Questions

La question

Mme Zahia Hamdane interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation alarmante du Dr Hussam Abu Safiya, directeur de l'hôpital Kamal Adwan à Gaza et pédiatre consultant, dont la détention par les autorités israéliennes vient d'être prolongée de manière « indéfinie » par le tribunal de district de Beersheba le 28 avril 2026. Arrêté le 27 décembre 2024 lors d'un raid militaire contre son établissement, le Dr Abu Safiya est maintenu en détention sans qu'aucune accusation formelle n'ait été retenue contre lui. Les rapports d'organisations internationales, dont Amnesty international et Physicians for Human Rights, font état de conditions de détention indignes à la prison du Néguev, marquées par des mauvais traitements, un amaigrissement sévère et un refus d'accès aux soins médicaux nécessaires à son état de santé déclinant. L'application de la loi sur les « combattants illégaux » permet ici une détention administrative prolongée qui s'apparente à un arbitraire manifeste. Le Dr Abu Safiya, qui a continué à soigner des enfants malgré le deuil de son propre fils tué dans une frappe, semble être sanctionné pour avoir refusé d'évacuer sa structure hospitalière, remplissant ainsi son devoir médical et protégeant les civils du nord de Gaza contre un exode forcé. Ces faits constituent des violations graves de la IVème Convention de Genève, notamment les articles 18 (protection des hôpitaux), 49 (interdiction des transferts forcés) ainsi que les dispositions relatives au traitement des personnes protégées (articles 73, 84 et 91). La France, par son attachement historique au droit international humanitaire et aux droits de l'homme, ne peut rester silencieuse face au sort d'un médecin arrêté dans l'exercice de ses fonctions. Elle lui demande quelles initiatives diplomatiques concrètes le Gouvernement entend prendre auprès de ses homologues israéliens pour exiger la libération immédiate du Dr Hussam Abu Safiya et plus largement, pour assurer la protection des personnels de santé gazaouis conformément aux conventions internationales dont la France et Israël sont signataires.

La question

Mme Zahia Hamdane interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le verrouillage de l'espace démocratique en Tunisie, illustré par le sort réservé à Ayachi Zammel. Candidat à l'élection présidentielle d'octobre 2024, M. Zammel a été condamné, par une accumulation de peines expéditives, à un total de 35 ans de prison pour des allégations de falsification de parrainages. Cette sentence sans précédent, intervenue alors que l'Instance électorale (ISIE) avait initialement validé sa candidature avant d'ignorer les décisions du tribunal administratif favorables à l'opposition, caractérise une instrumentalisation manifeste de l'appareil judiciaire à des fins de survie politique du régime. Au-delà de ce cas, près de 80 personnalités politiques et membres de la société civile sont actuellement détenus pour des motifs d'opinion, souvent sous l'accusation de « complot contre la sûreté de l'État ». En novembre 2025, de lourdes peines de prison (allant jusqu'à 45 ans) ont été confirmées en appel contre plusieurs dizaines d'opposants. Mme la députée demande au Gouvernement comment il analyse la légitimité des processus institutionnels tunisiens dans un tel contexte de répression. Elle souhaite savoir si la France compte maintenir son soutien au régime de Kaïs Saïed ou si elle envisage de conditionner la poursuite de certains volets de la coopération bilatérale au rétablissement du pluralisme politique et à la libération des prisonniers politiques.

Réponse

La France est attentive au respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en Tunisie comme partout dans le monde. La liberté d'expression et la liberté d'association, comme l'indépendance de la justice et les droits de la défense, sont des principes garantis par la Constitution tunisienne ainsi que par les conventions des Nations unies auxquelles la Tunisie comme la France ont souscrit. La France suit donc avec attention l'évolution du contexte intérieur tunisien. Nous dialoguons avec les autorités tunisiennes sur ces sujets de manière régulière, franche et constructive, avec toute l'exigence que permet notre partenariat, et nous continuerons à le faire, à titre bilatéral et dans le cadre prévu par le traité d'association entre la Tunisie et l'Union européenne, fondé sur le respect des principes démocratiques (article 2) et qui prévoit un dialogue politique régulier (article 3). Par conséquent, la France suit la situation d'Ayachi Zammel avec attention, depuis son arrestation en septembre 2024. L'organisation de l'élection présidentielle tunisienne d'octobre 2024 a été marquée par l'invalidation des dossiers de nombreux candidats. Par sa décision du 27 février 2026, la Cour de cassation de Tunisie a rejeté les pourvois formés par Monsieur Zammel mais a réduit la durée de sa peine (ses huit peines cumulées sont passées de 35 à 4 ans de prison).

La question

Mme Zahia Hamdane appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le harcèlement judiciaire visant l'avocate et chroniqueuse tunisienne Sonia Dahmani. Arrêtée avec violence le 11 mai 2024 au siège de l'Ordre des avocats à Tunis, Mme Dahmani fait l'objet d'un acharnement procédural ininterrompu. Alors qu'elle avait bénéficié d'une libération conditionnelle le 27 novembre 2025 après avoir été condamnée à plusieurs reprises, sa situation vient de connaître un nouveau tournant critique. Le 13 avril 2026, la cour d'appel de Tunis l'a condamnée à une peine de 18 mois de prison ferme. Cette sentence, prononcée sur le fondement du décret-loi n° 2022-54, fait suite à ses propos médiatiques dénonçant le racisme et les conditions de gestion migratoire en Tunisie. Le Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT) a fermement dénoncé ce verdict, y voyant une volonté manifeste de « réduire au silence les voix divergentes » et un « harcèlement visant à intimider l'ensemble du secteur médiatique ». Malgré son état de santé physique et psychologique jugé fragile, Mme Dahmani est à nouveau menacée d'une incarcération immédiate, illustrant la dérive autoritaire en cours où l'utilisation systématique du décret 54 sert d'arme de répression contre la liberté d'expression. Ce cas, devenu emblématique au niveau international (Mme Dahmani ayant reçu le prix des droits humains du Conseil des barreaux européens en novembre 2025) interroge directement les partenaires de la Tunisie. Alors que la France maintient une coopération étroite, notamment sécuritaire, avec Tunis, Mme la députée lui demande de préciser les démarches diplomatiques entreprises pour obtenir l'arrêt définitif des poursuites contre Mme Dahmani. Elle l'interroge sur la position de la France face à la multiplication de ces condamnations en appel sous couvert du décret 54, dénoncé par les Nations unies et sur les mesures qu'il compte prendre pour que le soutien bilatéral français soit strictement conditionné au respect des libertés publiques et au droit à un procès équitable.

Réponse

La France est attentive au respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en Tunisie comme partout dans le monde. La liberté d'expression et la liberté d'association, comme l'indépendance de la justice et les droits de la défense, sont des principes garantis par la Constitution tunisienne ainsi que par les conventions des Nations unies auxquelles la Tunisie comme la France ont souscrit. La France suit donc avec attention l'évolution du contexte intérieur tunisien et s'est exprimée à plusieurs reprises à ce sujet. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) a exprimé à plusieurs reprises sa préoccupation face à la vague d'arrestations et d'interpellations en Tunisie, dont ont fait l'objet plusieurs avocats, journalistes et membres d'associations. La situation de Maître Sonia Dahmani, en particulier, a fait l'objet d'un suivi étroit depuis son arrestation le 11 mai 2024. Maître Dahmani avait bénéficié d'une remise en liberté conditionnelle, le 27 novembre 2025. Le Parlement européen avait plaidé en ce sens dans une résolution, le 27 novembre 2025. La France a pris note de sa condamnation, le 13 avril 2026, à une peine de 18 mois de prison ferme. L'engagement de la France en faveur de la défense et de la promotion des droits de l'Homme est constant. Les sociétés française et tunisienne sont liées par une profonde amitié. C'est cette relation qui nous permet d'entretenir avec les autorités tunisiennes un dialogue régulier, franc et constructif, y compris sur les droits humains, avec toute l'exigence que permet notre partenariat. La tenue d'un nouveau Conseil d'association Union européenne-Tunisie permettrait d'aborder la situation des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en Tunisie, comme le prévoit l'article 2 du traité d'association (1998).

La question

Mme Zahia Hamdane alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la structuration de la coopération bilatérale entre la France et la Tunisie. Alors que le site officiel de la gendarmerie nationale se félicite d'une relation « institutionnelle, technique et opérationnelle » qualifiée de « partenariat d'égal à égal » et de bilan « gagnant-gagnant », la réalité du terrain dépeint un système d'externalisation néocolonial aux conséquences humaines atroces. Sur le plan sécuritaire, la France revendique fièrement d'apporter son « expertise » via la direction de la coopération internationale de sécurité (DCIS). En 2024, il est officiellement admis que 20 % de la coopération technique au profit de la garde nationale tunisienne (GNT) a porté sur la migration et que 36 des 94 agents tunisiens formés l'ont été spécifiquement dans ce domaine par des instructeurs français. Parallèlement, l'opérateur Civipol, bras armé du ministère de l'intérieur, pilote des projets européens de 33 et 18 millions d'euros pour la gestion des frontières, incluant la livraison de patrouilleurs maritimes. Or ce satisfecit technique occulte un bilan humain que les organisations internationales jugent insoutenable. Tandis que la France forme et équipe la GNT, Amnesty international et l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) documentent des actes de torture, des violences sexuelles et des refoulements collectifs vers les zones désertiques aux frontières libyenne et algérienne, où des enfants sont abandonnés sans assistance. En mer, des témoignages recueillis par Amnesty décrivent des agents de la GNT perçant des canots de migrants avec des bâtons pointus, les laissant se noyer sous leurs yeux. En instrumentalisant la Tunisie comme « garde-frontière » de l'Europe, la France ne fait pas de la coopération, elle opère un « refoulement par procuration ». Cette logique dangereuse, gravissime et néocoloniale, se double d'une complicité industrielle révoltante dans la région de Gabès. Alors que la population étouffe (310 hospitalisations pour détresse respiratoire documentées en 2025) le Gouvernement français balaie ces alertes en les qualifiant de « désinformation diffamatoire ». Pourtant, la responsabilité française est claire : le groupe français Roullier, via sa filiale Phosphea et ses importations massives d'engrais DAP 18-46, est le donneur d'ordre de la production d'acide phosphorique par le Groupe chimique Tunisien (GCT), acide responsable des intoxications. Enfin, l'indignation atteint son comble avec le classement de la Tunisie comme « pays sûr » par l'Union européenne en février 2026. Comment le Gouvernement peut-il cautionner ce label au motif statistique que le taux de reconnaissance de l'asile n'est que de 4 %, alors que dans le même temps, la justice tunisienne condamne ses opposants politiques à des peines allant jusqu'à 45 ans de prison ? Au regard de ce fossé entre le discours officiel « respectueux » et la brutalité des faits, Mme la députée demande au Gouvernement de préciser à quelle échéance la France cessera de considérer le sud de la Méditerranée comme une zone de décharge pour ses déchets industriels et un camp de rétention pour ses politiques migratoires. Elle l'interroge sur la persistance de cette logique héritée de l'époque coloniale, consistant à traiter ces territoires comme les poubelles de la métropole tout en cautionnant et en finançant, par l'argent public, des dérives humaines et environnementales impardonnables.

Réponse

La coopération bilatérale entre la France et la Tunisie est structurée par le Haut conseil de coopération, instance de dialogue entre les gouvernements français et tunisien. Créé en 2017, il s'est réuni pour la dernière fois en 2021. Entre deux sessions du Haut conseil de coopération, la relation bilatérale est approfondie par des échanges réguliers de niveau politique et technique dans tous les domaines de coopération entre la France et la Tunisie (politique, sécuritaire, migratoire, économique, commerciale, culturelle, linguistique, éducative, universitaire, dans la santé et en matière de gouvernance). A titre d'exemple, la ministre déléguée à la Francophonie et aux partenariats internationaux s'est rendue à Tunis en janvier et a rencontré nos homologues tunisiens. Les deux ministres de la Santé ont par ailleurs échangé à l'occasion du Sommet One Health, le 7 avril dernier à Lyon. Sur le plan migratoire, le cadre juridique de la coopération migratoire entre l'Union européenne et la Tunisie prévoit une approche fondée sur le respect des droits et libertés humaines. L'article 2 de l'Accord d'association de 1995 engage les deux Parties à honorer leurs engagements sur les principes démocratiques et les droits de l'Homme. Le Memorandum of Understanding de 2023 qui le complète comporte, lui aussi, des dispositions sur le respect des droits humains. La France appuie financièrement et logistiquement l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), encourage le partenaire tunisien à intensifier le dialogue avec le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés pour enregistrer les personnes migrantes, plaide à Bruxelles pour mieux sécuriser les vies des personnes migrantes et lutter contre les réseaux de passeurs. En 2025, près de 8 500 personnes ont été destinataires du programme dit de « retour volontaire ». L'OIM assure à ces personnes une assistance médicale et leur fournit des produits de première nécessité. La France œuvre à l'approfondissement de cette coopération, dans le respect de la souveraineté de la Tunisie. S'agissant des développements dans la région de Gabès, le groupe français Roullier produit des compléments nutritionnels pour animaux et végétaux. La politique de responsabilité sociale des entreprises qu'elle met en œuvre sur le terrain est reconnue localement. La France, via l'Agence française de développement, est pleinement engagée sur des projets de réhabilitation environnementale sur deux autres sites de production industrielle du Groupe chimique tunisien, dans les villes de Skhira et M'Dhilla avec un objectif de zéro rejet. Plus globalement, la France coopère activement avec la Tunisie pour lutter contre la pollution des littoraux maritimes, réduire les rejets toxiques dans l'eau, décarboner nos industries, à Gabès comme à Sfax, à Tunis, à Nabeul.