Questions

La question

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la condition de mariage liée à la demande d'une pension de réversion. En effet, il faut avoir été marié avec la personne décédée pour obtenir une pension de retraite de réversion, ce qui exclut les personnes ayant été liées par un Pacs. Or il est à noter l'évolution indiscutable des modes de conjugalité au cours des dernières années : en 2024, l'Insee recensait 247 000 célébrations de mariages pour environ 204 000 Pacs conclus. Alors que la pension de réversion permet chaque mois aux seniors modestes et endeuillés d'améliorer leur pouvoir d'achat, cette évolution a donc pour conséquence que de plus en plus de ces couples ne sont pas financièrement protégés en cas de décès d'un des conjoints. Par ailleurs, un partenaire pacsé n'a pas de droits de succession à acquitter sur les biens que son partenaire lui lègue par testament, le Pacs peut ainsi apparaître comme étant un contrat à géométrie variable. En 2024, un rapport du Conseil d'orientation des retraites - constatant que des situations de vie identiques conduisent à des droits à la réversion très différents (sans que les personnes concernées en soient conscientes) - proposait d'élargir les droits à la réversion aux Pacs, voire aux concubins pour répondre aux évolutions de la conjugalité. L'objectif étant d'étendre le périmètre de l'éligibilité à la réversion afin de rendre similaires les droits à situations de fait identiques entre les différents types de couples. Aussi, il l'interroge sur les dispositions qu'elle compte prendre pour réduire les inégalités concernant les droits à la pension de réversion au regard de l'évolution des modes de conjugalité.

Réponse

La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, reversée, sous certaines conditions, à son conjoint survivant ou ses ex-conjoints survivants. Toutefois, les conditions d'attribution et le montant de la pension de réversion diffèrent selon les régimes et font l'objet de discussions quant à leur adaptation aux modèles familiaux et conjugaux actuels. C'est pourquoi le Gouvernement s'est engagé, dans le cadre des débats sur le projet de loi rectificatif de financement de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites, à mener une réflexion pour étudier les effets des mesures adoptées sur les droits familiaux et conjugaux. Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a ainsi été saisi en mai 2023 afin qu'il analyse à la fois l'impact des mesures adoptées dans le cadre de la réforme des retraites de 2023 en matière de droits familiaux et conjugaux et les pistes envisageables concernant ces droits, compte tenu des évolutions sociétales et des formes de conjugalité. Ces propositions devront toutefois être compatibles avec l'objectif de pérennité financière du système des retraites. Le COR a consacré des réunions de travail sur ce sujet, la dernière en date ayant eu lieu le 20 mars 2025. Le rapport devrait être remis en 2025. La question d'une révision éventuelle des règles de la réversion, fait partie du périmètre de travail des partenaires sociaux dans le cadre de la délégation paritaire permanente, convoquée par le Premier ministre. Les partenaires sociaux ont d'ailleurs organisé le 3 avril 2025 une séance de travail sur le thème des droits familiaux et conjugaux.

La question

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'impact d'une affection de longue durée (ALD) sur les cotisations retraite d'un salarié du secteur privé. En 2021, en France, 12 millions de patients souffraient d'une maladie chronique reconnue dans le cadre du dispositif d'affection de longue durée. Un salarié du secteur privé qui se trouve en arrêt maladie lié à une affection de longue durée bénéficie d'un trimestre validé comme « assimilé » pour une chaque période de 60 jours, donnant droit à des indemnités journalières pour maladie, dans la limite de 4 trimestres par année. Les trimestres qui comprennent un arrêt maladie longue durée sont donc bien comptabilisés dans le calcul de la retraite. Si le trimestre incluant un arrêt longue maladie est validé, les indemnités journalières ne sont en revanche pas prises en compte dans le calcul du salaire annuel moyen pour les salariés relevant du régime général ou les indépendants. Le salaire annuel retenu, en cas d'arrêt de travail prolongé, sera donc inférieur. Par conséquent, un ou plusieurs arrêts de travail liés à une affection de longue durée peuvent impacter le montant de la retraite de base s'ils interviennent durant les années où les revenus du salarié sont les plus élevés, car ces années ne seront pas prises en compte. La situation est différente pour un fonctionnaire pour lequel le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur sa retraite. Malgré une convergence récente, les règles des régimes de retraite publics et privés divergent encore sur certains points. Cela peut conduire à des interrogations sur l'équité de traitement entre les assurés, alors que c'est l'un des objectifs du système de retraite. On peut considérer que cette situation constitue une double peine pour les salariés du privé dont la vie professionnelle a été impactée par la maladie puisque leur retraite en subit encore les effets financiers négatifs. C'est pourquoi il lui demande si des évolutions législatives ou règlementaires sont envisageables afin de réduire cette inégalité qui touche chaque année plus de retraités, du fait du vieillissement de la population.

Réponse

Au régime général, le salaire annuel moyen prend en compte les 25 meilleures années de la carrière pour le calcul de la pension. Sont retenues à ce titre les sommes ayant été soumises à cotisations d'assurance vieillesse et, à titre exceptionnel, les indemnités journalières maternité. En cas d'arrêt maladie, les assurés du régime général peuvent bénéficier d'Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), équivalentes à 50 % du salaire journalier de base. Dans le cadre de la détermination de la durée d'assurance prise en compte pour le calcul de la pension, les périodes d'arrêt maladie peuvent être assimilées à des trimestres d'assurance, si l'assuré a bénéficié de 60 jours d'indemnisation (article R. 351-12 du code de la sécurité sociale). La prise en compte de ces trimestres est la même pour les assurés atteints par une Affection longue durée (ALD) qui perçoivent les mêmes IJSS. Si certaines ALD permettent d'être exonérées d'impôts sur le revenu, toutes les indemnités journalières sont soumises aux prélèvements sociaux de la CSG et de la CRDS. Toutefois, aucune cotisation d'assurance vieillesse n'est prélevée sur les IJSS. Leur montant ne peut, par conséquent, être pris en compte dans le calcul du salaire annuel moyen. La même logique est applicable en cas d'interruption d'activité au titre du chômage indemnisé ou non indemnisé, au titre de l'invalidité ou au titre des accidents du travail. Ces périodes sont bien prises en compte dans le calcul de la retraite mais uniquement au titre de la durée d'assurance. Par ailleurs, la sélection des meilleures années de revenu permet également de lisser les effets des carrières hâchées sur le calcul du salaire annuel moyen. L'année d'un arrêt maladie n'est donc pas forcément prise en compte dans le calcul du salaire annuel moyen, au profit d'années sans arrêt.