Questions

La question

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet des conséquences de la réforme du transport sanitaire sur l'activité des taxis conventionnés. Ces professionnels, déjà fragilisés par la crise sanitaire et par la concurrence accrue des plateformes de VTC, se trouvent aujourd'hui confrontés à une nouvelle difficulté liée à la réorganisation décidée par le Gouvernement. Cette réforme prévoit en effet une diminution progressive des tarifs remboursés ainsi que la suppression de la prise en charge des trajets sans patient, dispositions qui suscitent de vives inquiétudes. Si elles sont présentées comme une mesure de rationalisation des dépenses de l'assurance maladie, elles risquent néanmoins d'avoir des effets économiques et sociaux importants, en particulier dans les zones rurales. Dans ces territoires, les taxis conventionnés remplissent une mission indispensable de service publique : assurer le transport de patients vers les structures de soins, souvent éloignées et difficilement accessibles. Le gel prolongé de la convention tarifaire, qui ne correspond plus aux coûts réels supportés par les professionnels, accentue encore les difficultés rencontrées. Dans des départements comme l'Allier, où l'offre médicale est déjà rare et dispersée, leur activité conditionne directement l'égalité d'accès aux soins. La remise en cause de leur équilibre économique pourrait entraîner la disparition de petites entreprises locales, affaiblissant le tissu économique et l'emploi dans des zones où chaque activité professionnelle compte, tout en aggravant les inégalités de prise en charge médicale. Dans ce contexte, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour adapter la réforme aux réalités propres aux territoires ruraux et garantir la pérennité de ce service essentiel à la continuité des soins et à l'égalité entre les patients.

La question

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le contrôle technique des voitures sans permis. En 2023, le contrôle technique des voitures sans permis est devenu une obligation légale en vertu du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 modifié par le décret 2023-974 du 23 octobre 2023. Pour autant, tous les centres de contrôle technique automobile ne sont pas en mesure d'accueillir les véhicules sans permis, au regard des équipements spécifiques à acquérir et de la formation nécessaire du personnel. Aussi, certains propriétaires de véhicules sans permis, notamment dans les territoires ruraux, sont contraints de faire 30 à 60 km pour trouver un centre de contrôle susceptible de réaliser le contrôle technique sur leur véhicule. Il lui demande son appréciation de ce problème et les mesures qu'il envisage de prendre pour que l'application de cette décision réglementaire puisse s'effectuer, sur le terrain, dans des conditions acceptables pour les propriétaires de véhicules sans permis.

Réponse

La directive européenne 2014/45 demande la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022 et œuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules est réalisée de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique se réalise dans de bonnes conditions. Plus d'1 500 000 contrôles techniques ont été réalisés entre le 15 avril 2024 et le mois de juin 2025. Le nombre de centres de contrôles techniques opérationnels pour les deux/roues et quadricycles à moteur est actuellement de plus de 4000 avec un maillage territorial équilibré et ne cesse d'augmenter, facilitant pour les utilisateurs de véhicules sans permis, la réalisation du contrôle technique de leur véhicule.