Questions

La question

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de décret, actuellement soumis à avis du public, relatif à l'évaluation environnementale et aux critères de soumission à la Commission nationale du débat public (CNDP). Ce projet de décret envisage, dans son article premier, de soustraire de la compétence de la CNDP les projets de lignes électriques souterraines, y compris d'une tension supérieure à 400 kV. Il semble que cette mesure soit guidée par l'objectif de maintenir hors du champ de compétences de la CNDP la création de datacenters (centres de données) qui ne figurent pas aujourd'hui dans la liste des projets relevant de la CNDP, mais dont l'alimentation électrique rend nécessaire un raccordement au réseau très haute tension de RTE de 400 kV. M. le député note tout d'abord qu'au regard de leurs forts enjeux socio-économiques et de leur impact significatif sur l'environnement ou l'aménagement du territoire, les datacenters auraient à son sens vocation à rejoindre la liste des projets soumis à consultation de la CNDP. Il semble en effet incompréhensible de maintenir cette exclusion en y ajoutant, de manière conjointe et consécutive, l'exclusion de leur alimentation électrique. Par ailleurs, il interroge Mme la ministre sur les conséquences de ce projet de décret pour les lignes sous-marines et les raccordements électriques des parcs éoliens en mer, qui sembleraient également exclues, de fait, de la compétence de la CNDP. Le cas échéant, il alerte sur cette contradiction, alors que de telles lignes ont de toute évidence des conséquences socio-économiques et environnementales qui justifient la saisine de la CNDP. Dès lors, il l'interroge sur la compatibilité de ce projet de décret avec l'article L. 121-1 du code de l'environnement et avec l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Réponse

Le décret du 2 mars 2026 a procédé à un ajustement ciblé du champ de saisine obligatoire de la Commission nationale du débat public, sans remettre en cause les exigences de participation du public prévues par le code de l'environnement. Cet ajustement repose sur le fait que les lignes de tension supérieure ou égale à 400 kV et d'une longueur souterraine supérieure à 10 km peuvent cesser de relever de la saisine de droit de la CNDP dès lors que ces ouvrages ne présentent pas, en eux-mêmes, de forts enjeux socio-économiques et environnementaux. Dans cette logique, le décret n'a ni pour objet ni pour effet de soustraire par principe les data centers à toute participation du public, par ailleurs relativement peu concernés par des liaisons souterraines de tension 400 kV et de longueur supérieure à 10 km. Il distingue le projet principal des ouvrages de raccordement qui lui sont associés : le seul fait qu'un centre de données nécessite une alimentation électrique en très haute tension sur plus de 10 km ne suffit pas à conférer, par lui-même, au raccordement souterrain les caractéristiques justifiant une saisine automatique de la CNDP. Les projets concernés demeurent, selon leurs caractéristiques, soumis aux procédures de droit commun en matière d'évaluation environnementale, d'autorisations et d'information du public. S'agissant des liaisons sous-marines, notamment des raccordements de l'éolien en mer, la portée du décret doit également être relativisée. De nombreux projets ont déjà donné lieu à une concertation sous l'égide de la CNDP, soit à l'échelle des projets, soit dans le cadre de la planification maritime. En outre, pour les autres liaisons marines susceptibles de présenter des enjeux particuliers, la saisine volontaire de la CNDP demeure possible lorsque l'importance du projet ou son contexte local le justifie. Le Gouvernement estime ainsi que les évolutions retenues ne méconnaissent ni l'article L. 121-1 du code de l'environnement ni le principe de non-régression, dès lors qu'elles reposent sur la nature propre de ces ouvrages, sur leurs incidences une fois réalisés et sur le maintien de garanties procédurales adaptées.

La question

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conditions de rachat, par EDF, de l'énergie photovoltaïque produite par les particuliers. Lors de la mise en service de l'installation, un certain nombre de kWh sont injectés dans le réseau électrique et non rémunérés par EDF jusqu'à ce que le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL) atteste officiellement de la conformité de l'installation électrique. Pendant cette période, qui peut s'élever à quelques semaines voire quelques mois, l'électricité est donc récupérée « gratuitement » par EDF, sans rémunération du producteur pour qui le manque à gagner s'élève à quelques dizaines, parfois quelques centaines d'euros selon le délai de validation par le CONSUEL qui ne dépend pas de lui. Outre une forme d'injustice, vécue comme telle, on peut également s'interroger sur le gain global que représente ce système pour EDF, au plan national, si on cumule l'ensemble des mises en service d'installations photovoltaïques chez les particuliers chaque année. Aussi il lui demande si des corrections peuvent être apportées à ce système et s'il envisage de les mettre en œuvre.

La question

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les professionnels du bâtiment avec le dispositif de la responsabilité élargie du producteur (REP) censé permettre, depuis mai 2023, la reprise et le recyclage des déchets de chantier. Les acteurs du secteur dénoncent « un service quasi-inexistant », alors que des centaines de milliers d'entreprises du bâtiment paient une taxe sur les produits et matériaux utilisés. Ainsi, aucune amélioration significative n'est aujourd'hui observée dans les performances de collecte, tant pour les déchets de catégorie 1 (gravats, tuiles, béton) que pour ceux de catégorie 2 (bois, métal, plâtre, menuiserie). Par ailleurs, les pratiques des éco-organismes en charge du dispositif sont contestées, notamment quant aux hausses de tarifs imposées de manière intempestive et non argumentées. Devant les protestations exprimées par les professionnels du bâtiment, un « moratoire » et une « refondation » du dispositif ont récemment été annoncés par le Gouvernement, mais la crainte subsiste que cette refondation soit superficielle sans résoudre le fond des problématiques posées. Aussi il lui demande quelles mesures fondamentales elle compte prendre pour assurer une véritable efficacité d'un système (dont le principe n'est, du reste, nullement remis en cause par la profession) et pour assurer une totale transparence sur le montant et l'utilisation des éco-contributions perçues par les éco-organismes.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consistait à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le deuxième objectif consistait à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en œuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. En effet, cette filière REP est jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C'est pourquoi, le 20 mars dernier, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé la refondation de cette filière. La concertation autour de cette refondation a été riche. Une étape a été franchie le 21 juillet lors d'une réunion avec l'ensemble des parties prenantes autour de la ministre, pour partager les orientations qui permettront de réduire significativement les coûts de la filière et assurer sa soutenabilité. Ces orientations visent aussi à simplifier et à donner plus de lisibilité, pour tous les acteurs. Elles doivent maintenant être précisées et déclinées. Les questions relatives au maillage, au délai de prévenance des barèmes des éco-organismes et à la notion de producteur feront parties du sujet abordés. Ce travail est conduit sous l'égide de président de l'organisme coordonnateur des éco-organismes qui a reçu mandat de la ministre. Il doit prendre fin en septembre. Il permettra ensuite de réviser le cahier des charges des éco-organismes. Sans attendre l'aboutissement de la révision au fond de la REP, certaines mesures qui devaient s'appliquées en janvier 2025 sont gelées. Ce moratoire a été présenté lors de la réunion du 21 juillet. Un projet d'arrêté le formalisant a été mis en consultation le 26 août.

La question

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les interdictions visant les spectacles itinérants avec animaux sauvages et la situation particulière des voleries et spectacles de fauconnerie. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoit, dans son article 46, l'interdiction « d'acquérir, de commercialiser et de faire se reproduire des animaux appartenant aux espèces non domestiques en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants ». Cette interdiction visait, selon les instigateurs de la loi, les circassiens et leurs animaux. Une précision a été apportée en commission mixte paritaire, indiquant clairement que « les voleries ne sauraient être concernées par l'interdiction de détention des animaux sauvages, dans la mesure où les spectacles de fauconniers ne relèvent pas de l'itinérance ». Lors de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire au Sénat, la rapporteure avait répété, avec l'accord du Gouvernement, que « les voleries ne relèvent pas de l'interdiction prévue ». Le rapport d'information n° 686 (2022-2023) déposé le 7 juin 2023 au Sénat sur l'application de cette loi identifie clairement le besoin de formaliser davantage le cas des spectacles de fauconnerie, par deux recommandations (sur 16) qui les concernent directement : recommandation n° 8 : « Exempter clairement les voleries des interdictions visant les spectacles itinérants avec animaux sauvages en définissant pour elles un régime spécifique - soit en modifiant l'arrêté du 25 mars 2004 relatif aux zoos, soit, de préférence, en prenant un arrêté spécifique à cette activité » ; recommandation n° 9 : « Donner rapidement un horizon clair aux voleries, qui vivent aujourd'hui dans l'incertitude, en leur permettant d'exercer leur activité en dehors de leur point fixe sur des périodes d'au moins sept jours consécutifs et en accompagnant la création de points fixes pour multiplier les solutions temporaires d'hébergement ». Il lui demande quelle suite elle envisage de donner à ces recommandations et quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour donner un cadre clair et incontestable aux organisateurs de spectacles de rapaces en vol libre.

Réponse

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les humains, a interdit, en son article 46, "d'acquérir, de commercialiser et de faire se reproduire des animaux appartenant aux espèces non domestiques en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants". Le Gouvernement a conscience que les oiseaux présents au sein des voleries mobiles constituent un cas particulier. En effet, ceux-ci ne participent que ponctuellement à des spectacles et retournent par la suite en établissement fixe. C'est pourquoi les parlementaires ont considéré, pour l'application de la loi, que les voleries mobiles n'étaient pas des établissements itinérants. En conséquence et en se basant sur le rapport de la commission mixte paritaire, le Gouvernement entend exclure les voleries mobiles du champ d'application de la loi précitée.Un arrêté en projet permettra de fixer les règles de fonctionnement des voleries mobiles (nécessité d'avoir un lieu fixe, durée de présentation à l'extérieur autorisée, conditions de présentation des oiseaux à l'extérieur, etc.).

La question

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les crédits du Pacte pour la haie. Dans le département de l'Allier, où le bocage bourbonnais constitue à la fois une fierté et une spécificité paysagère, les multiples services apportés par les haies sont largement documentés, en matière de stockage du carbone, de production de bois énergie, d'avantages agronomiques, d'adaptation au changement climatique, ou encore de biodiversité. L'objectif affiché de replanter 50 000 km de haies en France d'ici 2030 visait, dans le « Pacte pour la haie » présenté par les ministres Marc Fesneau et Sarah El Haïry en fin d'année 2023, à inverser la tendance à la destruction et à la dégradation des haies observée depuis une cinquantaine d'années. Les appels à projet engagés dans le cadre de ce pacte ont rencontré un franc succès, la totalité de l'enveloppe ayant été consommée pour 2024. Or le projet de loi de finances pour 2025 envisage une baisse de 72 % des crédits de paiement de l'action 29.01 (Plan Haies), qui passerait de 110 millions à 30 millions d'euros, donnant un coup d'arrêt à un programme dont l'utilité est pourtant unanimement reconnue. Il semble incohérent de diviser l'enveloppe par 3 ou 4, à peine 18 mois après la mise en place de ce dispositif, a fortiori s'agissant d'une politique publique qui fonctionne. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre, si ces baisses de crédits sont entérinées, pour poursuivre une action publique forte en faveur du maintien et de la régénération du réseau de haies national.

Réponse

Les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique accordent une attention toute particulière aux infrastructures agro-écologiques, dont font partie les haies et les alignements d'arbres intraparcellaires. Ce sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, la nature et aux sociétés humaines : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial, etc. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis envrionnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture et la forêt face aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie inscrit dans le cadre de la planification écologique en septembre 2023, s'inscrivant dans la planification écologique, un engagement de l'État dans la durée de manière à fédérer et engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies (plantation en particulier) s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certains nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas ou peu de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. Ainsi, conformément au pacte, le Gouvernement a triplé le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune destiné aux agriculteurs qui gèrent durablement les haies, et qui est passé de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. De plus, l'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture crée un régime de déclaration et d'autorisation unique pour encadrer les arrachages et replantations de haies sur le territoire. Il s'agit d'un régime protecteur pour la haie, en ce qu'il crée un cadre plus simple et harmonisé d'application des réglementations existant aujourd'hui et qui s'appliquent sur les projets concernant des haies. Un guichet unique d'information et d'instruction de cette procédure, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs, et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

La question

M. Yannick Monnet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'afflux massif de projets agrivoltaïques actuellement observé dans le département de l'Allier. Fin 2023, 53 projets de centrales photovoltaïques au sol étaient en cours d'instruction, 27 autorisés non construits et 18 en service. Au regard des enquêtes publiques réalisées et du nombre de rapports de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAE), il apparaît qu'un nombre encore plus important de projets a été déposé en 2024, notamment de manière précipitée afin de ne pas être soumis aux contraintes du décret du 9 avril 2024 (en particulier, l'avis conforme de la CDPENAF, les modalités de suivis et de contrôles de la production agricole, les sanctions ainsi que les obligations de démantèlement et leur garantie financière). Dans un avis du 10 septembre 2024, la MRAE d'Auvergne-Rhône-Alpes affirme que « le nombre croissant de projets de parcs photovoltaïques au sol dans le département de l'Allier conduit à devoir s'interroger sur les possibles effets cumulés à une autre échelle, celle du département, notamment sur la consommation d'espaces fonciers agricoles, les continuités écologiques et la biodiversité et le paysage ». Le Conseil national de protection de la nature (CNPN), dans une autosaisine du 19 juin 2024 (délibération n° 2024-16) s'inquiète quant à lui du « déploiement très rapide et non coordonné à l'échelle des territoires du photovoltaïque au sol en raison des impacts que ces projets ont sur la biodiversité », formulant 21 recommandations en la matière. Or le département de l'Allier est aujourd'hui le théâtre d'une campagne massive et très offensive des développeurs énergétiques pour trouver de nouveaux terrains : réseaux sociaux, QR-code sur mousseline alimentaire dans des boulangeries, présence dans les salons et évènementiels agricoles, messages Youtube, publicités récurrentes sur des réseaux sociaux professionnels, démarchage téléphonique intensif auprès des agriculteurs... Alors que les projets actuels laissent espérer des revenus parfois 30 fois supérieurs aux revenus agricoles pour les propriétaires fonciers, des dérives d'opportunités risquent de sacrifier des milliers d'hectares de terres agricoles pour plusieurs décennies, tout en modifiant profondément les paysages régionaux et en décrédibilisant les projets vertueux et raisonnés. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour favoriser un agrivoltaïsme intelligent, valorisant des sites déjà artificialisés (urbains, ZAC, parkings) et pour que l'indispensable développement du mix énergétique décarboné ne se fasse pas au détriment de la qualité de vie des habitants des territoires ruraux, de la production agricole, des paysages et de la biodiversité.

Réponse

La loi d'accélération des énergies renouvelables (APER) du 10 mars 2023 prévoit de nombreuses dispositions permettant de développer le photovoltaïque en conciliation avec les autres enjeux du territoire. Elle vient ainsi définir des obligations de solarisation des espaces anthropisés mais vient également encadrer le développement de projets photovoltaïques sur des terrains agricoles. En ce sens, la loi facilite l'installation de panneaux solaires sur des terrains déjà artificialisés tels que les bordures des routes, d'autoroutes, de voies ferrées et fluviales, les friches en bordure du littoral et les parkings extérieurs existants de plus de 1 500 m2. En complément de ces mesures, la loi APER complète également les dispositions déjà en place, telles que celles de l'article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, qui instaure l'obligation d'installer des panneaux photovoltaïques en toiture, ou des toits végétalisés, sur les bâtiments commerciaux, industriels et tertiaires. Afin de concilier les enjeux de souveraineté alimentaire et de production d'énergies renouvelables et de préserver le foncier agricole, l'article 54 de la loi APER a posé un cadre pour le développement des installations photovoltaïques dans les espaces agricoles, naturels et forestiers. La loi APER distingue ainsi les projets agrivoltaïques, apportant un service direct à l'activité agricole, des projets photovoltaïques compatibles avec une activité agricole, pastorale ou forestière. Les projets agrivoltaïques doivent ainsi apporter un bénéfice à l'installation agricole, en apportant directement à la parcelle agricole au moins l'un des services suivants : une amélioration du potentiel et de l'impact agronomique, l'adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas, ou l'amélioration du bien-être animal. Hors agrivoltaïsme, les installations photovoltaïques au sol ne pourront, quant à elles, se développer que sur des terrains identifiés dans un document-cadre départemental pris sur proposition de la chambre d'agriculture et après consultation de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Ce document-cadre identifiera notamment les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installations photovoltaïques au sol, au sein desquelles pourront seulement être identifiés des sols réputés incultes ou non exploités depuis le 11 mars 2013. De plus, les installations solaires ne sont pas autorisées dans les zones forestières lorsqu'elles nécessitent un défrichement de plus de 25 hectares. Le décret d'application de l'article 54 publié le 9 avril 2024 définit les modalités d'élaboration de ce document-cadre et apporte des précisions sur les terrains pouvant y être identifiés. L'ensemble de ces dispositions vise, d'une part, à favoriser le développement d'installations photovoltaïques sur des surfaces déjà anthropisées et d'autre part, à encadrer le développement d'installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels et forestiers. Le Gouvernement apporte la plus grande attention à la mise en œuvre de ce cadre réglementaire qui permettra le développement de projets vertueux sans compromettre la capacité de production agricole.