Amendements

2 juillet 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 451

Cet amendement vise à supprimer l'exigence selon laquelle les manœuvres constitutives d'un rodéo motorisé doivent être commises dans des conditions compromettant la sécurité des usagers de la route ou troublant la tranquillité publique, afin de faciliter la caractérisation de cette infraction. En effet, les éléments constitutifs de l'infraction doivent être regardés comme réunis dès la constatation de la répétition de manœuvres, commises intentionnellement en méconnaissance des obligations de…

2 juillet 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 452

Le présent amendement a pour objectif d’assortir d’une sanction l’interdiction de remisage d’engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles placés sous statut de copropriété. En l’état du droit, cette interdiction demeure dépourvue de toute sanction, ce qui en limite l’effectivité et en réduit la portée normative. Cet amendement vise en conséquence à réprimer la méconnaissance de cette interdiction par une contravention de…

2 juillet 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 29 — amendement n° 551

Par le présent amendement, il est proposé de rétablir l'article 29. Cet article, supprimé en commission des Lois, vise à insérer des mentions expresses d'application dans le code de la santé publique concernant les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

2 juillet 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 ter — amendement n° 456

Introduit par un amendement en séance publique au Sénat, l’article 3 ter ouvre l’accès au système national des permis de conduire (SNPC) à deux nouvelles catégories d’agents : les agents de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale et agents des douanes exerçant dans un organisme de coopération internationale policière et douanière, ainsi que les fonctionnaires ou agents de l’État chargés de l’instruction de la recevabilité des requêtes en exonération et des réclamations en…

2 juillet 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 — amendement n° 536

Cet amendement vise à permettre aux maires d’ordonner la fermeture temporaire des établissements mentionnés aux articles L.331-1 à L334-2 du code de la sécurité intérieure, pour une durée maximale de soixante-douze heures. Il a pour objectif de leur donner des moyens concrets pour agir face à toute situation susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique dans la commune, sans préjudice des compétences du représentant de l’État dans le département qui pourra faire usage de ses propres…

2 juillet 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 373

Les sanctions pénales prévues pour la vente de produits explosifs non susceptibles d’un usage militaire, en dehors des conditions prévues par la loi, apparaissent manifestement insuffisantes au regard de la gravité des infractions commises en matière d’explosifs et de la menace qu’elles représentent pour la sécurité des personnes. Ces faits, susceptibles d’alimenter directement des actes de violence urbaine ou des attaques contre les forces de l’ordre, appellent une réponse pénale à la hauteur…

2 juillet 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 414

Cet amendement vise à rétablir l’article 2 du présent projet de loi, visant à délictualiser l'organisation et la participation à un rassemblement musical illégal, tout en y apportant deux ajustements indispensables à l'efficacité du dispositif. S'agissant du régime répressif applicable aux organisateurs, l'amendement tend à aggraver la réponse pénale encourue en cas d'organisation d'un rassemblement illicite. Compte tenu des troubles à l'ordre public d’une particulière gravité et des risques…

2 juillet 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 — amendement n° 494

Cet amendement vise à durcir la répression de l’infraction lorsque l’occupation frauduleuse d’un local est accompagnée de destructions de biens composant ce local ou situés dans ses parties communes.

2 juillet 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 375

Le présent amendement instaure l’interdiction du territoire français comme peine obligatoire, à titre définitif ou pour une durée de dix ans, à l’encontre de tout étranger reconnu coupable d’une infraction en matière de produits explosifs. Une dérogation demeure possible, par décision spécialement motivée, lorsque les conséquences de l’interdiction seraient manifestement disproportionnées au regard de la situation personnelle et familiale du condamné. Tout étranger participant, à quelque titre…

2 juillet 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 32 — amendement n° 558

Cet amendement vise à rétablir l'article 32 dans sa rédaction initiale. L'objectif est d'étendre à l'ensemble du territoire de la République les dispositions modifiées de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales.

2 juillet 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 26 — amendement n° 553

Cet amendement vise à rétablir l'article 26 du présent projet de loi. Cet article a pour objet d'insérer des mentions expresses d'application dans le code de la route afin d'y rendre applicables les dispositions du présent projet de loi concernant les collectivités du Pacifique (les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie).

2 juillet 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 448

Le refus d’obtempérer est devenu un phénomène de plus en plus fréquent, qui met directement en danger les forces de l’ordre et les usagers de la route. Ces comportements traduisent une atteinte particulièrement grave à l’autorité de l’État et à la sécurité publique. Cet amendement vise donc à renforcer les peines encourues afin d’assurer une sanction plus dissuasive et de rétablir une réponse pénale à la hauteur de la gravité de ces faits.

2 juillet 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 decies — amendement n° 492

Cet amendement vise à rétablir l'article 5 decies, supprimé en commission des Lois, afin d'accélérer le traitement administratif et contentieux des procédures d’évacuation des stationnements illicites. Cet article de bon sens prévoit, d'une part, de fixer strictement à vingt-quatre heures le délai d’exécution de la mise en demeure préfectorale sans faculté de prolongation, et d'autre part, de réduire de quarante-huit à vingt-quatre heures le délai dans lequel le président du tribunal…

2 juillet 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 sexies — amendement n° 457

Cet amendement vise à élargir le champ de l’article 3 sexies en étendant les règles relatives au contrôle de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants aux conducteurs de navires de plaisance. Il a ainsi pour objectif de renforcer la sécurité maritime et de prévenir les comportements dangereux en mer.

2 juillet 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 374

Le montant de l’amende prévu à l’article L. 2353-7 du code de la défense, sanctionnant l’exportation de produits explosifs non susceptibles d’un usage militaire, apparaît insuffisant au regard de la gravité et de la dangerosité de ces produits. Ces produits, bien que non destinés à un usage militaire, présentent des risques majeurs en matière de sécurité des personnes et des biens lorsqu’ils sont exportés en méconnaissance du cadre réglementaire applicable. Un quantum aussi faible ne constitue…

2 juillet 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 454

Le présent amendement a pour objectif de renforcer la répression de la participation aux rassemblements de véhicules troublant l’ordre public. En effet, il assortit l’infraction d’une peine complémentaire de confiscation du véhicule ayant servi à la commettre. Cette peine est encourue sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et peut être écartée par la juridiction par une décision spécialement motivée. La privation de l’instrument de l’infraction constitue une réponse…

2 juillet 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 ter — amendement n° 416

Cet amendement vise à permettre que le coût d’une intervention des services d’incendie et de secours, lorsqu’elle a nécessité la mobilisation de moyens héliportés dans le cadre d’un rassemblement festif illégal, puisse être mis à la charge de la personne en ayant bénéficié. Il s’agit de mettre fin à la prise en charge par les collectivités territoriales de dépenses exceptionnelles directement liées à des comportements délictuels.

2 juillet 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 27 — amendement n° 554

Cet amendement vise à rétablir l'article 27, supprimé en commission des lois. L'objectif est d'étendre les modifications du code de procédure pénale aux collectivités du Pacifique afin d'y rendre applicables les dispositions du présent projet de loi.

2 juillet 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 sexies — amendement n° 496

Cet amendement vise à rétablir l'article 5 sexies afin de bloquer la cession des véhicules utilisés lors d’une installation illicite sur un terrain lorsque l’amende forfaitaire majorée infligée à l’auteur n’a pas été acquittée. L'objectif est de renforcer l’effectivité du recouvrement de cette sanction.

2 juillet 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 31 — amendement n° 557

Cet amendement, visant à rétablir l'article 31 du présent projet de loi, prévoit l'extension à l'ensemble du territoire de la République des dispositions modifiées de la loi n° 2023 380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.

2 juillet 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 376

Les personnes condamnées pour des infractions liées aux produits explosifs dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle doivent se voir interdire l’exercice de cette activité. Cet amendement vise à instaurer une peine complémentaire d’interdiction d’exercer toute activité de commercialisation de produits explosifs. Sans cette interdiction, un commerçant condamné pourrait reprendre, dès l’exécution de sa peine, la même activité qui lui a permis de commettre les faits pour lesquels…

2 juillet 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 372

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er du présent projet de loi tout en y apportant les ajustements nécessaires à l'efficacité de l'action publique. S'agissant des pouvoirs du représentant de l'État, l'amendement tend à lever deux verrous procéduraux qui nuisent à la réactivité de l'autorité préfectorale. D'une part, il substitue à l'obligation d'adapter la durée de la fermeture administrative à la durée prévisible du risque, critère par nature incertain et source de fragilité…

2 juillet 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 25 — amendement n° 552

Cet amendement vise à rétablir l’article 25, supprimé en commission des Lois. Cet article s’inscrit dans le cadre du titre IV, qui prévoit l’application des dispositions du présent projet de loi aux collectivités d’outre-mer, en procédant aux ajustements juridiques nécessaires. À ce titre, il insère des mentions expresses d’application dans le code de la sécurité intérieure pour les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution (les îles Wallis-et-Futuna et la Polynésie française),…

2 juillet 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 28 — amendement n° 555

Cet amendement vise à rétablir l'article 28 dans l'objectif de rendre applicable la modification du code pénal également dans les collectivités du Pacifique.

2 juillet 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 bis — amendement n° 415

Introduit par amendement en séance publique au Sénat, l’article 2 bis prévoit que les décisions prises par le préfet pour assurer l’effectivité d’une interdiction de rassemblement musical sont exécutoires d’office. Il rend applicable, y compris en l’absence de déclaration du rassemblement, le mécanisme de mise à la charge des organisateurs des frais d’intervention de la puissance publique. Cet amendement vise à rétablir cette mesure de bon sens.

2 juillet 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 — amendement n° 714

L'article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure permet au préfet d'ordonner la fermeture administrative de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public lorsque son exploitation ou sa fréquentation favorise la commission ou la réitération de certaines infractions graves, notamment le trafic de stupéfiants, le recel, le blanchiment ou l'association de malfaiteurs, ou lorsqu'elle est à l'origine de troubles à l'ordre public. Si ce dispositif constitue…

2 juillet 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 ter — amendement n° 879

Cet amendement, travaillé avec la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA), vise à mieux garantir l’indemnisation des dommages subis par les propriétaires et exploitants agricoles à la suite de rave-party. Ces rassemblements occasionnent des dégradations importantes sur les terrains privés et agricoles, dont la charge est aujourd’hui supportée par les seuls propriétaires ou exploitants concernés. En pratique, les mécanismes de droit commun de la responsabilité civile…

2 juillet 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 450

Cet amendement vise à renforcer la répression des formes aggravées du délit de refus d’obtempérer prévues à l’article L. 233-1-1 du code de la route, en rendant obligatoire la peine complémentaire de confiscation du véhicule. La confiscation porte sur le véhicule ayant servi à commettre l’infraction, lorsque le condamné en est propriétaire ou en a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, qui doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations. Lorsque…

2 juillet 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 quater — amendement n° 417

Le présent amendement a pour objectif de rétablir les sanctions pénales, prévues à l'article 2 quater supprimé en commission des Lois, visant les intrusions sur les pistes et les comportements dangereux susceptibles de perturber le déroulement des courses hippiques. En effet, introduit par amendement en séance publique au Sénat, cet article crée, dans la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, trois nouvelles infractions…

2 juillet 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 449

Le refus d’obtempérer constitue une atteinte particulièrement grave à l’autorité de l’État et à la sécurité publique. Il met directement en danger les forces de l’ordre comme les autres usagers de la route. Or, le cadre actuel des sanctions demeure insuffisamment contraignant et laisse une marge d’appréciation large aux magistrats, notamment s’agissant des peines complémentaires. Pour faire face à ce fléau, le présent amendement vise à renforcer la réponse pénale en rendant systématiques les…

2 juillet 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 455

Cet amendement vise à permettre l'immobilisation et la mise en fourrière automatique du véhicule dès la constatation d'une conduite sans permis. Le caractère purement facultatif du cadre actuel limite la portée dissuasive de la sanction face à une infraction grave, qui s'accompagne d'ailleurs très souvent d'un défaut d'assurance.

2 juillet 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 453

Les rassemblements de véhicules terrestres à moteur organisés en violation des interdictions de police administrative constituent des atteintes graves à la sécurité et à l’ordre publics, notamment lorsqu’ils s’accompagnent de refus d’obtempérer. Ces infractions, fréquemment commises sur l’ensemble du territoire, mobilisent fortement les forces de l’ordre et exposent les usagers de la voie publique à des risques importants. A cet égard, cet amendement vise à permettre le prononcé d’une peine…

2 juillet 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 30 — amendement n° 556

Cet amendement vise à rétablir l’article 30, supprimé en commission des Lois, tout en y apportant des ajustements juridiques complémentaires. En sa rédaction initiale, cet article permet d’étendre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les dispositions du secteur de l’aviation civile issues du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Néanmoins, l’article 3 sexies du présent projet de loi a, entre-temps, étendu la répression de l’état…

2 juillet 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 — amendement n° 537

Cet amendement de repli vise à permettre aux maires d’ordonner la fermeture temporaire des établissements mentionnés aux articles L.331-1 à L334-2 du code de la sécurité intérieure, pour une durée maximale de quarante-huit heures. Il a pour objectif de leur donner des moyens concrets pour agir face à toute situation susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique dans la commune, sans préjudice des compétences du représentant de l’État dans le département qui pourra faire usage de ses…

2 juillet 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 bis — amendement n° 495

Le Sénat a adopté, avec un double avis favorable du Gouvernement et de la commission, deux amendements identiques complétant les dispositions de l’article L. 1634-5 afin de prévoir une peine délictuelle de deux mois d’emprisonnement pour sanctionner le « transport surfing ». La suppression de cette nouvelle sanction par la commission des Lois affaiblit la réponse pénale apportée à des comportements particulièrement dangereux, mettant gravement en péril la sécurité des usagers et des agents des…

2 juillet 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 — amendement n° 493

Cet amendement vise à permettre au préfet d'ordonner la suspension de l’alimentation en électricité et en gaz naturel du local faisant l’objet d’une occupation illicite. L'objectif est de libérer plus rapidement le logement occupé illicitement et de protéger le droit de propriété.

2 juillet 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quaterdecies — amendement n° 497

Le présent amendement a pour objectif de rétablir l’article 5 quaterdecies. En l’état du droit, lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces, ou lorsqu’elle est commise en réunion, les peines sont portées à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Cet amendement propose ainsi de rétablir cet article afin de modifier l’article 446-2 du code pénal et de créer une nouvelle circonstance aggravante lorsque le délit est commis en bande organisée, portant les…

2 juillet 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 33 — amendement n° 559

L'article 33 du présent projet de loi, supprimé en commission des Lois, prévoit l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du III de l'article 16 (code des douanes) et prévoit également l'application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, des dispositions de l'article 21 (expérimentation des caméras piétons pour les agents privés de sécurité). Il est ainsi proposé de rétablir cet article afin de garantir une application uniforme de…

2 juillet 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 — amendement n° 538

Cet amendement de repli vise à permettre aux maires d’ordonner la fermeture temporaire des établissements mentionnés aux articles L.331-1 à L334-2 du code de la sécurité intérieure, pour une durée maximale de vingt-quatre heures. Il a pour objectif de leur donner des moyens concrets pour agir face à toute situation susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique dans la commune, sans préjudice des compétences du représentant de l’État dans le département qui pourra faire usage de ses…

2 juillet 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 13 bis — amendement n° 503

Cet amendement, travaillé avec Japan Tobacco International - France, vise à renforcer la lutte contre la contrebande de tabac en alignant les peines encourues sur celles applicables à la criminalité organisée. La contrebande de tabac n’est pas un délit mineur, mais bien une activité criminelle structurée, systématiquement liée à des réseaux internationaux. En portant les peines maximales à dix ans d’emprisonnement, cet amendement envoie un signal fort aux trafiquants. Il s’agit de reconnaître…

2 juillet 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 bis — amendement n° 500

La vente à la sauvette constitue une atteinte directe et répétée à l’ordre public, en particulier lorsqu’elle est commise en réunion ou lorsqu’elle porte sur des produits du tabac. Ces circonstances aggravées traduisent une structuration croissante de cette forme de délinquance et une banalisation de comportements portant atteinte à la tranquillité publique et au respect des règles de l’espace public. Cet amendement porte en conséquence la peine encourue à deux ans d’emprisonnement afin…

18 juin 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quindecies — amendement n° 417

18 juin 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quindecies — amendement n° 408

18 juin 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quindecies — amendement n° 411

18 juin 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 13 bis — amendement n° 467

Cet amendement, travaillé avec Japan Tobacco International - France, vise à renforcer la lutte contre la contrebande de tabac en alignant les peines encourues sur celles applicables à la criminalité organisée. La contrebande de tabac n’est pas un délit mineur, mais bien une activité criminelle structurée, systématiquement liée à des réseaux internationaux. En portant les peines maximales à dix ans d’emprisonnement, cet amendement envoie un signal fort aux trafiquants. Il s’agit de reconnaître…

18 juin 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 — amendement n° 447

L'article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure permet au préfet d'ordonner la fermeture administrative de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public lorsque son exploitation ou sa fréquentation favorise la commission ou la réitération de certaines infractions graves, notamment le trafic de stupéfiants, le recel, le blanchiment ou l'association de malfaiteurs, ou lorsqu'elle est à l'origine de troubles à l'ordre public. Si ce dispositif constitue…

18 juin 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quindecies — amendement n° 414

18 juin 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 bis — amendement n° 420

Cet amendement, travaillé avec Japan Tobacco International - France, vise à renforcer les sanctions administratives applicables aux établissements, et plus particulièrement aux épiceries de nuit, en cas de trafic de tabac. Actuellement, l’article 18 bis prévoit des durées maximales de fermeture administrative en cas de manquements répétés, sans distinction selon la nature des infractions commises. Or, le trafic de tabac, qui constitue un enjeu majeur de santé publique et de sécurité, justifie…

18 juin 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 — amendement n° 406

Cet amendement de repli vise à permettre aux maires d’ordonner la fermeture temporaire des établissements mentionnés aux articles L.331-1 à L334-2 du code de la sécurité intérieure, pour une durée maximale de quarante-huit heures. Il a pour objectif de leur donner des moyens concrets pour agir face à toute situation susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique dans la commune, sans préjudice des compétences du représentant de l’État dans le département qui pourra faire usage de ses…

18 juin 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 398

Le présent amendement a pour objectif de renforcer la répression de la participation aux rassemblements illégaux de véhicules organisés à des fins de manœuvres ou de performances motorisées. En effet, il assortit l’infraction d’une peine complémentaire de confiscation du véhicule ayant servi à la commettre. Cette peine est encourue sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et peut être écartée par la juridiction par une décision spécialement motivée. La privation de l’instrument de…

18 juin 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 394

L’organisation d’un rassemblement réunissant plusieurs milliers de personnes est susceptible d’engendrer des troubles d’une particulière gravité. Or, la peine prévue par le présent texte apparaît manifestement insuffisante au regard de l’ampleur des conséquences susceptibles d’en résulter. Cet amendement vise en conséquence à rehausser la durée de la peine d’emprisonnement encourue ainsi que le montant de l’amende, afin d’assurer une réponse pénale proportionnée à la gravité des faits.

18 juin 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 393

Les personnes condamnées pour des infractions liées aux produits explosifs dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle doivent se voir interdire l’exercice de cette activité. Cet amendement vise à instaurer une peine complémentaire d’interdiction d’exercer toute activité de commercialisation de produits explosifs. Sans cette interdiction, un commerçant condamné pourrait reprendre, dès l’exécution de sa peine, l’activité même qui lui a permis de commettre les faits sanctionnés.…

18 juin 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 386

Le présent amendement vise à supprimer la condition imposant que la mesure de fermeture administrative soit proportionnée à la durée prévisible du risque de persistance des troubles à l'ordre public. Cette exigence introduit une contrainte temporelle artificielle qui entrave la réactivité de l'autorité préfectorale. Elle oblige à anticiper la durée d'un risque, par nature difficile à évaluer au moment de l'intervention, retardant ou fragilisant juridiquement les décisions de fermeture. Cet…

18 juin 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 390

Les sanctions pénales prévues pour la vente de produits explosifs non susceptibles d’un usage militaire, en dehors des conditions prévues par la loi, apparaissent manifestement insuffisantes au regard de la gravité des infractions commises en matière d’explosifs et de la menace qu’elles représentent pour la sécurité des personnes. Ces faits, susceptibles d’alimenter directement des actes de violence urbaine ou des attaques contre les forces de l’ordre, appellent une réponse pénale à la hauteur…

18 juin 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 396

Le présent amendement a pour objectif d’assortir d’une sanction l’interdiction de remisage d’engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles placés sous statut de copropriété. En l’état du droit, cette interdiction demeure dépourvue de toute sanction, ce qui en limite l’effectivité et en réduit la portée normative. Cet amendement vise en conséquence à réprimer la méconnaissance de cette interdiction par une contravention de…

18 juin 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 392

Le présent amendement instaure l’interdiction du territoire français comme peine obligatoire, à titre définitif ou pour une durée de dix ans, à l’encontre de tout étranger reconnu coupable d’une infraction en matière de produits explosifs. Une dérogation demeure possible, par décision spécialement motivée, lorsque les conséquences de l’interdiction seraient manifestement disproportionnées au regard de la situation personnelle et familiale du condamné. Tout étranger participant, à quelque titre…

18 juin 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 395

Les rassemblements festifs à caractère musical non déclarés ou organisés en violation des interdictions administratives peuvent engendrer d’importants troubles à l’ordre public, notamment en raison de leur ampleur et de leur caractère souvent imprévisible. Les maires, en tant qu’autorités de proximité, sont fréquemment les premiers informés de l’organisation de ces événements sur le territoire de leur commune et des risques qui y sont associés. Cet amendement vise ainsi à leur permettre, ainsi…

18 juin 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 bis — amendement n° 418

La vente à la sauvette constitue une atteinte directe et répétée à l’ordre public, en particulier lorsqu’elle est commise en réunion ou lorsqu’elle porte sur des produits du tabac. Ces circonstances aggravées traduisent une structuration croissante de cette forme de délinquance et une banalisation de comportements portant atteinte à la tranquillité publique et au respect des règles de l’espace public. Cet amendement porte en conséquence la peine encourue à deux ans d’emprisonnement afin…

18 juin 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 389

Aux termes de la présente loi, l’interdiction d’acquisition et de détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs s’applique aux personnes ayant fait l’objet de la procédure de dessaisissement. Le maintien de cette interdiction est subordonné à la condition que l’acquisition ou la détention de ces produits ne soit plus susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. Cette double exigence constitue un seuil…

18 juin 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 388

En l’état du droit, la compétence de fermeture des établissements commercialisant des produits pyrotechniques dangereux appartient exclusivement au représentant de l’État. Pourtant, le maire est l’autorité de proximité la mieux placée pour constater une situation d’urgence sur le territoire de sa commune et y répondre sans délai. Ainsi, le présent amendement a pour objectif de lui conférer un pouvoir de fermeture administrative pour une durée maximale de soixante-douze heures, en cas d’urgence…

18 juin 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 — amendement n° 407

Cet amendement de repli vise à permettre aux maires d’ordonner la fermeture temporaire des établissements mentionnés aux articles L.331-1 à L334-2 du code de la sécurité intérieure, pour une durée maximale de vingt-quatre heures. Il a pour objectif de leur donner des moyens concrets pour agir face à toute situation susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique dans la commune, sans préjudice des compétences du représentant de l’État dans le département qui pourra faire usage de ses…

18 juin 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quindecies — amendement n° 412

18 juin 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 sexies — amendement n° 399

Cet amendement vise à élargir le champ de l’article 3 sexies en étendant les règles relatives au contrôle de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants aux conducteurs de navires de plaisance. Il a ainsi pour objectif de renforcer la sécurité maritime et de prévenir les comportements dangereux en mer.

18 juin 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 397

Les rassemblements de véhicules terrestres à moteur organisés en violation des interdictions de police administrative constituent des atteintes graves à la sécurité et à l’ordre publics, notamment lorsqu’ils s’accompagnent de refus d’obtempérer. Ces infractions, fréquemment commises sur l’ensemble du territoire, mobilisent fortement les forces de l’ordre et exposent les usagers de la voie publique à des risques importants. A cet égard, cet amendement vise à permettre le prononcé d’une peine…

18 juin 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 — amendement n° 404

Cet amendement vise à permettre aux maires d’ordonner la fermeture temporaire des établissements mentionnés aux articles L.331-1 à L334-2 du code de la sécurité intérieure, pour une durée maximale de soixante-douze heures. Il a pour objectif de leur donner des moyens concrets pour agir face à toute situation susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique dans la commune, sans préjudice des compétences du représentant de l’État dans le département qui pourra faire usage de ses propres…

18 juin 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 30 — amendement n° 421

L’article 3 sexies élargit la répression de l’état alcoolique et de l’usage de stupéfiants à bord des navires, en l’étendant de certaines fonctions précisément identifiées à l’ensemble des gens de mer embarqués dans l’exercice de leurs fonctions. Il modifie à cette fin les articles L. 5531-20 et L. 5531-45 du code des transports. L’article 30 du présent projet de loi actualise les dispositions relatives à l’application du code des transports en outre-mer, mais ne vise que le secteur de…

18 juin 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 13 — amendement n° 419

18 juin 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 — amendement n° 402

18 juin 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quindecies — amendement n° 403

18 juin 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 387

Le délai d'exécution de quarante-huit heures d’un établissement faisant l’objet d’une décision de fermeture apparaît excessif au regard de l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public. Cet amendement vise à fixer ce délai à vingt-quatre heures. Ce délai permettrait à l’exploitant de régulariser sa situation tout en garantissant à l'autorité préfectorale la possibilité d’intervenir rapidement.

18 juin 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quindecies — amendement n° 410

18 juin 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quindecies — amendement n° 415

18 juin 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 391

Le montant de l’amende prévu à l’article L. 2353-7 du code de la défense, sanctionnant l’exportation de produits explosifs non susceptibles d’un usage militaire, apparaît insuffisant au regard de la gravité et de la dangerosité de ces produits. Ces produits, bien que non destinés à un usage militaire, présentent des risques majeurs en matière de sécurité des personnes et des biens lorsqu’ils sont exportés en méconnaissance du cadre réglementaire applicable. Un quantum aussi faible ne constitue…

18 juin 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quindecies — amendement n° 413

18 juin 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 — amendement n° 400

Cet amendement vise à durcir la répression de l’infraction lorsque l’occupation frauduleuse d’un local est accompagnée de destructions de biens composant ce local ou situés dans ses parties communes.

18 juin 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 — amendement n° 401

8 juin 2026 — Yoann Gillet

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article 2 — amendement n° 36

8 juin 2026 — Yoann Gillet

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article 2 — amendement n° 35

Amendement d'appel. Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport au Parlement relatif aux conditions de création et au cadre juridique de la société nationale d'exploitation. Dans un contexte international marqué par une compétition accrue pour l’accès aux ressources énergétiques et minières stratégiques, la France doit se doter d’outils adaptés pour garantir la préservation de ses intérêts et la maîtrise de ses approvisionnements. La création d’une société nationale d'exploitation…

7 mai 2026 — Yoann Gillet

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2 — amendement n° 7

Le présent amendement vise à porter de quinze à trente jours le délai imparti aux victimes pour adresser leurs observations. En l'état actuel, le délai de quinze jours est manifestement insuffisant et déconnecté de la réalité vécue par les victimes. Pour une personne souvent encore marquée par le traumatisme, la réception d'un avis de remise en liberté constitue un choc brutal. Lui imposer de réagir en seulement deux semaines précipite et annihile la compréhension des enjeux juridiques, la…

7 mai 2026 — Yoann Gillet

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER — amendement n° 6

La rédaction actuelle de la proposition de loi ne tient pas compte de la situation, pourtant fréquente en matière de violences sexuelles intrafamiliales, dans laquelle les titulaires de l'autorité parentale ont été écartés de la procédure par la désignation d'un administrateur ad hoc. Lorsque l'autorité judiciaire a estimé, au cours de la procédure, que les représentants légaux n'étaient pas en mesure d'agir dans le seul intérêt du mineur – en raison notamment d'un lien avec l'auteur des faits…

7 mai 2026 — Yoann Gillet

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2 — amendement n° 8

La rédaction actuelle de la proposition de loi recourt à la notion de « proximité » pour définir le périmètre des interdictions de paraître et de résider sans en préciser les contours. En l'absence de critères géographiques objectifs, cette notion est source d'insécurité juridique pour toutes les parties : la victime ignore l'étendue exacte de sa zone de protection ; le condamné peut franchir une limite indéterminée par simple ignorance ; les forces de l'ordre ne disposent d'aucun référentiel…

30 avril 2026 — Yoann Gillet

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2 — amendement n° 24

Le présent amendement vise à porter de quinze à trente jours le délai imparti aux victimes pour adresser leurs observations. En l'état actuel, le délai de quinze jours est manifestement insuffisant et déconnecté de la réalité vécue par les victimes. Pour une personne souvent encore marquée par le traumatisme, la réception d'un avis de remise en liberté constitue un choc brutal. Lui imposer de réagir en seulement deux semaines précipite et annihile la compréhension des enjeux juridiques, la…

30 avril 2026 — Yoann Gillet

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER — amendement n° 23

La rédaction actuelle de la proposition de loi laisse subsister une incertitude interprétative quant aux destinataires de l'information lorsque la victime est mineure. En visant les « ayants-droit » sans autre précision, elle recourt à une notion étrangère au code de procédure pénale pour désigner les titulaires de l'autorité parentale. Cette imprécision méconnaît l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. Le présent amendement y remédie en substituant…

30 avril 2026 — Yoann Gillet

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2 — amendement n° 25

La rédaction actuelle de la proposition de loi recourt à la notion de « proximité » pour définir le périmètre des interdictions de paraître et de résider sans en préciser les contours. En l'absence de critères géographiques objectifs, cette notion est source d'insécurité juridique pour toutes les parties : la victime ignore l'étendue exacte de sa zone de protection ; le condamné peut franchir une limite indéterminée par simple ignorance ; les forces de l'ordre ne disposent d'aucun référentiel…

20 avril 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 132

Les policiers municipaux sont régulièrement confrontés, dans l’exercice de leurs missions, à des faits de menaces. En leur permettant constater ces infractions par procès-verbal, cet amendement vise à améliorer l’efficacité de la réponse pénale face aux menaces dont ils font l’objet.

20 avril 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 133

La soustraction frauduleuse d’énergie, notamment par le biais de branchements illicites sur le mobilier urbain ou les réseaux publics, constitue une atteinte à la sécurité des personnes et des biens et représente un coût important pour les collectivités territoriales. À cet égard, le présent amendement vise à permettre aux policiers municipaux de constater directement cette infraction par procès-verbal, sans recourir à l’intervention d’un officier de police judiciaire. En effet, cette…

20 avril 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 135

L’usage de plaques d’immatriculation fausses constitue un phénomène fréquemment associé à la délinquance routière, notamment dans le cadre de vols de véhicules. Le présent amendement a pour objectif de permettre aux policiers municipaux de constater directement cette infraction par procès-verbal, sans recourir à l’intervention d’un officier de police judiciaire. En confiant cette prérogative aux policiers municipaux, cet amendement vise à améliorer la réactivité des contrôles, à renforcer…

20 avril 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 134

Cet amendement vise à permettre aux agents de police municipale de constater eux-mêmes, par procès-verbal et sans l’intervention d’un officier de police judiciaire, les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux domestiques. Ces infractions, par nature directement observables sur le terrain, ne présentent pas de difficulté particulière de constatation pour les agents de police municipale. De plus, les services de police et de gendarmerie nationales, mobilisés sur des missions…

20 avril 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 136

Cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de constater, par procès-verbal, les infractions d’outrage commises à leur encontre dans l’exercice de leurs fonctions. En l’état du droit, la constatation de ces faits suppose l’intervention d’un officier de police judiciaire, ce qui introduit une contrainte procédurale inutilement lourde au regard de la nature de l’infraction. Ainsi, le présent amendement a pour objectif d'adapter le cadre juridique actuel, à rationaliser l’emploi des…

16 avril 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 44

16 avril 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 7 ter — amendement n° 46

16 avril 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 45

14 avril 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 quater — amendement n° 42

Cet amendement vise à affirmer le rôle central des brigades cynophiles de police municipale dans la lutte contre les trafics de stupéfiants et la préservation de l’ordre public.

8 avril 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article PREMIER — amendement n° 36

8 avril 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 37

2 avril 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 12 bis — amendement n° 20

Cet amendement vise à exonérer la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil de toute obligation de verser une indemnité au titre de la rémunération perçue par l’agent de police municipale pendant la durée de la formation obligatoire prévue aux 1° et 2° du I de l’article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure, lorsque c’est la décision du maire ou de l’EPCI de désarmer la police municipale qui est la cause de sa mutation. Dans de nombreuses communes, le désarmement…

2 avril 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 18

Le présent amendement, travaillé avec British American Tobacco France, a pour objectif de donner aux agents de la police municipale la possibilité de constater les colis ou envois contenant des produits du tabac vendus illégalement et d’en informer, sans délai, les services de l’État compétents. Cette mesure s’inscrit dans la nécessité de renforcer la présence et l’action des policiers de proximité face à un phénomène qui touche directement les quartiers et le quotidien des Français. En…

2 avril 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 6

Le présent projet de loi élargit les prérogatives des policiers municipaux pour traiter plus efficacement les infractions du quotidien. Pourtant, certaines infractions, qui exigent une réponse rapide, échappent encore à leur contrôle. Parmi elles, les rodéos motorisés qui se multiplient dans les villes et les quartiers. Ces comportements mettent directement en danger les habitants, provoquent des accidents graves et exaspèrent, à juste titre, les forces de l'ordre. Ainsi, cet amendement vise à…

2 avril 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 17

Le présent amendement, travaillé avec British American Tobacco France, a pour objectif de permettre aux agents de la police municipale, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, de saisir les produits du tabac détenus, transportés ou vendus illicitement sur la voie publique. Les produits saisis seront ensuite remis aux services des douanes dans un délai de 24 heures, pour destruction ou poursuites. Cette mesure vise à renforcer les moyens d’action de la police municipale contre ce…

2 avril 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 quater — amendement n° 15

Cet amendement vise à renforcer la coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État en autorisant les agents de police municipale à accéder directement à des fichiers administratifs importants à l’exercice de leurs missions. Il s’agit notamment des fichiers relatifs aux personnes recherchées, aux objets et véhicules signalés, aux véhicules assurés, aux immatriculations ainsi qu'au système national des permis de conduire. Cette mesure de bon sens vise à répondre aux…

2 avril 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 — amendement n° 11

Cet amendement vise à supprimer un critère inadapté figurant dans la présente loi, qui pourrait freiner l’action des policiers municipaux en matière de protection des bâtiments publics. Exiger que les bâtiments publics soient « particulièrement » exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation revient à restreindre sans raison l’usage d’un outil pourtant essentiel, alors même que les atteintes au domaine public se multiplient. Ainsi, cet ajustement de bon sens a pour objectif de permettre…

2 avril 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 — amendement n° 10

Cet amendement vise à élargir le champ d’application du présent article, en supprimant toute restriction injuste qui limiterait l’efficacité de l'action des policiers municipaux. En effet, il s’agit de permettre aux policiers municipaux et aux gardes champêtres d’utiliser des caméras installées sur des aéronefs pour tous les grands rassemblements, sans condition liée à une « exposition particulière à des risques graves de troubles à l’ordre public ». La multiplication des rassemblements dans…

2 avril 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 4 — amendement n° 13

Le présent amendement vise à permettre aux agents de police municipale d’exercer leurs missions au-delà des limites territoriales de leur commune lorsqu’ils constatent une infraction relevant de leur compétence. Cette mesure garantit la continuité de l’action de proximité et renforce l’efficacité de l’action des policiers municipaux pour contrôler ou interpeller les auteurs d’infractions, tout en respectant les compétences territoriales de l’officier de police judiciaire.

2 avril 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 4

Le marché parallèle des produits du tabac connaît une progression constante. En 2024, près de la moitié des cigarettes consommées en France provenaient du marché illicite. Cette explosion du commerce parallèle affaiblit les buralistes, prive l’État de recettes fiscales essentielles et fait courir un risque sur la santé des consommateurs. Ainsi, cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de constater et verbaliser les infractions liées à la détention et à la vente frauduleuse de…

2 avril 2026 — Yoann Gillet

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 4 — amendement n° 1

Cet amendement vise à limiter le recours au fractionnement des peines, de sorte que l’emprisonnement ne puisse être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. Il a pour objectif de renforcer la fermeté de la réponse pénale à l’égard des récidivistes et d’affirmer que toute récidive sera sanctionnée sans indulgence.

2 avril 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 5

Le protoxyde d’azote est aujourd’hui la troisième substance psychoactive la plus consommée en France. Ses effets sur la santé et la sécurité publique, notamment sur la circulation routière, sont bien connus et constituent un risque réel pour tous. L’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) signale une multiplication par six des cas d’intoxication en quelques années. Face à ce fléau, les professionnels de santé, les forces de l’ordre et les associations de prévention tirent depuis trop…

2 avril 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 9

Cet amendement vise à élargir les prérogatives judiciaires des policiers municipaux et des gardes champêtres afin qu’ils puissent constater les infractions portant sur les biens communaux. Sur le domaine public, les réinstallations illégales de caravanes, les branchements illégaux et les dégradations de matériel public ne peuvent être tolérés et doivent faire l’objet d’une action immédiate et systématique pour garantir l’ordre dans nos communes.

2 avril 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 12 bis — amendement n° 21

2 avril 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 7

L’usage de mortiers d’artifice par des non-professionnels provoque des troubles graves à l’ordre public et entraîne des dégradations importantes. Ils sont régulièrement utilisés dans les quartiers sensibles par des délinquants. Les policiers municipaux sont souvent les premiers témoins de ces comportements dangereux. Pourtant, ils ne disposent pas de moyens nécessaires pour constater ces infractions par procès-verbal, ce qui limite l’efficacité de leur action. À cet égard, cet amendement vise à…

2 avril 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article PREMIER — amendement n° 3

Amendement d'appel. Les policiers municipaux sont des acteurs essentiels de la sécurité de proximité. Présents au quotidien dans nos villes et nos villages, souvent en première ligne sur le terrain, ils incarnent la garantie de la sûreté et de la protection des Français. Leur action, au plus près de la population, complète (et parfois supplée) celle des forces de l’État et constitue un rempart concret contre l’insécurité.

2 avril 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 16

Le présent amendement, travaillé avec British American Tobacco France, a pour objectif de renforcer la coordination entre les forces de sécurité en permettant aux agents de police municipale et aux gardes champêtres de transmettre, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, toute information utile relative à des faits relevant de la criminalité organisée, et plus particulièrement au commerce illicite de tabac. Cet amendement vise à faciliter la circulation de l’information et à…

2 avril 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 ter — amendement n° 19

Amendement de précision. L'article L.511‑1‑1 du code de la sécurité intérieure fixe les mesures que les policiers municipaux peuvent prendre à l’issue de certains contrôles, notamment l’interdiction d’accès, la reconduite ou la conservation d’objets. Or, le présent article 6 ter relatif au maintien du bon ordre au sein des transports publics de voyageurs, s’il renvoie à de tels contrôles, ne fait pas référence aux alinéas de cet article L. 511-1-1 qui précisent ces mesures, de sorte que leur…

2 avril 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 19 — amendement n° 14

17 mars 2026 — Yoann Gillet

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 4 — amendement n° 2

Cet amendement vise à limiter le recours au fractionnement des peines, de sorte que l’emprisonnement ne puisse être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. Il a pour objectif de renforcer la fermeté de la réponse pénale à l’égard des récidivistes et d’affirmer que toute récidive sera sanctionnée sans indulgence.

17 mars 2026 — Yoann Gillet

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3 — amendement n° 1

8 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 650

Les infrastructures des outre-mer se trouvent dans un état déplorable. Les structures culturelles, les bibliothèques, les espaces culturels ou sportifs et même les services d’urgence et d’action sociale ne sont pas à la hauteur de ce dont ont besoin nos compatriotes ultramarins. Malgré ce constat alarmant, les crédits de l’action n° 8 (fonds exceptionnel d’investissement) marquent une nouvelle baisse de 51 % en AE et 49,1 % en CP pour l’année 2026, à rebours des enjeux de l’accompagnement des…

8 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 652

Cet amendement a pour objet de renforcer les aides alimentaires destinées aux foyers ultramarins. Les ménages les plus modestes sont particulièrement exposés aux difficultés liées au coût de la vie, en raison notamment de la part significative que représente l’alimentation dans leur budget, secteur fortement touché par la hausse des prix. Selon l’Autorité de la concurrence, le coût de la vie dans les territoires ultramarins est en moyenne de 19 % à 38 % supérieur à celui de l’Hexagone.…

8 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 655

Selon le rapport d’octobre 2023 du Conseil économique, social et environnemental (CESE), 900 000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté en outre-mer. Ces territoires présentent une proportion de personnes en situation de pauvreté deux à trois fois plus élevée que celle observée en France hexagonale (Rapport n°1549 de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales). Cette situation se révèle particulièrement préoccupante aux Antilles françaises, où les…

8 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 649

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 500 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Circulation des étrangers et politique des visas » du programme n° 303 : « Immigration et asile » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 11 : « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité…

8 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 656

Mayotte fait face à une délinquance endémique qui mine la sécurité du territoire. Sur les neuf premiers mois de l’année 2024, 5 000 faits de délinquance ont été constatés dans la zone police de Mayotte, selon les estimations transmises par la direction territoriale de la police nationale (DTPN). Selon les chiffres du Service statistique interministériel de sécurité intérieure (SSMSI), sur la période 2021‑2024, le nombre de victimes d’homicides pour 100 000 habitants – ou taux d’homicide par…

8 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 645

Les centres de rétention administrative (CRA) jouent un rôle essentiel dans la lutte contre l’immigration irrégulière. Ils permettent en effet de retenir dans un lieu fermé les étrangers qui font l’objet d’une décision d’éloignement, dans l’attente de leur renvoi forcé, de façon à garantir l’effectivité de celui-ci. Les centres de rétention administrative doivent à ce titre voir leurs moyens renforcés afin de remplir au mieux cet office. Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les…

8 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 648

La France traverse une crise de l’immigration irrégulière, vectrice d’insécurité endémique. Les solutions efficaces, telles que le renforcement des contrôles aux frontières et l’exécution systématique des décisions d’éloignement, exigent l’adoption de mesures financières appropriées. Ainsi, préalablement à toute politique d’intégration, il est urgent de mettre en place des actions concrètes en matière d’immigration clandestine. C’est pourquoi il est proposé d’utiliser les fonds alloués à…

8 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 643

Cet amendement a pour objectif de lutter contre l’immigration de masse et donc contre l’insécurité. Aujourd’hui, l’explosion de la délinquance en France est causée en grande partie par l’immigration irrégulière. Ce constat ne peut plus être nié. Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 100 000 000 d’euros pour l’action n° 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme n° 303 : « Immigration…

8 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 644

En octobre 2022, Emmanuel Macron annonçait un objectif d’exécution des OQTF de 100 %. Trois ans plus tard, les Français subissent toujours les conséquences de l’immigration clandestine. Près de 900 000 étrangers en situation irrégulière seraient présents sur notre territoire, et ce sont nos compatriotes qui en paient le prix. Or, les fonds alloués à la lutte contre l’immigration irrégulière restent largement insuffisants face à l’ampleur du phénomène. Ainsi, cet amendement vise à transférer des…

8 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 646

L’immigration à Mayotte, majoritairement alimentée par des filières d’immigration irrégulière, pèse sur tous les aspects de la vie économique, sociale et culturelle.Par ailleurs, ce fléau dégrade fortement la sécurité à Mayotte et met en danger sa cohésion sociale. Selon l’INSEE, plus de 40 % de la population y est étrangère, et une majorité se trouve en situation irrégulière. Cette situation appelle une réponse concrète des pouvoirs publics afin de faire face à ce fléau. Ainsi, le présent…

8 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 671

La Guyane connaît des retards importants en matière d’équipements scolaires, en particulier pour les écoles primaires et élémentaires. Ces besoins sont accentués par une croissance démographique constante, qui accroît chaque année le nombre d’enfants scolarisables et met sous pression les infrastructures existantes. Dans l’objectif de garantir un accès équitable aux services publics pour l’ensemble des populations ultramarines, il apparaît indispensable de renforcer les moyens alloués à…

8 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 673

Cet amendement vise à renforcer le dispositif « Fonds Pêche et Aquaculture » afin de soutenir les projets d’investissement dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture marine à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette filière constitue un enjeu stratégique pour le territoire, en termes de création d’emplois, de valorisation des ressources marines et de développement économique local. Le fonds permet de financer l’acquisition de matériel de pêche et de navires et contribue à la structuration de la…

8 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 672

Les collectivités d’outre-mer présentent des vulnérabilités importantes en matière de santé publique, souvent plus marquées que celles observées en France métropolitaine. Les indicateurs de santé révèlent une forte prévalence de maladies chroniques et des enjeux majeurs en matière de périnatalité et de vieillissement. En effet, les territoires ultramarins sont exposés à pathologies spécifiques ainsi qu’à des risques environnementaux liés au climat tropical, tels que le paludisme, la dengue, le…

8 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 664

Les Antilles, situées sur la frontière entre les plaques tectoniques Caraïbe et Amérique, présentent une exposition élevée au risque sismique. La Guadeloupe et la Martinique sont particulièrement concernées par cette menace, qui rend indispensables des mesures de prévention et de renforcement du bâti existant. Dans ce contexte, l’amélioration du parc locatif social antillais constitue une priorité. Il s’agit de soutenir la réhabilitation, le confortement et, si nécessaire, la reconstruction des…

8 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 670

L’académie de Mayotte accueille aujourd’hui environ 115 000 élèves, un chiffre supérieur à celui de territoires tels que la Corse ou la Martinique, malgré la petite taille de son territoire. Ce nombre continue de croître en raison d’une démographie soutenue. Cette pression démographique place Mayotte face à un défi majeur, à savoir garantir des infrastructures scolaires suffisantes et adaptées pour répondre à l’augmentation constante du nombre d’élèves. Les communes mahoraises connaissent ainsi…

8 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 665

Les côtes des Antilles, notamment celles de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, subissent depuis 2011 des échouages récurrents de sargasses, ces macro-algues brunes dont la prolifération aléatoire affecte lourdement les littoraux. Les sargasses constituent un véritable danger pour l’environnement et pour les populations riveraines. Leur décomposition libère des gaz toxiques, principalement de l’hydrogène sulfuré (H₂S) et de l’ammoniac (NH₃), dont…

8 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 661

Le coût très élevé du fret maritime, qui a connu une augmentation significative, pèse directement sur le quotidien de nos compatriotes ultramarins. En effet, cette hausse se répercute de manière immédiate sur les prix des biens de consommation, affectant ainsi le pouvoir d’achat des ménages. Or, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, l’aide au fret ne bénéficie que de 5,37 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 4,38 millions d’euros en crédits de paiement, un niveau…

8 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 667

Le chômage demeure l’un des défis économiques et sociaux les plus préoccupants dans les territoires ultramarins. En 2024, il atteignait encore 28,6 % à Mayotte, 17,3 % à La Réunion et 16,9 % en Guyane. Dans ces territoires, la qualification constitue un facteur déterminant pour l’insertion professionnelle, et les jeunes les moins diplômés restent les plus exposés à l’exclusion du marché du travail. Face à cette réalité, le Service militaire adapté (SMA) joue un rôle essentiel dans la formation…

8 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 658

Les territoires ultramarins sont davantage exposés à la délinquance violente que la France hexagonale. Le général Vincent Lamballe, commandant de la gendarmerie de Guadeloupe, évoquait au cours de son audition du 27 septembre 2022 « une délinquance hors norme » aux Antilles par rapport à la France hexagonale, sur fond de trafics d’armes. (Yoann Gillet, Avis n°341 – Tome V, Outre-mer, 2022). Selon le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), sur la période 2021‑2024, le…

8 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 647

Chaque jour, la France subit les conséquences d’une politique migratoire hors de contrôle. En 2024, seule une OQTF sur dix a été exécutée, soit environ 15 000 sur 130 000 décisions prononcées. Cette situation illustre l’inefficacité chronique de la politique d’éloignement. À cet égard, il est urgent d’agir pour protéger nos concitoyens et mettre fin à cette impuissance politique. Le présent amendement propose donc d’augmenter significativement les moyens alloués à l’expulsion des étrangers en…

8 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 654

L’orpaillage illégal en Guyane constitue un véritable fléau pour le territoire, menaçant à la fois la sécurité publique et le développement durable, avec des conséquences sociales, sanitaires, environnementales et économiques importantes. Cette activité clandestine alimente la délinquance et les trafics, générant des affrontements fréquents entre groupes rivaux de garimpeiros (orpailleurs illégaux) et avec les forces déployées dans le cadre de l’opération Harpie, ce qui témoigne de l’ampleur…

8 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 651

Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par plusieurs organisations internationales dont la France est membre. Par exemple, la résolution de l’assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU) du 28 juillet 2010 reconnaît « l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’homme ». Or, selon le Conseil économique,…

8 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 659

La Martinique, comme l’ensemble des territoires ultramarins, fait face à une exposition particulièrement élevée à la délinquance violente par rapport à la France hexagonale. Selon le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), sur la période 2021‑2024, le nombre de victimes d’homicides pour 100 000 habitants – ou taux d’homicide par habitant – était plus élevé dans les régions ultramarines qu’en France métropolitaine. Il a atteint, notamment, 7,3 en Martinique pour 100…

8 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 657

La Guyane fait face à une situation sécuritaire particulièrement préoccupante, bien plus critique que celle observée dans le reste de la France. Avec Mayotte, elle figure parmi les territoires ultramarins les plus touchés par la plupart des infractions violentes : coups et blessures volontaires dans le cadre familial (+ 17 % par rapport à la moyenne des DROM) et en dehors (+ 46 %), violences sexuelles (+ 33 %), vols violents avec armes (+ 260 %), vols violents sans arme (+ 172 %), trafics de…

8 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 669

Le dispositif COROM (contrats de redressement outre-mer) a pour objectif de soutenir les communes ultramarines dans l’assainissement de leur situation financière, la réduction des délais de paiement envers leurs fournisseurs locaux et la mise en place d’un pilotage optimisé de leurs budgets. Selon le rapport du Sénat de 2023, la situation financière de six communes sur neuf ayant signé un contrat s’est améliorée. Les élus interrogés ont par ailleurs exprimé leur satisfaction, soulignant…

8 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 666

Les ports jouent un rôle central dans le fonctionnement économique et logistique des territoires ultramarins. Véritables points névralgiques des échanges, ils assurent l’approvisionnement essentiel de ces territoires insulaires et garantissent ainsi la continuité économique, sociale et alimentaire des Outre-mer. Cependant, les crises récentes, qu’elles soient sanitaires, géopolitiques ou climatiques, ont mis en évidence la forte vulnérabilité des économies ultramarines face aux ruptures…

8 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 71 — amendement n° 677

8 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 668

Les collectivités d’outre-mer présentent des vulnérabilités importantes en matière de santé publique, souvent plus marquées que celles observées en France métropolitaine. Les indicateurs de santé y sont moins favorables et révèlent une forte prévalence de maladies chroniques et des enjeux majeurs en matière de périnatalité et de vieillissement. Il convient de souligner que ces vulnérabilités sanitaires sont accentuées par des contaminations environnementales persistantes. À cet égard, la…

8 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 653

Selon le rapport d’octobre 2023 du Conseil économique, social et environnemental (CESE), 900 000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté dans les territoires ultramarins. La proportion de personnes en situation de précarité y est deux à trois fois supérieure à celle observée en métropole, comme le souligne le Rapport n° 1549 de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales. Face à cette situation alarmante, le présent amendement a pour objet de renforcer…

8 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 641

Amendement d’appel. Selon les chiffres fournis par l’Observatoire de l’immigration et de la démographie, 4 millions de personnes ont acquis la nationalité française entre 1982 et 2019. Avec plus de 103 661 acquisitions de la nationalité française en 2024, la France est l’un des pays où l’obtention de la nationalité est la plus facile. La nationalité française s’hérite ou se mérite. Cette logique, plébiscitée par les Français, doit prévaloir. Ainsi, le présent amendement d’appel prévoit de…

8 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 642

L’état critique des finances publiques requiert des économies généralisées, auxquelles tous doivent participer, y compris les demandeurs d’asile. L’amendement vise en conséquence à minorer de 5 % le budget alloué à l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) et de 30 % les crédits d’hébergement, ces derniers étant en hausse de 42 % par rapport à la LFI 2025, pour une économie totale de 286,86 M€. Ainsi, le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 286 860 000 d’euros, en…

8 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 663

Les DROM se caractérisent par un double phénomène de prévalence de l’habitat insalubre, près de 147 500 logements étant concernés sur un parc total de 900 000 logements (soit 16 %), et de développement de l’habitat illégal et spontané, en particulier en Guyane et à Mayotte. La situation en Guyane revêt un caractère particulièrement préoccupant, le territoire étant confronté à une progression continue des habitats illégaux, qui dépasse largement le rythme de développement du logement légal.…

8 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 660

Les territoires ultramarins sont davantage exposés à la délinquance violente que la France hexagonale, et La Réunion constitue un exemple particulièrement préoccupant de cette situation. Les violences, qu’elles soient conjugales, sexuelles ou physiques, y affectent un nombre significatif de la population, mettant en lumière des défis structurels en matière de sécurité publique et de protection des citoyens. Selon le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), durant la…

8 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 662

Les DROM se caractérisent par un double phénomène de prévalence de l’habitat insalubre, près de 147 500 logements étant concernés sur un parc total de 900 000 logements (soit 16 %), et de développement de l’habitat illégal et spontané, en particulier en Guyane et à Mayotte. En 2022, le Gouvernement a estimé à 38 000 le nombre de logements insalubres à Mayotte. L’INSEE rappelle également que 39 % du parc de logements mahorais relève de l’habitat « spontané » ou informel, et que 60 % des…

8 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 674

L’Outre-mer doit devenir un espace attractif pour les investisseurs, capable de générer une croissance économique et des emplois durables. Pour cela, il est indispensable de créer un environnement favorable à l’investissement, en levant les obstacles structurels et en soutenant les entreprises locales. Dans ce contexte, le présent amendement vise à soutenir le développement à l’export des entreprises ultramarines et à renforcer l’attractivité économique des territoires d’outre-mer. En…

8 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 678

La gestion catastrophique des finances publiques par les gouvernements successifs a mis la France dans de très graves difficultés, compromettant la capacité de l’État à financer ses missions régaliennes et sociales. Cet amendement d’appel vise à répondre à l’urgence de la situation des finances publiques et à mettre un terme à la gabegie générée par le mille-feuille administratif, dont la complexité et les doublons entraînent une explosion incontrôlée des dépenses publiques. Le rapport de Boris…

8 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 675

Le secteur du tourisme constitue l’un des principaux leviers de développement économique des territoires ultramarins. Avec près de trois millions de visiteurs chaque année, il occupe une place essentielle dans les économies locales et représente, en moyenne, près de 10 % du PIB de ces territoires. Ce secteur soutient plusieurs dizaines de milliers d’emplois et joue un rôle moteur pour de nombreuses filières connexes, telles que l’hébergement, la restauration, les transports, l’artisanat,…

8 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 676

Le Fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) constitue un outil essentiel en faveur de la jeunesse ultramarine. Il vise à favoriser la mobilité des jeunes de moins de 30 ans résidant dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) et, depuis 2020, dans les collectivités du Pacifique. Ce dispositif permet de soutenir financièrement les frais de transport liés à des projets éducatifs, culturels ou sportifs, contribuant ainsi à l’épanouissement et à la réussite des jeunes…

6 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1529

Les collectivités d’outre-mer présentent des vulnérabilités importantes en matière de santé publique, souvent plus marquées que celles observées en France métropolitaine. Les indicateurs de santé révèlent une forte prévalence de maladies chroniques et des enjeux majeurs en matière de périnatalité et de vieillissement. En effet, les territoires ultramarins sont exposés à pathologies spécifiques ainsi qu’à des risques environnementaux liés au climat tropical, tels que le paludisme, la dengue, le…

6 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1558

L’état critique des finances publiques requiert des économies généralisées, auxquelles tous doivent participer, y compris les demandeurs d’asile. L’amendement vise en conséquence à minorer de 5 % le budget alloué à l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) et de 30 % les crédits d’hébergement, ces derniers étant en hausse de 42 % par rapport à la LFI 2025, pour une économie totale de 286,86 M€. Ainsi, le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 286 860 000 d’euros, en…

6 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1559

La gestion catastrophique des finances publiques par les gouvernements successifs a mis la France dans de très graves difficultés, compromettant la capacité de l’État à financer ses missions régaliennes et sociales. Cet amendement d’appel vise à répondre à l’urgence de la situation des finances publiques et à mettre un terme à la gabegie générée par le mille-feuille administratif, dont la complexité et les doublons entraînent une explosion incontrôlée des dépenses publiques. Le rapport de Boris…

6 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1560

En octobre 2022, Emmanuel Macron annonçait un objectif d’exécution des OQTF de 100 %. Trois ans plus tard, les Français subissent toujours les conséquences de l’immigration clandestine. Près de 900 000 étrangers en situation irrégulière seraient présents sur notre territoire, et ce sont nos compatriotes qui en paient le prix. Or, les fonds alloués à la lutte contre l’immigration irrégulière restent largement insuffisants face à l’ampleur du phénomène. Ainsi, cet amendement vise à transférer des…

6 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1561

Chaque jour, la France subit les conséquences d’une politique migratoire hors de contrôle. En 2024, seule une OQTF sur dix a été exécutée, soit environ 15 000 sur 130 000 décisions prononcées. Cette situation illustre l’inefficacité chronique de la politique d’éloignement. À cet égard, il est urgent d’agir pour protéger nos concitoyens et mettre fin à cette impuissance politique. Le présent amendement propose donc d’augmenter significativement les moyens alloués à l’expulsion des étrangers en…

6 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1533

Le Fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) constitue un outil essentiel en faveur de la jeunesse ultramarine. Il vise à favoriser la mobilité des jeunes de moins de 30 ans résidant dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) et, depuis 2020, dans les collectivités du Pacifique. Ce dispositif permet de soutenir financièrement les frais de transport liés à des projets éducatifs, culturels ou sportifs, contribuant ainsi à l’épanouissement et à la réussite des jeunes…

6 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1531

L’Outre-mer doit devenir un espace attractif pour les investisseurs, capable de générer une croissance économique et des emplois durables. Pour cela, il est indispensable de créer un environnement favorable à l’investissement, en levant les obstacles structurels et en soutenant les entreprises locales. Dans ce contexte, le présent amendement vise à soutenir le développement à l’export des entreprises ultramarines et à renforcer l’attractivité économique des territoires d’outre-mer. En…

6 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1530

Cet amendement vise à renforcer le dispositif « Fonds Pêche et Aquaculture » afin de soutenir les projets d’investissement dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture marine à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette filière constitue un enjeu stratégique pour le territoire, en termes de création d’emplois, de valorisation des ressources marines et de développement économique local. Le fonds permet de financer l’acquisition de matériel de pêche et de navires et contribue à la structuration de la…

6 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1517

Le coût très élevé du fret maritime, qui a connu une augmentation significative, pèse directement sur le quotidien de nos compatriotes ultramarins. En effet, cette hausse se répercute de manière immédiate sur les prix des biens de consommation, affectant ainsi le pouvoir d’achat des ménages. Or, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, l’aide au fret ne bénéficie que de 5,37 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 4,38 millions d’euros en crédits de paiement, un niveau…

6 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1527

L’académie de Mayotte accueille aujourd’hui environ 115 000 élèves, un chiffre supérieur à celui de territoires tels que la Corse ou la Martinique, malgré la petite taille de son territoire. Ce nombre continue de croître en raison d’une démographie soutenue. Cette pression démographique place Mayotte face à un défi majeur, à savoir garantir des infrastructures scolaires suffisantes et adaptées pour répondre à l’augmentation constante du nombre d’élèves. Les communes mahoraises connaissent ainsi…

6 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1519

Les DROM se caractérisent par un double phénomène de prévalence de l’habitat insalubre, près de 147 500 logements étant concernés sur un parc total de 900 000 logements (soit 16 %), et de développement de l’habitat illégal et spontané, en particulier en Guyane et à Mayotte. La situation en Guyane revêt un caractère particulièrement préoccupant, le territoire étant confronté à une progression continue des habitats illégaux, qui dépasse largement le rythme de développement du logement légal.…

6 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1516

Les territoires ultramarins sont davantage exposés à la délinquance violente que la France hexagonale, et La Réunion constitue un exemple particulièrement préoccupant de cette situation. Les violences, qu’elles soient conjugales, sexuelles ou physiques, y affectent un nombre significatif de la population, mettant en lumière des défis structurels en matière de sécurité publique et de protection des citoyens. Selon le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), durant la…

6 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1520

Les Antilles, situées sur la frontière entre les plaques tectoniques Caraïbe et Amérique, présentent une exposition élevée au risque sismique. La Guadeloupe et la Martinique sont particulièrement concernées par cette menace, qui rend indispensables des mesures de prévention et de renforcement du bâti existant. Dans ce contexte, l’amélioration du parc locatif social antillais constitue une priorité. Il s’agit de soutenir la réhabilitation, le confortement et, si nécessaire, la reconstruction des…

6 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1511

Selon le rapport d’octobre 2023 du Conseil économique, social et environnemental (CESE), 900 000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté en outre-mer. Ces territoires présentent une proportion de personnes en situation de pauvreté deux à trois fois plus élevée que celle observée en France hexagonale (Rapport n°1549 de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales). Cette situation se révèle particulièrement préoccupante aux Antilles françaises, où les…

6 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1510

L’orpaillage illégal en Guyane constitue un véritable fléau pour le territoire, menaçant à la fois la sécurité publique et le développement durable, avec des conséquences sociales, sanitaires, environnementales et économiques importantes. Cette activité clandestine alimente la délinquance et les trafics, générant des affrontements fréquents entre groupes rivaux de garimpeiros (orpailleurs illégaux) et avec les forces déployées dans le cadre de l’opération Harpie, ce qui témoigne de l’ampleur…

6 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1512

Mayotte fait face à une délinquance endémique qui mine la sécurité du territoire. Sur les neuf premiers mois de l’année 2024, 5 000 faits de délinquance ont été constatés dans la zone police de Mayotte, selon les estimations transmises par la direction territoriale de la police nationale (DTPN). Selon les chiffres du Service statistique interministériel de sécurité intérieure (SSMSI), sur la période 2021‑2024, le nombre de victimes d’homicides pour 100 000 habitants – ou taux d’homicide par…

6 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1509

Selon le rapport d’octobre 2023 du Conseil économique, social et environnemental (CESE), 900 000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté dans les territoires ultramarins. La proportion de personnes en situation de précarité y est deux à trois fois supérieure à celle observée en métropole, comme le souligne le Rapport n° 1549 de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales. Face à cette situation alarmante, le présent amendement a pour objet de renforcer…

6 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1508

Cet amendement a pour objet de renforcer les aides alimentaires destinées aux foyers ultramarins. Les ménages les plus modestes sont particulièrement exposés aux difficultés liées au coût de la vie, en raison notamment de la part significative que représente l’alimentation dans leur budget, secteur fortement touché par la hausse des prix. Selon l’Autorité de la concurrence, le coût de la vie dans les territoires ultramarins est en moyenne de 19 % à 38 % supérieur à celui de l’Hexagone.…

6 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1506

Les infrastructures des outre-mer se trouvent dans un état déplorable. Les structures culturelles, les bibliothèques, les espaces culturels ou sportifs et même les services d’urgence et d’action sociale ne sont pas à la hauteur de ce dont ont besoin nos compatriotes ultramarins. Malgré ce constat alarmant, les crédits de l’action n° 8 (fonds exceptionnel d’investissement) marquent une nouvelle baisse de 51 % en AE et 49,1 % en CP pour l’année 2026, à rebours des enjeux de l’accompagnement des…

6 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1507

Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par plusieurs organisations internationales dont la France est membre. Par exemple, la résolution de l’assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU) du 28 juillet 2010 reconnaît « l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’homme ». Or, selon le Conseil économique,…

6 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1513

La Guyane fait face à une situation sécuritaire particulièrement préoccupante, bien plus critique que celle observée dans le reste de la France. Avec Mayotte, elle figure parmi les territoires ultramarins les plus touchés par la plupart des infractions violentes : coups et blessures volontaires dans le cadre familial (+ 17 % par rapport à la moyenne des DROM) et en dehors (+ 46 %), violences sexuelles (+ 33 %), vols violents avec armes (+ 260 %), vols violents sans arme (+ 172 %), trafics de…

6 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1515

La Martinique, comme l’ensemble des territoires ultramarins, fait face à une exposition particulièrement élevée à la délinquance violente par rapport à la France hexagonale. Selon le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), sur la période 2021‑2024, le nombre de victimes d’homicides pour 100 000 habitants – ou taux d’homicide par habitant – était plus élevé dans les régions ultramarines qu’en France métropolitaine. Il a atteint, notamment, 7,3 en Martinique pour 100…

6 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1525

Le dispositif COROM (contrats de redressement outre-mer) a pour objectif de soutenir les communes ultramarines dans l’assainissement de leur situation financière, la réduction des délais de paiement envers leurs fournisseurs locaux et la mise en place d’un pilotage optimisé de leurs budgets. Selon le rapport du Sénat de 2023, la situation financière de six communes sur neuf ayant signé un contrat s’est améliorée. Les élus interrogés ont par ailleurs exprimé leur satisfaction, soulignant…

6 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1523

Le chômage demeure l’un des défis économiques et sociaux les plus préoccupants dans les territoires ultramarins. En 2024, il atteignait encore 28,6 % à Mayotte, 17,3 % à La Réunion et 16,9 % en Guyane. Dans ces territoires, la qualification constitue un facteur déterminant pour l’insertion professionnelle, et les jeunes les moins diplômés restent les plus exposés à l’exclusion du marché du travail. Face à cette réalité, le Service militaire adapté (SMA) joue un rôle essentiel dans la formation…

6 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1528

La Guyane connaît des retards importants en matière d’équipements scolaires, en particulier pour les écoles primaires et élémentaires. Ces besoins sont accentués par une croissance démographique constante, qui accroît chaque année le nombre d’enfants scolarisables et met sous pression les infrastructures existantes. Dans l’objectif de garantir un accès équitable aux services publics pour l’ensemble des populations ultramarines, il apparaît indispensable de renforcer les moyens alloués à…

6 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1521

Les côtes des Antilles, notamment celles de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, subissent depuis 2011 des échouages récurrents de sargasses, ces macro-algues brunes dont la prolifération aléatoire affecte lourdement les littoraux. Les sargasses constituent un véritable danger pour l’environnement et pour les populations riveraines. Leur décomposition libère des gaz toxiques, principalement de l’hydrogène sulfuré (H₂S) et de l’ammoniac (NH₃), dont…

6 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1524

Les collectivités d’outre-mer présentent des vulnérabilités importantes en matière de santé publique, souvent plus marquées que celles observées en France métropolitaine. Les indicateurs de santé y sont moins favorables et révèlent une forte prévalence de maladies chroniques et des enjeux majeurs en matière de périnatalité et de vieillissement. Il convient de souligner que ces vulnérabilités sanitaires sont accentuées par des contaminations environnementales persistantes. À cet égard, la…

6 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1522

Les ports jouent un rôle central dans le fonctionnement économique et logistique des territoires ultramarins. Véritables points névralgiques des échanges, ils assurent l’approvisionnement essentiel de ces territoires insulaires et garantissent ainsi la continuité économique, sociale et alimentaire des Outre-mer. Cependant, les crises récentes, qu’elles soient sanitaires, géopolitiques ou climatiques, ont mis en évidence la forte vulnérabilité des économies ultramarines face aux ruptures…

6 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1514

Les territoires ultramarins sont davantage exposés à la délinquance violente que la France hexagonale. Le général Vincent Lamballe, commandant de la gendarmerie de Guadeloupe, évoquait au cours de son audition du 27 septembre 2022 « une délinquance hors norme » aux Antilles par rapport à la France hexagonale, sur fond de trafics d’armes. (Yoann Gillet, Avis n°341 – Tome V, Outre-mer, 2022). Selon le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), sur la période 2021‑2024, le…

6 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1518

Les DROM se caractérisent par un double phénomène de prévalence de l’habitat insalubre, près de 147 500 logements étant concernés sur un parc total de 900 000 logements (soit 16 %), et de développement de l’habitat illégal et spontané, en particulier en Guyane et à Mayotte. En 2022, le Gouvernement a estimé à 38 000 le nombre de logements insalubres à Mayotte. L’INSEE rappelle également que 39 % du parc de logements mahorais relève de l’habitat « spontané » ou informel, et que 60 % des…

6 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1532

Le secteur du tourisme constitue l’un des principaux leviers de développement économique des territoires ultramarins. Avec près de trois millions de visiteurs chaque année, il occupe une place essentielle dans les économies locales et représente, en moyenne, près de 10 % du PIB de ces territoires. Ce secteur soutient plusieurs dizaines de milliers d’emplois et joue un rôle moteur pour de nombreuses filières connexes, telles que l’hébergement, la restauration, les transports, l’artisanat,…

6 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1567

Les centres de rétention administrative (CRA) jouent un rôle essentiel dans la lutte contre l’immigration irrégulière. Ils permettent en effet de retenir dans un lieu fermé les étrangers qui font l’objet d’une décision d’éloignement, dans l’attente de leur renvoi forcé, de façon à garantir l’effectivité de celui-ci. Les centres de rétention administrative doivent à ce titre voir leurs moyens renforcés afin de remplir au mieux cet office. Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les…

6 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1565

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 500 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Circulation des étrangers et politique des visas » du programme n° 303 : « Immigration et asile » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 11 : « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité…

6 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1566

Amendement d’appel. Selon les chiffres fournis par l’Observatoire de l’immigration et de la démographie, 4 millions de personnes ont acquis la nationalité française entre 1982 et 2019. Avec plus de 103 661 acquisitions de la nationalité française en 2024, la France est l’un des pays où l’obtention de la nationalité est la plus facile. La nationalité française s’hérite ou se mérite. Cette logique, plébiscitée par les Français, doit prévaloir. Ainsi, le présent amendement d’appel prévoit de…

6 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1564

La France traverse une crise de l’immigration irrégulière, vectrice d’insécurité endémique. Les solutions efficaces, telles que le renforcement des contrôles aux frontières et l’exécution systématique des décisions d’éloignement, exigent l’adoption de mesures financières appropriées. Ainsi, préalablement à toute politique d’intégration, il est urgent de mettre en place des actions concrètes en matière d’immigration clandestine. C’est pourquoi il est proposé d’utiliser les fonds alloués à…

6 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1562

Cet amendement a pour objectif de lutter contre l’immigration de masse et donc contre l’insécurité. Aujourd’hui, l’explosion de la délinquance en France est causée en grande partie par l’immigration irrégulière. Ce constat ne peut plus être nié. Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 100 000 000 d’euros pour l’action n° 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme n° 303 : « Immigration…

6 janvier 2026 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1563

L’immigration à Mayotte, majoritairement alimentée par des filières d’immigration irrégulière, pèse sur tous les aspects de la vie économique, sociale et culturelle.Par ailleurs, ce fléau dégrade fortement la sécurité à Mayotte et met en danger sa cohésion sociale. Selon l’INSEE, plus de 40 % de la population y est étrangère, et une majorité se trouve en situation irrégulière. Cette situation appelle une réponse concrète des pouvoirs publics afin de faire face à ce fléau. Ainsi, le présent…

5 décembre 2025 — Yoann Gillet

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article 2 — amendement n° 8

3 décembre 2025 — Yoann Gillet

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article unique — amendement n° 18

29 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 212

Cet amendement vise à modifier l'article 752-3-2 du code de la sécurité sociale pour étendre le bénéfice du régime d’exonération de cotisations sociales LODEOM à Mayotte. Le contexte économique de Mayotte, marqué par un tissu productif fragile, nécessite des mesures adaptées. Le territoire reste soumis à un régime dérogatoire, dont la convergence avec les normes des autres DROM progresse très lentement. Pour soutenir le développement des entreprises locales et renforcer leur compétitivité, il…

27 novembre 2025 — Yoann Gillet

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 65

27 novembre 2025 — Yoann Gillet

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 66

Le présent amendement vise à porter à 2,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

27 novembre 2025 — Yoann Gillet

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 137

Le présent amendement vise à porter à 5,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

27 novembre 2025 — Yoann Gillet

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 131

Le présent amendement vise à porter à 2,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

27 novembre 2025 — Yoann Gillet

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 134

Le présent amendement vise à porter à 4 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

27 novembre 2025 — Yoann Gillet

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 130

Le présent amendement vise à porter à 2 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

27 novembre 2025 — Yoann Gillet

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 67

Le présent amendement vise à porter à 3 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

27 novembre 2025 — Yoann Gillet

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 133

Le présent amendement vise à porter à 3,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

27 novembre 2025 — Yoann Gillet

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 136

Le présent amendement vise à porter à 5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

27 novembre 2025 — Yoann Gillet

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 74

Cet amendement vise à préciser que le tarif unique concourt non seulement à la cohésion sociale mais également au principe de continuité territoriale. Ce principe, défini à l’article L1803-1 du code des transports, prévoit que les pouvoirs publics mettent en œuvre une politique nationale au bénéfice des personnes physiques et morales établies outre‑mer, afin d’atténuer les contraintes liées à l’insularité et à l’éloignement. L’insertion explicite de cette notion dans le dispositif renforce sa…

27 novembre 2025 — Yoann Gillet

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 68

Le présent amendement vise à porter à 4 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

27 novembre 2025 — Yoann Gillet

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 70

Amendement rédactionnel.

27 novembre 2025 — Yoann Gillet

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 132

Le présent amendement vise à porter à 3 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

27 novembre 2025 — Yoann Gillet

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 135

Le présent amendement vise à porter à 4,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

27 novembre 2025 — Yoann Gillet

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 71

Amendement rédactionnel.

27 novembre 2025 — Yoann Gillet

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 69

Le présent amendement vise à porter à 5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

24 novembre 2025 — Yoann Gillet

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 11

24 novembre 2025 — Yoann Gillet

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 15

L'instauration du tarif postal unique répond à l’objectif de créer des conditions favorables à un développement économique pérenne de l’outre-mer et de le rattacher à l’économie métropolitaine. Afin d’en dresser un bilan précis, il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les effets concrets de cette mesure. Le délai d’un an prévu pour sa remise permettrait en effet de disposer d’une évaluation suffisamment complète.

24 novembre 2025 — Yoann Gillet

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 13

Les politiques publiques successives ont trop longtemps laissé les territoires ultramarins subir des délais non raisonnables et des difficultés dans l’acheminement des envois postaux, révélant un manque de suivi et d’efficacité dans l’organisation du service postal. Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport détaillé sur la qualité et la continuité du service public postal dans les outre-mer, afin de dresser un bilan précis et d’identifier les mesures…

24 novembre 2025 — Yoann Gillet

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 9

24 novembre 2025 — Yoann Gillet

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 8

24 novembre 2025 — Yoann Gillet

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 14

24 novembre 2025 — Yoann Gillet

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 12

24 novembre 2025 — Yoann Gillet

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 10

13 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1560

Les collectivités d’outre-mer présentent des vulnérabilités importantes en matière de santé publique, souvent plus marquées que celles observées en France métropolitaine. Les indicateurs de santé révèlent une forte prévalence de maladies chroniques et des enjeux majeurs en matière de périnatalité et de vieillissement. En effet, les territoires ultramarins sont exposés à pathologies spécifiques ainsi qu’à des risques environnementaux liés au climat tropical, tels que le paludisme, la dengue, le…

13 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1547

Cet amendement a pour objet de renforcer les aides alimentaires destinées aux foyers ultramarins. Les ménages les plus modestes sont particulièrement exposés aux difficultés liées au coût de la vie, en raison notamment de la part significative que représente l’alimentation dans leur budget, secteur fortement touché par la hausse des prix. Selon l’Autorité de la concurrence, le coût de la vie dans les territoires ultramarins est en moyenne de 19 % à 38 % supérieur à celui de l’Hexagone.…

13 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1550

L’orpaillage illégal en Guyane constitue un véritable fléau pour le territoire, menaçant à la fois la sécurité publique et le développement durable, avec des conséquences sociales, sanitaires, environnementales et économiques importantes. Cette activité clandestine alimente la délinquance et les trafics, générant des affrontements fréquents entre groupes rivaux de garimpeiros (orpailleurs illégaux) et avec les forces déployées dans le cadre de l’opération Harpie, ce qui témoigne de l’ampleur…

13 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1543

Les infrastructures des outre-mer se trouvent dans un état déplorable. Les structures culturelles, les bibliothèques, les espaces culturels ou sportifs et même les services d’urgence et d’action sociale ne sont pas à la hauteur de ce dont ont besoin nos compatriotes ultramarins. Malgré ce constat alarmant, les crédits de l’action n° 8 (fonds exceptionnel d’investissement) marquent une nouvelle baisse de 51 % en AE et 49,1 % en CP pour l'année 2026, à rebours des enjeux de l’accompagnement des…

13 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1554

Les territoires ultramarins sont davantage exposés à la délinquance violente que la France hexagonale. Le général Vincent Lamballe, commandant de la gendarmerie de Guadeloupe, évoquait au cours de son audition du 27 septembre 2022 « une délinquance hors norme » aux Antilles par rapport à la France hexagonale, sur fond de trafics d’armes. (Yoann Gillet, Avis n°341 - Tome V, Outre-mer, 2022). Selon le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), sur la période 2021-2024, le…

13 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1551

La Guyane fait face à une situation sécuritaire particulièrement préoccupante, bien plus critique que celle observée dans le reste de la France. Avec Mayotte, elle figure parmi les territoires ultramarins les plus touchés par la plupart des infractions violentes : coups et blessures volontaires dans le cadre familial (+ 17 % par rapport à la moyenne des DROM) et en dehors (+ 46 %), violences sexuelles (+ 33 %), vols violents avec armes (+ 260 %), vols violents sans arme (+ 172 %), trafics de…

13 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1552

Les territoires ultramarins sont davantage exposés à la délinquance violente que la France hexagonale, et La Réunion constitue un exemple particulièrement préoccupant de cette situation. Les violences, qu’elles soient conjugales, sexuelles ou physiques, y affectent un nombre significatif de la population, mettant en lumière des défis structurels en matière de sécurité publique et de protection des citoyens. Selon le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), durant la…

13 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1544

Mayotte fait face à une délinquance endémique qui mine la sécurité du territoire. Sur les neuf premiers mois de l’année 2024, 5 000 faits de délinquance ont été constatés dans la zone police de Mayotte, selon les estimations transmises par la direction territoriale de la police nationale (DTPN). Selon les chiffres du Service statistique interministériel de sécurité intérieure (SSMSI), sur la période 2021-2024, le nombre de victimes d’homicides pour 100 000 habitants – ou taux d’homicide par…

13 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1555

L’Outre-mer doit devenir un espace attractif pour les investisseurs, capable de générer une croissance économique et des emplois durables. Pour cela, il est indispensable de créer un environnement favorable à l’investissement, en levant les obstacles structurels et en soutenant les entreprises locales. Dans ce contexte, le présent amendement vise à soutenir le développement à l’export des entreprises ultramarines et à renforcer l’attractivité économique des territoires d’outre-mer. En…

13 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1545

Le coût très élevé du fret maritime, qui a connu une augmentation significative, pèse directement sur le quotidien de nos compatriotes ultramarins. En effet, cette hausse se répercute de manière immédiate sur les prix des biens de consommation, affectant ainsi le pouvoir d’achat des ménages. Or, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, l’aide au fret ne bénéficie que de 5,37 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 4,38 millions d’euros en crédits de paiement, un niveau…

13 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1548

Selon le rapport d’octobre 2023 du Conseil économique, social et environnemental (CESE), 900 000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté dans les territoires ultramarins. La proportion de personnes en situation de précarité y est deux à trois fois supérieure à celle observée en métropole, comme le souligne le Rapport n° 1549 de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales. Face à cette situation alarmante, le présent amendement a pour objet de renforcer…

13 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1568

Le Fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) constitue un outil essentiel en faveur de la jeunesse ultramarine. Il vise à favoriser la mobilité des jeunes de moins de 30 ans résidant dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) et, depuis 2020, dans les collectivités du Pacifique. Ce dispositif permet de soutenir financièrement les frais de transport liés à des projets éducatifs, culturels ou sportifs, contribuant ainsi à l’épanouissement et à la réussite des jeunes…

13 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1564

La Guyane connaît des retards importants en matière d’équipements scolaires, en particulier pour les écoles primaires et élémentaires. Ces besoins sont accentués par une croissance démographique constante, qui accroît chaque année le nombre d’enfants scolarisables et met sous pression les infrastructures existantes. Dans l’objectif de garantir un accès équitable aux services publics pour l’ensemble des populations ultramarines, il apparaît indispensable de renforcer les moyens alloués à…

13 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1569

Les ports jouent un rôle central dans le fonctionnement économique et logistique des territoires ultramarins. Véritables points névralgiques des échanges, ils assurent l’approvisionnement essentiel de ces territoires insulaires et garantissent ainsi la continuité économique, sociale et alimentaire des Outre-mer. Cependant, les crises récentes, qu’elles soient sanitaires, géopolitiques ou climatiques, ont mis en évidence la forte vulnérabilité des économies ultramarines face aux ruptures…

13 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1549

Selon le rapport d’octobre 2023 du Conseil économique, social et environnemental (CESE), 900 000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté en outre-mer. Ces territoires présentent une proportion de personnes en situation de pauvreté deux à trois fois plus élevée que celle observée en France hexagonale (Rapport n°1549 de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales). Cette situation se révèle particulièrement préoccupante aux Antilles françaises, où les…

13 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1565

Cet amendement vise à renforcer le dispositif « Fonds Pêche et Aquaculture » afin de soutenir les projets d’investissement dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture marine à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette filière constitue un enjeu stratégique pour le territoire, en termes de création d’emplois, de valorisation des ressources marines et de développement économique local. Le fonds permet de financer l’acquisition de matériel de pêche et de navires et contribue à la structuration de la…

13 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1566

Les Antilles, situées sur la frontière entre les plaques tectoniques Caraïbe et Amérique, présentent une exposition élevée au risque sismique. La Guadeloupe et la Martinique sont particulièrement concernées par cette menace, qui rend indispensables des mesures de prévention et de renforcement du bâti existant. Dans ce contexte, l’amélioration du parc locatif social antillais constitue une priorité. Il s’agit de soutenir la réhabilitation, le confortement et, si nécessaire, la reconstruction des…

13 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1559

Le secteur du tourisme constitue l’un des principaux leviers de développement économique des territoires ultramarins. Avec près de trois millions de visiteurs chaque année, il occupe une place essentielle dans les économies locales et représente, en moyenne, près de 10 % du PIB de ces territoires. Ce secteur soutient plusieurs dizaines de milliers d’emplois et joue un rôle moteur pour de nombreuses filières connexes, telles que l’hébergement, la restauration, les transports, l’artisanat,…

13 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1562

Les côtes des Antilles, notamment celles de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, subissent depuis 2011 des échouages récurrents de sargasses, ces macro-algues brunes dont la prolifération aléatoire affecte lourdement les littoraux. Les sargasses constituent un véritable danger pour l’environnement et pour les populations riveraines. Leur décomposition libère des gaz toxiques, principalement de l’hydrogène sulfuré (H₂S) et de l’ammoniac (NH₃), dont…

13 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1556

Le chômage demeure l’un des défis économiques et sociaux les plus préoccupants dans les territoires ultramarins. En 2024, il atteignait encore 28,6 % à Mayotte, 17,3 % à La Réunion et 16,9 % en Guyane. Dans ces territoires, la qualification constitue un facteur déterminant pour l’insertion professionnelle, et les jeunes les moins diplômés restent les plus exposés à l’exclusion du marché du travail. Face à cette réalité, le Service militaire adapté (SMA) joue un rôle essentiel dans la formation…

13 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1561

Les collectivités d’outre-mer présentent des vulnérabilités importantes en matière de santé publique, souvent plus marquées que celles observées en France métropolitaine. Les indicateurs de santé y sont moins favorables et révèlent une forte prévalence de maladies chroniques et des enjeux majeurs en matière de périnatalité et de vieillissement. Il convient de souligner que ces vulnérabilités sanitaires sont accentuées par des contaminations environnementales persistantes. A cet égard, la…

13 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 1570

Les infrastructures à Mayotte sont trop souvent déficientes ou insuffisantes, ce qui s’explique principalement par l’insuffisance des investissements depuis plusieurs décennies. Le rapport d’information du Sénat sur le fonds d’investissement outre-mer a mis ainsi en évidence des taux d’équipements significativement plus faibles par rapport à la France hexagonale pour les équipements culturels, sportifs, les services d’urgence et d’action sociale. Les infrastructures de transports sont également…

13 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1553

La Martinique, comme l’ensemble des territoires ultramarins, fait face à une exposition particulièrement élevée à la délinquance violente par rapport à la France hexagonale. Selon le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), sur la période 2021-2024, le nombre de victimes d’homicides pour 100 000 habitants – ou taux d’homicide par habitant – était plus élevé dans les régions ultramarines qu’en France métropolitaine. Il a atteint, notamment, 7,3 en Martinique pour 100…

13 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1563

L’académie de Mayotte accueille aujourd’hui environ 115 000 élèves, un chiffre supérieur à celui de territoires tels que la Corse ou la Martinique, malgré la petite taille de son territoire. Ce nombre continue de croître en raison d’une démographie soutenue. Cette pression démographique place Mayotte face à un défi majeur, à savoir garantir des infrastructures scolaires suffisantes et adaptées pour répondre à l’augmentation constante du nombre d’élèves. Les communes mahoraises connaissent ainsi…

13 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1567

Le dispositif COROM (contrats de redressement outre-mer) a pour objectif de soutenir les communes ultramarines dans l’assainissement de leur situation financière, la réduction des délais de paiement envers leurs fournisseurs locaux et la mise en place d’un pilotage optimisé de leurs budgets. Selon le rapport du Sénat de 2023, la situation financière de six communes sur neuf ayant signé un contrat s’est améliorée. Les élus interrogés ont par ailleurs exprimé leur satisfaction, soulignant…

13 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1558

Les DROM se caractérisent par un double phénomène de prévalence de l’habitat insalubre, près de 147 500 logements étant concernés sur un parc total de 900 000 logements (soit 16 %), et de développement de l’habitat illégal et spontané, en particulier en Guyane et à Mayotte. La situation en Guyane revêt un caractère particulièrement préoccupant, le territoire étant confronté à une progression continue des habitats illégaux, qui dépasse largement le rythme de développement du logement légal.…

13 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1557

Les DROM se caractérisent par un double phénomène de prévalence de l’habitat insalubre, près de 147 500 logements étant concernés sur un parc total de 900 000 logements (soit 16 %), et de développement de l’habitat illégal et spontané, en particulier en Guyane et à Mayotte. En 2022, le Gouvernement a estimé à 38 000 le nombre de logements insalubres à Mayotte. L’INSEE rappelle également que 39 % du parc de logements mahorais relève de l’habitat « spontané » ou informel, et que 60 % des…

13 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1546

Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par plusieurs organisations internationales dont la France est membre. Par exemple, la résolution de l’assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU) du 28 juillet 2010 reconnaît « l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’homme ». Or, selon le Conseil économique,…

6 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2542

Le Fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) constitue un outil essentiel en faveur de la jeunesse ultramarine. Il vise à favoriser la mobilité des jeunes de moins de 30 ans résidant dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) et, depuis 2020, dans les collectivités du Pacifique. Ce dispositif permet de soutenir financièrement les frais de transport liés à des projets éducatifs, culturels ou sportifs, contribuant ainsi à l’épanouissement et à la réussite des jeunes…

6 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2561

Les ports jouent un rôle central dans le fonctionnement économique et logistique des territoires ultramarins. Véritables points névralgiques des échanges, ils assurent l’approvisionnement essentiel de ces territoires insulaires et garantissent ainsi la continuité économique, sociale et alimentaire des Outre-mer. Cependant, les crises récentes, qu’elles soient sanitaires, géopolitiques ou climatiques, ont mis en évidence la forte vulnérabilité des économies ultramarines face aux ruptures…

6 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 616

L’immigration à Mayotte, majoritairement alimentée par des filières d’immigration irrégulière, pèse sur tous les aspects de la vie économique, sociale et culturelle.Par ailleurs, ce fléau dégrade fortement la sécurité à Mayotte et met en danger sa cohésion sociale. Selon l’INSEE, plus de 40 % de la population y est étrangère, et une majorité se trouve en situation irrégulière. Cette situation appelle une réponse concrète des pouvoirs publics afin de faire face à ce fléau. Ainsi, le présent…

6 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 618

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 500 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Circulation des étrangers et politique des visas » du programme n° 303 : « Immigration et asile » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 11 : « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité…

6 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 620

Les centres de rétention administrative (CRA) jouent un rôle essentiel dans la lutte contre l'immigration irrégulière. Ils permettent en effet de retenir dans un lieu fermé les étrangers qui font l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de leur renvoi forcé, de façon à garantir l'effectivité de celui-ci. Les centres de rétention administrative doivent à ce titre voir leurs moyens renforcés afin de remplir au mieux cet office. Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les…

6 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 617

La France traverse une crise de l’immigration irrégulière, vectrice d’insécurité endémique. Les solutions efficaces, telles que le renforcement des contrôles aux frontières et l’exécution systématique des décisions d’éloignement, exigent l’adoption de mesures financières appropriées. Ainsi, préalablement à toute politique d’intégration, il est urgent de mettre en place des actions concrètes en matière d’immigration clandestine. C’est pourquoi il est proposé d’utiliser les fonds alloués à…

6 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 619

Amendement d’appel. Selon les chiffres fournis par l’Observatoire de l’immigration et de la démographie, 4 millions de personnes ont acquis la nationalité française entre 1982 et 2019. Avec plus de 103 661 acquisitions de la nationalité française en 2024, la France est l’un des pays où l’obtention de la nationalité est la plus facile. La nationalité française s’hérite ou se mérite. Cette logique, plébiscitée par les Français, doit prévaloir. Ainsi, le présent amendement d’appel prévoit de…

6 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 621

L’état critique des finances publiques requiert des économies généralisées, auxquelles tous doivent participer, y compris les demandeurs d’asile. L’amendement vise en conséquence à minorer de 5 % le budget alloué à l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) et de 30 % les crédits d’hébergement, ces derniers étant en hausse de 42 % par rapport à la LFI 2025, pour une économie totale de 286,86 M€. Ainsi, le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 286 860 000 d’euros, en…

6 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 614

Chaque jour, la France subit les conséquences d’une politique migratoire hors de contrôle. En 2024, seule une OQTF sur dix a été exécutée, soit environ 15 000 sur 130 000 décisions prononcées. Cette situation illustre l’inefficacité chronique de la politique d’éloignement. À cet égard, il est urgent d’agir pour protéger nos concitoyens et mettre fin à cette impuissance politique. Le présent amendement propose donc d’augmenter significativement les moyens alloués à l’expulsion des étrangers en…

6 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 613

En octobre 2022, Emmanuel Macron annonçait un objectif d’exécution des OQTF de 100 %. Trois ans plus tard, les Français subissent toujours les conséquences de l’immigration clandestine. Près de 900 000 étrangers en situation irrégulière seraient présents sur notre territoire, et ce sont nos compatriotes qui en paient le prix. Or, les fonds alloués à la lutte contre l’immigration irrégulière restent largement insuffisants face à l’ampleur du phénomène. Ainsi, cet amendement vise à transférer des…

6 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 615

Cet amendement a pour objectif de lutter contre l’immigration de masse et donc contre l’insécurité. Aujourd’hui, l’explosion de la délinquance en France est causée en grande partie par l’immigration irrégulière. Ce constat ne peut plus être nié. Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 100 000 000 d’euros pour l’action n° 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme n° 303 : « Immigration…

6 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 512

La gestion catastrophique des finances publiques par les gouvernements successifs a mis la France dans de très graves difficultés, compromettant la capacité de l’État à financer ses missions régaliennes et sociales. Cet amendement d’appel vise à répondre à l’urgence de la situation des finances publiques et à mettre un terme à la gabegie générée par le mille-feuille administratif, dont la complexité et les doublons entraînent une explosion incontrôlée des dépenses publiques. Le rapport de Boris…

2 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1673

Les collectivités d’outre-mer présentent des vulnérabilités importantes en matière de santé publique, souvent plus marquées que celles observées en France métropolitaine. Les indicateurs de santé révèlent une forte prévalence de maladies chroniques et des enjeux majeurs en matière de périnatalité et de vieillissement. En effet, les territoires ultramarins sont exposés à pathologies spécifiques ainsi qu’à des risques environnementaux liés au climat tropical, tels que le paludisme, la dengue, le…

2 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1677

La Guyane connaît des retards importants en matière d’équipements scolaires, en particulier pour les écoles primaires et élémentaires. Ces besoins sont accentués par une croissance démographique constante, qui accroît chaque année le nombre d’enfants scolarisables et met sous pression les infrastructures existantes. Dans l’objectif de garantir un accès équitable aux services publics pour l’ensemble des populations ultramarines, il apparaît indispensable de renforcer les moyens alloués à…

2 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1662

L’orpaillage illégal en Guyane constitue un véritable fléau pour le territoire, menaçant à la fois la sécurité publique et le développement durable, avec des conséquences sociales, sanitaires, environnementales et économiques importantes. Cette activité clandestine alimente la délinquance et les trafics, générant des affrontements fréquents entre groupes rivaux de garimpeiros (orpailleurs illégaux) et avec les forces déployées dans le cadre de l’opération Harpie, ce qui témoigne de l’ampleur…

2 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1668

L’Outre-mer doit devenir un espace attractif pour les investisseurs, capable de générer une croissance économique et des emplois durables. Pour cela, il est indispensable de créer un environnement favorable à l’investissement, en levant les obstacles structurels et en soutenant les entreprises locales. Dans ce contexte, le présent amendement vise à soutenir le développement à l’export des entreprises ultramarines et à renforcer l’attractivité économique des territoires d’outre-mer. En…

2 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1671

Les DROM se caractérisent par un double phénomène de prévalence de l’habitat insalubre, près de 147 500 logements étant concernés sur un parc total de 900 000 logements (soit 16 %), et de développement de l’habitat illégal et spontané, en particulier en Guyane et à Mayotte. La situation en Guyane revêt un caractère particulièrement préoccupant, le territoire étant confronté à une progression continue des habitats illégaux, qui dépasse largement le rythme de développement du logement légal.…

2 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1669

Le chômage demeure l’un des défis économiques et sociaux les plus préoccupants dans les territoires ultramarins. En 2024, il atteignait encore 28,6 % à Mayotte, 17,3 % à La Réunion et 16,9 % en Guyane. Dans ces territoires, la qualification constitue un facteur déterminant pour l’insertion professionnelle, et les jeunes les moins diplômés restent les plus exposés à l’exclusion du marché du travail. Face à cette réalité, le Service militaire adapté (SMA) joue un rôle essentiel dans la formation…

2 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1672

Le secteur du tourisme constitue l’un des principaux leviers de développement économique des territoires ultramarins. Avec près de trois millions de visiteurs chaque année, il occupe une place essentielle dans les économies locales et représente, en moyenne, près de 10 % du PIB de ces territoires. Ce secteur soutient plusieurs dizaines de milliers d’emplois et joue un rôle moteur pour de nombreuses filières connexes, telles que l’hébergement, la restauration, les transports, l’artisanat,…

2 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1663

La Guyane fait face à une situation sécuritaire particulièrement préoccupante, bien plus critique que celle observée dans le reste de la France. Avec Mayotte, elle figure parmi les territoires ultramarins les plus touchés par la plupart des infractions violentes : coups et blessures volontaires dans le cadre familial (+ 17 % par rapport à la moyenne des DROM) et en dehors (+ 46 %), violences sexuelles (+ 33 %), vols violents avec armes (+ 260 %), vols violents sans arme (+ 172 %), trafics de…

2 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1675

Les côtes des Antilles, notamment celles de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, subissent depuis 2011 des échouages récurrents de sargasses, ces macro-algues brunes dont la prolifération aléatoire affecte lourdement les littoraux. Les sargasses constituent un véritable danger pour l’environnement et pour les populations riveraines. Leur décomposition libère des gaz toxiques, principalement de l’hydrogène sulfuré (H₂S) et de l’ammoniac (NH₃), dont…

2 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 1658

Les infrastructures à Mayotte sont trop souvent déficientes ou insuffisantes, ce qui s’explique principalement par l’insuffisance des investissements depuis plusieurs décennies. Le rapport d’information du Sénat sur le fonds d’investissement outre-mer a mis ainsi en évidence des taux d’équipements significativement plus faibles par rapport à la France hexagonale pour les équipements culturels, sportifs, les services d’urgence et d’action sociale. Les infrastructures de transports sont également…

2 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1679

Les Antilles, situées sur la frontière entre les plaques tectoniques Caraïbe et Amérique, présentent une exposition élevée au risque sismique. La Guadeloupe et la Martinique sont particulièrement concernées par cette menace, qui rend indispensables des mesures de prévention et de renforcement du bâti existant. Dans ce contexte, l’amélioration du parc locatif social antillais constitue une priorité. Il s’agit de soutenir la réhabilitation, le confortement et, si nécessaire, la reconstruction des…

2 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1678

Cet amendement vise à renforcer le dispositif « Fonds Pêche et Aquaculture » afin de soutenir les projets d’investissement dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture marine à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette filière constitue un enjeu stratégique pour le territoire, en termes de création d’emplois, de valorisation des ressources marines et de développement économique local. Le fonds permet de financer l’acquisition de matériel de pêche et de navires et contribue à la structuration de la…

2 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1674

Les collectivités d’outre-mer présentent des vulnérabilités importantes en matière de santé publique, souvent plus marquées que celles observées en France métropolitaine. Les indicateurs de santé y sont moins favorables et révèlent une forte prévalence de maladies chroniques et des enjeux majeurs en matière de périnatalité et de vieillissement. Il convient de souligner que ces vulnérabilités sanitaires sont accentuées par des contaminations environnementales persistantes. A cet égard, la…

2 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1665

La Martinique, comme l’ensemble des territoires ultramarins, fait face à une exposition particulièrement élevée à la délinquance violente par rapport à la France hexagonale. Selon le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), sur la période 2021-2024, le nombre de victimes d’homicides pour 100 000 habitants – ou taux d’homicide par habitant – était plus élevé dans les régions ultramarines qu’en France métropolitaine. Il a atteint, notamment, 7,3 en Martinique pour 100…

2 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1667

Selon le rapport d’octobre 2023 du Conseil économique, social et environnemental (CESE), 900 000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté en outre-mer. Ces territoires présentent une proportion de personnes en situation de pauvreté deux à trois fois plus élevée que celle observée en France hexagonale (Rapport n°1549 de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales). Cette situation se révèle particulièrement préoccupante aux Antilles françaises, où les…

2 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1661

Cet amendement a pour objet de renforcer les aides alimentaires destinées aux foyers ultramarins. Les ménages les plus modestes sont particulièrement exposés aux difficultés liées au coût de la vie, en raison notamment de la part significative que représente l’alimentation dans leur budget, secteur fortement touché par la hausse des prix. Selon l’Autorité de la concurrence, le coût de la vie dans les territoires ultramarins est en moyenne de 19 % à 38 % supérieur à celui de l’Hexagone.…

2 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1660

Selon le rapport d’octobre 2023 du Conseil économique, social et environnemental (CESE), 900 000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté dans les territoires ultramarins. La proportion de personnes en situation de précarité y est deux à trois fois supérieure à celle observée en métropole, comme le souligne le Rapport n° 1549 de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales. Face à cette situation alarmante, le présent amendement a pour objet de renforcer…

2 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1657

Le coût très élevé du fret maritime, qui a connu une augmentation significative, pèse directement sur le quotidien de nos compatriotes ultramarins. En effet, cette hausse se répercute de manière immédiate sur les prix des biens de consommation, affectant ainsi le pouvoir d’achat des ménages. Or, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, l’aide au fret ne bénéficie que de 5,37 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 4,38 millions d’euros en crédits de paiement, un niveau…

2 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1656

Mayotte fait face à une délinquance endémique qui mine la sécurité du territoire. Sur les neuf premiers mois de l’année 2024, 5 000 faits de délinquance ont été constatés dans la zone police de Mayotte, selon les estimations transmises par la direction territoriale de la police nationale (DTPN). Selon les chiffres du Service statistique interministériel de sécurité intérieure (SSMSI), sur la période 2021-2024, le nombre de victimes d’homicides pour 100 000 habitants – ou taux d’homicide par…

2 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1655

Les infrastructures des outre-mer se trouvent dans un état déplorable. Les structures culturelles, les bibliothèques, les espaces culturels ou sportifs et même les services d’urgence et d’action sociale ne sont pas à la hauteur de ce dont ont besoin nos compatriotes ultramarins. Malgré ce constat alarmant, les crédits de l’action n° 8 (fonds exceptionnel d’investissement) marquent une nouvelle baisse de 51 % en AE et 49,1 % en CP pour l'année 2026, à rebours des enjeux de l’accompagnement des…

2 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1666

Les territoires ultramarins sont davantage exposés à la délinquance violente que la France hexagonale. Le général Vincent Lamballe, commandant de la gendarmerie de Guadeloupe, évoquait au cours de son audition du 27 septembre 2022 « une délinquance hors norme » aux Antilles par rapport à la France hexagonale, sur fond de trafics d’armes. (Yoann Gillet, Avis n°341 - Tome V, Outre-mer, 2022). Selon le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), sur la période 2021-2024, le…

2 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1664

Les territoires ultramarins sont davantage exposés à la délinquance violente que la France hexagonale, et La Réunion constitue un exemple particulièrement préoccupant de cette situation. Les violences, qu’elles soient conjugales, sexuelles ou physiques, y affectent un nombre significatif de la population, mettant en lumière des défis structurels en matière de sécurité publique et de protection des citoyens. Selon le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), durant la…

2 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1659

Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par plusieurs organisations internationales dont la France est membre. Par exemple, la résolution de l’assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU) du 28 juillet 2010 reconnaît « l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’homme ». Or, selon le Conseil économique,…

2 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1676

L’académie de Mayotte accueille aujourd’hui environ 115 000 élèves, un chiffre supérieur à celui de territoires tels que la Corse ou la Martinique, malgré la petite taille de son territoire. Ce nombre continue de croître en raison d’une démographie soutenue. Cette pression démographique place Mayotte face à un défi majeur, à savoir garantir des infrastructures scolaires suffisantes et adaptées pour répondre à l’augmentation constante du nombre d’élèves. Les communes mahoraises connaissent ainsi…

2 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1680

Le dispositif COROM (contrats de redressement outre-mer) a pour objectif de soutenir les communes ultramarines dans l’assainissement de leur situation financière, la réduction des délais de paiement envers leurs fournisseurs locaux et la mise en place d’un pilotage optimisé de leurs budgets. Selon le rapport du Sénat de 2023, la situation financière de six communes sur neuf ayant signé un contrat s’est améliorée. Les élus interrogés ont par ailleurs exprimé leur satisfaction, soulignant…

2 novembre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1670

Les DROM se caractérisent par un double phénomène de prévalence de l’habitat insalubre, près de 147 500 logements étant concernés sur un parc total de 900 000 logements (soit 16 %), et de développement de l’habitat illégal et spontané, en particulier en Guyane et à Mayotte. En 2022, le Gouvernement a estimé à 38 000 le nombre de logements insalubres à Mayotte. L’INSEE rappelle également que 39 % du parc de logements mahorais relève de l’habitat « spontané » ou informel, et que 60 % des…

31 octobre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1837

Cet amendement vise à modifier l'article 752-3-2 du code de la sécurité sociale pour étendre le bénéfice du régime d’exonération de cotisations sociales LODEOM à Mayotte. Le contexte économique de Mayotte, marqué par un tissu productif fragile, nécessite des mesures adaptées. Le territoire reste soumis à un régime dérogatoire, dont la convergence avec les normes des autres DROM progresse très lentement. Pour soutenir le développement des entreprises locales et renforcer leur compétitivité, il…

30 octobre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 898

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 500 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Circulation des étrangers et politique des visas » du programme n° 303 : « Immigration et asile » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 11 : « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité…

30 octobre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 899

Amendement d’appel. Selon les chiffres fournis par l’Observatoire de l’immigration et de la démographie, 4 millions de personnes ont acquis la nationalité française entre 1982 et 2019. Avec plus de 103 661 acquisitions de la nationalité française en 2024, la France est l’un des pays où l’obtention de la nationalité est la plus facile. La nationalité française s’hérite ou se mérite. Cette logique, plébiscitée par les Français, doit prévaloir. Ainsi, le présent amendement d’appel prévoit de…

30 octobre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 902

La gestion catastrophique des finances publiques par les gouvernements successifs a mis la France dans de très graves difficultés, compromettant la capacité de l’État à financer ses missions régaliennes et sociales. Cet amendement d’appel vise à répondre à l’urgence de la situation des finances publiques et à mettre un terme à la gabegie générée par le mille-feuille administratif, dont la complexité et les doublons entraînent une explosion incontrôlée des dépenses publiques. Le rapport de Boris…

30 octobre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 897

La France traverse une crise de l’immigration irrégulière, vectrice d’insécurité endémique. Les solutions efficaces, telles que le renforcement des contrôles aux frontières et l’exécution systématique des décisions d’éloignement, exigent l’adoption de mesures financières appropriées. Ainsi, préalablement à toute politique d’intégration, il est urgent de mettre en place des actions concrètes en matière d’immigration clandestine. C’est pourquoi il est proposé d’utiliser les fonds alloués à…

30 octobre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 900

Les centres de rétention administrative (CRA) jouent un rôle essentiel dans la lutte contre l'immigration irrégulière. Ils permettent en effet de retenir dans un lieu fermé les étrangers qui font l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de leur renvoi forcé, de façon à garantir l'effectivité de celui-ci. Les centres de rétention administrative doivent à ce titre voir leurs moyens renforcés afin de remplir au mieux cet office. Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les…

30 octobre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 895

Cet amendement a pour objectif de lutter contre l’immigration de masse et donc contre l’insécurité. Aujourd’hui, l’explosion de la délinquance en France est causée en grande partie par l’immigration irrégulière. Ce constat ne peut plus être nié. Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 100 000 000 d’euros pour l’action n° 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme n° 303 : « Immigration…

30 octobre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 901

L’état critique des finances publiques requiert des économies généralisées, auxquelles tous doivent participer, y compris les demandeurs d’asile. L’amendement vise en conséquence à minorer de 5 % le budget alloué à l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) et de 30 % les crédits d’hébergement, ces derniers étant en hausse de 42 % par rapport à la LFI 2025, pour une économie totale de 286,86 M€. Ainsi, le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 286 860 000 d’euros, en…

30 octobre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 893

En octobre 2022, Emmanuel Macron annonçait un objectif d’exécution des OQTF de 100 %. Trois ans plus tard, les Français subissent toujours les conséquences de l’immigration clandestine. Près de 900 000 étrangers en situation irrégulière seraient présents sur notre territoire, et ce sont nos compatriotes qui en paient le prix. Or, les fonds alloués à la lutte contre l’immigration irrégulière restent largement insuffisants face à l’ampleur du phénomène. Ainsi, cet amendement vise à transférer des…

30 octobre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 896

L’immigration à Mayotte, majoritairement alimentée par des filières d’immigration irrégulière, pèse sur tous les aspects de la vie économique, sociale et culturelle.Par ailleurs, ce fléau dégrade fortement la sécurité à Mayotte et met en danger sa cohésion sociale. Selon l’INSEE, plus de 40 % de la population y est étrangère, et une majorité se trouve en situation irrégulière. Cette situation appelle une réponse concrète des pouvoirs publics afin de faire face à ce fléau. Ainsi, le présent…

30 octobre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 894

Chaque jour, la France subit les conséquences d’une politique migratoire hors de contrôle. En 2024, seule une OQTF sur dix a été exécutée, soit environ 15 000 sur 130 000 décisions prononcées. Cette situation illustre l’inefficacité chronique de la politique d’éloignement. À cet égard, il est urgent d’agir pour protéger nos concitoyens et mettre fin à cette impuissance politique. Le présent amendement propose donc d’augmenter significativement les moyens alloués à l’expulsion des étrangers en…

24 octobre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 195

La gestion catastrophique des finances publiques par les gouvernements successifs a mis la France dans de très graves difficultés, compromettant la capacité de l’État à financer ses missions régaliennes et sociales. Cet amendement d’appel vise à répondre à l’urgence de la situation des finances publiques et à mettre un terme à la gabegie générée par le mille-feuille administratif, dont la complexité et les doublons entraînent une explosion incontrôlée des dépenses publiques. Le rapport de Boris…

23 octobre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 109

En octobre 2022, Emmanuel Macron annonçait un objectif d’exécution des OQTF de 100 %. Trois ans plus tard, les Français subissent toujours les conséquences de l’immigration clandestine. Près de 900 000 étrangers en situation irrégulière seraient présents sur notre territoire, et ce sont nos compatriotes qui en paient le prix. Or, les fonds alloués à la lutte contre l’immigration irrégulière restent largement insuffisants face à l’ampleur du phénomène. Ainsi, cet amendement vise à transférer des…

23 octobre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 110

Chaque jour, la France subit les conséquences d’une politique migratoire hors de contrôle. En 2024, seule une OQTF sur dix a été exécutée, soit environ 15 000 sur 130 000 décisions prononcées. Cette situation illustre l’inefficacité chronique de la politique d’éloignement. A cet égard, il est urgent d’agir pour protéger nos concitoyens et mettre fin à cette impuissance politique. Le présent amendement propose donc d’augmenter significativement les moyens alloués à l’expulsion des étrangers en…

23 octobre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 111

Cet amendement a pour objectif de lutter contre l’immigration de masse et donc contre l’insécurité. Aujourd’hui, l’explosion de la délinquance en France est causée en grande partie par l’immigration irrégulière. Ce constat ne peut plus être nié. Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 100 000 000 d'euros pour l'action n° 03: "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n° 303: "Immigration et…

23 octobre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 112

L’immigration à Mayotte, majoritairement alimentée par des filières d’immigration irrégulière, pèse sur tous les aspects de la vie économique, sociale et culturelle.Par ailleurs, ce fléau dégrade fortement la sécurité à Mayotte et met en danger sa cohésion sociale. Selon l’INSEE, plus de 40 % de la population y est étrangère, et une majorité se trouve en situation irrégulière. Cette situation appelle une réponse concrète des pouvoirs publics afin de faire face à ce fléau. Ainsi, le présent…

23 octobre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 113

La France traverse une crise de l'immigration irrégulière, vectrice d'insécurité endémique. Les solutions efficaces, telles que le renforcement des contrôles aux frontières et l’exécution systématique des décisions d’éloignement, exigent l’adoption de mesures financières appropriées. Ainsi, préalablement à toute politique d'intégration, il est urgent de mettre en place des actions concrètes en matière d’immigration clandestine. C'est pourquoi il est proposé d'utiliser les fonds alloués à…

23 octobre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 115

Amendement d'appel. Selon les chiffres fournis par l’Observatoire de l'immigration et de la démographie, 4 millions de personnes ont acquis la nationalité française entre 1982 et 2019. Avec plus de 103 661 acquisitions de la nationalité française en 2024, la France est l’un des pays où l’obtention de la nationalité est la plus facile. La nationalité française s’hérite ou se mérite. Cette logique, plébiscitée par les Français, doit prévaloir. Ainsi, le présent amendement d'appel prévoit de…

23 octobre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 116

Les centres de rétention administrative (CRA) jouent un rôle essentiel dans la lutte contre l'immigration irrégulière. Ils permettent en effet de retenir dans un lieu fermé les étrangers qui font l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de leur renvoi forcé, de façon à garantir l'effectivité de celui-ci. Les centres de rétention administrative doivent à ce titre voir leurs moyens renforcés afin de remplir au mieux cet office. Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les…

23 octobre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 117

L'état critique des finances publiques requiert des économies généralisées, auxquelles tous doivent participer, y compris les demandeurs d'asile. L'amendement vise en conséquence à minorer de 5 % le budget alloué à l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) et de 30 % les crédits d'hébergement, ces derniers étant en hausse de 42 % par rapport à la LFI 2025, pour une économie totale de 286,86 M€. Ainsi, le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 286 860 000 d'euros, en…

23 octobre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 114

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 500 000 d'euros pour l'action n° 01 : "Circulation des étrangers et politique des visas" du programme n° 303 : "Immigration et asile" et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 11 : "Accueil des étrangers primo arrivants" du programme n° 104: "Intégration et accès à la nationalité française". Le…

22 octobre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 57

Le présent amendement, travaillé avec la Fédération des entreprises d'outre-mer (Fedom), a pour objet de supprimer les dispositions de l’article 9 relatives au régime d’exonérations de cotisations sociales patronales spécifique, dit « LODEOM sociale », dont la révision proposée semble guidée exclusivement par une logique de restriction budgétaire. En l’état actuel du texte, les mesures envisagées sont les suivantes : Les entreprises relevant du barème de compétitivité, comprenant les employeurs…

21 octobre 2025 — Yoann Gillet

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Article PREMIER — amendement n° 1668

Aux termes de l’article 187 de la loi organique du 19 mars 1999, les élections provinciales doivent se tenir dans le mois précédant l’expiration du mandat, fixé à cinq ans. Le report de vingt-cinq mois au total voulu par le Gouvernement soulève une réelle préoccupation, car il modifie en profondeur le calendrier électoral prévu par la loi organique et, plus largement, remet en cause la stabilité du cadre démocratique en Nouvelle-Calédonie. Le présent amendement a pour objet de limiter le report…

21 octobre 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 668

Le présent amendement, travaillé avec la Fédération des entreprises d'outre-mer (Fedom), a pour objectif de protéger les territoires ultramarins d’un choc économique et social majeur. En effet, l'article 7 réduit de manière significative le soutien fiscal à l’investissement productif dans les outre-mer, entraînant une diminution estimée entre 300 et 400 millions d’euros par an sur un total d’aides d’environ 1,226 milliard d'euros en 2023, sans étude d’impact préalable. Cette coupe…

27 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 734

Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.

27 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 725

Ce sous-amendement vise à conditionner l'accès au réseau d’électricité à la légalité du logement concerné. Le raccordement de constructions illégales, souvent issues de l’habitat informel encouragé par une immigration de masse, revient à valider des situations hors-la-loi. C’est un signal dangereux, à rebours de l’autorité de l’État. Accorder l’électricité à ces habitations illégales c'est aussi mettre en péril la sécurité publique et la cohésion territoriale. L’accès aux services publics…

27 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 736

Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.

27 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 727

Notre système de santé continue de s’effondrer et plus d’un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Ainsi, ce sous-amendement vise à supprimer l’extension de l’AME à Mayotte, qui constituerait un facteur d’attraction supplémentaire pour l’immigration illégale dans ce département ultramarin déjà lourdement affecté.

27 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 733

Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence sociale soit fixée au 1er janvier 2027.

27 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 731

Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.

27 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 730

Le présent sous-amendement vise à garantir que les mesures prises dans le cadre de la refondation de Mayotte profitent en priorité aux personnes en situation régulière. Il est indispensable que les moyens publics soient orientés vers ceux qui respectent les lois de la République, afin d’assurer une solidarité juste et un redressement réel du territoire.

27 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 735

Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.

27 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 737

Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.

27 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 732

Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.

27 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 726

L’académie de Mayotte accueille aujourd’hui environ 115 000 élèves. Parmi ces élèves, 54 000 sont scolarisés dans le second degré, un chiffre en constante augmentation en raison d’une croissance démographique soutenue. Selon les données transmises par l’Éducation nationale, près de la moitié des élèves scolarisés à Mayotte seraient en situation irrégulière, avec des taux dépassant les 80 % dans certaines communes comme Koungou. Cette situation génère un profond sentiment d’injustice parmi les…

27 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 724

Le présent sous-amendement vise à rétablir une exigence de bon sens : seuls les logements licites doivent être raccordés au réseau de distribution d’eau potable. Il n’est pas acceptable que des logements illégaux et informels, encouragées par un laxisme migratoire, bénéficient de ressources publiques limitées. Les ressources nationales ne peuvent être détournées au profit de pratiques clandestines.

23 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8 — amendement n° 710

La montée continue de la délinquance des mineurs étrangers à Mayotte constitue un défi majeur. Ils sont surreprésentés dans les infractions les plus graves : 41 % des mis en cause pour homicide, 30 % pour viols ou tentatives de viol, contre respectivement 18 % et 5 % dans l’ensemble du pays. Dans ce contexte alarmant de délinquance juvénile grave à Mayotte, la mention « capable de discernement » introduit une restriction parfaitement inappropriée. La carence éducative et la menace à l’ordre…

23 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 696

23 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8 — amendement n° 712

Cet amendement vise à supprimer la phase d’avertissement préalable, délai inutile dans un contexte où les troubles à l’ordre public appellent des réponses rapides.

23 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8 — amendement n° 709

La montée continue de la délinquance des mineurs étrangers à Mayotte constitue un défi majeur. Entre 2019 et 2024, leur part parmi les mineurs condamnés à Mayotte a progressé de 110 %. Ils sont surreprésentés dans les infractions les plus graves : 41 % des mis en cause pour homicide, 30 % pour viols ou tentatives de viols, contre respectivement 18 % et 5 % dans l’ensemble du pays. Cette situation particulière, dans un département confronté à une forte pression migratoire et à des déséquilibres…

23 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8 — amendement n° 713

Le présent amendement vise à supprimer les dérogations injustes qui limitent l’effectivité du retrait des titres de séjour pour les titulaires d’une carte de résident ou de résident permanent à Mayotte. Ces exceptions restreignent l'application du dispositif alors même que le contexte sécuritaire et migratoire de l'île exige des moyens pleinement opérationnels. En effet, avec une population estimée à 310 000 habitants, dont près de 50 % d’étrangers — en grande partie en situation irrégulière —,…

23 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8 — amendement n° 714

Le présent amendement vise à supprimer la dérogation excluant les titulaires d’un titre de séjour délivré au titre de la protection internationale du champ d’application du retrait du titre de séjour à Mayotte. Or, la protection internationale, bien qu’indispensable pour garantir l’asile aux personnes en danger, ne peut justifier une immunité totale face à des comportements menaçant l’ordre public. La loi doit permettre aux autorités compétentes d’appliquer uniformément les mesures de retrait…

23 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8 — amendement n° 711

Le présent amendement vise à supprimer les dérogations injustes qui limitent l’effectivité du retrait des titres de séjour pour les titulaires d’une carte de résident ou de résident permanent à Mayotte, ainsi que pour les titulaires d’un titre de séjour délivré au titre de la protection internationale. En excluant ces bénéficiaires du retrait, le dispositif affaiblit la portée des mesures administratives nécessaires au maintien de la sécurité publique. En effet, ces exceptions restreignent…

23 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8 — amendement n° 708

La montée continue de la délinquance des mineurs étrangers à Mayotte constitue un défi majeur. Entre 2019 et 2024, leur part parmi les mineurs condamnés à Mayotte a progressé de 110 %. Ils sont surreprésentés dans les infractions les plus graves : 41 % des mis en cause pour homicide, 30 % pour viols ou tentatives de viols, contre respectivement 18 % et 5 % dans l’ensemble du pays. Cette situation particulière, dans un département confronté à une forte pression migratoire et à des déséquilibres…

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 73

Notre système de santé continue de s’effondrer et plus d’un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Dans un tel contexte, il serait irresponsable d’élargir le champ d'application du présent article à l’aide médicale d’État, alors même que la capacité de l'Etat à soigner les citoyens français est déjà gravement compromise. Ainsi, le présent amendement vise à exclure l’aide médicale d’État des prestations sociales susceptibles d’être étendues à Mayotte par…

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 72

Mayotte est confrontée à une explosion de l’habitat illégal et à une pression migratoire sans précédent. Près de 48 % de la population est étrangère, dont une majorité en situation irrégulière. Cette situation alimente une crise grave du logement et une saturation des dispositifs sociaux. Alors que l’État investit dans la résorption de l’habitat informel, il est essentiel de garantir que ces logements bénéficient en priorité aux Français et aux étrangers en situation régulière de longue date.…

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 9 — amendement n° 70

Cet amendement vise à rétablir l’article 9 du présent projet de loi, qui avait pour objectif de mettre à la charge des établissements de paiement, des établissements de crédit, ainsi que des établissements de monnaie électronique et de cartes prépayées, de vérifier la régularité du séjour sur le territoire national des personnes souhaitant transmettre des fonds depuis la France vers un État tiers. Cet article poursuit un objectif clair de lutte contre le financement des filières illégales de…

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 26 — amendement n° 74

Le présent amendement vise à réserver le bénéfice du Passeport pour la mobilité des études aux seuls élèves de nationalité française. Cette mesure répond à un impératif de priorité nationale dans l’attribution des aides publiques, en particulier dans un territoire confronté à une situation exceptionnelle. Mayotte est confrontée à une pression démographique exceptionnelle, largement alimentée par une immigration irrégulière persistante. Cette dynamique exerce une tension extrême sur l’ensemble…

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 49

L’éducation à Mayotte fait face à des enjeux particulièrement importants, qui se traduisent par des résultats scolaires préoccupants. En effet, le niveau des Mahorais à l’école est largement inférieur à celui des élèves de la France hexagonale. Si l’on se réfère aux tests de niveau mis en place par le Gouvernement depuis 2017, les jeunes mahorais accusent notamment de grosses lacunes en français et en mathématiques. En français, alors que le niveau moyen des élèves de sixième de France…

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 51

Mayotte souffre d’un important déficit de logements sociaux. Le parc existant est très loin de couvrir les besoins de la population locale. La situation du logement social dans les Outre-mer se caractérise par des besoins particulièrement élevés, en raison d’une croissance démographique souvent bien supérieure à celle des départements hexagonaux, et d’une très forte proportion de ménages modestes. Ainsi, 66 % des habitants de Mayotte vivent dans des quartiers prioritaires de la politique de la…

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 54

Cet amendement vise à garantir une exigence uniforme en matière de maîtrise du français, y compris à Mayotte. Il n’est pas souhaitable d’introduire des adaptations qui reviendraient à affaiblir les critères de base pour l’assimilation.

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 52

Le régiment du Service militaire adapté (SMA) à Mayotte est aujourd’hui le deuxième plus important de l’Outre-mer, avec près de 1 000 jeunes engagés chaque année. À l’horizon 2030, l’objectif est de porter les effectifs à 1 200 jeunes. Malgré sa montée en puissance, elle suppose un investissement soutenu dans les infrastructures, les ressources humaines et l’adaptation territoriale du dispositif. Cet amendement vise ainsi à fixer un objectif clair de généralisation et de renforcement du SMA à…

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 5 — amendement n° 58

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la répression des fraudes aux règles de séjour en remplaçant le terme « titre de séjour » par « document de séjour » dans le CESEDA. Cette modification s’impose car les fraudes constatées ne visent plus uniquement les titres au sens strict, mais aussi une variété de documents administratifs – récépissés, autorisations provisoires, attestations – qui permettent d’accéder au droit au séjour. Ne pas les inclure revient à laisser subsister une…

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7 — amendement n° 66

Cet amendement vise à rétablir l’article 7, qui a été supprimé lors de l’examen du présent projet de loi en Commission des Lois. Il a pour objectif de permettre le placement d’un étranger accompagné d’un mineur dans une unité familiale de rétention. Cette mesure est devenue impérative dans le cadre de la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte, en raison de la fin prochaine de la possibilité de placer des familles en rétention administrative, conséquence de la loi n° 2024-42 du 26…

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 46

Si la violence à l’intérieur des établissements scolaires mahorais reste globalement contenue, elle demeure néanmoins très fréquente, voire quotidienne, en dehors des écoles, collèges et lycées. En effet, des affrontements entre « bandes » rivales y sont courants. Parmi les cibles privilégiées, les transports scolaires – notamment les bus – sont régulièrement caillassés, ce qui contribue fortement à l’insécurité générale ressentie et vécue par les Mahorais. Le rapport parlementaire n° 471 de…

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 53

Le canal du Mozambique, qui borde l’ouest de Mayotte, est aujourd’hui une zone d’intérêt géostratégique majeur. Il concentre des flux commerciaux mondiaux essentiels, notamment en hydrocarbures, et se situe à proximité immédiate de gisements gaziers offshore parmi les plus prometteurs au monde, localisés au large du Mozambique et exploités par plusieurs acteurs internationaux, dont TotalEnergies. Dans ce contexte, Mayotte se trouve dans une position géographique favorable pour devenir une base…

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 5 — amendement n° 59

Le présent amendement vise à renforcer la réponse pénale à l’encontre notamment des auteurs de reconnaissances frauduleuses d’enfant, en prévoyant le prononcé obligatoire d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français. Les détournements des dispositifs d’établissement de la filiation ont des effets concrets : ils saturent les services publics, engorgent les dispositifs sociaux, et déstabilisent des territoires déjà sous forte pression migratoire, comme Mayotte. Il est donc…

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 22

Amendement d’appel. Cet amendement vise à rappeler que la pression migratoire incontrôlée à Mayotte constitue une atteinte grave non seulement à la paix civile, mais également à la sécurité intérieure de la République et à la souveraineté nationale, éléments essentiels à l’ordre public et à l’autorité de l’État. Face à l’implantation de réseaux criminels, aux violences urbaines récurrentes, aux trafics en tous genres et à la multiplication des agressions envers les forces de l’ordre, il est…

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 32

Depuis plusieurs années, la France apporte un soutien technique et financier aux garde-côtes comoriens dans le cadre du dialogue bilatéral sur la gestion des flux migratoires, notamment à travers le Plan d’action conjoint de La Valette (PACV). Ce soutien vise à renforcer les capacités de surveillance des départs illégaux depuis les Comores, en particulier de l’île d’Anjouan, située à seulement 70 kilomètres de Mayotte. Pourtant, la situation sur le terrain ne cesse de se dégrader. En 2023, ce…

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 27

Cet amendement vise à renforcer le dispositif opérationnel de lutte contre l’immigration clandestine en proposant le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales. Mayotte est la collectivité française la plus touchée par l’immigration irrégulière et subit depuis plusieurs années une diversification croissante de flux entrants d’immigration irrégulière rendant plus complexes les reconduites à la frontière. Pour autant, les moyens mobilisés par l’État pour réguler…

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 25

Cet amendement vise à qualifier avec davantage de précision l’impact de l’immigration clandestine sur le pacte social mahorais. Ainsi l’ajout du terme « grave » permet de mieux rendre compte de l’ampleur des déséquilibres constatés et de leurs conséquences directes sur la cohésion sociale du territoire. À Mayotte, près de 50 % de la population est de nationalité étrangère, et entre 70 000 et 100 000 personnes vivraient en situation irrégulière selon la préfecture de Mayotte. Une telle…

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 30

Face à une pression migratoire toujours plus forte, Mayotte constitue aujourd’hui un point névralgique de l’immigration irrégulière dans l’océan Indien. Longtemps concentrés sur les Comores, les flux migratoires à destination de Mayotte se diversifient désormais vers d’autres régions, notamment Madagascar et les pays africains des Grands Lacs (Burundi, République Démocratique du Congo, Ouganda, Rwanda). Ainsi, parmi les 42 128 étrangers présents régulièrement sur le territoire mahorais, on…

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 28

Cet amendement vise à renforcer l’ambition du Gouvernement en matière de lutte contre l’immigration clandestine par voie maritime, en précisant que l’augmentation du nombre d’intercepteurs opérationnels devra aller jusqu’au doublement de la flotte actuelle. Cette précision s’appuie sur un constat unanimement partagé par les acteurs de terrain : les intercepteurs disponibles à Mayotte sont aujourd’hui en nombre notoirement insuffisant pour assurer une surveillance continue et efficace de…

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 24

Cet amendement vise à qualifier avec justesse la nature de l’immigration clandestine à Mayotte. Ce choix n’est ni excessif ni rhétorique : il repose sur des faits précis et chiffrés, qui attestent une situation dramatique dans ce département. Depuis 2021, au minimum 60 000 migrants (selon les chiffres officiels) sont entrés ou ont tenté d’entrer illégalement à Mayotte via des filières structurées de passeurs. En 2023, 24 467 reconduites à la frontière ont été effectuées, 8 669 interpellations…

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 23

Cet amendement vise à renforcer la fermeté du texte en remplaçant des termes généraux par une formulation claire et assumée. La situation à Mayotte exige des mesures coercitives et immédiates face à l’ampleur de l’immigration clandestine et à la prolifération incontrôlée de l’habitat informel, liée à l’arrivée illégale de migrants. L’efficacité de l’action publique repose sur une réponse directe, systématique et dissuasive. Il ne peut y avoir de refondation sérieuse sans éradication des…

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 29

Cet amendement propose de réécrire la fin de l’alinéa 43 afin d’inscrire clairement la suppression du droit du sol à Mayotte. Il s’agit d’une mesure de rupture et de bon sens, destinée à mettre un terme à l’instrumentalisation du droit du sol comme vecteur d’installation migratoire, et à restaurer le sens de la nationalité française. Le droit du sol, comme l’a constaté le député Yoann Gillet dans son rapport parlementaire n°471, constitue une incitation à l’immigration et un appel d’air qui…

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 37

Le manque de personnels issus des territoires ultramarins au sein des forces de sécurité constitue un frein à leur ancrage local et à l’efficacité de leur action. Dans un contexte de tension sécuritaire, notamment à Mayotte, il est crucial de favoriser le recrutement local, plus à même de comprendre les réalités du terrain. Il est donc nécessaire de créer des écoles de formation aux métiers de la sécurité à Mayotte. Celles-ci permettront de former sur place les futurs gendarmes, policiers…

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 38

Les forces de l'ordre à Mayotte sont confrontées, tout comme la population mahoraise, au coût de la vie élevé, en particulier en matière de logement, ce qui complique leur installation durable sur l’île et nuit à leur fidélisation. Les loyers élevés, les embouteillages fréquents et le niveau général de vie représentent autant d’obstacles majeurs qu’une politique d’attractivité des ressources humaines efficace doit impérativement prendre en compte. Par ailleurs, les personnels administratifs et…

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 33

La population totale de Mayotte est estimée à 321 000 personnes au 1er janvier 2024. Selon l’INSEE, près de 50 % de cette population serait étrangère, dont 50 % en situation irrégulière. Ce constat illustre l’ampleur exceptionnelle de la pression migratoire que subit l’archipel. Ainsi, cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre l’immigration illégale en affirmant un principe essentiel pour la restauration de l’autorité de l’État : le renforcement du délit de séjour…

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 6 — amendement n° 64

Le présent amendement a pour objectif d’encadrer strictement l’octroi des aides mentionnées au présent article, en précisant qu’elles ne peuvent être attribuées qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. Cette mesure vise à prévenir les détournements du dispositif d’aide au retour et à la réinsertion, dans un contexte marqué par des retours fréquents sur le territoire français par voie clandestine, notamment par kwassa-kwassas. Il s’agit de garantir l’effectivité des mesures…

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 5 — amendement n° 57

Le présent amendement vise à renforcer l’arsenal répressif à l’encontre des reconnaissances frauduleuses d’enfant, en durcissant la durée maximale de la peine d’emprisonnement, aujourd’hui fixée à cinq ans. Mayotte constitue un territoire particulièrement touché par ce phénomène. Selon les données transmises par la préfecture, le nombre de reconnaissances de paternité y a connu une augmentation de 13 % entre 2019 et 2023, passant de 7 348 à 8 328 reconnaissances. En 2022, les reconnaissances…

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 36

Dans un contexte où l’insécurité reste une préoccupation majeure à Mayotte, la fidélisation des effectifs de police est un levier indispensable pour garantir une présence pérenne des forces de l’ordre sur le territoire. La fidélisation des effectifs constitue en effet un enjeu majeur pour la direction territoriale de la Police nationale (DTPN) à Mayotte. Les policiers, qu’il s’agisse de gardiens de la paix ou d’officiers, sont en poste pour une durée initiale de quatre ans, renouvelable une…

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8 — amendement n° 69

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 41

La réforme du dédoublement des classes de CP et CE1 en éducation prioritaire, mise en place progressivement depuis 2017 sur le territoire national, vise à améliorer la réussite des élèves en réduisant la taille des classes. Cependant, la mise en œuvre de cette réforme à Mayotte rencontre des obstacles spécifiques liés au manque d’infrastructures et de ressources. Cette configuration ne respecte pas l’esprit de la réforme, qui repose sur la réduction effective du nombre d’élèves par classe afin…

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8 bis — amendement n° 68

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 5 — amendement n° 61

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 26

La mission de lutte contre l’immigration clandestine doit être la première des priorités de l’État à Mayotte. À cet égard, cet amendement vise à préciser que les radars destinés à la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte doivent impérativement couvrir l’ensemble du littoral. Avant le cyclone Chido, seulement 4 radars étaient déployés sur le territoire, et leur technologie, datant de 2006, était partiellement obsolète et ne couvrait pas la totalité des côtes. Ils peinaient à détecter…

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 5 — amendement n° 62

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8 — amendement n° 67

Le présent amendement vise à rétablir l’article 8 dans une rédaction mieux adaptée à la gravité de la situation sécuritaire et migratoire à Mayotte. La délinquance des mineurs étrangers y connaît une progression préoccupante. Entre 2019 et 2024, leur part parmi les mineurs condamnés a augmenté de 110 %, avec une surreprésentation dans les infractions les plus graves : 41 % des mis en cause pour homicide, 30 % pour viols ou tentatives de viols, contre respectivement 18 % et 5 % sur l’ensemble du…

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 50

Amendement d’appel. L’impact de l’immigration irrégulière sur les infrastructures hospitalières de Mayotte constitue un enjeu majeur de santé publique et de justice sociale. Le centre hospitalier de Mayotte (CHM), seul hôpital de plein exercice du territoire, fait face à une situation de saturation chronique. Cette tension résulte en grande partie d’une demande de soins excédant largement les capacités d’accueil et de prise en charge de l’établissement, dans un contexte marqué par une…

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 41 — amendement n° 60

Selon une étude de l’Institut national d’études démographiques (INED) de 2018, à Mayotte, plus d’un habitant sur deux n’est pas né sur le territoire national. La croissance démographique y est qualifiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d’« exceptionnelle ». En effet, la population de l’île a doublé en vingt ans et a été multipliée par quatre depuis 1958, avec une accélération marquée depuis 2012. Selon l'institut, à l’horizon 2050, la population du…

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 55

Cet amendement vise à rendre inapplicables les dispositions législatives relatives au regroupement familial à Mayotte. Cette mesure s’impose au regard de la situation exceptionnelle que connaît Mayotte, marquée par une pression démographique sans précédent et un afflux migratoire important, qui est à l’origine d’une tension critique sur les services publics essentiels (éducation, santé, logement). Dans ce contexte, le cadre législatif actuel favorise une immigration de peuplement incompatible…

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 43

Dans le premier degré, il n’existe pas de cantine scolaire à Mayotte, ce qui pose un véritable problème dès lors que, pour certains élèves, le repas scolaire pourrait constituer le seul vrai repas de la journée. En l’absence de restauration, seules des collations sont fournies. Elles ne répondent pas aux besoins nutritionnels des enfants. Dans le second degré, la situation n’est guère plus favorable. Seuls deux lycées sont actuellement équipés d’une cantine scolaire, et la restauration scolaire…

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 45

Le manque d’enseignants est un problème récurrent à Mayotte. Leurs absences sont fréquentes dans certaines classes, parfois pendant plusieurs semaines. Cette pénurie a des conséquences concrètes pour les familles. En effet, en l’absence de personnel pour accueillir les élèves le matin, ceux-ci doivent rester à domicile, pris en charge par leurs proches, alors même que les crèches et structures d’accueil sont très peu nombreuses sur le territoire. L’absence d’enseignants soulève plus largement,…

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 39

Le centre pénitentiaire Majicavo se classe parmi les établissements les plus saturés de France. Avec une capacité théorique de 278 places, il a connu un pic de 678 prisonniers enregistré en début d’année 2024. Cette surpopulation a des conséquences concrètes sur les détenus, qui vivent à quatre, voire à cinq, dans des cellules conçues pour en accueillir deux. Elle en a également pour le personnel pénitentiaire qui se trouve exposé à des risques majeurs : le centre pénitentiaire a ainsi vécu une…

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 40

Cet amendement vise à renforcer la traçabilité et la régularisation des activités agricoles à Mayotte, dans une logique de sécurité sanitaire, de transparence et de développement durable. Mayotte est constituée d’une forte proportion d’agriculture informelle et une pratique courante de vente de produits agricoles en bord de route. En 2020, Mayotte comptait 4 300 exploitations agricoles déclarées, produisant sur une superficie totale de 6 000 hectares. Cependant, jusqu’à 80% de la production…

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 31

Cet amendement vise à élargir le champ du dialogue bilatéral à une réalité incontournable : l’immigration clandestine à Mayotte est, pour une large part, liée à des trafics organisés qui menacent la stabilité et la sécurité du territoire. En effet, l’essentiel des flux migratoires provient des Comores, en particulier de l’île d’Anjouan, distante de seulement 70 kilomètres. 87 % des étrangers en situation régulière à Mayotte sont comoriens, et 85 % des personnes interpellées en situation…

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 44

L’académie de Mayotte accueille aujourd’hui environ 115 000 élèves, soit davantage que dans des territoires tels que la Corse ou la Martinique, alors même que l’île présente une superficie et des ressources bien moindres. Parmi ces élèves, 54 000 sont scolarisés dans le second degré, un chiffre en constante augmentation en raison d’une croissance démographique soutenue. D’après les estimations de la préfecture de Mayotte, entre 1 000 et 1 200 classes supplémentaires devront être ouvertes d’ici…

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 35

Amendement d’appel. Le territoire de Mayotte est marqué par une forte délinquance de subsistance, exacerbée par un contexte socio-économique fragile. Sur les neuf premiers mois de l’année 2024, 5 000 faits de délinquance ont été constatés dans la zone police de Mayotte, selon les estimations transmises par la direction territoriale de la police nationale (DTPN). Quotidiennement, des « caillassages » ciblant les bus scolaires ont lieu et des scènes de violences autour des établissements…

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 34

Amendement d’appel. Cet amendement souligne l’inefficacité manifeste des actions ponctuelles engagées à Mayotte sous couvert de fermeté par les gouvernements successifs. Si les opérations Wuambushu en 2023 et Mayotte Place nette en 2024 ont été largement relayées dans les médias, elles relèvent davantage de la mise en scène politique que d’une réponse à la hauteur de la crise que traverse le territoire. Les chiffres permettent de mesurer ce décalage : environ 1 000 démolitions ont été réalisées…

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 4 — amendement n° 56

Cet amendement vise à renforcer l'encadrement juridique de la reconnaissance de paternité en allongeant les délais de sursis à son enregistrement, prévus au présent article. Il est proposé de porter de deux à quatre mois le délai initial dont dispose le procureur de la République en cas de suspicion de fraude, et de trois à six mois lorsque des vérifications à l’étranger sont nécessaires. Face à la multiplication des reconnaissances frauduleuses à Mayotte, il est indispensable de doter les…

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 6 — amendement n° 63

L’aide au retour, délivrée dans certaines circonstances exceptionnelles, est susceptible de renforcer le taux d’exécution des mesures d’éloignement en incitant au départ volontaire. En revanche, l’aide à l’insertion économique est trop coûteuse et constitue un avantage excessif. Ainsi, cet amendement vise à restreindre le champ d’application de cet article, dont la portée apparaît excessivement large et injustifiée.

18 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 71

Le présent amendement vise à supprimer la qualification de « graves » dans l’énoncé des risques pesant sur la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques afin de permettre une action administrative plus rapide et adaptée face à l’habitat informel à Mayotte. L’introduction de ce seuil de gravité limite l’efficacité de la mesure, alors que le contexte local ne le justifie pas. À Mayotte, l’urbanisation informelle progresse à un rythme soutenu, dans un environnement déjà marqué par une…

5 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 79

Cet amendement vise à renforcer la traçabilité et la régularisation des activités agricoles à Mayotte, dans une logique de sécurité sanitaire, de transparence et de développement durable. Mayotte est constituée d’une forte proportion d’agriculture informelle et une pratique courante de vente de produits agricoles en bord de route. En 2020, Mayotte comptait 4 300 exploitations agricoles déclarées, produisant sur une superficie totale de 6 000 hectares. Cependant, jusqu’à 80% de la production…

5 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 5 — amendement n° 113

5 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8 — amendement n° 121

Le présent amendement vise à supprimer les dérogations injustes introduites dans le présent article qui limitent l’effectivité du retrait des titres de séjour pour les titulaires d’une carte de résident ou de résident permanent à Mayotte. Ces exceptions restreignent l'application du dispositif alors même que le contexte sécuritaire et migratoire de l'île exige des moyens pleinement opérationnels. En effet, avec une population estimée à 310 000 habitants, dont près de 50 % d’étrangers — en…

5 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 80

Les forces de l'ordre à Mayotte sont confrontées, tout comme la population mahoraise, au coût de la vie élevé, en particulier en matière de logement, ce qui complique leur installation durable sur l’île et nuit à leur fidélisation. Les loyers élevés, les embouteillages fréquents et le niveau général de vie représentent autant d’obstacles majeurs qu’une politique d’attractivité des ressources humaines efficace doit impérativement prendre en compte. Par ailleurs, les personnels administratifs et…

5 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 5 — amendement n° 114

5 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 108

Cet amendement vise à garantir une exigence uniforme en matière de maîtrise du français, y compris à Mayotte. Il n’est pas souhaitable d’introduire des adaptations qui reviendraient à affaiblir les critères de base pour l’assimilation.

5 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8 — amendement n° 120

Cet amendement vise à supprimer la phase d’avertissement préalable, délai inutile dans un contexte où les troubles à l’ordre public appellent des réponses rapides.

5 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8 — amendement n° 198

5 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 83

Mayotte souffre d’un important déficit de logements sociaux. Le parc existant est très loin de couvrir les besoins de la population locale. La situation du logement social dans les Outre-mer se caractérise par des besoins particulièrement élevés, en raison d’une croissance démographique souvent bien supérieure à celle des départements hexagonaux, et d’une très forte proportion de ménages modestes. Ainsi, 66 % des habitants de Mayotte vivent dans des quartiers prioritaires de la politique de la…

5 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 5 — amendement n° 110

5 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 82

Dans le premier degré, il n’existe pas de cantine scolaire à Mayotte, ce qui pose un véritable problème dès lors que, pour certains élèves, le repas scolaire pourrait constituer le seul vrai repas de la journée. En l’absence de restauration, des collations sont proposées aux enfants pendant la pause méridienne. Celles-ci, prises en charge pour partie par l’État – les familles devant s’acquitter d’un coût d’environ 35 à 40 euros par enfant et par an – se composent généralement d’un fruit ou d’un…

5 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 76

Face à une pression migratoire toujours plus forte, Mayotte constitue aujourd’hui un point névralgique de l’immigration irrégulière dans l’océan Indien. Longtemps concentrés sur les Comores, les flux migratoires à destination de Mayotte se diversifient désormais vers d’autres régions, notamment Madagascar et les pays africains des Grands Lacs (Burundi, République Démocratique du Congo, Ouganda, Rwanda). Ainsi, parmi les 42 128 étrangers présents régulièrement sur le territoire mahorais, on…

5 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 4 — amendement n° 109

Cet amendement vise à renforcer l'encadrement juridique de la reconnaissance de paternité en allongeant les délais de sursis à son enregistrement, prévus au présent article. Il est proposé de porter de deux à quatre mois le délai initial dont dispose le procureur de la République en cas de suspicion de fraude, et de trois à six mois lorsque des vérifications à l’étranger sont nécessaires. Face à la multiplication des reconnaissances frauduleuses à Mayotte, il est indispensable de doter les…

5 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 5 — amendement n° 112

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la répression des fraudes aux règles de séjour en remplaçant le terme « titre de séjour » par « document de séjour » dans le CESEDA. Cette modification s’impose car les fraudes constatées ne visent plus uniquement les titres au sens strict, mais aussi une variété de documents administratifs – récépissés, autorisations provisoires, attestations – qui permettent d’accéder au droit au séjour. Ne pas les inclure revient à laisser subsister une…

5 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8 — amendement n° 118

La montée continue de la délinquance des mineurs étrangers à Mayotte constitue un défi majeur. Ils sont surreprésentés dans les infractions les plus graves : 41 % des mis en cause pour homicide, 30 % pour viols ou tentatives de viol, contre respectivement 18 % et 5 % dans l’ensemble du pays. Dans ce contexte alarmant de délinquance juvénile grave à Mayotte, la mention « capable de discernement » introduit une restriction parfaitement inappropriée. La carence éducative et la menace à l’ordre…

5 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7 — amendement n° 115

Le présent amendement vise à allonger la durée maximale de placement dans les structures spécialement adaptées pour les familles étrangères accompagnées de mineurs, de quarante-huit à quatre-vingt-seize heures. L’objectif est de permettre aux autorités compétentes de disposer d’un délai opérationnel suffisant pour organiser efficacement l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. La limite actuelle de quarante-huit heures se révèle inadaptée aux réalités du terrain et contribuerait à…

5 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8 — amendement n° 117

La montée continue de la délinquance des mineurs étrangers à Mayotte constitue un défi majeur. Entre 2019 et 2024, leur part parmi les mineurs condamnés à Mayotte a progressé de 110 %. Ils sont surreprésentés dans les infractions les plus graves : 41 % des mis en cause pour homicide, 30 % pour viols ou tentatives de viols, contre respectivement 18 % et 5 % dans l’ensemble du pays. Cette situation particulière, dans un département confronté à une forte pression migratoire et à des déséquilibres…

5 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 26 — amendement n° 124

Le présent amendement vise à réserver le bénéfice du Passeport pour la mobilité des études aux seuls élèves de nationalité française. Cette mesure répond à un impératif de priorité nationale dans l’attribution des aides publiques, en particulier dans un territoire confronté à une situation exceptionnelle. Mayotte est confrontée à une pression démographique exceptionnelle, largement alimentée par une immigration irrégulière persistante. Cette dynamique exerce une tension extrême sur l’ensemble…

5 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 81

L’académie de Mayotte accueille aujourd’hui environ 115 000 élèves, soit davantage que dans des territoires tels que la Corse ou la Martinique, alors même que l’île présente une superficie et des ressources bien moindres. Parmi ces élèves, 54 000 sont scolarisés dans le second degré, un chiffre en constante augmentation en raison d’une croissance démographique soutenue. D’après les estimations de la préfecture de Mayotte, entre 1 000 et 1 200 classes supplémentaires devront être ouvertes d’ici…

5 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 75

Cet amendement vise à renforcer le dispositif opérationnel de lutte contre l’immigration clandestine en proposant le déploiement d’un patrouilleur de la Marine nationale dans les eaux internationales. Mayotte est la collectivité française la plus touchée par l’immigration irrégulière et qui subit depuis plusieurs années une diversification croissante de flux entrants d’immigration irrégulière rendant plus complexes les reconduites à la frontière. Pour autant, les moyens mobilisés par l’État…

5 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 84

Le régiment du Service militaire adapté (SMA) à Mayotte est aujourd’hui le deuxième plus important de l’Outre-mer, avec près de 1 000 jeunes engagés chaque année. À l’horizon 2030, l’objectif est de porter les effectifs à 1 200 jeunes. Malgré sa montée en puissance, elle suppose un investissement soutenu dans les infrastructures, les ressources humaines et l’adaptation territoriale du dispositif. Cet amendement vise ainsi à fixer un objectif clair de généralisation et de renforcement du SMA à…

5 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 78

Le centre pénitentiaire Majicavo se classe parmi les établissements les plus saturés de France. Avec une capacité théorique de 278 places, il a connu un pic de 678 prisonniers enregistré en début d’année 2024. Cette surpopulation a des conséquences concrètes sur les détenus, qui vivent à quatre, voire à cinq, dans des cellules conçues pour en accueillir deux. Elle en a également pour le personnel pénitentiaire qui se trouve exposé à des risques majeurs : le centre pénitentiaire a ainsi vécu une…

5 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 77

Cet amendement propose de supprimer la mention vague « considérées comme prioritaires », et de préciser que l’opération d’intérêt national (OIN) devra porter sur l’ensemble de l’habitat informel et insalubre. Il s’agit de renforcer la portée et la précision du texte, afin de répondre de manière plus directe à l’urgence sanitaire, sociale et sécuritaire que représente l’habitat indigne à Mayotte. La réalité du territoire ne laisse aucune place à l’ambiguïté : l’habitat informel à Mayotte est,…

5 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 85

Le canal du Mozambique, qui borde l’ouest de Mayotte, est aujourd’hui une zone d’intérêt géostratégique majeur. Il concentre des flux commerciaux mondiaux essentiels, notamment en hydrocarbures, et se situe à proximité immédiate de gisements gaziers offshore parmi les plus prometteurs au monde, localisés au large du Mozambique et exploités par plusieurs acteurs internationaux, dont TotalEnergies. Dans ce contexte, Mayotte se trouve dans une position géographique favorable pour devenir une base…

5 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 5 — amendement n° 111

Le présent amendement vise à renforcer la réponse pénale à l’encontre notamment des auteurs de reconnaissances frauduleuses d’enfant, en prévoyant le prononcé obligatoire d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français. Les détournements des dispositifs d’établissement de la filiation ont des effets concrets : ils saturent les services publics, engorgent les dispositifs sociaux, et déstabilisent des territoires déjà sous forte pression migratoire, comme Mayotte. Il est donc…

5 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 107

Cet amendement vise à rendre inapplicables les dispositions législatives relatives au regroupement familial à Mayotte. Cette mesure s’impose au regard de la situation exceptionnelle que connaît Mayotte, marquée par une pression démographique sans précédent et un afflux migratoire important, qui est à l’origine d’une tension critique sur les services publics essentiels (éducation, santé, logement). Dans ce contexte, le cadre législatif actuel favorise une immigration de peuplement incompatible…

5 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8 — amendement n° 123

Le présent amendement a pour objectif de simplifier la procédure d’expulsion à Mayotte en réécrivant l'article L 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en excluant l’application des articles L. 631-2 à L. 631-4 du même code. Aussi, l’administration devra expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sans que le statut protecteur prévu au profit de certains étrangers puisse leur bénéficier. Le Rassemblement National…

5 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8 — amendement n° 119

Le présent amendement vise à supprimer les dérogations injustes introduites dans le présent article qui limitent l’effectivité du retrait des titres de séjour pour les titulaires d’une carte de résident ou de résident permanent à Mayotte, ainsi que pour les titulaires d’un titre de séjour délivré au titre de la protection internationale. En excluant ces bénéficiaires du retrait, le dispositif affaiblit la portée des mesures administratives nécessaires au maintien de la sécurité publique. En…

5 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8 — amendement n° 122

Le présent amendement vise à supprimer la dérogation excluant les titulaires d’un titre de séjour délivré au titre de la protection internationale du champ d’application du retrait du titre de séjour à Mayotte. Or, la protection internationale, bien qu’indispensable pour garantir l’asile aux personnes en danger, ne peut justifier une immunité totale face à des comportements menaçant l’ordre public. La loi doit permettre aux autorités compétentes d’appliquer uniformément les mesures de retrait…

5 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11 — amendement n° 126

À Mayotte, la dégradation continue de la situation sécuritaire impose des outils adaptés à la réalité du terrain. Entre 2016 et 2024, les vols avec arme ont augmenté de 203 %, passant de 140 à 430 victimes, contre +78 % à l’échelle nationale. Les infractions liées aux armes prohibées ont connu une hausse de +75 % depuis 2015, avec 317 faits constatés en 2024. Parallèlement, les violences urbaines se sont intensifiées : 1 769 faits de coups et blessures en 2024 (71,2 pour 10 000 habitants,…

5 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8 — amendement n° 116

La montée continue de la délinquance des mineurs étrangers à Mayotte constitue un défi majeur. Entre 2019 et 2024, leur part parmi les mineurs condamnés à Mayotte a progressé de 110 %. Ils sont surreprésentés dans les infractions les plus graves : 41 % des mis en cause pour homicide, 30 % pour viols ou tentatives de viols, contre respectivement 18 % et 5 % dans l’ensemble du pays. Cette situation particulière, dans un département confronté à une forte pression migratoire et à des déséquilibres…

5 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 5 — amendement n° 352

Le présent amendement vise à renforcer l’arsenal répressif à l’encontre des reconnaissances frauduleuses d’enfant, en durcissant la durée maximale de la peine d’emprisonnement, aujourd’hui fixée à cinq ans. Mayotte constitue un territoire particulièrement touché par ce phénomène. Selon les données transmises par la préfecture, le nombre de reconnaissances de paternité y a connu une augmentation de 13 % entre 2019 et 2023, passant de 7 348 à 8 328 reconnaissances. En 2022, les reconnaissances…

4 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 2

Mayotte est confrontée à une explosion de l’habitat illégal et à une pression migratoire sans précédent. Près de 48 % de la population est étrangère, dont une majorité en situation irrégulière. Cette situation alimente une crise grave du logement et une saturation des dispositifs sociaux. Alors que l’État investit dans la résorption de l’habitat informel, il est essentiel de garantir que ces logements bénéficient en priorité aux Français et aux étrangers en situation régulière de longue date.…

4 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 1

Le présent amendement vise à supprimer la qualification de « graves » dans l’énoncé des risques pesant sur la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques afin de permettre une action administrative plus rapide et adaptée face à l’habitat informel à Mayotte. L’introduction de ce seuil de gravité limite l’efficacité de la mesure, alors que le contexte local ne le justifie pas. À Mayotte, l’urbanisation informelle progresse à un rythme soutenu, dans un environnement déjà marqué par une…

3 juin 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 26 — amendement n° 1

9 mai 2025 — Yoann Gillet

Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 6

9 mai 2025 — Yoann Gillet

Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 5

7 mai 2025 — Yoann Gillet

Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 2

Notre système de santé continue de s’effondrer et plus d’un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Pendant ce temps-là, le Gouvernement continue d’offrir l’ensemble des soins gratuits aux clandestins. Cet amendement vise à supprimer l’extension de l’AME à Mayotte qui, en cas d’adoption de la présente proposition de loi, constituerait une pompe aspirante supplémentaire de l’immigration illégale dans ce département ultramarin déjà fortement impacté.

2 mai 2025 — Yoann Gillet

Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 5

2 mai 2025 — Yoann Gillet

Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 4

2 mai 2025 — Yoann Gillet

Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 6

Notre système de santé continue de s’effondrer et plus d’un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Pendant ce temps-là, le Gouvernement continue d’offrir l’ensemble des soins gratuits aux clandestins. Cet amendement vise à supprimer l’extension de l’AME à Mayotte qui, en cas d’adoption de la présente proposition de loi, constituerait une pompe aspirante supplémentaire de l’immigration illégale dans ce département ultramarin déjà fortement impacté.

28 mars 2025 — Yoann Gillet

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 19

28 mars 2025 — Yoann Gillet

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 21

28 mars 2025 — Yoann Gillet

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 22

28 mars 2025 — Yoann Gillet

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 24

Cet amendement vise à renforcer la réponse pénale en restreignant les possibilités de prononcer une peine inférieure au seuil d’un an d’emprisonnement en cas de récidive. Contrairement à la présente loi, il exclut toute alternative à l’emprisonnement et limite la réduction de peine aux seules circonstances exceptionnelles liées aux faits constitutifs de l'infraction et à la personnalité du condamné. En réduisant la marge d’appréciation des juges, cette mesure a pour objectif de garantir une…

28 mars 2025 — Yoann Gillet

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 23

Cet amendement a pour objectif d’élargir le champ d’application de la mesure pénale prévue à l’article unique qui prévoit une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale sur les personnes chargées d’une mission de service public et les dépositaires de l’autorité publique. Par conséquent, il vise à inclure dans ce champ les violences commises sur les familles des personnes dépositaires de l’autorité publique prévues au II de l’article…

28 mars 2025 — Yoann Gillet

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 25

Cet amendement a pour objectif d’élargir le champ d’application de la mesure pénale prévue à l’article unique qui prévoit une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale à l’encontre des personnes chargées d’une mission de service public et des dépositaires de l’autorité publique. Ainsi, il est proposé d’inclure dans ce champ l’ensemble des délits de violences passibles d’une peine d’emprisonnement. Tel est l’objet de cet amendement.

28 mars 2025 — Yoann Gillet

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3 — amendement n° 29

Par le présent amendement, il est proposé de restreindre le recours aux aménagements de peine pour les personnes ayant commis un crime ou un délit en état de récidive légale. En les excluant des dispositifs tels que la détention à domicile sous surveillance électronique, la semi-liberté ou le placement à l’extérieur, cette mesure vise à renforcer la fermeté de la réponse pénale face à la récidive.

28 mars 2025 — Yoann Gillet

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 20

21 mars 2025 — Yoann Gillet

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 21

Cet amendement a pour objectif d’élargir le champ d’application de la mesure pénale prévue à l’article unique qui prévoit une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale sur les personnes chargées d’une mission de service public et les dépositaires de l’autorité publique. Par conséquent, il vise à inclure dans ce champ les violences commises sur les familles des personnes dépositaires de l’autorité publique prévues au II de l’article…

21 mars 2025 — Yoann Gillet

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3 — amendement n° 22

Par le présent amendement, il est proposé de restreindre le recours aux aménagements de peine pour les personnes ayant commis un crime ou un délit en état de récidive légale. En les excluant des dispositifs tels que la détention à domicile sous surveillance électronique, la semi-liberté ou le placement à l’extérieur, cette mesure vise à renforcer la fermeté de la réponse pénale face à la récidive.

21 mars 2025 — Yoann Gillet

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 18

21 mars 2025 — Yoann Gillet

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 15

21 mars 2025 — Yoann Gillet

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 20

21 mars 2025 — Yoann Gillet

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 22

Cet amendement vise à renforcer la réponse pénale en restreignant les possibilités de prononcer une peine inférieure au seuil d’un an d’emprisonnement en cas de récidive. Contrairement à la présente loi, il exclut toute alternative à l’emprisonnement et limite la réduction de peine aux seules circonstances exceptionnelles liées aux faits constitutifs de l'infraction et à la personnalité du condamné. En réduisant la marge d’appréciation des juges, cette mesure a pour objectif de garantir une…

21 mars 2025 — Yoann Gillet

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 14

21 mars 2025 — Yoann Gillet

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 23

Cet amendement a pour objectif d’élargir le champ d’application de la mesure pénale prévue à l’article unique qui prévoit une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale à l’encontre des personnes chargées d’une mission de service public et des dépositaires de l’autorité publique. Ainsi, il est proposé d’inclure dans ce champ l’ensemble des délits de violences passibles d’une peine d’emprisonnement. Tel est l’objet de cet amendement.

17 mars 2025 — Yoann Gillet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 11 — amendement n° 966

17 mars 2025 — Yoann Gillet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 11 — amendement n° 965

Cet amendement a pour objectif de renforcer les peines complémentaires encourues en cas de crimes et délits liés au trafic de drogue. Il est proposé d'étendre à cinq ans la durée de l'interdiction de prendre un vol, de monter à bord d'un bateau, ou de paraître dans les aéroports et les ports.

13 mars 2025 — Yoann Gillet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 107

13 mars 2025 — Yoann Gillet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 239

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre le narcotrafic en intégrant les risques de blanchiment parmi les motifs justifiant l’accès des forces de l’ordre et des agents des douanes aux images de vidéosurveillance des installations portuaires. En effet, le trafic de stupéfiants s’accompagne très souvent d’opérations de blanchiment visant à dissimuler l’origine illicite des fonds. En intégrant cette infraction au dispositif existant, cette mesure de bon sens permettrait d’accroître…

13 mars 2025 — Yoann Gillet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 108

13 mars 2025 — Yoann Gillet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 109

12 mars 2025 — Yoann Gillet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 73

12 mars 2025 — Yoann Gillet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 86

12 mars 2025 — Yoann Gillet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 77

Cet amendement vise à suspendre temporairement ou définitivement le versement des allocations familiales aux parents d’enfants délinquants et criminels, déclarés coupables de trafic des stupéfiants.

12 mars 2025 — Yoann Gillet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 78

12 mars 2025 — Yoann Gillet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 72

11 mars 2025 — Yoann Gillet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 64

Le présent amendement prévoit une ouverture supplémentaire d’accès à des fichiers présentant un intérêt dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic. En effet, il est proposé de permettre aux policiers municipaux, dans l’exercice de leurs missions prévues par l'article L511-1 du code de la sécurité intérieure, d'accéder aux informations relatives à la circulation des véhicules. Plus spécifiquement, le rôle des policiers municipaux, dans le cadre de leur mission de prévention et de…

11 mars 2025 — Yoann Gillet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 62

Cet amendement vise à élargir le champ d'application de cet alinéa, afin de permettre une prévention renforcée des atteintes à la sécurité dans tous les établissements pénitentiaires exposés à certains risques. L'objectif est de renforcer la surveillance en permettant l'utilisation des caméras installées sur des aéronefs sans restrictions injustifiées.

11 mars 2025 — Yoann Gillet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 63

En raison de leur proximité avec de grands producteurs de cocaïne, la Guyane est au cœur des trafics de stupéfiants entre l’Amérique du sud et l’Europe. Elle est ainsi utilisée comme « zone de rebond ». La liaison aérienne Paris-Cayenne est une des voies privilégiées de ce trafic. Sur chaque vol commercial de cette ligne, des passagers transportent des stupéfiants en tant que « mules » ou dans leurs bagages. Face à cette situation alarmante, le dispositif 100% de filtrage des voyageurs à…

11 mars 2025 — Yoann Gillet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 9 — amendement n° 61

Cet amendement vise à supprimer les termes "de façon fréquente ou importante" afin de rendre plus claire et objective la notion de concours à une organisation criminelle. Cela permet de punir de manière plus efficace toute personne contribuant à l’organisation criminelle, indépendamment de la fréquence ou de l'ampleur de sa participation.

11 mars 2025 — Yoann Gillet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 59

11 mars 2025 — Yoann Gillet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 60

Cet amendement vise à refuser l’octroi sur critères sociaux des bourses nationales pour les individus déjà condamnés pour le trafic des stupéfiants. La question de la consommation de drogue dans les milieux étudiants, notamment au sein des universités et des grandes écoles, est un phénomène de plus en plus préoccupant. Cela constitue un enjeu de santé publique et de sécurité affectant non seulement la vie académique des étudiants, mais aussi leur avenir professionnel. En excluant les personnes…

6 mars 2025 — Yoann Gillet

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 22

Cet amendement vise à permettre la dérogation uniquement après accord du conseil municipal.

6 mars 2025 — Yoann Gillet

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 23

Cet amendement vise à permettre la dérogation uniquement après accord du maire.

28 février 2025 — Yoann Gillet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 352

28 février 2025 — Yoann Gillet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 341

Le présent amendement prévoit une ouverture supplémentaire d’accès à des fichiers présentant un intérêt dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic. En effet, il est proposé de permettre aux policiers municipaux, dans l’exercice de leurs missions prévues par l'article L511-1 du code de la sécurité intérieure, d'accéder aux informations relatives à la circulation des véhicules. Plus spécifiquement, le rôle des policiers municipaux, dans le cadre de leur mission de prévention et de…

28 février 2025 — Yoann Gillet

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 33

Cet amendement vise à permettre la dérogation uniquement après accord du conseil municipal.

28 février 2025 — Yoann Gillet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 226

Cet amendement vise à suspendre temporairement ou définitivement le versement des allocations familiales aux parents d’enfants délinquants et criminels, déclarés coupables de trafic des stupéfiants.

28 février 2025 — Yoann Gillet

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 32

27 février 2025 — Yoann Gillet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 129

En raison de leur proximité avec de grands producteurs de cocaïne, la Guyane est au cœur des trafics de stupéfiants entre l’Amérique du sud et l’Europe. Elle est ainsi utilisée comme « zone de rebond ». La liaison aérienne Paris-Cayenne est une des voies privilégiées de ce trafic. Sur chaque vol commercial de cette ligne, des passagers transportent des stupéfiants en tant que « mules » ou dans leurs bagages. Face à cette situation alarmante, le dispositif 100% de filtrage des voyageurs à…

27 février 2025 — Yoann Gillet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 134

27 février 2025 — Yoann Gillet

Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Article unique — amendement n° 12

27 février 2025 — Yoann Gillet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 112

27 février 2025 — Yoann Gillet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 128

27 février 2025 — Yoann Gillet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 135

27 février 2025 — Yoann Gillet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 126

Cet amendement vise à refuser l’octroi sur critères sociaux des bourses nationales pour les individus déjà condamnés pour le trafic des stupéfiants. La question de la consommation de drogue dans les milieux étudiants, notamment au sein des universités et des grandes écoles, est un phénomène de plus en plus préoccupant. Cela constitue un enjeu de santé publique et de sécurité affectant non seulement la vie académique des étudiants, mais aussi leur avenir professionnel. En excluant les personnes…

27 février 2025 — Yoann Gillet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 11 — amendement n° 130

Cet amendement a pour objectif de renforcer les peines complémentaires encourues en cas de crimes et délits liés au trafic de drogue. Il est proposé d'étendre à cinq ans la durée de l'interdiction de prendre un vol, de monter à bord d'un bateau, ou de paraître dans les aéroports et les ports.

27 février 2025 — Yoann Gillet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 110

Cet amendement vise à élargir le champ d'application de cet alinéa, afin de permettre une prévention renforcée des atteintes à la sécurité dans tous les établissements pénitentiaires exposés à certains risques. L'objectif est de renforcer la surveillance en permettant l'utilisation des caméras installées sur des aéronefs sans restrictions injustifiées.

27 février 2025 — Yoann Gillet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 bis — amendement n° 108

Par cet amendement, il est proposé de porter à un an le délai de conservation des données faisant l'objet des traitements mentionnés au II du présent article.

27 février 2025 — Yoann Gillet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 9 — amendement n° 109

Cet amendement vise à supprimer les termes "de façon fréquente ou importante" afin de rendre plus claire et objective la notion de concours à une organisation criminelle. Cela permet de punir de manière plus efficace toute personne contribuant à l’organisation criminelle, indépendamment de la fréquence ou de l'ampleur de sa participation.

30 janvier 2025 — Yoann Gillet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 7

Le Rassemblement National propose l'abrogation du droit du sol sur l'ensemble du territoire de la République. Dans le cadre de la présente proposition de loi qui vise spécifiquement Mayotte, il en propose l'application à tout le moins à ce territoire. Ce territoire français est submergé par une immigration incontrôlée, encouragée par un certain nombre de dispositions de droit en vigueur, notamment par celles relatives au droit du sol. L’évolution démographique de l'île parle d’elle-même. En…

30 janvier 2025 — Yoann Gillet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 9

30 janvier 2025 — Yoann Gillet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 6

30 janvier 2025 — Yoann Gillet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 10

Cet amendement vise à durcir la condition d'acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol pour les enfants nés à Mayotte. Il est proposé de porter à deux ans la durée de résidence régulière et ininterrompue des deux parents, comme condition pour l’acquisition de la nationalité française.

30 janvier 2025 — Yoann Gillet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 8

27 janvier 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 104

Les dispositions de l’article 6 instaurent deux mesures réduisant, avec effet rétroactif dès 2024, le bénéfice des allègements généraux de cotisations sociales : d’une part, la prime de partage de la valeur (PPV) serait réintégrée dans l’assiette de calcul de ces allègements ; d’autre part, la déduction forfaitaire spécifique (DFS) ne serait plus prise en compte. Or, un tel choix pénaliserait directement les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre, à commencer par le Bâtiment,…

27 janvier 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 105

Le présent amendement, travaillé avec la Fédération des Entreprises d’Outre-mer (FEDOM), vise à geler tous les effets de la réforme nationale des allègements généraux sur les régimes « LODEOM » applicables aux entreprises établies en outre-mer en neutralisant l’application du « rognage », puis de la suppression des « bandeaux » pour ces entreprises. Il est également proposé de restreindre de manière stricte l’autorisation accordée au Gouvernement pour légiférer par ordonnance à deux situations…

24 janvier 2025 — Yoann Gillet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 6

Le présent amendement vise à supprimer le droit du sol sur l’intégralité du territoire national. Dans la ligne défendue par le groupe Rassemblement National, la nationalité française s'hérite ou se mérite.

24 janvier 2025 — Yoann Gillet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 10

Selon une étude de l’Institut national d’études démographiques (INED) de 2018, à Mayotte, plus d’un habitant sur deux n’est pas né sur le territoire national. La croissance démographique y est qualifiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d’« exceptionnelle ». En effet, la population de l’île a doublé en vingt ans et a été multipliée par quatre depuis 1958, avec une accélération marquée depuis 2012. Selon l'institut, à l’horizon 2050, la population du…

24 janvier 2025 — Yoann Gillet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 8

Par le présent amendement, il est proposé de durcir les conditions d'acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol, et ce, sur l'ensemble du territoire national. Aujourd'hui, la situation migratoire en France est totalement anarchique. À cet égard, il est proposé de conditionner l’acquisition de la nationalité à une résidence régulière et ininterrompue des deux parents en France depuis plus de deux ans. Tel est l'objet de cet amendement.

24 janvier 2025 — Yoann Gillet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 9

Cet amendement vise à durcir la condition d'acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol pour les enfants nés à Mayotte. Il est proposé de porter à deux ans la durée de résidence régulière et ininterrompue des deux parents, comme condition pour l’acquisition de la nationalité française.

24 janvier 2025 — Yoann Gillet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 7

Le Rassemblement National propose l'abrogation du droit du sol sur l'ensemble du territoire de la République. Dans le cadre de la présente proposition de loi qui vise spécifiquement Mayotte, il en propose l'application à tout le moins à ce territoire. Ce territoire français est submergé par une immigration incontrôlée, encouragée par un certain nombre de dispositions de droit en vigueur, notamment par celles relatives au droit du sol. L’évolution démographique de l'île parle d’elle-même. En…

22 janvier 2025 — Yoann Gillet

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 34

Par le présent amendement, il est proposé d'étendre les prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, notamment par l’assouplissement des conditions dans lesquelles ils peuvent procéder à des palpations de sécurité. En effet, cet amendement vise à permettre aux agents susmentionnés de procéder à de telles palpations en cas de circonstances particulières liées à une simple menace pour la sécurité publique. Tel est l'objet de cet amendement.

22 janvier 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 148

Le présent amendement, travaillé avec la Fédération des Entreprises d’Outre-mer (FEDOM), vise à geler tous les effets de la réforme nationale des allègements généraux sur les régimes « LODEOM » applicables aux entreprises établies en outre-mer en neutralisant l’application du « rognage », puis de la suppression des « bandeaux » pour ces entreprises. Il est également proposé de restreindre de manière stricte l’autorisation accordée au Gouvernement pour légiférer par ordonnance à deux situations…

22 janvier 2025 — Yoann Gillet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 149

Les dispositions de l’article 6 instaurent deux mesures réduisant, avec effet rétroactif dès 2024, le bénéfice des allègements généraux de cotisations sociales : d’une part, la prime de partage de la valeur (PPV) serait réintégrée dans l’assiette de calcul de ces allègements ; d’autre part, la déduction forfaitaire spécifique (DFS) ne serait plus prise en compte. Or, un tel choix pénaliserait directement les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre, à commencer par le Bâtiment,…

28 novembre 2024 — Yoann Gillet

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 10 — amendement n° 16

21 novembre 2024 — Yoann Gillet

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5 — amendement n° 18

21 novembre 2024 — Yoann Gillet

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 31

Par le présent amendement, il est proposé d'étendre les prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, notamment par l’assouplissement des conditions dans lesquelles ils peuvent procéder à des palpations de sécurité. En effet, cet amendement vise à permettre aux agents susmentionnés de procéder à de telles palpations en cas de circonstances particulières liées à une simple menace pour la sécurité publique. Tel est l'objet de cet amendement.

21 novembre 2024 — Yoann Gillet

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 13 — amendement n° 32

Face à la montée de la délinquance dans nos transports en commun, il est impératif d'agir avec fermeté pour garantir la sécurité publique. La prolongation de la durée de la peine complémentaire de paraître dans les transports en commun s'inscrit dans une volonté de protéger avant tout les Français et de renforcer la sûreté dans les transports collectifs de voyageurs. Tel est l'objet de cet amendement.

21 novembre 2024 — Yoann Gillet

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4 — amendement n° 27

La France sombre chaque jour davantage dans la barbarie la plus ordinaire : année après année, tous les records d'insécurité sont battus, dans l'indifférence et l'impuissance des gouvernements successifs. Alors que notre pays bascule dans l'ensauvagement et que les Français réclament une justice plus ferme pour les mineurs délinquants, il est de notre devoir politique de proposer des mesures fermes pour que nos compatriotes ne soient pas condamnés à vivre entourés de délinquants. Ainsi, cet…

21 novembre 2024 — Yoann Gillet

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 13 — amendement n° 34

En France, 12 170 personnes ont été mises en cause pour des actes de vols ou de violences enregistrés dans les transports en commun et élucidés en 2023. Parmi ces mis en cause, 25 % sont enregistrés comme mineurs. (SSMSI, Analyse n° 64, 2024) En mars 2024, trois mineurs ont été interpellés et déférés devant le juge des enfants pour une quarantaine de faits de vols avec violences en réunion avec arme depuis plusieurs semaines dans le métro à Saint-Étienne-du-Rouvray. Dans ce contexte, il est…

21 novembre 2024 — Yoann Gillet

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 13 — amendement n° 33

Cet amendement propose de rendre possible le prononcé d’une interdiction du territoire français à l'encontre de tout étranger délinquant ayant commis une infraction dans les transports en commun. D'après l'analyse n° 64 du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) de 2024, 12 170 personnes ont été mises en cause pour des actes de vols ou de violences enregistrés dans les transports en commun et élucidés en 2023. Parmi ces mis en causes, 53% sont enregistrés comme…

4 novembre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1232

Les infrastructures en outre-mer sont encore trop souvent déficientes ou insuffisantes. Le rapport d'information du Sénat sur le fonds d’investissement outre-mer a mis ainsi en évidence des taux d’équipements significativement plus faibles par rapport à la France hexagonale pour les équipements culturels, sportifs, les services d’urgence et les services d’action sociale. Nos compatriotes ultramarins, trop souvent et à juste titre, ont le sentiment d’être oubliés. Le renforcement des crédits du…

4 novembre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1235

Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par plusieurs organisations internationales dont la France est membre. Par exemple, la résolution de l’assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU) du 28 juillet 2010 reconnaît « l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’homme ». Or, selon le Conseil économique,…

4 novembre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1246

4 novembre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1243

4 novembre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1242

4 novembre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1239

Aujourd’hui, la grande majorité des exploitations d’or en Guyane sont illégales. L’orpaillage illégal représente une production de dix à douze tonnes par an, tandis que la production annuelle déclarée oscille entre une et deux tonnes. Véritable fléau sécuritaire, mais aussi économique, sanitaire et environnemental, l’orpaillage illégal concourt au développement des trafics et à la délinquance via les affrontements entre groupes rivaux de garimpeiros (orpailleurs illégaux), ou entre ces derniers…

4 novembre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1234

Le coût très élevé du fret, qui a connu une forte augmentation, a des conséquences importantes sur le quotidien de nos compatriotes ultramarins. En effet, cette augmentation a un impact direct sur les prix des biens de consommation. Dans l’actuel projet de loi de finances pour 2025, l’aide au fret bénéficie de 4,37 millions d’euros en AE et de 2,38 millions d’euros en CP, ce qui est très insuffisant étant donné la situation économique actuelle. Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les…

4 novembre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1196

Amendement d'appel. Selon les chiffres fournis par l’Observatoire de l'immigration et de la démographie, 4 millions de personnes ont acquis la nationalité française entre 1982 et 2019. Avec plus de 97 000 acquisitions de la nationalité française en 2023, la France est l’un des pays où l’obtention de la nationalité est la plus facile. La nationalité française s’hérite ou se mérite. Cette logique, plébiscitée par les Français, doit prévaloir. Ainsi, le présent amendement d'appel prévoit de…

4 novembre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1194

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 500 000 d'euros pour l'action n° 01 : "Circulation des étrangers et politique des visas" du programme n° 303 : "Immigration et asile" et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 11 : "Accueil des étrangers primo arrivants" du programme n° 104: "Intégration et accès à la nationalité française". Le…

4 novembre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1203

Alors que le Gouvernement a annoncé vouloir augmenter le nombre d'expulsions des étrangers en situation irrégulière, les crédits du projet de loi de finances 2025 ne traduisent pas cet objectif et ne sont pas suffisants pour assurer l’exécution efficace des décisions d’éloignement. Ainsi, par le présent amendement, il est proposé d'augmenter les crédits prévus pour l’expulsion des étrangers en situation irrégulière. Cet amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et…

4 novembre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1238

Le présent amendement vise à renforcer les aides alimentaires à destination des foyers ultramarins. Les ménages les plus modestes sont en première ligne face au problème du coût de la vie, notamment en raison de la part que représente l’alimentation, secteur particulièrement touché par la hausse des prix. Selon l’Autorité de la concurrence, le coût de la vie dans les territoires ultramarins est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’Hexagone. À cet égard, il est proposé de créer un…

4 novembre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1249

Les centres de rétention administrative (CRA) jouent un rôle essentiel dans la lutte contre l'immigration irrégulière. Ils permettent en effet de retenir dans un lieu fermé les étrangers qui font l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de leur renvoi forcé, de façon à garantir l'effectivité de celui-ci. Les centres de rétention administrative doivent à ce titre voir leurs moyens renforcés afin de remplir au mieux cet office. Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les…

4 novembre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1244

Les territoires ultramarins sont davantage exposés à la délinquance violente que la France hexagonale. Le général Vincent Lamballe, commandant de la gendarmerie de Guadeloupe, évoquait au cours de son audition du 27 septembre 2022 « une délinquance hors norme » aux Antilles par rapport à la France hexagonale, sur fond de trafics d’armes. (Yoann Gillet, Avis n°341 - Tome V, Outre-mer, 2022). Selon le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), sur la période 2021-2023, le…

4 novembre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1233

Le département de Mayotte subit un climat de violence quotidienne. Selon les chiffres du Service statistique interministériel de sécurité intérieure (SSMSI), sur la période 2021-2023, le nombre de victimes d’homicides pour 100 000 habitants – ou taux d’homicide par habitant – était plus élevé dans les régions ultramarines qu’en France métropolitaine. Il a atteint, notamment, 5,1 homicides à Mayotte pour 100 000 habitants en moyenne contre 1,3 en métropole. Par ailleurs, en 2023, le nombre de…

4 novembre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1245

Afin d'examiner la situation de la filière nickel en Nouvelle-Calédonie et d'envisager l'avenir des appuis budgétaires de l'État en la matière, il est proposé d'établir un rapport d'évaluation.

4 novembre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1248

L'état critique des finances publiques requiert des économies généralisées, auxquelles tous doivent participer, y compris les demandeurs d'asile. L'amendement vise en conséquence à minorer de 5 % le budget alloué à l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) et de 10 % les crédits d'hébergement, pour une économie totale de 80 000 000 euros. Ainsi, le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 80 000 000 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action n° 02 «…

4 novembre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1236

Les infrastructures à Mayotte sont trop souvent déficientes ou insuffisantes, ce qui s’explique principalement par l’insuffisance des investissements depuis plusieurs décennies. Le rapport d'information du Sénat sur le fonds d’investissement outre-mer a mis ainsi en évidence des taux d’équipements significativement plus faibles par rapport à la France hexagonale pour les équipements culturels, sportifs, les services d’urgence et d’action sociale. Les infrastructures de transports sont également…

4 novembre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1237

Selon le rapport d'octobre 2023 du Conseil économique, social et environnemental (CESE), 900 000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté en outre-mer. Les outre‑mer comptent une proportion deux à trois fois plus importante de personnes en situation de pauvreté que l’hexagone (Rapport n° 1549 de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales). L’objectif du présent amendement est d’augmenter les crédits alloués aux conditions de vie outre-mer au profit du «…

4 novembre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1240

Les territoires ultramarins sont davantage exposés à la délinquance violente que la France hexagonale. La Guyane – avec Mayotte – est le territoire ultramarin le plus touché par la plupart des infractions violentes : coups et blessures volontaires dans le cadre familial (+ 17 % par rapport à la moyenne des DROM) et en dehors (+ 46 %), violences sexuelles (+ 33 %), vols violents avec armes (+ 260 %), vols violents sans arme (+ 172 %), trafics de stupéfiants (+ 171 %). (Yoann Gillet, Avis n°1778…

4 novembre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1241

Les territoires ultramarins sont davantage exposés à la délinquance violente que la France hexagonale. En 2023, les chiffres de la délinquance générale à La Réunion étaient en hausse de 16,5% par rapport à 2022. Les atteintes à l’intégrité physique ont fortement progressé au cours des cinq dernières années, passant de 9 576 faits en 2019 à 13 449 en 2023, soit une hausse de 40%. Par ailleurs, 719 faits commis contre les policiers et les gendarmes dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions…

31 octobre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 920

Cet amendement vise à répondre à l'urgence de la situation de nos finances publiques et à diminuer le montant des subventions versées aux agences régionales de santé (ARS), qui ont entraîné une explosion des dépenses publiques. Technocratiques et bureaucratiques, les ARS sont devenues de véritables États dans l’État, où règnent copinage et excès de normes délirantes. Depuis de nombreuses années, ces agences ont imposé une vision exclusivement comptable de notre système de santé, se traduisant…

31 octobre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 925

Mayotte subit une submersion migratoire d'une intensité difficile à imaginer depuis la métropole. La situation engendre évidemment une forte insécurité. Les acteurs de terrain dénoncent l’impunité et les forces de l’ordre sont épuisées. Les moyens sont insuffisants et les équipements pas toujours adaptés. Or, le budget que le Gouvernement souhaite consacrer à l'action "Police des étrangers et sûreté des transports internationaux" est insuffisant. Les policiers aux frontières ont besoin de…

31 octobre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 924

Les Français subissent une dégradation continue de leur sécurité. L’ultraviolence, parfois gratuite, devient un phénomène banal. Nos forces de l'ordre manquent de moyens pour lutter contre la recrudescence de la délinquance. Pourtant, les fonds alloués par le Gouvernement à l'action "Sécurité et paix publiques" sont largement insuffisants pour faire face à ce fléau. Ainsi, il est proposé d'augmenter les crédits destinés à l'action susmentionnée dans le but de renforcer la prévention et la…

31 octobre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 921

Amendement d’appel. La gestion catastrophique des finances publiques par les gouvernements successifs a mis la France dans de très graves difficultés. La France cumule ainsi des records d’impôts, de déficit et de dettes. En l’absence de mesures concrètes et efficaces, le déficit public pourrait atteindre environ 7% du PIB dès l’année prochaine. Cet amendement d’appel vise à répondre à l'urgence de la situation des finances publiques et à mettre fin à la gabegie dans le mille-feuille…

31 octobre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 119

Cet amendement vise à répondre à l'urgence de la situation de nos finances publiques et à diminuer le montant des subventions versées aux agences régionales de santé (ARS), qui ont entraîné une explosion des dépenses publiques. Technocratiques et bureaucratiques, les ARS sont devenues de véritables États dans l’État, où règnent copinage et excès de normes délirantes. Depuis de nombreuses années, ces agences ont imposé une vision exclusivement comptable de notre système de santé, se traduisant…

24 octobre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1937

24 octobre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1930

Les territoires ultramarins sont davantage exposés à la délinquance violente que la France hexagonale. Le général Vincent Lamballe, commandant de la gendarmerie de Guadeloupe, évoquait au cours de son audition du 27 septembre 2022 « une délinquance hors norme » aux Antilles par rapport à la France hexagonale, sur fond de trafics d’armes. (Yoann Gillet, Avis n°341 - Tome V, Outre-mer, 2022). Selon le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), sur la période 2021-2023, le…

24 octobre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1917

Le présent amendement vise à renforcer les aides alimentaires à destination des foyers ultramarins. Les ménages les plus modestes sont en première ligne face au problème du coût de la vie, notamment en raison de la part que représente l’alimentation, secteur particulièrement touché par la hausse des prix. Selon l’Autorité de la concurrence, le coût de la vie dans les territoires ultramarins est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’Hexagone. À cet égard, il est proposé de créer un…

24 octobre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1916

Selon le rapport d'octobre 2023 du Conseil économique, social et environnemental (CESE), 900 000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté en outre-mer. Les outre‑mer comptent une proportion deux à trois fois plus importante de personnes en situation de pauvreté que l’hexagone (Rapport n° 1549 de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales). L’objectif du présent amendement est d’augmenter les crédits alloués aux conditions de vie outre-mer au profit du «…

24 octobre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1924

Les territoires ultramarins sont davantage exposés à la délinquance violente que la France hexagonale. La Guyane – avec Mayotte – est le territoire ultramarin le plus touché par la plupart des infractions violentes : coups et blessures volontaires dans le cadre familial (+ 17 % par rapport à la moyenne des DROM) et en dehors (+ 46 %), violences sexuelles (+ 33 %), vols violents avec armes (+ 260 %), vols violents sans arme (+ 172 %), trafics de stupéfiants (+ 171 %). (Yoann Gillet, Avis n°1778…

24 octobre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1914

Les infrastructures à Mayotte sont trop souvent déficientes ou insuffisantes, ce qui s’explique principalement par l’insuffisance des investissements depuis plusieurs décennies. Le rapport d’information du Sénat sur le fonds d’investissement outre-mer a mis ainsi en évidence des taux d’équipements significativement plus faibles par rapport à la France hexagonale pour les équipements culturels, sportifs, les services d’urgence et d’action sociale. Les infrastructures de transports sont également…

24 octobre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1918

Aujourd’hui, la grande majorité des exploitations d’or en Guyane sont illégales. L’orpaillage illégal représente une production de dix à douze tonnes par an, tandis que la production annuelle déclarée oscille entre une et deux tonnes. Véritable fléau sécuritaire, mais aussi économique, sanitaire et environnemental, l’orpaillage illégal concourt au développement des trafics et à la délinquance via les affrontements entre groupes rivaux de garimpeiros (orpailleurs illégaux), ou entre ces derniers…

24 octobre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1932

Selon le rapport d'octobre 2023 du Conseil économique, social et environnemental (CESE), 900 000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté en outre-mer. Les outre‑mer comptent une proportion deux à trois fois plus importante de personnes en situation de pauvreté que l’Hexagone (Rapport n° 1549 de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales). L’objectif du présent amendement est d’augmenter les crédits alloués aux conditions de vie outre-mer au profit du «…

24 octobre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1929

Les territoires ultramarins sont davantage exposés à la délinquance violente que la France hexagonale. Selon le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), sur la période 2021-2023, le nombre de victimes d’homicides pour 100 000 habitants – ou taux d’homicide par habitant – était plus élevé dans les régions ultramarines qu’en France métropolitaine. Il a atteint, notamment, 6,7 en Martinique pour 100 000 habitants en moyenne contre 1,3 en métropole sur la période…

24 octobre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1925

Les territoires ultramarins sont davantage exposés à la délinquance violente que la France hexagonale. En 2023, les chiffres de la délinquance générale à La Réunion étaient en hausse de 16,5% par rapport à 2022. Les atteintes à l’intégrité physique ont fortement progressé au cours des cinq dernières années, passant de 9 576 faits en 2019 à 13 449 en 2023, soit une hausse de 40%. Par ailleurs, 719 faits commis contre les policiers et les gendarmes dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions…

24 octobre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1912

Le département de Mayotte subit un climat de violence quotidienne. Selon les chiffres du Service statistique interministériel de sécurité intérieure (SSMSI), sur la période 2021-2023, le nombre de victimes d’homicides pour 100 000 habitants – ou taux d’homicide par habitant – était plus élevé dans les régions ultramarines qu’en France métropolitaine. Il a atteint, notamment, 5,1 homicides à Mayotte pour 100 000 habitants en moyenne contre 1,3 en métropole. Par ailleurs, en 2023, le nombre de…

24 octobre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1910

Les infrastructures en outre-mer sont encore trop souvent déficientes ou insuffisantes. Le rapport d'information du Sénat sur le fonds d’investissement outre-mer a mis ainsi en évidence des taux d’équipements significativement plus faibles par rapport à la France hexagonale pour les équipements culturels, sportifs, les services d’urgence et les services d’action sociale. Nos compatriotes ultramarins, trop souvent et à juste titre, ont le sentiment d’être oubliés. Le renforcement des crédits du…

24 octobre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1913

Le coût très élevé du fret, qui a connu une forte augmentation, a des conséquences importantes sur le quotidien de nos compatriotes ultramarins. En effet, cette augmentation a un impact direct sur les prix des biens de consommation. Dans l’actuel projet de loi de finances pour 2025, l’aide au fret bénéficie de 4,37 millions d’euros en AE et de 2,38 millions d’euros en CP, ce qui est très insuffisant étant donné la situation économique actuelle. Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les…

24 octobre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 295

Cet amendement vise à revaloriser la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) de 2025 à hauteur de l’évolution de l'inflation pour 2024, soit + 2,5 %. Dans le contexte économique actuel où les collectivités locales font face à de nombreux défis, il est indispensable qu'elles soient en mesure d’assurer la continuité de leurs services publics en préservant leurs capacités d'investissement et de fonctionnement. Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations…

24 octobre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 297

Amendement d’appel. La gestion catastrophique des finances publiques par les gouvernements successifs a mis la France dans de très graves difficultés. La France cumule ainsi des records d’impôts, de déficit et de dettes. En l’absence de mesures concrètes et efficaces, le déficit public pourrait atteindre environ 7% du PIB dès l’année prochaine. Cet amendement d’appel vise à répondre à l'urgence de la situation des finances publiques et à mettre fin à la gabegie dans le mille-feuille…

24 octobre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 296

Cet amendement vise à revaloriser la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de 2025 à hauteur de l’évolution de l'inflation pour 2024, soit + 2,5 %. Dans le contexte économique actuel où les collectivités territoriales font face à de nombreux défis, il est indispensable qu'elles soient en mesure d’assurer la continuité de leurs services publics en préservant leurs capacités d'investissement et de fonctionnement. Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en…

24 octobre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1935

Afin d'examiner la situation de la filière nickel en Nouvelle-Calédonie et d'envisager l'avenir des appuis budgétaires de l'État en la matière, il est proposé d'établir un rapport d'évaluation.

24 octobre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1915

Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par plusieurs organisations internationales dont la France est membre. Par exemple, la résolution de l’assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU) du 28 juillet 2010 reconnaît « l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’homme ». Or, selon le Conseil économique,…

24 octobre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1927

23 octobre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 640

Les centres de rétention administrative (CRA) jouent un rôle essentiel dans la lutte contre l'immigration irrégulière. Ils permettent en effet de retenir dans un lieu fermé les étrangers qui font l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de leur renvoi forcé, de façon à garantir l'effectivité de celui-ci. Les centres de rétention administrative doivent à ce titre voir leurs moyens renforcés afin de remplir au mieux cet office. Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les…

23 octobre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 647

L'état critique des finances publiques requiert des économies généralisées, auxquelles tous doivent participer, y compris les demandeurs d'asile. L'amendement vise en conséquence à minorer de 5 % le budget alloué à l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) et de 10 % les crédits d'hébergement, pour une économie totale de 80 000 000 euros. Ainsi, le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 80 000 000 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action n° 02 «…

18 octobre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 73

Cet amendement a pour objectif de lutter contre l’immigration de masse et donc contre l’insécurité. Aujourd’hui, l’explosion de la délinquance en France est causée en grande partie par l’immigration irrégulière. Ce constat ne peut plus être nié. Alors que l'insécurité et l'immigration sont devenues hors de contrôle, les primo-délivrances de titres de séjour en 2023 ont augmenté de 2,5% par rapport à 2022. Selon les données du ministère de l’Intérieur, 326 954 premiers titres de séjour ont été…

18 octobre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 54

Amendement d'appel. Selon les chiffres fournis par l’Observatoire de l'immigration et de la démographie, 4 millions de personnes ont acquis la nationalité française entre 1982 et 2019. Avec plus de 97 000 acquisitions de la nationalité française en 2023, la France est l’un des pays où l’obtention de la nationalité est la plus facile. La nationalité française s’hérite ou se mérite. Cette logique, plébiscitée par les Français, doit prévaloir. Ainsi, le présent amendement d'appel prévoit de…

18 octobre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 74

L’immigration à Mayotte, majoritairement alimentée par des filières d’immigration irrégulière, pèse sur tous les aspects de la vie économique, sociale et culturelle. Par ailleurs, ce fléau dégrade fortement la sécurité à Mayotte et met en danger sa cohésion sociale. Selon l'Insee, la moitié des habitants de Mayotte ne possède pas la nationalité française. Cette situation appelle une réponse concrète des pouvoirs publics afin de faire face à ces flux migratoires. Ainsi, le présent amendement…

18 octobre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 48

Les centres de rétention administrative (CRA) jouent un rôle essentiel dans la lutte contre l'immigration irrégulière. Ils permettent en effet de retenir dans un lieu fermé les étrangers qui font l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de leur renvoi forcé, de façon à garantir l'effectivité de celui-ci. Les centres de rétention administrative doivent à ce titre voir leurs moyens renforcés afin de remplir au mieux cet office. Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les…

18 octobre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 103

En France, la quasi-totalité des indicateurs de la délinquance enregistrée sont en hausse en 2023 par rapport à l’année précédente. Malgré ce triste constat, les moyens destinés au FIPD (Fond interministériel de prévention de la délinquance) ne sont pas à la hauteur des enjeux actuels. En raison de l'insuffisance du FIPD, les taux de subventions aux collectivités territoriales pour leurs équipements visant à lutter contre la délinquance sont faibles et toujours en dessous des 50% affichés et…

18 octobre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 50

L'état critique des finances publiques requiert des économies généralisées, auxquelles tous doivent participer, y compris les demandeurs d'asile. L'amendement vise en conséquence à minorer de 5 % le budget alloué à l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) et de 10 % les crédits d'hébergement, pour une économie totale de 80 000 000 euros. Ainsi, le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 80 000 000 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action n° 02 «…

18 octobre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 52

Mayotte subit une submersion migratoire d'une intensité difficile à imaginer depuis la métropole. La situation engendre évidemment une forte insécurité. Les acteurs de terrain dénoncent l’impunité et les forces de l’ordre sont épuisées. Les moyens sont insuffisants et les équipements pas toujours adaptés. Or, le budget que le Gouvernement souhaite consacrer à l'action "Police des étrangers et sûreté des transports internationaux" est insuffisant. Les policiers aux frontières ont besoin de…

18 octobre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 51

Les Français subissent une dégradation continue de leur sécurité. L’ultraviolence, parfois gratuite, devient un phénomène banal. Nos forces de l'ordre manquent de moyens pour lutter contre la recrudescence de la délinquance. Pourtant, les fonds alloués par le Gouvernement à l'action "Sécurité et paix publiques" sont largement insuffisants pour faire face à ce fléau. Ainsi, il est proposé d'augmenter les crédits destinés à l'action susmentionnée dans le but de renforcer la prévention et la…

18 octobre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 70

Alors que le Gouvernement a annoncé vouloir augmenter le nombre d'expulsions des étrangers en situation irrégulière, les crédits du projet de loi de finances 2025 ne traduisent pas cet objectif et ne sont pas suffisants pour assurer l’exécution efficace des décisions d’éloignement. Ainsi, par le présent amendement, il est proposé d'augmenter les crédits prévus pour l’expulsion des étrangers en situation irrégulière. Cet amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et…

18 octobre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 75

Aujourd’hui, les agents de la Police aux Frontières (PAF) manquent cruellement de moyens d'intervention aux frontières. À cet égard, il est impératif de renforcer leurs capacités d’interception (nouveaux moyens de détection, octroi de navires intercepteurs supplémentaires et suffisamment puissants, etc.). Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 35 000 000 d'euros pour l'action n° 03 : "Lutte contre…

18 octobre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 67

Les fonds alloués à la lutte contre l'immigration irrégulière et plus particulièrement aux frais d'éloignement des étrangers en situation irrégulière ne sont pas suffisants. Pire encore, les crédits alloués à cette action dans le cadre du présent projet de loi de finances sont en baisse significative. En 2022, la France était à seulement 6,9 % d'exécution des OQTF contre 21,4 % pour la Grèce, 24% pour l'Italie, 32,6% en Espagne et même 51,8% au Danemark. Par ailleurs, les infractions commises…

18 octobre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 80

Cet amendement a pour objectif de renforcer les moyens investis dans la lutte contre l'immigration irrégulière en appliquant systématiquement les décisions d’éloignement du territoire français. En effet, les fonds alloués à la lutte contre l'immigration irrégulière et plus particulièrement aux frais d'éloignement des étrangers en situation irrégulière ne sont pas suffisants. Pire encore, les crédits alloués à cette action dans le cadre du présent projet de loi de finances sont en baisse…

18 octobre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 69

La France traverse une crise de l'immigration irrégulière, vectrice d'insécurité endémique. Les solutions efficaces, telles que le renforcement des contrôles aux frontières et l’exécution systématique des décisions d’éloignement, exigent l’adoption de mesures financières appropriées. Ainsi, préalablement à toute politique d'intégration, il est urgent de mettre en place des actions concrètes en matière d’immigration clandestine. C'est pourquoi il est proposé d'utiliser les fonds alloués à…

18 octobre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 71

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 500 000 d'euros pour l'action n° 01 : "Circulation des étrangers et politique des visas" du programme n° 303 : "Immigration et asile" et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 11 : "Accueil des étrangers primo arrivants" du programme n° 104: "Intégration et accès à la nationalité française". Le…

18 octobre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 100

Amendement d’appel. Les associations pro-migrants sont complices des mafias de passeurs et des drames humains en Méditerranée. En 2024, le Gouvernement a versé plus de 11 milliards d’euros aux associations dans le cadre de la mise en œuvre de diverses politiques publiques. Sur cette somme, 1 milliard d’euros, dont 981 millions sous forme de subventions, a été alloué aux associations agissant dans le cadre de la politique publique « Immigration, asile et intégration ». Selon le sondage CSA…

16 octobre 2024 — Yoann Gillet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 632

Amendement d’appel. La gestion catastrophique des finances publiques par les gouvernements successifs a mis la France dans de très graves difficultés. La France cumule ainsi des records d’impôts, de déficit et de dettes. En l’absence de mesures concrètes et efficaces, le déficit public pourrait atteindre environ 7% du PIB dès l’année prochaine. Cet amendement d’appel vise à répondre à l'urgence de la situation des finances publiques et à mettre fin à la gabegie dans le mille-feuille…