Amendements

27 juin 2026 — Zahia Hamdane

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 701

27 juin 2026 — Zahia Hamdane

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 702

27 juin 2026 — Zahia Hamdane

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 704

27 juin 2026 — Zahia Hamdane

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 697

22 mai 2026 — Zahia Hamdane

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à garantir un droit de recours accéléré pour les assuré.es n’ayant toujours pas touché leur pension temporaire après le premier mois suivant la date d’entrée en jouissance de leur retraite. Face aux difficultés structurelles auxquelles font face les services et les agents des Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, la proposition d'introduire un mécanisme de pension temporaire ne garantit pas…

22 mai 2026 — Zahia Hamdane

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Article 1er bis — amendement n° 5

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet des moyens dévolus à la CNAV et aux Carsat pour l’exercice de leurs missions. Alors que l’objectif de traitement des dossiers de retraite est fixé à 75 jours à compter de la date de dépôt du dossier complet les délais de traitement des caisses sont systématiquement allongés. Par exemple, la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (Carsat) Pays de la Loire indique un délai moyen de…

13 mai 2026 — Zahia Hamdane

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Article PREMIER — amendement n° 6

13 mai 2026 — Zahia Hamdane

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Article PREMIER — amendement n° 8

13 mai 2026 — Zahia Hamdane

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet des moyens dévolus à la CNAV et aux Carsat pour l’exercice de leurs missions. Alors que l’objectif de traitement des dossiers de retraite est fixé à 75 jours à compter de la date de dépôt du dossier complet les délais de traitement des caisses sont systématiquement allongés. Par exemple, la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (Carsat) Pays de la Loire indique un délai moyen de…

9 avril 2026 — Zahia Hamdane

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 31

Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement des prestations familiales à la famille. En conservant une référence à la notion de "charge morale" de l'enfant, ce sous-amendement entend protéger l'intérieur supérieur de l'enfant et reconnaître la réalité du lien affectif qui existe dans la relation enfant-parent. Ne pas appauvrir les familles est la…

9 avril 2026 — Zahia Hamdane

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 30

Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement des prestations familiales à la famille, de même que la référence à l'objectif de faciliter le retour de l'enfant au sein du foyer familial. Les député.e.s membres du groupe insoumis sont opposé.e.s à cet amendement de rétablissement, qui va priver de ressources des familles pauvres et précaires et nuire à l'intérêt…

9 avril 2026 — Zahia Hamdane

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 35

Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement des prestations familiales à la famille, de même que l’objectif de faciliter le retour de l’enfant au sein du foyer familial. En ne conservant que la notion de « charge matérielle », le texte réduit l’autorité parentale à une dimension purement comptable et ignore la réalité du lien affectif. L’effacement du…

9 avril 2026 — Zahia Hamdane

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 32

Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à préciser que l’organisation de visites par les parents constitue une modalité de participation à la charge matérielle de l’enfant, permettant ainsi au juge de maintenir le versement des prestations familiales. En effet, l'organisation de ces visites représente une charge matérielle réelle et significative pour des familles déjà lourdement précarisées : frais de transport, frais d'accueil ou de restauration lors des…

9 avril 2026 — Zahia Hamdane

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 41

Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de reporter l'entrée en vigueur du présent article. Les député.e.s auteur.e.s du présent amendement s'opposent à ce que des prestations familiales ne soient plus versées aux familles d'enfants placés, alors que la pauvreté est un facteur déterminant du placement. Une telle mesure va à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant car elle crée un obstacle matériel important au retour de l'enfant dans son foyer. Par ailleurs,…

9 avril 2026 — Zahia Hamdane

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 36

Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement des prestations familiales à la famille. En conservant une référence à la notion de "charge morale" de l'enfant, ce sous-amendement entend protéger l'intérieur supérieur de l'enfant et reconnaître la réalité du lien affectif qui existe dans la relation enfant-parent. Ne pas appauvrir les familles est la…

9 avril 2026 — Zahia Hamdane

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 38

Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à préciser que l’organisation de visites par les parents constitue une modalité de participation à la charge matérielle de l’enfant, permettant ainsi au juge de maintenir le versement des prestations familiales. En effet, l'organisation de ces visites représente une charge matérielle réelle et significative pour des familles déjà lourdement précarisées : frais de transport, frais d'accueil ou de restauration lors des…

9 avril 2026 — Zahia Hamdane

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 40

Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à ne pas créer une information systématique de l'organisme servant les prestations familiales (CAF ou MSA) concernant les décisions de placement. Les parlementaires insoumis sont opposés à cet amendement de réécriture générale, visant à priver des familles pauvres et précaires de revenus qui leur permettraient d'accueillir leurs enfants dans de bonnes conditions matérielles, à commencer par le maintien dans un logement. Le…

9 avril 2026 — Zahia Hamdane

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 3 — amendement n° 42

Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à permettre le maintien du versement d'une majoration de RSA à la famille d'un enfant placé. Le RSA étant une prestation de dernier recours, sa majoration pour enfant constitue un élément indispensable du calcul du reste à vivre des familles les plus précaires. Une diminution brutale de cette ressource expose notamment les parents à un risque immédiat d'impayés de loyer et d’expulsion locative. Or, le maintien d’un logement…

9 avril 2026 — Zahia Hamdane

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 3 — amendement n° 46

Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement de la majoration de RSA à la famille. En conservant une référence à la notion de "charge morale" de l'enfant, ce sous-amendement entend protéger l'intérieur supérieur de l'enfant et reconnaître la réalité du lien affectif qui existe dans la relation enfant-parent. Ne pas appauvrir les familles est la condition…

9 avril 2026 — Zahia Hamdane

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 3 — amendement n° 44

Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de rendre consultatif l'avis du président du conseil départemental. Il s'agit donc de préserver la possibilité pour le juge de décider du maintien du versement d'une majoration de RSA, sans qu'un président de département ne puisse y faire obstacle. Les exécutifs départementaux s'illustrent par le zèle qu'ils mettent à appliquer une politique antisociale, aussi tôt que cela leur est permis. Ce phénomène est…

9 avril 2026 — Zahia Hamdane

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 3 — amendement n° 48

Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à ne pas créer une information systématique de l'organisme servant les majorations de RSA concernant les décisions de placement. Emmanuel Macron et ses soutiens, dont Édouard Philippe, ont fait plonger 1,2 million de personnes dans la pauvreté. Malgré ce bilan catastrophique, le groupe Horizons persiste à vouloir appauvrir toujours plus les familles les plus précarisées de ce pays en proposant la suppression de la majoration de…

9 avril 2026 — Zahia Hamdane

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 29

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite maintenir le versement des prestations familiales à la famille pour laquelle une décision de placement de l'enfant est prise. La proposition faite de réorienter les prestations familiales vers le service de l'aide social à l'enfance ou le tiers qui accueille l'enfant, plutôt que vers la famille de l'enfant placé, ne vise pas à protéger l'intérêt supérieur de l'enfant. Il s'agit d'une mesure budgétaire qui a pour…

9 avril 2026 — Zahia Hamdane

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 3 — amendement n° 45

Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement de la majoration de RSA à la famille, de même que l’objectif de faciliter le retour de l’enfant au sein du foyer familial. En ne conservant que la notion de « charge matérielle », le texte réduit l’autorité parentale à une dimension purement comptable et ignore la réalité du lien affectif. L’effacement du…

9 avril 2026 — Zahia Hamdane

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 34

Ce sous-amendement refuse de valider cette fiction macroniste qui consiste à effacer la réalité du lien parent-enfant. En affirmant que le tiers digne de confiance est désormais seul à être « réputé assumer la charge », le texte décrète arbitrairement que le parent n’existe plus financièrement et symboliquement dès que le placement est prononcé. C'est une invisibilisation brutale des parents et de leur rôle, car la « charge » d’un enfant ne s’éteint pas avec le placement. Elle se poursuit à…

9 avril 2026 — Zahia Hamdane

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 3 — amendement n° 47

Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à préciser que l’organisation de visites par les parents constitue une modalité de participation à la charge matérielle de l’enfant, permettant ainsi au juge de maintenir le versement des prestations familiales. En effet, l'organisation de ces visites représente une charge matérielle réelle et significative pour des familles déjà lourdement précarisées : frais de transport, frais d'accueil ou de restauration lors des…

9 avril 2026 — Zahia Hamdane

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 3 — amendement n° 43

Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de ne pas créer d’avis du président du conseil départemental sur la décision du juge de maintenir, ou non, le versement de la majoration de RSA. La situation sociale des parents concernés par le placement démontre que pauvreté et précarité sont les premiers facteurs de placement. En privant ces foyers de ressources, le présent article empêche le maintien dans un logement décent, le financement des droits de visite…

9 avril 2026 — Zahia Hamdane

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 33

Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de l'avis du président du conseil départemental sur la décision du juge de maintenir, ou non, le versement des prestations familiales. La situation sociale des parents concernés par le placement démontre que pauvreté et précarité sont les premiers facteurs de placement. En privant ces foyers de ressources, le présent article empêche le maintien dans un logement décent, le financement des droits de visite…

9 avril 2026 — Zahia Hamdane

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 39

Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de ne pas créer d’avis du président du conseil départemental sur la décision du juge de maintenir, ou non, le versement des prestations familiales. La situation sociale des parents concernés par le placement démontre que pauvreté et précarité sont les premiers facteurs de placement. En privant ces foyers de ressources, le présent article empêche le maintien dans un logement décent, le financement des droits de visite…

3 avril 2026 — Zahia Hamdane

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 5

3 avril 2026 — Zahia Hamdane

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 4

2 avril 2026 — Zahia Hamdane

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 3 — amendement n° 75

Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement de la majoration de RSA à la famille, de même que l’objectif de faciliter le retour de l’enfant au sein du foyer familial. En ne conservant que la notion de « charge matérielle », le texte réduit l’autorité parentale à une dimension purement comptable et ignore la réalité du lien affectif. L’effacement du…

2 avril 2026 — Zahia Hamdane

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 3 — amendement n° 73

Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de ne pas créer d’avis du président du conseil départemental sur la décision du juge de maintenir, ou non, le versement de la majoration de RSA. La situation sociale des parents concernés par le placement démontre que pauvreté et précarité sont les premiers facteurs de placement. En privant ces foyers de ressources, le présent article empêche le maintien dans un logement décent, le financement des droits de visite…

2 avril 2026 — Zahia Hamdane

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 3 — amendement n° 74

Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de rendre consultatif l’avis du président du conseil départemental sur la décision du juge de maintenir, ou non, le versement de la majoration de RSA. La situation sociale des parents concernés par le placement démontre que pauvreté et précarité sont les premiers facteurs de placement. En privant ces foyers de ressources, le présent article empêche le maintien dans un logement décent, le financement des droits de…

1 avril 2026 — Zahia Hamdane

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 67

Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement des prestations familiales à la famille. En ne conservant que la notion de « charge matérielle », le texte réduit l’autorité parentale à une dimension purement comptable et ignore la réalité du lien affectif. L’effacement du critère moral constitue un déni de la réalité de la relation parent-enfant. Maintenir…

1 avril 2026 — Zahia Hamdane

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 65

Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose que l’avis du président du conseil départemental sur l’opportunité de maintenir, ou non, le versement des prestations familiales, soit purement consultatif. La pauvreté et la précarité sont les premiers facteurs de placement. Dès lors, toute mesure visant à appauvrir des familles menace également l’intérêt des enfants. La décision du maintien, ou de la suspension, du versement des prestations familiales à une…

1 avril 2026 — Zahia Hamdane

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 64

Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de ne pas créer d’avis du président du conseil départemental sur la décision du juge de maintenir, ou non, le versement des prestations familiales. La situation sociale des parents concernés par le placement démontre que pauvreté et précarité sont les premiers facteurs de placement. En privant ces foyers de ressources, le présent article empêche le maintien dans un logement décent, le financement des droits de visite…

1 avril 2026 — Zahia Hamdane

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 66

Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement des prestations familiales à la famille, de même que l’objectif de faciliter le retour de l’enfant au sein du foyer familial. En ne conservant que la notion de « charge matérielle », le texte réduit l’autorité parentale à une dimension purement comptable et ignore la réalité du lien affectif. L’effacement du…

27 mars 2026 — Zahia Hamdane

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 2 — amendement n° 32

Pour vivre dignement, poursuivre des études et s’insérer dans l’emploi, les jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance doivent bénéficier d’un accompagnement stable et suffisant. Malgré les évolutions législatives, les "sorties sèches" de l'aide sociale à l'enfance existent encore. Selon une récente étude du Défenseur des droits, des départements interprètent cette notion de manière extrêmement minimaliste à partir d'une simple condition d'hébergement hors de l'ASE ("Protection des…

27 mars 2026 — Zahia Hamdane

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 24

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer l'article premier, car il va pénaliser des enfants et des familles sans résoudre les problèmes structurels posés à l'aide sociale à l'enfance. Cet article premier vise à diminuer les prestations familiales versées aux familles pour lesquelles un enfant est placé et orienter vers les services de l'aide sociale à l'enfance accueillant des enfants placés (services départementaux ou assistants familiaux) les flux…

27 mars 2026 — Zahia Hamdane

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 2 — amendement n° 31

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite alerter sur le besoin d'accompagnement financier des jeunes majeurs à leur sortie de l'aide sociale à l'enfance. Le principal enjeu lié au pécule constitué à partir de l’allocation de rentrée scolaire ne réside pas dans son utilisation au moment de la scolarité, les besoins des enfants placés étant déjà pris en charge par les établissements. En revanche, ce pécule constitue souvent, à la majorité, l’un des seuls moyens…

27 mars 2026 — Zahia Hamdane

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 28

Cet amendement propose la suppression de l’alinéa 7, qui vise à supprimer la faculté pour le juge de décider « d’office » du maintien du versement des prestations familiales à la famille. Comme le souligne le Défenseur des droits dans son avis n°14-08, la suppression de cette saisine d’office est injustifiée et préjudiciable. L’indépendance de l’autorité judiciaire, garantie par l’article 64 de la Constitution, s’oppose à ce que le juge soit soumis à une compétence liée à la seule initiative…

27 mars 2026 — Zahia Hamdane

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 29

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement des prestations familiales à la famille. En ne conservant que la notion de « charge matérielle », le texte réduit l’autorité parentale à une dimension purement comptable et ignore la réalité du lien affectif. L’effacement du critère moral constitue un déni de la réalité de la relation parent-enfant. Maintenir ce…

27 mars 2026 — Zahia Hamdane

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 2 — amendement n° 30

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite la suppression de cet article 2, afin de préserver le pécule financier dont disposent les enfants placés en sortie de l'aide sociale à l'enfance. La modification proposée par cet article méconnaît la réalité juridique de la prise en charge des mineurs. En effet, les besoins immédiats liés à la scolarité (fournitures, équipements) sont déjà couverts par les budgets de fonctionnement des établissements. Ces dépenses sont…

27 mars 2026 — Zahia Hamdane

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 23

27 mars 2026 — Zahia Hamdane

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 3 — amendement n° 33

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 3, qui va appauvrir des foyers bénéficiant de minimas sociaux et donc les enfants qui en font partie. Le RSA étant une prestation de dernier recours, sa majoration pour enfant constitue un élément indispensable du calcul du reste à vivre des familles les plus précaires. Une diminution brutale de cette ressource expose notamment les parents à un risque immédiat d'impayés de loyer et d’expulsion…

27 mars 2026 — Zahia Hamdane

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 26

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet alinéa 4 qui acte spécifiquement la fin de la prise en compte des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) pour le calcul des prestations familiales. En privant les familles de ces ressources, cette mesure va pénaliser l'ensemble de la fratrie et aggraver la pauvreté des enfants restés au domicile. Les conséquences sociales seraient dramatiques sachant que 21,9% des mineurs de notre pays vivent déjà…

27 mars 2026 — Zahia Hamdane

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 16

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que l'inflation soit pris en compte dans les critères de fixation du montant de cette nouvelle pension alimentaire provisoire. Il y a urgence à lutter contre la précarité des familles monoparentales, et notamment des mères isolées. En effet, le taux de pauvreté des familles monoparentales s’établit en 2022 à 31,4 % et est ainsi plus de deux fois supérieur à celui de l’ensemble de la population (14,4 %). Une pauvreté qui affecte…

27 mars 2026 — Zahia Hamdane

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 21

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que lors de la révision du montant de la pension alimentaire à titre exécutoire, l'organisme débiteur des prestations familiales vérifie que le montant demeure adapté au regard de l'inflation. Nous partageons l'objectif de cette PPL visant à réviser le montant des pensions alimentaires. En effet, nous avons régulièrement dénoncé les importantes disparités dans la fixation de son montant initial selon le barème utilisé et son absence de…

27 mars 2026 — Zahia Hamdane

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 27

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 6 à 9 qui visent à restreindre le pouvoir d'appréciation du juge en supprimant sa faculté de décider « d’office » le maintien du versement des prestations familiales à la famille et à effacer la notion de « charge morale » de l’enfant. Actuellement, le versement des prestations au service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) est déjà l’option par défaut. Le juge peut toutefois y déroger pour maintenir le versement à la famille lorsque celle-ci…

27 mars 2026 — Zahia Hamdane

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 25

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression des alinéas 1 à 5, qui prévoient la fin de la prise en compte des enfants placés pour le calcul des prestations familiales. Ce dispositif constitue avant tout une mesure de répression à l’égard des familles, sans aucune perspective d’amélioration pour la situation des mineurs protégés. Il s’agit de sanctionner financièrement des parents jugés défaillants sans traiter la cause première des mesures de placement : la…

23 janvier 2026 — Zahia Hamdane

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 97

23 janvier 2026 — Zahia Hamdane

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 96

23 janvier 2026 — Zahia Hamdane

L’intérêt des enfants

Article 1er ter — amendement n° 77

Cet amendement supprime cet article qui comporte des erreurs de rédaction, au profit de l'amendement qui vise à instaurer un contrôle annuel des pouponnières à caractère social.

16 janvier 2026 — Zahia Hamdane

L’intérêt des enfants

Article 3 — amendement n° 61

Par le présent amendement, les député.es de la France insoumise entendent garantir le droit fondamental de chaque mineur à être informé de manière claire et adaptée sur les mesures le concernant, conformément à l’article 375‑1 du Code civil et aux engagements internationaux de la France, notamment les articles 3 et 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant. L’information doit être adaptée à l’âge et au discernement de l’enfant afin de lui permettre de comprendre la nature de la…

16 janvier 2026 — Zahia Hamdane

L’intérêt des enfants

Article 6 — amendement n° 58

16 janvier 2026 — Zahia Hamdane

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 73

16 janvier 2026 — Zahia Hamdane

L’intérêt des enfants

Article 6 — amendement n° 56

Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise souhaitent garantir aux mineurs confiés à la protection de l’enfance ou faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative, un accès immédiat et effectif à la complémentaire santé solidaire, afin de garantir des droit à la protection et aux soins nécessaires, conformément aux articles 3 et 24 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui garantissent à tout enfant le droit à la protection, aux soins et au meilleur état…

16 janvier 2026 — Zahia Hamdane

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 70

16 janvier 2026 — Zahia Hamdane

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 72

16 janvier 2026 — Zahia Hamdane

L’intérêt des enfants

Article 6 — amendement n° 60

16 janvier 2026 — Zahia Hamdane

L’intérêt des enfants

Article 3 — amendement n° 78

16 janvier 2026 — Zahia Hamdane

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 62

16 janvier 2026 — Zahia Hamdane

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 68

16 janvier 2026 — Zahia Hamdane

L’intérêt des enfants

Article 4 — amendement n° 80

16 janvier 2026 — Zahia Hamdane

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 64

16 janvier 2026 — Zahia Hamdane

L’intérêt des enfants

Article 4 — amendement n° 79

16 janvier 2026 — Zahia Hamdane

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 77

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de La France insoumise proposent d’instaurer un contrôle obligatoire à caractère qualitatif, et non uniquement administratif, des établissements concernés, portant explicitement sur la qualité de l’accueil des enfants, la continuité des figures d’attachement et la stabilité des équipes professionnelles. Les contrôles exercés aujourd’hui dans les établissements et services accueillant des enfants demeurent largement centrés sur la…

7 janvier 2026 — Zahia Hamdane

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 330

7 janvier 2026 — Zahia Hamdane

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 339

Cet amendement du groupe LFI octroie les moyens nécessaires à la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre (PMIVG). Il est bien sûr hors de question de ponctionner les fonctionnaires civils, nous appelons donc le gouvernement à lever le gage. Cette pension est exclusivement prise en charge par la solidarité nationale et doit donc être à la hauteur des besoins matériels d'existence de nos anciens combattants qui ont fait don de leurs corps et de leurs…

7 janvier 2026 — Zahia Hamdane

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 322

Cet amendement du groupe LFI propose la création d'une direction interministérielle stratégique de la lutte contre l'évasion fiscale associant les ministères des Finances, de l'Intérieur et de la Justice. La lutte contre l’évasion fiscale ne doit bien sûr pas pénaliser le travail essentiel de la DGDDI, nous demandons au gouvernement de lever le gage. Schéma légaux ou "gris", détection, saisies des montants soustraits aux services publics : la lutte contre l'évasion fiscale est aujourd'hui…

7 janvier 2026 — Zahia Hamdane

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 189

Cet amendement, du groupe LFI, vise à amorcer un plan massif de recrutement d'agents de la DGFiP, afin de lui permettre de mener de front deux grands chantiers. D'une part, pour créer un service d'expertise dédié à l'étude des schémas de fraude et d'optimisation agressive, potentiellement pour améliorer le fonctionnement d'outils d'apprentissage automatique. D'autre part, pour former et recruter les équipes nécessaires pour amplifier le travail de lutte contre l'évasion réalisé par des…

6 janvier 2026 — Zahia Hamdane

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1626

Cet amendement du groupe LFI propose la création d'une direction interministérielle stratégique de la lutte contre l'évasion fiscale associant les ministères des Finances, de l'Intérieur et de la Justice. La lutte contre l’évasion fiscale ne doit bien sûr pas pénaliser le travail essentiel de la DGDDI, nous demandons au gouvernement de lever le gage. Schéma légaux ou "gris", détection, saisies des montants soustraits aux services publics : la lutte contre l'évasion fiscale est aujourd'hui…

6 janvier 2026 — Zahia Hamdane

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1621

Cet amendement, du groupe LFI, vise à amorcer un plan massif de recrutement d'agents de la DGFiP, afin de lui permettre de mener de front deux grands chantiers. D'une part, pour créer un service d'expertise dédié à l'étude des schémas de fraude et d'optimisation agressive, potentiellement pour améliorer le fonctionnement d'outils d'apprentissage automatique. D'autre part, pour former et recruter les équipes nécessaires pour amplifier le travail de lutte contre l'évasion réalisé par des…

6 janvier 2026 — Zahia Hamdane

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1700

6 janvier 2026 — Zahia Hamdane

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 1719

Cet amendement du groupe LFI octroie les moyens nécessaires à la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre (PMIVG). Il est bien sûr hors de question de ponctionner les fonctionnaires civils, nous appelons donc le gouvernement à lever le gage. Cette pension est exclusivement prise en charge par la solidarité nationale et doit donc être à la hauteur des besoins matériels d'existence de nos anciens combattants qui ont fait don de leurs corps et de leurs…

24 novembre 2025 — Zahia Hamdane

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article 3 — amendement n° 51

Par cet amendement, le groupe LFI demande un rapport actualisant les données disponibles à l’échelle nationale sur les décisions du juge aux affaires familiales en cas de séparation des parents et sur les pensions alimentaires versées et reçues. Les auditions de Sophia Chikirou ont démontré que le montant moyen des pensions alimentaires fixées par le juge s’établissait en 2012 à 170 euros par mois et par enfant, un montant insuffisant pour subvenir aux besoins d’un enfant, dont le coût estimé…

4 novembre 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 32

Cet amendement du groupe LFI octroie les moyens nécessaires à la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre (PMIVG). Il est bien sûr hors de question de ponctionner les fonctionnaires civils, nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage. Cette pension est exclusivement prise en charge par la solidarité nationale et doit donc être à la hauteur des besoins matériels d’existence de nos anciens combattants qui ont fait don de leurs corps et de leurs…

3 novembre 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1831

Par cet amendement, les députés du groupe LFI demandent la mise en œuvre d’un plan de 210 millions d’euros sur 5 ans, soit 42 millions d’euros par an, afin d’améliorer l’accessibilité des bâtiments de l’État et des universités aux personnes à mobilité réduite. Il n’est bien sûr pas question de ponctionner les moyens déjà trop faibles dédiés à la formation des fonctionnaires, aussi nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Pour reprendre les analyses du Collectif Handicap, 16,1 milliards…

3 novembre 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1801

Cet amendement du groupe LFI propose la création d’une direction interministérielle stratégique de la lutte contre l’évasion fiscale associant les ministères des Finances, de l’Intérieur et de la Justice. La lutte contre l’évasion fiscale ne doit bien sûr pas pénaliser le travail essentiel de la DGDDI, nous demandons au Gouvernement de lever le gage. Schéma légaux ou « gris », détection, saisies des montants soustraits aux services publics : la lutte contre l’évasion fiscale est aujourd’hui…

3 novembre 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 1868

Cet amendement du groupe LFI octroie les moyens nécessaires à la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre (PMIVG). Il est bien sûr hors de question de ponctionner les fonctionnaires civils, nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage. Cette pension est exclusivement prise en charge par la solidarité nationale et doit donc être à la hauteur des besoins matériels d’existence de nos anciens combattants qui ont fait don de leurs corps et de leurs…

3 novembre 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1799

Cet amendement, du groupe LFI, vise à amorcer un plan massif de recrutement d’agents de la DGFiP, afin de lui permettre de mener de front deux grands chantiers. D’une part, pour créer un service d’expertise dédié à l’étude des schémas de fraude et d’optimisation agressive, potentiellement pour améliorer le fonctionnement d’outils d’apprentissage automatique. D’autre part, pour former et recruter les équipes nécessaires pour amplifier le travail de lutte contre l’évasion réalisé par des…

31 octobre 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1697

31 octobre 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1680

31 octobre 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1698

31 octobre 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1709

Par cet amendement les députée.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent introduire une contribution de 10% sur les bénéfices des structures privées lucratives gérant des établissements pour personnes âgées dépendantes. Les grands groupes privés du secteur des établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ont bâti un modèle fondé sur la rentabilité, souvent au détriment des résidents et du personnel. Pendant que des milliards de bénéfices sont versés à des…

24 octobre 2025 — Zahia Hamdane

Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport sur l’accès à l’emploi et aux droits sociaux en matière de travail des personnes en situation de handicap. Selon la CNSA, en France, en 2023, le taux de chômage de la population avec une reconnaissance administrative du handicap est de 12%, soit de 5 points supérieur à celui de l’ensemble de la population qui est de 7%. Des dispositifs existent comme les établissement et services de pré-orientation…

24 octobre 2025 — Zahia Hamdane

Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 7

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur la création d’un droit opposable en cas de refus de prise en charge au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Le nombre de demandes d’ouverture ou de réexamen de droit auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), est en augmentation continue, de 9% entre 2022 et 2023 d’après la CNSA. Ainsi 1,8 million de personnes ont adressés une demande à une MDPH en 2023,…

24 octobre 2025 — Zahia Hamdane

Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 3

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur la substitution au certificat médical d'un simple formulaire pour un renouvellement de demande de PCH. Les certificats absurdes monopolisent des milliers de consultations médicales chaque année. Ils sont donc à l'origine d'une dégradation de l'accès aux soins et de dépenses superflues pour l'Assurance maladie. La prestation de compensation du handicap permet d'accompagner les quelques 407 700 personnes…

24 octobre 2025 — Zahia Hamdane

Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 9

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l'insuffisante accessibilité des lieux accueillant du public aux personnes en situation de handicap, notamment moteur. Les lois sur le sujet de l'accès des personnes en situation de handicap à l'espace public se succèdent mais les progrès s'opèrent trop lentement. Déjà, en 1975, la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées établissait un principe d'accessibilité, notamment pour le bâti et les…

24 octobre 2025 — Zahia Hamdane

Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaiter alerter sur le difficile accès aux droits des personnes en situation de handicap et sollicite un rapport sur cette question. En France en 2023, 6,3 millions de personnes ont au moins un droit ouvert dans une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), soit 9,2% de la population. Cependant la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) estime que le non-recours aux prestations…

13 juin 2025 — Zahia Hamdane

La relance d'une politique nataliste

Article 3 — amendement n° 16

Cet amendement du groupe La France Insoumise – Nouveau Front Populaire propose la suppression de l’article 3 de la présente proposition de loi, qui vise la revalorisation du quotient familial. Instauré en 1945, le quotient familial est une spécificité française particulièrement inégalitaire car il ne bénéficie pas aux familles les plus modestes et non imposables, et son avantage fiscal est très concentré au bénéfice des foyers disposant des revenus les plus élevés. Malgré son plafonnement, le…

30 mai 2025 — Zahia Hamdane

Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

Article 3 — amendement n° 3

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend modifier la date de fin de prise en compte des périodes de séjour au sein des centres d’accueil des rapatriés d’Indochine pour la détermination des réparations des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans ces structures. Lors de l’examen en commission, M. le rapporteur a modifié la date initiale de 2014, pour la remplacer par celle de 1975. Cette décision se justifiait par la volonté du rapporteur de permettre…

12 mai 2025 — Zahia Hamdane

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 2 — amendement n° 21

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend s'assurer du fait que les travailleurs intérimaires puissent également bénéficier d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, dès lors que le travailleur intérimaire est mobilisé de manière continue sur une période de 2 mois. L'emploi intérimaire concerne 700 000 personnes dans ce pays. C'est environ 2% de l'emploi total. Ces travailleurs, parmi les plus précaires, sont très souvent en contrat à durée…

12 mai 2025 — Zahia Hamdane

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 3 — amendement n° 27

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose, à défaut de pouvoir généraliser la formation aux premiers secours lors de la journée défenses et citoyenneté, de supprimer le conditionnement de l'accès au permis de conduire à l'obtention du certificat Premiers Secours Citoyens (PSC), tel que proposé par les cinq premiers alinéas de l'article 3 de la présente proposition de loi et qui entraverait le droit à la mobilité de nombreux citoyens. Si nous soutenons la généralisation de la formation…

12 mai 2025 — Zahia Hamdane

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 2 — amendement n° 22

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que, dans les moyennes et grandes entreprises, le financement de la formation Premiers Secours Citoyen (PSC) soit assuré directement par l'employeur. Le recours au Compte Personnel de Formation (CPF) est un progrès dans le sens où l'utilisation des sommes y étant déposées permettra simultanément de financer les associations agréées de sécurité civile, en difficulté financière certaine, et de répandre une culture des premiers secours qui fait…

12 mai 2025 — Zahia Hamdane

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 3 — amendement n° 26

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose de généraliser une sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS), à destination de l'ensemble de la population du pays, assurée à l'occasion de la journée défense et citoyenneté (JDC). Notre souhait est que l'ensemble d'une classe d'âge soit formé aux Premiers Secours Citoyen. Cela impliquerait un doublement du temps dédiée à la journée défense et citoyenneté, par la réallocation des fonds aujourd’hui dilapidés dans l'inutile et dangereux service…

2 mai 2025 — Zahia Hamdane

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 2 — amendement n° 39

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend s’assurer du fait que les travailleurs intérimaires puissent également bénéficier d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. L’emploi intérimaire concerne 700 000 personnes dans ce pays. C’est environ 2 % de l’emploi total. Ces travailleurs, parmi les plus précaires, sont très souvent en contrat à durée déterminée. Il est toutefois commun que l’enchaînement de contrat court s’opère jusqu’à atteindre la limite…

2 mai 2025 — Zahia Hamdane

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 2 — amendement n° 41

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de garantir l’éligibilité au Compte personnel de formation (CPF) des actions de formation dispensées par les associations agréées de sécurité civile destinées à l’obtention de diplômes de formation en premier secours en équipes de niveau 1 et 2. En octobre 2021, France compétences a publié ses préconisations relatives à l’évaluation des compétences professionnelles. Parmi ses préconisations, la nécessité que l’évaluation certificative soit effectuée par…

2 mai 2025 — Zahia Hamdane

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article PREMIER — amendement n° 37

2 mai 2025 — Zahia Hamdane

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 3 — amendement n° 43

22 mars 2025 — Zahia Hamdane

Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Article PREMIER — amendement n° 21

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose d’orienter l’effort de formation en orthophonie vers les centres de formation universitaire (CFUO) les plus proches de zones sous-denses. Il s’agit ainsi d’accroître les capacités de certains CFUO, à Amiens, à Besançon, à l’Université des Antilles, à Clermont-Ferrand, Limoges ou Tours, pour leur permettre de former davantage de professionnelles ayant des liens avec des territoires situées en zones sous-denses. Des études ont démontré que…

22 mars 2025 — Zahia Hamdane

Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Article PREMIER — amendement n° 16

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir que la formation des orthophonistes s’effectuera au sein des établissements publics que sont les centres de formation universitaires (CFUO), existants ou à ouvrir. Cette proposition de loi se propose d’augmenter les effectifs étudiants en orthophonie. Cette intention est louable, mais les orientations budgétaires du Gouvernement, soutenu par le groupe de l’autrice de cette proposition de loi, tant en matière d’enseignement supérieur et de…

22 mars 2025 — Zahia Hamdane

Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Article 3 — amendement n° 26

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer les rémunérations bien trop faibles des orthophonistes salariées, que ce soit à l’hôpital ou dans les structures médico-sociales. La convention collective des orthophoniste tolère le versement de salaires inférieurs au SMIC, à partir de 1705 € brut, pour les orthophonistes travaillant en ESMS. À l’hôpital, les orthophonistes sont les travailleuses les moins bien payées pour leur niveau de diplôme qui est de bac +5. Une orthophoniste…

22 mars 2025 — Zahia Hamdane

Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Article PREMIER — amendement n° 20

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite poser l’objectif de l’ouverture de dix nouvelles antennes universitaires destinées à former des orthophonistes d’ici à 2030. La situation de la démographie professionnelle des orthophonistes est catastrophique. La Fédération Nationale des Orthophonistes estime la densité de présence des orthophonistes à 38 pour 100 000 habitants, les données de la DREES indiquent une densité de 33,6 pour 100 000. Le territoire du pays est composé à 29,5 %…

22 mars 2025 — Zahia Hamdane

Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Article 4 — amendement n° 28

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite poser le sujet d’une amélioration durable de la densité et de l’accès aux soins en orthophonie passant par la suppression du numerus clausus. La situation de la démographie professionnelle des orthophonistes est catastrophique. Les données de la DREES indiquent une densité de 33,6 pour 100 000. Le territoire du pays est composé à 29,5 % de zones sous-denses et la part de la population y habitant est de 17,5 %. Les délais d’obtention de rendez-vous…

22 mars 2025 — Zahia Hamdane

Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Article PREMIER — amendement n° 17

22 mars 2025 — Zahia Hamdane

Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Article PREMIER — amendement n° 15

22 mars 2025 — Zahia Hamdane

Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Article PREMIER — amendement n° 23

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer le sous-financement des universités et, a fortiori, des centres de formation universitaires en orthophonie (CFUO) qui seront en peine d’accueillir davantage d’étudiantes sans une revalorisation conséquente de leurs financements. Le Gouvernement, soutenu par le groupe Horizons et l’ancienne ministre Agnès Firmin Le Bodo, travaille méthodiquement à organiser la mise en faillite des lieux de production d’un savoir indépendant et de sa…

22 mars 2025 — Zahia Hamdane

Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Article PREMIER — amendement n° 18

22 mars 2025 — Zahia Hamdane

Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Article PREMIER — amendement n° 14

22 mars 2025 — Zahia Hamdane

Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Article 4 — amendement n° 27

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’empêcher une future diminution du nombre de places de formation. Il s’agit de préserver nos chances de voir une amélioration durable de la densité et de l’accès aux soins en orthophonie. Une solution préférable serait la suppression du numerus clausus. Toutefois, une trajectoire ne pouvant être revue à la baisse serait un progrès. La hausse d’au moins 50 % des capacités de formation doit persister au-delà de 2030. Le taux d’admission aux études…

22 mars 2025 — Zahia Hamdane

Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Article 3 — amendement n° 24

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de réserver une part des contrats d’engagement de service public, permettant la perception d’une allocation durant les études, aux étudiantes issues des catégories populaires et aux étudiantes originaires de zones sous-dotées en orthophonistes. Le contrat d’engagement de service public qu’il s’agit ici d’étendre aux orthophonistes a des effets plus que limités et ne saurait se substituer à une suppression du numerus clausus, à un meilleur financement des…

22 mars 2025 — Zahia Hamdane

Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Article PREMIER — amendement n° 22

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite développer la formation en orthophonie prioritairement dans les centres de formation universitaires (CFUO) situés en ou à proximité d’une zone sous-dense. Certains territoires ont une densité en orthophoniste que l’on peut qualifier de catastrophique. C’est particulièrement vrai à Mayotte, en Guyane, dans le Nord Est et dans le Centre de la France. La solution idéale serait l’accès à des études en orthophonie par des antennes directement…

22 mars 2025 — Zahia Hamdane

Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Article 3 — amendement n° 25

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de faire du contrat d’engagement de service public (CESP) un outil incitant à l’exercice salarié, à l’hôpital ou en établissement ou service médico-social (ESMS). L’exercice à l’hôpital était majoritaire jusque dans les années 1970. Les ESMS ont des postes vacants. Moins de 10 % des orthophonistes exercent au sein de structures non lucratives. Entre 2013 et 2021, 18 % des orthophonistes exerçant à l’hôpital public l’ont quitté pour se réorienter…

22 mars 2025 — Zahia Hamdane

Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Article PREMIER — amendement n° 19

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite poser l’objectif de l’ouverture de dix nouvelles antennes universitaires destinées à former des orthophonistes, à proximité de zones sous-denses, d’ici à 2030. Notre pays doit former davantage d’orthophonistes. Pour cela, il faut d’abord agir sur l’attractivité du métier, notamment par une hausse des rémunérations des orthophonistes. Ce métier féminisé à 97 % est particulièrement mal rémunéré en exercice salarié : à partir de 1705 € brut soit moins…

30 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 bis — amendement n° 523

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP refuse d’exonérer de cotisations sociales les plus-values de cession à court terme. Cette exonération de cotisations sociales sur les plus-values de cession, introduite par voie d’amendement du Gouvernement, n’a pas fait l’objet d’une évaluation. Alors que les diverses exonérations de cotisations sociales, c’est-à-dire le définancement de la Sécurité sociale, atteignent un montant supérieur à 90 milliards €, la priorité de la droite est de créer une…

30 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis B — amendement n° 475

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer cet article qui crée une inutile "carte vitale sécurisée". La droite propage l'idée d'une fraude aux prestations de santé par la location ou le prêt de cartes Vitale. En réalité, l'IGAS nous a déjà enseigné que c'est un problème inexistant : "la fraude à l’usurpation d’identité, qui est précisément celle qu’une carte Vitale biométrique pourrait mettre en échec, est résiduelle en nombre de cas détectés (moins d’une dizaine par an) et en…

30 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 639

30 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 560

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir l’approvisionnement en médicaments en renforçant les sanctions à l’encontre des entreprises pharmaceutiques coupables d’infractions aux règles concernant les stock-sécurités. Les ruptures et pénuries de médicaments se multiplient sur fond d’irresponsabilité des fabricants et d’inaction des pouvoirs publics. Selon France Assos Santé, 37 % des Français ont déjà été confrontés à une pénurie de médicaments en pharmacie en 2023, un chiffre en…

30 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 31 — amendement n° 463

I. A l’article 31, substituer au montant : « 42,7 » le montant : « 43,75 ». II. – En conséquence, à l’article 27, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 3,5 » le montant : « 2,45 »

30 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 31 — amendement n° 459

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l'article 31 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour l'année 2025 à 42,7 milliards d'euros. La hausse du budget de la branche autonomie, de 6 %, est supérieure de 4,2% à l’inflation subie en 2024. Toutefois, cette évolution du budget de la branche autonomie que conduit ce PLFSS reste largement insuffisante. Un tel objectif de dépense illustre le manque de volonté politique du…

30 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 505

Cet amendement vise à créer 360 lits d’hospitalisation à temps plein en pédopsychiatrie. Alors que la santé mentale des jeunes se dégrade depuis la crise sanitaire, en témoigne la prerscription en hausse de psychotropes chez les 12‑25 ans entre 2019 et 2023 (+18%), les services de pédopsyachitrie souffrent de plus en plus d’un manque de personnels et de moyens récurrents. Dans son rapport sur la pédopsychiatrie paru en mars 2023, la Cour des comptes note que la diminution importante du nombre…

30 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 septies — amendement n° 492

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article de régression sociale. Décidément, la droite coalisée (de la macronie à LR) ne trouve plus de limite à sa démagogie. Cet article témoigne d'une surenchère inacceptable dans la suspicion de fraude aux arrêts maladies envers les salariés. Cette fraude est déjà sanctionnée par des pénalités financières prononcées par la CPAM. Elle est également passible de sanctions pénales, dont 5 ans d'emprisonnement. Le mal des salariés…

30 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 528

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer les attaques du Gouvernement à l'encontre du niveau de vie des retraités et plus largement sa politique destructrice d'un droit à une retraite digne et à un âge convenable. Cet article prévoit le gel des pensions de retraite pour l'année 2025. En effet, le gouvernement Barnier voulait désindexer les pensions de retraite de l’inflation pendant six mois, espérant ainsi réaliser 3,9 milliards d’euros d’économies. Une mesure qui reflétait les…

30 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 520

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de rétablir la suppression de la niche fiscal sur les start-ups que contenait la version initiale du texte. À défaut d’obtenir la suppression de cette injuste mesure qui consiste à soumettre à la CSG et à la CRDS les rémunérations des travailleurs précaires et souvent pauvres que sont les apprentis, quand dans le même temps le patronat est arrosé d’argent public pour les embauches de ces mêmes apprentis, nous souhaitons ne pas pérenniser…

30 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 521

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’abonder l’ONDAM à hauteur de 2,2 milliards d’euros, afin de compenser le sous-financement historique de la psychiatrie. Un Français sur cinq est touché par des troubles psychiques. Selon Santé Publique France, 13% des élèves scolarisés en France présenteraient un trouble de santé mentale. Les rapports et chiffres se succèdent, montrant chaque fois un peu plus les immenses besoins en santé psychique, qui ont notamment…

30 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 541

Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer l’ONDAM tant dans son principe que dans l’insuffisance de son montant pour 2025. « La santé n’a pas de prix. Le Gouvernement mobilisera tous les moyens financiers nécessaires pour porter assistance, pour prendre en charge les malades, pour sauver des vies. Quoi qu’il en coûte ». Voilà ce que disait Emmanuel Macron le 12 mars 2020. Alors que s’est poursuivi depuis la casse du service public et l’abandon de notre système de santé, l’objectif national…

30 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 548

Cet amendement vise à financer la généralisation des contrats d’études dans les formations paramédicales (infirmier·es, aides-soignant·es, ambulancier·es, etc.). Actuellement, il existe des contrats d’allocation d’études co-financés à 50 % par l’Agence Régionale de Santé (ARS) qui permettent de verser une allocation aux étudiantes et étudiants en dernière année d’études en contrepartie d’un engagement de servir 18 mois (pour un temps plein) au sein des établissements de santé, des…

30 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 12 — amendement n° 638

Cet amendement vise à supprimer l’article 12 qui fixe les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la CADES et les prévisions de recettes pour le Fonds de réserve pour les retraites. Le Gouvernement a décidé par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie le transfert de la « dette covid » à la CADES. 136 milliards d’euros ont ainsi gonflé artificiellement le montant que la caisse est censée rembourser, prolongeant la CRDS jusqu’en 2033 pour poursuivre…

30 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 611

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’étendre la mesure de régulation du prix du actes à d’autres secteurs financiarisés de la médecine que sont notamment l’ophtalmologie et les soins dentaires. Les fonds d’investissement ont développé des stratégies d’acquisition et de fusions de structures de santé. Cette financiarisation a mené à une importante et rapide concentration de ces structures, au premier rang desquelles les laboratoires d’analyse médicale. D’autres segments du système de…

30 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 633

Cet amendement du groupe LFI-NFP, qui est le produit d’un travail commun au Nouveau Front Populaire, vise à réaffirmer que l’abrogation de la réforme des retraites détient une majorité au Parlement. Cette injuste réforme, jamais votée mais assurément imposée, a volé 2 ans de vie aux travailleurs. Les élections législatives du 30 juin et 7 juillet 2024 ont placé le Nouveau Front Populaire en tête, lui qui s’est engagé à abroger cette inique réforme. La retraite, ce n’est pas l’antichambre de la…

30 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 11 — amendement n° 696

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur la stratégie budgétaire du Gouvernement qui menace l’équilibre de la Sécurité sociale. Notre amendement se fonde sur les équilibres présentés dans ce texte issu du Sénat. Cet article présente, pour 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les soldes des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse. Il prévoit que le solde de l’ensemble des régimes obligatoire de base et du Fonds de solidarité…

30 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 804

Cet amendement prévoit la modulation du montant M en 2025 en fonction des aides et financements publics que l’entreprise a perçu. Le dernier rapport d’activité du comité économique des produits de santé mentionne que seules 7 entreprises ont déclaré recevoir des aides pour un montant total de 3 millions d’euros en 2021. Soit 200 fois moins que le soutien de l’État français à cette industrie à travers le crédit d’impôt recherche qui représente plus de 600 millions d’euros par an. À lui seul,…

30 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 813

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite aboutir à une position de compromis et limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieurs à 2,03 fois le SMIC. Le Gouvernement est visiblement à la recherche de nouvelles sources de financement pour la Sécurité sociale. Son choix de reprendre le PLFSS du Gouvernement précédemment censuré, dans sa version issue du Sénat et portant donc la marque de la droite sénatoriale, pose une contrainte forte : il…

30 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 825

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend rectifier l'Ondam 2025 afin d'accorder les rallonges budgétaires nécessaires telles qu'objectivées par la Fédération hospitalière de France pour l'année en cours et préparer l'établissement de ratios de soignants à l'hôpital. Notre groupe entend amender l'ONDAM tel qu'il est présenté dans ce texte. Le Gouvernement a annoncé des hausses à venir par voie d'amendement. Celles-ci, qui pourraient être de + 3,3% pour l'ONDAM et de + 3,6 % pour le…

23 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 12 — amendement n° 493

Cet amendement vise à supprimer l’article 12 qui fixe les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la CADES et les prévisions de recettes pour le Fonds de réserve pour les retraites. Le Gouvernement a décidé par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie le transfert de la « dette covid » à la CADES. 136 milliards d’euros ont ainsi gonflé artificiellement le montant que la caisse est censée rembourser, prolongeant la CRDS jusqu’en 2033 pour poursuivre…

23 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 73

Par cet amendement travaillé avec l'ensemble des composantes du Nouveau Front Populaire, le groupe LFI-NFP propose de placer les seuils de sortie des exonérations de cotisations sociales dites "bandeau famille" et "bandeau maladie" et de la future réduction générale dégressive à 2 SMIC, et de rétablir la trajectoire de réduction du taux d'exonération au niveau du SMIC prévue dans la rédaction initiale du projet de loi. Les exonérations de cotisations sociales se sont massivement développées…

23 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 491

23 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis B — amendement n° 330

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer cet article qui crée une inutile "carte vitale sécurisée". La droite propage l'idée d'une fraude aux prestations de santé par la location ou le prêt de cartes Vitale. En réalité, l'IGAS a déjà statué sur le fait que c'est un problème inexistant : "la fraude à l’usurpation d’identité, qui est précisément celle qu’une carte Vitale biométrique pourrait mettre en échec, est résiduelle en nombre de cas détectés (moins d’une dizaine par an)…

23 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 60

Cet amendement vise à modifier l'alinéa 9 afin de garantir que le bénéfice des allègements généraux ne puisse être cumulé avec les déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Étendre et faire perdurer une niche sociale sur les heures supplémentaires n'est pas la solution. Une politique économique et sociale vertueuse doit inciter les entreprises à l'embauche, améliorer le pouvoir d'achat par l'augmentation des salaires et assurer le financement de la…

23 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article PREMIER — amendement n° 51

Cet amendement vise la suppression de l'article premier. La dégradation comptable des soldes par rapport aux prévisions votées en LFSS pour 2024 et à celles de mi-année publiées par la Commission des comptes de la sécurité sociale en mai dernier confirme l'analyse des députés LFI-NFP. La trajectoire des dépenses de la sécurité sociale n’est pas “incontrôlée”. En revanche, il existe une problème de recettes lié à la politique économique du gouvernement et aux exonérations de cotisations…

23 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 527

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite attacher le conventionnement comme transport sanitaire à l'exploitant du taxi et non à l'autorisation de stationnement. L’amendement proposé vise en premier lieu à mettre en application la recommandation n°13 du rapport IGAS 2016 « revues de dépenses : les transports sanitaires » : « Attacher le conventionnement à l’exploitant du taxi et non à l’autorisation de stationnement (ADS), afin d’assurer la non cessibilité du conventionnement ».…

23 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 13 — amendement n° 502

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer la financiarisation de la Sécurité sociale et insister sur la nécessité pour l’ACOSS de se financer par l’emprunt plutôt que sur les marchés financiers. Depuis 2021, l’ACOSS se finance uniquement sur les marchés financiers, alors qu’elle usait auparavant de son droit de se financer auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Selon le Rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale 2024, le résultat financier de…

23 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 509

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’étendre la mesure de régulation du prix du actes à d’autres secteurs financiarisés de la médecine que sont notamment l’ophtalmologie et les soins dentaires. Les fonds d’investissement ont développé des stratégies d’acquisition et de fusions de structures de santé. Cette financiarisation a mené à une importante et rapide concentration de ces structures, au premier rang desquelles les laboratoires d’analyse médicale. D’autres segments du système de…

23 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 503

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’abonder l’ONDAM à hauteur de 2,2 milliards d’euros, afin de compenser le sous-financement historique de la psychiatrie. Un Français sur cinq est touché par des troubles psychiques. Selon Santé Publique France, 13 % des élèves scolarisés en France présenteraient un trouble de santé mentale. Les rapports et chiffres se succèdent, montrant chaque fois un peu plus les immenses besoins en santé psychique, qui ont notamment…

23 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 546

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir l’approvisionnement en médicaments en renforçant les sanctions à l’encontre des entreprises pharmaceutiques coupables d’infractions aux règles concernant les stock-sécurités. Les ruptures et pénuries de médicaments se multiplient sur fond d’irresponsabilité des fabricants et d’inaction des pouvoirs publics. Selon France Assos Santé, 37 % des Français ont déjà été confrontés à une pénurie de médicaments en pharmacie en 2023, un chiffre en…

23 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 bis A — amendement n° 318

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s’opposer à un nouveau cadeau fiscal fait aux laboratoires pharmaceutiques. Cet article propose de réduire la fiscalité applicable aux grossistes-répartiteurs. Ces acteurs de l’industrie pharmaceutique et sa logistique ont déjà profité d’une baisse du taux applicable à la première part de la contribution sur les ventes en gros (CVEG), passé de 1,75 % à 1,5 % en 2022. Alors que la Sécurité sociale souffre d’un manque de recettes, nous ne souhaitons…

23 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 quinquies — amendement n° 322

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préserver la capacité de l’Urssaf de percevoir les cotisations sociales dues. Cet article propose de faire de l’absence d’une mention relative à la possibilité pour les entreprises de se faire assister par le conseil de leur choix, sur une mise en demeure, la condition d’une peine de nullité de la poursuite engagée par l’Urssaf. Cette sanction apparaît disproportionnée pour les organismes sociaux. Par ailleurs, la fraude sociale est un phénomène…

23 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 524

Cet amendement du groupe LFI-NFP, qui est le produit d’un travail commun au Nouveau Front Populaire, vise à réaffirmer que l’abrogation de la réforme des retraites détient une majorité au Parlement. Cette injuste réforme, jamais votée mais assurément imposée, a volé 2 ans de vie aux travailleurs. Les élections législatives du 30 juin et 7 juillet 2024 ont placé le Nouveau Front Populaire en tête, lui qui s’est engagé à abroger cette inique réforme. La retraite, ce n’est pas l’antichambre de la…

23 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 471

Cet amendement prévoit la modulation du montant M en 2025 en fonction des aides et financements publics que l’entreprise a perçu. Le dernier rapport d’activité du comité économique des produits de santé mentionne que seules 7 entreprises ont déclaré recevoir des aides pour un montant total de 3 millions d’euros en 2021. Soit 200 fois moins que le soutien de l’État français à cette industrie à travers le crédit d’impôt recherche qui représente plus de 600 millions d’euros par an. À lui seul,…

23 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 11 — amendement n° 480

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur la stratégie budgétaire du Gouvernement qui menace l’équilibre de la Sécurité sociale. Cet article présente , pour 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les soldes des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse. Il prévoit que le solde de l’ensemble des régimes obligatoire de base et du Fonds de solidarité vieillesse soit déficitaire de 15 milliards d’euros. Cette situation est à imputer…

23 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 456

Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer l’ONDAM tant dans son principe que dans l’insuffisance de son montant pour 2025. « La santé n’a pas de prix. Le Gouvernement mobilisera tous les moyens financiers nécessaires pour porter assistance, pour prendre en charge les malades, pour sauver des vies. Quoi qu’il en coûte ». Voilà ce que disait Emmanuel Macron le 12 mars 2020. Alors que s’est poursuivi depuis la casse du service public et l’abandon de notre système de santé, l’objectif national…

23 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 439

« Cet amendement vise à suspendre le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales aux entreprises qui maintiennent la rémunération des salariés au niveau du SMIC pendant plus de deux ans. En deux ans, la part des salarié·es au SMIC a largement augmenté passant de 12 % en 2021 à 17,3 % en 2023, atteignant plus de 3 millions de salarié·es : c’est une augmentation de plus d’1 million de salarié·es au SMIC. Ce niveau de salaire n’est censé correspondre pourtant qu’au salaire minimum…

23 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 453

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose au plafonnement du rendement de la clause de sauvegarde à 1,6 milliard d’euros. Face aux offensives des laboratoires, la seule réponse du Gouvernement est d’abaisser les montants rétrocédés au titre de la clause de sauvegarde. Les stratégies des laboratoires pharmaceutiques sont lourdes de conséquences pour les finances de l’Assurance maladie. Les stratégies agressives dans les négociations des prix avec le Comité économique des produits de santé,…

23 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 431

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite aboutir à une position de compromis et limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieurs à 2,03 fois le SMIC. Le Gouvernement est visiblement à la recherche de nouvelles sources de financement pour la Sécurité sociale. Son choix de reprendre le PLFSS du Gouvernement précédemment censuré, dans sa version issue du Sénat et portant donc la marque de la droite sénatoriale, pose une contrainte forte : il…

23 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 421

« Cet amendement vise à modifier l’alinéa 9 afin de garantir que le bénéfice des allègements généraux ne puisse être cumulé avec les déductions forfaitaires relatives aux heures supplémentaires. Étendre et faire perdurer une niche sociale sur les heures supplémentaires n’est pas la solution. Chaque année, ce sont près de 2 milliards d’euros qui manquent au système de retraite et qui ne sont pas compensés par l’État. Une politique économique et sociale vertueuse doit inciter les entreprises à…

23 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 435

Cet amendement vise à créer 360 lits d’hospitalisation à temps plein en pédopsychiatrie. Alors que la santé mentale des jeunes se dégrade depuis la crise sanitaire, en témoigne la prerscription en hausse de psychotropes chez les 12‑25 ans entre 2019 et 2023 (+18 %), les services de pédopsyachitrie souffrent de plus en plus d’un manque de personnels et de moyens récurrents. Dans son rapport sur la pédopsychiatrie paru en mars 2023, la Cour des comptes note que la diminution importante du nombre…

23 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 399

Cet amendement vise à conditionner la pérennisation du TO-DE au respect de critères sociaux applicables pour l'emploi de travailleurs occasionnels de demandeurs d'emplois. Il reprend une proposition de la Confédération paysanne dont nous partageons l'objectif : conditionner les aides apportées au secteur agricole à des critères sociaux. Les vendanges connaissent généralement leur lot de faits tragiques, de logements indignes et de traitement inhumains, comme l'illustrent régulièrement des…

23 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 31 — amendement n° 388

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l’article 31 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour l’année 2025 à 42,7 milliards d’euros. La hausse du budget de la branche autonomie, de 6 %, est supérieure de 4,2 % à l’inflation subie en 2024. Toutefois, cette évolution du budget de la branche autonomie que conduit ce PLFSS reste largement insuffisante. Un tel objectif de dépense illustre le manque de volonté politique du…

23 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article PREMIER — amendement n° 377

Cet amendement vise la suppression de l’article premier. La dégradation comptable des soldes par rapport aux prévisions votées en LFSS pour 2024 et à celles de mi-année publiées par la Commission des comptes de la sécurité sociale en mai dernier confimre l’analyse des députés LFI-NFP. La trajectoire des dépenses de la sécurité sociale n’est pas « incontrôlée ». En revanche, il existe une problème de recettes lié à la politique économiques du Gouvernement et aux exonérations de cotisations…

23 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 336

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP marque son opposition au développement à marche forcée des transports sanitaires partagés. L’Assurance maladie connaît une croissance importante de ses dépenses en matière de transports (+36 % entre 2019 et 2023), liée à un effet volume (davantage de patients pris en charge), ainsi qu’à des revalorisations tarifaires et au report d’une partie des trajets jusque-là effectués par les VSL vers les taxis. L’effet volume résulte directement de la concentration…

23 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 septies — amendement n° 315

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article de régression sociale. Décidément, la droite coalisée (de la macronie à LR) ne trouve plus de limite à sa démagogie. Cet article témoigne d'une surenchère inacceptable dans la suspicion de fraude aux arrêts maladies envers les salariés. Cette fraude est déjà sanctionnée par des pénalités financières prononcées par la CPAM. Elle est également passible de sanctions pénales, dont 5 ans d'emprisonnement. Le mal des salariés…

23 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 bis — amendement n° 304

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP refuse d’exonérer de cotisations sociales les plus-values de cession à court terme. Cette exonération de cotisations sociales sur les plus-values de cession, introduite par voie d’amendement du Gouvernement, n’a pas fait l’objet d’une évaluation. Alors que les diverses exonérations de cotisations sociales, c’est-à-dire le définancement de la Sécurité sociale, atteignent un montant supérieur à 90 milliards €, la priorité de la droite est de créer une…

23 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 309

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de rétablir la suppression de la niche fiscal sur les start-ups que contenait la version initiale du texte. À défaut d’obtenir la suppression de cette injuste mesure qui consiste à soumettre à la CSG et à la CRDS les rémunérations des travailleurs précaires et souvent pauvres que sont les apprentis, quand dans le même temps le patronat est arrosé d’argent public pour les embauches de ces mêmes apprentis, nous souhaitons ne pas pérenniser…

23 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 487

Cet amendement vise à financer la généralisation des contrats d’études dans les formations paramédicales (infirmier·es, aides-soignant·es, ambulancier·es, etc.). Actuellement, il existe des contrats d’allocation d’études co-financés à 50 % par l’Agence Régionale de Santé (ARS) qui permettent de verser une allocation aux étudiantes et étudiants en dernière année d’études en contrepartie d’un engagement de servir 18 mois (pour un temps plein) au sein des établissements de santé, des…

23 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 56

Cet amendement vise à conditionner la pérennisation du TO-DE au respect de critères sociaux applicables pour l'emploi de travailleurs occasionnels de demandeurs d'emplois. Il reprend une proposition de la Confédération paysanne dont nous partageons l'objectif : conditionner les aides apportées au secteur agricole à des critères sociaux. Les vendanges connaissent généralement leur lot de faits tragiques, de logements indignes et de traitement inhumains, comme l'illustrent régulièrement des…

23 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 76

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de généraliser le gel du barème déjà appliqué aux bandeaux famille et maladie. Le décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a proposé un gel du barème du calcul des revenus concernés par les exonérations ciblées de cotisations patronales aux allocations familiales et maladie en…

23 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 477

23 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 13 — amendement n° 505

23 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 528

23 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 80

23 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 451

23 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 467

23 janvier 2025 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 64

Cet amendement vise à suspendre le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales aux entreprises qui maintiennent la rémunération des salariés au niveau du SMIC pendant plus de deux ans. En deux ans, la part des salarié·es au SMIC a largement augmenté passant de 12 % en 2021 à 17,3 % en 2023, atteignant plus de 3 millions de salarié·es : c’est une augmentation de plus d’1 million de salarié·es au SMIC. Ce niveau de salaire n’est censé correspondre pourtant qu’au salaire minimum…

8 novembre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3075

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP abondent les subventions de l'ONACVG à hauteur de 10 millions d'euros dans le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », en provenance du programme 158 "Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale". Ils précisent que le gage est inscrit afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire des amendements,…

29 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2276

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP abondent les subventions de l'ONACVG à hauteur de 10 millions d'euros dans le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », en provenance du programme 158 "Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale". Ils précisent que le gage est inscrit afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire des amendements,…

25 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 91

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP abondent les subventions de l'ONACVG à hauteur de 10 millions d'euros dans le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », en provenance du programme 158 "Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale". Ils précisent que le gage est inscrit afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire des amendements,…

25 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 26 — amendement n° 2129

25 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 1844

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1186

Cet amendement propose une augmentation de la rémunération des étudiants hospitaliers de second cycle (externes de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacologie) pour la porter au-dessus du seuil de pauvreté, soit 1216 € par mois. L’externat dure deux ou trois ans selon la formation, à raison de cinq demi-journées de quatre heures et demie par semaine passées à l'hôpital en moyenne. Les étudiants hospitaliers de second cycle ont un statut intermédiaire, à mi-chemin entre l’étudiant et…

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1322

Cet amendement de repli vise à reverser à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie une fraction des bénéfices des Ehpad privés lucratifs lorsque ces derniers n’augmentent pas les salaires ou n’embauchent pas du personnel supplémentaire. Alors qu’ils bénéficient d’aides publiques, les Ehpad privés ont une totale liberté tarifaire sur le « reste à charge ». Selon la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, le prix médian de l’hébergement dans le privé avoisinerait les 2 600…

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 1353

Cet amendement propose d’augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales. En matière de lutte contre la fraude, le volontarisme affiché du Gouvernement devrait se concentrer sur la fraude aux cotisations sociales patronales. La fraude patronale aux cotisations sociales est estimée entre 10 et 11,2 milliards d’euros par le Haut conseil du financement de la protection sociale en 2022. Cela représente entre 5 et 10 fois plus que la fraude aux prestations sociales avec laquelle…

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1438

Cet amendement sollicite la remise d'un rapport sur l'impact financier réel de la limitation à trois jours des arrêts de travail prescrits par téléconsultation, imposée par 49-3 lors du PLFSS pour 2024. Le Gouvernement s'attaque une fois de plus aux droits des travailleurs malades avec l'abaissement du plafond d'indemnisation des arrêts. Ce faisant, il continue son offensive contre les salariés en arrêt maladie, rendus responsables de la situation comptable de la branche maladie, quand ils ne…

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 1494

Cet amendement vise à supprimer l'article prévoyant la pérennisation du dispositif d'exonération de cotisations patronales TO-DE (travailleurs occasionnels et demandeurs d'emplois). Ce dispositif a été une réponse à la mobilisation des agriculteurs en début d'année 2024 notamment. En effet, nos agriculteurs et agricultrices disparaissent. La France en perd 8 000 chaque année. Parmi ceux qui restent, la moitié partira à la retraite dans moins de dix ans. Les candidats ne manquent pas mais se…

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 1503

Par cet amendement, nous souhaitons interdire le bénéfice des exonérations TO-DE par les sociétés de prestation de service internationales. On constate dans le fonctionnement de ces sociétés de prestation de service internationales des manquements très grave au respect des salariés agricoles. On parle là de personnes mortes dans les vignes ou au de retour à leur hébergement après une journée de travail harassante. Un hébergement collectif insalubre pour des dizaines de vendangeurs sans contrat…

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 1570

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir l'approvisionnement en médicaments en renforçant les sanctions à l'encontre des entreprises pharmaceutiques coupables d'infractions aux règles concernant les stock-sécurités. Les ruptures et pénuries de médicaments se multiplient sur fond d'irresponsabilité des fabricants et d'inaction des pouvoirs publics. Selon France Assos Santé, 37 % des Français ont déjà été confrontés à une pénurie de médicaments en pharmacie en 2023, un chiffre en…

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1519

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'injuste assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS. Cet article propose d'assujettir à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale la part de la rémunération des apprentis excédant 50% du SMIC avec pour objectif de réaliser 360 millions d'euros d'économies au détriment des apprentis. Cela revient à faire cotiser les apprentis dont la rémunération excède 883 euros brut…

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 1526

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher toute la hausse du ticket modérateur sur les consultations médicales par voie réglementaire. Le gouvernement souhaite passer, par décret, une hausse du ticket modérateur sur les consultations médicales de 30% à 40%. Une mesure désastreuse qui aggravera la privatisation de notre système de protection sociale. Le déport vers les complémentaires santé a des effets inégalitaires, en particulier pour les complémentaires privées qui…

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 1539

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'affecter les excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la prise en charge des cotisations retraites pour les périodes passées au Revenu de solidarité active (RSA). Comme l'indique le Conseil d'orientation des retraites, le FSV devrait être régulièrement excédentaire sur les prochaines décennies : " le fonds est excédentaire depuis 2022 et le resterait sur toute la période de projection [...] Ce solde resterait positif sur l’ensemble de…

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 1529

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, et notamment le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Cette injuste réforme, jamais votée mais assurément imposée, a volé 2 ans de vie aux travailleurs. Cette réforme n'a apporté que du malheur. Les accidents du travail vont se multiplier, les femmes travailleront encore plus longtemps que les hommes, les seniors seront privés d'emploi, etc. Elle ne permettra même pas réellement…

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 1530

Cet amendement d'appel des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à supprimer le transfert par répercussion de la branche maladie à la branche vieillesse au titre des "économies générées par la réforme des retraites" afin d'alerter sur la nécessaire compensation des effets récessifs de la réforme sur l'assurance maladie. Calculées sur des prévisions macroéconomiques surestimées, les économies permises par la contre-réforme des retraites sont ridicules. La hausse induite des dépenses de…

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1555

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la suppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives. Il est actuellement attendu des entreprises pharmaceutiques qu'elles fassent connaître leur déclaration relative au chiffre d'affaire réalisé avant le 1er avril de l'année suivante. Le Comité économique des produits de santé doit ensuite signaler au laboratoire les différences qu'il observe à partir des données dont il dispose.…

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1544

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la limite posée au rendement de la clause de sauvegarde afin d'obtenir une modeste contribution des laboratoires pharmaceutiques dans le financement des dépenses de médicaments Face aux offensives des laboratoires, la seule réponse du Gouvernement est d'abaisser les montants rétrocédés au titre de la clause de sauvegarde. Les stratégies des laboratoires pharmaceutiques sont lourdes de conséquences pour les finances de l'Assurance maladie. Les…

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 1554

Cet amendement vise à mettre en corrélation les intentions affichées par le Gouvernement dans l'exposé des motifs de l'article 19 qui ne sont pas traduit dans le dispositif. Effectivement, le Gouvernement propose d'augmenter les sanctions que PEUT appliquer l'ANSM. Le problème c'est que ces sanctions sont en nombre très insuffisants et que de nombreuses entreprises pharmaceutiques échappent à leurs manquements à la loi. C'est la raison pour laquelle, le groupe de la France insoumise propose de…

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 13 — amendement n° 1565

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer la financiarisation de la Sécurité sociale et insister sur la nécessité pour l'ACOSS de se financer par l'emprunt plutôt que sur les marchés financiers. Depuis 2021, l'ACOSS se finance uniquement sur les marchés financiers, alors qu'elle usait auparavant de son droit de se financer auprès de la Caisse des dépôts et consignations CDC). Selon le Rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale 2024, le résultat financier de l’Agence…

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1568

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'étendre la mesure de régulation du prix du actes à d'autres secteurs financiarisés de la médecine que sont notamment l'ophtalmologie et les soins dentaires. Les fonds d’investissement ont développé des stratégies d’acquisition et de fusions de structures de santé. Cette financiarisation a mené à une importante et rapide concentration de ces structures, au premier rang desquelles les laboratoires d'analyse médicale. D’autres segments du système de…

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1367

Cet amendement vise à créer une contribution pour inaptitude lorsque les entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé. Les licenciements pour inaptitude surviennent après un avis médical de la médecine du travail jugeant le salarié inapte à poursuivre son activité professionnelle à la suite d'une maladie professionnelle, d'un accident du travail, ou de tout état physique ou mental, partiel ou total, rendant impossible la poursuite du contrat de travail par…

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1397

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1158

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 1064

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1506

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 1407

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le financement de la stratégie décennale 2024-2034 sur les soins palliatifs. Les soins palliatifs sont définis à l'article L. 1110-10 du code de la santé publique comme "des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychologique, à sauvegarder la dignité de la personne morale et à soutenir son…

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 1547

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1512

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1560

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1324

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1443

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 965

Cet amendement de repli vise à conditionner les exonérations de cotisations du présent article aux entreprises qui en auraient réellement besoin, comme le tissu des petites et moyennes entreprises, et exclure celles dont la bonne santé financière ne nécessite pas un tel niveau de subvention publique. Entre 2013 et 2017, le CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi) a avant tout servi à accroitre les bénéfices et les disponibilités en trésorerie des grandes entreprises. Les emplois attendus par sa…

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 978

Cet amendement vise à soumettre les montants versés via les primes de partage de la valeur aux cotisations sociales. À l'exception des années 2018, 2020 et 2023, les régimes obligatoires de sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse auraient été excédentaires sans les volumes d'exonérations non compensées sur les contournements de salaires. Outre une fragilisation du financement de la sécurité sociale, le recours croissant aux compléments de salaire exemptés et exonérés de…

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 953

Cet amendement vise à suspendre le bénéfice des exonérations de cotisations sociale patronales aux entreprises qui maintiennent la rémunération des salariés au niveau du SMIC pendant plus de deux ans. En deux ans, la part des salarié·es au SMIC a largement augmenté passant de 12 % en 2021 à 17,3 % en 2023, atteignant plus de 3 millions de salarié·es : c’est une augmentation de plus d’1 million de salarié·es au SMIC. Ce niveau de salaire n’est censé correspondre pourtant qu’au salaire minimum…

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1014

Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer l'ONDAM tant dans son principe que dans l'insuffisance de son montant pour 2025. « La santé n’a pas de prix. Le Gouvernement mobilisera tous les moyens financiers nécessaires pour porter assistance, pour prendre en charge les malades, pour sauver des vies. Quoi qu’il en coûte ». Voilà ce que disait Emmanuel Macron le 12 mars 2020. Alors que s'est poursuivi depuis la casse du service public et l'abandon de notre système de santé, l'objectif national…

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 985

Cet amendement vise à instaurer une expérimentation intitulée « Objectif 32h » qui consistera en l’exonération de cotisations pour les salariés qui ont signé un contrat aux 32h payées 35h. La réduction du temps de travail a eu des effets manifestement bénéfiques en matière de création d’emplois. Dans un rapport non diffusé daté du mois de mai 2016, l’Inspection générale des Affaires sociales (IGAS) rappelait que le passage aux 35 heures a permis de créer 350 000 emplois sans impact négatif sur…

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 31 — amendement n° 1284

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l'article 31 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour l'année 2025 à 42,4 milliards d'euros. La hausse du budget de la branche autonomie, de 6 %, est supérieure de 4,2% à l’inflation subie en 2024. Toutefois, cette évolution du budget de la branche autonomie que conduit ce PLFSS reste largement insuffisante. Un tel objectif de dépense illustre le manque de volonté politique du…

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1067

Par cet amendement, nous proposons de demander une modeste contribution aux laboratoires pharmaceutiques dans le financement des dépenses de médicaments. L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu’avec la crise sanitaire. Les dividendes ont connu leur 29e année consécutive de hausse. Sanofi n’a tout de même pas envisagé que cet argent aille à la recherche et au développement : l’échec historique de son vaccin n’a visiblement pas suffi à se remettre en…

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1052

Cet amendement vise à préciser que toute personne morale sanctionnée pour avoir indûment bénéficié de fonds publics ne pourra plus jamais prétendre à ces sommes. Le groupe Orpea a mis en place un système de rétrocommissions qui leur permettait de toucher de l’argent public qui venait directement garnir les bénéfices sans que les résidents n’en voient la moindre trace dans leurs assiettes ou dans la rémunération du personnel les prenant en charge. Les faits révélés par Victor Castanet dans sa…

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1056

Cet amendement prévoit la modulation du montant M, seuil déterminant l'assujettissement de l'entreprise pharmaceutique à une contribution, autrement appelée clause de sauvegarde, en fonction des aides et financements publics que l'entreprise a perçu. Le dernier rapport d'activité du comité économique des produits de santé mentionne que seules 7 entreprises ont déclaré recevoir des aides pour un montant total de 3 millions d’euros en 2021. Soit 200 fois moins que le soutien de l’État français à…

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 12 — amendement n° 1106

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP demande l'extinction immédiate de la CADES. La Caisse d'amortissement de la dette sociale aurait du disparaître il y a plus de 15 ans déjà. Créée en 1996 par ordonnance, la CADES était alors chargée d'une reprise de dette de l'ACOSS, de la couverture des déficits de la CNAM et du versement à l'Etat de l’annuité à la charge du FSV au titre du remboursement d'un prêt contracté par l'ACOSS auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Financée…

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 1088

Cet amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice du système de retraite. Le Gouvernement s'apprête à geler, avant l'hiver, les pensions de retraites. Cette taxe sur le dos des retraités devrait rapporter 3,9 milliards d'économies. Dans le même temps, taxer les superprofits réalisés en 2023 rapporterait plus de 20 milliards d'euros, selon Oxfam France. Avec un total de plus de 146 milliards de bénéfices rien qu’en 2023, les entreprises du CAC40 ont…

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1099

Cet amendement propose de mettre en place une taxation de 21 % sur les retraites chapeau dépassant 10 000 € par mois, afin de renforcer l'équité fiscale et d'accroître les ressources pour financer le système de sécurité sociale. Actuellement, les retraites chapeau bénéficient d'une taxation faible, malgré leur impact disproportionné. Ce dispositif vise donc à rendre le système fiscal plus progressif et à alléger la charge sur les autres formes de revenus tout en mobilisant des ressources…

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1152

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite en finir avec le problème des "exclus du Segur", c'est-à-dire les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) des établissements sociaux et médico-sociaux autonomes qui ont été privés de l'augmentation de rémunération prévue par le Ségur de la Santé. Cet amendement propose donc d’élargir l'attribution du CTI à ces 2000 à 3000 agents, ainsi qu’à l’ensemble des agents de la FPH, sans distinction de corps ou de type d’établissement, en modifiant…

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1217

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 1308

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur le défaut de financement de la branche autonomie pour la mise en place du programme "50 000 solutions nouvelles". Emmanuel Macron a annoncé, lors de la Conférence Nationale du Handicap de 2023, un « plan de développement pluriannuel ambitieux » avec la création de 50 000 nouvelles solutions pour les enfants et les adultes en situation de handicap. D’ici 2030, une enveloppe d’1,5 milliard d’euros doit permettre, en particulier…

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1520

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1245

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1174

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1000

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article liminaire — amendement n° 924

Cet amendement vise la suppression de l'article liminaire. Présentant les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour 2024 et 2025, cet article nous renseigne sur une caractéristique majeure de ce PLFSS : il sera un texte d'austérité. La caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) continue de priver la protection sociale de ressources conséquentes. Ce sont 16 milliards qui lui étaient affectés en 2024, puis de nouveau…

24 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 938

Cet amendement vise à abroger les dispositions issues de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 actant la transformation du CICE en réductions de cotisations. Entre 2013 et 2017, le CICE a coûté à la collectivité environ 90 milliards d’euros. C’est plus de 18 milliards d’euros par an. Cela équivaut à 4 ISF par an. 14 fois le budget du CHU de Toulouse chaque année. Depuis 2013, le nombre d’emploi créé a été d’environ 100 000. Chaque emploi créé a donc coûté plus de 160 000 € par…

19 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 217

Le présent amendement du groupe LFI-NFP vise à instaurer l'indemnisation systématique des victimes d'accidents thérapeutiques par les groupes pharmaceutiques jugés responsables de ces accidents, au lieu d'une indemnisation injustement financée par les contribuables via l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux (ONIAM). Depuis une vingtaine d'années, les scandales sanitaires liés à des accidents thérapeutiques se multiplient : Mediator, Levothyrox, Dépakine ... Crée par…

19 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 205

Cet amendement de repli vise à reverser à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie une fraction des bénéfices des Ehpad privés lucratifs lorsque ces derniers n’augmentent pas les salaires ou n’embauchent pas du personnel supplémentaire. Alors qu’ils bénéficient d’aides publiques, les Ehpad privés ont une totale liberté tarifaire sur le « reste à charge ». Selon la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, le prix médian de l’hébergement dans le privé avoisinerait les 2 600…

19 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 260

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent que les salariés en arrêt de travail dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle puissent disposer de l'intégralité de leur salaire net durant toute la période d'incapacité temporaire. Une incapacité temporaire causée par un accident du travail ou une maladie professionnelle a pour conséquence une baisse du salaire annuel : environ 5 100 € en moins pour les hommes et les femmes l’année de…

19 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 224

Cet amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice du système de retraite. Le Gouvernement s’apprête à geler, avant l’hiver, les pensions de retraites. Cette taxe sur le dos des retraités devrait rapporter 3,9 milliards d’économies. Dans le même temps, taxer les superprofits réalisés en 2023 rapporterait plus de 20 milliards d’euros, selon Oxfam France. Avec un total de plus de 146 milliards de bénéfices rien qu’en 2023, les entreprises du CAC40 ont…

19 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 236

Par cet amendement, qui reprend une proposition portée par les député.es socialistes et apparentés et les député.es écologistes, le groupe LFI-NFP propose de créer une redevance sur les lits non habilités à l’aide sociale dans des EHPAD non majoritairement habilités à l’aide sociale. Le grand âge est devenu une manne financière pour certains groupes d’EHPAD privés commerciaux. Certains groupes réalisent ainsi des profits élevés, parfois au détriment de la qualité d’accueil de leurs résidents,…

19 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 237

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent la remise d'un rapport relatif au financement d'un déplafonnement du versement de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) au-delà de 66 jours. L'allocation journalière du proche aidant qui offre un revenu de remplacement de 64,54 euros par jour permet de mettre fin temporairement à son activité professionnelle pour s'occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie. Actuellement, elle peut être perçue au maximum…

19 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 244

Cet amendement propose d’augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales. En matière de lutte contre la fraude, le volontarisme affiché du Gouvernement devrait se concentrer sur la fraude aux cotisations sociales patronales. La fraude patronale aux cotisations sociales est estimée entre 10 et 11,2 milliards d’euros par le Haut conseil du financement de la protection sociale en 2022. Cela représente entre 5 et 10 fois plus que la fraude aux prestations sociales avec laquelle…

19 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 240

Cet amendement vise à empêcher toute ponction future de l'État sur le budget de l'Unédic via la diminution de la compensation des exonérations de cotisations-chômage pour un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget. Dans le précédent document de cadrage relatif à la négociation des règles de l’assurance chômage, le Gouvernement s’est donné pour objectif de prélever de 12 % à 13 % des recettes de l’Unédic pour le financement de France Travail…

19 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 256

Cet amendement vise à créer une contribution pour inaptitude lorsque les entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé. Les licenciements pour inaptitude surviennent après un avis médical de la médecine du travail jugeant le salarié inapte à poursuivre son activité professionnelle à la suite d’une maladie professionnelle, d’un accident du travail, ou de tout état physique ou mental, partiel ou total, rendant impossible la poursuite du contrat de travail par…

19 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 264

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à garantir la saisine des commissions des affaires sociales du Parlement avant publication de tout décret visant à modifier les modalités de détermination de la valeur des indemnités journalières versées lors d'un arrêt de travail. Le gouvernement a annoncé s'attaquer au montant des indemnités journalières par l’abaissement du plafond d’indemnisation des arrêts de travail de 1,8 à 1,4 SMIC, soit une baisse de 52€ à 40€ du plafond des…

19 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 274

Cet amendement sollicite la remise d'un rapport sur l'impact financier réel de la limitation à trois jours des arrêts de travail prescrits par téléconsultation, imposée par 49-3 lors du PLFSS pour 2024. Le Gouvernement s'attaque une fois de plus aux droits des travailleurs malades avec l'abaissement du plafond d'indemnisation des arrêts. Ce faisant, il continue son offensive contre les salariés en arrêt maladie, rendus responsables de la situation comptable de la branche maladie, quand ils ne…

19 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 270

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent la remise d’un rapport sur les causes notamment budgétaires du recours à la contention mécanique et à l’isolement en psychiatrie. Dans un rapport publié en 2016, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) pose un constat glaçant « On croyait ces méthodes de contrainte physique remises en cause dans la seconde moitié du XXe siècle par des écoles de psychiatrie et largement suppléées par les…

19 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 285

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’abonder l’ONDAM à hauteur de 2,2 milliards d’euros, afin de compenser le sous-financement historique de la psychiatrie. Un Français sur cinq est touché par des troubles psychiques. Selon Santé Publique France, 13% des élèves scolarisés en France présenteraient un trouble de santé mentale. Les rapports et chiffres se succèdent, montrant chaque fois un peu plus les immenses besoins en santé psychique, qui ont notamment…

19 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 210

Par cet amendement, nous attirons l’attention du Gouvernement sur la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics. En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de la taxe sur les salaires était peu performant et qu’elle présentait une circularité importante. Elle proposait ainsi « une piste de simplification » qui « pourrait être explorée en excluant du champ les établissements publics nationaux sans activité lucrative et les organismes de sécurité sociale ». Preuve de cette…

19 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 215

Cet amendement vise à préciser que toute personne morale sanctionnée pour avoir indûment bénéficié de fonds publics ne pourra plus jamais prétendre à ces sommes. Le groupe Orpea a mis en place un système de rétrocommissions qui leur permettait de toucher de l’argent public qui venait directement garnir les bénéfices sans que les résidents n’en voient la moindre trace dans leurs assiettes ou dans la rémunération du personnel les prenant en charge. Les faits révélés par Victor Castanet dans sa…

18 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 145

18 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 193

18 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 78

Cet amendement vise à supprimer l'article prévoyant la pérennisation du dispositif d'exonération de cotisations patronales TO-DE (travailleurs occasionnels et demandeurs d'emplois). Ce dispositif a été une réponse à la mobilisation des agriculteurs en début d'année 2024 notamment. En effet, nos agriculteurs et agricultrices disparaissent. La France en perd 8 000 chaque année. Parmi ceux qui restent, la moitié partira à la retraite dans moins de dix ans. Les candidats ne manquent pas mais se…

18 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article liminaire — amendement n° 72

Cet amendement vise la suppression de l'article liminaire. Présentant les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour 2024 et 2025, cet article nous renseigne sur une caractéristique majeure de ce PLFSS : il sera un texte d'austérité. La caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) continue de priver la protection sociale de ressources conséquentes. Ce sont 16 milliards qui lui étaient affectés en 2024, puis de nouveau…

18 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 76

Cet amendement vise à abroger les dispositions issues de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 actant la transformation du CICE en réductions de cotisations. Entre 2013 et 2017, le CICE a coûté à la collectivité environ 90 milliards d’euros. C’est plus de 18 milliards d’euros par an. Cela équivaut à 4 ISF par an. 14 fois le budget du CHU de Toulouse chaque année. Depuis 2013, le nombre d’emploi créé a été d’environ 100 000. Chaque emploi créé a donc coûté plus de 160 000 € par…

18 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 84

Par cet amendement, nous souhaitons interdire le bénéfice des exonérations TO-DE par les les sociétés de prestation de service internationales. On constate dans le fonctionnement de ces sociétés de prestation de service internationales des manquements très grave au respect des salariés agricoles. On parle là de personnes mortes dans les vignes ou au de retour à leur hébergement après une journée de travail harassante. Un hébergement collectif insalubre pour des dizaines de vendangeurs sans…

18 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 87

Cet amendement vise à suspendre le bénéfice des exonérations de cotisations sociale patronales aux entreprises qui maintiennent la rémunération des salariés au niveau du SMIC pendant plus de deux ans. En deux ans, la part des salarié·es au SMIC a largement augmenté passant de 12 % en 2021 à 17,3 % en 2023, atteignant plus de 3 millions de salarié·es : c’est une augmentation de plus d’1 million de salarié·es au SMIC. Ce niveau de salaire n’est censé correspondre pourtant qu’au salaire minimum…

18 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 96

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’injuste assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS. Cet article propose d’assujettir à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale la part de la rémunération des apprentis excédant 50 % du SMIC avec pour objectif de réaliser 360 millions d’euros d’économies au détriment des apprentis. Cela revient à faire cotiser les apprentis dont la rémunération excède 883 euros brut…

18 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 101

Cet amendement d'appel des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à supprimer le transfert par répercussion de la branche maladie à la branche vieillesse au titre des "économies générées par la réforme des retraites" afin d'alerter sur la nécéssaire compensation des effets récessifs de la réforme sur l'assurance maladie. Calculées sur des prévisions macroéconomiques surestimées, les économies permises par la contre-réforme des retraites sont ridicules. La hausse induite des dépenses de…

18 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 100

Cet amendement de repli vise à conditionner les exonérations de cotisations du présent article aux entreprises qui en auraient réellement besoin, comme le tissu des petites et moyennes entreprises, et exclure celles dont la bonne santé financière ne nécessite pas un tel niveau de subvention publique. Entre 2013 et 2017, le CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi) a avant tout servi à accroitre les bénéfices et les disponibilités en trésorerie des grandes entreprises. Les emplois attendus par sa…

18 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 107

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'affecter les excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la prise en charge des cotisations retraites pour les périodes passées au Revenu de solidarité active (RSA). Comme l'indique le Conseil d'orientation des retraites, le FSV devrait être régulièrement excédentaire sur les prochaines décennies : " le fonds est excédentaire depuis 2022 et le resterait sur toute la période de projection [...] Ce solde resterait positif sur l’ensemble de…

18 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 119

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la suppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives. Il est actuellement attendu des entreprises pharmaceutiques qu'elles fassent connaître leur déclaration relative au chiffre d'affaire réalisé avant le 1er avril de l'année suivante. Le Comité économique des produits de santé doit ensuite signaler au laboratoire les différences qu'il observe à partir des données dont il dispose.…

18 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 13 — amendement n° 125

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer la financiarisation de la Sécurité sociale et insister sur la nécessité pour l’ACOSS de se financer par l’emprunt plutôt que sur les marchés financiers. Depuis 2021, l’ACOSS se finance uniquement sur les marchés financiers, alors qu’elle usait auparavant de son droit de se financer auprès de la Caisse des dépôts et consignations CDC). Selon le Rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale 2024, le résultat financier de l’Agence…

18 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 111

Cet amendement vise à soumettre les montants versés via les primes de partage de la valeur aux cotisations sociales. À l’exception des années 2018, 2020 et 2023, les régimes obligatoires de sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse auraient été excédentaires sans les volumes d’exonérations non compensées sur les contournements de salaires. Outre une fragilisation du financement de la sécurité sociale, le recours croissant aux compléments de salaire exemptés et exonérés de…

18 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 123

Cet amendement vise à instaurer une expérimentation intitulée « Objectif 32h » qui consistera en l’exonération de cotisations pour les salariés qui ont signé un contrat aux 32h payées 35h. La réduction du temps de travail a eu des effets manifestement bénéfiques en matière de création d’emplois. Dans un rapport non diffusé daté du mois de mai 2016, l’Inspection générale des Affaires sociales (IGAS) rappelait que le passage aux 35 heures a permis de créer 350 000 emplois sans impact négatif sur…

18 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 114

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à la limite posée au rendement de la clause de sauvegarde afin d’obtenir une modeste contribution des laboratoires pharmaceutiques dans le financement des dépenses de médicaments Face aux offensives des laboratoires, la seule réponse du Gouvernement est d’abaisser les montants rétrocédés au titre de la clause de sauvegarde. Les stratégies des laboratoires pharmaceutiques sont lourdes de conséquences pour les finances de l’Assurance maladie. Les…

18 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 148

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que les salariés en arrêt de travail dans le cadre d’un AT-MP puissent disposer de l’intégralité de leur salaire net durant toute la période d’incapacité temporaire. L’enjeu est de combattre les trappes à précarité sociale et d’en finir avec une situation qui fait que l’accident ou la maladie professionnelle va être la cause d’une entrée dans la pauvreté avec toutes les conséquences sociales qui s’y attachent. Cet amendement a été travaillé avec la…

18 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 137

Cet amendement vise à mettre en corrélation les intentions affichées par le Gouvernement dans l’exposé des motifs de l’article 19 qui ne sont pas traduit dans le dispositif. Effectivement, le Gouvernement propose d’augmenter les sanctions que PEUT appliquer l’ANSM. Le problème c’est que ces sanctions sont en nombre très insuffisants et que de nombreuses entreprises pharmaceutiques échappent à leurs manquements à la loi. C’est la raison pour laquelle, le groupe de la France insoumise propose de…

18 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 134

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’appliquer le plafonnement des rémunérations portant sur les personnes en mission de travail temporaire aux établissements du secteur privé lucratif. Le développement du travail temporaire est la conséquence logique de la politique de sous-financement que ce Gouvernement applique à l’hôpital public. Faute de dotations suffisantes, les postes inoccupés se multiplient, ce qui conduit les établissements à avoir recours au travail temporaire. Ce…

18 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 153

Cet amendement vise à instaurer une réelle égalité entre l'hôpital public et les hôpitaux privés lucratifs en matière de recours à l’intérim médical. Le développement de l’intérim médical est le fruit du sous-financement du système hospitalier, à l'origine de la dégradation des conditions de travail qui plombent l'attractivité de la fonction de praticien hospitalier. Ces dernières années, de nombreux soignants ont fui vers ce statut : il étaient 6000 en 2013 mais 12 000 en 2022 ! Le fait est…

18 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 158

Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer l'ONDAM tant dans son principe que dans l'insuffisance de son montant pour 2025. « La santé n’a pas de prix. Le Gouvernement mobilisera tous les moyens financiers nécessaires pour porter assistance, pour prendre en charge les malades, pour sauver des vies. Quoi qu’il en coûte ». Voilà ce que disait Emmanuel Macron le 12 mars 2020. Alors que s'est poursuivi depuis la casse du service public et l'abandon de notre système de santé, l'objectif national…

18 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 165

Cet amendement prévoit la modulation du montant M, seuil déterminant l'assujetissement de l'entreprise pharmaceutique à une contribution, autrement appelée clause de sauvegarde, en fonction des aides et financements publics que l'entreprise a perçu. Le dernier rapport d'activité du comité économique des produits de santé mentionne que seules 7 entreprises ont déclaré recevoir des aides pour un montant total de 3 millions d’euros en 2021. Soit 200 fois moins que le soutien de l’État français à…

18 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 186

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite en finir avec le problème des « exclus du Segur », c’est-à-dire les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) des établissements sociaux et médico-sociaux autonomes qui ont été privés de l’augmentation de rémunération prévue par le Ségur de la Santé. Cet amendement propose donc d’élargir l’attribution du CTI à ces 2000 à 3000 agents, ainsi qu’à l’ensemble des agents de la FPH, sans distinction de corps ou de type d’établissement, en…

18 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 179

18 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 187

Cet amendement propose une augmentation de la rémunération des étudiants hospitaliers de second cycle (externes de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacologie) pour la porter au-dessus du seuil de pauvreté, soit 1216 € par mois. L’externat dure deux ou trois ans selon la formation, à raison de cinq demi-journées de quatre heures et demie par semaine passées à l'hôpital en moyenne. Les étudiants hospitaliers de second cycle ont un statut intermédiaire, à mi-chemin entre l’étudiant et…

18 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 31 — amendement n° 181

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l'article 31 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour l'année 2025 à 42,4 milliards d'euros. La hausse du budget de la branche autonomie, de 6 %, est supérieure de 4,2% à l’inflation subie en 2024. Toutefois, cette évolution du budget de la branche autonomie que conduit ce PLFSS reste largement insuffisante. Un tel objectif de dépense illustre le manque de volonté politique du…

18 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 129

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’étendre la mesure de régulation du prix du actes à d’autres secteurs financiarisés de la médecine que sont notamment l’ophtalmologie et les soins dentaires. Les fonds d’investissement ont développé des stratégies d’acquisition et de fusions de structures de santé. Cette financiarisation a mené à une importante et rapide concentration de ces structures, au premier rang desquelles les laboratoires d’analyse médicale. D’autres segments du système de…

18 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 194

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent faire en sorte que les départements n'aient plus la possibilité d'exiger un certificat médical dans le cadre d'une demande d'APA. L'accroissement continu des besoins de santé de la population et les difficultés croissantes d'offre de soins pénalisent des millions de Français. Pourtant, une multitude d'obligations administratives continuent de saturer le rare temps médical disponible. C'est le cas des certificats médicaux…

17 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 942

17 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 994

17 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 829

17 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1126

17 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1142

17 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 788

Cet amendement vise à abroger les dispositions issues de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 actant la transformation du CICE en réductions de cotisations. Entre 2013 et 2017, le CICE a coûté à la collectivité environ 90 milliards d’euros. C’est plus de 18 milliards d’euros par an. Cela équivaut à 4 ISF par an. 14 fois le budget du CHU de Toulouse chaque année. Depuis 2013, le nombre d’emploi créé a été d’environ 100 000. Chaque emploi créé a donc coûté plus de 160 000 € par…

17 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 792

Cet amendement vise à suspendre le bénéfice des exonérations de cotisations sociale patronales aux entreprises qui maintiennent la rémunération des salariés au niveau du SMIC pendant plus de deux ans. En deux ans, la part des salarié·es au SMIC a largement augmenté passant de 12 % en 2021 à 17,3 % en 2023, atteignant plus de 3 millions de salarié·es : c’est une augmentation de plus d’1 million de salarié·es au SMIC. Ce niveau de salaire n’est censé correspondre pourtant qu’au salaire minimum…

17 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 866

« Cet amendement vise à supprimer l’article prévoyant la pérennisation du dispositif d’exonération de cotisations patronales TO-DE (travailleurs occasionnels et demandeurs d’emplois). Ce dispositif a été une réponse à la mobilisation des agriculteurs en début d’année 2024 notamment. En effet, nos agriculteurs et agricultrices disparaissent. La France en perd 8 000 chaque année. Parmi ceux qui restent, la moitié partira à la retraite dans moins de dix ans. Les candidats ne manquent pas mais se…

17 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 798

17 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article liminaire — amendement n° 782

Cet amendement vise la suppression de l'article liminaire. Présentant les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour 2024 et 2025, cet article nous renseigne sur une caractéristique majeure de ce PLFSS : il sera un texte d'austérité. La caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) continue de priver la protection sociale de ressources conséquentes. Ce sont 16 milliards qui lui étaient affectés en 2024, puis de nouveau…

17 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1075

« Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à garantir la saisine des commissions des affaires sociales du Parlement avant publication de tout décret visant à modifier les modalités de détermination de la valeur des indemnités journalières versées lors d’un arrêt de travail. Le Gouvernement a annoncé s’attaquer au montant des indemnités journalières par l’abaissement du plafond d’indemnisation des arrêts de travail de 1,8 à 1,4 SMIC, soit une baisse de 52 € à 40 € du plafond…

17 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 1135

« Cet amendement propose d’augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales. En matière de lutte contre la fraude, le volontarisme affiché du Gouvernement devrait se concentrer sur la fraude aux cotisations sociales patronales. La fraude patronale aux cotisations sociales est estimée entre 10 et 11,2 milliards d’euros par le Haut conseil du financement de la protection sociale en 2022. Cela représente entre 5 et 10 fois plus que la fraude aux prestations sociales avec laquelle…

17 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 809

Cet amendement vise à soumettre les montants versés via les primes de partage de la valeur aux cotisations sociales. À l’exception des années 2018, 2020 et 2023, les régimes obligatoires de sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse auraient été excédentaires sans les volumes d’exonérations non compensées sur les contournements de salaires. Outre une fragilisation du financement de la sécurité sociale, le recours croissant aux compléments de salaire exemptés et exonérés de…

17 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 1019

17 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 832

Par cet amendement, nous attirons l’attention du Gouvernement sur la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics. En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de la taxe sur les salaires était peu performant et qu’elle présentait une circularité importante. Elle proposait ainsi « une piste de simplification » qui « pourrait être explorée en excluant du champ les établissements publics nationaux sans activité lucrative et les organismes de sécurité sociale ». En effet, cette…

17 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1062

17 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 822

Cet amendement vise à instaurer une expérimentation intitulée « Objectif 32h » qui consistera en l’exonération de cotisations pour les salariés qui ont signé un contrat aux 32h payées 35h. La réduction du temps de travail a eu des effets manifestement bénéfiques en matière de création d’emplois. Dans un rapport non diffusé daté du mois de mai 2016, l’Inspection générale des Affaires sociales (IGAS) rappelait que le passage aux 35 heures a permis de créer 350 000 emplois sans impact négatif sur…

17 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 854

Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer l'ONDAM tant dans son principe que dans l'insuffisance de son montant pour 2025. « La santé n’a pas de prix. Le Gouvernement mobilisera tous les moyens financiers nécessaires pour porter assistance, pour prendre en charge les malades, pour sauver des vies. Quoi qu’il en coûte ». Voilà ce que disait Emmanuel Macron le 12 mars 2020. Alors que s'est poursuivi depuis la casse du service public et l'abandon de notre système de santé, l'objectif national…

17 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 1129

17 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 31 — amendement n° 1147

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l'article 31 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour l'année 2025 à 42,4 milliards d'euros. La hausse du budget de la branche autonomie, de 6 %, est supérieure de 4,2% à l’inflation subie en 2024. Toutefois, cette évolution du budget de la branche autonomie que conduit ce PLFSS reste largement insuffisante. Un tel objectif de dépense illustre le manque de volonté politique du…

17 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 1490

17 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 937

"Cet amendement d'appel des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à supprimer le transfert par répercussion de la branche maladie à la branche vieillesse au titre des ""économies générées par la réforme des retraites"" afin d'alerter sur la nécéssaire compensation des effets récessifs de la réforme sur l'assurance maladie. Calculées sur des prévisions macroéconomiques surestimées, les économies permises par la contre-réforme des retraites sont ridicules. La hausse induite des dépenses de…

17 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 864

Cet amendement vise à préciser que toute personne morale sanctionnée pour avoir indûment bénéficié de fonds publics ne pourra plus jamais prétendre à ces sommes. Le groupe Orpea a mis en place un système de rétrocommissions qui leur permettait de toucher de l’argent public qui venait directement garnir les bénéfices sans que les résidents n’en voient la moindre trace dans leurs assiettes ou dans la rémunération du personnel les prenant en charge. Les faits révélés par Victor Castanet dans sa…

17 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1109

17 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 877

Cet amendement prévoit la modulation du montant M, seuil déterminant l’assujettissement de l’entreprise pharmaceutique à une contribution, autrement appelée clause de sauvegarde, en fonction des aides et financements publics que l’entreprise a perçu. Le dernier rapport d’activité du comité économique des produits de santé mentionne que seules 7 entreprises ont déclaré recevoir des aides pour un montant total de 3 millions d’euros en 2021. Soit 200 fois moins que le soutien de l’État français à…

17 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 873

"Par cet amendement, nous souhaitons interdire le bénéfice des exonérations TO-DE par les les sociétés de prestation de service internationales. On constate dans le fonctionnement de ces sociétés de prestation de service internationales des manquements très grave au respect des salariés agricoles. On parle là de personnes mortes dans les vignes ou au de retour à leur hébergement après une journée de travail harassante. Un hébergement collectif insalubre pour des dizaines de vendangeurs sans…

17 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1073

Cet amendement propose une augmentation de la rémunération des étudiants hospitaliers de second cycle (externes de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacologie) pour la porter au-dessus du seuil de pauvreté, soit 1216 € par mois. L’externat dure deux ou trois ans selon la formation, à raison de cinq demi-journées de quatre heures et demie par semaine passées à l'hôpital en moyenne. Les étudiants hospitaliers de second cycle ont un statut intermédiaire, à mi-chemin entre l’étudiant et…

17 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 924

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’injuste assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS. Cet article propose d’assujettir à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale la part de la rémunération des apprentis excédant 50 % du SMIC avec pour objectif de réaliser 360 millions d’euros d’économies au détriment des apprentis. Cela revient à faire cotiser les apprentis dont la rémunération excède 883 euros brut…

17 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 957

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à la limite posée au rendement de la clause de sauvegarde afin d’obtenir une modeste contribution des laboratoires pharmaceutiques dans le financement des dépenses de médicaments Face aux offensives des laboratoires, la seule réponse du Gouvernement est d’abaisser les montants rétrocédés au titre de la clause de sauvegarde. Les stratégies des laboratoires pharmaceutiques sont lourdes de conséquences pour les finances de l’Assurance maladie. Les…

17 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 13 — amendement n° 976

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer la financiarisation de la Sécurité sociale et insister sur la nécessité pour l’ACOSS de se financer par l’emprunt plutôt que sur les marchés financiers. Depuis 2021, l’ACOSS se finance uniquement sur les marchés financiers, alors qu’elle usait auparavant de son droit de se financer auprès de la Caisse des dépôts et consignations CDC). Selon le Rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale 2024, le résultat financier de l’Agence…

17 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 962

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à la suppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives. Il est actuellement attendu des entreprises pharmaceutiques qu’elles fassent connaître leur déclaration relative au chiffre d’affaire réalisé avant le 1 er avril de l’année suivante. Le Comité économique de sproduits de santé doit ensuite signaler au laboratoire les différences qu’il observe à partir des données dont il…

17 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 999

« Cet amendement vise à mettre en corrélation les intentions affichées par le Gouvernement dans l’exposé des motifs de l’article 19 qui ne sont pas traduit dans le dispositif. Effectivement, le Gouvernement propose d’augmenter les sanctions que PEUT appliquer l’ANSM. Le problème c’est que ces sanctions sont en nombre très insuffisants et que de nombreuses entreprises pharmaceutiques échappent à leurs manquements à la loi. C’est la raison pour laquelle, le groupe de la France insoumise propose…

17 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1010

Cet amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice du système de retraite. Le Gouvernement s’apprête à geler, avant l’hiver, les pensions de retraites. Cette taxe sur le dos des retraités devrait rapporter 3,6 milliards d’économies. Dans le même temps, taxer les superprofits réalisés en 2023 rapporterait plus de 20 milliards d’euros, selon Oxfam France. Avec un total de plus de 146 milliards de bénéfices rien qu’en 2023, les entreprises du CAC40 ont…

17 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1022

Cet amendement propose de mettre en place une taxation de 21 % sur les retraites chapeau dépassant 10 000 € par mois, afin de renforcer l’équité fiscale et d’accroître les ressources pour financer le système de sécurité sociale. Actuellement, les retraites chapeau bénéficient d’une taxation faible, malgré leur impact disproportionné. Ce dispositif vise donc à rendre le système fiscal plus progressif et à alléger la charge sur les autres formes de revenus tout en mobilisant des ressources…

17 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1052

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite en finir avec le problème des « exclus du Segur », c’est-à-dire les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) des établissements sociaux et médico-sociaux autonomes qui ont été privés de l’augmentation de rémunération prévue par le Ségur de la Santé. Cet amendement propose donc d’élargir l’attribution du CTI à ces 2000 à 3000 agents, ainsi qu’à l’ensemble des agents de la FPH, sans distinction de corps ou de type d’établissement, en…

17 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1056

« Cet amendement sollicite la remise d’un rapport sur l’impact financier réel de la limitation à trois jours des arrêts de travail prescrits par téléconsultation, imposée par 49‑3 lors du PLFSS pour 2024. Le Gouvernement s’attaque une fois de plus aux droits des travailleurs malades avec l’abaissement du plafond d’indemnisation des arrêts. Ce faisant, il continue son offensive contre les salariés en arrêt maladie, rendus responsables de la situation comptable de la branche maladie, quand ils ne…

17 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1119

« Cet amendement vise à créer une contribution pour inaptitude lorsque les entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé. Les licenciements pour inaptitude surviennent après un avis médical de la médecine du travail jugeant le salarié inapte à poursuivre son activité professionnelle à la suite d’une maladie professionnelle, d’un accident du travail, ou de tout état physique ou mental, partiel ou total, rendant impossible la poursuite du contrat de travail…

17 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1072

17 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 25 — amendement n° 887

17 octobre 2024 — Zahia Hamdane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1093