Questions

La question

Mme Zahia Hamdane attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'iniquité de traitement que subissent les agents de son ministère concernant les aides à la garde d'enfants après 6 ans, en comparaison avec les agents d'autres ministères. Le chèque emploi service universel (CESU) « garde d'enfant 0-6 ans » est une prestation d'action sociale interministérielle. Toutefois, au-delà du sixième anniversaire de l'enfant, le soutien financier à la parentalité relève de l'action sociale propre à chaque ministère. Or des disparités flagrantes sont constatées. À titre d'exemple, le ministère de l'intérieur et celui de la justice proposent une aide CESU pour les enfants de 6 à 12 ans, avec une bonification de 20 % apportée aux familles monoparentales ainsi qu'aux enfants en situation de handicap. Le ministère des finances a, quant à lui, considérablement élargi ce dispositif jusqu'à 14 ans (voire 17 ans révolus pour les familles monoparentales) sous la dénomination « chèque famille finances ». À l'inverse, les personnels de l'éducation nationale, qu'ils soient enseignants ou administratifs, se voient exclus de ces dispositifs d'extension dès que l'enfant atteint 6 ans. Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les familles monoparentales, pour qui les frais de périscolaire et de garde restent une charge lourde bien au-delà de la sixième année. Cette rupture d'égalité entre serviteurs de l'État est vécue comme une injustice majeure par les agents de l'éducation nationale, déjà confrontés à des enjeux de pouvoir d'achat. Elle lui demande donc s'il entend engager une harmonisation de l'action sociale ministérielle afin que les agents de l'éducation nationale puissent bénéficier des mêmes soutiens à la parentalité, étendus jusqu'à 12, 14, ou même 17 ans, à l'instar des dispositifs déjà en vigueur dans d'autres ministères.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale n'envisage pas, à ce jour, de créer un dispositif complémentaire au chèque emploi service universel (CESU) garde d'enfant 0-6 ans mis en place au titre de l'action sociale interministérielle. Il mesure néanmoins pleinement les difficultés qu'une telle limitation peut engendrer, notamment pour les familles monoparentales, dont les frais de garde et de périscolaire peuvent constituer une charge significative au-delà de la sixième année de l'enfant. Une réflexion est actuellement conduite à l'échelon interministériel, sous l'égide de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), afin d'examiner les conditions d'une meilleure harmonisation des aides à la parentalité entre administrations, une attention particulière étant portée aux situations de monoparentalité. Dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux, les agents confrontés à des difficultés de garde peuvent d'ores et déjà solliciter les prestations relevant de l'action sociale d'initiative académique (ASIA). Certaines académies proposent en effet, à ce titre, des aides financières destinées aux personnels soumis à des contraintes horaires particulières, au bénéfice d'enfants dont l'âge limite, fixé localement, atteint parfois l'âge de onze ans. Les intéressés sont invités à se rapprocher du service académique de l'action sociale (SAAS) dont ils relèvent pour en connaître, le cas échéant, les modalités d'attribution.

La question

Mme Zahia Hamdane appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation des salariés de l'entreprise Milee, ex-Adrexo, en grande difficulté suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise prononcée le 9 septembre 2024. Depuis cette date, plusieurs milliers d'employés n'ont toujours pas reçu leur salaire du mois d'août, alors même que la liquidation de l'entreprise a entraîné la fin de leur contrat de travail sans notification officielle de licenciement. Cela empêche ces salariés de prétendre à leurs droits au chômage, aggravant ainsi une situation déjà critique pour de nombreuses familles qui se retrouvent sans ressources pour subvenir à leurs besoins élémentaires. Plusieurs témoignages font état de difficultés pour payer les charges courantes, voire de découvert bancaire pour certains salariés, dans un contexte où aucune solution immédiate ne leur est proposée. Ces salariés, souvent en situation de précarité ou en emploi à temps partiel, dépendent entièrement de ces revenus. Or malgré les promesses d'une indemnisation rapide via les mécanismes d'assurance garantie des salaires (AGS), la réalité est que nombre d'entre eux attendent toujours leur salaire ainsi que leur solde de tout compte. Cette situation insoutenable provoque une détresse économique et psychologique importante au sein de ces ménages. Mme la députée souhaiterait donc savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en place pour garantir le versement des salaires dus aux salariés de Milee, ainsi que pour accélérer l'envoi des lettres de licenciement afin que ces derniers puissent bénéficier de leurs droits à l'assurance chômage dans les plus brefs délais. Elle lui demande également si des aides spécifiques sont envisagées pour soutenir les familles qui se retrouvent dans l'incapacité de subvenir à leurs besoins essentiels en attendant la résolution complète de ce dossier.

Réponse

En cas de fermeture d'une entreprise, en l'absence de versement des salaires, un système de garantie des salaires, l'Assurance de garantie des salaires (AGS) finance un montant garanti calculé selon des règles et limites fixées par le code du travail et à partir du salaire mensuel moyen. Ce montant garanti ne représente toutefois qu'une partie du salaire. Le montant garanti pour la période du 1er juin au 9 septembre 2024 a été versé aux salariés au cours du mois d'octobre 2024 ainsi que celui couvrant la période du 9 au 22 septembre 2024. En ce qui concerne les salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel et dont le licenciement ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail, les services compétents ont mis en œuvre une procédure de contradictoire accélérée afin que les salariés protégés ne soient pas pénalisés. La cellule liquidative a été maintenue jusqu'au 31 mars 2025 avec 4 salariés du service des ressources humaines du groupe en capacité de répondre aux réclamations des salariés et de travailler avec le liquidateur sur la communication et les demandes de rectifications d'éventuelles erreurs. Les services d'inspection du travail et de renseignements en droit du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, qui ont pu être saisis de situations litigieuses en fin d'année 2024 (absence de lettre de licenciement, erreurs dans les soldes de tout compte ou encore dans le calcul des sommes prises en charge par l'AGS) ne sont plus sollicités aujourd'hui. Les dernières décisions relatives au licenciement des salariés protégés de l'entreprise MILEE ont été rendues le 10 décembre 2024. Aucun recours n'a été formulé contre ces décisions. Les derniers soldes de tout compte ont été établis au 1er trimestre 2025 pour certains salariés et aucune difficulté significative n'ont été signalés depuis.