Questions

La question

M. Yannick Monnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la difficulté d'accès à la prescription d'un véhicule pour personne en situation de handicap (VPH), dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme du 1er décembre 2025 garantissant le remboursement intégral de ces fauteuils. En avril 2026, le comité de suivi de cette réforme avait identifié l'accès à la prescription comme l'un des principaux freins de la mise en application de la réforme. En effet, la prescription d'un fauteuil roulant doit s'appuyer sur une équipe pluridisciplinaire comprenant : un médecin spécialiste compétent en médecine physique et en réadaptation ou un médecin titulaire d'un diplôme universitaire appareillage et un ergothérapeute ou un kinésithérapeute ayant une pratique dans le domaine des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH). Afin de répondre à cet enjeu, une cartographie nationale des établissements et binômes de prescripteurs a été publiée, en application de la circulaire du 12 mai 2026. La consultation de cette carte confirme la réalité de la situation que connaît un département rural tel que celui de l'Allier : une insuffisance manifeste de prescripteurs formés, tant pour ce qui concerne les médecins spécialistes que pour les ergothérapeutes. Dans la pratique, les conséquences sont, entre autres, un allongement considérable des délais, retardant l'accès au fauteuil et à terme un risque de disparition du maillage territorial. Or l'un des objectifs de la circulaire du 12 mai 2026 - faciliter l'accès à la prescription sur tout le territoire - n'est manifestement pas atteint partout, particulièrement en milieu rural. C'est pourquoi il lui demande si d'autres mesures permettant, dans des délais courts, davantage de souplesse dans les parcours sont envisagées.

La question

M. Yannick Monnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les familles de personnes en situation de handicap lourd lorsque leur état de santé nécessite le recours à un transport sanitaire pour leurs déplacements entre différents lieux de vie familiaux. De nombreuses personnes en situation de handicap ou de grande dépendance partagent en effet leur temps entre plusieurs lieux de vie, notamment les domiciles de leurs parents. Lorsque leur état de santé le permet, ces déplacements peuvent être assurés directement par les familles. Toutefois, l'évolution du handicap, une perte d'autonomie ou la survenue d'un accident peuvent rendre impossible le transport dans un véhicule classique et imposer le recours à un véhicule sanitaire adapté, voire à une ambulance avec un transport en position allongée. Or, lorsqu'ils ne sont pas directement liés à une hospitalisation, à des soins ou à des examens médicaux, les déplacements entre deux domiciles familiaux n'entrent pas, en principe, dans le cadre habituel de prise en charge des transports sanitaires par l'assurance maladie. Les familles se retrouvent alors confrontées à des dépenses qui peuvent atteindre des montants importants lorsqu'elles doivent effectuer ces trajets régulièrement. Cette situation peut conduire certains parents à réduire la fréquence d'accueil de leur enfant ou de leur proche en situation de handicap, faute de pouvoir assumer financièrement le coût du transport. Une telle situation soulève une véritable difficulté. Le besoin de recourir à un transport sanitaire ne résulte pas d'un choix de la personne ou de sa famille, mais directement de son handicap et de son état de santé. L'absence de solution de prise en charge peut ainsi avoir pour conséquence indirecte de limiter le maintien des relations familiales des personnes les plus lourdement dépendantes. Le maintien des liens familiaux participe pourtant pleinement à la qualité de vie, à l'équilibre et à l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap. Il apparaît dès lors nécessaire que les dispositifs publics puissent prendre en considération ces situations particulières, qui se situent aujourd'hui à la frontière entre les politiques de santé, de compensation du handicap et de soutien aux familles. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin que les transports rendus médicalement indispensables par le handicap ou la perte d'autonomie, notamment lorsqu'ils sont nécessaires au maintien régulier des liens familiaux, puissent bénéficier d'une prise en charge adaptée, que ce soit au titre de l'assurance maladie, de la compensation du handicap ou d'un dispositif spécifique.

Réponse

HAUSSE DU FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIER Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Monnet. M. Yannick Monnet. Depuis le 1er mars, le gouvernement a, par voie d'arrêté, augmenté le forfait hospitalier, cette part de la dépense de santé qui n'est pas remboursée par la sécurité sociale. Concrètement, à chaque passage à l'hôpital, les patients ont un reste à charge plus important. M. Didier Le Gac. Eh oui ! M. Yannick Monnet. Le forfait journalier hospitalier est ainsi passé de 20 à 23 euros et de 15 à 17 euros en psychiatrie. Le forfait patient urgences, désormais à 23 euros, a augmenté de près de 4 euros. Très concrètement, dans ma circonscription, on m'a alerté sur l'augmentation de 90 à 93 euros par mois de la redevance des personnes en situation de handicap à la maison d'accueil spécialisée d'Yzeure. Le 18 juin, vous avez également informé les organismes complémentaires de votre intention de poursuivre dans cette voie en procédant au relèvement du ticket modérateur sur les actes médicaux dès cet été, de manière à économiser entre 1,5 et 2 milliards d'euros. Vous prétendez que ces mesures seront indolores pour la plupart des assurés. C'est totalement faux ! Même si les mutuelles prennent généralement en charge le coût du forfait, vous ne pouvez ignorer que 4 % des Français, soit 2,5 millions de personnes, ne disposent pas de mutuelle et que les mutuelles répercuteront mécaniquement ces transferts de charge sur le prix de leur contrat, comme elles le font sans discontinuer depuis 2022. Au bout du bout, ce sont bien les assurés sociaux qui vont directement supporter les hausses du forfait journalier hospitalier et du ticket modérateur, avec comme conséquence directe un plus grand renoncement aux soins. Madame la ministre de la santé, si vous voulez améliorer l'accès aux soins pour tous, ne rendez pas les soins inaccessibles ! Si vous voulez sauvegarder notre modèle de sécurité sociale, ayez avec nous, parlementaires, un débat sur la sécurité sociale intégrale en octobre prochain. Si vous vous décidez à ne pas confisquer les débats budgétaires à venir, abandonnez votre bien mauvaise idée d'augmenter le ticket modérateur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Notre modèle social repose, je le rappelle, sur un financement partagé des dépenses de santé entre l'assurance maladie, les complémentaires de santé et les assurés. Ce modèle permet un accès aux soins de qualité pour tous nos concitoyens, avec un reste à charge parmi les plus faibles des pays développés – 8 % –, et protège ceux d'entre nous qui sont les plus fragiles, notamment en exonérant de ticket modérateur les personnes en affection de longue durée. Vous avez mentionné le forfait patient urgences : nous en avons débattu lors de l'examen du dernier PLFSS et il a été adopté par l'Assemblée. Reste que notre modèle est aussi soumis à des dynamiques qui font peser sur l'assurance maladie une charge de plus en plus importante. La contribution des organismes complémentaires au financement des soins a diminué depuis quinze ans puisque l'assurance maladie finance une part croissante des dépenses de santé en lien avec le vieillissement de la population, donc avec l'augmentation des pathologies chroniques en ALD. Aujourd'hui, 80 % des dépenses de santé sont prises en charge par l'assurance maladie. Dans ce contexte, les enjeux de financement de notre modèle imposent d'interroger la répartition de l'effort de financement. C'est la mission que j'ai confiée à quatre personnalités qualifiées. Elle devrait rendre ses conclusions en début d'année prochaine. Contrairement à ce que vous dites, aucune décision n'a été prise à ce stade, ce qui ne doit pas nous empêcher de réfléchir au moyen de garantir la qualité et la pérennité de notre modèle social, donc sa soutenabilité. Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Monnet. M. Yannick Monnet. Selon les principes mêmes de la sécurité sociale, que vous êtes censée défendre, aucun reste à charge ne devrait subsister ! La sécurité sociale souffre d'une crise de recettes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et EcoS.) M. Thibault Bazin. Il faut surtout améliorer le taux d'emploi !

La question

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation du service de psychiatrie de l'hôpital public George Sand de La Seyne-sur-Mer (Var). Ce service gravite essentiellement sur 9 communes, totalisant 180 000 habitants. Pourtant, depuis 2020, une large intersyndicale alerte sur la baisse de l'effectif médical et l'absence de recrutement avec des délais de prise en charge trop longs et une surcharge de travail pour les psychiatres restants. Sont dénoncés, pêle-mêle, un manque criant de médecins, des conditions de travail détériorées, une charge de travail en augmentation permanente, des conditions médicales précaires, un manque de reconnaissance, des rémunérations insuffisantes comparées à d'autres spécialités ou au secteur privé et une baisse continue du financement de l'État concernant le secteur public hospitalier. Le Gouvernement a pourtant décidé de prolonger en 2026 la grande cause nationale 2025 dédiée à la santé mentale et de faire de la santé mentale une réalité tangible dans la vie quotidienne de chacun. Ces orientations affichées sont aujourd'hui clairement contredites par la réalité de terrain à La Seyne-sur-Mer, qui se situe en urgence sanitaire et sociale : si les départs annoncés ne sont pas compensés, il pourrait ne rester, à brève échéance, que 0,5 ETP de médecin psychiatre, mettant en danger la pérennité même du service de psychiatrie et de l'hôpital dans son ensemble. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour débloquer la situation, recruter en urgence des médecins psychiatres et permettre que l'ensemble des patients en grande difficulté mentale puissent être soignés dans les meilleures conditions à La Seyne-sur-Mer.

La question

M. Yannick Monnet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet du nouveau formulaire de demande à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées). Depuis la loi du 11 février 2005, les MDPH sont, dans chaque département, le guichet unique d'accès simplifié aux droits et prestations pour les personnes handicapées (enfants et adultes). Le formulaire permet de renseigner la MDPH sur la situation et les besoins du demandeur afin d'étudier ses droits à une aide sociale. Depuis le 1er mars 2026, un nouveau formulaire « simplifié » est expérimenté dans cinq départements. Or certaines associations alertent d'ores et déjà avec force sur les conséquences à terme des modifications apportées pour les usagers. Il leur apparaît que le formulaire raccourci en nombre de pages réduira d'autant la possibilité d'ouvrir des droits individualisés couvrant l'intégralité des divers besoins d'une personne. Elles pointent la présentation très impersonnelle et formelle du nouveau formulaire qui ne met plus la personne au cœur de la demande. Elles considèrent que l'allègement des questions posées conduira les équipes MDPH soit à revenir vers les demandeurs afin d'obtenir les informations complémentaires nécessaires, soit à prendre des décisions en méconnaissant les réels besoins des personnes. Enfin, elles estiment que ce nouveau formulaire ne va pas dans le sens d'une meilleure guidance au remplissage et que ceci aura pour conséquence un renforcement des inégalités entre les personnes qui se limiteront aux informations essentielles du formulaire et celles qui seront bien accompagnées et sauront quelles informations donner et quels documents joindre permettant d'avoir des demandes précises et détaillées adaptées à certaines maladies et handicaps rares, à des handicaps liés à des altérations des fonctions mentales, cognitives et psychiques. Compte tenu de ces différents éléments, il lui demande si elle compte prendre ces différentes alertes en considération, en ouvrant rapidement un dialogue avec les associations représentant les usagers et usagères des MDPH.

Réponse

A la suite du Tour de France des solutions et des simplifications mené en 2025 à la rencontre des acteurs de terrain, des usagers, de leurs aidants, des agents des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), des représentants d'associations, d'élus locaux, la ministre déléguée chargée des personnes handicapées a annoncé plusieurs mesures ayant pour objectif de simplifier les démarches pour les personnes et leurs familles, de faciliter et favoriser l'accès à certains droits et d'harmoniser les pratiques entre MDPH Parmi les mesures annoncées, l'une d'elles vise à élaborer un nouveau formulaire de demande auprès de la MDPH, plus simple, plus court et plus clair ainsi qu'un nouveau formulaire dédié aux demandes de renouvellement de droits à l'identique, lorsque la situation du bénéficiaire n'a pas changé. L'expression des usagers, recueillie notamment lors du Tour de France des solutions et des simplifications, a été au cœur des travaux de simplification du formulaire de demande auprès de la MDPH. Les usagers qui utilisent le formulaire actuel de demande font remonter, de manière récurrente et unanime, des difficultés à le compléter du fait de sa longueur, du langage employé et du manque de précisions des questions posées. Il remonte également du terrain une forte insatisfaction des personnes qui doivent compléter le formulaire dans son intégralité quand bien même leur situation n'aurait pas évolué depuis leur précédente demande. Sur la base de ces constats, les travaux réalisés ont conduit à la proposition de 2 formulaires distincts, dont un formulaire allégé permettant de demander le renouvellement à l'identique de ses droits. La rédaction des documents en langage clair, la suppression de certaines données redondantes, la clarification des pièces à fournir et le guidage dans l'expression des besoins constituent une base pour une évolution profonde des formulaires, sans que cela ne se fasse au détriment de la prise en compte globale des situations individuelles. Une liste harmonisée des pièces obligatoires et complémentaires à joindre au formulaire de demande a été jointe aux nouveaux modèles, de manière à aider les usagers dans la constitution de leur dossier et à s'assurer que les MDPH disposeront de toutes les informations nécessaires à l'évaluation. En outre, des notices d'aide au remplissage de ces deux nouveaux formulaires ont été élaborées afin d'expliquer les démarches, d'informer les personnes des droits dont elles pourraient bénéficier et les guider dans la constitution du dossier de demande. Une période de tests qualitatifs et quantitatifs auprès d'usagers et d'agents de MDPH s'est déroulée au début de l'année 2026. Le conseil national consultatiif des personnes handicapées, membre du comité de suivi des mesures de la Taskforce a été concerté tout au long des travaux. Le collectif handicaps a également été consulté en février et en mars. A l'issue de ces tests et consultations, des ajustements ont été apportés aux prototypes de formulaires et aux notices. Les craintes qui ont pu être exprimées quant à un appauvrissement des informations disponibles pour l'évaluation des besoins, à une aggravation des inégalités de traitement des situations entre demandeurs ou à une augmentation des demandes complémentaires ont été pleinement entendues. Les retours formulés ont permis d'ajuster les nouveaux modèles de formulaire avant le lancement de l'expérimentation, notamment pour renforcer la guidance des usagers, préserver la possibilité d'une expression détaillée des besoins et mieux valoriser les éléments relevant du « projet de vie » de la personne et ajuster certaines formulations et notions juridiques. Depuis le début du mois d'avril, une expérimentation de plus grande ampleur, encadrée, pilotée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et la direction générale de la cohésion sociale, a été lancée au sein de 5 MDPH volontaires (Corse, Nord, Indre, Aveyron et Guyane) pour une durée de six mois. Ces différentes étapes (tests ciblés, expérimentation encadrée, concertation des acteurs et associations représentatives…) permettent de s'assurer que les nouveaux formulaires de demande répondent bien aux attentes des personnes, de leurs aidants et des MDPH, avant une généralisation du formulaire à partir de 2027. La période d'expérimentation, indispensable, permettra plus particulièrement de mesurer en conditions réelles les impacts de ces formulaires sur les demandeurs, les personnes qui les accompagnent, les partenaires, les équipes d'évaluation et sur le fonctionnement des MDPH. Elle permettra d'identifier les avantages perçus et les difficultés que pourraient poser ces formulaires (par exemple, un manque d'informations sur la situation de la personne, ce qui pourrait générer des demandes complémentaires) et d'en corriger le contenu. Cette expérimentation ne constitue pas une validation définitive mais une étape d'observation et d'ajustement. Des réunions se tiennent régulièrement, auxquelles participent notamment le conseil national consultatif des personnes handicapées et le collectif handicaps afin de suivre cette expérimentation, d'en analyser les résultats et d'envisager, le cas échéant, des ajustements. L'objectif poursuivi par ces travaux autour du formulaire de demande n'est ni la réduction des droits, ni une logique de rendement administratif, mais bien l'amélioration du parcours des personnes et de l'accès effectif à leurs droits. Les préoccupations relatives à la centralité du projet de vie, à la prise en compte des handicaps psychiques, cognitifs et mentaux constituent également une priorité. Par ailleurs, d'autres mesures annoncées à l'issue du Tour de France sont mises en œuvre afin de permettre un meilleur accompagnement des usagers, telles que la réalisation, dès cette année, de rendez-vous d'information dédiés aux primo-demandeurs dans le but d'informer les personnes sur le fonctionnement et les missions des MDPH, les étapes et le parcours du traitement du dossier, les éléments nécessaires pour sécuriser la recevabilité de son dossier et favoriser une évaluation personnalisée.

La question

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le financement des SECPa, dispositif d'expérimentation mis en place en 2021 et renouvelé en 2023. Le 29 janvier 2026, le ministère de la santé a annoncé vouloir mettre fin à la période transitoire de l'expérimentation de ce dispositif dès avril 2026, sans passage dans le droit commun comme c'était envisagé jusqu'alors. Cette annonce, perçue comme fatale pour un dispositif unanimement reconnu et concernant 26 maisons et centres de santé sur le territoire national, a suscité de nombreuses réactions. En effet, l'arrêt brutal de ce dispositif entraînerait des renoncements aux soins, des retards diagnostics et par voie de conséquence, paradoxalement, des surcoûts de dépenses. Il diminuerait l'attractivité des territoires pour les professionnels de santé, mettrait en danger la continuité des équipes en place et empêcherait l'ouverture de nouveaux lieux de soin d'exercice coordonné, notamment en milieu rural. Les financements « alternatifs », mis en avant par le ministère de la santé semblent insuffisants dans leurs montants et insatisfaisants dans leurs modalités : le cahier des charges du nouveau label « France santé » (pour lequel l'accès aux soins se résume à proposer des créneaux de soins non programmés) n'est pas connu. De plus, le complément annoncé via les Fonds régionaux d'intervention des ARS semble aléatoire, leur fonction n'étant pas de financer de manière pérenne et leurs montants étant restreints et largement consommés. Au global, certaines estimations évoquent un financement des SECPa trois à sept fois moindre qu'aujourd'hui. Lors de la séance des Questions au Gouvernement du 3 février 2026, M. le Premier ministre, reconnaissant l'intérêt du dispositif, a affirmé que « l'ensemble des 26 structures SECPa, dans les deux composantes qui existent depuis les expérimentations post-covid de 2021, seront bien pérennisées et financées », sans davantage d'engagements chiffrés et précis à moins de trois mois de la fin des financements. Au sein des structures et des bassins de vie concernés, l'inquiétude demeure donc. Aussi, il lui demande une confirmation claire et chiffrée d'un maintien intégral des financements alloués au dispositif des SECPa, qui s'élèvent aujourd'hui à 14 millions d'euros au plan national, soit 0,005 % du budget annuel de l'assurance maladie.

La question

M. Yannick Monnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le métier d'aide médico-psychologique (Amp) à l'hôpital public, dont les missions principales sont centrées sur l'accompagnement psychologique, éducatif et relationnel dans les services de psychiatrie et gériatrie. L'Amp a un rôle d'éveil, d'encouragement et de soutien de la communication, il peut ainsi stimuler la mémoire d'une personne âgée ou encourager un enfant handicapé à s'exprimer ; le métier d'aide-soignant étant quant à lui davantage centré sur le soin somatique et l'hygiène au sein d'une équipe soignante sous la responsabilité de l'infirmier. Ces deux métiers partagent la même vocation, à savoir l'accompagnement des personnes fragilisées avec bienveillance en répondant à leurs besoins physiques, psychiques et sociaux. Ils sont complémentaires et indispensables à la qualité des soins hospitaliers. Le métier d'Amp appartient au corps des accompagnants éducatifs et sociaux de la catégorie C dont les grilles indiciaires ont été revalorisées avec le décret 2021-1827 du 24 septembre 2021 (Ségur de la santé), mais sans modification de la catégorie. À contrario , le métier d'aide-soignant a été revalorisé statutairement avec de nouvelles grilles indiciaires et le passage de la catégorie C à B au 1er octobre 2021 (Ségur de la santé). C'est pourquoi il appelle son attention sur ce sujet, dans la mesure où une évolution de la règlementation permettrait une équité de rémunération entre les métiers à l'hôpital et serait un levier d'attractivité et de fidélisation des professionnels, particulièrement sur les territoires ruraux. Il lui demande sa position à ce sujet.

Réponse

La profession et le diplôme d'accompagnant éducatif et social et d'aides médico-psychologiques, qui n'ont pas fait l'objet d'une réingénierie de leur formation, sont d'un niveau infra-baccalauréat, ce qui ne permet pas un reclassement statutaire en catégorie B au sein de la Fonction publique hospitalière (FPH), cette catégorie correspondant à un niveau de qualification au moins égal au baccalauréat. Pour autant, afin de reconnaître le rôle majeur que jouent les Accompagnants éducatifs et sociaux (AES) et les Accompagnements médicaux en procréation assistée (AMP) de la Fonction publique hospitalière (FPH), le complément de traitement indiciaire d'environ 190 euros net par mois leur est versé dès lors qu'ils exercent au sein des établissements sanitaires, des services sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement sanitaire ou à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce complément de rémunération est également versé à ces personnels lorsqu'ils exercent dans des services sociaux et médico-sociaux non rattachés à un établissement sanitaire ou à un EHPAD. Par ailleurs, compte tenu des différentes revalorisations du salaire minimum interprofessionnel de croissance, l'indice minimum de traitement de la fonction publique a été revalorisé à plusieurs reprises depuis 2022 passant de l'indice majoré 343 au 1er janvier 2022 à l'indice majoré 361 au 1er mai 2023 et 366 au 1er janvier 2024. Ce dispositif assurant le maintien du pouvoir d'achat vise tout particulièrement les personnels de la catégorie C dont relèvent les AMP et les AES dans la FPH. Enfin, conscient des enjeux actuels d'attractivité, de rémunération et de fidélisation au sein de la fonction publique, le Gouvernement a mis en place depuis le 1er juillet 2023 plusieurs mesures de revalorisation : - revalorisation de + 1,5 % de la valeur du point d'indice ; - rehaussement jusqu'à 9 points d'indice pour les bas salaires ; - versement au 2ème semestre 2023 d'une prime de 300 à 800 euros brut pour les rémunérations inférieures à 3 250 € brut par mois ; - rehaussement de 5 points d'indice à l'ensemble des personnels de la fonction publique au 1er janvier 2024 ; - versement depuis 2024 d'une indemnité différentielle pour les agents en dessous de l'indice minimum de traitement.

La question

M. Yannick Monnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de cotation de certains actes concernant les infirmiers à domicile. Il existe un certain nombre d'actes hors nomenclature qui ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. En théorie, ils peuvent être facturés au patient, à condition de le prévenir au préalable qu'il ne sera pas remboursé par la Sécurité sociale. Pourtant, en pratique, ceci n'est pas toujours réalisable, par exemple dans le cas de la surveillance et des soins d'un patient au cours d'une évacuation sanitaire. Comme le précise le décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025, « l'infirmier décide des gestes et mesures conservatoires à pratiquer dans l'attente de l'intervention d'un médecin. Il prend, le cas échéant, toutes mesures utiles afin de diriger la personne vers la structure de soins la plus adaptée à son état ». Dans cette situation, l'acte réalisé par l'infirmier ne correspond pas aux soins initialement prescrits par le médecin. À ce jour, le temps qu'il aura consacré à la gestion de la situation d'urgence comme celui dédié à son déplacement et les indemnités qui lui sont liées ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. Une autre situation bien connue des infirmiers libéraux est celle d'un déplacement au domicile d'un patient, où l'infirmier trouve à son arrivée porte close et patient absent. Il ne peut donc pas facturer l'acte programmé, même s'il a respecté l'horaire. Ceci se conçoit, l'acte infirmier étant lié à une intervention effective. En cas d'absence, aucune cotation n'est possible, sauf exception (par exemple, un passage pour soins en hospitalisation à domicile (Had) avec un protocole très précis). Pour autant, en dehors du fait que ceci représente une perte de temps, parfois au détriment d'autres patients et qu'une telle situation peut même mettre en jeu la santé du patient, le temps que l'infirmier aura consacré à son déplacement, ses frais réels liés à l'essence ne seront ni comptabilisés ni pris en charge. De même, le refus de soins d'un patient pour les soins psychiatriques aura des conséquences identiques pour le professionnel de santé qui se sera déplacé sans avoir pu appliquer une prescription. C'est pourquoi il appelle son attention sur ces situations qui contribuent à compliquer l'exercice professionnel des infirmiers libéraux et lui demande si elle envisage de prendre ces situations en compte.

La question

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de déconjugalisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les personnes en situation de handicap. Depuis le 1er octobre 2023, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été déconjugalisée, mettant fin à la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de cette prestation. Cette réforme a constitué une avancée majeure en matière d'autonomie financière, de dignité et d'égalité des droits pour les personnes en situation de handicap vivant en couple. Or les personnes handicapées âgées ou devenues inaptes au travail avant l'âge légal de départ à la retraite, qui relèvent de l'ASPA ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), demeurent soumises à un mode de calcul conjugal, intégrant les ressources du conjoint ou partenaire. Cette situation crée une rupture d'égalité manifeste entre des publics aux besoins comparables, contraints à une dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint, parfois au prix d'un renoncement à la vie de couple. De nombreuses associations représentatives des personnes handicapées et invalides alertent sur les conséquences sociales de cette conjugalisation : perte ou absence de droits, précarisation accrue, freins à l'émancipation et mise sous condition conjugale de droits individuels. Elles demandent une harmonisation des dispositifs sociaux fondée sur la prise en compte des ressources personnelles et non du ménage. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réforme visant à déconjugaliser l'ASPA et l'ASI, en particulier pour les personnes en situation de handicap, afin de garantir l'égalité de traitement, l'autonomie financière et le respect des droits fondamentaux et, le cas échéant, selon quel calendrier et quelles modalités.

Réponse

PRISE EN CHARGE DU CANCER DU SEIN PAR L'ASSURANCE MALADIE Mme la présidente . La parole est à M. Yannick Monnet. M. Yannick Monnet . Madame la ministre de la santé, avec les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et les sénateurs du groupe Communiste républicain citoyen et écologiste-Kanaky, nous avons défendu la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. Ce texte a été adopté en dernière lecture et à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 29 janvier dernier et promulgué le 5 février 2025. Neuf mois après, alors que chacun d'entre nous arbore le ruban d'Octobre rose en soutien aux femmes souffrant d'un cancer du sein, les quatre décrets nécessaires pour que la loi entre en vigueur n'ont toujours pas été publiés et les dispositions prévues ne sont toujours pas appliquées. Pourtant, pas moins de 700 000 femmes attendent d'être enfin soutenues dans leur combat quotidien grâce à une meilleure prise en charge de leurs soins, notamment les soins de support tels que l'activité physique adaptée ou l'achat de crèmes et de vernis. Ces 700 000 femmes ont besoin d'une meilleure prise en charge de dispositifs indispensables tels que le renouvellement de leurs prothèses mammaires, l'achat de sous-vêtements adaptés ou le recours à un acte de tatouage médical. Il n'est pas acceptable que le reste à charge des personnes souffrant d'un cancer du sein atteigne en moyenne 1 400 euros. À l'heure où le nouveau premier ministre prône le parlementarisme et le compromis, vous disposez là d'un texte qui a fait l'unanimité dans les deux chambres. Si vous voulez véritablement honorer Octobre rose, faites en sorte que le vote de nos assemblées soit enfin respecté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Justine Gruet applaudit également.) Madame la ministre de la santé, nous ne nous contenterons pas d'une réponse technique, voire technocratique, qu'il s'agisse de la poursuite de travaux visant à rendre applicables les dispositions de la loi, d'une probable transmission des décrets au Conseil d'État ou des expérimentations en cours. Les femmes victimes d'un cancer du sein connaissent le prix de la souffrance et attendent dès aujourd'hui un engagement ferme quant à la promulgation des décrets. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.) Mme la présidente . Mes chers collègues, je vous informe que lors de la conférence des présidents de ce matin, nous avons appelé l'attention du premier ministre, présent, sur le fait que les décrets relatifs à ce texte comme à d'autres, n'ont pas été pris dans les délais ou ont été pris à l'encontre de la volonté du législateur. Le premier ministre s'est engagé à remédier à cette situation de manière globale. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Monsieur le député, cher Yannick, je connais votre engagement en faveur d'une prise en charge complète et équitable des soins liés au traitement du cancer du sein et je partage votre préoccupation. Vous l'avez dit, la loi a été adoptée à l'unanimité et promulguée en février 2025. Cette unanimité traduit un engagement fort du Parlement. L'opération Octobre rose éclaire un enjeu à la fois médical, humain et sociétal. Mme Marie Pochon . Et environnemental ! Mme Stéphanie Rist, ministre . Vous me demandez de ne pas vous apporter une réponse technique, je vais m'y efforcer. Tout d'abord, je précise que le projet d'application du texte a été transmis au Conseil d'État afin de garantir sa sécurité juridique et la cohérence entre les différents dispositifs. Je remercie mes prédécesseurs, Yannick Neuder et Catherine Vautrin, d'avoir préparé avec les agences régionales de santé l'instruction qui sera diffusée dès la parution du décret. En outre, je tiens à officialiser l'annonce de la prise en charge à 100 % des prothèses capillaires. L'arrêté a été publié vendredi 17 octobre. Enfin, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Parlement avait défendu la nécessité de mener des expérimentations sur l'activité physique adaptée. Là aussi nous avons avancé, puisque de telles expérimentations auront lieu dans trois régions et donneront lieu à une évaluation. Des travaux sont également en cours sur la pratique du tatouage 3D du mamelon et sur l'inscription des soutiens-gorge compressifs dans la liste des produits remboursables. Certains dispositifs doivent encore être ajustés, mais vous pouvez compter sur mon engagement. Les ministres qui m'ont précédée ont commencé ce travail et je le poursuivrai. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Michèle Tabarot applaudit également.)

La question

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret visant à mettre fin au remboursement à 100 % des cures thermales pour les patients atteints d'affections de longue durée (ALD). Aujourd'hui, les patients en ALD bénéficient d'une prise en charge intégrale de la cure thermale prescrite par leur médecin, dans le cadre de leur suivi thérapeutique. Le projet de décret en question prévoit de réduire ce remboursement à 65 %, alignant ainsi leur situation sur celle de tous les autres assurés en cure médicalisée. Cette décision serait particulièrement préjudiciable sur le plan médical : les cures thermales ne sont pas un luxe, mais un soin médical reconnu, complémentaire et préventif, prescrit par un professionnel de santé, encadré par des protocoles thérapeutiques rigoureux et réalisé dans des établissements agréés. D'un coût marginal pour l'assurance maladie (250 millions d'euros par an soit 0,1 % des dépenses nationales de santé), leur efficacité est largement reconnue et scientifiquement prouvée, pour retarder l'évolution des maladies, éviter des traitements plus coûteux et limiter les hospitalisations. S'attaquer à un outil de prévention aussi essentiel conduirait donc, paradoxalement, à une augmentation des dépenses de l'assurance maladie. Sur le plan humain, par exemple, 17 % des 3 600 curistes accueillis annuellement à Bourbon l'Archambault, dans l'Allier, sont en ALD. Ce projet de décret occasionnerait pour eux un reste à charge insupportable, risquant de les priver de leur traitement. Sur le plan économique et territorial, la filière thermale représente 7 000 emplois directs et près de 100 000 emplois induits, principalement dans les zones rurales. 70 % des stations se situent dans des communes de moins de 5000 habitants. La baisse de fréquentation qui découlerait d'un tel déremboursement constituerait un réel coup porté au dynamisme local et à l'avenir des petites villes thermales. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette mesure particulièrement contreproductive en matière de santé publique, de justice sociale et d'aménagement du territoire.

La question

M. Yannick Monnet alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la baisse des remises sur les médicaments génériques pour les pharmacies d'officine. En effet, la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques de 40 à 30 % et la fixation à 15 % des remises sur les médicaments biosimilaires va priver le réseau officinal de 600 millions d'euros de ressources avec des conséquences potentiellement catastrophiques car ces remises constituent une ressource essentielle au fonctionnement des pharmacies. 800 pharmacies sont ainsi menacées de fermeture, plus de 30 000 emplois - soit 1 à 2 par officine - pourraient être supprimés et des millions de Français pourraient être privés de leur dernier lieu de santé de proximité. En 2024, 300 pharmacies ont baissé définitivement leur rideau et 145 entre janvier et mai 2025 (chiffres de l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine). Dans les communes rurales, la fermeture est d'autant plus grave que les patients peinant à trouver un médecin disponible, certains d'entre eux vont en plus perdre le dernier professionnel de santé de proximité. En plus d'une problématique d'accès aux soins et aux médicaments et d'emploi, c'est aussi le risque de voir une commune ou un quartier dépérir : la pharmacie participe au lien social, à la vie communale et à l'activité économique. Alors que la substitution des génériques a permis à l'assurance maladie d'économiser 7 milliards d'euros en cinq ans grâce à l'implication des officines et alors que celles-ci ont accepté de nouvelles missions pour pallier le manque de médecins, il est à craindre que cette nouvelle mesure vienne menacer un équilibre déjà précaire. Compte tenu de la situation actuelle des officines et des difficultés d'accès aux soins, il lui demande le retrait pur et simple de cette mesure afin de préserver la survie de nombreuses pharmacies dont le rôle dans le système de santé de proximité est essentiel.

La question

M. Yannick Monnet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture, sur l'accessibilité des cinémas pour les personnes mal et non-voyantes. Alors que la loi du 11 février 2005 a posé une obligation générale d'accessibilité de tous les établissements recevant du public, l'audiodescription a connu en vingt ans des développements remarquables. Aujourd'hui, tous les films français sont audiodécrits, les distributeurs intègrent les audiodescriptions dans les DCP (disques durs contenant la copie numérique projetée au cinéma). Pourtant, leur diffusion régresse. Plusieurs facteurs sont en cause dans cet état de fait. D'une part, certains exploitants de salles ne se préoccupent pas de diffuser les films audiodécrits. À une enquête publiée en 2023 à l'initiative du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), seuls 28 % des exploitants avaient répondu au questionnaire sur le sujet. Parmi eux, moins d'un sur cinq disposait d'un équipement dans au moins une de ses salles permettant de profiter de l'un des 230 films audiodécrits chaque année. D'autre part, le dispositif d'accessibilité se trouve dans une période charnière. Ceci est lié à l'arrêt de la maintenance d'un boîtier - Fidélio - couramment mis à disposition des spectateurs déficients visuels par les cinémas diffusant des films audiodécrits. Cet arrêt a eu pour conséquence l'arrivée sur le marché d'applications numériques à télécharger sur un smartphone avant l'entrée dans la salle, la synchronisation s'opérant ensuite entre la bande son du film diffusée dans la salle et l'audiodescription diffusée sur le smartphone du client déficient visuel. Cette solution, plutôt bien accueillie par les exploitants de salle car moins contraignante que l'ancien boîtier, exclut pourtant de fait une partie du public concerné peu à l'aise avec un smartphone . Par ailleurs, le catalogue des films disponibles via ces applications est encore peu développé. Compte tenu de cette situation, M. le député s'interroge sur la perception par Mme la ministre de l'obligation d'accessibilité universelle. Il lui demande si, selon elle, il s'agit de contraindre l'ensemble des exploitants à équiper toutes leurs salles afin que tous les déficients visuels puissent accéder à l'audiodescription pour tous les films et toutes les séances, y compris pour les films en version originale lorsque l'audiodescription existe. Dans le cas contraire, il lui demande si elle considère que chaque spectateur déficient visuel doit se munir d'un smartphone équipé d'une application privée pour accéder à une version audiodécrite d'un film, version en partie financée par des fonds publics.

Réponse

Le ministère de la culture et le ministère délégué chargé de l'autonomie et du handicap ont rappelé, à l'occasion de la Commission nationale Culture Handicap qui s'est tenue le 22 juillet 2025, que l'accès de tous les Français, y compris les personnes mal ou non voyantes, aux salles de cinéma, pour y trouver une offre de films variée, constitue une priorité politique majeure. Si les exploitants de cinémas sont parfaitement libres de déterminer les films qu'ils souhaitent programmer, le ministère de la culture n'en mène pas moins de nombreuses actions pour faciliter l'accessibilité des établissements et celle des œuvres. Il convient de rappeler au préalable que l'accessibilité des cinémas s'entend aussi bien pour les personnes en situation de handicap moteur, que pour celles qui subissent un handicap sensoriel et psychique ou bien sont atteintes d'une maladie invalidante. Ainsi, le cinéma doit être accessible tant dans ses parties bâties, que dans les prestations et services proposés. À cet égard, les œuvres accessibles sont celles qui offrent l'audiodescription (AD) aux personnes aveugles et malvoyantes, ainsi que le sous-titrage spécifique à destination des personnes sourdes et malentendantes (STSME). La salle de cinéma doit donc permettre aux personnes aveugles et malvoyantes de recevoir l'audiodescription via un casque et aux personnes sourdes et malentendantes de lire les sous-titrages, soit sur l'écran de la salle, soit sur des écrans individuels. C'est pourquoi l'action du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) en matière d'accessibilité porte aussi bien sur la réalisation des fichiers AD et STSME, en amont, que sur l'équipement des salles, à la fois pour diffuser ces fichiers et pour adapter ses espaces ouverts au public, en aval. En ce qui concerne les films français, le CNC a mis en place, dès 2013, une aide à leurs producteurs destinée à encourager la réalisation, lors de la post-production, des fichiers AD et STSME, de sorte que ces fichiers soient disponibles dès la sortie en salle puis utilisables sur les autres canaux de diffusion : DVD, télévision et vidéo à la demande ou par abonnement. De surcroît, les travaux de réalisation de ces fichiers doivent être effectués dans le respect de prescriptions méthodologiques fixées par la Charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes du 12 décembre 2011 et par la Charte de l'audiodescription du 10 décembre 2008. En janvier 2020, une étape supplémentaire a été franchie puisque ces travaux sont devenus obligatoires pour l'obtention de « l'agrément » des films par le CNC, formalité préalable à l'octroi de toute aide publique délivrée aux films. Afin de permettre aux salles de faire face à leurs investissements en matière d'accessibilité, le CNC les accompagne aussi bien dans le cadre du dispositif de l'aide sélective à la petite et à la moyenne exploitation, que dans celui du soutien automatique aux salles dont le montant a été augmenté en 2025. Et afin d'accroître l'incitation des salles à s'équiper, le soutien du CNC au fonctionnement des cinémas – aides dites « art et essai » – a été réformé en 2024 pour intégrer aux critères de calcul de ces aides l'accessibilité des salles et des œuvres : ainsi, les commissions locales en charge de ce mécanisme disposent des moyens de soutenir davantage les cinémas les plus accessibles ou, a contrario, de pénaliser les moins engagés. Enfin, le CNC a créé en 2022 un « Observatoire de l'accessibilité » avec l'ensemble des acteurs de la filière (associations d'aveugles et de sourds, associations de personnes en situation de handicap, production, distribution, salles, télévisions, plateformes, prestataires techniques, audio-descripteurs, sous-titreurs). L'objectif est de pouvoir évaluer en permanence l'impact des initiatives déjà lancées, afin de proposer de nouveaux leviers d'action. En 2025, le chantier principal de cet observatoire porte sur la disponibilité des versions AD-STSME et sur l'information des spectateurs relative aux séances proposant des films dans ces versions. Par ailleurs, en conclusion de la Commission nationale Culture Handicap qui s'est tenue le 22 juillet 2025, le ministère de la culture a annoncé la création d'une sous-commission dédiée à l'accessibilité des cinémas, dont les travaux ont commencé en novembre. S'agissant des modalités techniques de diffusion des fichiers d'audiodescription, l'accessibilité universelle sera atteinte dans les meilleurs délais par le recours à une combinaison d'équipements : collectifs mais aussi individuels, qu'ils appartiennent, pour ces derniers, aux salles de cinéma ou aux spectateurs eux-mêmes. En effet, plusieurs technologies ont été développées pour permettre aux spectateurs en situation de handicap visuel d'accéder aux fichiers d'audiodescription : certaines sont fondées sur une transmission par ondes à ultra haute fréquence (UHF), d'autres sur une transmission via le réseau WIFI de l'établissement, d'autres enfin recourent à des applications pour téléphone mobile et ne nécessitent pas d'équipement particulier de la salle de cinéma. Le système Fidelio relevait de la première de ces trois technologies et les salles ne peuvent plus s'en doter ni même assurer une maintenance du matériel déjà installé, l'entreprise s'étant retirée du marché. D'autres systèmes ont toutefois été développés, TWAVOX et GRETA et si ces applications nécessitent l'utilisation d'un smartphone, elles présentent l'avantage de rendre le spectateur autonome, de ne pas l'exposer aux aléas inhérents à une connexion WIFI, enfin de lui permettre de fréquenter toutes les salles, alors que le dispositif Fidelio ne permettait d'accéder qu'aux cinémas spécifiquement équipées.

La question

M. Yannick Monnet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de faire évoluer la règlementation concernant le statut de la profession d'ostéopathe, afin de garantir la qualité des soins et la sécurité de la prise en charge des patients. Le champ de l'exercice de l'ostéopathie a été ouvert en 2002 par la loi Kouchner qui fait cohabiter des ostéopathes médecins, des auxiliaires médicaux, dits « doubles titulaires », et des non professionnels de santé. En effet, cette loi ne reconnaît pas les professionnels exerçant exclusivement l'ostéopathie comme des professionnels réglementés au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique. Depuis plus de deux décennies, la démographie particulièrement dynamique des ostéopathes en France place le pays au premier rang mondial en matière de densité et de progression. Aujourd'hui on dénombre près de 40 000 porteurs du titre d'ostéopathe, parmi lesquels une large majorité d'ostéopathes exclusifs ; 25 millions de consultations sont recensées chaque année pour plus de 17 millions de patients. Dans ce contexte, l'accès au statut de profession de santé pour l'ensemble des ostéopathes apparaît comme prioritaire, d'autant qu'ils sont, depuis fin 2024, intégrés dans le répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS). Ceci permettrait de coordonner les soins ostéopathiques avec ceux des autres disciplines, spécifiquement au sein des structures telles que les hôpitaux, les maisons de santé, les cliniques. La place de ces professionnels dans le système de santé constitue bien un enjeu majeur pour une profession dont l'évolution doit être encadrée par la mise en place d'un système de gouvernance unifié conjugué à une harmonisation de la formation et une régulation de l'exercice. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire évoluer la règlementation afin que l'ensemble des ostéopathes ait accès au statut de profession de santé, permettant l'intégration de la discipline dans les structures de soins pluridisciplinaires et la prise en charge coordonnée des patients.

Réponse

La profession d'ostéopathe fait l'objet d'un titre réglementé, depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et la publication des textes réglementaires encadrant les pratiques de la profession. Les professionnels, pour user du titre d'ostéopathe, doivent notamment obtenir un diplôme délivré par des établissements de formation agréés, répondant aux critères d'agrément fixés par le ministère de la santé et de l'accès aux soins. Le ministère chargé de la santé est mobilisé pour identifier et mettre en œuvre les leviers permettant un encadrement renforcé de la pratique ostéopathique. Dans cette perspective, le ministre des solidarités et de la santé avait confié en 2021 à l'inspection générale des affaires sociales une mission d'évaluation du processus d'agrément des établissements de formation en ostéopathie et en chiropraxie. Le rapport issu de cette mission propose un renforcement de la procédure d'agrément, qui est actuellement en cours d'instruction par les services du ministère. Cette réforme devrait permettre d'accroître le niveau d'exigence sur la formation de cette profession et pourra s'accompagner d'une réflexion sur des mesures de régulation démographique et de contrôles déontologiques des professionnels en exercice qui sont des préalables indispensables à une reconnaissance en tant que profession de santé.

La question

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la complexité de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). En sus de conditions de travail souvent intenses (jusqu'à 68 h par semaine), les infirmières libérales se heurtent trop souvent à des difficultés administratives et de facturation. Au cœur du problème : la NGAP, introduite en 1972, régulièrement incrémentée, mais jamais simplifiée. Les médecins généralistes s'appuient sur la NGAP pour rédiger leurs ordonnances, mais les erreurs sont fréquentes, ce qui a des répercussions sur les facturations établies par les infirmières libérales. En effet, elles peuvent par exemple recevoir un remboursement de soins cotés AMI 2 (remboursement du prix du soin dispensé multiplié par le coefficient, en l'occurrence 2) pour des soins cotés AMI 5 qu'elles ont en réalité dispensés. Il arrive aussi que les infirmières libérales dispensent des soins gratuitement, lorsque les médecins délivrent des ordonnances ne correspondant pas aux soins que nécessite le patient. Ainsi, la différence de remboursement par la sécurité sociale peut être considérable entre les soins inscrits sur l'ordonnance délivrée par le médecin et les soins véritablement dispensés par les infirmières libérales. La circulaire du 26 novembre 2024, relative à la clarification des règles de gestion en cas de prescriptions médicales imprécises et à la clarification sur les conditions de facturation, avait pour but d'améliorer cette situation. Mais M. le député a récemment été sollicité par des membres de la profession faisant face à de nombreuses difficultés quant aux remboursements, par la sécurité sociale, des soins qu'elles ont dispensés. Les erreurs restent manifestement fréquentes dans les prescriptions médicales et les infirmières libérales reçoivent toujours de nombreux indus de la sécurité sociale. Les infirmières libérales ont un métier qui doit être protégé et rendu attractif. Elles aimeraient que la sécurité sociale leur accorde une plus grande confiance. Mais cela ne pourra se faire que lorsque la NGAP sera réellement simplifiée ou lorsque la circulaire du 26 novembre 2024 sera diffusée de sorte que les médecins en prennent connaissance et réalisent des ordonnances effectives. Aussi il lui demande les dispositions qu'elle compte prendre afin de simplifier la NGAP.

La question

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'état de la réglementation concernant la régulation des jeux vidéo. Le contenu violent de certains jeux vidéo est régulièrement pointé du doigt comme ayant une possible influence négative sur la santé mentale des joueurs les plus fragiles ; il est même parfois évoqué comme l'une des raisons possibles du « passage à l'acte », dans certains faits divers dramatiques. Les députés européens ont voté, le 18 janvier 2023, un rapport d'initiative dans lequel ils réclament une stratégie européenne en matière de jeux vidéo, permettant de protéger le consommateur et de stimuler l'innovation. Aussi, il lui demande quelles suites ont été données à ce rapport et quel est l'état actuel de la réglementation concernant la régulation du contenu des jeux vidéo au moment de leur mise sur le marché.

Réponse

L'industrie du jeu vidéo est soumise à une obligation d'information transversale de la nature des contenus qu'elle propose aux joueurs. L'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs prévoit en effet une obligation, à la charge des éditeurs ou des distributeurs, d'apposer sur le support du jeu vidéo, une signalétique homologuée par le ministère de l'Intérieur. En France, le système Pan European Game Information (PEGI) est le principal système homologué par les autorités. Pour rappel, PEGI, créée en 2003, est reconnue par 38 Etats européens, dont l'intégralité de l'Union européenne à l'exception de l'Allemagne qui dispose d'un système national (« USK »). PEGI repose sur une signalétique d'âge (3, 7, 12, 16, 18 ans) et des pictogrammes relatifs au contenu du jeu (scènes de violence, langage grossier, peur/horreur, apprentissage et/ou incitation au pari, nus et/ou comportements ou allusions sexuels, référence / allusions à la consommation de drogues (dont boissons alcoolisées et tabac), images susceptibles d'inciter à la discrimination, achats intégrés). L'article 33 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 précitée prévoit, en outre, que le ministère de l'Intérieur peut interdire : de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs des jeux vidéo présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique ou de la place faite au crime, à la violence, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, à l'incitation à la consommation excessive d'alcool ainsi qu'à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ; d'exposer ces jeux vidéo à la vue du public en quelque lieu que ce soit ; d'en faire la publicité par quelque moyen que ce soit. L'article 34 de cette même loi punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait ne pas se conformer à ces interdictions. Enfin, la loi française n° 2022-300 du 2 mars 2022 (« loi Studer ») visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet simplifie et rend accessible pour tous, l'installation d'un dispositif de contrôle parental. La loi impose la proposition d'activation du dispositif de contrôle parental dès la première mise en service de l'appareil, qu'il s'agisse d'un téléphone portable, d'une télévision, d'une console de jeux vidéo, etc. Le décret d'application, publié le 13 juillet 2023, est entré en vigueur le 13 juillet 2024. Par ailleurs, l'article 227-24 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende « le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message […] lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. ». Le secteur du Jeu vidéo est par ailleurs couvert par certains textes de régulation numérique. Les jeux vidéo qui entrent dans la catégorie de « plateforme en ligne » au sens du règlement européen 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act) sont soumis aux obligations prévues par ce texte. Ces services doivent ainsi mettre en place des mesures de modération appropriées et efficaces afin de lutter contre la dissémination de contenus illicites sur leur service, et de garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs. Les jeux vidéo en ligne sont soumis aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Concernant les initiatives européennes dans le domaine du Jeu vidéo et notamment la résolution du 18 janvier 2023 du Parlement européen, la France s'inscrit dans toute approche équilibrée entre la compétitivité de l'industrie européenne et les impératifs liés à la protection des joueurs, notamment des mineurs. La France a ainsi signé la déclaration dite du "Jutland" en octobre 2025 sur la protection des mineurs en ligne dans laquelle les Etats membres s'engagent à renforcer le cadre de protection et de régulation des plateformes accessibles aux mineurs, y compris les jeux vidéos.

La question

M. Yannick Monnet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés que rencontrent de nombreuses familles ayant un parent résident dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et qui doivent assumer un reste à charge pesant fortement sur leur budget. Il s'agit particulièrement des familles que les sociologues placent dans la catégorie des « classes moyennes inférieures », qui ne sont ni assez pauvres pour avoir des aides sociales, ni assez aisées pour faire face au coût de ce reste à charge. Dans le département de l'Allier, le coût moyen d'un hébergement en Ehpad s'élève à 2 413 euros mensuels, ce qui correspond à une hausse de 21 % en cinq ans. En France, le reste à charge moyen se situe entre 1 986 et 2 027 euros - en fonction de la classification GIR - pour les Ehpad publics, quand la pension mensuelle moyenne de droit direct des retraités est d'environ 1 500 euros nets. Dans son rapport remis le 26 juillet 2023, Mme Pirès-Beaune soulignait que si la prise en charge par l'État des coûts directement liés la dépendance est très prononcée, elle est nettement plus faible concernant l'hébergement en établissement. De plus, les soutiens publics permettent de limiter le reste à charge pour les revenus les plus modestes, mais la combinaison des soutiens a des effets paradoxaux, en ce que les aides sont importantes pour les bas et les hauts revenus, mais relativement moindres pour les revenus moyens. Alors que seulement 24 % des personnes accueillies en Ehpad sont à même d'assumer le reste à charge sur leurs ressources propres, ce même rapport proposait que les dépenses réalisées soient éligibles à un crédit d'impôt plutôt qu'une réduction d'impôt comme c'est le cas actuellement. C'est pourquoi il l'interroge sur les intentions du Gouvernement concernant des mesures permettant de limiter le coût du reste à charge pour les familles et notamment celle consistant à transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt.

Réponse

Conformément à l'article 199 quindecies du code général des impôts, une réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui sont accueillis soit dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, soit dans des établissements de santé (publics ou privés) qui ont pour objet de dispenser des soins de longue durée et comportant un hébergement à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien. La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des dépenses effectivement supportées par le contribuable, tant au titre de la dépendance que de l'hébergement, dans la limite de 10 000 € de dépenses par personne hébergée. Cette réduction d'impôt n'a pas pour objet de compenser intégralement les frais qui résultent d'un séjour en établissement mais d'alléger la cotisation d'impôt sur le revenu lorsque l'état de santé de la personne justifie un tel placement. La transformation de cette réduction d'impôt en crédit d'impôt serait très coûteuse et s'ajouterait à l'ensemble des aides sociales prévues en la matière, au titre desquelles figurent notamment l'allocation personnalisée d'autonomie, l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou encore l'aide sociale à l'hébergement. Par ailleurs, il convient de rappeler que le soutien des pouvoirs publics à la situation des personnes dépendantes s'exprime aussi à travers d'autres mesures fiscales favorables. La prise en compte de l'invalidité donne ainsi droit à un avantage fiscal particulier, quel que soit le niveau de ressources du foyer : lorsqu'il est titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (invalidité d'au moins 80 %), un contribuable bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. En outre, les personnes âgées de plus de 65 ans ou remplissant certaines conditions d'invalidité peuvent également bénéficier d'un abattement sur leur revenu global net, égal à 2 796 € pour l'imposition des revenus de 2024 si leur revenu global net n'excède pas 17 510 €, et à 1 398 € si leur revenu global net est compris entre 17 510 € et 28 170 €. Le montant de l'abattement est par ailleurs doublé pour les couples mariés et soumis à imposition commune lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. En tout état de cause, la prise en charge des dépenses liées à la dépendance doit être appréciée en tenant compte, au-delà des mesures fiscales, de l'ensemble des aides et allocations à caractère social versées par l'État, les collectivités territoriales ou les organismes sociaux aux personnes concernées.

La question

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) avec le logiciel ARPEGE (logiciel de paiement des indemnités journalières). Les départements de Loire-Atlantique et de Vendée ont été chargés d'une expérimentation de ce logiciel avant son extension prévue prochainement sur l'ensemble du territoire national. Dans ces deux départements pilotes, l'expérimentation semble se transformer en « catastrophe technique et humaine », selon les usagers et les syndicats, avec des conséquences graves sur des milliers d'assurés et sur les conditions de travail des agents de la CPAM. Un article détaillé, publié dans Médiapart à la fin du mois de janvier 2025 par la journaliste Faïza Zerouala, donne une idée de l'ampleur de ces dysfonctionnements. Outre la nécessité de remédier rapidement à la situation dans ces deux départements, il convient également de s'interroger sur la pertinence d'une extension de l'usage de ce logiciel à l'ensemble du territoire national si les déconvenues successives, récurrentes et persistantes rencontrées dans le cadre de cette expérimentation ne sont pas rapidement et définitivement résolues. Aussi, il lui demande de lui faire connaître son appréciation sur ce dossier et ses intentions en la matière.

Réponse

Le logiciel Arpège est destiné à remplacer son prédécesseur, Progrès, celui-ci reposant sur des technologies obsolètes et n'ayant plus la capacité de répondre à la complexité de la réglementation en matière d'indemnité journalière. Ainsi que l'a mentionné la Cour des comptes dans son rapport sur la loi de finances de la sécurité sociale de 2024, les dossiers complexes en la matière, s'ils ne représentent que 4 % du volume traité, mobilisent à eux seuls 15 % du temps des agents. Arpège doit en partie répondre à cet enjeu, en traitant de façon automatique un nombre plus important de dossiers. Cela répondra aussi aux besoins des assurés, qui ont vu les délais de liquidation de la première indemnité augmenter ces dernières années du fait de la complexité réglementaire. L'automatisation des traitements est l'unique solution pour répondre à l'objectif de service du public, de rembourser d'ici 2027 les indemnités journalières en moins de 20 jours partout sur le territoire, aux assurés comme aux employeurs en cas de subrogation. A cette fin, Arpège doit être déployé sur l'ensemble du territoire. Après des tests en-dehors de la production, une phase de tests in situ a débuté en octobre dans les caisses de Loire-Atlantique et de Vendée. Il s'agit d'une procédure classique dans le cadre du déploiement d'un applicatif majeur, afin de prendre en compte toute la complexité de la réalité terrain. Les données ont été transférées de Progrès vers Arpège. 99,7 % des dossiers ont été repris sans problème. Les 0,3 % restants représentaient tout de même 16 000 dossiers, qui ont rencontré des anomalies et ont dû être repris manuellement. Parmi ceux-ci, 9 000 correspondaient à des prolongations. La Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a pris la mesure des difficultés rencontrées par les assurés et par les agents des caisses. Pour les assurés, dès octobre 2024, les prestations bloquées ont fait l'objet d'acomptes sans attendre l'issue de leur traitement. 30 000 acomptes ont ainsi été versés sur la période. La très forte sollicitation des agents des Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) a été pour eux source d'un stress important. Pour y répondre, la CNAM a mobilisé l'entraide du réseau des CPAM pour appuyer les deux en difficulté, à hauteur de 125 équivalents temps plein. Au-delà de cette entraide, un renfort de 25 postes a été mis en place dans les caisses. Une plateforme d'appui destinée aux agents souhaitant se déclarer en détresse psychologique a été mise à disposition. A fin décembre 2024, elle n'avait pas reçu d'appel. Les anomalies rencontrées ont été étudiées en détail et le logiciel Arpège a fait l'objet de nombreuses corrections depuis octobre 2024. La CNAM s'assure d'une maîtrise de la situation avant de reprendre la phase de généralisation. Cette reprise n'est pas encore programmée. Après la phase critique connue en octobre et novembre 2024, la situation est en amélioration avec un montant déboursé similaire à celui de l'année dernière. Arpège paye déjà aujourd'hui plus de 2 M€ de prestations en espèce dans les deux départements.

Réponse

ANNIVERSAIRE DE LA LOI DE 2005 SUR LE HANDICAP Mme la présidente . La parole est à M. Yannick Monnet. M. Yannick Monnet . Ce 11 février marque les 20 ans de la loi « handicap ». Certains, dont le Collectif handicaps qui regroupe cinquante-quatre associations nationales représentatives des personnes en situation de handicap, de leur famille et des proches aidants, préfèrent parler d'un « non-anniversaire ». Ces associations ne nient pas les progrès accomplis depuis 2005, mais elles soulignent à juste titre que l'essentiel de la loi de 2005 est demeuré lettre morte. La promesse d'égalité des droits et des chances n'est pas honorée. La loi du 11 février 2005 devait changer complètement notre paradigme d'appréhension du handicap ; elle promettait de rompre avec une approche strictement médicale et d'adapter les politiques publiques en conséquence. Le handicap devait cesser d'être conçu comme une affaire individuelle pour être considéré comme ce qu'il est : l'effet, parfois invisible, d'un accident, du hasard, auquel l'ensemble de la société doit s'adapter afin de le prendre en charge. Force est de constater que nous en sommes très loin. L'accès à la culture, entendue comme outil d'émancipation, en constitue à mon sens l'un des meilleurs indicateurs. Ma collègue Sophie Mette et moi-même avons mené un travail visant à évaluer les politiques publiques destinées à favoriser l'accès à la culture des personnes en situation de handicap. Nous avons formulé des propositions concrètes, car il apparaît que l'accès à la culture est un impensé des politiques publiques en faveur de ces personnes. Plus généralement, la puissance publique s'avère défaillante au regard de son obligation d'égalité de traitement de tous les citoyens. Cela vaut pour de trop nombreuses dispositions inscrites dans la loi de 2005. Ainsi la suppression du critère d'âge pour obtenir la prestation de compensation du handicap, prévue à l'article 13, n'est-elle toujours pas effective à ce jour. Comment le gouvernement compte-t-il honorer enfin la promesse d'égalité républicaine et, surtout, avec quels moyens ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap . Merci pour votre question, pour votre engagement et pour les travaux sur l'accès à la culture que vous avez conduits avec Mme Mette. Cela me donne une nouvelle occasion de saluer l'ensemble des travaux parlementaires, dont on peut mesurer encore une fois la diversité, la richesse et l'intérêt. Vous nous interrogez : que faire ces prochaines années, vingt ans après l'adoption d'une loi porteuse de tant d'espoirs et d'engagements ? Je l'ai indiqué, je partage le constat des associations : nous sommes au milieu du gué. Malgré les efforts consentis et les avancées intervenues depuis 2017 – le recul du chômage des adultes, les progrès vers une école plus inclusive pour les enfants en situation de handicap –, beaucoup reste à faire, notamment dans le domaine de la culture, essentiel pour l'exercice de la citoyenneté. À ce titre, je vous remercie des propositions que vous m'avez présentées ; plusieurs ont retenu mon attention, notamment la création d'une certification pour les contenus « faciles à lire et à comprendre », outil important, que nous pouvons continuer à défendre ensemble, pour favoriser la pleine citoyenneté de nos concitoyens en situation de handicap. Puisque nous traitons de la culture, je m'arrête un instant sur le portail national du livre accessible : il vient d'être mis en ligne et doit permettre de rendre la lecture accessible à chacun, quel que soit son handicap. Je souligne également que l'IA et d'autres innovations nous font entrevoir des solutions. Après avoir fait le bilan et pris la mesure de ce qui reste à faire, le gouvernement prendra de nouveaux engagements le 6 mars prochain, à l'occasion du prochain comité interministériel du handicap. M. Stéphane Peu . Et la PCH ? Mme la présidente . La parole est à M. Yannick Monnet. M. Yannick Monnet . Il importe de faire respecter la loi de 2005, notamment en supprimant le critère d'âge pour l'obtention de la PCH.

La question

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur le service avance immédiate indisponible pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap. L'avance immédiate de crédit d'impôt est un service optionnel et gratuit proposé par l'Urssaf. Le montant du crédit d'impôt de 50 % auquel un particulier peut prétendre pour le recours à un salarié ou à un intervenant à son domicile pour des activités de services à la personne est automatiquement déduit du coût de l'emploi ou de la prestation. Instauré en 2022, le service d'avance immédiate du crédit d'impôt « services à la personne » devait être déployé en 2023 pour les bénéficiaires de l'APA et de la PCH. Ce déploiement a été reporté au 1er janvier 2024 pour finalement être annoncé pour 2027. La raison évoquée étant la sortie en 2025 d'un système d'information APA, globalisé et national. Or l'administration se donne un an de plus pour intégrer la partie Urssaf, qui gère le système d'avance immédiate, sur le SI APA. Il faut souligner que ces reports successifs pénalisent un public majoritairement constitué de personnes âgées, parmi lesquelles un nombre croissant se trouve en situation de précarité financière. Et rappeler que fin 2022 en France, 1,3 million de personnes de 60 ans ou plus percevaient l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), 59 % d'entre eux vivant à domicile et 382 700 personnes étaient bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH). Ces chiffres étant en constante augmentation (source : Panoramas de la Drees social - édition 2024). Il lui demande de lui confirmer que le déploiement du service d'avance immédiate est bien programmé pour les bénéficiaires de l'APA et de la PCH et à quelle date exacte ce déploiement sera effectif.

Réponse

HAUSSE DU TICKET MODÉRATEUR Mme la présidente . La parole est à M. Yannick Monnet. M. Yannick Monnet . Madame la ministre de la santé, hier, au Sénat, vous avez annoncé que le ticket modérateur augmenterait de 5 % pour les consultations médicales et pour les médicaments. En prenant cette décision, vous commettez un acte d'une violence inouïe. Pour agir sur la dette publique, avec laquelle la protection sociale n'a pourtant rien à voir, vous décidez arbitrairement, avant même que les parlementaires aient fini de débattre du budget de la sécurité sociale, que les Français doivent, une fois encore, être sanctionnés. En effet, en majorant le ticket modérateur, vous augmentez le reste à charge des patients, particulièrement celui des plus modestes et des plus âgés, les retraités, qui ont davantage besoin de soins et de médicaments. En 2022, ce reste à charge représentait déjà en moyenne 250 euros par habitant, dont 67 euros pour l'achat de médicaments. Avec votre proposition, un patient sans mutuelle devra régler sur ses deniers 10,50 euros à chaque consultation chez un médecin. Vous allez répondre que les mutuelles prendront à leur charge cette augmentation. C'est faux ! Les organismes complémentaires, plus chers et plus inégalitaires que la sécurité sociale, ont été très clairs : ils vont modifier leurs tarifs, comme ils l'ont fait dans la dernière période, en augmentant de 8 à 10 % les cotisations. Ce sont donc bien les assurés sociaux qui paieront – s'ils en ont les moyens puisque 3 millions de personnes n'ont pas de mutuelle. Vous accentuez chez les plus vulnérables l'éloignement de la protection sociale, un phénomène qu'a souligné le dernier rapport du Secours catholique sur la pauvreté. Comme celui de vos prédécesseurs, votre choix est clair : faire payer les patients plutôt qu'aller chercher des recettes supplémentaires à même de répondre enfin aux besoins de la population en matière de santé. Comment pouvez-vous accepter d'aggraver une situation dans laquelle près de six Français sur dix renoncent déjà à des soins ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins. Mme Geneviève Darrieussecq, ministre de la santé et de l’accès aux soins . La question est importante. Le Sénat a commencé hier l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dont le premier groupe d'objectifs comporte le soutien à l'hôpital, l'amélioration de l'offre de soins sur tout le territoire, la défense de la recherche et de l'innovation, le déploiement d'une stratégie pour l'accès aux médicaments et le développement de la prévention. Un deuxième type d'objectifs vise à tenir une trajectoire de retour progressif à l'équilibre des comptes sociaux, alors que le déficit devrait être de 16 milliards d'euros en 2025. Nous sommes donc loin de cet équilibre. L'objectif national de dépenses d’assurance maladie va augmenter de 9 milliards mais, dans le même temps, il est de notre responsabilité de faire 5 milliards d'économies. Dans cette dernière somme, il était prévu que 1,14 milliard soit transféré à la charge des assurances complémentaires. J'ai réduit ce montant à 900 millions. De même, il était prévu que le ticket modérateur pour les consultations médicales augmente de 10 points. J'ai ramené cette hausse à 5 points. Nous avons donc travaillé pour améliorer la trajectoire tout en gardant des positions équilibrées. L'accès aux soins et aux consultations est un sujet majeur à mes yeux. Les Français les plus fragiles sont couverts par la complémentaire santé solidaire, que nous allons maintenir, voire étendre. Ils continueront donc à être protégés. M. Thibault Bazin . Il ne faut pas pénaliser les classes moyennes ! Mme Anaïs Belouassa-Cherifi . Même vous, vous ne croyez pas à ce que vous dites ! Mme la présidente . La parole est à M. Yannick Monnet. M. Yannick Monnet . Avec votre gouvernement, la méthode est toujours la même : vous annoncez le pire en espérant nous faire accepter le terrible. Mais le terrible reste inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)