Questions

La question

M. Yoann Gillet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les récentes déclarations du directeur général de la police nationale, dans un entretien au Figaro du 12 mai 2026, dans lequel il affirme qu'il n'existerait aucune zone de non-droit en France et présente son bilan sécuritaire sous un jour particulièrement optimiste. Au nom des habitants des quartiers qu'il qualifie de « normaux », M. le député entend confronter ce discours à la réalité du terrain et à l'évolution des chiffres. S'agissant du narcotrafic, M. le directeur général de la police nationale a mis en avant la destruction d'un point de deal toutes les trente minutes, le renforcement des interpellations ainsi que le relèvement de l'amende forfaitaire délictuelle de 200 à 500 euros pour les consommateurs, qu'il présente comme les signes d'une politique efficace face à l'implantation de la cocaïne en France. Or depuis vingt ans, les gouvernements successifs affichent la même détermination, sans que la consommation de stupéfiants ne cesse de progresser. Selon les chiffres du ministère de l'intérieur, publiés en 2025 au titre de l'année 2024, les infractions liées aux stupéfiants ont encore augmenté, avec une hausse de 10 % pour l'usage et de 6 % pour le trafic, dans une tendance déjà haussière observée depuis 2020, avec une progression annuelle moyenne de 16 % pour l'usage. Détruire un point de deal ne fait pas disparaître la demande et il suffit souvent de quelques heures pour qu'un nouveau réseau s'installe à proximité. Il attire également l'attention de M. le ministre sur la situation des forces de l'ordre. M. le directeur général de la police nationale a présenté l'investissement de 118 millions d'euros destiné au renouvellement du parc automobile, l'achat de 3 000 véhicules supplémentaires et la construction de l'hôtel de police de Cayenne, annoncé comme opérationnel d'ici fin 2026, comme autant de preuves de l'attention portée aux policiers. Pourtant, ces annonces n'ont pas dissipé le malaise exprimé par les premiers concernés. En effet, les policiers continuent de dénoncer à juste titre le manque de moyens et d'effectifs. Par ailleurs, M. le directeur général a exprimé la nécessité de moderniser le logiciel LRPPN, reconnu comme vieillissant. Cette modernisation est annoncée depuis plusieurs années, tandis que l'outil continue de traiter 3,5 millions de procédures par an dans des conditions que de nombreux policiers jugent éprouvantes. Derrière l'annonce d'une réforme nécessaire se cache donc une réalité bien concrète : des personnels contraints de travailler sur des outils obsolètes, au détriment de leur efficacité opérationnelle et du temps passé sur le terrain. Sur le rajeunissement de la délinquance, M. le directeur général a estimé qu'il n'existait pas d'augmentation statistique notable de la délinquance des mineurs. Pourtant, selon les chiffres du ministère de l'intérieur publiés en 2024, l'âge moyen des mis en cause dans les violences entre bandes est passé de 17 ans en 2023 à 15 ans et 9 mois en 2024. Cette évolution ne saurait être considérée comme marginale : elle traduit l'émergence d'une violence plus précoce, plus dure et plus difficile à endiguer. De nombreuses actualités constituent et démontrent des illustrations particulièrement choquantes de l'état sécuritaire du pays. Enfin, sur l'explosion des tentatives d'homicide et la brutalisation de la société, M. le ministre a expliqué la hausse des violences les plus graves par le seul narcotrafic et les règlements de comptes entre organisations criminelles. Or les données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure montrent une évolution bien plus large : 2 284 victimes de tentatives d'homicide en 2017 contre près de 4 500 en 2025, tandis que le nombre d'homicides passait de 826 à 982 sur la même période. En 2025, les violences physiques repartent à la hausse de 5 %, les viols et tentatives de viol de 9 % et les refus d'obtempérer de 11 %. Ces chiffres ne décrivent pas seulement des affrontements entre trafiquants, mais une société de plus en plus exposée à la violence, dans l'espace public comme dans la sphère privée. Réduire cette évolution au seul narcotrafic revient à minorer les effets de dix années de politique pénale défaillante et d'abandon de territoires entiers par l'État. Il lui demande donc sur quels éléments M. le directeur général de la police nationale peut considérer ce bilan comme positif malgré une dégradation évidente de la sécurité en France.

La question

M. Yoann Gillet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante de la maison d'arrêt de Nîmes, qui connaît aujourd'hui une surpopulation carcérale alarmante. Avec près de 774 détenus pour seulement 341 places, soit un taux d'occupation avoisinant les 250 %, cet établissement illustre de manière criante la crise que traverse le système pénitentiaire français. Cette situation se traduit concrètement par la présence de nombreux matelas au sol, une dégradation des conditions de détention et une tension permanente au sein de l'établissement. Parallèlement, les personnels pénitentiaires dénoncent un manque structurel d'effectifs, les contraignant à des rappels réguliers sur leurs jours de repos et à des conditions de travail particulièrement dégradées. Cette situation fait peser un risque réel tant sur leur sécurité que sur celle des détenus. Si la construction d'un nouvel établissement pénitentiaire dans le département a été annoncée, sa mise en service à l'horizon 2030 apparaît insuffisante au regard de l'urgence actuelle. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures immédiates pour faire face à la surpopulation carcérale dans la maison d'arrêt de Nîmes, notamment en matière de renforcement des effectifs et de désengorgement des établissements. Il alerte, par ailleurs, sur le manque de places en détention sur l'ensemble du territoire national et rappelle au Gouvernement que le Rassemblement National a fait des propositions concrètes pour libérer du foncier pour la construction de prisons. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer la situation de surpopulation des établissements pénitentiaires. Au 1er août 2026, la densité carcérale à la maison d'arrêt (MA) pour hommes de Nîmes est de 235,5 %, soit 803 personnes détenues pour 341 places opérationnelles. Cette surpopulation carcérale engendre le recours à l'utilisation du matelas au sol dans les établissements pénitentiaires. La MA de Nîmes en compte plus de 190, au 1er juin 2026. Afin de réduire la surpopulation carcérale au niveau régional, la construction de plusieurs établissements pénitentiaires a été programmée sur le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Toulouse. La structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) de Montpellier (150 places) a été livrée en 2023 et le dispositif d'augmentation de la capacité (DAC) de la MA de Nîmes est de 150 places en 2025. Au niveau national, depuis 2018, 25 nouveaux établissements ont été livrés pour un total de 7 504 places brutes, soit 5 531 places nettes créées. Trois établissements sont actuellement en cours de travaux et livreront 830 places nettes dès 2026. Il s'agit du centre pénitentiaire (CP) de Bordeaux-Gradignan, de l'InSERRE d'Arras et du CP d'Entraigues-Comtat Venaissin. Dans le cadre du plan 15 000, l'ouverture d'un établissement d'une capacité de 700 places dans le Gard est bien prévue, à l'horizon 2029-2030. Pour accélérer le processus de création de places de prisons, le ministère de la Justice a lancé le 1er juillet 2025 un plan ambitieux de construction de 3 000 nouvelles places en structures modulaires, trois fois plus rapides à construire et deux fois moins chères. Pour l'heure, une dizaine de sites ont été identifiés et sont actuellement en cours d'étude pour l'implantation de nouvelles structures de ce type. Trois candidats ont été sélectionnés en novembre pour réaliser un prototype. La phase de recherche et développement est actuellement en cours pour une durée de six mois. En parallèle, la direction générale de l'administration pénitentiaire, particulière vigilante à la régularisation des effectifs des établissements les plus suroccupés, continue d'appliquer une politique volontariste d'orientation des personnes détenues, y compris à faible reliquat de peine, vers les établissements pour peine. Cette politique produit des résultats significatifs puisqu'au 1er mai 2026, le taux d'occupation national des centres de détention et quartiers centre de détention s'élève à 99 %, alors qu'au 1er octobre 2020, il était à 87 %. De plus, les aménagements de peine permettent également de lutter contre la surpopulation carcérale. Ils relèvent toutefois de la compétence du juge de l'application des peines. Les directeurs interrégionaux, les chefs d'établissements comme les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) densifient leur dialogue avec l'autorité judiciaire afin d'augmenter le recours aux aménagements de peine dans les cas où les conditions le permettent. Les données de la surpopulation sont désormais portées à la connaissance des juridictions de manière hebdomadaire. Enfin, le ministère de la Justice porte actuellement deux projets de loi pour réformer et simplifier le système judiciaire, ainsi que le parcours de peine. Ces textes proposent notamment de repenser en profondeur le régime de la sanction pénale, de faire évoluer l'aménagement automatique des peines, de restaurer les courtes peines et d'interdire l'usage des matelas au sol. S'agissant des effectifs de la MA de Nîmes au 1er avril 2026, le taux d'occupation des postes du personnel de surveillance s'élève à 83,40 %. En effet, 188 postes sont inscrits à l'organigramme de référence, soit 33 postes vacants. La direction générale de l'administration pénitentiaire s'efforce de redistribuer au mieux les ressources en effectif, de façon à assurer à la fois l'homogénéité de la prise en charge des personnes détenues sur le territoire, et la sécurité au sein des établissements pénitentiaires présentant des risques particuliers.

La question

M. Yoann Gillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les faits d'une extrême gravité survenus à Fresnes (Val-de-Marne), où des dizaines d'individus ont saccagé la mairie de la commune à la veille de l'installation du nouveau maire. Les dix individus interpellés sont tous des mineurs âgés de 14 à 17 ans. Selon les éléments communiqués par le parquet de Créteil, ces individus sont soupçonnés de destructions par moyen dangereux en bande organisée, de vols en réunion et de dégradations aggravées. Les images de vidéosurveillance montrent des individus masqués, équipés de mortiers d'artifice, forçant l'entrée du bâtiment avant de se livrer à des actes de vandalisme. Ces faits constituent une attaque directe contre un symbole de la République, la « maison commune » des citoyens, et témoignent d'un niveau de violence, d'ensauvagement et de préméditation particulièrement préoccupant. Plus grave encore, ils illustrent la participation croissante de mineurs à des actes de délinquance et même de criminalité, d'une gravité croissante. M. le député souligne également que dans son département, à Nîmes, le 17 février 2026, un enfant de 8 ans a été tué, percuté par un individu de 17 ans sans permis et déjà connu de la justice. Partout sur le territoire, les faits se multiplient : agressions en bande, violences contre les forces de l'ordre, attaques de bâtiments publics, etc. Ces exemples traduisent une réalité désormais incontestable : une montée continue d'une délinquance et criminalité juvéniles toujours plus violente et décomplexée. Une fois de plus, ce type de faits interroge sur l'efficacité de la réponse pénale apportée à ces violences, ainsi que sur la capacité de l'État à prévenir la récidive et à restaurer l'autorité. Alors que les Français constatent une multiplication des actes de violences commis par des individus toujours plus jeunes, souvent en toute impunité, ce nouvel épisode vient confirmer l'échec des politiques successives menées en matière de sécurité et de justice des mineurs. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour enrayer cet ensauvagement croissant des mineurs et pour garantir une réponse pénale réellement dissuasive face à des faits de plus en plus graves. Il lui demande également si une évolution du cadre juridique applicable aux mineurs, notamment s'agissant de l'atténuation des peines, est envisagée afin de garantir une réponse réellement dissuasive face à ce type d'actes. Enfin, il souhaite connaître les moyens supplémentaires qui seront mobilisés pour prévenir ces violences et restaurer l'autorité de l'État face à des actes qui constituent une atteinte directe aux institutions françaises.

La question

M. Yoann Gillet rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la situation sécuritaire de la ville de Nîmes où une nouvelle fusillade a éclaté le 27 juin 2025. Depuis son élection en tant que député en 2022, M. le député n'a eu de cesse de se mobiliser pour obtenir des moyens pour la sécurité à Nîmes, commune de sa circonscription. Hier face à Gérald Darmanin, aujourd'hui face à Bruno Retailleau, M. le député, également porte-parole du Rassemblement national, ne lâche rien. Il est notamment à l'origine de la création du Groupe interministériel de recherches (GIR) dans le Gard, obtenu après un long combat avec Gérald Darmanin. Il poursuit son combat et demande à M. le ministre un réel renforcement des effectifs de police à Nîmes (et non de simples ouvertures de postes non pourvus), mais aussi le déploiement d'une unité de force mobile à demeure. Il lui demande également quand le Gouvernement auquel il appartient soutiendra enfin les mesures de bon sens proposées par le Rassemblement national, telles que le renforcement effectif de la réponse pénale, la suppression de l'excuse de minorité, l'expulsion des délinquants étrangers et la suppression des aides sociales aux familles de délinquants.

Réponse

CONSTRUCTION D'UNE PRISON EN GUYANE Mme la présidente . La parole est à M. Yoann Gillet. M. Yoann Gillet . Monsieur le ministre de la justice, il y a encore quelques mois, vous étiez ministre de l'intérieur. Aux responsabilités place Beauvau, vous avez habitué les Français à un excès de communication visant à cacher vos échecs. Ils se souviennent de vos opérations Place nette, qui n'avaient de XXL que leur couverture médiatique : un petit tour dans les quartiers difficiles, entouré de caméras, et puis s'en va. Les trafiquants continuent ensuite à vivre paisiblement, quand les habitants de ces quartiers, eux, sont toujours dans l'angoisse et dans la peur, encore aujourd'hui. Les habitants de Nîmes, commune de ma circonscription, se souviennent très bien de vos coups de com', tout comme de l'annonce d'un nouveau commissariat dans le quartier de Pissevin, qui non seulement n'était qu'un bureau, mais qui, surtout, était le déménagement du bureau de police du quartier voisin. Ils se souviennent aussi qu'à l'avant-veille de son inauguration, à laquelle vous deviez assister, ce bureau de police a été incendié. Aujourd'hui place Vendôme, en tant que garde des sceaux, je constate que vous utilisez les mêmes recettes : communication à outrance et faits travestis à votre convenance. Avant-hier, en déplacement en Guyane, territoire gangrené par les trafics et l'hyperviolence, où les maux de la société sont multipliés par dix, vous avez annoncé « la construction d'une prison de haute sécurité ». Vous devriez avoir honte ! Dès 2017, dans l'accord de Guyane, il a été pris acte du projet de construction d'une nouvelle prison, nécessaire tant celle de Remire-Montjoly est surpeuplée. Le terrain a été identifié en 2018, les marchés publics pour sa construction ont été publiés en 2020 et les 500 places sont prévues depuis le début. Mais en maniant habilement le verbe, vous faites croire que vous êtes à l'origine du projet alors que vous n'êtes chargé du milieu carcéral que depuis quelques mois. À l'intérieur ou à Beauvau, les Français n'attendent pas du gouvernement de la communication politicienne ; ils attendent des résultats. Hier, ils attendaient de vous que vous les protégiez, aujourd'hui, ils attendent de vous que la justice soit ferme et intransigeante envers ceux qui leur pourrissent la vie au quotidien. Quand cesserez-vous de faire de la communication et de mentir par omission ? Quand vous mettrez-vous enfin au travail ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . En vous entendant parler de Nîmes, je pensais que vous vouliez remercier pour les 100 effectifs supplémentaires dont votre circonscription a été dotée grâce à la majorité parlementaire – vous, vous n'avez pas voté les budgets de la nation. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.) En ce qui concerne la justice, je propose, monsieur le député, que vous commenciez par la respecter : il convient de respecter toutes les décisions de justice, quelle qu'en soit la fermeté… (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Le besoin d'autorité et de justice est présent en Guyane comme partout ailleurs sur le territoire national. C'est vous qui ne connaissez pas le dossier guyanais. Je me suis rendu à plusieurs reprises sur le site de la prison dont la construction a été décidée en 2017 : il n'y a toujours pas de permis de construire, il n'y avait pas de budgétisation. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C'est grâce au premier ministre que les 400 millions d'euros pour la cité judiciaire ont été inscrits au budget cette année – ils n'étaient pas prévus dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, évoquée dès 2017 par le gouvernement Cazeneuve. L'autorisation de travaux a été signée aujourd'hui et le permis de construire le sera demain. Les travaux de terrassement débuteront dès le mois de juillet. En effet, je concrétise des annonces faites il y a très longtemps mais jamais budgétisées, jamais organisées. (M. Bruno Bilde s'exclame.) M. Nicolas Meizonnet . C'est vous qui étiez au pouvoir ! Qu'avez-vous fait ? M. Alexandre Dufosset . Quel aveu ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . En effet, une modification est intervenue : un quartier de haute sécurité de soixante places sera créé au sein de la future prison de Saint-Laurent-du-Maroni, qui comprendra 500 places – vous vous êtes prononcés en faveur du projet de loi visant à sortir la France du narcotrafic, dont vous avez salué le courage. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je constate que vous avez du mal à reconnaître publiquement que le gouvernement fait des choses efficaces pour la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La question

M. Yoann Gillet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dissolution du groupe de sécurité de proximité (GSP) du commissariat de Beaucaire-Tarascon qu'il découvre. Le manque d'effectifs aurait apparemment contraint les autorités à choisir entre le maintien d'une équipe de nuit et celui du GSP. M. le député rappelle que la ville de Beaucaire compte deux importants quartiers prioritaires (QPV), tandis que celle de Tarascon en compte un. Si la situation à Beaucaire est calme et apaisée, en raison notamment d'une politique municipale volontariste en la matière, la sécurité des habitants ne peut reposer que sur la police municipale, dont les prérogatives sont malheureusement bien trop restreintes par la loi pour pouvoir se passer de l'appui de la police nationale. Par ailleurs, la délinquance est forte à Tarascon, notamment dans le quartier des Ferrages. Cette commune des Bouches-du-Rhône ne bénéficie pas des mêmes choix en matière d'effectifs de police municipale que sa voisine gardoise. La suppression du GSP fragilise davantage la situation de la commune de Tarascon et retire à celle de Beaucaire la possibilité de se faire assister de policiers luttant contre la délinquance du quotidien. Cette situation soulève une interrogation sur la cohérence entre les déclarations médiatiques récentes de M. le ministre et les décisions prises sur le terrain. M. le député s'étonne de ne pas avoir été informé officiellement de la suppression du GSP et s'interroge sur la véritable volonté du Gouvernement. Il exige des mesures nécessaires pour que des effectifs supplémentaires soient déployés au sein du commissariat de Beaucaire/Tarascon afin que le GSP puisse être recréé. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

En 2024, la délinquance générale a diminué dans les deux communes de Beaucaire et de Tarascon. Avec 1 115 faits constatés à Tarascon et 903 à Beaucaire, cette baisse est respectivement de 14,56 % et de 8,08 %. Les atteintes à l'intégrité physique ont diminué de 15,38 % à Tarascon et de 21,81 % à Beaucaire. S'agissant des atteintes aux biens, elles sont en légère hausse à Tarascon (+1,25 %) mais diminuent à Beaucaire (-10,41 %). Ces chiffres ne justifient nul triomphalisme ni ne sauraient conduire à minorer les attentes des habitants et de leurs élus en matière de sécurité ou le sentiment d'insécurité. Ils témoignent en revanche de la totale mobilisation des forces de police et des résultats qu'elles obtiennent. S'agissant du groupe de sécurité de proximité (GSP) de la circonscription de police nationale (CPN) de Tarascon-Beaucaire, il a été créé en septembre 2021. Composé de 2 groupes travaillant en régime cyclique, sa mission est d'assurer une présence quotidienne de voie publique, dans l'après-midi et dans la soirée (jusqu'à 1 h 30 au printemps et en été). En septembre 2024, le groupe 1 du GSP a dû être dissous à la suite d'une enquête administrative pré-disciplinaire relative aux pratiques professionnelles non conformes à la déontologie de certains de ses membres. Cette enquête a conduit à la cessation d'activité de ce groupe 1, dont les agents qui n'étaient pas mis en cause ont été réaffectés dans les unités de police-secours de la circonscription. Il s'ensuit qu'un seul groupe du GSP a continué d'intervenir, ce qui a pu laisser penser que l'unité était en voie d'être dissoute. Tel n'est pas le cas et sa « suppression » n'est pas à l'ordre du jour. Le GSP a fait la preuve de son efficacité, contribuant notamment à la baisse de la délinquance constatée dans les deux communes. Il convient à cet égard de souligner aussi l'engagement des polices municipales des deux communes. Une réorganisation est en cours au sein de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) des Bouches-du-Rhône afin, à terme, de reconstituer un GSP complet, qui contribuera à assurer une présence quotidienne accrue et visible sur la voie publique. Il convient de noter que la circonscription de police nationale, qui s'appuie sur un effectif de 88 agents (agents affectés, données au 31 décembre 2024), peut en outre bénéficier du soutien, lorsque nécessaire, des plus de 1 700 policiers relevant des unités départementales et interdépartementales de la DIPN des Bouches-du-Rhône. La situation des effectifs de la DIPN des Bouches-du-Rhône restera un point d'attention majeur du ministère de l'intérieur. Au-delà des effectifs, les réponses apportées à la délinquance relèvent avant tout de l'organisation des forces, de leurs doctrines d'intervention, de leur mode d'action et de leur présence sur le terrain. À cet égard, la mise en œuvre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien des Bouches-du-Rhône, présenté le 21 février 2025, va permettre d'accroître l'efficacité de la lutte contre la délinquance, prévoyant notamment de mieux cibler les lieux, zones et périodes où se situent les problèmes de sécurité publique et de maximiser la visibilité de l'action de la puissance publique. La mise en œuvre efficace de ce plan d'action impliquera que l'ensemble des acteurs locaux poursuivent et intensifient leur engagement en faveur de la sécurité, notamment les maires.