Questions

La question

M. Yoann Gillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves conséquences qu'entraîneraient la suppression ou la diminution des allègements de charges sur le secteur de la propreté, de l'hygiène et des services associés, un secteur à forte intensité de main-d'œuvre. Ce secteur regroupe près de 15 000 entreprises françaises employant 600 000 salariés. Dans le Gard, 204 entreprises et 5 000 salariés sont concernés. M. le député souligne que si la suppression des allégements de charges devait être retenue dans le projet de loi de finances pour 2025, les conséquences sur les entreprises (et donc les emplois) seraient catastrophiques. Il rappelle que les marges des entreprises du secteur sont très faibles (en moyenne 3 %) et qu'elles ne pourraient donc absorber une telle mesure. Des dizaines de milliers d'emplois, notamment parmi les travailleurs ayant un faible niveau de qualification, seraient alors en danger. M. le député insiste sur le fait que, bien que ces mesures aient pour objectif affiché de réaliser des économies budgétaires à court terme, leurs effets sur le moyen et long terme entraîneraient des dépenses considérables pour le système social. Face à ces enjeux, il lui demande s'il va renoncer à une telle mesure dénuée de bon sens.

Réponse

La réforme des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été définitivement adoptée (article 18 de la LFSS pour 2025). Elle est pour partie entrée en vigueur au titre de l'année 2025, et sa refonte globale dont les paramètres ont été fixés par le décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025, relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Ces mesures visent l'ensemble des entreprises entrant dans le champ des exonérations qui composent ces allègements (réduction générale, réduction proportionnelle du taux de la cotisation d'assurance maladie et réduction proportionnelle du taux de la cotisation d'allocations familiales), et pas le seul secteur de la propreté. Elles doivent permettre de limiter le coût des allègements, dans l'optique d'assurer la pérénité financière de notre systhème de sécurité sociale, tout en préservant l'emploi et ce notamment dans les secteurs ayant une part importante de leur masse salariale proche du SMIC. Par ailleurs, les entreprises du secteur de la propreté peuvent cumuler l'application de la réduction générale avec la déduction forfaitaire spécifique. Aussi, et bien que le Gouvernement soit conscient de l'importance de ce secteur dans l'économie, et des difficultés auxquelles il peut être confronté, il n'est pas envisagé à ce jour de l'exclure du champ de la réforme.