Questions

La question

M. Yoann Gillet interroge Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'exclusion des systèmes de climatisation électrique du périmètre du Fonds vert. En effet, la France a traversé une nouvelle vague de chaleur d'une intensité exceptionnelle. Ces épisodes caniculaires à répétition frappent durement les personnes âgées, les enfants et les agents publics au sein de bâtiments non adaptés. Pourtant, le cahier d'accompagnement du Fonds vert du mois d'avril 2026 exclut formellement les systèmes de climatisation électrique, jugés énergivores, au titre des projets de rénovation des bâtiments publics, limitant l'éligibilité aux seules « solutions passives ». M. le député attire son attention sur le fait que cette mesure doctrinale apparaît profondément déconnectée des réalités. En effet, face à l'urgence climatique, l'installation de climatiseurs ou de pompes à chaleur réversibles dans les écoles, les Ehpad, les gymnases ou dans les autres bâtiments publics ne relève plus du simple confort, mais d'un impératif de protection sanitaire. Par ailleurs, M. le député souligne que si Mme la porte-parole du Gouvernement s'est récemment déclarée favorable à une évolution du dispositif pour financer la climatisation « là où c'est nécessaire », tout en reconnaissant l'exigence d'un abondement des crédits, cette prise de position n'a été suivie d'aucun effet. Par conséquent, les élus locaux se retrouvent désarmés face à l'été qui s'annonce, contraints de gérer une crise sanitaire prévisible avec des dispositifs de subventions obsolètes. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier en urgence les critères d'éligibilité du Fonds vert afin d'y intégrer les systèmes de climatisation et de pompes à chaleur réversibles pour les bâtiments publics. Il souhaite savoir à quelle échéance précise cette modification réglementaire interviendra et quelles mesures d'urgence seront déployées pour soutenir les capacités d'investissement des collectivités territoriales face aux vagues de chaleur.

La question

M. Yoann Gillet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les récentes alertes sanitaires concernant la progression de l'épidémie d'Ebola en République démocratique du Congo et sur ses risques potentiels de propagation jusqu'à Mayotte, département ultramarin de la République française particulièrement exposé aux flux migratoires en provenance de la région des Grands Lacs africains. Au nom des habitants de Mayotte et des professionnels de santé qui exercent dans des conditions d'une extrême fragilité, M. le député entend confronter les assurances gouvernementales à la réalité du terrain et à la vulnérabilité structurelle de ce territoire. S'agissant du risque épidémique, la République démocratique du Congo fait face à sa 17e épidémie d'Ebola depuis 1976. Le foyer actuel se concentre dans une province frontalière de l'Ouganda et du Soudan du Sud, soumise à d'intenses mouvements de population liés à l'activité minière. Selon les autorités congolaises, le bilan s'élève à au moins 91 morts. Le professeur Xavier Lescure, infectiologue et responsable de la Coordination opérationnelle épidémique et biologique, estime que le risque de propagation à Mayotte demeure « possible ». Il souligne par ailleurs qu'il convient d'être « vigilant et en anticipation ». Africa CDC estime quant à elle que ce risque, pour les pays d'Afrique de l'Est frontaliers de la RDC, est « élevé ». M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur la situation sanitaire et migratoire de Mayotte. Comme le souligne la députée de la collectivité française Estelle Youssouffa, Mayotte est une terre d'accueil de milliers d'immigrés clandestins chaque année, dont une part significative est en provenance des Comores, dont notamment des zones de contaminations potentielles. Des milliers de ressortissants viennent de ces espaces à risque, transitent par les Comores avant d'arriver à Mayotte sans que les porteurs potentiels du virus se présentent aux autorités ou déclarent un risque. Le système sanitaire de l'île est décrit par ses propres représentants comme « extrêmement fragile » et « en posture difficile » face à une épidémie de cette nature. Les bidonvilles, qui concentrent une part importante de la population immigrée dans des conditions d'entassement favorables à une transmission virale, constituent un facteur aggravant considérable. Par ailleurs, M. le député souligne que la souche identifiée est le variant Bundibugyo, pour lequel il n'existe ni vaccin, ni traitement spécifique. La lutte repose donc exclusivement sur l'identification rapide des cas et l'application des mesures barrière, deux leviers particulièrement difficiles à actionner dans un territoire où une part importante de la population vit dans l'illégalité et évite tout contact avec les autorités sanitaires représentantes de l'appareil étatique. Comme le rappelle l'épidémiologiste Mircea Sofonea, la fermeture des frontières, réclamée par la représentante de Mayotte à l'Assemblée nationale, est une option que l'OMS ne recommande pas, au motif que les arrivées clandestines détournent les personnes contaminées vers des routes encore moins traçables, retardant davantage le recours aux soins. Enfin, sur les capacités de réponse de l'État, le risque d'un cas à Mayotte reste, selon les experts, faible mais non nul. Une incubation exceptionnellement longue ou un cas asymptomatique suffirait à introduire le virus sur le territoire sans détection immédiate. Or un seul cas dans un système hospitalier sous tension chronique pourrait déclencher une chaîne de contamination particulièrement difficile à contenir. Réduire cette menace à une simple probabilité statistique, sans engager de protocoles renforcés de surveillance aux points d'entrée et sans renforcer les capacités d'accueil sanitaire de l'île, reviendrait à ignorer la réalité d'un territoire que l'État a trop longtemps laissé au bord de la rupture. Il lui demande donc si le Gouvernement va mettre en œuvre des mesures fortes de protection des frontières, renforcer la surveillance sanitaire, adapter le dispositif de veille épidémique aux spécificités migratoires du territoire et garantir que les personnels de santé et les habitants de l'île disposent des moyens nécessaires pour faire face à une éventuelle introduction du virus sur le sol français.

La question

M. Yoann Gillet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les récentes déclarations du directeur général de la police nationale, dans un entretien au Figaro du 12 mai 2026, dans lequel il affirme qu'il n'existerait aucune zone de non-droit en France et présente son bilan sécuritaire sous un jour particulièrement optimiste. Au nom des habitants des quartiers qu'il qualifie de « normaux », M. le député entend confronter ce discours à la réalité du terrain et à l'évolution des chiffres. S'agissant du narcotrafic, M. le directeur général de la police nationale a mis en avant la destruction d'un point de deal toutes les trente minutes, le renforcement des interpellations ainsi que le relèvement de l'amende forfaitaire délictuelle de 200 à 500 euros pour les consommateurs, qu'il présente comme les signes d'une politique efficace face à l'implantation de la cocaïne en France. Or depuis vingt ans, les gouvernements successifs affichent la même détermination, sans que la consommation de stupéfiants ne cesse de progresser. Selon les chiffres du ministère de l'intérieur, publiés en 2025 au titre de l'année 2024, les infractions liées aux stupéfiants ont encore augmenté, avec une hausse de 10 % pour l'usage et de 6 % pour le trafic, dans une tendance déjà haussière observée depuis 2020, avec une progression annuelle moyenne de 16 % pour l'usage. Détruire un point de deal ne fait pas disparaître la demande et il suffit souvent de quelques heures pour qu'un nouveau réseau s'installe à proximité. Il attire également l'attention de M. le ministre sur la situation des forces de l'ordre. M. le directeur général de la police nationale a présenté l'investissement de 118 millions d'euros destiné au renouvellement du parc automobile, l'achat de 3 000 véhicules supplémentaires et la construction de l'hôtel de police de Cayenne, annoncé comme opérationnel d'ici fin 2026, comme autant de preuves de l'attention portée aux policiers. Pourtant, ces annonces n'ont pas dissipé le malaise exprimé par les premiers concernés. En effet, les policiers continuent de dénoncer à juste titre le manque de moyens et d'effectifs. Par ailleurs, M. le directeur général a exprimé la nécessité de moderniser le logiciel LRPPN, reconnu comme vieillissant. Cette modernisation est annoncée depuis plusieurs années, tandis que l'outil continue de traiter 3,5 millions de procédures par an dans des conditions que de nombreux policiers jugent éprouvantes. Derrière l'annonce d'une réforme nécessaire se cache donc une réalité bien concrète : des personnels contraints de travailler sur des outils obsolètes, au détriment de leur efficacité opérationnelle et du temps passé sur le terrain. Sur le rajeunissement de la délinquance, M. le directeur général a estimé qu'il n'existait pas d'augmentation statistique notable de la délinquance des mineurs. Pourtant, selon les chiffres du ministère de l'intérieur publiés en 2024, l'âge moyen des mis en cause dans les violences entre bandes est passé de 17 ans en 2023 à 15 ans et 9 mois en 2024. Cette évolution ne saurait être considérée comme marginale : elle traduit l'émergence d'une violence plus précoce, plus dure et plus difficile à endiguer. De nombreuses actualités constituent et démontrent des illustrations particulièrement choquantes de l'état sécuritaire du pays. Enfin, sur l'explosion des tentatives d'homicide et la brutalisation de la société, M. le ministre a expliqué la hausse des violences les plus graves par le seul narcotrafic et les règlements de comptes entre organisations criminelles. Or les données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure montrent une évolution bien plus large : 2 284 victimes de tentatives d'homicide en 2017 contre près de 4 500 en 2025, tandis que le nombre d'homicides passait de 826 à 982 sur la même période. En 2025, les violences physiques repartent à la hausse de 5 %, les viols et tentatives de viol de 9 % et les refus d'obtempérer de 11 %. Ces chiffres ne décrivent pas seulement des affrontements entre trafiquants, mais une société de plus en plus exposée à la violence, dans l'espace public comme dans la sphère privée. Réduire cette évolution au seul narcotrafic revient à minorer les effets de dix années de politique pénale défaillante et d'abandon de territoires entiers par l'État. Il lui demande donc sur quels éléments M. le directeur général de la police nationale peut considérer ce bilan comme positif malgré une dégradation évidente de la sécurité en France.

La question

M. Yoann Gillet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante de la maison d'arrêt de Nîmes, qui connaît aujourd'hui une surpopulation carcérale alarmante. Avec près de 774 détenus pour seulement 341 places, soit un taux d'occupation avoisinant les 250 %, cet établissement illustre de manière criante la crise que traverse le système pénitentiaire français. Cette situation se traduit concrètement par la présence de nombreux matelas au sol, une dégradation des conditions de détention et une tension permanente au sein de l'établissement. Parallèlement, les personnels pénitentiaires dénoncent un manque structurel d'effectifs, les contraignant à des rappels réguliers sur leurs jours de repos et à des conditions de travail particulièrement dégradées. Cette situation fait peser un risque réel tant sur leur sécurité que sur celle des détenus. Si la construction d'un nouvel établissement pénitentiaire dans le département a été annoncée, sa mise en service à l'horizon 2030 apparaît insuffisante au regard de l'urgence actuelle. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures immédiates pour faire face à la surpopulation carcérale dans la maison d'arrêt de Nîmes, notamment en matière de renforcement des effectifs et de désengorgement des établissements. Il alerte, par ailleurs, sur le manque de places en détention sur l'ensemble du territoire national et rappelle au Gouvernement que le Rassemblement National a fait des propositions concrètes pour libérer du foncier pour la construction de prisons. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer la situation de surpopulation des établissements pénitentiaires. Au 1er août 2026, la densité carcérale à la maison d'arrêt (MA) pour hommes de Nîmes est de 235,5 %, soit 803 personnes détenues pour 341 places opérationnelles. Cette surpopulation carcérale engendre le recours à l'utilisation du matelas au sol dans les établissements pénitentiaires. La MA de Nîmes en compte plus de 190, au 1er juin 2026. Afin de réduire la surpopulation carcérale au niveau régional, la construction de plusieurs établissements pénitentiaires a été programmée sur le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Toulouse. La structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) de Montpellier (150 places) a été livrée en 2023 et le dispositif d'augmentation de la capacité (DAC) de la MA de Nîmes est de 150 places en 2025. Au niveau national, depuis 2018, 25 nouveaux établissements ont été livrés pour un total de 7 504 places brutes, soit 5 531 places nettes créées. Trois établissements sont actuellement en cours de travaux et livreront 830 places nettes dès 2026. Il s'agit du centre pénitentiaire (CP) de Bordeaux-Gradignan, de l'InSERRE d'Arras et du CP d'Entraigues-Comtat Venaissin. Dans le cadre du plan 15 000, l'ouverture d'un établissement d'une capacité de 700 places dans le Gard est bien prévue, à l'horizon 2029-2030. Pour accélérer le processus de création de places de prisons, le ministère de la Justice a lancé le 1er juillet 2025 un plan ambitieux de construction de 3 000 nouvelles places en structures modulaires, trois fois plus rapides à construire et deux fois moins chères. Pour l'heure, une dizaine de sites ont été identifiés et sont actuellement en cours d'étude pour l'implantation de nouvelles structures de ce type. Trois candidats ont été sélectionnés en novembre pour réaliser un prototype. La phase de recherche et développement est actuellement en cours pour une durée de six mois. En parallèle, la direction générale de l'administration pénitentiaire, particulière vigilante à la régularisation des effectifs des établissements les plus suroccupés, continue d'appliquer une politique volontariste d'orientation des personnes détenues, y compris à faible reliquat de peine, vers les établissements pour peine. Cette politique produit des résultats significatifs puisqu'au 1er mai 2026, le taux d'occupation national des centres de détention et quartiers centre de détention s'élève à 99 %, alors qu'au 1er octobre 2020, il était à 87 %. De plus, les aménagements de peine permettent également de lutter contre la surpopulation carcérale. Ils relèvent toutefois de la compétence du juge de l'application des peines. Les directeurs interrégionaux, les chefs d'établissements comme les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) densifient leur dialogue avec l'autorité judiciaire afin d'augmenter le recours aux aménagements de peine dans les cas où les conditions le permettent. Les données de la surpopulation sont désormais portées à la connaissance des juridictions de manière hebdomadaire. Enfin, le ministère de la Justice porte actuellement deux projets de loi pour réformer et simplifier le système judiciaire, ainsi que le parcours de peine. Ces textes proposent notamment de repenser en profondeur le régime de la sanction pénale, de faire évoluer l'aménagement automatique des peines, de restaurer les courtes peines et d'interdire l'usage des matelas au sol. S'agissant des effectifs de la MA de Nîmes au 1er avril 2026, le taux d'occupation des postes du personnel de surveillance s'élève à 83,40 %. En effet, 188 postes sont inscrits à l'organigramme de référence, soit 33 postes vacants. La direction générale de l'administration pénitentiaire s'efforce de redistribuer au mieux les ressources en effectif, de façon à assurer à la fois l'homogénéité de la prise en charge des personnes détenues sur le territoire, et la sécurité au sein des établissements pénitentiaires présentant des risques particuliers.

La question

M. Yoann Gillet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la vive inquiétude exprimée par les enseignants, les élus locaux et les familles du département du Gard à la suite des annonces de fermetures de classes pour la rentrée scolaire 2026. Dans un contexte déjà marqué par des tensions importantes au sein de l'éducation nationale, le conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) a confirmé le 17 avril 2026 la fermeture de 58 classes pour seulement 15 ouvertures. Cette situation suscite une incompréhension profonde et un sentiment d'abandon sur le terrain. Si la baisse des effectifs scolaires est une réalité dans le département, avec une projection de 57 803 élèves à la rentrée 2026 contre 59 005 en 2025, elle ne saurait justifier à elle seule une réduction aussi brutale du nombre de classes. Elle devrait, au contraire, constituer une opportunité pour améliorer les conditions d'enseignement et renforcer l'accompagnement des élèves. Or les arbitrages envisagés traduisent un choix inverse, conduisant mécaniquement à une dégradation des conditions d'apprentissage. Dans plusieurs communes de sa circonscription, notamment à Nîmes, à Caissargues, à Bouillargues et à Beaucaire, les fermetures de classes, y compris en zone d'éducation prioritaire, vont entraîner une augmentation des effectifs par classe, une moindre disponibilité des enseignants et un affaiblissement de l'accompagnement des élèves, en particulier les plus fragiles. Ces décisions remettent en cause l'égalité des chances et fragilisent l'école de proximité, pourtant essentielle à la cohésion des territoires. Elles traduisent également une contradiction croissante entre les objectifs affichés en matière d'éducation et les moyens réellement alloués. Dans ce contexte, il lui demande s'il assume pleinement cette orientation consistant à réduire les moyens de l'école publique dans les territoires ; s'il entend revenir sur les fermetures de classes annoncées dans le Gard ; et quelles garanties concrètes il compte apporter afin de préserver la qualité de l'enseignement et l'égalité des chances sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Yoann Gillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les faits d'une extrême gravité survenus à Fresnes (Val-de-Marne), où des dizaines d'individus ont saccagé la mairie de la commune à la veille de l'installation du nouveau maire. Les dix individus interpellés sont tous des mineurs âgés de 14 à 17 ans. Selon les éléments communiqués par le parquet de Créteil, ces individus sont soupçonnés de destructions par moyen dangereux en bande organisée, de vols en réunion et de dégradations aggravées. Les images de vidéosurveillance montrent des individus masqués, équipés de mortiers d'artifice, forçant l'entrée du bâtiment avant de se livrer à des actes de vandalisme. Ces faits constituent une attaque directe contre un symbole de la République, la « maison commune » des citoyens, et témoignent d'un niveau de violence, d'ensauvagement et de préméditation particulièrement préoccupant. Plus grave encore, ils illustrent la participation croissante de mineurs à des actes de délinquance et même de criminalité, d'une gravité croissante. M. le député souligne également que dans son département, à Nîmes, le 17 février 2026, un enfant de 8 ans a été tué, percuté par un individu de 17 ans sans permis et déjà connu de la justice. Partout sur le territoire, les faits se multiplient : agressions en bande, violences contre les forces de l'ordre, attaques de bâtiments publics, etc. Ces exemples traduisent une réalité désormais incontestable : une montée continue d'une délinquance et criminalité juvéniles toujours plus violente et décomplexée. Une fois de plus, ce type de faits interroge sur l'efficacité de la réponse pénale apportée à ces violences, ainsi que sur la capacité de l'État à prévenir la récidive et à restaurer l'autorité. Alors que les Français constatent une multiplication des actes de violences commis par des individus toujours plus jeunes, souvent en toute impunité, ce nouvel épisode vient confirmer l'échec des politiques successives menées en matière de sécurité et de justice des mineurs. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour enrayer cet ensauvagement croissant des mineurs et pour garantir une réponse pénale réellement dissuasive face à des faits de plus en plus graves. Il lui demande également si une évolution du cadre juridique applicable aux mineurs, notamment s'agissant de l'atténuation des peines, est envisagée afin de garantir une réponse réellement dissuasive face à ce type d'actes. Enfin, il souhaite connaître les moyens supplémentaires qui seront mobilisés pour prévenir ces violences et restaurer l'autorité de l'État face à des actes qui constituent une atteinte directe aux institutions françaises.

Réponse

NOMINATION D'AMÉLIE DE MONTCHALIN À LA PRÉSIDENCE DE LA COUR DES COMPTES Mme la présidente. La parole est à M. Yoann Gillet. M. Yoann Gillet. Madame la ministre des comptes publics, demain vous serez nommée par le président de la République à la tête de la Cour des comptes. M. Laurent Jacobelli. Quelle honte ! M. Yoann Gillet. Demain donc, vous devrez évaluer ce que vous et vos amis avez vous-mêmes détruit. M. Sébastien Chenu. Et ce n'est pas brillant ! M. Yoann Gillet. On peine à y croire, mais demain, vous serez donc juge et partie. Voilà le scandale démocratique dont vous, et l'ensemble de la Macronie, êtes l'incarnation ! La république des copains au grand jour ;… M. Emeric Salmon. Des copains et des coquins ! M. Yoann Gillet. …la république de ceux qui savent qu'ils vont être sortis du pouvoir par les Français et qui, avant de partir, tentent de tout verrouiller. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Le budget que vous avez défendu alourdit la dette – déjà monstrueuse – du pays. Les dépenses publiques continuent de grimper – avec une hausse de 37 milliards d'euros cette année – et pour les financer, les Français devront payer 10 milliards d'impôts en plus. Pour quel résultat ? Aucun des principaux problèmes du pays n'a été résolu ! L'école est déclassée, le système de santé est débordé, les outre-mer sont totalement abandonnés, notre industrie et notre agriculture sont en détresse, notre souveraineté énergétique est mise à mal, l'immigration est hors de contrôle et l'insécurité gangrène nos territoires. Jamais dans l'histoire de France un gouvernement n'aura autant dépensé, autant prélevé, autant accumulé de dettes. M. Emeric Salmon. Avec le soutien de LR ! M. Yoann Gillet. Pendant que les Français subissent votre chaos, vous voilà récompensée par cette nomination. Nommer une macroniste de la première heure à la tête de la Cour des comptes, c'est confier le contrôle de l'argent des Français à ceux qui ont vidé les caisses. Une honte ! Une audace ! Une provocation ! Une dérive illibérale ! Accepterez-vous cette nomination ou vous reste-t-il un minimum de respect pour certains principes et pour les Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Olivia Grégoire. C'est vous qui parlez de respect ? Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Sébastien Chenu. Quelle honte ! M. Thibault Bazin. Un peu de respect ! M. Philippe Schreck. Elle sera vite nommée quelque part, elle aussi ! M. Jean-Philippe Tanguy. Quel sera son parachute ? Un député du groupe RN. Un parachute doré ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement. Eh oui, ce n'est que moi… (Sourires. – Les protestations se poursuivent sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. Allez, on écoute Mme la ministre ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. La nomination d'Amélie de Montchalin au poste de première présidente de la Cour des comptes est une prérogative du président de la République. Ainsi sont faites nos institutions. (Bruit sur les bancs des groupes RN et UDR.) Que cela vous plaise ou non, vous n'avez pas gagné la dernière présidentielle ! M. Jean-Philippe Tanguy. Ça ne nous plaît pas ! M. Laurent Jacobelli. Madame est une grande démocrate ! Mme Michèle Martinez. Partez ! M. Sébastien Chenu. Il est beau le nouveau monde ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Vous n'avez pas de majorité absolue et vous n'avez même pas de majorité tout court dans cette assemblée ! M. Emeric Salmon. C'est quoi, cette réponse ? Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Je vous invite donc à respecter le pouvoir de nomination du président de la République. M. Emeric Salmon. Vous crachez à la gueule des Français ! M. Thibault Bazin. Restez poli ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Je dois m'avouer extrêmement fière que le président de la République ait choisi une femme compétente, qui deviendra la première femme à la présidence de la Cour des comptes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. - Les protestations et le bruit se poursuivent sur les bancs des groupes RN et UDR, couvrant par moment la voix de l'oratrice.) M. Sébastien Chenu. Quelle provocation ! Vous sortirez sous les crachats ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Une personnalité de grande qualité, dont nous assumons le profil politique, qui a largement démontré ses compétences, sa capacité de dialogue avec l'ensemble des groupes politiques représentés dans cette assemblée… M. Sébastien Chenu. N'importe quoi ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. …et son respect du Parlement. M. Laurent Jacobelli. Avec quel résultat ? Bravo ! M. Sébastien Chenu. Vous sortirez couverts de goudron et de plumes ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Le fonctionnement de la Cour des comptes est collégial, ce qui garantit son indépendance. M. Sébastien Chenu. Vous êtes nuls ! M. Emeric Salmon. Allez-vous remplacer Jack Lang ? Mme la présidente. La parole est à M. Yoann Gillet. M. Yoann Gillet. Soyons sérieux ! S'il vous reste un minimum de principes essentiels, si vous avez du respect pour ces principes - notamment la démocratie - et pour les Français, il faut refuser cette nomination ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Sébastien Chenu. Ils s'en foutent des Français !

La question

M. Yoann Gillet appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation alarmante provoquée par le passage de la tempête Jerry en Guadeloupe. Cette dernière a entraîné d'importantes inondations, notamment dans la zone artisanale et commerciale de Petit-Pérou, aux Abymes, ainsi que sur de nombreuses exploitations agricoles de Grande-Terre. Une nouvelle fois, commerçants, artisans et agriculteurs se retrouvent dans une situation de détresse, confrontés à des dégâts considérables et à la nécessité de reconstruire dans l'urgence. Si la solidarité et le courage des Guadeloupéens méritent d'être salués, ils ne peuvent pallier l'absence d'une véritable politique publique de prévention et de soutien face aux catastrophes naturelles. M. le député souligne que depuis plusieurs années, les mêmes scènes se répètent : entreprises paralysées, exploitations dévastées, familles sinistrées. Les lenteurs administratives dans la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et dans le versement des indemnisations aggravent la crise, plaçant les victimes dans des situations financières et humaines insoutenables. La récurrence de ces catastrophes impose désormais de passer d'une logique de réaction à une véritable politique de prévention et de soutien structurel pour les outre-mer, comme ne cesse de le réclamer le député européen guadeloupéen, Rody Tolassy. Dans ce contexte, M. le député soutient les demandes de son collègue député européen et souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la reconnaissance rapide de l'état de catastrophe naturelle pour l'ensemble des zones sinistrées de Guadeloupe. Il lui demande quelles mesures seront mises en place pour simplifier les procédures actuelles et accélérer le versement des indemnisations aux agriculteurs, artisans et commerçants concernés. M. le député s'interroge également sur l'éventualité d'une réforme structurelle du système d'indemnisation et d'assurance des exploitants ultramarins. Enfin, il sollicite Mme la ministre sur la mobilisation immédiate des fonds européens de résilience et de cohésion territoriale afin de financer la modernisation des infrastructures hydrauliques, de renforcer les digues naturelles et de repenser l'aménagement des zones les plus exposées.

Réponse

La tempête Jerry a touché la Guadeloupe pendant la nuit du 9 au 10 octobre 2025. Le Gouvernement a suivi avec attention le passage de cette tempête et ses conséquences sur le territoire de la Guadeloupe et les services de l'Etat sont en lien constant avec les élus et acteurs locaux afin de les accompagner dans la gestion des conséquences de la tempête. Ils sont notamment disponibles pour accompagner les communes dans leur demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle doivent être initiées par les maires des communes touchées. Sur ce fondement, la préfecture sollicite des rapports d'expertise permettant de caractériser l'événement : communes concernées, intensité du phénomène, durée de retour. En s'appuyant sur ces rapports, la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle se réunit dans les meilleurs délais et propose un avis pour chacune de ces demandes aux ministres de l'Interieur, de l'Action et des Comptes Publics et des Outre-mer. Ces derniers décident, par arrêté publié au JO, les communes reconnues en l'état de catastrophe naturelle. C'est l'ensemble de ce processus qui a été mis en oeuvre et l'arrêté du 19 janvier 2026 porte ainsi reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes d'Anse-Bertrand, Morne-à-l'Eau, Le Moule, Port-Louis et Saint-François. S'agissant des dommages causés par la tempête, les représentants de la profession agricole ont rapidement signalé les dégâts induits à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF), service déconcentré du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire (MAASA). Le comité départemental d'expertise s'est réuni le 20 novembre 2025 et a validé le rapport de la mission d'enquête. Le préfet de la région Guadeloupe a ainsi sollicité l'intervention du FSOM en décembre 2025, qui a été autorisée par le ministère des Outre-mer fin décembre 2025. L'état de calamité agricole a ainsi été reconnu pour les communes suivantes : Les Abymes, Anse-Bertrand, Morne-à-l'Eau, Petit-Canal, Port-Louis, Le Gosier, Le Moule, Sainte-Anne et Saint-François. Le 14 janvier 2026, la DAAF a ouvert une période de dépôt des demandes d'aide qui courait jusqu'au 25 février 2026. La DAAF accepte depuis deux ans des modalités variées de dépôt des dossiers dont l'utilisation de l'outil "démarches simplifiées" qui facilitent le dépôt pour le demandeur. Les dossiers ainsi déposés le sont plus rapidement et sont généralement complets, le demandeur étant accompagné durant toute la procédure de dépôt. Depuis deux ans également, la DAAF peut vérifier la régularité fiscale et sociale des demandeurs auprès d'autres administrations, avec le consentement des demandeurs, permettant d'alléger leur dossier de demande (plus d'attestations à fournir). Enfin, le MOM autorise la transmission de dossiers instruits et validés pour indemnisation par lots, permettant de réduire les délais de versement de l'aide et d'en assurer une gestion fluide. A La Réunion, la forte mobilisation de l'ensemble des services de l'État et la mise en place de l'ensemble de ces procédures a permis de réduire le délai de versement de l'aide de plus d'un an à cinq mois pour BELAL (2024) et à trois mois pour GARANCE (2025) pour le premier lot de dossiers. En ce qui concerne la réforme des systèmes d'indemnisation, le MOMa porté une ordonnance, publiée en février 2024, relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer (ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024). Cette ordonnance élargit aux Outre-mer la possibilité pour les fonds publics (européens et nationaux) de cofinancer la prime d'assurance afférente au contrat de couverture des pertes de récolte après un aléa climatique. Du fait de l'inexistence aujourd'hui d'un marché de l'assurance agricole dans les Outre-mer, le dispositif fera l'objet d'une expérimentation dans un premier temps. Les textes réglementaires d'application de l'ordonnance sont en cours d'élaboration. Pour le recours à l'assurance en dehors des exploitants agricoles, le Gouvernement travaille actuellement avec les compagnies d'assurance et leurs représentants pour apporter des réponses rapides et concrètes aux enjeux de couverture assurantielle et d'assurabilité des biens. Le Conseil régional de la Guadeloupe, autorité de gestion du programme FEDER-FSE+ 2021-2027 est responsable de la gestion et de la stratégie de déploiement des fonds de cohésion sur son territoire. Afin de répondre aux conséquences de la tempête Jerry, une mobilisation des crédits du Fonds européens de développement régional (FEDER) est possible. Le FEDER permet en effet de financer les projets de construction ou d'investissements d'infrastructures et d'équipements. La modernisation des infrastructures hydrauliques et le renforcement des digues naturelles sont des actions soutenues par le programme opérationnel FEDER-FSE+ de Guadeloupe. Des projets de promotion des énergies renouvelables tels que l'hydraulique mais également en lien avec l'adaptation au changement climatique et la prévention des risques naturels peuvent également être financés.

La question

M. Yoann Gillet attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la multiplication préoccupante des cas d'occupation illégale de logements réservés via des plateformes de location touristique de type Airbnb . De plus en plus fréquemment, des individus réservent un logement pour quelques jours, en apparence dans un cadre contractuel licite, avant de s'y maintenir indéfiniment, refusant de quitter les lieux à l'issue du séjour. En changeant la serrure ou en s'opposant à toute reprise de possession par le propriétaire, ces occupants exploitent une faille juridique majeure : étant entrés avec l'accord du propriétaire, ils ne peuvent être qualifiés de squatteurs au sens de la loi. En conséquence, les dispositions de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite et notamment la procédure d'expulsion administrative rapide ne sont pas applicables à ces situations. Ces occupants illégaux bénéficient alors des protections légales normalement réservées à des locataires de bonne foi, comme dans le cadre d'un bail classique. M. le député constate que les conséquences pour les propriétaires sont souvent dramatiques : impossibilité d'accéder à leur bien, absence d'intervention des forces de l'ordre, procédure d'expulsion longue, coûteuse et incertaine, pertes de revenus et atteinte manifeste au droit de propriété. Ces abus témoignent d'un vide juridique qu'il devient urgent de combler. Il lui demande ainsi si le Gouvernement envisage une évolution législative permettant de requalifier ces occupants comme squatteurs, dès lors qu'ils détournent l'usage d'une location touristique pour s'y maintenir illégalement. Par ailleurs, il lui demande si elle entend renforcer les obligations des plateformes de location en matière de prévention et de contrôle des usages abusifs, notamment par un encadrement renforcé de l'identité des utilisateurs.

Réponse

Le squatteur est un occupant qui ne possède ni droit ni titre sur le bien qu'il occupe. La notion de squat est définie par l'article 226-4 du code pénal qui précise qu'il s'agit d'une introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Cette définition a été élargie aux locaux à usage d'habitation (article 315-1 du code pénal). La procédure administrative d'évacuation forcée prévue à l'article 38 de la loi de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (dite « loi DALO ») et la procédure d'expulsion judiciaire prévue par le code de procédure civile d'exécution permettent de procéder à l'expulsion des personnes qui occupent les locaux définis par le code pénal sans y être autorisée. Le cas de personnes entrées dans un local en y ayant été autorisées suivie d'un maintien dans les lieux sans autorisation avec changement de serrure ne constitue donc pas une situation de squat telle que définie par l'article 226-4 du code pénal en raison de l'absence d'introduction dans le local à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte et compte tenu du fait que le meublé touristique n'est pas un domicile ni un local à usage d'habitation, s'il est proposés à la location de courte durée plus de 120 jours par an. De ce fait, la procédure d'évacuation forcée de l'article 38 de la loi DALO ne peut être mise en œuvre, il en va de même de la procédure d'expulsion locative prévue à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 puisqu'il s'agit d'une location de courte durée et non d'un bail d'habitation. En l'état, la procédure d'expulsion prévue à l'article L.411-1 du code de procédure civile d'exécution reste la seule possibilité. Elle est effectivement plus longue que la procédure d'évacuation forcée puisqu'elle nécessite une décision préalable du juge et n'intervient qu'à l'expiration d'un délai minimum de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux par le juge. Ce délai ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée. Enfin, le Gouvernement a soutenu les dispositions de l'article 8 de la proposition de loi dite "CHOC" (conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction) qui permet d'étendre la loi du 27 juillet 2023 aux meublés de tourisme. Même si le nombre de cas constatés est très faible, le Gouvernement souhaite agir vigoureusement afin de faire respecter le droit de propriété et de rassurer les investisseurs locatifs.

La question

M. Yoann Gillet rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la situation sécuritaire de la ville de Nîmes où une nouvelle fusillade a éclaté le 27 juin 2025. Depuis son élection en tant que député en 2022, M. le député n'a eu de cesse de se mobiliser pour obtenir des moyens pour la sécurité à Nîmes, commune de sa circonscription. Hier face à Gérald Darmanin, aujourd'hui face à Bruno Retailleau, M. le député, également porte-parole du Rassemblement national, ne lâche rien. Il est notamment à l'origine de la création du Groupe interministériel de recherches (GIR) dans le Gard, obtenu après un long combat avec Gérald Darmanin. Il poursuit son combat et demande à M. le ministre un réel renforcement des effectifs de police à Nîmes (et non de simples ouvertures de postes non pourvus), mais aussi le déploiement d'une unité de force mobile à demeure. Il lui demande également quand le Gouvernement auquel il appartient soutiendra enfin les mesures de bon sens proposées par le Rassemblement national, telles que le renforcement effectif de la réponse pénale, la suppression de l'excuse de minorité, l'expulsion des délinquants étrangers et la suppression des aides sociales aux familles de délinquants.

Réponse

INSÉCURITÉ EN GUADELOUPE M. le président . La parole est à M. Yoann Gillet. M. Yoann Gillet . Je me fais aujourd'hui le porte-parole de nos compatriotes de Guadeloupe. Mme Elsa Faucillon . Ah non, pas vous, vous n'avez pas le droit ! M. Yoann Gillet . N'entendez-vous pas le bruit sourd des armes qui résonne aux Antilles, le fracas des balles qui fauchent des vies chaque semaine en Guadeloupe ? Meurtres, fusillades, rackets, violences, c'est le quotidien des habitants. Pendant ce temps-là, la République semble avoir déserté. En 2024, 23 768 crimes et délits ont été recensés pour 384 000 habitants. Les tentatives de meurtre ont bondi de 27 %, les coups et blessures volontaires de 10 %, les violences sexuelles de 20 %, et les vols à main armée de 10 %. La Guadeloupe est devenue le sixième département le plus dangereux de France. La situation ne cesse de s'aggraver. Au cours des six derniers mois, on dénombre vingt-huit homicides, soit presque autant que sur toute l'année 2024 ! Le dernier date d'avant-hier. L'avant-dernier remonte au 4 juin ; la victime était un adolescent de 13 ans. La spirale meurtrière ne faiblit pas, la jeunesse est décimée, des familles sont brisées et l'État regarde sans agir. Le syndicat de policiers Unité 971 tire la sonnette d'alarme : vingt-cinq postes de la police judiciaire sont vacants, et le manque d'effectifs est global. Alors mes questions sont simples : monsieur le ministre de l'intérieur, quand cesserez-vous d'être le ministre de la parole pour devenir ce que les Français attendent, c'est-à-dire un ministre qui agit ? Quand déploierez-vous un véritable plan d'urgence pour la sécurité en Guadeloupe ? Assumez-vous encore d'être membre d'un gouvernement macroniste qui a rejeté l'amendement du groupe RN inscrivant dans le dernier projet de loi de finances un fonds de sécurité de 30 millions d'euros dédié à la Guadeloupe ? Quand augmenterez-vous significativement les effectifs et les moyens ? Quand le gouvernement macroniste auquel vous appartenez aura-t-il enfin le courage de renforcer la réponse pénale ? C'est ce que souhaitent les Français et c'est ce que propose le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. le président . La parole est à M. le ministre d'État, ministre des outre-mer. M. Ian Boucard . Attention, il y avait au moins douze questions ! M. Manuel Valls, ministre d'État, ministre des outre-mer . Vous êtes très bon quand il s'agit de commenter,… Un député du groupe RN . C'est un expert qui parle ! M. Manuel Valls, ministre d'État . …un peu moins quand il faut proposer. Vous passez à côté de l'essentiel, préférant vous intéresser au parcours politique de Bruno Retailleau, ce que je comprends. Compte tenu de ce qu'ils vivent tous les jours, les Guadeloupéens, comme les Martiniquais, méritent mieux… M. Emeric Salmon . Que Bruno Retailleau ? C'est sûr ! M. Manuel Valls, ministre d'État . …qu'une question pleine de sous-entendus politiciens. Le trafic de drogue représente un danger mortel pour les sociétés antillaises et guyanaise. Le narcotrafic utilise en effet la Martinique et la Guadeloupe pour faire transiter des dizaines ou des centaines de tonnes de cocaïne vers l'Europe. Il représente donc un danger existentiel. Il faut donc agir. Au niveau international, cette action implique de coopérer avec les autres pays jouxtant la mer des Caraïbes, notamment les États-Unis d'Amérique, car toute la zone est infestée par ce trafic qui mène une véritable guerre aux sociétés. Il faut aussi augmenter les moyens humains et matériels. Nous devons en faire plus sur terre, sur mer, dans les airs, en intensifiant la surveillance. Avec les collectivités territoriales, nous devons engager une action opiniâtre, notamment dans les ports. Les grands ports maritimes qui continueront à prendre de l'importance dans les prochaines années doivent faire l'objet d'une surveillance très stricte, ce qui passe notamment par le déploiement de scanners. Il faut mener une action résolue avec les services de sécurité, la justice et les collectivités territoriales. C'est une cause nationale – la loi sur le narcotrafic, les textes votés au Sénat et les rapports sur ces sujets le montrent bien. Comme ministre des outre-mer, j'appelle à la mobilisation et à l'unité nationale. Il ne faut pas d'une vie politique qui passe à côté de l'essentiel : vous visez des objectifs qui ne permettront pas de fournir des réponses concrètes à nos compatriotes antillais. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.) M. le président . La parole est à M. Yoann Gillet. M. Yoann Gillet . Vous répétez « Il faut, il faut, il faut », mais les Français attendent que vous agissiez. Vous êtes tous aux responsabilités depuis plusieurs décennies, votre gouvernement est composé de vieux politiques allant du Parti socialiste aux LR, vous êtes… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l'orateur. - Plusieurs députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)

Réponse

CONSTRUCTION D'UNE PRISON EN GUYANE Mme la présidente . La parole est à M. Yoann Gillet. M. Yoann Gillet . Monsieur le ministre de la justice, il y a encore quelques mois, vous étiez ministre de l'intérieur. Aux responsabilités place Beauvau, vous avez habitué les Français à un excès de communication visant à cacher vos échecs. Ils se souviennent de vos opérations Place nette, qui n'avaient de XXL que leur couverture médiatique : un petit tour dans les quartiers difficiles, entouré de caméras, et puis s'en va. Les trafiquants continuent ensuite à vivre paisiblement, quand les habitants de ces quartiers, eux, sont toujours dans l'angoisse et dans la peur, encore aujourd'hui. Les habitants de Nîmes, commune de ma circonscription, se souviennent très bien de vos coups de com', tout comme de l'annonce d'un nouveau commissariat dans le quartier de Pissevin, qui non seulement n'était qu'un bureau, mais qui, surtout, était le déménagement du bureau de police du quartier voisin. Ils se souviennent aussi qu'à l'avant-veille de son inauguration, à laquelle vous deviez assister, ce bureau de police a été incendié. Aujourd'hui place Vendôme, en tant que garde des sceaux, je constate que vous utilisez les mêmes recettes : communication à outrance et faits travestis à votre convenance. Avant-hier, en déplacement en Guyane, territoire gangrené par les trafics et l'hyperviolence, où les maux de la société sont multipliés par dix, vous avez annoncé « la construction d'une prison de haute sécurité ». Vous devriez avoir honte ! Dès 2017, dans l'accord de Guyane, il a été pris acte du projet de construction d'une nouvelle prison, nécessaire tant celle de Remire-Montjoly est surpeuplée. Le terrain a été identifié en 2018, les marchés publics pour sa construction ont été publiés en 2020 et les 500 places sont prévues depuis le début. Mais en maniant habilement le verbe, vous faites croire que vous êtes à l'origine du projet alors que vous n'êtes chargé du milieu carcéral que depuis quelques mois. À l'intérieur ou à Beauvau, les Français n'attendent pas du gouvernement de la communication politicienne ; ils attendent des résultats. Hier, ils attendaient de vous que vous les protégiez, aujourd'hui, ils attendent de vous que la justice soit ferme et intransigeante envers ceux qui leur pourrissent la vie au quotidien. Quand cesserez-vous de faire de la communication et de mentir par omission ? Quand vous mettrez-vous enfin au travail ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . En vous entendant parler de Nîmes, je pensais que vous vouliez remercier pour les 100 effectifs supplémentaires dont votre circonscription a été dotée grâce à la majorité parlementaire – vous, vous n'avez pas voté les budgets de la nation. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.) En ce qui concerne la justice, je propose, monsieur le député, que vous commenciez par la respecter : il convient de respecter toutes les décisions de justice, quelle qu'en soit la fermeté… (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Le besoin d'autorité et de justice est présent en Guyane comme partout ailleurs sur le territoire national. C'est vous qui ne connaissez pas le dossier guyanais. Je me suis rendu à plusieurs reprises sur le site de la prison dont la construction a été décidée en 2017 : il n'y a toujours pas de permis de construire, il n'y avait pas de budgétisation. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C'est grâce au premier ministre que les 400 millions d'euros pour la cité judiciaire ont été inscrits au budget cette année – ils n'étaient pas prévus dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, évoquée dès 2017 par le gouvernement Cazeneuve. L'autorisation de travaux a été signée aujourd'hui et le permis de construire le sera demain. Les travaux de terrassement débuteront dès le mois de juillet. En effet, je concrétise des annonces faites il y a très longtemps mais jamais budgétisées, jamais organisées. (M. Bruno Bilde s'exclame.) M. Nicolas Meizonnet . C'est vous qui étiez au pouvoir ! Qu'avez-vous fait ? M. Alexandre Dufosset . Quel aveu ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . En effet, une modification est intervenue : un quartier de haute sécurité de soixante places sera créé au sein de la future prison de Saint-Laurent-du-Maroni, qui comprendra 500 places – vous vous êtes prononcés en faveur du projet de loi visant à sortir la France du narcotrafic, dont vous avez salué le courage. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je constate que vous avez du mal à reconnaître publiquement que le gouvernement fait des choses efficaces pour la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La question

M. Yoann Gillet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dissolution du groupe de sécurité de proximité (GSP) du commissariat de Beaucaire-Tarascon qu'il découvre. Le manque d'effectifs aurait apparemment contraint les autorités à choisir entre le maintien d'une équipe de nuit et celui du GSP. M. le député rappelle que la ville de Beaucaire compte deux importants quartiers prioritaires (QPV), tandis que celle de Tarascon en compte un. Si la situation à Beaucaire est calme et apaisée, en raison notamment d'une politique municipale volontariste en la matière, la sécurité des habitants ne peut reposer que sur la police municipale, dont les prérogatives sont malheureusement bien trop restreintes par la loi pour pouvoir se passer de l'appui de la police nationale. Par ailleurs, la délinquance est forte à Tarascon, notamment dans le quartier des Ferrages. Cette commune des Bouches-du-Rhône ne bénéficie pas des mêmes choix en matière d'effectifs de police municipale que sa voisine gardoise. La suppression du GSP fragilise davantage la situation de la commune de Tarascon et retire à celle de Beaucaire la possibilité de se faire assister de policiers luttant contre la délinquance du quotidien. Cette situation soulève une interrogation sur la cohérence entre les déclarations médiatiques récentes de M. le ministre et les décisions prises sur le terrain. M. le député s'étonne de ne pas avoir été informé officiellement de la suppression du GSP et s'interroge sur la véritable volonté du Gouvernement. Il exige des mesures nécessaires pour que des effectifs supplémentaires soient déployés au sein du commissariat de Beaucaire/Tarascon afin que le GSP puisse être recréé. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

En 2024, la délinquance générale a diminué dans les deux communes de Beaucaire et de Tarascon. Avec 1 115 faits constatés à Tarascon et 903 à Beaucaire, cette baisse est respectivement de 14,56 % et de 8,08 %. Les atteintes à l'intégrité physique ont diminué de 15,38 % à Tarascon et de 21,81 % à Beaucaire. S'agissant des atteintes aux biens, elles sont en légère hausse à Tarascon (+1,25 %) mais diminuent à Beaucaire (-10,41 %). Ces chiffres ne justifient nul triomphalisme ni ne sauraient conduire à minorer les attentes des habitants et de leurs élus en matière de sécurité ou le sentiment d'insécurité. Ils témoignent en revanche de la totale mobilisation des forces de police et des résultats qu'elles obtiennent. S'agissant du groupe de sécurité de proximité (GSP) de la circonscription de police nationale (CPN) de Tarascon-Beaucaire, il a été créé en septembre 2021. Composé de 2 groupes travaillant en régime cyclique, sa mission est d'assurer une présence quotidienne de voie publique, dans l'après-midi et dans la soirée (jusqu'à 1 h 30 au printemps et en été). En septembre 2024, le groupe 1 du GSP a dû être dissous à la suite d'une enquête administrative pré-disciplinaire relative aux pratiques professionnelles non conformes à la déontologie de certains de ses membres. Cette enquête a conduit à la cessation d'activité de ce groupe 1, dont les agents qui n'étaient pas mis en cause ont été réaffectés dans les unités de police-secours de la circonscription. Il s'ensuit qu'un seul groupe du GSP a continué d'intervenir, ce qui a pu laisser penser que l'unité était en voie d'être dissoute. Tel n'est pas le cas et sa « suppression » n'est pas à l'ordre du jour. Le GSP a fait la preuve de son efficacité, contribuant notamment à la baisse de la délinquance constatée dans les deux communes. Il convient à cet égard de souligner aussi l'engagement des polices municipales des deux communes. Une réorganisation est en cours au sein de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) des Bouches-du-Rhône afin, à terme, de reconstituer un GSP complet, qui contribuera à assurer une présence quotidienne accrue et visible sur la voie publique. Il convient de noter que la circonscription de police nationale, qui s'appuie sur un effectif de 88 agents (agents affectés, données au 31 décembre 2024), peut en outre bénéficier du soutien, lorsque nécessaire, des plus de 1 700 policiers relevant des unités départementales et interdépartementales de la DIPN des Bouches-du-Rhône. La situation des effectifs de la DIPN des Bouches-du-Rhône restera un point d'attention majeur du ministère de l'intérieur. Au-delà des effectifs, les réponses apportées à la délinquance relèvent avant tout de l'organisation des forces, de leurs doctrines d'intervention, de leur mode d'action et de leur présence sur le terrain. À cet égard, la mise en œuvre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien des Bouches-du-Rhône, présenté le 21 février 2025, va permettre d'accroître l'efficacité de la lutte contre la délinquance, prévoyant notamment de mieux cibler les lieux, zones et périodes où se situent les problèmes de sécurité publique et de maximiser la visibilité de l'action de la puissance publique. La mise en œuvre efficace de ce plan d'action impliquera que l'ensemble des acteurs locaux poursuivent et intensifient leur engagement en faveur de la sécurité, notamment les maires.

La question

M. Yoann Gillet rappelle à Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques que, suite aux inondations survenues en octobre 1993 et en janvier 1994 en Camargue insulaire, puis en 2003 en rive droite du Rhône et du petit Rhône, le plan Rhône a vu le jour sous l'égide de l'État et des régions. Ce dispositif a permis au Syndicat mixte interrégional des digues du delta du Rhône et de la mer (SYMADREM) de réaliser 220 millions d'euros de travaux d'investissement depuis 2007. Ainsi, 73 kilomètres de digues ont été consolidés entre le barrage de Vallabrègues et l'aval du centre-ville d'Arles. L'exposition au risque inondation des personnes vivant en tête du delta du Rhône (Beaucaire, Tarascon, Arles...) a été ainsi considérablement améliorée. En revanche, l'exposition au risque des habitants résidant en Camargue gardoise, en Camargue insulaire et dans les basses de la plaine de Beaucaire ainsi que dans le couloir de Saint-Gilles, soit 30 000 habitants, est restée identique à la situation de 2003. La poursuite des projets du SYMADREM, bien qu'établie en conformité avec les objectifs du plan Rhône et du plan de gestion des risques inondation 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée, ainsi qu'en conformité avec la maquette financière du contrat de plan interrégional État-régions plan Rhône 2021-2027 signé en septembre 2023, est aujourd'hui suspendue. Il lui demande donc d'intervenir pour que l'État poursuive sa politique solidaire de prévention des inondations et mette à l'enquête publique dans les meilleurs délais le dossier déposé en avril 2022 par le SYMADREM afin de permettre un démarrage des travaux 2025. Il exhorte le Gouvernement à réagir et à respecter ses engagements.

Réponse

La Camargue est un territoire à la biodiversité exceptionnelle, mais particulièrement vulnérable aux effets du réchauffement climatique, notamment à l'élévation du niveau de la mer qui entraîne la salinisation des sols. Depuis plus de 20 ans, l'État soutient les collectivités locales dans la protection de la Camargue contre les inondations du Rhône. À la suite des inondations de 2002 et 2003, le contrat de plan interrégional État-Régions Plan Rhône a été mis en place pour gérer les risques à l'échelle du fleuve. Depuis 2007, l'État a cofinancé à hauteur de 40 % des travaux, soit 218 M€, pour sécuriser 73 km de digues et protéger 70 000 personnes. Le plan Rhône Saône 2021-2027 prévoit un financement supplémentaire de 75 M€ pour financer les projets de protection contre les inondations sur le fleuve dont le renforcement des digues du Grand et Petit Rhône. Le projet de sécurisation du Petit Rhône, porté par le SYMADREM, s'élève à 127,2 M€ ; ce projet représente à lui seul près de 80 % du montant prévu dans la maquette financière du contrat de plan interrégional plan Rhône 2021-2027. À ce jour, le SYMADREM n'a pas déposé de demande de financement auprès des services de l'État. L'État reste engagé dans la protection de la Camargue aux côtés de ses élus, sous réserve que ce projet prenne en compte les enjeux spécifiques de ce territoire, notamment la sécurité de ses habitants lors des crues, la réduction du coût des dommages lorsqu'elles se produisent, la préservation de la biodiversité, le maintien de l'agriculture ce qui suppose la limitation des phénomènes de salinisation des sols (en partie par des apports d'eau douce pendant les crues du fleuve). Dans cet objectif, et conformément aux recommandations d'une mission interministérielle formulées en mai 2023 visant à améliorer l'adaptation de la Camargue au changement climatique, le Préfet des Bouches-du-Rhône a demandé que d'éventuelles solutions alternatives soient examinées. Une étude menée par les services de l'État a confirmé la nécessité, pour le secteur amont du Petit Rhône, de sécuriser en priorité les huit premiers kilomètres de digues, tant en rive gauche qu'en rive droite, pour protéger le secteur très urbanisé de Trinquetaille à Arles ainsi que la plaine de Fourques et a mis en avant des solutions alternatives au confortement complet des digues pour le secteur aval avec des déversoirs. Ces orientations ont été transmises et discutées avec le SYMADREM afin qu'il prenne en compte dans leur projet l'ensemble des enjeux climatiques et du territoire dans leur projet de sécurisation du Petit Rhône. Les services de l'État demeurent disponibles pour accompagner le SYMADREM dans la définition de la mise en œuvre de ces orientations.

Réponse

CRISE SOCIALE EN MARTINIQUE Mme la présidente . La parole est à M. Yoann Gillet. M. Yoann Gillet . Savez-vous qu'en Martinique, nos compatriotes souffrent particulièrement en ce moment ? Au cas où cette information aurait échappé au Gouvernement, les Martiniquais sont atteints dans leur dignité par plusieurs injustices sociales d'une extrême gravité. Depuis des années pourtant, nous tirons avec Marine Le Pen la sonnette d'alarme et signalons, mais bien en vain, les risques de la situation locale. Quelle famille peut supporter que le prix des produits alimentaires soit en moyenne 40 % plus cher que celui des mêmes produits vendus en métropole ? Quel consommateur peut accepter de voir ses achats grevés à ce point par le surcoût induit par l'octroi de mer ? L'État a connaissance de cette situation depuis longtemps : des études de l'Insee et de nombreux rapports en attestent. En réalité, cela fait des décennies que les outre-mer sont les parents pauvres des gouvernements qui se succèdent, qu'ils aient été dirigés par la Macronie ou, avant elle, par des membres du Nouveau Front populaire. Des gouvernements qui, par leur inaction et leur incapacité à garantir un modèle économique digne, ont laissé peu à peu la Martinique s'embraser sous nos yeux. L'ordre n'est plus maintenu et je crains, hélas, qu'à ce rythme, après la Nouvelle-Calédonie et la Martinique, ce ne soient bientôt tous les outre-mer qui sombrent. Monsieur le Premier ministre, j'ai vu le témoignage de mères de famille qui hurlent de rage, de désespoir, de douleur ; d'autres qui culpabilisent et qui pleurent de honte parce que, bien qu'elles travaillent, elles n'arrivent plus à acheter le minimum pour leur foyer, leurs familles, leurs enfants. En les voyant, je m'en suis senti instantanément proche et solidaire, comme atteint dans ma propre chair. Et vous, avez-vous vu ces témoignages ? Un élu digne de ce nom peut-il rester insensible face à tant d'injustices, de blessures, de maltraitance psychologique ? Ce ne sont pas des mots mais des actes qui sont attendus urgemment en Martinique. Que comptez-vous faire concrètement pour en finir avec cette situation indigne et les causes profondes de la vie chère ? Quand allez-vous enfin réformer l'octroi de mer ? Quand allez-vous enfin considérer nos compatriotes martiniquais, qui ne demandent que l'égalité ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Un député du groupe GDR . Le RN, parti de la récupération ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des outre-mer. M. François-Noël Buffet, ministre des outre-mer . Les prix pratiqués à la Martinique sont 40 % plus élevés que dans l'Hexagone et cet écart est à peu près le même dans tous les outre-mer. Mme Estelle Youssouffa . Non, c'est pire à Mayotte ! M. François-Noël Buffet, ministre . C'est un problème majeur et qui n'est pas nouveau. En Martinique, sous la responsabilité du préfet et à la demande du Gouvernement, des négociations ont eu lieu il y a quelques semaines, qui ont abouti à un accord. Celui-ci prévoit, au 1er janvier 2025, une baisse de l'ordre de 20 % du prix de 6 000 produits de première nécessité, couvrant 69 familles de produits. Ce sera une première étape et nous n'en resterons pas là. Nous veillerons aussi à mieux contrôler la transparence des prix et c'est dans ce but que nous avons mandaté des organismes spécialisés à la Martinique. Il faudra sans doute faire de même dans d'autres départements et régions d'outre-mer. Faut-il réformer l'octroi de mer ? Je rappelle qu'il a donné lieu à un rapport et que, pour l'année 2025, il a été décidé de ne pas y toucher. Cela reste une possibilité, mais n'oublions pas qu'il est l'une des principales ressources des collectivités locales. M. Yoann Gillet . On peut le compenser ! M. François-Noël Buffet, ministre . Si on le réforme, il faut le faire avec prudence et en veillant à ce que les collectivités locales continuent de vivre normalement. Croyez que le Gouvernement prête une attention toute particulière aux outre-mer. (M. Nicolas Metzdorf applaudit.)

La question

M. Yoann Gillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves conséquences qu'entraîneraient la suppression ou la diminution des allègements de charges sur le secteur de la propreté, de l'hygiène et des services associés, un secteur à forte intensité de main-d'œuvre. Ce secteur regroupe près de 15 000 entreprises françaises employant 600 000 salariés. Dans le Gard, 204 entreprises et 5 000 salariés sont concernés. M. le député souligne que si la suppression des allégements de charges devait être retenue dans le projet de loi de finances pour 2025, les conséquences sur les entreprises (et donc les emplois) seraient catastrophiques. Il rappelle que les marges des entreprises du secteur sont très faibles (en moyenne 3 %) et qu'elles ne pourraient donc absorber une telle mesure. Des dizaines de milliers d'emplois, notamment parmi les travailleurs ayant un faible niveau de qualification, seraient alors en danger. M. le député insiste sur le fait que, bien que ces mesures aient pour objectif affiché de réaliser des économies budgétaires à court terme, leurs effets sur le moyen et long terme entraîneraient des dépenses considérables pour le système social. Face à ces enjeux, il lui demande s'il va renoncer à une telle mesure dénuée de bon sens.

Réponse

La réforme des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été définitivement adoptée (article 18 de la LFSS pour 2025). Elle est pour partie entrée en vigueur au titre de l'année 2025, et sa refonte globale dont les paramètres ont été fixés par le décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025, relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Ces mesures visent l'ensemble des entreprises entrant dans le champ des exonérations qui composent ces allègements (réduction générale, réduction proportionnelle du taux de la cotisation d'assurance maladie et réduction proportionnelle du taux de la cotisation d'allocations familiales), et pas le seul secteur de la propreté. Elles doivent permettre de limiter le coût des allègements, dans l'optique d'assurer la pérénité financière de notre systhème de sécurité sociale, tout en préservant l'emploi et ce notamment dans les secteurs ayant une part importante de leur masse salariale proche du SMIC. Par ailleurs, les entreprises du secteur de la propreté peuvent cumuler l'application de la réduction générale avec la déduction forfaitaire spécifique. Aussi, et bien que le Gouvernement soit conscient de l'importance de ce secteur dans l'économie, et des difficultés auxquelles il peut être confronté, il n'est pas envisagé à ce jour de l'exclure du champ de la réforme.

La question

M. Yoann Gillet interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la progression alarmante du marché parallèle du tabac en France. Dans le préambule de la Convention cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac du 21 mai 2003, les États signataires, au premier rang desquels la France, reconnaissent qu'une action concertée est nécessaire pour éliminer toutes formes de commerce illicite des cigarettes et autres produits du tabac, y compris la contrebande, la fabrication illégale et la contrefaçon. Or selon le rapport KPMG 2023 sur la « Consommation de cigarettes illicites en Europe », la France détient le record de consommation de cigarettes illégales au sein de l'Union européenne. Plus précisément, en 2023, ce sont ainsi 16,8 milliards de cigarettes illicites (contrefaçon, contrebande et Illicit Whites ) qui ont été consommées en France. Ce chiffre, qui a doublé en quatre ans, est passé de 13,7 % en 2019 à 33,2 % en 2023, malgré les promesses des gouvernements successifs. D'après ce même rapport, la France représente à elle seule près de la moitié des volumes de cigarettes illicites consommés dans l'Union européenne, laissant loin derrière des pays comme la Grèce (3,5 milliards) ou l'Allemagne (1,6 milliard). M. le député attire l'attention de M. le ministre sur le fait que malgré le plan tabac 2023-2025 mis en œuvre par le précédent gouvernement, les résultats sont loin d'être satisfaisants. Les achats sur le marché parallèle, principalement alimentés par la contrebande et la contrefaçon, continuent de progresser à un rythme très inquiétant et pourraient bientôt représenter une cigarette sur deux consommée en France. Sur le plan fiscal, cette situation a un impact significatif pour l'État. En 2023, la contrefaçon et la contrebande de tabac ont coûté à l'État 7,26 milliards d'euros en recettes fiscales perdues. M. le député constate que ce phénomène s'explique par une conjonction de plusieurs facteurs. La hausse constante du prix du tabac en France, bien plus élevé que chez les pays voisins, incite les consommateurs à se tourner vers des marchés parallèles. De plus, les réseaux de trafiquants de tabac disposent de moyens techniques très importants pour leurs activités illicites, tandis que les moyens alloués à la police sont largement insuffisants et que la réponse pénale demeure inadaptée pour prévenir et sanctionner ces infractions. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre de prendre des mesures concrètes pour lutter efficacement contre la vente illicite de tabac et de protéger l'activité des buralistes français contre ce marché parallèle qui fausse gravement la concurrence à leur détriment. Il rappelle à toutes fins utiles qu'il avait fait des propositions concrètes quant à une évolution législative afin de lutter efficacement contre ce phénomène.

Réponse

Le plan national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025 renforce la capacité d'action douanière contre toutes les formes de commerce illicite de tabacs. Articulé autour de quatre engagements qui structurent l'action douanière contre ce fléau jusqu'à la fin de l'année 2025, ce plan porte sur des mesures importantes, qui correspondent à autant de nouveaux moyens déployés par la douane. D'abord, la douane a investi dans des capacités de détection permettant de lutter contre les trafics, dont ceux liés aux tabacs. En effet, différents équipements de détection non intrusive sont déployés et continueront à l'être d'ici la fin de l'année 2025. Il s'agit de caméras endoscopes (depuis septembre 2024), de scanners (depuis décembre 2024) et d'équipes maître de chien anti-tabac supplémentaires, d'ici fin 2025. Ensuite, des groupes de lutte anti trafics de tabacs (GLATT) ont été créés afin de répondre au besoin d'adapter l'organisation des services douaniers pour faire face à celle des trafiquants. Créés en 2023, dans des bassins de fraude prioritaires, ils permettent de faire travailler de façon plus efficace et coordonnée, l'ensemble des services douaniers concernés, en coopération avec des services partenaires. Ils exploitent, notamment, les fiches Stop Trafic Tabac émises par les buralistes pour signaler des ventes illicites de produits du tabac. Ces groupes ont été enrichis d'un réseau douanier cyber déconcentré pour lutter contre les trafics sur internet. De plus, les opérations coordonnées ou « coups de poing » constituent un levier important et nécessaire de lutte contre les trafics illicites de tabac, qui envoient un signal fort aux trafiquants. Les opérations « COLBERT » constituent l'illustration du pilotage par la DGDDI du groupe opérationnel national antifraude (GONAF), aux côtés de la Mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF). Ces opérations ont également renforcé la présence de la douane au sein des comités opérationnels départementaux antifraudes (CODAF). Les cibles d'intérêt douanier, notamment les commerces vendant illégalement des produits du tabac, sont ainsi régulièrement inscrites dans les plans de contrôle des CODAF. L'opération nationale COLBERT II, qui a eu lieu du 20 au 27 mars 2024, a permis la saisie de 27 tonnes de tabacs sur cette période. Par ailleurs, le législateur a fait évoluer le régime juridique entourant la lutte contre les trafics de tabacs via la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Le durcissement des sanctions encourues fait écho aux échanges réguliers avec la confédération des buralistes. La peine d'emprisonnement encourue pour la fabrication, la détention frauduleuse en vue de la vente, la vente hors du monopole, l'introduction ou l'importation frauduleuse de tabacs manufacturés passe ainsi de un à trois ans, et peut aller jusqu'à cinq à dix ans pour les mêmes infractions réalisées en bande organisée ; de même, la durée de fermeture administrative encourue par les commerces revendant du tabac de manière illicite passe de 3 à 6 mois maximum encourus. En outre, une sanction pour non-respect des mesures de fermeture administrative est instaurée, l'infracteur étant désormais passible de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Cet affermissement de la réponse étatique vise à envoyer un signal fort aux infracteurs qui détournent des commerces de leur vocation d'origine pour s'adonner au commerce illégal de tabac. Depuis la publication du décret n° 2024-276 du 27 mars 2024, la DGDDI a mis en place un observatoire sur les achats transfrontaliers de tabacs afin de suivre au plus près les contentieux réalisés par ses services, mais également les ventes mensuelles de tabacs dans les départements concernés. En outre, ce décret offre la possibilité aux douaniers de retenir d'autres critères que celui portant que la quantité de tabacs transportés afin d'établir si un particulier rapporte du tabac d'un autre pays de l'Union européenne pour sa consommation personnelle et non pour un but commercial. Dans le cadre du plan national de lutte contre les trafics illicites de tabac 2023-2025, la douane a également entamé des travaux, en coopération avec la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), visant au développement d'une capacité publique souveraine d'estimation et d'analyse du marché parallèle des produits du tabac. Celle-ci devra permettre de mieux comprendre, de façon indépendante, les ressorts criminologiques et socio-économiques du marché parallèle de tabacs. Cette meilleure maîtrise permettra une communication publique argumentée en la matière, et améliorera le niveau de connaissance douanière des marchandises de fraude. Les premiers résultats de ces recherches seront publiés dans le courant de l'année 2025. Enfin, dans le cadre du programme national de lutte contre le tabac pour 2023-2027, co-porté par les ministères chargés de la santé et des comptes publics, une des mesures phares de l'axe 4 « Transformer les métiers du tabac et lutter contre les trafics » est d'agir au niveau de l'Union européenne et des Etats membres pour mieux harmoniser la politique fiscale et réduire les écarts de prix. La position française reste inchangée sur cette nécessité d'harmonisation, et des échanges réguliers avec les homologues européens permettent de garder cet objectif au centre de l'actualité en matière de tabac.