Questions

Réponse

TRIBUNAL DE MOULINS Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Monnet. M. Yannick Monnet. « Le tribunal de Moulins attend des moyens » : ce titre faisait la une de notre presse quotidienne, mercredi dernier. De fait, le projet de restauration et de restructuration du palais de justice de Moulins semble au point mort. On en parle pourtant depuis des années. Depuis 2019, une réflexion est lancée pour limiter l'éparpillement, améliorer les conditions de travail, la sécurité des lieux, l'accueil du public, la confidentialité et l'accessibilité, ou encore la performance énergétique des locaux. À titre d'exemple, alors même que nous avons célébré les 20 ans de la loi sur le handicap, la salle d'assises – sur le site historique – demeure toujours inaccessible aux personnes à mobilité réduite. Autre illustration : alors que les questions de sécurité sont de plus en plus aiguës dans nos tribunaux, les escortes sont encore contraintes d'attendre à l'extérieur, à ciel ouvert. Pourtant, les trois phases de travaux ont été définies, les plans sont établis et les cartons quasiment faits, pour un projet global évalué à l'origine à 12 millions d'euros. Il ne manque qu'une chose : un signe fort de l'engagement de l'État, alors que des collectivités, telle Moulins Communauté, ont déjà annoncé leur participation financière. Ces travaux sont indispensables et urgents pour une juridiction qui tourne à plein et qui affiche un bilan 2025 particulièrement positif, tant pour les conditions de travail des personnels judiciaires que pour l'effectivité d'une véritable justice de proximité. Monsieur le garde des sceaux, vous l'avez affirmé lors de vos vœux : « Le ministère de la justice est le gagnant de l'année budgétaire 2026. » Pouvez-vous me confirmer que le projet de restructuration du tribunal de Moulins est toujours une priorité de l'État et que des moyens vont être rapidement débloqués pour engager enfin les travaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Je vous le confirme. Ce que nous attendions, avant tout, c'était un budget. Vous avez contribué à l'augmentation des crédits du ministère de la justice et à l'adoption du budget de la nation – même si l'ensemble des crédits n'est pas encore totalement réparti. Je peux donc vous rassurer, comme je l'avais fait il y a quelques mois lors de mon déplacement dans votre département de l'Allier, à Moulins et à Cusset : le réaménagement du site de Moulins, pour un montant de 30 millions, est bien confirmé. Les travaux, fondés sur des plans déjà réalisés, devraient faire l'objet d'attributions d'appels d'offres d'ici à la fin de l'année 2026. Dès réception des notifications budgétaires correspondantes, je procéderai aux engagements nécessaires. Vous avez constaté que le Parlement avait mis un certain temps à voter les crédits du ministère de la justice, mais tous les ministères ont été soumis aux mêmes contraintes – je suppose que cette situation ne visait personne en particulier. Nous avons d'ailleurs échangé avec le maire, M. Périssol, ainsi qu'avec vous-même, dont je tiens à saluer l'action auprès des magistrats. J'avais notamment répondu à votre question sur les modes amiables de règlement des différends, le 17 décembre dernier. Je pense également aux greffiers, aux magistrats et aux agents pénitentiaires, puisque votre département accueillera en 2027 une prison modulaire, à la demande des élus locaux. Malgré ses maigres moyens, la justice agit donc, à Moulins comme à Cusset : restructuration du tribunal, amélioration de l'accessibilité aux personnes handicapées, meilleur accueil des victimes et arrivée de nouveaux magistrats, que l'excellente loi de programmation budgétaire permettra d'affecter à partir de septembre prochain. Votre interpellation me permet ainsi de confirmer, à vous comme à M. le maire de Moulins, que les crédits seront effectivement déployés dès cette année et que les travaux pourront débuter dans les meilleurs délais. (M. Nicolas Ray applaudit.)

La question

M. Yannick Monnet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication du décret d'application prévu à l'article 89 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cet article vise à faciliter l'identification et le contact avec les victimes de l'amiante pouvant prétendre à réparation, en autorisant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) à obtenir des données strictement nécessaires auprès de services publics et organismes de sécurité sociale, dans un cadre légal sécurisé, soumis au respect du secret professionnel et à l'avis de la CNIL. Plus de deux ans après la promulgation de cette loi, malgré les alertes réitérées de la FNATH (Association des accidentés de la vie), membre du conseil du FIVA, et malgré les assurances données aux associations de victimes lors du dernier conseil d'administration du FIVA, le décret nécessaire à l'application de cette mesure n'a toujours pas été publié. Selon les informations communiquées par ces associations, il apparaît même que l'avis obligatoire de la CNIL n'aurait pas été sollicité, alors que les équipes du FIVA ont, elles, réalisé le travail préparatoire attendu. Ce retard, qui ne trouve plus aucune justification sérieuse, porte directement atteinte aux droits de milliers de victimes de l'amiante et de leurs ayants droit, dont beaucoup décèdent avant d'avoir pu être identifiés et indemnisés. Un tel blocage administratif contrevient à l'objectif fixé par le législateur de garantir l'accès effectif aux droits et de lutter contre le non-recours. Il lui demande donc pour quelles raisons l'avis de la CNIL n'a pas été engagé et le décret d'application n'a pas été publié ; et dans quel délai précis le Gouvernement s'engage à prendre ce décret et combien de victimes et d'ayants droit ont été privés, du fait de ce retard, d'une identification et d'une indemnisation auxquelles ils avaient potentiellement droit.

Réponse

Cette mesure vise à permettre au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'identifier toutes les personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation intégrale des préjudices induits par leur pathologie liée à une exposition à l'amiante et de les contacter afin de leur proposer de déposer une demande d'indemnisation, dans une démarche d'« aller-vers ». L'administration a conduit les travaux nécessaires en concertation avec le FIVA et l'ensemble des parties prenantes afin de permettre au fonds de mettre en œuvre dans les meilleurs délais cette nouvelle mission, complémentaire à celle, historique, de réparation du préjudice subi par ces victimes et leurs ayants droit. Ainsi, un décret, pris après un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et du Conseil d'État a été publié le 14 avril 2026 (décret n° 2026-284 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données de contact du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante » et relatif aux échanges d'informations prévus au III bis A de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001). Il précise notamment les informations et les catégories de données à transmettre au FIVA ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. Cette mission nouvelle du FIVA se traduit donc concrètement par la transmission de données relatives à des personnes atteintes de pathologies en lien avec l'amiante par certains organismes de protection sociale au FIVA, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle traduit ainsi la volonté du législateur et du Gouvernement de renforcer l'accompagnement des victimes de l'amiante pour garantir leur égal et plein accès au dispositif d'indemnisation qui leur est consacré.

Réponse

PROJET DE DÉCRET « RIVAGE » Mme la présidente . La parole est à M. Yannick Monnet. M. Yannick Monnet . Ma question s'adresse à monsieur le garde des sceaux. J'ai été alerté par les avocats du barreau de Moulins sur le projet de décret dit Rivage – soit : réguler les instances en voie d'appel pour en garantir l'effectivité. L'objectif affiché est de désengorger les cours d'appel en recentrant leur activité sur les litiges considérés comme les plus « significatifs ». Pour cela, vous envisagez de relever le seuil d'appel d'une décision de première instance de 5 000 à 10 000 euros ; de supprimer purement et simplement le droit d'appel contre certaines décisions du juge aux affaires familiales, par exemple celles qui concernent les pensions alimentaires ; de rendre obligatoire la tentative de règlement amiable pour tous les litiges jusqu'à 10 000 euros, contre 5 000 euros aujourd'hui ; et enfin d'instaurer un filtrage des appels, permettant aux présidents de chambre des cours d'appel d'écarter d'emblée les appels « manifestement irrecevables ». Monsieur le ministre, de telles dispositions constitueraient un recul sans précédent de l'accès des citoyens à la justice et une atteinte majeure au principe du double degré de juridiction. Elles pénaliseraient les plus précaires, pour lesquels un litige de quelques milliers d'euros représente souvent un enjeu vital. Elles risquent de surcroît d'instaurer une justice à deux vitesses, et j'oserai dire une justice de classe, en réservant des traitements inégaux aux justiciables les plus fragiles, qui subiraient de plein fouet ces nouvelles règles, tandis que ceux assistés d'un avocat en première instance pourraient aisément les contourner. Alors qu'une affaire civile met en moyenne des mois, voire des années à être jugée en appel, il est indispensable de tout faire pour réduire des délais aussi indécents. Mais cela implique de procéder à des recrutements massifs de magistrats et de greffiers, d'améliorer les outils informatiques et bureautiques, non de réduire les droits des justiciables ! Monsieur le ministre, vous avez annoncé une phase de concertation approfondie avec les représentants de la profession et ceux des juridictions. Êtes-vous prêt à entendre leur refus unanime ? Mme la présidente . La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . Monsieur le député, je suis très heureux que nous ayons l'occasion de parler de justice civile dans l'hémicycle. Comme ces questions relèvent essentiellement de mesures réglementaires, le Parlement s'en saisit rarement. Elles représentent pourtant 60 % de l'activité des tribunaux et du travail des magistrats, la majeure partie de celui des avocats et le lien le plus évident entre les Français et leur justice. Cet été, j'ai déjà publié deux décrets sur les modes amiables de règlement des différents, qui doivent permettre de passer d'un système fondé sur la confrontation à un système reposant davantage sur la concertation, plus proche de ce qui existe dans nombre de pays voisins. Les avocats ont accompagné ces mesures – je les remercie –, qui accélèrent les procédures et améliorent notre justice, car un accord entre les parties homologué par un juge vaut mieux qu'une décision qui leur est imposée. J'ai également élaboré un projet de décret dit Rivage, que j'ai soumis à la concertation. Sur plusieurs centaines de milliers de procédures – sans doute même plusieurs millions – par an, ce décret concernerait chaque année 12 500 dossiers. En effet, ce projet n'a évidemment pas pour objet de réformer l'ensemble de la justice civile. Sans doute convient-il d'ailleurs d'exclure de son champ d'application une juridiction comme les prud'hommes, conformément à la suggestion des avocats – j'y suis tout à fait disposé. Comme vous l'avez remarqué vous-même, les mesures envisagées visent avant tout à écarter des dossiers présentant une irrégularité manifeste, par exemple parce que les justiciables les ont déposés après la date butoir. Autrement dit, il s'agit de ne pas bercer de faux espoirs des personnes dont la démarche a 90 % de chances de déboucher sur une réponse négative en appel ; il s'agit de leur éviter d'engager des frais d'avocat ou de solliciter l'aide juridictionnelle, alors qu'ils essuieront manifestement un non définitif à cause de la forme, non du fond. J'ai cependant entendu les objections des avocats, ceux du barreau de Moulins et d'ailleurs. J'ai donc suspendu le décret dit Rivage et je prendrai les six mois nécessaires à la concertation, à l'issue de laquelle je ne le publierai pas si l'avis de la profession des avocats demeure défavorable. (Mme Blandine Brocard et M. Romain Daubié applaudissent.)

La question

M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des officiers pénitentiaires domiciliés loin de leur lieu de travail, mais détenant un logement de fonction pour leurs astreintes. La concession de logement par NAS (nécessité absolue de service) comporte la gratuité du logement nu. Malgré cela, les prestations accessoires (eau, électricité, gaz, chauffage, etc. ) restent à la charge de l'occupant. À noter également, et c'est ce que déplorent les concernés, que ce logement de fonction, apparaissant comme un avantage en nature sur la fiche de paie, est considéré comme résidence secondaire, ce qui implique que le résident doive s'acquitter d'une taxe d'habitation. C'est sur ces derniers éléments que M. le député souhaite attirer l'attention de M. le ministre. En effet, le milieu des officiers pénitentiaires est régulièrement contraint par des obligations d'astreinte, parfois à plusieurs centaines de kilomètres du domicile, où ils laissent leurs proches, contraints également par des obligations professionnelles. Cette situation procure aux officiers pénitentiaires des dépenses supplémentaires, ce qui réduit nettement l'intérêt du logement de fonction et par conséquent l'attractivité de la profession, pourtant en peine de recrutement. Aussi il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour atténuer les contraintes pesant sur les officiers pénitentiaires devant réaliser des astreintes au regard de leurs conditions de logement.

Réponse

L'amélioration des conditions de travail des personnels pénitentiaires est une priorité des politiques mises en œuvre par le ministère de la Justice. Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle un agent pénitentiaire, doit être en mesure d'intervenir, pour répondre aux alertes, crises ou incidents pouvant affecter le fonctionnement des établissements pénitentiaires. En application des dispositions de l'article R1214-65 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) est liée à l'exercice de fonctions spécifiques qui imposent à certains agents d'être logés sur leur lieu de travail, ce qui peut inclure les périodes d'astreintes lorsque les agents ne logent pas à proximité des établissements. L'octroi d'une telle concession pour ces agents ne constitue pas un outil d'attractivité, mais une compensation des sujétions particulièrement importantes liées à l'exercice de ces responsabilités. L'article R2124-71 du CGPPP dispose que le bénéficiaire d'une concession de logement par NAS ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des locaux. En complément, l'instruction du 6 décembre 2024 relative aux modalités de mise en œuvre du décret du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement précise que les prestations accessoires telles que l'eau, l'électricité, le gaz ou le chauffage restent à la charge de l'occupant. Il résulte de ces dispositions qu'une concession de logement par NAS comporte la gratuité de la seule prestation du logement nu, à l'exclusion des prestations accessoires. Cette concession constitue un avantage en nature pris en compte pour la détermination des bases d'imposition dans les conditions fixées par le code général des impôts. Par ailleurs, lorsqu'un contribuable est titulaire d'un logement de fonction mais que son conjoint et ses enfants résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière est considérée comme l'habitation principale du contribuable. Dans ces conditions, seul le logement de fonction est regardé comme une résidence secondaire et est, par conséquent, soumis à une taxe d'habitation à la charge de son occupant. Il convient néanmoins de rappeler que les dispositions de l'article 1407 ter du code général des impôts permettent aux personnes contraintes, pour des raisons professionnelles, de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale, de bénéficier, sur réclamation, d'un dégrèvement de la majoration de 5 à 60 % prévues par ces mêmes dispositions. Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des concessions de logement par NAS sans aucune spécificité propre à l'administration pénitentiaire. Compte tenu de ces éléments, il n'est pour l'instant pas envisagé de modifier la réglementation applicable.

La question

M. Yannick Monnet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du plan social national intervenu à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Cinq cents postes, sur un total d'environ 9 000, ont été supprimés au sein de cette administration du ministère de la justice qui intervient au civil comme au pénal pour accompagner les enfants, adolescents, jeunes majeurs en grande difficulté et leurs familles, que ce soit en milieu ouvert ou dans des lieux de placement ou de détention. Il s'agit spécifiquement du non renouvellement de contrats d'éducateurs, de psychologues et d'assistants sociaux, professionnels engagés dans l'accompagnement au quotidien des jeunes en difficulté. Dans la région Centre-Est, près de 80 postes sont concernés avec des conséquences humaines potentiellement graves. Car ces professionnels constituent le maillage primordial entre le milieu ouvert et les lieux de placement ou de détention, ce maillage qui garantit aux jeunes les plus vulnérables ainsi qu'à leur famille de ne pas être abandonnés. Or la suppression de postes prive déjà certains d'entre eux du suivi éducatif, psychologique, social indispensable à leur réinsertion. Aujourd'hui par exemple, certains jeunes ne sont plus suivis par un éducateur à leur sortie d'un centre éducatif fermé, alors qu'ils ont besoin d'un soutien, au risque de retomber dans la délinquance. L'objectif est-il d'accroître le nombre de mineurs et jeunes majeurs dans les prisons ? Est-ce dans leur intérêt ? Il faut rappeler à ce sujet l'avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE 11.2019) sur la réinsertion des personnes détenues, la prison « est le lieu où s'aggravent les risques de désocialisation ». Un accompagnement éducatif, psychologique et social digne de ce nom nécessite du temps et des moyens humains et ne peut se réduire à un simple contrôle formel d'obligations. Il souhaite donc l'alerter sur les conséquences annoncées de ce plan social et lui demande quelles sont ses intentions sur ce point précis.

Réponse

Comme le ministre de la Justice s'y était engagé, la lutte contre la délinquance juvénile et la prévention de la récidive a été placée au cœur de son action ministérielle. Celle-ci s'inscrit ainsi dans la dynamique déjà engagée depuis 2020, période pendant laquelle les crédits alloués aux dépenses de personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ont augmenté de 25,6 %. Elles sont ainsi passées de 533,5 millions d'euros en 2020 à 670,0 millions d'euros en 2024. La création d'emplois pour la PJJ pour cette même période a été de 339 entre 2020 et 2023. Depuis 2017 ce sont 522 postes qui auront été créés (en parallèle des postes de juges des enfants également en augmentation depuis 2017). Dans un contexte budgétaire très contraint, le décret n° 2024-124 a porté annulation de 0,8 millions d'euros de crédits de personnels, auquel s'est ajouté un surgel de 3 millions d'euros. Aussi, dans ce cadre budgétaire, la protection judiciaire de la jeunesse a dû absorber des dépenses supplémentaires qui n'ont pas fait l'objet de compensation et ont été effectuées à budget constant. Il s'agit du versement à certains agents de Seine-Saint-Denis de la prime de fidélité territoriale dont le montant total est de 1,5 millions d'euros et d'une prime versée dans le cadre des opérations liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris d'un coût total de 200 000 euros. En outre, les efforts nécessaires induits par ces contraintes budgétaires n'ont pas conduit à la suppression de 500 postes comme indiqué, mais au report d'un mois et demi du renouvellement de 239 contrats de travail. Le surgel de 3 millions d'euros a finalement pu être levé en août 2024, et le garde des Sceaux a également veillé à ce que ces crédits soient augmentés de 0,8 millions d'euros d'euros supplémentaires en cette fin de gestion budgétaire 2024. Ainsi, les 239 agents contractuels qui n'avaient pas pu se voir offrir un renouvellement de leurs contrats de travail au 1er septembre 2024 ont eu une offre de recrutement au plus tard au 15 octobre 2024, voire novembre 2024 pour les derniers d'entre eux. S'agissant plus précisément des effectifs alloués par la PJJ pour les services de la région Centre-Est, ils sont calculés à hauteur de l'activité repérée sur ce secteur entre 2023 et 2024 et conformément aux critères d'allocation en personnels en vigueur dans cette administration. Comme évoqué précédemment, les emplois de contractuels de ces services qui n'ont pu être renouvelés au 1er septembre 2024 ont pu être recrutés de nouveau à compter du 15 octobre 2024. Les effectifs présents en novembre 2024 dans les services éducatifs de la PJJ en Centre-Est demeurent ainsi légèrement supérieurs à l'allocation budgétaire 2024. Enfin, il est important de souligner que pour faire face à la crise d'attractivité des métiers qui touche l'ensemble du secteur social, la PJJ a engagé un travail important pour attirer davantage. L'engagement du ministre de la Justice pour l'action éducative et la lutte contre la délinquance juvénile reste plein et entier.