Questions

La question

Mme Zahia Hamdane appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du Conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) du 9 avril 2026 concernant la carte scolaire dans la Somme. Elle s'insurge contre la validation de 40 fermetures de classes définitives à l'échelle départementale. Dans la 2e circonscription de la Somme, l'administration a entériné des décisions brutales qui frappent le cœur de la ruralité et du périurbain. Mme la députée dénonce ainsi la fermeture d'une classe au sein du RPI Hailles / Thézy-Glimont (retrait acté sur le site de Thézy-Glimont), au mépris des investissements récents pour l'accessibilité des locaux ; la fermeture d'une classe sur le site de Sains-en-Amiénois pour le RPI La Sentelette / Saint-Fuscien ; la fermeture d'une classe impactant le RPI regroupant les communes de Cottenchy, Dommartin, Guyencourt-sur-Noye et Remiencourt, dont le lieu de retrait reste arbitrairement à définir, plongeant ces quatre villages dans une incertitude totale. À ce bilan déjà lourd s'ajoute le maintien de fermetures « conditionnelles » pour les écoles Rosa Bonheur et Jules Barni à Amiens Sud. En faisant dépendre le maintien de ces classes d'un comptage d'effectifs aléatoire en juin, l'administration place les équipes pédagogiques, les parents et les élèves dans une insécurité organisationnelle et psychologique délétère, précarisant encore davantage ces quartiers prioritaires. Par ailleurs, Mme la députée dénonce des choix budgétaires « assumés » par l'Inspection académique qui sacrifient l'expertise hors-classe par la suppression massive de postes de conseillers pédagogiques départementaux (CPD) et la refonte autoritaire des zones de remplacement. Parallèlement, le déploiement à « marche forcée » des pôles d'appui à la scolarité (PAS), dont une partie des moyens est indûment fléchée vers l'enseignement privé, se fait au détriment d'un bilan transparent de l'école publique inclusive. Elle lui demande s'il compte suspendre l'ensemble de ces mesures de retrait et accorder un moratoire immédiat pour garantir la sérénité de la rentrée 2026. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend enfin substituer une logique d'ambition pédagogique à cette gestion comptable qui fragilise durablement le territoire de la Somme.

La question

Mme Zahia Hamdane alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les récentes évaluations du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) qui menacent directement l'avenir de formations à l'université de Picardie Jules Verne (UPJV) et, plus largement, sur l'instrumentalisation croissante de cet organisme à des fins de restructuration budgétaire. Cela fait des années que les universités tirent la sonnette d'alarme. Plutôt que d'y répondre, le Gouvernement a choisi d'aggraver la situation en supprimant un milliard d'euros au budget de l'enseignement supérieur et de la recherche en 2025, alors même que le pays est déjà en retard par rapport aux standards internationaux. La France investit moins par étudiant que la moyenne de l'OCDE. Résultat : des universités en sous-effectif, des formations précarisées et des étudiants toujours plus nombreux à faire face à des conditions d'études dégradées. Dans ce contexte, le HCERES distribue des avis qui ressemblent à des condamnations. Ceux-ci semblent être bien moins des diagnostics sincères que des prétextes pour amputer des filières. À l'UPJV, plusieurs formations en philosophie, en sciences humaines et sociales, en ergonomie et en sciences de l'éducation sont directement menacées. On leur reproche des taux de réussite en baisse, un manque de professionnalisation et une ouverture à l'international jugée insuffisante. Comment des universités étranglées par des années de sous-investissement pourraient-elles faire mieux avec toujours moins ? Les avis rendus par le HCERES semblent suivre une orientation idéologique bien précise : fragiliser les filières qui ne s'alignent pas sur les exigences immédiates du marché et affaiblir toujours davantage la recherche fondamentale et les sciences humaines. Il est inacceptable que des formations soient menacées de disparition sans que des mesures correctives aient été proposées, sans analyse approfondie de leurs spécificités et sans prise en compte des conditions dans lesquelles elles fonctionnent. Mme la ministre ne peut ignorer que ces évaluations servent désormais de levier pour justifier des suppressions de formations, dans une logique comptable qui n'a rien à voir avec l'excellence académique. Quels sont les garde-fous qui garantissent que les évaluations du HCERES ne serviront pas d'alibi à des fermetures arbitraires de formations à l'UPJV et dans d'autres universités ? Pourquoi ces évaluations sont-elles devenues aussi punitives et idéologiquement orientées ? Le Gouvernement assume-t-il que le HCERES ne soit plus un outil d'amélioration des formations mais un instrument de leur liquidation en vue d'une privatisation de l'enseignement supérieur ? L'enseignement supérieur et la recherche publique sont des piliers de l'émancipation et du progrès social et économique. Ils ne peuvent être pilotés par une logique d'austérité et de sélection brutale. À force de coupes et de fermetures, l'enseignement supérieur public est en train de perdre son rang. Quand il sera trop tard, qui assumera les conséquences ? Elle lui demande sa position sur le sujet.

Réponse

Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) est une autorité publique indépendante (API), conformément à l'article L. 114-3-1 du code la recherche. Son rôle est d'évaluer les établissements d'enseignement supérieur et de la recherche. Son statut d'API lui garantit une indépendance pour évaluer les établissements d'enseignement supérieur, leur offre de formation et pour rendre ses avis. Ainsi, le HCERES est un pilier essentiel de l'évaluation objective et transparente de l'enseignement supérieur et de la recherche, garantissant la qualité des formations, l'intégrité scientifique et la reconnaissance internationale du système français. Conformément à l'article L. 114-3-3 du code de la recherche, le HCERES est administré par un collège composé de membres garants de la qualité, de la neutralité et de l'absence de conflits d'intérêt dans les procédures d'évaluation. Il veille également à respecter l'égalité de traitement entre les établissements examinés. L'évaluation des établissements d'enseignement supérieur est réalisée sur une périodicité de cinq ans. Le HCERES met à la disposition des établissements la connaissance des procédures, des critères et des objectifs d'évaluation. Au cours du processus, l'établissement est également acteur de son évaluation. Un dialogue permanent est mené jusqu'à la publication du rapport définitif, clôturant le processus d'évaluation. Conformément à cette procédure, les rapports provisoires ont vocation à évoluer avant la publication du rapport définitif. À la suite de la publication des rapports définitifs, le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche engage un dialogue avec les établissements en vue de leur accréditation. Cette phase stratégique permet aux établissements de répondre aux commentaires de l'évaluation et d'exposer leur stratégie pour remédier aux faiblesses observées le cas échéant, en tenant compte notamment des dynamiques de flux dans les différentes filières. Le HCERES a récemment fait part d'une évolution à venir pour sa procédure d'évaluation. L'instance veut simplifier le processus d'évaluation des établissements, des formations et des unités de recherche. Elle souhaite également personnaliser davantage l'évaluation avec la prise en compte du profil des structures évaluées dans ses critères d'appréciation. Le HCERES, par son statut, son fonctionnement et ses procédures, est et demeure un instrument au seul service de l'amélioration continue des formations et de la recherche des établissements d'enseignement supérieur.

La question

Mme Zahia Hamdane interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet de la situation inacceptable dans laquelle se trouvent les élèves et les personnels de la cité scolaire d'Amiens. Depuis plusieurs semaines, ces derniers étudient et travaillent dans des conditions indignes en raison d'un chauffage largement insuffisant, incapable d'assurer un minimum de confort thermique. Mme la députée rappelle que, début janvier 2025, les élèves de cet établissement ont décidé de se mettre en grève pour alerter sur ce problème récurrent. Les conditions sont particulièrement alarmantes : des cours de sport se déroulent dans un gymnase où la température ne dépasse pas 5°C et les salles de classe peinent à atteindre les 12°C. Les internes, quant à eux, doivent dormir avec leurs manteaux dans des dortoirs glacials. Cette situation se répète chaque année, plongeant l'ensemble de la communauté scolaire dans une inquiétude permanente à l'approche de l'hiver. Pourtant, malgré les 65 millions d'euros investis ces dernières années, aucune rénovation complète du système de chauffage n'a été envisagée. La cité scolaire, composée d'une trentaine de bâtiments dispersés sur un site de 40 hectares, repose toujours sur une seule chaudière, manifestement inadaptée aux besoins de l'établissement. Face à l'urgence, le président de la région a fait livrer des chauffages d'appoint, mais cette solution temporaire soulève de nouvelles préoccupations. Les installations électriques des couloirs, insuffisantes, ne supportent pas la charge liée à ces appareils, entraînant régulièrement des coupures d'électricité dans tout un couloir. Cette situation oblige les élèves à choisir entre se chauffer, se sécher les cheveux ou recharger leurs appareils électroniques. De plus, les câbles de plusieurs mètres traînent dans les salles, augmentant le risque d'accidents. Le véritable problème réside dans la nécessité de rénover en profondeur le système de chauffage. La stratégie actuelle, qui consiste à remplacer les radiateurs progressivement, s'avère inefficace : chaque fois qu'un radiateur est remplacé ou réparé, un autre tombe en panne, rendant la situation intenable. Mme la députée demande donc à Mme la ministre quelles mesures immédiates seront prises pour garantir des conditions de travail et de vie décentes aux élèves et aux personnels de la cité scolaire d'Amiens. Elle souhaite également comprendre pourquoi, alors que des travaux coûteux ont été réalisés, la question du chauffage n'a pas été traitée en priorité. Enfin, elle l'interpelle sur les actions prévues pour éviter que de telles situations ne se reproduisent à l'avenir. Il est essentiel que la cité scolaire d'Amiens ne devienne pas un symbole de la négligence des lycées publics. Alors que des subventions conséquentes sont régulièrement accordées aux établissements privés, il est légitime de s'interroger sur la volonté politique de préserver et d'améliorer les lycées publics en France. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Les sujets évoqués (températures des locaux anormalement basses, systèmes de chauffage défectueux, utilisation d'appareils de chauffage de substitution) relèvent des compétences de la collectivité de rattachement, propriétaire des locaux scolaires, et non pas du ministère de l'éducation nationale. Elle assure en effet, en tant que maître d'ouvrage, la construction, la reconstruction, l'extension et les grosses réparations, conformément à l'article L. 212-4 du code de l'éducation. Concernant la cité scolaire d'Amiens Sud, les chefs d'établissement signalent très régulièrement aux services de la région Hauts-de-France les dysfonctionnements constatés. Le service de prévention académique a enregistré, pour sa part, l'ensemble des signalements portés sur les registres « santé et sécurité au travail ». Ces différents éléments ont été portés à la connaissance des autorités académiques ainsi qu'à la région. La question du confort thermique dégradé durant la période hivernale fait l'objet d'une attention particulière de la part de la région Hauts-de-France. Les températures anormalement basses constatées dans certains espaces en janvier 2025 ont conduit la région à prendre des mesures d'urgence et à engager des travaux de maintenance immédiats (désembouage du réseau, remplacement des radiateurs défectueux) en complément de travaux menés sur les trois dernières années. Pour répondre durablement à ces dysfonctionnements, la région a lancé une nouvelle phase d'études thermiques visant à moderniser tout ou partie du réseau de chauffage interne pour mieux isoler les secteurs et faciliter les interventions de maintenance. Les travaux, estimés à plus de 5 millions d'euros, seront réalisés en plusieurs phases. La première est prévue pour la fin d'année scolaire 2025-2026. Les services de l'académie d'Amiens restent en contact régulier avec les services de la région sur ces problématiques de chauffage et l'avancement des travaux, afin de veiller à la préservation des conditions d'accueil et de travail pour l'ensemble des élèves et des personnels de la cité scolaire d'Amiens.