd'hui très insuffisantes. Au regard de l'importance des filières Label Rouge avicoles (5 000 éleveurs, 200 entreprises), de leur présence sur tout le territoire français et des nombreux services qu'elles rendent aux territoires ruraux, notamment dans les zones agricoles défavorisées, il importe que l'État mette tout en œuvre pour défendre le Label Rouge, dont il est propriétaire et qui va célébrer ses 65 ans d'existence en 2025. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre si elle compte modifier l'article L. 230-5 du code rural pour revenir à l'esprit des lois « EGALIM » afin de recentrer l'objectif de 50 % sur les produits bénéficiant de certifications réelles et officielles de durabilité et de qualité, telles que le Label Rouge. Il lui demande également si elle compte protéger juridiquement le terme « label » en le réservant aux seuls produits bénéficiant d'un Label Rouge, afin de clarifier l'information des consommateurs et d'éviter le détournement du terme « label » à des fins commerciales. Il lui demande, en outre, quelles dispositions elle envisage de prendre afin d'encadrer davantage les marges de la distribution sur les volailles fermières et les œufs Label Rouge. Il lui demande enfin quel soutien budgétaire l'État envisage d'octroyer aux filières Label Rouge pour communiquer, auprès des consommateurs, sur les qualités du Label Rouge.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est pleinement conscient de l'importance des filières Label Rouge, qui représentent un maillage structurant des territoires ruraux, et salue l'engagement des 5 000 éleveurs et 200 entreprises qui y participent. S'agissant de l'application des lois pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable et accessible à tous, dites loi EGALIM, l'objectif de 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective demeure une priorité du Gouvernement. Il repose sur une pluralité de démarches, incluant les signes officiels d'indentification de la qualité et de l'origine (SIQO) –dont le Label Rouge– ainsi que d'autres catégories de produits répondant à des critères environnementaux définis par décret. Ce cadre vise à conjuguer ambition environnementale, qualité alimentaire et viabilité économique pour les collectivités, tout en laissant une place pleine et entière aux produits Label Rouge. Le ministère chargé de l'agriculture est ainsi particulièrement attentif à la présence de produits Label Rouge en restauration collective publique. Sur la protection du terme « label », il convient de rappeler que le « Label Rouge » est une marque de garantie enregistrée, propriété de l'État et gérée par l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO), qui en assure la protection et la défense. À ce titre, elle bénéficie d'une protection juridique robuste contre les pratiques d'imitation ou d'évocation trompeuse, en application notamment de l'article L. 432-2 du code de la consommation. Ce cadre permet déjà, au cas par cas, de lutter contre l'usage abusif du mot « label ». La proposition de réserver l'usage du terme « label » au seul Label Rouge serait toutefois incompatible avec les dispositions de l'article L. 640-2-1 du code rural et de la pêche maritime, qui reconnaît l'existence de labels privés encadrés. Concernant la demande d'encadrement des marges de la distribution sur les volailles fermières et les œufs Label Rouge, cette mesure soulève des difficultés importantes de compatibilité avec le droit de l'Union européenne (UE). Une telle mesure pourrait être jugée contraire à la liberté d'établissement garantie par les traités européens. En effet, elle pourrait dissuader un distributeur étranger de s'installer en France, et ne serait donc pas justifiable par une raison impérieuse d'intérêt général reconnue par la Cour de justice de l'UE. Par ailleurs, un tel dispositif serait également susceptible de contrevenir à la liberté d'entreprise protégée par l'article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'UE, sa nécessité et sa proportionnalité n'étant pas établies de manière évidente. Enfin, le ministère chargé de l'agriculture soutient activement la notoriété du Label Rouge auprès des consommateurs. Une campagne de communication nationale pilotée par l'INAO a ainsi été lancée en 2024. Cette campagne de promotion des SIQO a permis d'améliorer la perception de la qualité et la connaissance du Label Rouge. L'INAO, avec le soutien du ministère chargé de l'agriculture, travaille activement à la poursuite d'actions de promotion afin de garantir une visibilité accrue et continue des SIQO auprès du grand public et de soutenir leur développement économique. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire réaffirme ainsi son attachement à la préservation et à la valorisation des filières Label Rouge.

La question

M. Yannick Monnet alerte Mme la ministre de la culture sur les conséquences des coupes budgétaires importantes envisagées par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2025, en direction du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). L'annonce d'une baisse de 35 % du FSER est un coup dur pour toutes celles et tous ceux qui sont attachés à la vie et aux acquis démocratiques des radios associatives. Alors que le FSER constitue, en moyenne, 40 % des ressources des 750 radios associatives recensées en France, cette mesure pourrait mettre en danger 70 % à 80 % d'entre elles et 800 emplois seraient directement menacés. Leur rôle décisif est pourtant reconnu pour la démocratie, dans la cohésion des territoires et dans la communication sociale de proximité. Donner une voix à celles et ceux qui en sont souvent privés, relayer le travail des acteurs et des élus locaux, faire résonner les initiatives citoyennes locales : ces enjeux essentiels supposent de garantir le pluralisme, la richesse et la diversité et le maillage du paysage radiophonique. En particulier pour les territoires ruraux comme le département de l'Allier, on ne peut que constater la contradiction manifeste d'une telle annonce budgétaire avec les intentions affichées par Mme la ministre il y a quelques semaines, dans le cadre du « Printemps de la Ruralité » et du « Plan Culture et Ruralité ». Ce plan proclamait ainsi que « les radios associatives de proximité jouent un rôle crucial pour la vitalité des territoires ruraux et le renforcement du lien social. Présentes pour trois quarts d'entre elles en milieu rural, elles sont au cœur des tissus associatifs locaux qu'elles participent à mettre en réseau et touchent de nombreux habitants par une programmation culturelle de proximité. Elles font face à des problématiques spécifiques par rapport aux radios en territoires urbains : fragilité des subventions des collectivités locales ; frais plus importants engendrés par la couverture d'un territoire plus étendu (...) ; marché publicitaire plus restreint ». Ces constats aboutissaient à l'annonce de la « création d'un dispositif ciblé sur les radios situées dans les zones France ruralité revitalisation (FRR) et dans les territoires ultramarins, soit près de 220 radios. Cela prendra la forme d'un bonus à partir du fonds de soutien à l'expression radiophonique, représentant un gain moyen de l'ordre de 10 000 euros par radio, au service d'une animation culturelle locale de qualité souvent permise par l'engagement de bénévoles ». Il lui demande si ces annonces sont toujours d'actualité, alors que les mesures du PLF 2025 semblent les contredire.

Réponse

Les radios associatives jouent un rôle essentiel en faveur de la cohésion sociale et du pluralisme. Chaque année, environ 750 d'entre elles bénéficient des aides du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), qui représentent en moyenne 40 % de leurs ressources. Cet attachement a en outre été réaffirmé dans le cadre du Plan Culture Ruralité présenté à l'été 2024 qui prévoit de créer une aide supplémentaire pour les radios associatives situées en zone rurale et en Outre-mer. Cette mesure vise à prendre en compte les difficultés particulières de ces radios et leur permettre de poursuivre et d'amplifier leurs actions au sein de ces territoires. Dès la fin de l'année 2024, chaque radio concernée se verra accorder une majoration d'environ 10 000 euros supplémentaires en moyenne de leur subvention au titre du FSER. Dans un contexte budgétaire contraint, le projet de loi de finances pour 2025 déposé à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2024 prévoyait une baisse des crédits du FSER. Cette situation n'était pas satisfaisante. La ministre de la culture a indiqué qu'elle souhaitait que des solutions soient trouvées lors de l'examen du texte. Le Gouvernement a entendu les préoccupations trans-partisanes exprimées par les parlementaires et les élus locaux et a décidé de déposer un amendement pour rétablir les crédits du FSER à leur niveau de 2024. Les radios locales et associatives pourront ainsi continuer à assurer leur rôle essentiel en faveur du lien social et de la culture de proximité, particulièrement dans les territoires les plus isolés. Cette décision témoigne de l'engagement du ministère de la culture aux côtés des radios associatives.

La question

M. Yannick Monnet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'absence d'obligation faite aux sociétés d'équarrissage privées de permettre aux vétérinaires d'effectuer des autopsies, sur site, dans de bonnes conditions. Le secteur de l'équarrissage est marqué, ces dernières années, par une concentration importante au profit de grandes entreprises et par la disparition du tissu de sociétés d'équarrissage qui maillait autrefois les territoires ruraux, avec des pratiques plus souples et des habitudes de travail plus étroites avec les vétérinaires locaux. Dans ce contexte, il semble que certaines sociétés d'équarrissage ne considèrent plus, aujourd'hui, les activités d'autopsie comme relevant de leur responsabilité et de leurs missions d'entreprise privée. Dans l'état actuel de la législation, aucune contrainte ne leur est imposée pour laisser la possibilité aux vétérinaires ruraux de réaliser ces autopsies dans le clos d'équarrissage, dans des conditions techniques et sanitaires appropriées. Il en va pourtant du bon fonctionnement de l'ensemble de la filière, notamment au plan sanitaire et du maintien d'un « écosystème » favorable aux activités d'élevage aujourd'hui déjà lourdement pénalisées par la disparition de nombreux services de proximité, la fermeture des abattoirs locaux et les difficultés économiques du secteur. Dans la mesure où les sociétés d'équarrissage exercent une véritable mission d'utilité publique, il y a sans doute là une lacune au plan réglementaire qu'il convient de combler. Il lui demande quelles évolutions législatives ou réglementaires sont envisageables afin de remédier à ce problème rendu aujourd'hui d'autant plus aigu par la concentration du secteur de l'équarrissage et par la hausse des préoccupations sanitaires dans les élevages français.

Réponse

Dans le cadre législatif actuel, rien ne permet d'imposer aux sociétés d'équarrissage, opérateurs privés, d'assurer cette mise à disposition et donc a fortiori l'entretien des équipements nécessaires à la réalisation des autopsies dans des conditions de sécurité satisfaisantes. La mission de service public à laquelle il est fait référence est quant à elle bien encadrée réglementairement : ainsi, le code rural et de la pêche maritime impose à l'opérateur retenu dans le cadre de l'attribution des marchés publics de l'équarrissage (articles L. 226-1 à 9 et article R. 226-1 à 15) de collecter et traiter les cadavres d'animaux dont l'enlèvement est obligatoire pour des raisons de salubrité publique. Cette mission de service public ne concerne toutefois que le service de collecte et de traitement des animaux morts, et en aucun cas la réalisation des autopsies pour lesquelles les vétérinaires praticiens, dans le cadre de leur activité libérale, interviennent pour le compte de commanditaires privés. Aucune évolution réglementaire n'est de ce fait prévue pour répondre à cette demande. Des solutions locales, s'appuyant par exemple sur un laboratoire d'analyses vétérinaires public ou privé, peuvent par ailleurs être mises en place ou le sont déjà, pour répondre à cette demande.