Questions

La question

Mme Zahia Hamdane interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation alarmante du Dr Hussam Abu Safiya, directeur de l'hôpital Kamal Adwan à Gaza et pédiatre consultant, dont la détention par les autorités israéliennes vient d'être prolongée de manière « indéfinie » par le tribunal de district de Beersheba le 28 avril 2026. Arrêté le 27 décembre 2024 lors d'un raid militaire contre son établissement, le Dr Abu Safiya est maintenu en détention sans qu'aucune accusation formelle n'ait été retenue contre lui. Les rapports d'organisations internationales, dont Amnesty international et Physicians for Human Rights, font état de conditions de détention indignes à la prison du Néguev, marquées par des mauvais traitements, un amaigrissement sévère et un refus d'accès aux soins médicaux nécessaires à son état de santé déclinant. L'application de la loi sur les « combattants illégaux » permet ici une détention administrative prolongée qui s'apparente à un arbitraire manifeste. Le Dr Abu Safiya, qui a continué à soigner des enfants malgré le deuil de son propre fils tué dans une frappe, semble être sanctionné pour avoir refusé d'évacuer sa structure hospitalière, remplissant ainsi son devoir médical et protégeant les civils du nord de Gaza contre un exode forcé. Ces faits constituent des violations graves de la IVème Convention de Genève, notamment les articles 18 (protection des hôpitaux), 49 (interdiction des transferts forcés) ainsi que les dispositions relatives au traitement des personnes protégées (articles 73, 84 et 91). La France, par son attachement historique au droit international humanitaire et aux droits de l'homme, ne peut rester silencieuse face au sort d'un médecin arrêté dans l'exercice de ses fonctions. Elle lui demande quelles initiatives diplomatiques concrètes le Gouvernement entend prendre auprès de ses homologues israéliens pour exiger la libération immédiate du Dr Hussam Abu Safiya et plus largement, pour assurer la protection des personnels de santé gazaouis conformément aux conventions internationales dont la France et Israël sont signataires.

La question

Mme Zahia Hamdane interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les suites administratives et les défaillances de contrôle de l'État dans l'affaire dite « HOPPS Group - Adrexo/Milee ». Par un jugement du 12 novembre 2024, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a condamné les dirigeants d'HOPPS Group pour travail dissimulé dans le cadre d'une fraude systémique au chômage partiel, ainsi que pour harcèlement moral et discrimination salariale à l'encontre de M. Bruno Justet. Mme la députée s'étonne qu'en dépit de cette condamnation, le ministère du travail ait classé sans suite, en juin 2025, l'alerte de M. Justet portant sur cette fraude au chômage partiel. Cette inertie apparaît d'autant plus préoccupante que la liquidation de la société Milee a entraîné le licenciement de près de 11 000 salariés, constituant le plus important plan de licenciement intervenu en France depuis quarante ans. De nombreux anciens salariés dénoncent aujourd'hui un sentiment d'abandon de la part des autorités de contrôle et de tutelle. Face à ce qui semble manifestement relever d'une défaillance dans le contrôle de l'utilisation de l'argent public, elle lui demande si le Gouvernement a pris connaissance des motivations du jugement rendu le 12 novembre 2024 et quelles instructions ont été données aux services du ministère du travail afin de tirer toutes les conséquences des faits de travail dissimulé reconnus par la justice ; quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la protection effective, tant juridique que matérielle, du lanceur d'alerte Bruno Justet, conformément aux dispositions de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ; si une enquête de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sera diligentée afin d'examiner les conditions dans lesquelles plusieurs centaines de millions d'euros d'aides publiques ont pu être versées sans contrôle effectif de leur utilisation réelle.

La question

Mme Zahia Hamdane attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'iniquité de traitement que subissent les agents de son ministère concernant les aides à la garde d'enfants après 6 ans, en comparaison avec les agents d'autres ministères. Le chèque emploi service universel (CESU) « garde d'enfant 0-6 ans » est une prestation d'action sociale interministérielle. Toutefois, au-delà du sixième anniversaire de l'enfant, le soutien financier à la parentalité relève de l'action sociale propre à chaque ministère. Or des disparités flagrantes sont constatées. À titre d'exemple, le ministère de l'intérieur et celui de la justice proposent une aide CESU pour les enfants de 6 à 12 ans, avec une bonification de 20 % apportée aux familles monoparentales ainsi qu'aux enfants en situation de handicap. Le ministère des finances a, quant à lui, considérablement élargi ce dispositif jusqu'à 14 ans (voire 17 ans révolus pour les familles monoparentales) sous la dénomination « chèque famille finances ». À l'inverse, les personnels de l'éducation nationale, qu'ils soient enseignants ou administratifs, se voient exclus de ces dispositifs d'extension dès que l'enfant atteint 6 ans. Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les familles monoparentales, pour qui les frais de périscolaire et de garde restent une charge lourde bien au-delà de la sixième année. Cette rupture d'égalité entre serviteurs de l'État est vécue comme une injustice majeure par les agents de l'éducation nationale, déjà confrontés à des enjeux de pouvoir d'achat. Elle lui demande donc s'il entend engager une harmonisation de l'action sociale ministérielle afin que les agents de l'éducation nationale puissent bénéficier des mêmes soutiens à la parentalité, étendus jusqu'à 12, 14, ou même 17 ans, à l'instar des dispositifs déjà en vigueur dans d'autres ministères.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale n'envisage pas, à ce jour, de créer un dispositif complémentaire au chèque emploi service universel (CESU) garde d'enfant 0-6 ans mis en place au titre de l'action sociale interministérielle. Il mesure néanmoins pleinement les difficultés qu'une telle limitation peut engendrer, notamment pour les familles monoparentales, dont les frais de garde et de périscolaire peuvent constituer une charge significative au-delà de la sixième année de l'enfant. Une réflexion est actuellement conduite à l'échelon interministériel, sous l'égide de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), afin d'examiner les conditions d'une meilleure harmonisation des aides à la parentalité entre administrations, une attention particulière étant portée aux situations de monoparentalité. Dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux, les agents confrontés à des difficultés de garde peuvent d'ores et déjà solliciter les prestations relevant de l'action sociale d'initiative académique (ASIA). Certaines académies proposent en effet, à ce titre, des aides financières destinées aux personnels soumis à des contraintes horaires particulières, au bénéfice d'enfants dont l'âge limite, fixé localement, atteint parfois l'âge de onze ans. Les intéressés sont invités à se rapprocher du service académique de l'action sociale (SAAS) dont ils relèvent pour en connaître, le cas échéant, les modalités d'attribution.

La question

Mme Zahia Hamdane attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une anomalie de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) concernant les familles monoparentales. Depuis le 1er septembre 2025, la réglementation a opportunément étendu le versement du CMG jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les parents isolés. Toutefois, il apparaît que cette extension est strictement réservée aux parents employant directement un assistant maternel ou une garde à domicile. Elle exclut de fait les familles ayant recours à des structures spécialisées (associations ou entreprises de services à la personne), ainsi que l'accueil en micro-crèche. Cette restriction pénalise lourdement les familles monoparentales qui, par manque de temps ou de ressources administratives, font le choix de structures prestataires. Ces organismes assurent pourtant une sécurité essentielle pour un parent exerçant seul son activité professionnelle, notamment en garantissant le remplacement immédiat de l'intervenant en cas de maladie. En imposant le recrutement direct pour bénéficier de l'aide après les 6 ans de l'enfant, la réforme alourdit considérablement la charge mentale et les responsabilités juridiques (établissement du contrat, gestion de la paie, déclarations sociales) de parents déjà fragilisés par leur situation d'isolement. Cette distinction entre l'emploi direct et le recours à un organisme tiers semble d'autant plus injustifiée que le principe de l'aide reste identique : soutenir le reste à charge du parent pour la garde de son enfant. Rien ne justifie qu'une famille soit privée de soutien financier au motif qu'elle délègue la gestion administrative de son salarié à un professionnel du secteur. Elle lui demande donc les raisons de l'exclusion des modes de garde « prestataires » de l'extension du CMG jusqu'à 12 ans. Elle l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour corriger cette disparité et permettre à toutes les familles monoparentales, quel que soit le mode contractuel choisi, de bénéficier de ce soutien financier indispensable.

Réponse

Afin de réduire les dépenses des ménages liées aux frais de garde notamment pour leurs enfants de plus de six ans, plusieurs dispositifs d'aides versées par les caisses d'allocations familiales existent. Le premier dispositif est relatif au co-financement par la branche famille des accueils de loisirs sans hébergement pendant l'année scolaire, avant ou après les heures de classe, pendant la pause du déjeuner, le mercredi ou encore le samedi, pendant les congés des petites et grandes vacances scolaires. Ce sont ainsi 1,4 milliard d'euros qui ont été financés en 2024 par la branche famille pour permettre à ces services essentiels de fonctionner. Le second dispositif relatif à l'extension du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) jusqu'aux douze ans de l'enfant pour les familles monoparentales qui emploient directement un assistant maternel ou une garde d'enfant à domicile est entré en vigueur en septembre 2025 afin d'apporter un soutien décisif à ces dernières, où les enjeux de garde peuvent être un obstacle à l'activité professionnelle quel que soit l'âge de l'enfant. L'absence d'extension jusqu'aux douze ans pour les modes de garde solvabilisés par le CMG structure (prestataires de garde à domicile, micro-crèches Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et crèches familiales) repose tout d'abord sur un fondement réglementaire. En effet, s'agissant des micro-crèches PAJE et des crèches familiales, elles sont réservées à l'accueil du jeune enfant de moins de six ans en application des articles L. 2324-1 et R. 2324-17 du code de la santé publique. Ensuite, les assistants maternels agréés et les gardes d'enfants à domicile sont des salariés disponibles partout sur le territoire, à un coût significativement moindre pour les familles et pour les pouvoirs publics, que le prestataire de garde d'enfants à domicile. Enfin, les familles monoparentales, et plus généralement toutes les familles qui ont recours à une garde d'enfant à domicile employée par une structure, restent éligibles au crédit d'impôt "services à la personne" qui prend en charge 50 % des dépenses engagées dans la limite de 12 000 euros par an (majoration possible selon le nombre d'enfants), quel que soit l'âge de l'enfant.

La question

Mme Zahia Hamdane interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le verrouillage de l'espace démocratique en Tunisie, illustré par le sort réservé à Ayachi Zammel. Candidat à l'élection présidentielle d'octobre 2024, M. Zammel a été condamné, par une accumulation de peines expéditives, à un total de 35 ans de prison pour des allégations de falsification de parrainages. Cette sentence sans précédent, intervenue alors que l'Instance électorale (ISIE) avait initialement validé sa candidature avant d'ignorer les décisions du tribunal administratif favorables à l'opposition, caractérise une instrumentalisation manifeste de l'appareil judiciaire à des fins de survie politique du régime. Au-delà de ce cas, près de 80 personnalités politiques et membres de la société civile sont actuellement détenus pour des motifs d'opinion, souvent sous l'accusation de « complot contre la sûreté de l'État ». En novembre 2025, de lourdes peines de prison (allant jusqu'à 45 ans) ont été confirmées en appel contre plusieurs dizaines d'opposants. Mme la députée demande au Gouvernement comment il analyse la légitimité des processus institutionnels tunisiens dans un tel contexte de répression. Elle souhaite savoir si la France compte maintenir son soutien au régime de Kaïs Saïed ou si elle envisage de conditionner la poursuite de certains volets de la coopération bilatérale au rétablissement du pluralisme politique et à la libération des prisonniers politiques.

Réponse

La France est attentive au respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en Tunisie comme partout dans le monde. La liberté d'expression et la liberté d'association, comme l'indépendance de la justice et les droits de la défense, sont des principes garantis par la Constitution tunisienne ainsi que par les conventions des Nations unies auxquelles la Tunisie comme la France ont souscrit. La France suit donc avec attention l'évolution du contexte intérieur tunisien. Nous dialoguons avec les autorités tunisiennes sur ces sujets de manière régulière, franche et constructive, avec toute l'exigence que permet notre partenariat, et nous continuerons à le faire, à titre bilatéral et dans le cadre prévu par le traité d'association entre la Tunisie et l'Union européenne, fondé sur le respect des principes démocratiques (article 2) et qui prévoit un dialogue politique régulier (article 3). Par conséquent, la France suit la situation d'Ayachi Zammel avec attention, depuis son arrestation en septembre 2024. L'organisation de l'élection présidentielle tunisienne d'octobre 2024 a été marquée par l'invalidation des dossiers de nombreux candidats. Par sa décision du 27 février 2026, la Cour de cassation de Tunisie a rejeté les pourvois formés par Monsieur Zammel mais a réduit la durée de sa peine (ses huit peines cumulées sont passées de 35 à 4 ans de prison).

La question

Mme Zahia Hamdane appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le harcèlement judiciaire visant l'avocate et chroniqueuse tunisienne Sonia Dahmani. Arrêtée avec violence le 11 mai 2024 au siège de l'Ordre des avocats à Tunis, Mme Dahmani fait l'objet d'un acharnement procédural ininterrompu. Alors qu'elle avait bénéficié d'une libération conditionnelle le 27 novembre 2025 après avoir été condamnée à plusieurs reprises, sa situation vient de connaître un nouveau tournant critique. Le 13 avril 2026, la cour d'appel de Tunis l'a condamnée à une peine de 18 mois de prison ferme. Cette sentence, prononcée sur le fondement du décret-loi n° 2022-54, fait suite à ses propos médiatiques dénonçant le racisme et les conditions de gestion migratoire en Tunisie. Le Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT) a fermement dénoncé ce verdict, y voyant une volonté manifeste de « réduire au silence les voix divergentes » et un « harcèlement visant à intimider l'ensemble du secteur médiatique ». Malgré son état de santé physique et psychologique jugé fragile, Mme Dahmani est à nouveau menacée d'une incarcération immédiate, illustrant la dérive autoritaire en cours où l'utilisation systématique du décret 54 sert d'arme de répression contre la liberté d'expression. Ce cas, devenu emblématique au niveau international (Mme Dahmani ayant reçu le prix des droits humains du Conseil des barreaux européens en novembre 2025) interroge directement les partenaires de la Tunisie. Alors que la France maintient une coopération étroite, notamment sécuritaire, avec Tunis, Mme la députée lui demande de préciser les démarches diplomatiques entreprises pour obtenir l'arrêt définitif des poursuites contre Mme Dahmani. Elle l'interroge sur la position de la France face à la multiplication de ces condamnations en appel sous couvert du décret 54, dénoncé par les Nations unies et sur les mesures qu'il compte prendre pour que le soutien bilatéral français soit strictement conditionné au respect des libertés publiques et au droit à un procès équitable.

Réponse

La France est attentive au respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en Tunisie comme partout dans le monde. La liberté d'expression et la liberté d'association, comme l'indépendance de la justice et les droits de la défense, sont des principes garantis par la Constitution tunisienne ainsi que par les conventions des Nations unies auxquelles la Tunisie comme la France ont souscrit. La France suit donc avec attention l'évolution du contexte intérieur tunisien et s'est exprimée à plusieurs reprises à ce sujet. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) a exprimé à plusieurs reprises sa préoccupation face à la vague d'arrestations et d'interpellations en Tunisie, dont ont fait l'objet plusieurs avocats, journalistes et membres d'associations. La situation de Maître Sonia Dahmani, en particulier, a fait l'objet d'un suivi étroit depuis son arrestation le 11 mai 2024. Maître Dahmani avait bénéficié d'une remise en liberté conditionnelle, le 27 novembre 2025. Le Parlement européen avait plaidé en ce sens dans une résolution, le 27 novembre 2025. La France a pris note de sa condamnation, le 13 avril 2026, à une peine de 18 mois de prison ferme. L'engagement de la France en faveur de la défense et de la promotion des droits de l'Homme est constant. Les sociétés française et tunisienne sont liées par une profonde amitié. C'est cette relation qui nous permet d'entretenir avec les autorités tunisiennes un dialogue régulier, franc et constructif, y compris sur les droits humains, avec toute l'exigence que permet notre partenariat. La tenue d'un nouveau Conseil d'association Union européenne-Tunisie permettrait d'aborder la situation des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en Tunisie, comme le prévoit l'article 2 du traité d'association (1998).

La question

Mme Zahia Hamdane appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du Conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) du 9 avril 2026 concernant la carte scolaire dans la Somme. Elle s'insurge contre la validation de 40 fermetures de classes définitives à l'échelle départementale. Dans la 2e circonscription de la Somme, l'administration a entériné des décisions brutales qui frappent le cœur de la ruralité et du périurbain. Mme la députée dénonce ainsi la fermeture d'une classe au sein du RPI Hailles / Thézy-Glimont (retrait acté sur le site de Thézy-Glimont), au mépris des investissements récents pour l'accessibilité des locaux ; la fermeture d'une classe sur le site de Sains-en-Amiénois pour le RPI La Sentelette / Saint-Fuscien ; la fermeture d'une classe impactant le RPI regroupant les communes de Cottenchy, Dommartin, Guyencourt-sur-Noye et Remiencourt, dont le lieu de retrait reste arbitrairement à définir, plongeant ces quatre villages dans une incertitude totale. À ce bilan déjà lourd s'ajoute le maintien de fermetures « conditionnelles » pour les écoles Rosa Bonheur et Jules Barni à Amiens Sud. En faisant dépendre le maintien de ces classes d'un comptage d'effectifs aléatoire en juin, l'administration place les équipes pédagogiques, les parents et les élèves dans une insécurité organisationnelle et psychologique délétère, précarisant encore davantage ces quartiers prioritaires. Par ailleurs, Mme la députée dénonce des choix budgétaires « assumés » par l'Inspection académique qui sacrifient l'expertise hors-classe par la suppression massive de postes de conseillers pédagogiques départementaux (CPD) et la refonte autoritaire des zones de remplacement. Parallèlement, le déploiement à « marche forcée » des pôles d'appui à la scolarité (PAS), dont une partie des moyens est indûment fléchée vers l'enseignement privé, se fait au détriment d'un bilan transparent de l'école publique inclusive. Elle lui demande s'il compte suspendre l'ensemble de ces mesures de retrait et accorder un moratoire immédiat pour garantir la sérénité de la rentrée 2026. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend enfin substituer une logique d'ambition pédagogique à cette gestion comptable qui fragilise durablement le territoire de la Somme.

La question

Mme Zahia Hamdane alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la structuration de la coopération bilatérale entre la France et la Tunisie. Alors que le site officiel de la gendarmerie nationale se félicite d'une relation « institutionnelle, technique et opérationnelle » qualifiée de « partenariat d'égal à égal » et de bilan « gagnant-gagnant », la réalité du terrain dépeint un système d'externalisation néocolonial aux conséquences humaines atroces. Sur le plan sécuritaire, la France revendique fièrement d'apporter son « expertise » via la direction de la coopération internationale de sécurité (DCIS). En 2024, il est officiellement admis que 20 % de la coopération technique au profit de la garde nationale tunisienne (GNT) a porté sur la migration et que 36 des 94 agents tunisiens formés l'ont été spécifiquement dans ce domaine par des instructeurs français. Parallèlement, l'opérateur Civipol, bras armé du ministère de l'intérieur, pilote des projets européens de 33 et 18 millions d'euros pour la gestion des frontières, incluant la livraison de patrouilleurs maritimes. Or ce satisfecit technique occulte un bilan humain que les organisations internationales jugent insoutenable. Tandis que la France forme et équipe la GNT, Amnesty international et l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) documentent des actes de torture, des violences sexuelles et des refoulements collectifs vers les zones désertiques aux frontières libyenne et algérienne, où des enfants sont abandonnés sans assistance. En mer, des témoignages recueillis par Amnesty décrivent des agents de la GNT perçant des canots de migrants avec des bâtons pointus, les laissant se noyer sous leurs yeux. En instrumentalisant la Tunisie comme « garde-frontière » de l'Europe, la France ne fait pas de la coopération, elle opère un « refoulement par procuration ». Cette logique dangereuse, gravissime et néocoloniale, se double d'une complicité industrielle révoltante dans la région de Gabès. Alors que la population étouffe (310 hospitalisations pour détresse respiratoire documentées en 2025) le Gouvernement français balaie ces alertes en les qualifiant de « désinformation diffamatoire ». Pourtant, la responsabilité française est claire : le groupe français Roullier, via sa filiale Phosphea et ses importations massives d'engrais DAP 18-46, est le donneur d'ordre de la production d'acide phosphorique par le Groupe chimique Tunisien (GCT), acide responsable des intoxications. Enfin, l'indignation atteint son comble avec le classement de la Tunisie comme « pays sûr » par l'Union européenne en février 2026. Comment le Gouvernement peut-il cautionner ce label au motif statistique que le taux de reconnaissance de l'asile n'est que de 4 %, alors que dans le même temps, la justice tunisienne condamne ses opposants politiques à des peines allant jusqu'à 45 ans de prison ? Au regard de ce fossé entre le discours officiel « respectueux » et la brutalité des faits, Mme la députée demande au Gouvernement de préciser à quelle échéance la France cessera de considérer le sud de la Méditerranée comme une zone de décharge pour ses déchets industriels et un camp de rétention pour ses politiques migratoires. Elle l'interroge sur la persistance de cette logique héritée de l'époque coloniale, consistant à traiter ces territoires comme les poubelles de la métropole tout en cautionnant et en finançant, par l'argent public, des dérives humaines et environnementales impardonnables.

Réponse

La coopération bilatérale entre la France et la Tunisie est structurée par le Haut conseil de coopération, instance de dialogue entre les gouvernements français et tunisien. Créé en 2017, il s'est réuni pour la dernière fois en 2021. Entre deux sessions du Haut conseil de coopération, la relation bilatérale est approfondie par des échanges réguliers de niveau politique et technique dans tous les domaines de coopération entre la France et la Tunisie (politique, sécuritaire, migratoire, économique, commerciale, culturelle, linguistique, éducative, universitaire, dans la santé et en matière de gouvernance). A titre d'exemple, la ministre déléguée à la Francophonie et aux partenariats internationaux s'est rendue à Tunis en janvier et a rencontré nos homologues tunisiens. Les deux ministres de la Santé ont par ailleurs échangé à l'occasion du Sommet One Health, le 7 avril dernier à Lyon. Sur le plan migratoire, le cadre juridique de la coopération migratoire entre l'Union européenne et la Tunisie prévoit une approche fondée sur le respect des droits et libertés humaines. L'article 2 de l'Accord d'association de 1995 engage les deux Parties à honorer leurs engagements sur les principes démocratiques et les droits de l'Homme. Le Memorandum of Understanding de 2023 qui le complète comporte, lui aussi, des dispositions sur le respect des droits humains. La France appuie financièrement et logistiquement l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), encourage le partenaire tunisien à intensifier le dialogue avec le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés pour enregistrer les personnes migrantes, plaide à Bruxelles pour mieux sécuriser les vies des personnes migrantes et lutter contre les réseaux de passeurs. En 2025, près de 8 500 personnes ont été destinataires du programme dit de « retour volontaire ». L'OIM assure à ces personnes une assistance médicale et leur fournit des produits de première nécessité. La France œuvre à l'approfondissement de cette coopération, dans le respect de la souveraineté de la Tunisie. S'agissant des développements dans la région de Gabès, le groupe français Roullier produit des compléments nutritionnels pour animaux et végétaux. La politique de responsabilité sociale des entreprises qu'elle met en œuvre sur le terrain est reconnue localement. La France, via l'Agence française de développement, est pleinement engagée sur des projets de réhabilitation environnementale sur deux autres sites de production industrielle du Groupe chimique tunisien, dans les villes de Skhira et M'Dhilla avec un objectif de zéro rejet. Plus globalement, la France coopère activement avec la Tunisie pour lutter contre la pollution des littoraux maritimes, réduire les rejets toxiques dans l'eau, décarboner nos industries, à Gabès comme à Sfax, à Tunis, à Nabeul.

La question

Mme Zahia Hamdane attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les risques environnementaux et sanitaires liés au centre d'enfouissement des déchets de Boves (Somme), exploité par la société Véolia, ainsi que sur son projet d'extension. Depuis deux ans, l'association « Contre un siècle d'enfouissement à Boves » alerte sur les nuisances du site et informe régulièrement les habitants des évolutions du projet. Elle participe désormais aux commissions de suivi de site (novembre 2023 et novembre 2024), instances encadrées par l'État et devenues les seules sources fiables d'information dans un contexte de silence persistant de la mairie et de réponses partielles de l'exploitant. Le site de Boves accueille chaque année près de 180 000 tonnes de déchets. Chaque casier, une fois rempli, conserve un potentiel de nuisance d'environ 30 ans, du fait des émissions de gaz et d'odeurs. Malgré les annonces de Véolia (installation de capteurs de méthane et H2S, recours à des drones, réduction de la taille des casiers à partir de 2025), les incidents persistent. Les nuits des 12, 13 et 14 janvier 2025 ont par exemple été marquées par de fortes nuisances olfactives liées à une rupture de canalisation de biogaz. L'entreprise n'a reconnu sa responsabilité que pour une seule de ces trois nuits, accentuant la défiance de la population. Entre juillet 2023 et août 2024, 225 plaintes ont été recensées par l'association locale. Or seules 13 % ont été jugées « pertinentes » par l'exploitant, 32 % classées « incertaines » et 55 % « non pertinentes ». Ces chiffres interrogent sur la méthodologie de traitement des plaintes, d'autant que les signalements des habitants mettent parfois jusqu'à une semaine à parvenir à Véolia. Les contrôles publics semblent insuffisants. En un an, une seule inspection inopinée a été réalisée (à 5 h du matin), alors que les nuisances sont principalement signalées en soirée, la nuit et tôt le matin. Par ailleurs, des mesures ont révélé la présence dans l'air de gaz sulfuré (H2S), nocif pour la santé, notamment respiratoire. Outre l'impact direct sur la qualité de l'air et la santé publique, le projet d'extension menace des terres agricoles essentielles à la production locale. Si le zonage est modifié, ces terres fertiles, déjà fortement réduites dans la région, seraient définitivement perdues au profit de l'enfouissement. Enfin, le projet connexe dit « VALOPOLE » connaît des ajustements : l'atelier de tri des sacs jaunes pourrait être déplacé à Amiens Nord et l'atelier de combustible solide de récupération (CSR) relocalisé ou supprimé. Si cela limite le trafic routier à Boves, cela ne règle en rien la question de l'enfouissement et risque de déplacer les nuisances vers d'autres quartiers déjà fragiles de l'agglomération amiénoise. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la transparence et la fréquence des contrôles, en particulier aux moments où les nuisances sont signalées par la population, garantir la protection sanitaire des habitants face aux émissions de gaz dangereux, préserver les terres agricoles menacées par l'extension du site et assurer que la transition écologique ne se traduise pas par une aggravation des inégalités territoriales et sociales dans la métropole amiénoise.

Réponse

Bien que les politiques mises en œuvre concernant l'économie circulaire permettent de diminuer fortement les déchets destinés à être mis en décharge, il reste nécessaire de disposer de capacités d'enfouissement afin de gérer les déchets qui ne peuvent pas être triés, recyclés ou valorisés dans des conditions économiquement viables aujourd'hui. C'est pourquoi la France compte un certain nombre d'installations de stockage de déchets non dangereux (plus connues sous le nom de décharges) pour lesquelles l'inspection des installations classées s'assure, sous l'autorité du préfet, qu'elles sont gérées de manière à limiter leurs impacts négatifs sur la santé et l'environnement. À cet égard, l'arrêté ministériel du 15 février 2016 prévoit plusieurs dispositions afin d'atténuer les impacts et nuisances générées par ces installations. De plus, ces dispositions ont été renforcées par l'arrêté du 7 août 2023, notamment en ce qui concerne les émissions fugitives de gaz et leur réduction. Par ailleurs, le tri à la source des biodéchets mis en place à partir du 1er janvier 2024, conformément au droit européen et à la loi antigaspillage de 2020, devrait favoriser la diminution du volume de biodéchets enfouis, responsables des émissions de gaz responsables des nuisances, en orientant les biodéchets vers une valorisation en compostage ou méthanisation. Concernant plus particulièrement le site de Boves, le sujet des nuisances olfactives fait l'objet d'une attention soutenue de la part de l'inspection des installations classées depuis 2023. A la suite d'inspections, le préfet a adopté des prescriptions complémentaires afin d'imposer un programme de surveillance renforcée pour prévenir et caractériser les émissions de gaz. Ainsi, une inspection réalisée en août 2025 a permis de constater que l'exploitant a mis en œuvre des moyens significatifs pour surveiller les émissions odorantes du site et pris les premières mesures pour les réduire. Cette inspection préconise de pérenniser les actions de réduction engagées, ce qui est acté par un nouvel arrêté de prescriptions complémentaire du 12 août 2025 avec notamment, un seuil de concentration de sulfure d'hydrogène à partir duquel l'exploitant initie des actions immédiates. Par ailleurs, faisant suite à une inspection réalisée le 16 septembre 2025, le préfet a mis en demeure l'exploitant de réaliser une couverture journalière des déchets, permettant notamment d'éviter les envols de déchets et d'atténuer les nuisances olfactives. Concernant le projet d'extension du site de Boves qui figure notamment dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de la région Hauts de France (document de planification renouvelé en novembre 2024, permettant notamment de prévoir les capacités d'enfouissement à l'échelle de la région), un travail est en cours mais aucun dossier de demande d'autorisation n'a pour le moment été déposé par l'exploitant. Les services de l'Etat veilleront à ce que les enjeux de ce site soient correctement pris en compte pour limiter les impacts et nuisances de cette extension.

La question

Mme Zahia Hamdane alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de financer une véritable politique de réinsertion des personnes détenues afin de lutter efficacement contre la récidive, notamment à la maison d'arrêt d'Amiens. Alors que le ministère de la justice privilégie la création de quartiers ultra-sécurisés, Mme la députée tient à rappeler la réalité alarmante de la surpopulation carcérale et les insuffisances structurelles qui en découlent. Elle souligne que cette situation ne résulte pas seulement de l'augmentation du nombre de personnes incarcérées, mais aussi du manque criant de financement pour développer des dispositifs d'accompagnement et de réinsertion. L'absence de politique ambitieuse en la matière contribue fortement à la récidive, qui elle-même alimente la saturation des établissements pénitentiaires. Le Gouvernement a contracté une dette de 5,4 milliards d'euros pour construire de nouvelles places de prison, mais cela ne règle en rien les causes profondes de la surpopulation. Le taux d'occupation moyen des établissements pénitentiaires dépasse aujourd'hui les 164 %, et cette dynamique semble se maintenir malgré les nombreuses alertes émises par les professionnels du secteur. Depuis le rejet du projet de loi de finances en novembre 2024, les crédits alloués à l'administration pénitentiaire ont certes augmenté, passant de 5,2 à 5,3 milliards d'euros, mais ces hausses budgétaires ne sont affectées ni à la rénovation des établissements vétustes, ni au développement des alternatives à l'incarcération, ni au renforcement des moyens humains dédiés à la réinsertion. Lors de sa visite à la maison d'arrêt d'Amiens, Mme la députée a pu constater que le bon fonctionnement de l'établissement repose uniquement sur l'engagement exceptionnel des agents pénitentiaires. Mais leur professionnalisme, aussi remarquable soit-il, ne peut pallier le manque de personnel et de ressources nécessaires à la mise en place de projets de réinsertion durables. Le directeur de l'établissement, M. Alain Yomi, porte un projet ambitieux de quartier de semi-liberté destiné à 24 détenus, reposant sur une progression en trois paliers vers l'autonomie, en partenariat avec des structures spécialisées. Ce programme a pour but de préparer les personnes détenues à leur sortie, en favorisant un accompagnement individualisé, concerté et coordonné entre les services pénitentiaires, les associations et les professionnels du médico-social. Cependant, pour que ce projet voit réellement le jour et fonctionne de manière pérenne, il est indispensable d'allouer des moyens humains significatifs : surveillants supplémentaires, travailleurs sociaux, personnels médico-psychologiques. Sans cela, les efforts fournis localement risquent de rester lettre morte et les progrès réalisés en détention s'effondrent bien souvent dès la sortie, faute de suivi et de continuité dans l'accompagnement. Les témoignages recueillis lors de cette visite convergent : une part importante des personnes détenues sont jeunes, récidivistes et confrontées à de lourdes problématiques d'addiction et de santé mentale. Malgré le soutien du CHU d'Amiens et de l'établissement public de santé mentale de la Somme, les outils pour une réinsertion efficace restent insuffisants. Aussi, elle lui demande solennellement quand le Gouvernement entendra enfin doter le milieu carcéral des moyens humains et matériels nécessaires à une politique de réinsertion ambitieuse et structurée. Elle insiste tout particulièrement sur l'urgence de soutenir et financer le futur quartier de semi-liberté de la maison d'arrêt d'Amiens, afin qu'il devienne un modèle de synergie entre institutions, associations et professionnels pour lutter durablement contre la récidive.

Réponse

La direction de l'administration pénitentiaire (DAP) est pleinement mobilisée, en collaboration avec ses partenaires, pour œuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). La maison d'arrêt (MA) d'Amiens connait une situation de surpopulation carcérale élevée, avec un taux d'occupation de 211,2 %, soit 566 personnes détenues écrouées pour une capacité opérationnelle de 268 places au 1er novembre 2025. Parallèlement, le taux de couverture relevé à la fin du mois de novembre 2025 s'élève à 93,41 %, soit 123,3 équivalents temps plein (ETP) réels pour 132 ETP inscrits à l'organigramme de référence. Afin de favoriser la réinsertion et prévenir le risque de récidive, l'offre d'activités proposée aux PPSMJ incarcérées à la MA d'Amiens est diverse. Les activités couvrent des domaines variés, tels que l'enseignement, l'insertion professionnelle, la formation professionnelle, les activités sportives et physiques ainsi qu'éducatives, culturelles et socioculturelles à visée pédagogique. Des postes de travail pénitentiaire sont également offerts à la population pénale. Cette dynamisation des actions proposées repose sur un réseau étoffé de partenaires. S'agissant de l'opération de réhabilitation et de transformation de l'ancien quartier femmes en quartier de semi-liberté (QSL), les locaux communs du 1er étage sont en cours de rénovation. Les cellules du 2e et 3e étage sont également en travaux, avec l'installation de douches en cellules, la mise aux normes des réseaux électriques et de la plomberie, et le remplacement des menuiseries extérieures. Les travaux ont été achevés en décembre 2025. 22 cellules ont été créées, pour un montant global de l'opération s'élevant à 2,8 millions d'euros.

La question

Mme Zahia Hamdane appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les conséquences préoccupantes de la réforme du dispositif Pass'Sport, notamment dans le département de la Somme. Le décret du 8 juillet 2025, publié en pleine période estivale, modifie en profondeur les critères d'éligibilité au Pass'Sport. Les enfants âgés de 6 à 13 ans, pourtant bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire, sont désormais exclus du dispositif. Celui-ci est désormais restreint aux jeunes de 14 à 17 ans allocataires de l'ARS, aux personnes en situation de handicap jusqu'à 30 ans, ainsi qu'aux étudiants boursiers. Cette réforme, annoncée à quelques semaines seulement de la rentrée sportive, suscite une vive inquiétude chez les familles, les clubs sportifs et les bénévoles, déjà mobilisés pour préparer la nouvelle saison. Dans la Somme, département à fort ancrage rural et populaire, l'impact s'annonce particulièrement sévère. Selon les données du district local, plus de 44 % des licenciés en football seraient concernés par cette exclusion. Outre l'effet brutal sur les dynamiques associatives locales, c'est également le choix du public visé qui interpelle. L'exclusion des enfants de 6 à 13 ans, tranche d'âge cruciale pour le développement moteur, social et éducatif, remet en cause les fondements mêmes de la pratique sportive précoce. C'est à cet âge que se construisent les habitudes, les repères collectifs et que l'on peut agir efficacement contre les inégalités d'accès au sport. Le Pass'Sport jouait ici un rôle fondamental d'amortisseur social. Sa suppression, sans concertation apparente, semble aller à rebours de l'ambition d'un véritable héritage des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Le 13 septembre 2024, le Président de la République annonçait la création d'une fête nationale du sport chaque 14 septembre, dans « nos écoles, nos quartiers, nos villages ». Dans ce contexte, comment célébrer le sport pour tous tout en en restreignant l'accès aux plus jeunes ? Cette incohérence interroge. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de bien vouloir préciser les motivations ayant conduit à cette réforme, ainsi que les éventuelles évaluations territorialisées qui auraient été menées en amont, notamment dans des départements comme la Somme. Elle lui demande également si un réexamen de ces critères d'éligibilité est envisagé, afin de ne pas priver des milliers d'enfants d'un accès essentiel à la pratique sportive.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

Mme Zahia Hamdane alerte Mme la ministre de la culture sur le caractère xénophobe d'une commande d'œuvre d'art s'inscrivant dans le dispositif du « 1 % artistique » pour un futur centre de formation à la lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine à Amiens. L'appel à candidatures (référence:2024-42amiens-cfliic-1pc-art), dans le cadre de « l'obligation de décoration des constructions publiques » et au sujet de la commande d'une œuvre pour le futur « centre de formation à la lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine (CFLIIC) » à la caserne Garin à Amiens, dans la Somme, suscite l'indignation de nombreux élus locaux et associations. En aucun cas, la mission de l'art public ne peut servir une idéologie xénophobe et mortifère pour la nation française et au-delà, pour l'espèce humaine. Par sa destination, cette commande d'œuvre d'art contrevient à la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990, loi dite Gayssot, tendant à réprimer toute légitimation d'actes racistes, antisémites ou xénophobes. L'appel à candidatures, qui à ce jour n'en a reçu aucune, indique que « l'œuvre favorisera une mise en contact quotidienne de la création contemporaine avec les usagers présents temporairement dans le bâtiment pour actualiser leurs compétences et leurs connaissances, dans une démarche de formation continue ». Or le coût engendré par cet appel à candidatures, estimé à 38 000 euros, concerne des locaux spécialement rénovés pour ce centre et réservés principalement aux gendarmes en formation. De surcroît, ces espaces ne seront pas accessibles au personnel de la caserne. Cette commande ne s'adresse donc pas à un public large et ne peut, dès lors, pleinement entrer dans le cadre du dispositif du « 1 % artistique », qui a pour but principal de rendre accessible au plus grand nombre l'art dans l'espace public. L'implantation de ces locaux qui prennent une surface disproportionnée dans un quartier dense et classé quartier prioritaire de la ville depuis peu, est une énième insulte envers la population amiénoise de ce faubourg défavorisé qui n'aura même pas la jouissance de cette commande artistique dans ce futur « centre de formation à la lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine (CFLIIC) ». C'est un choix honteux, provocateur et insultant pour la République, d'autant plus que le poste de la police municipale installé tout proche, en parallèle, au 10, square Friant et où se situe également une annexe de la mairie d'Amiens, n'ont pas bénéficié du « 1 % artistique ». Pourtant cette destination n'aurait pas été aussi polémique dans ce cadre et ne renfermerait pas de relents xénophobes qui ne peuvent être que condamnés dans le cas du futur « centre de formation à la lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine (CFLIIC) ». Elle lui demande par cette alerte, de surseoir à cet appel à candidatures afin de faire bénéficier un autre établissement public du « 1 % artistique » qui accueille les habitants et où l'œuvre d'art commandée reflète le vivre ensemble et respecte les lois et la devise de la France: « Liberté, Égalité, Fraternité ».

Réponse

L'obligation de décoration des constructions publiques est organisée par le décret no 2002-677 du 29 avril 2002 modifié et le code de la commande publique. Cette procédure spécifique s'applique aux constructions, extensions et réhabilitations de bâtiments avec changement d'usage ou d'affectation de l'État et ses établissements publics (hors établissements publics à caractère industriel et établissements de Santé), ainsi qu'aux constructions des collectivités territoriales dans le champ des compétences qui leur ont été transférées par l'État, à partir de 1983. Les œuvres acquises dans le cadre de ce dispositif sont destinées à s'intégrer dans le bâtiment concerné ou à ses abords. Seules certaines constructions du ministère de l'intérieur et du ministère de la défense ne sont pas soumises à cette obligation ; elles sont listées dans un arrêté spécifique à chacun de ces ministères, co-signé par le ministère de la culture. Le centre de formation à la lutte contre l'immigration irrégulière et illégale pour lequel une commande artistique est engagée ne fait pas partie des bâtiments pour lesquels cette obligation ne s'applique pas. Au-delà de l'obligation, il est possible d'engager la commande ou l'achat d'une œuvre d'art, au titre du 1 % artistique, de manière volontaire, afin de doter un équipement d'une œuvre d'art qui améliore le cadre de vie ou de travaux des usagers des bâtiments publics. Dans le cas du futur centre de formation de lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine d'Amiens, le cahier des charges évoque les notions de transmission et d'engagement professionnel, en cohérence avec la vocation pédagogique du lieu. Depuis sa création, le « 1 % artistique » a permis la réalisation de plus de 12 400 œuvres, mobilisant plus de 4 000 artistes sur l'ensemble du territoire. En intervenant dans des lieux très divers – établissements scolaires, tribunaux, commissariats, hôpitaux – ce dispositif contribue à faire entrer l'art dans le quotidien des citoyens, quel que soit leur profil, en dehors des lieux consacrés à l'exposition. La mise en œuvre du « 1 % artistique » s'appuie sur un fondement juridique clair, un processus encadré, et des principes essentiels : la liberté de création, la transparence, la pluralité des regards, et l'accès de tous à l'art dans les espaces et les lieux publics.

La question

Mme Zahia Hamdane alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les récentes évaluations du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) qui menacent directement l'avenir de formations à l'université de Picardie Jules Verne (UPJV) et, plus largement, sur l'instrumentalisation croissante de cet organisme à des fins de restructuration budgétaire. Cela fait des années que les universités tirent la sonnette d'alarme. Plutôt que d'y répondre, le Gouvernement a choisi d'aggraver la situation en supprimant un milliard d'euros au budget de l'enseignement supérieur et de la recherche en 2025, alors même que le pays est déjà en retard par rapport aux standards internationaux. La France investit moins par étudiant que la moyenne de l'OCDE. Résultat : des universités en sous-effectif, des formations précarisées et des étudiants toujours plus nombreux à faire face à des conditions d'études dégradées. Dans ce contexte, le HCERES distribue des avis qui ressemblent à des condamnations. Ceux-ci semblent être bien moins des diagnostics sincères que des prétextes pour amputer des filières. À l'UPJV, plusieurs formations en philosophie, en sciences humaines et sociales, en ergonomie et en sciences de l'éducation sont directement menacées. On leur reproche des taux de réussite en baisse, un manque de professionnalisation et une ouverture à l'international jugée insuffisante. Comment des universités étranglées par des années de sous-investissement pourraient-elles faire mieux avec toujours moins ? Les avis rendus par le HCERES semblent suivre une orientation idéologique bien précise : fragiliser les filières qui ne s'alignent pas sur les exigences immédiates du marché et affaiblir toujours davantage la recherche fondamentale et les sciences humaines. Il est inacceptable que des formations soient menacées de disparition sans que des mesures correctives aient été proposées, sans analyse approfondie de leurs spécificités et sans prise en compte des conditions dans lesquelles elles fonctionnent. Mme la ministre ne peut ignorer que ces évaluations servent désormais de levier pour justifier des suppressions de formations, dans une logique comptable qui n'a rien à voir avec l'excellence académique. Quels sont les garde-fous qui garantissent que les évaluations du HCERES ne serviront pas d'alibi à des fermetures arbitraires de formations à l'UPJV et dans d'autres universités ? Pourquoi ces évaluations sont-elles devenues aussi punitives et idéologiquement orientées ? Le Gouvernement assume-t-il que le HCERES ne soit plus un outil d'amélioration des formations mais un instrument de leur liquidation en vue d'une privatisation de l'enseignement supérieur ? L'enseignement supérieur et la recherche publique sont des piliers de l'émancipation et du progrès social et économique. Ils ne peuvent être pilotés par une logique d'austérité et de sélection brutale. À force de coupes et de fermetures, l'enseignement supérieur public est en train de perdre son rang. Quand il sera trop tard, qui assumera les conséquences ? Elle lui demande sa position sur le sujet.

Réponse

Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) est une autorité publique indépendante (API), conformément à l'article L. 114-3-1 du code la recherche. Son rôle est d'évaluer les établissements d'enseignement supérieur et de la recherche. Son statut d'API lui garantit une indépendance pour évaluer les établissements d'enseignement supérieur, leur offre de formation et pour rendre ses avis. Ainsi, le HCERES est un pilier essentiel de l'évaluation objective et transparente de l'enseignement supérieur et de la recherche, garantissant la qualité des formations, l'intégrité scientifique et la reconnaissance internationale du système français. Conformément à l'article L. 114-3-3 du code de la recherche, le HCERES est administré par un collège composé de membres garants de la qualité, de la neutralité et de l'absence de conflits d'intérêt dans les procédures d'évaluation. Il veille également à respecter l'égalité de traitement entre les établissements examinés. L'évaluation des établissements d'enseignement supérieur est réalisée sur une périodicité de cinq ans. Le HCERES met à la disposition des établissements la connaissance des procédures, des critères et des objectifs d'évaluation. Au cours du processus, l'établissement est également acteur de son évaluation. Un dialogue permanent est mené jusqu'à la publication du rapport définitif, clôturant le processus d'évaluation. Conformément à cette procédure, les rapports provisoires ont vocation à évoluer avant la publication du rapport définitif. À la suite de la publication des rapports définitifs, le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche engage un dialogue avec les établissements en vue de leur accréditation. Cette phase stratégique permet aux établissements de répondre aux commentaires de l'évaluation et d'exposer leur stratégie pour remédier aux faiblesses observées le cas échéant, en tenant compte notamment des dynamiques de flux dans les différentes filières. Le HCERES a récemment fait part d'une évolution à venir pour sa procédure d'évaluation. L'instance veut simplifier le processus d'évaluation des établissements, des formations et des unités de recherche. Elle souhaite également personnaliser davantage l'évaluation avec la prise en compte du profil des structures évaluées dans ses critères d'appréciation. Le HCERES, par son statut, son fonctionnement et ses procédures, est et demeure un instrument au seul service de l'amélioration continue des formations et de la recherche des établissements d'enseignement supérieur.

La question

Mme Zahia Hamdane interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet de la situation inacceptable dans laquelle se trouvent les élèves et les personnels de la cité scolaire d'Amiens. Depuis plusieurs semaines, ces derniers étudient et travaillent dans des conditions indignes en raison d'un chauffage largement insuffisant, incapable d'assurer un minimum de confort thermique. Mme la députée rappelle que, début janvier 2025, les élèves de cet établissement ont décidé de se mettre en grève pour alerter sur ce problème récurrent. Les conditions sont particulièrement alarmantes : des cours de sport se déroulent dans un gymnase où la température ne dépasse pas 5°C et les salles de classe peinent à atteindre les 12°C. Les internes, quant à eux, doivent dormir avec leurs manteaux dans des dortoirs glacials. Cette situation se répète chaque année, plongeant l'ensemble de la communauté scolaire dans une inquiétude permanente à l'approche de l'hiver. Pourtant, malgré les 65 millions d'euros investis ces dernières années, aucune rénovation complète du système de chauffage n'a été envisagée. La cité scolaire, composée d'une trentaine de bâtiments dispersés sur un site de 40 hectares, repose toujours sur une seule chaudière, manifestement inadaptée aux besoins de l'établissement. Face à l'urgence, le président de la région a fait livrer des chauffages d'appoint, mais cette solution temporaire soulève de nouvelles préoccupations. Les installations électriques des couloirs, insuffisantes, ne supportent pas la charge liée à ces appareils, entraînant régulièrement des coupures d'électricité dans tout un couloir. Cette situation oblige les élèves à choisir entre se chauffer, se sécher les cheveux ou recharger leurs appareils électroniques. De plus, les câbles de plusieurs mètres traînent dans les salles, augmentant le risque d'accidents. Le véritable problème réside dans la nécessité de rénover en profondeur le système de chauffage. La stratégie actuelle, qui consiste à remplacer les radiateurs progressivement, s'avère inefficace : chaque fois qu'un radiateur est remplacé ou réparé, un autre tombe en panne, rendant la situation intenable. Mme la députée demande donc à Mme la ministre quelles mesures immédiates seront prises pour garantir des conditions de travail et de vie décentes aux élèves et aux personnels de la cité scolaire d'Amiens. Elle souhaite également comprendre pourquoi, alors que des travaux coûteux ont été réalisés, la question du chauffage n'a pas été traitée en priorité. Enfin, elle l'interpelle sur les actions prévues pour éviter que de telles situations ne se reproduisent à l'avenir. Il est essentiel que la cité scolaire d'Amiens ne devienne pas un symbole de la négligence des lycées publics. Alors que des subventions conséquentes sont régulièrement accordées aux établissements privés, il est légitime de s'interroger sur la volonté politique de préserver et d'améliorer les lycées publics en France. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Les sujets évoqués (températures des locaux anormalement basses, systèmes de chauffage défectueux, utilisation d'appareils de chauffage de substitution) relèvent des compétences de la collectivité de rattachement, propriétaire des locaux scolaires, et non pas du ministère de l'éducation nationale. Elle assure en effet, en tant que maître d'ouvrage, la construction, la reconstruction, l'extension et les grosses réparations, conformément à l'article L. 212-4 du code de l'éducation. Concernant la cité scolaire d'Amiens Sud, les chefs d'établissement signalent très régulièrement aux services de la région Hauts-de-France les dysfonctionnements constatés. Le service de prévention académique a enregistré, pour sa part, l'ensemble des signalements portés sur les registres « santé et sécurité au travail ». Ces différents éléments ont été portés à la connaissance des autorités académiques ainsi qu'à la région. La question du confort thermique dégradé durant la période hivernale fait l'objet d'une attention particulière de la part de la région Hauts-de-France. Les températures anormalement basses constatées dans certains espaces en janvier 2025 ont conduit la région à prendre des mesures d'urgence et à engager des travaux de maintenance immédiats (désembouage du réseau, remplacement des radiateurs défectueux) en complément de travaux menés sur les trois dernières années. Pour répondre durablement à ces dysfonctionnements, la région a lancé une nouvelle phase d'études thermiques visant à moderniser tout ou partie du réseau de chauffage interne pour mieux isoler les secteurs et faciliter les interventions de maintenance. Les travaux, estimés à plus de 5 millions d'euros, seront réalisés en plusieurs phases. La première est prévue pour la fin d'année scolaire 2025-2026. Les services de l'académie d'Amiens restent en contact régulier avec les services de la région sur ces problématiques de chauffage et l'avancement des travaux, afin de veiller à la préservation des conditions d'accueil et de travail pour l'ensemble des élèves et des personnels de la cité scolaire d'Amiens.

Réponse

SITUATION DES SALARIÉS DE MILEE Mme la présidente . La parole est à Mme Zahia Hamdane. Mme Zahia Hamdane . Madame la ministre du travail et de l'emploi, je vous interpelle sur la situation des 10 000 salariés de la société Milee, liquidée le 9 septembre dernier. Ces travailleurs à temps partiel, souvent rémunérés moins de 600 euros par mois, ont non seulement perdu leur emploi, mais n’ont toujours pas reçu leurs salaires d'août et de septembre, ni, pour nombre d’entre eux, les documents leur permettant de s'inscrire à France Travail. Ils sont privés de leurs droits au chômage, de leur droit à une vie digne. Cette catastrophe sociale, certainement l'une des plus importantes de ces quarante dernières années, est ignorée. L’État n’a ni régulé les pratiques de ces entreprises ni anticipé la transition écologique qui aurait pu éviter cette situation. Les travailleurs concernés se retrouvent privés de leurs droits sociaux fondamentaux. Les promesses d’indemnisation par l'assurance garantie des salaires (AGS) tardent à se concrétiser. Trois mois ! Trois mois sans le moindre revenu, madame la ministre ! C'est trop. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Christine Pirès Beaune applaudissent également.) J'étais ce matin avec mes collègues aux côtés des travailleurs, à Bercy. Que fait-on pour une mère qui ne peut plus nourrir ses enfants depuis août ? On place ses enfants et on lui propose de consulter un psychologue ! Mais, madame la ministre, elle a simplement besoin de son salaire ! (Mêmes mouvements.) Il est impératif d’accélérer le versement des salaires et les procédures de licenciement, et surtout d’enquêter sur les responsabilités des actionnaires et de l’État dans cette affaire. Nous ne pouvons laisser ces familles, ces femmes et ces hommes, livrés à eux-mêmes et privés de leurs droits ! Que comptez-vous faire ? L'État prendra-t-il enfin ses responsabilités pour que chacun accède à ses droits ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Marc Ferracci, ministre délégué chargé de l'industrie . Je voudrais tout d'abord, au nom du Gouvernement et plus spécialement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, témoigner de notre compassion pour les salariés de l'entreprise Milee. Durant l'année qui vient de s'écouler, notamment ces derniers mois, nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir pour essayer de redresser cette entreprise. Nous avons ainsi demandé aux services de l'État compétents d'intervenir, en particulier le comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri). Des propositions ont été faites et des actions ont été engagées pour revoir l'échelonnement des dettes fiscales et sociales de l'entreprise. Un plan de retournement a été recherché, mais il n'a pas vu le jour. Une délégation, ce matin, a été reçue au ministère. Cette société, en liquidation judiciaire à présent, se trouvait dans une situation complexe. Son activité de distribution de prospectus publicitaires était déficitaire et elle n'a pas réussi à surmonter des difficultés structurelles, en particulier la baisse de la demande. L'État s'est mobilisé pour faire face à deux enjeux. Le premier est celui de l'urgence : les salaires dus aux salariés doivent leur être payés. Le ministre de l'économie, Antoine Armand, et moi-même nous engageons à prendre les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif dans les plus brefs délais. Le second est celui de la reconversion des salariés. Or beaucoup d'entre eux n'ont pas de diplômes ou de formation. L'État et l'ensemble des acteurs concernés, France Travail et le service public de l'emploi en tête, seront au rendez-vous pour permettre à tous ceux qui ont perdu leur emploi de reconstruire une vie digne. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente . La parole est à Mme Zahia Hamdane. Mme Zahia Hamdane . La compassion, c'est bien, mais ces personnes ont besoin de leur salaire pour vivre. Si vous aviez été avec nous ce matin, à Bercy, vous auriez vu une maman pleurer parce que, cet après-midi, son mari allait se rendre aux Restos du Cœur pour nourrir sa famille. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

La question

Mme Zahia Hamdane appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation des salariés de l'entreprise Milee, ex-Adrexo, en grande difficulté suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise prononcée le 9 septembre 2024. Depuis cette date, plusieurs milliers d'employés n'ont toujours pas reçu leur salaire du mois d'août, alors même que la liquidation de l'entreprise a entraîné la fin de leur contrat de travail sans notification officielle de licenciement. Cela empêche ces salariés de prétendre à leurs droits au chômage, aggravant ainsi une situation déjà critique pour de nombreuses familles qui se retrouvent sans ressources pour subvenir à leurs besoins élémentaires. Plusieurs témoignages font état de difficultés pour payer les charges courantes, voire de découvert bancaire pour certains salariés, dans un contexte où aucune solution immédiate ne leur est proposée. Ces salariés, souvent en situation de précarité ou en emploi à temps partiel, dépendent entièrement de ces revenus. Or malgré les promesses d'une indemnisation rapide via les mécanismes d'assurance garantie des salaires (AGS), la réalité est que nombre d'entre eux attendent toujours leur salaire ainsi que leur solde de tout compte. Cette situation insoutenable provoque une détresse économique et psychologique importante au sein de ces ménages. Mme la députée souhaiterait donc savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en place pour garantir le versement des salaires dus aux salariés de Milee, ainsi que pour accélérer l'envoi des lettres de licenciement afin que ces derniers puissent bénéficier de leurs droits à l'assurance chômage dans les plus brefs délais. Elle lui demande également si des aides spécifiques sont envisagées pour soutenir les familles qui se retrouvent dans l'incapacité de subvenir à leurs besoins essentiels en attendant la résolution complète de ce dossier.

Réponse

En cas de fermeture d'une entreprise, en l'absence de versement des salaires, un système de garantie des salaires, l'Assurance de garantie des salaires (AGS) finance un montant garanti calculé selon des règles et limites fixées par le code du travail et à partir du salaire mensuel moyen. Ce montant garanti ne représente toutefois qu'une partie du salaire. Le montant garanti pour la période du 1er juin au 9 septembre 2024 a été versé aux salariés au cours du mois d'octobre 2024 ainsi que celui couvrant la période du 9 au 22 septembre 2024. En ce qui concerne les salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel et dont le licenciement ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail, les services compétents ont mis en œuvre une procédure de contradictoire accélérée afin que les salariés protégés ne soient pas pénalisés. La cellule liquidative a été maintenue jusqu'au 31 mars 2025 avec 4 salariés du service des ressources humaines du groupe en capacité de répondre aux réclamations des salariés et de travailler avec le liquidateur sur la communication et les demandes de rectifications d'éventuelles erreurs. Les services d'inspection du travail et de renseignements en droit du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, qui ont pu être saisis de situations litigieuses en fin d'année 2024 (absence de lettre de licenciement, erreurs dans les soldes de tout compte ou encore dans le calcul des sommes prises en charge par l'AGS) ne sont plus sollicités aujourd'hui. Les dernières décisions relatives au licenciement des salariés protégés de l'entreprise MILEE ont été rendues le 10 décembre 2024. Aucun recours n'a été formulé contre ces décisions. Les derniers soldes de tout compte ont été établis au 1er trimestre 2025 pour certains salariés et aucune difficulté significative n'ont été signalés depuis.