Questions

La question

M. Yoann Gillet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les récentes alertes sanitaires concernant la progression de l'épidémie d'Ebola en République démocratique du Congo et sur ses risques potentiels de propagation jusqu'à Mayotte, département ultramarin de la République française particulièrement exposé aux flux migratoires en provenance de la région des Grands Lacs africains. Au nom des habitants de Mayotte et des professionnels de santé qui exercent dans des conditions d'une extrême fragilité, M. le député entend confronter les assurances gouvernementales à la réalité du terrain et à la vulnérabilité structurelle de ce territoire. S'agissant du risque épidémique, la République démocratique du Congo fait face à sa 17e épidémie d'Ebola depuis 1976. Le foyer actuel se concentre dans une province frontalière de l'Ouganda et du Soudan du Sud, soumise à d'intenses mouvements de population liés à l'activité minière. Selon les autorités congolaises, le bilan s'élève à au moins 91 morts. Le professeur Xavier Lescure, infectiologue et responsable de la Coordination opérationnelle épidémique et biologique, estime que le risque de propagation à Mayotte demeure « possible ». Il souligne par ailleurs qu'il convient d'être « vigilant et en anticipation ». Africa CDC estime quant à elle que ce risque, pour les pays d'Afrique de l'Est frontaliers de la RDC, est « élevé ». M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur la situation sanitaire et migratoire de Mayotte. Comme le souligne la députée de la collectivité française Estelle Youssouffa, Mayotte est une terre d'accueil de milliers d'immigrés clandestins chaque année, dont une part significative est en provenance des Comores, dont notamment des zones de contaminations potentielles. Des milliers de ressortissants viennent de ces espaces à risque, transitent par les Comores avant d'arriver à Mayotte sans que les porteurs potentiels du virus se présentent aux autorités ou déclarent un risque. Le système sanitaire de l'île est décrit par ses propres représentants comme « extrêmement fragile » et « en posture difficile » face à une épidémie de cette nature. Les bidonvilles, qui concentrent une part importante de la population immigrée dans des conditions d'entassement favorables à une transmission virale, constituent un facteur aggravant considérable. Par ailleurs, M. le député souligne que la souche identifiée est le variant Bundibugyo, pour lequel il n'existe ni vaccin, ni traitement spécifique. La lutte repose donc exclusivement sur l'identification rapide des cas et l'application des mesures barrière, deux leviers particulièrement difficiles à actionner dans un territoire où une part importante de la population vit dans l'illégalité et évite tout contact avec les autorités sanitaires représentantes de l'appareil étatique. Comme le rappelle l'épidémiologiste Mircea Sofonea, la fermeture des frontières, réclamée par la représentante de Mayotte à l'Assemblée nationale, est une option que l'OMS ne recommande pas, au motif que les arrivées clandestines détournent les personnes contaminées vers des routes encore moins traçables, retardant davantage le recours aux soins. Enfin, sur les capacités de réponse de l'État, le risque d'un cas à Mayotte reste, selon les experts, faible mais non nul. Une incubation exceptionnellement longue ou un cas asymptomatique suffirait à introduire le virus sur le territoire sans détection immédiate. Or un seul cas dans un système hospitalier sous tension chronique pourrait déclencher une chaîne de contamination particulièrement difficile à contenir. Réduire cette menace à une simple probabilité statistique, sans engager de protocoles renforcés de surveillance aux points d'entrée et sans renforcer les capacités d'accueil sanitaire de l'île, reviendrait à ignorer la réalité d'un territoire que l'État a trop longtemps laissé au bord de la rupture. Il lui demande donc si le Gouvernement va mettre en œuvre des mesures fortes de protection des frontières, renforcer la surveillance sanitaire, adapter le dispositif de veille épidémique aux spécificités migratoires du territoire et garantir que les personnels de santé et les habitants de l'île disposent des moyens nécessaires pour faire face à une éventuelle introduction du virus sur le sol français.

La question

M. Yoann Gillet appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation alarmante provoquée par le passage de la tempête Jerry en Guadeloupe. Cette dernière a entraîné d'importantes inondations, notamment dans la zone artisanale et commerciale de Petit-Pérou, aux Abymes, ainsi que sur de nombreuses exploitations agricoles de Grande-Terre. Une nouvelle fois, commerçants, artisans et agriculteurs se retrouvent dans une situation de détresse, confrontés à des dégâts considérables et à la nécessité de reconstruire dans l'urgence. Si la solidarité et le courage des Guadeloupéens méritent d'être salués, ils ne peuvent pallier l'absence d'une véritable politique publique de prévention et de soutien face aux catastrophes naturelles. M. le député souligne que depuis plusieurs années, les mêmes scènes se répètent : entreprises paralysées, exploitations dévastées, familles sinistrées. Les lenteurs administratives dans la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et dans le versement des indemnisations aggravent la crise, plaçant les victimes dans des situations financières et humaines insoutenables. La récurrence de ces catastrophes impose désormais de passer d'une logique de réaction à une véritable politique de prévention et de soutien structurel pour les outre-mer, comme ne cesse de le réclamer le député européen guadeloupéen, Rody Tolassy. Dans ce contexte, M. le député soutient les demandes de son collègue député européen et souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la reconnaissance rapide de l'état de catastrophe naturelle pour l'ensemble des zones sinistrées de Guadeloupe. Il lui demande quelles mesures seront mises en place pour simplifier les procédures actuelles et accélérer le versement des indemnisations aux agriculteurs, artisans et commerçants concernés. M. le député s'interroge également sur l'éventualité d'une réforme structurelle du système d'indemnisation et d'assurance des exploitants ultramarins. Enfin, il sollicite Mme la ministre sur la mobilisation immédiate des fonds européens de résilience et de cohésion territoriale afin de financer la modernisation des infrastructures hydrauliques, de renforcer les digues naturelles et de repenser l'aménagement des zones les plus exposées.

Réponse

La tempête Jerry a touché la Guadeloupe pendant la nuit du 9 au 10 octobre 2025. Le Gouvernement a suivi avec attention le passage de cette tempête et ses conséquences sur le territoire de la Guadeloupe et les services de l'Etat sont en lien constant avec les élus et acteurs locaux afin de les accompagner dans la gestion des conséquences de la tempête. Ils sont notamment disponibles pour accompagner les communes dans leur demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle doivent être initiées par les maires des communes touchées. Sur ce fondement, la préfecture sollicite des rapports d'expertise permettant de caractériser l'événement : communes concernées, intensité du phénomène, durée de retour. En s'appuyant sur ces rapports, la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle se réunit dans les meilleurs délais et propose un avis pour chacune de ces demandes aux ministres de l'Interieur, de l'Action et des Comptes Publics et des Outre-mer. Ces derniers décident, par arrêté publié au JO, les communes reconnues en l'état de catastrophe naturelle. C'est l'ensemble de ce processus qui a été mis en oeuvre et l'arrêté du 19 janvier 2026 porte ainsi reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes d'Anse-Bertrand, Morne-à-l'Eau, Le Moule, Port-Louis et Saint-François. S'agissant des dommages causés par la tempête, les représentants de la profession agricole ont rapidement signalé les dégâts induits à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF), service déconcentré du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire (MAASA). Le comité départemental d'expertise s'est réuni le 20 novembre 2025 et a validé le rapport de la mission d'enquête. Le préfet de la région Guadeloupe a ainsi sollicité l'intervention du FSOM en décembre 2025, qui a été autorisée par le ministère des Outre-mer fin décembre 2025. L'état de calamité agricole a ainsi été reconnu pour les communes suivantes : Les Abymes, Anse-Bertrand, Morne-à-l'Eau, Petit-Canal, Port-Louis, Le Gosier, Le Moule, Sainte-Anne et Saint-François. Le 14 janvier 2026, la DAAF a ouvert une période de dépôt des demandes d'aide qui courait jusqu'au 25 février 2026. La DAAF accepte depuis deux ans des modalités variées de dépôt des dossiers dont l'utilisation de l'outil "démarches simplifiées" qui facilitent le dépôt pour le demandeur. Les dossiers ainsi déposés le sont plus rapidement et sont généralement complets, le demandeur étant accompagné durant toute la procédure de dépôt. Depuis deux ans également, la DAAF peut vérifier la régularité fiscale et sociale des demandeurs auprès d'autres administrations, avec le consentement des demandeurs, permettant d'alléger leur dossier de demande (plus d'attestations à fournir). Enfin, le MOM autorise la transmission de dossiers instruits et validés pour indemnisation par lots, permettant de réduire les délais de versement de l'aide et d'en assurer une gestion fluide. A La Réunion, la forte mobilisation de l'ensemble des services de l'État et la mise en place de l'ensemble de ces procédures a permis de réduire le délai de versement de l'aide de plus d'un an à cinq mois pour BELAL (2024) et à trois mois pour GARANCE (2025) pour le premier lot de dossiers. En ce qui concerne la réforme des systèmes d'indemnisation, le MOMa porté une ordonnance, publiée en février 2024, relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer (ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024). Cette ordonnance élargit aux Outre-mer la possibilité pour les fonds publics (européens et nationaux) de cofinancer la prime d'assurance afférente au contrat de couverture des pertes de récolte après un aléa climatique. Du fait de l'inexistence aujourd'hui d'un marché de l'assurance agricole dans les Outre-mer, le dispositif fera l'objet d'une expérimentation dans un premier temps. Les textes réglementaires d'application de l'ordonnance sont en cours d'élaboration. Pour le recours à l'assurance en dehors des exploitants agricoles, le Gouvernement travaille actuellement avec les compagnies d'assurance et leurs représentants pour apporter des réponses rapides et concrètes aux enjeux de couverture assurantielle et d'assurabilité des biens. Le Conseil régional de la Guadeloupe, autorité de gestion du programme FEDER-FSE+ 2021-2027 est responsable de la gestion et de la stratégie de déploiement des fonds de cohésion sur son territoire. Afin de répondre aux conséquences de la tempête Jerry, une mobilisation des crédits du Fonds européens de développement régional (FEDER) est possible. Le FEDER permet en effet de financer les projets de construction ou d'investissements d'infrastructures et d'équipements. La modernisation des infrastructures hydrauliques et le renforcement des digues naturelles sont des actions soutenues par le programme opérationnel FEDER-FSE+ de Guadeloupe. Des projets de promotion des énergies renouvelables tels que l'hydraulique mais également en lien avec l'adaptation au changement climatique et la prévention des risques naturels peuvent également être financés.

Réponse

INSÉCURITÉ EN GUADELOUPE M. le président . La parole est à M. Yoann Gillet. M. Yoann Gillet . Je me fais aujourd'hui le porte-parole de nos compatriotes de Guadeloupe. Mme Elsa Faucillon . Ah non, pas vous, vous n'avez pas le droit ! M. Yoann Gillet . N'entendez-vous pas le bruit sourd des armes qui résonne aux Antilles, le fracas des balles qui fauchent des vies chaque semaine en Guadeloupe ? Meurtres, fusillades, rackets, violences, c'est le quotidien des habitants. Pendant ce temps-là, la République semble avoir déserté. En 2024, 23 768 crimes et délits ont été recensés pour 384 000 habitants. Les tentatives de meurtre ont bondi de 27 %, les coups et blessures volontaires de 10 %, les violences sexuelles de 20 %, et les vols à main armée de 10 %. La Guadeloupe est devenue le sixième département le plus dangereux de France. La situation ne cesse de s'aggraver. Au cours des six derniers mois, on dénombre vingt-huit homicides, soit presque autant que sur toute l'année 2024 ! Le dernier date d'avant-hier. L'avant-dernier remonte au 4 juin ; la victime était un adolescent de 13 ans. La spirale meurtrière ne faiblit pas, la jeunesse est décimée, des familles sont brisées et l'État regarde sans agir. Le syndicat de policiers Unité 971 tire la sonnette d'alarme : vingt-cinq postes de la police judiciaire sont vacants, et le manque d'effectifs est global. Alors mes questions sont simples : monsieur le ministre de l'intérieur, quand cesserez-vous d'être le ministre de la parole pour devenir ce que les Français attendent, c'est-à-dire un ministre qui agit ? Quand déploierez-vous un véritable plan d'urgence pour la sécurité en Guadeloupe ? Assumez-vous encore d'être membre d'un gouvernement macroniste qui a rejeté l'amendement du groupe RN inscrivant dans le dernier projet de loi de finances un fonds de sécurité de 30 millions d'euros dédié à la Guadeloupe ? Quand augmenterez-vous significativement les effectifs et les moyens ? Quand le gouvernement macroniste auquel vous appartenez aura-t-il enfin le courage de renforcer la réponse pénale ? C'est ce que souhaitent les Français et c'est ce que propose le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. le président . La parole est à M. le ministre d'État, ministre des outre-mer. M. Ian Boucard . Attention, il y avait au moins douze questions ! M. Manuel Valls, ministre d'État, ministre des outre-mer . Vous êtes très bon quand il s'agit de commenter,… Un député du groupe RN . C'est un expert qui parle ! M. Manuel Valls, ministre d'État . …un peu moins quand il faut proposer. Vous passez à côté de l'essentiel, préférant vous intéresser au parcours politique de Bruno Retailleau, ce que je comprends. Compte tenu de ce qu'ils vivent tous les jours, les Guadeloupéens, comme les Martiniquais, méritent mieux… M. Emeric Salmon . Que Bruno Retailleau ? C'est sûr ! M. Manuel Valls, ministre d'État . …qu'une question pleine de sous-entendus politiciens. Le trafic de drogue représente un danger mortel pour les sociétés antillaises et guyanaise. Le narcotrafic utilise en effet la Martinique et la Guadeloupe pour faire transiter des dizaines ou des centaines de tonnes de cocaïne vers l'Europe. Il représente donc un danger existentiel. Il faut donc agir. Au niveau international, cette action implique de coopérer avec les autres pays jouxtant la mer des Caraïbes, notamment les États-Unis d'Amérique, car toute la zone est infestée par ce trafic qui mène une véritable guerre aux sociétés. Il faut aussi augmenter les moyens humains et matériels. Nous devons en faire plus sur terre, sur mer, dans les airs, en intensifiant la surveillance. Avec les collectivités territoriales, nous devons engager une action opiniâtre, notamment dans les ports. Les grands ports maritimes qui continueront à prendre de l'importance dans les prochaines années doivent faire l'objet d'une surveillance très stricte, ce qui passe notamment par le déploiement de scanners. Il faut mener une action résolue avec les services de sécurité, la justice et les collectivités territoriales. C'est une cause nationale – la loi sur le narcotrafic, les textes votés au Sénat et les rapports sur ces sujets le montrent bien. Comme ministre des outre-mer, j'appelle à la mobilisation et à l'unité nationale. Il ne faut pas d'une vie politique qui passe à côté de l'essentiel : vous visez des objectifs qui ne permettront pas de fournir des réponses concrètes à nos compatriotes antillais. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.) M. le président . La parole est à M. Yoann Gillet. M. Yoann Gillet . Vous répétez « Il faut, il faut, il faut », mais les Français attendent que vous agissiez. Vous êtes tous aux responsabilités depuis plusieurs décennies, votre gouvernement est composé de vieux politiques allant du Parti socialiste aux LR, vous êtes… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l'orateur. - Plusieurs députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)

Réponse

CRISE SOCIALE EN MARTINIQUE Mme la présidente . La parole est à M. Yoann Gillet. M. Yoann Gillet . Savez-vous qu'en Martinique, nos compatriotes souffrent particulièrement en ce moment ? Au cas où cette information aurait échappé au Gouvernement, les Martiniquais sont atteints dans leur dignité par plusieurs injustices sociales d'une extrême gravité. Depuis des années pourtant, nous tirons avec Marine Le Pen la sonnette d'alarme et signalons, mais bien en vain, les risques de la situation locale. Quelle famille peut supporter que le prix des produits alimentaires soit en moyenne 40 % plus cher que celui des mêmes produits vendus en métropole ? Quel consommateur peut accepter de voir ses achats grevés à ce point par le surcoût induit par l'octroi de mer ? L'État a connaissance de cette situation depuis longtemps : des études de l'Insee et de nombreux rapports en attestent. En réalité, cela fait des décennies que les outre-mer sont les parents pauvres des gouvernements qui se succèdent, qu'ils aient été dirigés par la Macronie ou, avant elle, par des membres du Nouveau Front populaire. Des gouvernements qui, par leur inaction et leur incapacité à garantir un modèle économique digne, ont laissé peu à peu la Martinique s'embraser sous nos yeux. L'ordre n'est plus maintenu et je crains, hélas, qu'à ce rythme, après la Nouvelle-Calédonie et la Martinique, ce ne soient bientôt tous les outre-mer qui sombrent. Monsieur le Premier ministre, j'ai vu le témoignage de mères de famille qui hurlent de rage, de désespoir, de douleur ; d'autres qui culpabilisent et qui pleurent de honte parce que, bien qu'elles travaillent, elles n'arrivent plus à acheter le minimum pour leur foyer, leurs familles, leurs enfants. En les voyant, je m'en suis senti instantanément proche et solidaire, comme atteint dans ma propre chair. Et vous, avez-vous vu ces témoignages ? Un élu digne de ce nom peut-il rester insensible face à tant d'injustices, de blessures, de maltraitance psychologique ? Ce ne sont pas des mots mais des actes qui sont attendus urgemment en Martinique. Que comptez-vous faire concrètement pour en finir avec cette situation indigne et les causes profondes de la vie chère ? Quand allez-vous enfin réformer l'octroi de mer ? Quand allez-vous enfin considérer nos compatriotes martiniquais, qui ne demandent que l'égalité ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Un député du groupe GDR . Le RN, parti de la récupération ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des outre-mer. M. François-Noël Buffet, ministre des outre-mer . Les prix pratiqués à la Martinique sont 40 % plus élevés que dans l'Hexagone et cet écart est à peu près le même dans tous les outre-mer. Mme Estelle Youssouffa . Non, c'est pire à Mayotte ! M. François-Noël Buffet, ministre . C'est un problème majeur et qui n'est pas nouveau. En Martinique, sous la responsabilité du préfet et à la demande du Gouvernement, des négociations ont eu lieu il y a quelques semaines, qui ont abouti à un accord. Celui-ci prévoit, au 1er janvier 2025, une baisse de l'ordre de 20 % du prix de 6 000 produits de première nécessité, couvrant 69 familles de produits. Ce sera une première étape et nous n'en resterons pas là. Nous veillerons aussi à mieux contrôler la transparence des prix et c'est dans ce but que nous avons mandaté des organismes spécialisés à la Martinique. Il faudra sans doute faire de même dans d'autres départements et régions d'outre-mer. Faut-il réformer l'octroi de mer ? Je rappelle qu'il a donné lieu à un rapport et que, pour l'année 2025, il a été décidé de ne pas y toucher. Cela reste une possibilité, mais n'oublions pas qu'il est l'une des principales ressources des collectivités locales. M. Yoann Gillet . On peut le compenser ! M. François-Noël Buffet, ministre . Si on le réforme, il faut le faire avec prudence et en veillant à ce que les collectivités locales continuent de vivre normalement. Croyez que le Gouvernement prête une attention toute particulière aux outre-mer. (M. Nicolas Metzdorf applaudit.)

La question

M. Yoann Gillet interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la progression alarmante du marché parallèle du tabac en France. Dans le préambule de la Convention cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac du 21 mai 2003, les États signataires, au premier rang desquels la France, reconnaissent qu'une action concertée est nécessaire pour éliminer toutes formes de commerce illicite des cigarettes et autres produits du tabac, y compris la contrebande, la fabrication illégale et la contrefaçon. Or selon le rapport KPMG 2023 sur la « Consommation de cigarettes illicites en Europe », la France détient le record de consommation de cigarettes illégales au sein de l'Union européenne. Plus précisément, en 2023, ce sont ainsi 16,8 milliards de cigarettes illicites (contrefaçon, contrebande et Illicit Whites ) qui ont été consommées en France. Ce chiffre, qui a doublé en quatre ans, est passé de 13,7 % en 2019 à 33,2 % en 2023, malgré les promesses des gouvernements successifs. D'après ce même rapport, la France représente à elle seule près de la moitié des volumes de cigarettes illicites consommés dans l'Union européenne, laissant loin derrière des pays comme la Grèce (3,5 milliards) ou l'Allemagne (1,6 milliard). M. le député attire l'attention de M. le ministre sur le fait que malgré le plan tabac 2023-2025 mis en œuvre par le précédent gouvernement, les résultats sont loin d'être satisfaisants. Les achats sur le marché parallèle, principalement alimentés par la contrebande et la contrefaçon, continuent de progresser à un rythme très inquiétant et pourraient bientôt représenter une cigarette sur deux consommée en France. Sur le plan fiscal, cette situation a un impact significatif pour l'État. En 2023, la contrefaçon et la contrebande de tabac ont coûté à l'État 7,26 milliards d'euros en recettes fiscales perdues. M. le député constate que ce phénomène s'explique par une conjonction de plusieurs facteurs. La hausse constante du prix du tabac en France, bien plus élevé que chez les pays voisins, incite les consommateurs à se tourner vers des marchés parallèles. De plus, les réseaux de trafiquants de tabac disposent de moyens techniques très importants pour leurs activités illicites, tandis que les moyens alloués à la police sont largement insuffisants et que la réponse pénale demeure inadaptée pour prévenir et sanctionner ces infractions. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre de prendre des mesures concrètes pour lutter efficacement contre la vente illicite de tabac et de protéger l'activité des buralistes français contre ce marché parallèle qui fausse gravement la concurrence à leur détriment. Il rappelle à toutes fins utiles qu'il avait fait des propositions concrètes quant à une évolution législative afin de lutter efficacement contre ce phénomène.

Réponse

Le plan national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025 renforce la capacité d'action douanière contre toutes les formes de commerce illicite de tabacs. Articulé autour de quatre engagements qui structurent l'action douanière contre ce fléau jusqu'à la fin de l'année 2025, ce plan porte sur des mesures importantes, qui correspondent à autant de nouveaux moyens déployés par la douane. D'abord, la douane a investi dans des capacités de détection permettant de lutter contre les trafics, dont ceux liés aux tabacs. En effet, différents équipements de détection non intrusive sont déployés et continueront à l'être d'ici la fin de l'année 2025. Il s'agit de caméras endoscopes (depuis septembre 2024), de scanners (depuis décembre 2024) et d'équipes maître de chien anti-tabac supplémentaires, d'ici fin 2025. Ensuite, des groupes de lutte anti trafics de tabacs (GLATT) ont été créés afin de répondre au besoin d'adapter l'organisation des services douaniers pour faire face à celle des trafiquants. Créés en 2023, dans des bassins de fraude prioritaires, ils permettent de faire travailler de façon plus efficace et coordonnée, l'ensemble des services douaniers concernés, en coopération avec des services partenaires. Ils exploitent, notamment, les fiches Stop Trafic Tabac émises par les buralistes pour signaler des ventes illicites de produits du tabac. Ces groupes ont été enrichis d'un réseau douanier cyber déconcentré pour lutter contre les trafics sur internet. De plus, les opérations coordonnées ou « coups de poing » constituent un levier important et nécessaire de lutte contre les trafics illicites de tabac, qui envoient un signal fort aux trafiquants. Les opérations « COLBERT » constituent l'illustration du pilotage par la DGDDI du groupe opérationnel national antifraude (GONAF), aux côtés de la Mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF). Ces opérations ont également renforcé la présence de la douane au sein des comités opérationnels départementaux antifraudes (CODAF). Les cibles d'intérêt douanier, notamment les commerces vendant illégalement des produits du tabac, sont ainsi régulièrement inscrites dans les plans de contrôle des CODAF. L'opération nationale COLBERT II, qui a eu lieu du 20 au 27 mars 2024, a permis la saisie de 27 tonnes de tabacs sur cette période. Par ailleurs, le législateur a fait évoluer le régime juridique entourant la lutte contre les trafics de tabacs via la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Le durcissement des sanctions encourues fait écho aux échanges réguliers avec la confédération des buralistes. La peine d'emprisonnement encourue pour la fabrication, la détention frauduleuse en vue de la vente, la vente hors du monopole, l'introduction ou l'importation frauduleuse de tabacs manufacturés passe ainsi de un à trois ans, et peut aller jusqu'à cinq à dix ans pour les mêmes infractions réalisées en bande organisée ; de même, la durée de fermeture administrative encourue par les commerces revendant du tabac de manière illicite passe de 3 à 6 mois maximum encourus. En outre, une sanction pour non-respect des mesures de fermeture administrative est instaurée, l'infracteur étant désormais passible de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Cet affermissement de la réponse étatique vise à envoyer un signal fort aux infracteurs qui détournent des commerces de leur vocation d'origine pour s'adonner au commerce illégal de tabac. Depuis la publication du décret n° 2024-276 du 27 mars 2024, la DGDDI a mis en place un observatoire sur les achats transfrontaliers de tabacs afin de suivre au plus près les contentieux réalisés par ses services, mais également les ventes mensuelles de tabacs dans les départements concernés. En outre, ce décret offre la possibilité aux douaniers de retenir d'autres critères que celui portant que la quantité de tabacs transportés afin d'établir si un particulier rapporte du tabac d'un autre pays de l'Union européenne pour sa consommation personnelle et non pour un but commercial. Dans le cadre du plan national de lutte contre les trafics illicites de tabac 2023-2025, la douane a également entamé des travaux, en coopération avec la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), visant au développement d'une capacité publique souveraine d'estimation et d'analyse du marché parallèle des produits du tabac. Celle-ci devra permettre de mieux comprendre, de façon indépendante, les ressorts criminologiques et socio-économiques du marché parallèle de tabacs. Cette meilleure maîtrise permettra une communication publique argumentée en la matière, et améliorera le niveau de connaissance douanière des marchandises de fraude. Les premiers résultats de ces recherches seront publiés dans le courant de l'année 2025. Enfin, dans le cadre du programme national de lutte contre le tabac pour 2023-2027, co-porté par les ministères chargés de la santé et des comptes publics, une des mesures phares de l'axe 4 « Transformer les métiers du tabac et lutter contre les trafics » est d'agir au niveau de l'Union européenne et des Etats membres pour mieux harmoniser la politique fiscale et réduire les écarts de prix. La position française reste inchangée sur cette nécessité d'harmonisation, et des échanges réguliers avec les homologues européens permettent de garder cet objectif au centre de l'actualité en matière de tabac.