Questions

Réponse

TAXE ZUCMAN Mme la présidente . La parole est à M. Yannick Monnet. M. Yannick Monnet . En février, l'Assemblée votait, grâce aux seules voix de la gauche, une proposition de loi instaurant une taxe de 2 % sur le patrimoine des plus riches, communément appelée « taxe Zucman ». (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) La semaine dernière, lors de l'examen du texte au Sénat, le camp présidentiel et la droite ont uni leurs voix pour le rejeter. De quoi s'agit-il ? De s'assurer que les personnes dont le patrimoine est supérieur à 100 millions d'euros s'acquittent d'un impôt représentant au moins 2 % de leur fortune. La taxe concernerait les 4 000 contribuables les plus riches de notre pays, soit 0,01 % de la population, et rapporterait 15 à 20 milliards d'euros à l'État. Pourtant, le gouvernement, bien qu'il recherche désespérément 40 milliards, s'est férocement battu contre cette mesure, préférant une taxe à 0,5 % excluant les biens professionnels estimée quarante fois moins rentable. Monsieur le ministre de l'économie, je vous mets en garde : en défendant ainsi coûte que coûte les ultrariches, vous fragilisez la République. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) Le consentement à la progressivité de l'impôt en est un des fondements puisque ce principe permet de mieux répartir les richesses. Vous préférez récupérer 40 milliards d'euros en supprimant des moyens à la santé, à l'éducation, à la justice, à la police ou aux collectivités locales au lieu de mettre à contribution les plus grosses fortunes françaises, dont le patrimoine a pourtant bondi de 200 à 1 200 milliards d'euros au cours des dix dernières années grâce à votre politique fiscale. Et comment pouvez-vous invoquer le risque d'exil des grandes fortunes alors que toutes les études démontrent qu'il n'existe pas ? M. Stéphane Vojetta . C'est faux ! M. Yannick Monnet . Pourquoi refuser ainsi de verser la plus petite goutte de justice sociale dans un océan d'austérité, quitte à fracturer durablement le pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS. - M. Dominique Potier applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Une proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des plus riches a effectivement été rejetée par le Sénat. Elle ne répondait pas aux objectifs du gouvernement, qui cherche à garantir l'attractivité de la France en matière d'investissement afin de développer l'économie nationale. Je n'ai pas exactement les mêmes chiffres que vous sur le nouvel impôt qui était proposé et dont nous considérons qu'il aurait pu concerner 2 000 personnes pour un rendement cinq fois supérieur à celui de l'ISF, payé par 350 000 contribuables. Il est par ailleurs probable que cet impôt aurait été considéré comme inconstitutionnel. Avec intérêt, j'écoute les commentaires et je lis les tribunes affirmant que des études établissent qu'un tel impôt n'aurait pas d'effet sur l'expatriation. Mais comme aucune taxe de ce type n'a jamais été mise en place dans aucun pays, je ne sais pas bien sur quoi se fondent ces études. En revanche, nous avons vu, les deux fois où un impôt sur la fortune a été instauré en France, que les gros patrimoines étaient mobiles. De plus, cette mobilité est encore plus facile à organiser dans le monde actuel. M. Loïc Prud'homme . Vous êtes juge et partie ! M. Éric Lombard, ministre . Par ailleurs, une imposition à hauteur de 2 % du patrimoine obligerait les entreprises qui se développent soit à verser des dividendes importants soit à céder des parts, deux options qui ne nous paraissent pas souhaitables. Je partage toutefois vos préoccupations et, au sein de l'OCDE, nous travaillons sur un impôt minimum sur le patrimoine dans le cadre de ce qu'on appelle le pilier 2. L'OCDE a approuvé une première étape, qui porte sur un impôt minimal pour les entreprises, et nous continuons à soutenir des réflexions au sein de cette organisation. En effet, ce n'est que partagées par les pays de l'OCDE que des taxations du patrimoine pourront avoir un avenir. En revanche, dans l'environnement actuel, il nous semble préférable de maintenir les impôts au niveau que nous connaissons pour faire revenir les investissements dans notre pays. C'est ce que nous faisons avec la flat tax et avec la fin de l'ISF. (M. Paul Midy applaudit.)

La question

M. Yannick Monnet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse significative, depuis le 1er janvier 2025, du taux de TVA applicable aux équipements de protection individuelle (EPI) et ses répercussions plus particulièrement pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Pour rappel, un taux réduit de 5,5 % avait été instauré en mai 2020, dans un contexte de crise sanitaire, afin de favoriser l'accès à ces équipements essentiels. La fin de cette mesure exceptionnelle au 31 décembre 2024 a marqué le retour au taux normal de TVA de 20 %. Dans le secteur médico-social, ces équipements concernent spécifiquement les gants à usage unique, les gants de toilette molletonnés, les gels hydroalcooliques, les masques, les charlottes, les surchaussures, les combinaisons, etc. Il n'est aujourd'hui plus à démontrer à quel point ces produits sont incontournables pour minimiser les risques de contamination entre professionnels et patients ou résidents, ils demeurent indispensables dans le fonctionnement quotidien des établissements, particulièrement en période de circulation de la grippe et autres virus respiratoires. Or aujourd'hui, 85 % des Ehpad publics sont déficitaires, le déficit cumulé étant estimé à 1,3 milliard d'euros. Cette hausse va donc creuser encore un peu plus l'abîme financier et ajouter encore au mal-être des professionnels qui se sentent une fois de plus abandonnés. Il lui demande quelle disposition il envisage de prendre afin de soutenir les Ehpad publics face à cette nouvelle charge financière.

Réponse

Dans le contexte de crise sanitaire du printemps 2020, le législateur a procédé à une baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux masques, tenues de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation de la Covid-19. Cette mesure issue de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 a été codifiée aux K bis et K ter de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). Cette mesure, qui devait initialement s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2021, a été exceptionnellement prorogée à deux reprises, dont la dernière par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, jusqu'au 31 décembre 2024. Ainsi, depuis le 1er janvier 2025 les équipements de protection individuelle sont passibles du taux normal de la TVA. Si le droit européen régissant la TVA (directive n° 2006/112/CE relative au système commun de la TVA) offre la faculté aux États membres de l'UE d'appliquer une exonération avec droit à déduction ou un taux réduit pour ces équipements, il a en effet été fait le choix de ne plus faire usage de cette faculté dans la mesure où l'application du taux réduit de la TVA s'inscrivait dans le contexte exceptionnel de leur très haut niveau de prix lors de la survenance de la pandémie. Outre le retour des prix à leur niveau normal, la stabilisation de la situation sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 ne nécessite plus la prise de mesures exceptionnelles. Au demeurant, l'expérience montre que les baisses de taux de la TVA sont des outils peu efficaces pour la mise en œuvre des politiques publiques dès lors qu'elles ne sont que très marginalement répercutées sur le prix final payé par le client et que les principes du droit européen régissant cette taxe – notamment son principe de neutralité – ne tolèrent pas leur ciblage en faveur de certains types de consommateurs. Pour l'ensemble de ces raisons, et sans méconnaître les légitimes préoccupations dont vous vous faites l'écho, le Gouvernement n'envisage pas une baisse du taux de la TVA applicable aux équipements de protection individuelle. Une telle mesure, comme plus généralement toute baisse du taux de la TVA, constituerait également un mauvais signal pour le rétablissement de nos finances publiques. Cela étant, au cours des dernières années, il s'est largement mobilisé en faveur des EHPAD publics confrontés à des difficultés financières, notamment en signant le 13 juillet 2020 les accords du Ségur de la santé qui ont prévu l'allocation de 8,2 Mds€ pour la revalorisation des métiers des établissements de santé et des EHPAD et l'attractivité de l'hôpital public. Plus récemment, en 2023, un soutien exceptionnel de 100 M€ a été apporté aux agences régionales de santé (ARS) afin de venir en aide financièrement aux EHPAD publics situés sur le ressort de leur territoire. Enfin, la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale a créé un fond d'urgence de 300 M€ destiné à soutenir ces mêmes établissements en situation de grande difficulté financière.