Questions

La question

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les raisons d'une absence de valorisation, dans le cadre du diplôme national du brevet (DNB), de la participation des élèves aux sections sportives scolaires. La participation à ces sections sportives scolaires représente pourtant un engagement hebdomadaire de trois heures, hors compétitions. D'autres enseignements facultatifs (chorale, latin, langues et cultures européennes, etc.) ouvrent droit, conformément à l'arrêté du 31 décembre 2015 modifié le 10 avril 2025, à une bonification au DNB par l'ajout des points supérieurs à 10 de la moyenne obtenue dans cet enseignement au total des moyennes du contrôle continu. Ce n'est pas le cas des sections sportives scolaires, créant ainsi une différence de traitement vécue comme une injustice et une inégalité par les élèves concernés. Une pétition a d'ailleurs été déposée à ce sujet sur la plateforme dédiée de l'Assemblée nationale. La pratique sportive des jeunes est régulièrement présentée comme une priorité des politiques publiques. Aussi il lui demande s'il envisage de modifier l'article 7 de l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements au collège afin d'intégrer explicitement les sections sportives scolaires parmi les dispositifs ouvrant droit à une bonification de points au DNB.

La question

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conséquences du projet de décret relatif aux droits d'inscription des étudiants extra-communautaires. Depuis 2019, les frais d'inscription des étudiants étrangers hors Union européenne ont été multipliés par 15 à 17, passant de 170 euros à 2 900 euros en licence et de 250 euros à 3 900 euros en master. La grande majorité des universités, afin de ne pas faire payer le prix fort aux étudiants extracommunautaires, a alors fait le choix d'utiliser au maximum les possibilités d'exonérations prévues par la réglementation. Le projet de décret en question introduirait un plafonnement strict des exonérations de droits d'inscription, obligeant ainsi les universités à appliquer à l'immense majorité de leurs étudiants étrangers les montants différenciés des droits d'inscription. Outre que cette mesure vient en contradiction frontale avec le principe d'autonomie des universités (principe largement promu par ailleurs), elle s'ajouterait à la suppression des aides au logement pour les étudiants extra-communautaires (inscrite dans la loi de finances pour 2026) et au doublement du montant du timbre fiscal exigé pour l'obtention d'un titre de séjour étudiant, passé de 75 à 150 euros. Cette mesure, en organisant une sélection par l'argent et en réservant l'accès à l'université française aux seules familles les plus riches, serait profondément discriminatoire et contraire aux valeurs d'ouverture du service public de l'enseignement, a fortiori envers une population étudiante déjà particulièrement vulnérable. Cette mesure s'inscrit dans une logique purement économique de l'enseignement supérieur, voyant les étudiants extra-communautaires et les frais d'inscription comme une ressource supplémentaire pour pallier le manque de moyens alloués à l'université. On peut également supposer qu'elle prépare la hausse généralisée des frais d'inscription pour tous les étudiants. Ce projet de décret interroge ainsi profondément le sens même des missions de service public de l'enseignement supérieur. En restreignant les leviers d'accueil et d'accompagnement des étudiants internationaux, il porte atteinte à l'universalité du modèle universitaire français fondé sur l'accessibilité et la coopération internationale, à l'inverse des critères de « préférence nationale ». M. le député attire par ailleurs l'attention de M. le ministre sur les conséquences concrètes de ce projet de décret pour l'université Clermont Auvergne (UCA), qui accueille chaque année 4 500 à 5 000 étudiants internationaux (soit 13 % à 14 % de ses effectifs), très majoritairement en master, doctorat et formations de techniciens et d'ingénieurs. Près de 70 % de ces étudiants internationaux sont originaires d'Afrique subsaharienne, du Maghreb et du Moyen-Orient. Une hausse aussi brutale des droits aurait des effets immédiats sur l'attractivité des formations et détournerait de nombreux candidats vers d'autres destinations plus accessibles, au moment même où la France affirme vouloir renforcer son attractivité universitaire. Le dynamisme scientifique de l'UCA s'en trouverait également affecté : les étudiants internationaux représentent la moitié des 1 000 doctorants qui effectuent leurs recherches au sein des laboratoires auvergnats. Réduire leur venue par une barrière financière, c'est affaiblir progressivement les conditions du rayonnement de l'UCA, qui est aujourd'hui dans le « top 20 » des universités françaises. Plus largement, les étudiants internationaux participent à la vitalité des campus, à l'activité économique locale, à la vie culturelle, à l'animation urbaine et au rayonnement des territoires auvergnats. À l'échelle nationale, Campus France estime que leur présence représente un apport net de 1,35 milliards pour l'économie française. De plus, des études scientifiques montrent qu'un euro investi pour un étudiant à l'université en rapporte 3 pour l'économie locale. Dans ce contexte, envoyer un signal de fermeture serait une erreur stratégique majeure. Aussi il lui demande si toutes les conséquences de ce projet de décret ont bien été mesurées et s'il envisage d'y renoncer et d'abroger, plus largement, les droits d'inscription différenciés.

La question

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais excessifs de passage du permis de conduire et du manque d'effectifs parmi les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Des raisons objectives ont conduit, ces dernières années, à un engorgement du processus de passage du permis de conduire : la suppression du service national, la réduction du temps de travail hebdomadaire, la courbe démographique, la hausse de 16 % des inscriptions ces cinq dernières années, auxquelles s'ajoute l'abaissement à 17 ans de l'âge du permis depuis le 1er janvier 2024. Avec la stagnation, dans le même temps, du taux de réussite (de l'ordre de 55 %) et du nombre d'inspecteurs, les délais d'attente pour l'examen du permis de conduire sont en forte augmentation et dépassent largement le délai de 45 jours pourtant fixé par la loi de 2015, dite « loi Macron » : ce délai a doublé entre 2019 et 2025, passant de 40 à 80 jours en moyenne. Cette moyenne cache par ailleurs de fortes disparités, des délais de 8 mois étant parfois observés dans les grandes villes et en Île-de-France. Ces délais importants conduisent les candidats, pour ne pas « perdre la main », à prendre des heures de conduite supplémentaires facturées généralement de 50 à 60 euros, augmentant ainsi mécaniquement le coût d'obtention déjà élevé du permis de conduire. Pire, pour celles et ceux qui n'en ont pas les moyens, la tentation est forte de prendre le volant avec des proches, en toute illégalité et en contradiction totale avec les exigences de sécurité routière. Dans les territoires ruraux comme l'Allier, où la mobilité des jeunes est un impératif quotidien (notamment pour la recherche et l'exercice d'un emploi), la problématique est d'autant plus aigüe. Il est globalement admis qu'une augmentation de 10 à 15 % des effectifs d'inspecteurs du permis de conduire permettrait de faire face à la situation ; les syndicats revendiquent ainsi la création de 150 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et de 20 délégués du permis de conduire et de la sécurité routière. Le coût correspondant est évalué à 8 millions d'euros sur le budget de l'État, soit une somme dérisoire au regard de la problématique qu'elle permettrait de résoudre et qui relève à la fois de la sécurité routière, de la jeunesse et de l'emploi. Le transfert à la sphère privée de missions réservées au service public du permis de conduire serait une erreur majeure : la privatisation de l'examen du code de la route a ainsi montré tout le danger d'une telle évolution, avec des fraudes massives s'étant traduites, par exemple, par l'annulation de 7 000 examens en 2024 (sur la base de contrôles) et la fermeture de 83 centres agréés. Aussi il lui demande s'il envisage de recruter ces inspecteurs et délégués supplémentaires afin de résorber une situation devenue intenable dans de nombreux départements.

Réponse

Conscient des difficultés d'accès à l'examen du permis de conduire, le Gouvernement a réalisé plus de 80 000 places d'examens supplémentaires au second semestre 2025 et poursuit les recrutements d'inspecteurs avec 80 postes au concours en 2026. Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension. Dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi a été instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places. Des inspecteurs retraités sont également mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. Votre département, où le délai médian est de 60 jours, ne fait pas l'objet de ce suivi renforcé. Les autres indicateurs relatifs au permis de conduire dans l'Allier sont suivis attentivement : le taux de réussite annualisé pour le mois de janvier 2026 s'élève à 70,72 %, soit un niveau supérieur au taux moyen national (59,93 %) et régional (61,79 %) ; le ratio réel formateur s'établit à 6,4, un chiffre inférieur à la moyenne nationale (6,7) et régionale (7,2). Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

La question

M. Yannick Monnet attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les inquiétudes des formateurs indépendants face à ce qu'ils considèrent comme une dérive de la certification Qualiopi, mettant en danger la pérennité même de leur activité professionnelle. Si le compte personnel de formation (CPF) constitue une réelle opportunité permettant à chaque individu de choisir sa formation, son organisme de formation ou son formateur indépendant en fonction de ses besoins, il a également créé un effet d'aubaine induisant la création d'une multitude d'organismes de formation, sans formateurs. Les certifications Qualiopi payées par ces organismes leur permettent, sans pour autant disposer de formateurs en interne, de constituer des « vitrines administratives virtuelles ». Dans le même temps, des formateurs indépendants exerçant leur activité depuis de nombreuses années renoncent à obtenir la certification Qualiopi au regard du coût de la démarche et de la lourdeur administrative correspondante. Ils se trouvent au final contraints de passer par des entreprises de portage salarial, ou de passer par ces organismes « certifiés » qui au passage amputent leur chiffre d'affaires de 30 % à 60 %, aboutissant à une certaine forme « d'ubérisation » du métier de formateur. Des formateurs indépendants considèrent ainsi que le label Qualiopi ne représente plus un gage ou une garantie de qualité ni pour les formateurs ni pour les formés, mais plutôt l'opportunité pour un certain nombre d'acteurs de capter les bénéfices du CPF, a fortiori avec des formations relevant davantage du développement personnel ou de la psychologie, que de la formation professionnelle à proprement parler. Cette situation est d'autant plus problématique dans les territoires ruraux, où des formateurs indépendants exerçant depuis de nombreuses années, connaissant parfaitement le territoire et le bassin d'emploi et disposant de compétences parfois uniques localement, se trouvent aujourd'hui en difficulté. Elle amène un certain nombre d'entre eux à demander l'exemption des micro-entreprises de la norme Qualiopi, l'exclusion du « coaching » d'un financement par le CPF, ou encore l'obligation pour les organismes certifiés Qualiopi de disposer d'un nombre minimum de formateurs dans leur passe salariale permanente. Aussi il lui demande son appréciation sur ces propositions et les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour répondre aux préoccupations des formateurs indépendants.

Réponse

Depuis le 1er avril 2024, de nouvelles règles s'appliquent au recours à la sous-traitance, dans le cadre des formations éligibles au Compte personnel de formation (CPF). Ces mesures visent à lutter contre la fraude, renforcer la qualité des formations pour les bénéficiaires et inciter à la transparence des acteurs du secteur. Les organismes référencés sur Mon Compte Formation sont désormais responsables de la conformité de leurs sous-traitants. Toutes les pratiques commerciales d'un sous-traitant sont soumises aux mêmes conditions que celles de l'organisme de formation donneur d'ordre. Par ailleurs, le chiffre d'affaires qu'un organisme de formation peut sous-traiter est désormais limité à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel réalisé sur Mon Compte Formation. Ce pourcentage est fixé par arrêté et a été établi à 80 %. Ainsi, il ne peut plus exister de simples organismes « coquilles vides » se limitant à sous-traiter l'intégralité de leur activité. Plusieurs mesures de simplification et de régulation des actions de formation ont également été récemment adoptées et une réflexion est en cours pour modifier le référentiel Qualiopi, afin de simplifier les démarches administratives des organismes de formation portés par les indépendants et de prendre en compte leurs spécificités. Ainsi, le décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025 prévoit un allégement des formalités pour les micro-entrepreneurs et le renforcement des pièces exigées pour les autres organismes. Concernant l'évolution du référentiel Qualiopi, les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du travail et des solidarités ont établi un plan d'action en matière de régulation de la qualité et de la lutte contre la fraude dans le champ de la formation professionnelle. Il s'agit notamment d'intégrer de nouveaux indicateurs à Qualiopi, notamment pour les formations en apprentissage, mais également de renforcer les modalités des audits qualité de Qualiopi afin justement de s'assurer que la certification est accordée à un organisme de formation portant de réelles actions de formation. Ces modifications s'inscrivent dans une réflexion globale qui a été menée avec l'ensemble des acteurs de la formation professionnelle, dont des représentants des organismes de formations (syndicat des consultants formateurs indépendants, syndicats nationaux des organismes de formation, acteurs de la compétence) lors de groupes de travail qui se sont tenus fin 2024.Enfin, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, présenté en Conseil des minsitres le 14 octobre 2025 et en cours d'examen à l'Assemblée nationale, vise notamment à renforcer la lutte contre les dérives constatées et les effets d'aubaine en matière de formation professionnelle.

La question

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation financière des établissements d'enseignement agricole privé regroupés au sein du CNEAP (Conseil national de l'enseignement agricole privé). Nombre de ces établissements rencontrent actuellement des difficultés financières sérieuses pouvant conduire à des fermetures, des placements en redressement judiciaire ou des choix budgétaires douloureux menaçant leur pérennité. L'augmentation des charges (énergie, alimentation entre autres) et une révision de la base de calcul du financement par l'État dans le protocole 2022-2026, sont pointées du doigt pour expliquer l'aggravation de ces difficultés. Le CNEAP conteste ce protocole 2022-2026 (qui selon lui ne respecte plus la loi du 3 décembre 1984, dite loi Rocard) et l'absence de « clause de revoyure », au point d'engager aujourd'hui une procédure contentieuse avec l'État. Aussi il lui demande son appréciation de la situation et les mesures qu'elle compte prendre pour assurer la pérennité de ces établissements dont le rôle est reconnu dans le maillage du territoire et le tissu économique local.

Réponse

Le Gouvernement mesure l'engagement du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) qui, fort de 44 000 jeunes en formation de la 4ème au brevet de technicien supérieur et de 11 000 apprentis, occupe une place centrale au sein de l'enseignement agricole. Le 10 janvier 2025, la ministre chargée de l'agriculture a visité le lycée Giel Don Bosco et a pu constater très concrètement, à cette occasion, l'engagement des équipes éducatives et la motivation des élèves au service de l'agriculture française. Au nom des 173 associations de lycées agricoles privés sous contrat, le CNEAP a formé un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 13 novembre 2024 fixant au titre de l'année civile 2024 le montant de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le Gouvernement a accepté la demande du CNEAP de réunir la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du CRPM, dont la première réunion se tiendra dans les semaines à venir. En outre, les services du ministère chargé de l'agriculture demeurent en contact régulier avec la fédération, afin de trouver rapidement une solution collective et pérenne destinée à préserver la qualité des enseignements délivrés dans les établissements du CNEAP et à garantir le lien de confiance entre l'État et la fédération.