Questions

La question

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le plafonnement des recettes du Centre national de la fonction publique territoriale, programmé dans le projet de loi de finances pour 2026. Un amendement du Gouvernement, déposé à la surprise générale le 20 janvier 2026, prévoit en effet le maintien du taux de cotisation des collectivités territoriales au CNFPT à 0,9 % de leur masse salariale, mais en même temps un plafonnement des recettes du CNFPT à 397 millions d'euros. Cet amendement, semble-t-il pris sans concertation ni information préalable du président du CNFPT, aurait de graves conséquences : ainsi, les 45 millions d'euros qui constituent l'écart entre les sommes qui seront réellement versées par les collectivités et ce plafond de 397 millions d'euros seraient directement récupérés par l'État. Cette ponction de 45 millions d'euros (10 % du budget global du CNFPT) s'apparenterait ainsi à un prélèvement, par l'État, sur le salaire différé des agents publics territoriaux. À titre d'exemple, ces 45 millions d'euros représentent la création d'un centre de formation pour la police municipale, ou les frais de déplacement du million de stagiaires que forme annuellement le CNFPT, ou encore le budget annuel consacré à la formation des sapeurs-pompiers. Ce détournement de cotisations porterait clairement atteinte au principe de libre administration des collectivités locales, au droit à la formation des agents territoriaux et au principe du paritarisme dans la fonction publique territoriale. À l'heure où les collectivités territoriales se voient confier de nouvelles compétences et doivent répondre aux enjeux de multiples transitions, la formation est un levier essentiel de continuité et d'adaptabilité des services publics locaux. Affaiblir financièrement le CNFPT, c'est compromettre à court terme la capacité des collectivités locales à relever ces défis. Aussi, il lui demande s'il envisage de renoncer à ce plafonnement des recettes du CNFPT dans le PLF 2026 ou, à défaut, quelles mesures il compte mettre en place pour compenser le manque à gagner pour le CNFPT.

Réponse

L'article 135 de la loi de finances pour 2026 plafonne au titre de l'année 2026 à un montant de 396 980 060 euros, l'affectation de la cotisation obligatoire versée par les collectivités locales et certains établissements publics locaux, au bénéfice du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Ce même article plafonne également le produit des impositions de toutes natures affectés à d'autres organismes bénéficiaires. Il s'agit d'une mesure, conjuguée à d'autres, que le Gouvernement estime nécessaire pour contribuer au redressement des finances publiques. Cette mesure respecte pleinement l'autonomie financière et politique des collectivités territoriales. Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2026 901 DC du 19 février dernier, a rappelé que le CNFPT était un établissement public national à caractère administratif, regroupant les collectivités territoriales et certains établissements publics locaux, et qu'il ne constituait ni une collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution, ni un établissement public local. Par ailleurs, il a considéré que les dispositions évoquées par le parlementaire se bornaient à affecter à cet établissement le produit d'une imposition de toute nature dans la limite d'un plafond au titre de l'année 2026. Ainsi, le Conseil Constitutionnel a décidé que cette mesure était conforme à la Constitution. Par communiqué de presse en date du 20 février 2026, le CNFPT a d'ailleurs publiquement pris acte de cette décision. Cela étant, le Gouvernement partage tout comme le parlementaire la nécessité pour les collectivités territoriales d'agir en faveur de la formation des agents publics territoriaux et souligne évidemment l'engagement des élus locaux à garantir la qualité du service rendu à nos concitoyens. À cet égard, la situation financière et bilantielle passée du CNFPT se présente favorablement, de telle sorte que la mesure votée en loi de finances n'est pas de nature à compromettre les missions d'intérêt général du CNFPT. Si, toutefois, des enjeux de soutenabilité directement liés à la mesure considérée devaient émerger en cours de gestion, les services du Gouvernement examineraient alors une solution afin d'y remédier.

La question

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de la future facturation électronique obligatoire, notamment pour les agriculteurs. Le passage à la facturation électronique suppose, pour tous les agriculteurs, qu'ils soient en capacité de recevoir ce type de facture dès septembre 2026 et en capacité d'en émettre en septembre 2027. C'est déjà, en soi, une difficulté pour les agriculteurs (et notamment les plus petits agriculteurs) en recherche d'autonomie sur leur ferme. Mais l'annonce récente, le 15 octobre 2024, d'un abandon du portail public (et gratuit) de facturation par l'État ajoute à l'incompréhension et suscite la colère, chez des agriculteurs qui se considèrent mis devant le fait accompli et abandonnés par la puissance publique : ils n'auront en effet pas d'autre choix que de se tourner vers les plates-formes de dématérialisation partenaires (PDP), qui sont des plates-formes privées et payantes. Les évaluations diffèrent mais selon les chiffres disponibles, le coût unitaire de traitement d'une facture par un opérateur de dématérialisation serait compris entre 0,20 et 1 euro, ce qui est d'autant moins négligeable que le chiffre d'affaires de l'entreprise est faible. Un portail public gratuit, initialement promis, suffirait pourtant pour répondre à l'obligation de facturation électronique et de transmission d'informations à l'administration. Le portail Chorus Pro pourrait remplir cette fonction, à condition que l'ensemble de ses fonctionnalités soient activées. Au-delà du monde agricole, les petites entreprises artisanales et indépendantes sont confrontées à la même problématique. La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) s'est d'ailleurs émue de la situation. Aussi il lui demande de confirmer si la mise en place d'une plate-forme publique et gratuite est toujours d'actualité, ce qui permettrait d'éviter de confier l'intégralité de la facturation électronique au secteur privé et serait de nature à rassurer et accompagner les plus petites entreprises (agricoles ou autres) dans cette transition.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique, qui se déploiera à compter du 1er septembre 2026 en réception pour toutes les entreprises, à la même date, en émission, pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et le 1er septembre 2027, en émission, pour les PME et les très petites entreprises, s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes de dématérialisation partenaire (PDP). Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas créer de portail public de facturation. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. A ce jour, plus de 70 PDP ont obtenu une immatriculation sous réserve des tests techniques de raccordement, avec une diversité de modèles technologiques et commerciaux qui devrait répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation. Cette offre de marché est de nature à sécuriser les entreprises. Dans ce contexte, et alors que les développements nécessaires à la création du PPFpouvaient mettre en risque le calendrier et paraissaient financièrement peu soutenables dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, l'État a privilégié la sécurisation des échéances pour garantir un déploiement dès 2026. Aussi, a-t-il souhaité concentrer son action sur la création d'un cadre commun à tous les acteurs du projet, en assurant la tenue de l'annuaire indispensable aux raccordements entre plateformes, en garantissant des normes d'échange partagées et en pérennisant son rôle de concentrateur des données en provenance des différentes plateformes. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : créer un cadre commun à la généralisation de la facturation électronique dont les bénéfices sont largement documentés (réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur…), mieux comprendre les réalités économiques pour ajuster plus finement les politiques de soutien à l'économie, améliorer les relations avec les entreprises grâce au partage avec elles de leurs données de facturation et de transaction et lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA.