Amendements

10 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 ter — amendement n° 504

Cet article prévoit, en cas de condamnation la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits de viols sur un mineur de quinze ans, avec une période de sûreté correspondant à la totalité de la durée de la peine. Depuis la commission spéciale, un travail d'approfondissement a permis d'améliorer la rédaction de l'article 11 Ter. La possibilité est laissée à la juridiction de la moduler, et en ne limitant pas cette peine de sûreté aux seuls viols sur mineurs mais à l’ensemble des faits commis…

10 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 505

Le présent amendement vise à supprimer la disposition introduisant une enquête systématique sur la personnalité et l'environnement social et familial de la personne mise en cause dans le cadre des infractions sexuelles. L’introduction d’une telle mesure risque de déplacer indûment le curseur du débat judiciaire en fournissant des excuses sociologiques ou économiques aux auteurs de viols ou d'agressions sexuelles. En insistant de manière disproportionnée sur un milieu socio-économique difficile,…

9 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 282

La loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a renforcé les exigences en matière de contrôle de l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs dans les secteurs de l’accueil du jeune enfant et de la protection de l’enfance. La généralisation du dispositif de l’attestation d’honorabilité, entrée en vigueur en février 2026, permet désormais de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et intervenants en contact régulier avec des…

9 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 303

9 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 307

9 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 306

9 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 291

9 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 1er bis — amendement n° 284

Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance connaissent des parcours scolaires plus heurtés que l’ensemble des autres enfants, avec des ruptures fréquentes de scolarité. Ces difficultés tiennent notamment à l’instabilité des parcours de vie, mais également à une insuffisante prise en compte de la parole et des aspirations de l’enfant dans la construction de son avenir scolaire. Or, les décisions d’orientation ou d’accompagnement scolaire sont encore trop souvent prises sans temps d’échange…

9 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 292

9 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 310

9 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 308

9 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 288

9 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 305

9 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 295

9 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 283

9 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 286

9 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 296

9 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 290

9 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 302

9 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 287

9 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 bis — amendement n° 285

9 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 ter — amendement n° 294

Pour répondre efficacement aux observations des services sociaux, il est indispensable que les familles puissent analyser le rapport d’évaluation de manière approfondie préalablement à l’audience. Or, en l’état actuel du droit, l’article 1187 du code de procédure civile interdit formellement aux avocats de remettre une copie du dossier à leurs clients. Les temps de consultation au greffe sont limités. Les familles et les mineurs se retrouvent ainsi contraints de prendre connaissance d’éléments…

9 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 309

9 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 293

9 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 301

9 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 304

9 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 289

8 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 138

En cohérence avec les objectifs du projet de loi, cet amendement vise à réécrire l’ordre de priorité des décisions de placements à l’article 375‑3 du code civil. Il prévoit explicitement que travailleurs sociaux et juges devront explorer chacune des possibilités par ordre de priorité décroissant et selon l’intérêt de l’enfant : 1/ l’autre parent ; 2/ un membre de la famille ; 3/ un tiers digne de confiance ; 4/ un établissement spécialisé ; 5/ le service de l’ASE ou 6/ un accueil de jour. Il…

8 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 157

L’article 375-5 du code civil fait obligation au magistrat d’interroger la cellule nationale d’orientation pour savoir où orienter le mineur privé temporairement ou définitivement de sa famille. La cellule propose alors, soit un maintien dans le département qui a réalisé l’évaluation, soit une orientation vers un autre département en fonction de critères fixés par une clé de répartition nationale. Or, cette décision d’orientation doit être prise en stricte considération de l’intérêt de…

8 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 143

La loi n° 2022‑140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (dite « loi Taquet ») a posé le principe selon lequel le juge doit systématiquement envisager de confier le mineur à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance avant d’envisager un placement institutionnel. Plus de quatre ans après son adoption, force est de constater que cette disposition est restée une lettre morte. Faute de contraintes procédurales précises dans les textes, le recours au placement en…

8 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 146

À l’ouverture d’une mesure de protection de l’enfance, la collaboration avec les parents de l’enfant concerné est encore trop variable selon les territoires, souvent tardive et peu lisible. Ce manque de considération pour les familles augmente le risque de ruptures, alors même que des outils existent pour travailler avec la famille et soutenir leur capacité à prendre des décisions relevant du projet pour l’enfant. L’amendement rend systématique la proposition, dès l’ouverture, d’une conférence…

8 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 139

8 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 151

8 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 149

8 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 144

8 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 145

Par un avis d’octobre 2024, puis un arrêt de juin 2025, la Cour de cassation a rappelé que le placement d’un enfant implique par nature un éloignement et qu’un « placement à domicile » (PEAD) ne dispose pas, en l’état, d’une base légale dédiée. Les dispositifs portant le nom de PEAD sont donc requalifiés comme mettant en œuvre des mesures de milieu ouvert renforcées ou intensives. Cette décision, qui clarifie un cadre juridique certes peu clair, a toutefois pour effet de mettre en insécurité…

8 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 142

Le présent amendement a pour objet d’empêcher toute procédure de relèvement de la période de sûreté pour tout auteur de viol sur un mineur de quinze ans condamné à une peine de réclusion criminelle à perpétuité. Il instaure une perpétuité réelle, sans aménagement possible de la période de sûreté.

3 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1222

3 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1229

Le présent amendement a pour objet d’instaurer une « perpétuité réelle » par l’extension de la période de sûreté sur la totalité de la durée de la peine.

3 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1224

3 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1227

Le présent amendement a pour objet d’empêcher toute procédure de relèvement de la période de sûreté pour tout auteur de viol sur un mineur de quinze ans condamné à une peine de réclusion criminelle à perpétuité. Il instaure une perpétuité réelle, sans aménagement possible de la période de sûreté.

2 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 12 — amendement n° 698

Cet amendement a pour objet de renforcer les conditions préalables à la libération conditionnelle d’un détenu en accentuant le temps d’épreuve prévu à l’article 729 du code de procédure pénale. En l’état, elle ne peut être accordée que lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir, équivalente au milieu de celle-ci. Nous proposons ainsi de porter ce seuil aux trois quarts de la peine prononcée, afin de garantir aux condamnés…

2 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 23 — amendement n° 700

2 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quindecies — amendement n° 694

Cet amendement a pour objet de créer un régime dérogatoire prévoyant une peine systématique d'interdiction du territoire français à l'encontre de tout étranger, condamné pour une infraction prévue par le titre Ier du présent projet de loi. Cette mesure tend à apporter une réponse ferme et dissuasive aux actes de délinquance du quotidien, en faisant de l'éloignement du territoire un outil à part entière des politiques publiques de lutte contre les troubles à l'ordre public.

2 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 12 — amendement n° 699

Cet amendement prévoit la pleine effectivité de la peine de réclusion criminelle à perpétuité, en supprimant toute possibilité de libération conditionnelle et d'aménagement de peine pour les condamnés à cette dernière.

2 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quindecies — amendement n° 693

Cet amendement a pour objet d’accroître la responsabilité des parents pour les actions et comportements délinquants de leurs enfants par l’instauration d’un dispositif de suspension des allocations familiales en cas de condamnation définitive d’un mineur pour l’une des infractions prévues au Titre Ier du présent projet de loi. Les faits de délinquance impliquant des mineurs, qu’il s’agisse d’infractions liées aux articles pyrotechniques, de participation à des rassemblements illégaux, de rodéos…

2 juillet 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 bis A — amendement n° 786

Les « rave parties » ou « free parties » correspondent, par définition, à des événements illégaux, en violation manifeste de la Loi. L'occupation illicite de propriétés privées — souvent par le biais de violations de domicile ou de dégradations de clôtures — constitue une infraction pénale qui ne saurait être tolérée. Dès lors qu’un événement repose sur une base illégale et sur l’atteinte au droit de propriété, il ne peut en aucun cas faire l'objet d'une charte, d'une convention ou d'un…

27 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 709

27 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 707

27 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 711

26 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 102

26 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 114

26 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 128

26 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 120

26 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 113

Amendement de cohérence. Le « projet de vie » d’un enfant ne doit pas être simplement un nouveau document. Il ne doit pas « s’articuler » avec le projet pour l’enfant, mais bien en faire partie.

26 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 107

La protection de l’enfance s’appuie aujourd’hui sur des systèmes d’information hétérogènes selon les départements et opérateurs, non interopérables, avec des référentiels distincts, des doublons de saisie et des trous de données. Cette fragmentation complique le suivi des parcours, fragilise l’évaluation des politiques publiques et freine les échanges sécurisés avec la justice, la santé et l’éducation.

26 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 97

26 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 111

Le présent amendement permet de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial. Ce cumul n’est pas possible pour les agents publics et une telle évolution est attendue de longue date. Elle contribuerait à atténuer la pénurie d’assistants familiaux.

26 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 109

En cohérence avec les objectifs du projet de loi, cet amendement vise à réécrire l’ordre de priorité des décisions de placements à l’article 375‑3 du code civil. Il prévoit explicitement que travailleurs sociaux et juges devront explorer chacune des possibilités par ordre de priorité décroissant et selon l’intérêt de l’enfant : 1/ l’autre parent ; 2/ un membre de la famille ; 3/ un tiers digne de confiance ; 4/ un établissement spécialisé ; 5/ le service de l’ASE ou 6/ un accueil de jour. Il…

26 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 106

26 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 100

Le « projet pour l’enfant » (PPE), s’il est créé, l’est parfois tardivement, ce qui nuit à la continuité des informations, à la lisibilité des interventions et à l’association de l’enfant et de sa famille aux décisions. Ces retards alimentent des ruptures de suivi, des doublons et des pertes d’historique lors des changements de service ou de lieu d’accueil. La nouvelle rédaction fixe un délai clair et opposable.

26 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 134

26 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 123

La loi n° 2022‑140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (dite « loi Taquet ») a posé le principe selon lequel le juge doit systématiquement envisager de confier le mineur à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance avant d’envisager un placement institutionnel. Plus de quatre ans après son adoption, force est de constater que cette disposition est restée une lettre morte. Faute de contraintes procédurales précises dans les textes, le recours au placement en…

26 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 119

À l’ouverture d’une mesure de protection de l’enfance, la collaboration avec les parents de l’enfant concerné est encore trop variable selon les territoires, souvent tardive et peu lisible. Ce manque de considération pour les familles augmente le risque de ruptures, alors même que des outils existent pour travailler avec la famille et soutenir leur capacité à prendre des décisions relevant du projet pour l’enfant. L’amendement rend systématique la proposition, dès l’ouverture, d’une conférence…

26 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 131

26 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 115

L’article 375-5 du code civil fait obligation au magistrat d’interroger la cellule nationale d’orientation pour savoir où orienter le mineur privé temporairement ou définitivement de sa famille. La cellule propose alors, soit un maintien dans le département qui a réalisé l’évaluation, soit une orientation vers un autre département en fonction de critères fixés par une clé de répartition nationale. Or, cette décision d’orientation doit être prise en stricte considération de l’intérêt de…

26 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 118

Par un avis d’octobre 2024, puis un arrêt de juin 2025, la Cour de cassation a rappelé que le placement d’un enfant implique par nature un éloignement et qu’un « placement à domicile » (PEAD) ne dispose pas, en l’état, d’une base légale dédiée. Les dispositifs portant le nom de PEAD sont donc requalifiés comme mettant en œuvre des mesures de milieu ouvert renforcées ou intensives. Cette décision, qui clarifie un cadre juridique certes peu clair, a toutefois pour effet de mettre en insécurité…

26 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 110

26 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 103

26 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 121

26 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 96

26 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 99

26 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 104

26 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 125

26 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 105

26 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 133

26 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 132

26 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 98

26 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 112

Le « projet de vie » d’un enfant ne doit pas être simplement un nouveau document. Il ne doit pas « s’articuler » avec le projet pour l’enfant, mais bien en faire partie. En multipliant les documents ou procédures qui souvent se superposent – DIPC (document individuel de prise en charge), contrat de séjour pour les établissements depuis la loi de 2002, PPE (projet pour l’enfant), contrat d’accueil pour l’ASE depuis la loi de 2007, rapport de situation pour le juge, la CESSEC… – on accroît les…

26 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 108

L’article 6 actuel prévoit que le Procureur de la République ne peut être saisi d'une demande d'ordonnance de sûreté que "par l'autre parent", et n’envisage pas la possibilité d’une saisine du procureur par un signalement émis par un tiers. Le présent amendement vise donc à préciser que le procureur peut être saisi d’une demande d’ordonnance de sûreté par l’autre parent ou par un tiers, dans le cadre d’un signalement ou de la transmission d’une information préoccupante.

26 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 124

26 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 117

Lors d’une mesure de milieu ouvert (AED ou AEMO), l’intensité et les pratiques varient fortement d’un département à l’autre. La création d’un référentiel national opposable, permise par cet amendement, pour les interventions renforcées au titre de l’aide éducative à domicile (AED) et de l’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) permet de créer un socle d’exigences (contenus, temporalité, coordination, évaluations) et sécurise les familles comme les professionnels.

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 790

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 788

La proposition de loi confie à la Haute autorité de santé (HAS) la définition des substances létales susceptibles d’être utilisées et le soin d’en définir des recommandations d’utilisation. Le texte prévoit par ailleurs que ces recommandations sont élaborées à partir de la pratique : elles doivent s’inspirer des comptes rendus attendus des professionnels de santé participant à une procédure d’aide à mourir. En laissant à la Haute Autorité de Santé le soin d’élaborer des recommandations après…

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 789

Cela fait trente ans que les Français attendent les soins palliatifs et non pas une loi qui leur permette de se donner la mort. Cette initiative législative est injuste, car elle mettrait en péril les efforts déjà engagés en faveur des soins palliatifs. En outre, le dispositif de suicide assisté qu’elle propose semble encore plus contestable que l’euthanasie : il repose sur une collaboration médicale destinée à conforter la personne en fin de vie dans l’idée qu’elle n’a plus sa place, jusqu’à…

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 782

La proposition de loi exclut expressément les pharmaciens du bénéfice de la clause de conscience. Lors d’une consultation « interne » des 75 000 pharmaciens inscrite, effectuée en décembre 2015 par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP), 85 % d’entre eux avaient exprimé le besoin d’une clause de conscience explicite. Comme le souligne le code de déontologie actuel (Art R4235-2 du code de la santé publique), les pharmaciens ont l’obligation déontologique d’exercer leur métier «…

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 781

Le CNOM l’a rappelé à plusieurs reprises, la clause de conscience des médecins, spécifique à l’aide à mourir, est essentielle. Néanmoins, telle que rédigée dans la proposition de loi, la disposition relative à la clause de conscience n’offre pas de garantie suffisante aux médecins. Sa rédaction manque de clarté : en procédant par renvoi à une liste de dispositions, elle ne permet pas clairement aux professionnels d’identifier les actes auxquels ils ne sont pas tenus de participer. Les…

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 776

La présente proposition de loi instaure un système de contrôle de l’aide à mourir a posteriori. Or, si des erreurs d’appréciation ou des manquements graves aux conditions strictement définies par la loi venaient à être mis à jour, ceux-ci ne pourraient en aucun cas être réparés. Par conséquent, il est primordial que la commission de contrôle et d’évaluation créée par l’article 15 de la proposition de loi puisse apprécier a priori la conformité aux dispositions légales de la demande d’aide à…

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 773

La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. Elle doit s’analyser comme une renonciation à sa demande d’aide à mourir. La personne reste libre de présenter une nouvelle demande.

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 766

Alors qu’un consommateur dispose d’un délai de réflexion incompressible de 10 jours à compter de la réception d’une offre de crédit immobilier ou pour renégocier par voie d’avenant un contrat de prêt, le patient qui demande une aide à mourir ne disposerait que d’un délai incompressible de 2 jours. Une telle distorsion est manifeste vu la nature des intérêts à protéger. Aussi, convient-il de porter à 10 jours ce délai de réflexion incompressible.

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 764

Le médecin, qui doit se prononcer sur la demande d’aide active à mourir et motiver sa décision, doit pouvoir nourrir sa réflexion par des lectures ou en consultant d’autres confrères de son choix, s’il le souhaite, notamment lorsque la « souffrance psychologique » est invoquée par le demandeur. Un délai maximal de trente jours est, pour le moins, raisonnable.

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 759

Il est indispensable que le médecin qui valide, ou non, l’accès à l’aide à mourir connaisse le patient, ses antécédents, son état de santé au moment de la demande, son diagnostic et son pronostic de vie puisqu’il doit pouvoir évaluer et vérifier s’il remplit les conditions.

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 751

Lors de la présentation des grandes lignes du précédent projet de loi sur la fin de vie, dans un entretien publié par La Croix et Libération le 10 mars 2024, le président de la République a évoqué un « modèle français » de la fin de vie, qui se départirait des législations pouvant exister à l’étranger et des dérives que l’on peut y constater. Il s’agirait d’ouvrir la possibilité de demander une aide à mourir « sous certaines conditions strictes. » En particulier, une disposition du projet de…

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 754

D’après l’article 425 du Code civil, « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. » Les personnes qui font l’objet d’une procédure de protection juridique ne sont plus aptes à décider et agir de façon autonome, par exemple pour…

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 760

L'ambiguïté du critère de discernement est alarmante pour les personnes les plus vulnérables. L'objectif de cet amendement est de protéger les personnes vulnérables. En refusant d'exclure nommément ces publics vulnérables du dispositif, le législateur ouvre la porte à leur euthanasie, malgré leur difficulté à comprendre les conséquences d'un tel acte. Il est donc impératif d'inscrire une protection stricte dans la loi pour écarter tout risque de dérive.

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 750

Pour que le consentement de cette personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur lui aucune contrainte. Aussi, serait-il insupportable que la personne se résigne à l’aide à mourir faute d’un accès aux traitements ou à des soins palliatifs en raison de déserts médicaux. Dans une étude de 2018 intitulée « Révision de la loi bioéthique : quelles options pour demain ? », le Conseil d’État avait considéré que « l’expression d’une demande d’aide anticipée à mourir ne devrait…

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 752

S’il existe un traitement et qu’il ne s’agit pas d’acharnement thérapeutique (qui est interdit par la loi), le patient ne peut pas demander à des personnes de le faire mourir. C’est inacceptable sur un plan éthique, les autres n’ayant pas à assumer un acte qui peut être évité par un traitement possible.

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 758

Cela fait trente ans que les Français attendent les soins palliatifs et non pas une loi qui leur permette de se donner la mort. Cette initiative législative est injuste, car elle mettrait en péril les efforts déjà engagés en faveur des soins palliatifs. En outre, le dispositif de suicide assisté qu’elle propose semble encore plus contestable que l’euthanasie : il repose sur une collaboration médicale destinée à conforter la personne en fin de vie dans l’idée qu’elle n’a plus sa place, jusqu’à…

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 787

Dans aucun pays ayant légalisé le suicide assisté et l’euthanasie, la clause de conscience des professionnels de santé ne fait l’objet d’un contrôle qui, par son seul établissement, constitue une menace sur la liberté de consciences desdits professionnels. Il convient donc de supprimer une telle disposition liberticide.

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 780

Protéger, pour tous les personnels impliqués directement ou indirectement, la liberté de conscience, comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, figurant dans le bloc de constitutionnalité, inscrite à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’à l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 779

L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des principes du code de déontologie médicale. À ce titre, il semble nécessaire que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté pour la rédaction du décret précisant les « conditions d’application du présent chapitre ».

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 771

L’objectif est qu’une personne qui est sollicitée pour être présente au moment de la mort programmée et provoquée soit entièrement libre d’accepter ou de refuser d’assister à un acte profondément marquant. Certains peuvent l’impression d’être instrumentalisés et/ou craindre d’être traumatisés, et même durablement.

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 742

L’insertion nouvelle du terme « droit à » est politique et non juridique. Il donne un ton revendicatif et militant, particulièrement inadapté à des actes qui visent à donner ou se faire donner la mort. Et l’expression « aide à mourir » est dangereusement vague. Elle ne désigne pas les actes – euthanasie et suicide assisté – qui sont l’objet du texte, lequel vise à les autoriser sous certaines conditions. Leur portée étant évidemment capitale, la loi doit les désigner clairement.

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 778

Protéger, dans un sens comme dans l’autre, de décision inadéquate, inadaptée ou mal fondée juridiquement. Suivant l’état du patient, il peut être nécessaire qu’un proche puisse exercer un recours. Si la famille est divisée ou pour éviter un déchirement familial, les parents et/ou les enfants doivent être solidaires entre eux pour exercer un recours.

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 770

Selon la définition donnée par l’Organisation Mondiale de la Santé en 2002, « les soins palliatifs cherchent à améliorer la qualité de vie des patients et de leur famille, face aux conséquences d’une maladie potentiellement mortelle, par la prévention et le soulagement de la souffrance, identifiée précocement et évaluée avec précision, ainsi que le traitement de la douleur et des autres problèmes physiques, psychologiques et spirituels qui lui sont liés. » Il est précisé que « les soins…

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 767

L’Ordre des médecins est défavorable à la participation d’un médecin à un processus qui mènerait à une euthanasie, le médecin ne pouvant provoquer délibérément la mort par l’administration d’un produit létal. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi, qui prévoit en théorie un principe d’autoadministration, et une « exception d’euthanasie », qu’elle ne définit pas clairement. Cela met les patients et les médecins dans l’incertitude juridique.

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 756

Cet amendement vise à prendre en compte les personnes dont le discernement n’est pas continu, du fait de leur pathologie, d’un handicap ou d’un traitement. Les pathologies neuro-évolutives (comme Alzheimer, SLA, Parkinson, maladie à corps de Lewy, sclérose en plaques, etc.) ou les effets secondaires de leur traitement peuvent altérer progressivement la conscience, sans pour autant remettre en cause la décision première de demander l’aide à mourir en prévision de l’aggravation de la maladie ou…

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 747

Cela fait trente ans que les Français attendent les soins palliatifs et non pas une loi qui leur permette de se donner la mort. Cette initiative législative est injuste, car elle mettrait en péril les efforts déjà engagés en faveur des soins palliatifs. En outre, le dispositif de suicide assisté qu’elle propose semble encore plus contestable que l’euthanasie : il repose sur une collaboration médicale destinée à conforter la personne en fin de vie dans l’idée qu’elle n’a plus sa place, jusqu’à…

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 746

Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi prévoit en théorie un principe d’auto-administration et une « exception d’euthanasie », qu’elle ne définit pas clairement. Cela met les patients et les médecins dans…

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 741

L’article premier laisse accroire l’idée que le dispositif sur l’aide à mourir a sa place dans le code de la santé publique. Il n’en est rien. L’aide à mourir conçue par ce texte, c’est-à-dire l’euthanasie et le suicide assisté, n’entre pas dans le champ des actes de soin définis à l’article L 1110-5 du code de la santé publique. L’euthanasie est contraire au serment d’Hippocrate. Aucune législation sur l’euthanasie et le suicide assisté soit 10 législations sur 193 Etats membres de l’ONU n’a…

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 740

Force est de constater que le titre dévolu à cette proposition de loi est trompeur et réducteur au regard de la situation qu’il s’agit de légaliser ; une mort administrée. Aussi, convient-il de nommer clairement l’objet de ce texte. Tel est le sens de cet amendement.

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 749

Cela fait trente ans que les Français attendent les soins palliatifs et non pas une loi qui leur permette de se donner la mort. Cette initiative législative est injuste, car elle mettrait en péril les efforts déjà engagés en faveur des soins palliatifs. En outre, le dispositif de suicide assisté qu’elle propose semble encore plus contestable que l’euthanasie : il repose sur une collaboration médicale destinée à conforter la personne en fin de vie dans l’idée qu’elle n’a plus sa place, jusqu’à…

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 739

Force est de constater que le titre dévolu à cette proposition de loi est trompeur et réducteur au regard de la situation qu’il s’agit de légaliser : l’euthanasie et le suicide assisté. Aussi, convient-il de nommer clairement l’objet de cette proposition de loi. Tel est le sens de cet amendement.

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 777

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 774

Même dans le cas d’un suicide assisté, le professionnel de santé doit être aux côtés de la personne qui s’administre la substance létale.

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 769

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 743

En aucun cas, l’aide à mourir ne peut être ni conçue ni présentée comme un droit absolu, qui ne supporterait aucun cadre ni aucune limite.

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 765

L’objectif est de s’assurer du mieux possible qu’il ne s’agit pas simplement d’une période de découragement ou de désespoir et donc d’une volonté réellement « libre ».

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 786

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 783

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 775

Dans la rédaction actuelle de l’article, l’euthanasie médicalisée serait considérée comme une “mort naturelle”. Or, il est inconcevable de retenir cette qualification, cela brouillerait la distinction essentielle entre les morts naturelles et celles causées par l’euthanasie. Cela empêcherait le bon suivi de l’application de la loi puisque les chiffres seraient faussés. En outre, une telle qualification ne ferait qu’encourager les pressions de personnes tierces poursuivant des objectifs…

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 762

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 744

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 791

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 761

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 753

Permet d’expérimenter sur un temps suffisamment long le bénéfice de l’accompagnement humain et du soulagement médical des souffrances tant physiques que psychologiques et, ainsi, de ne pas faire une demande fondée sur la méconnaissance de ce progrès que sont les soins palliatifs pour la fin de vie.

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 772

Amendement de cohérence. Dès lors que le médecin doit lui-même l’administrer, cette proposition relative est inutile.

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 755

Cela fait trente ans que les Français attendent les soins palliatifs et non pas une loi qui leur permette de se donner la mort. Cette initiative législative est injuste, car elle mettrait en péril les efforts déjà engagés en faveur des soins palliatifs. En outre, le dispositif de suicide assisté qu’elle propose semble encore plus contestable que l’euthanasie : il repose sur une collaboration médicale destinée à conforter la personne en fin de vie dans l’idée qu’elle n’a plus sa place, jusqu’à…

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 768

Cela fait trente ans que les Français attendent les soins palliatifs et non pas une loi qui leur permette de se donner la mort. Cette initiative législative est injuste, car elle mettrait en péril les efforts déjà engagés en faveur des soins palliatifs. En outre, le dispositif de suicide assisté qu’elle propose semble encore plus contestable que l’euthanasie : il repose sur une collaboration médicale destinée à conforter la personne en fin de vie dans l’idée qu’elle n’a plus sa place, jusqu’à…

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 757

La « volonté libre et éclairée » ne pouvant être présumée pour une personne qui fait l’objet d’une protection juridique, le médecin doit systématiquement vérifier que le demandeur n’est pas concerné par une telle mesure.

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 792

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 784

Les « entreprises de conviction » sont reconnues comme telles par la jurisprudence française (Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2013) ainsi que par la Directive européenne du 27 novembre 2000 qui admet que les États membres peuvent maintenir ou intégrer dans leur législation des dispositions « en vertu desquelles, dans le cas des activités professionnelles d’église et d’autres organisations publiques ou privées dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions, une différence de…

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 745

Le choix entre auto-administration du produit létal et administration par un médecin ou un infirmier ne peut être laissé à la libre appréciation de la personne mais doit être dicté par sa capacité physique de s’auto-administrer le produit.

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 763

Cet alinéa n’est pas conforme aux conditions décrites à l’article 4 de la proposition de loi, les « aides-soignants » ou « autre auxiliaire médical » n’ayant pas reçu la formation et n’ayant pas les informations médicales et autres pour évaluer si un patient remplit les critères requis pour l’aide à mourir.

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 748

17 juin 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 785

15 mai 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2072

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à renforcer la promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau prévue au 6° du I de l’article L.211-1 du code de l’environnement en fixant des objectifs quantitatifs ambitieux pour la réutilisation des eaux usées traitées, avec une multiplication par dix des volumes réutilisés d’ici 2030 par rapport à 2020 et porter ce multiplicateur à trente ou cinquante d’ici 2040 puis 2050. Le plan d'action pour une…

12 mai 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 252

12 mai 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 ter — amendement n° 251

Cet article crée une nouvelle redevance sur les produits phytopharmaceutiques et les engrais phosphatés. Au-delà des conséquences majeures qu’une telle mesure pourrait avoir sur l’accès aux moyens de production et la compétitivité des filières agricoles, cette disposition, introduite sans étude d’impact préalable, est en totale contradiction avec l’objectif du projet de loi, à savoir garantir la souveraineté agricole. L’accompagnement des transitions agricoles ne peut reposer sur une logique…

12 mai 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 249

Cet amendement vise à autoriser et encourager l’introduction de la viande de gibier dans la restauration collective. Le gibier présente des atouts indéniables qui répondent aux enjeux actuels de nos politiques alimentaires : C'est une viande naturelle, riche en protéines, pauvre en graisses. La venaison est une ressource locale abondante. Favoriser sa consommation en restauration collective permet de valoriser une filière territoriale et de régulation nécessaire.

11 mai 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 33

11 mai 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 1

11 mai 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 20

11 mai 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 3

11 mai 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 5

11 mai 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 21

Amendement de cohérence. D'un côté ce projet de loi prévoit de simplifier les procédures administratives et la paperasse, et de l'autre côté il prévoit une nouvelle obligation d'affichage et de dossier à rendre au ministère. Il est donc préférable de supprimer ce nouveau dossier.

11 mai 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 4

11 mai 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 26

11 mai 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 16

11 mai 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 18

11 mai 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 22

Amendement de cohérence. D'un côté ce projet de loi prévoit de simplifier les procédures administratives et la paperasse, et de l'autre côté il prévoit une nouvelle obligation d'affichage et de dossier à rendre au ministère. Il est donc préférable de supprimer ce nouveau dossier.

11 mai 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 30

11 mai 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 11

11 mai 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 7

11 mai 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 31

11 mai 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 32

Le recyclage de l’eau est primordial pour notre agriculture, il préserve le pompage d’eaux souterraines en provenance des nappes phréatiques tout en assurant la réutilisation de la ressource, tant nécessaire à notre agriculture. Or, de nombreuses productions françaises sont très dépendantes de l’irrigation. Trois en mobilisent d’ailleurs 59% : le maïs, le blé et les légumes frais, fraises et melons. Ce besoin est en augmentation constante face au changement climatique, avec une augmentation de…

11 mai 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 35

Cet amendement vise à supprimer les études HMUC (Hydrologie-Milieux-Usages-Climat) au regard des situations de blocage qu'elles induisent les projets de gestion de l'eau en agriculture. En effet, ces études sont devenues dans la pratique et sur le terrain de véritables instruments de paralysie administrative et de motif de réduction des volumes d'eau disponibles pour l'agriculture.

11 mai 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 34

11 mai 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 24

11 mai 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 2

11 mai 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 9

11 mai 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 15

11 mai 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 12

11 mai 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 17

11 mai 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 10

11 mai 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 14

11 mai 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 19

Dans un objectif de clarté et de simplification un seul ministre doit procéder aux suspensions ou à la mise en place des conditions particulières.

11 mai 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 27

À l’origine, le 1° de l’article L. 211-1 du code de l’environnement définissait ainsi les zones humides : « on entend par zone humide des terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ». Le « ; » étant alors interprété comme un « et », interprétation qui fut stabilisée par l’arrêt du Conseil d’État du…

11 mai 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 29

Cet amendement vise à permettre la maîtrise de l’excès d’eau par le drainage. Ils sont essentiels car ces systèmes permettent une meilleure aération du sol et un enracinement plus profond. Il s’agit alors de préserver le sol en diminuant le risque d’érosion. En outre, l’absence d’humidité excessive dissuade les insectes ravageurs, diminuant le besoin en produits phytosanitaires. Il est alors nécessaire d’encourager au drainage, qui est une mesure écologique, n’abîmant pas les sols et permettant…

11 mai 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 23

Aujourd’hui, l’une des principales difficultés rencontrées par les entreprises dont les projets économiques sont directement liés aux intérêts de la Nation, comme l’agriculture, sont les recours abusifs orchestrées par des organisations spécialisées. Pour permettre une meilleure implantation de ces entreprises et renforcer notre souveraineté dans ces domaines, il convient de mieux sécuriser juridiquement leurs actions. L’Allemagne, pionnière dans ce domaine, a déjà mis en place un système de…

11 mai 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 25

Cet amendement vise à concilier agriculture et protection de l’environnement dans les zones humides, en s’appuyant sur la reconnaissance de la protection de l’agriculture d’intérêt général. Au-delà de la reconnaissance de l’intérêt général comme principe fondateur du droit et des politiques publiques en faveur de la protection, du déploiement et du développement de l’agriculture, des modifications appropriées du Code de l’Environnement sont nécessaires. L’objet de cet amendement est de préciser…

11 mai 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 28

Il convient d’assouplir les contraintes d’urbanisme s’appliquant aux ouvrages de recyclage de l’eau utilisée à des fins agricoles. Le 30 mars 2023 a été présenté le Plan eau par le Président de la République, prévoyant de passer de 10 % de réutilisation des eaux usées traitées d’ici 2030 contre seulement 1 % en 2023. Face à l’augmentation des besoins en irrigation en matière agricole, il convient d’accélérer le développement de telles infrastructures en assouplissant les règles applicables…

11 mai 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 6

11 mai 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 8

11 mai 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 13

29 avril 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 5 — amendement n° 254

Le présent amendement vise à renforcer et à préciser le dispositif prévu à l'article 5 du projet de loi en matière de soutien sanitaire des forces armées en instaurant un mécanisme de programmation pluriannuelle de la commande publique dans ce domaine, particulièrement nécessaire à la réponse face à certaines menaces majeures résurgentes, notamment Nucléaires, Radiologiques, Biologiques et Chimiques (NRBC), pour lesquelles l’anticipation, à travers la constitutions de stocks de contre-mesures…

29 avril 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 247

Le présent amemdement vise à souligner les efforts nécessaires à accomplir en matière de génie à la suite des conclusions de la mission d’information sur l’arme du génie. Les capacités de génie sont indispensables à la haute intensité pour assurer la mobilité des forces, notamment sous le feu. Le rapport a mis en évidence l’importance de renforcer les capacités de franchissement (SYFRALL), d’appui à la mobilité (EGC), de brêchage (EBMZ et SABRE) et de contre-mobilité (minage). Ces capacités…

29 avril 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 250

La France et l’UE font face à une recrudescence des menaces Nucléaires, Radiologiques, Biologiques et Chimiques (NRBC) d’origine terroriste ou géostratégique depuis deux décennies, amenant les autorités à adapter notre doctrine et les plans nationaux pour répondre aux besoins de la France, l’UE et l’OTAN. Alors que l’UE a impulsé une réelle volonté de se renforcer sur le plan capacitaire, à l’image la Stratégie en matière de préparation pour prévenir et réagir aux menaces et crises émergentes…

27 avril 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 27

Le présent amendement vise à renforcer les capacités de mobilité et de franchissement des forces terrestres, un enjeu devenu critique au regard des retours d’expérience des conflits de haute intensité récents. La capacité à franchir rapidement des coupures humides ou sèches est un facteur déterminant de la liberté d’action. Le programme SYFRALL, destiné à remplacer les moyens de franchissement actuels (type PFM), doit voir ses ambitions revues à la hausse pour répondre aux exigences de…

27 avril 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 34 — amendement n° 26

Maintenir la supériorité de nos forces est un pilier de cette LPM, mais la réalité du terrain est plus fragile : le manque d’entraînement atteint un seuil préoccupant. À l'heure où les tensions mondiales imposent un durcissement opérationnel, cet amendement demande un état des lieux exhaustif et un plan d'action concret pour combler ces lacunes.

27 avril 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 28

Cet amendement vise à relever les ambitions capacitaires concernant les Engins du Génie de Combat (EGC). Dans le cadre des conflits de haute intensité, le génie de combat joue un rôle pivot non seulement dans l'appui à la mobilité (ouverture d'itinéraires, bréchage), mais surtout dans la contre-mobilité et l'appui direct au contact. L'engin de génie de combat, capable de suivre le rythme des unités de mêlée (comme le char Leclerc ou le futur MGCS), est indispensable pour l'aménagement du…

27 avril 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 31

La capacité à saturer le terrain et à freiner une avancée blindée adverse repose sur la disponibilité de stocks massifs et immédiatement mobilisables de mines. Or, les prélèvements effectués sur nos propres inventaires pour soutenir nos partenaires et l'attrition prévisible en cas de conflit majeur imposent un effort de recomplètement urgent. Il ne s'agit pas seulement de maintenir un stock de gestion, mais de constituer un véritable stock de guerre.

27 avril 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 33 — amendement n° 32

Cet amendement vise à augmenter la durée du congé de réserve de 10 à 15 jours afin d’attendre l’objectif opérationnel de 37 jours par an par réserviste (la moyenne actuelle étant de 15 à 20 jours), participant ainsi à l’effort national pour la sécurité.

27 avril 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 30

Cet amendement vise à restaurer une capacité de contre-mobilité rapide et profonde pour l’armée de Terre, aujourd'hui absente de nos inventaires depuis le retrait du système Minotaur. Les retours d’expérience des conflits de haute intensité démontrent que la capacité à interdire rapidement une zone à une force blindée adverse est un facteur clé de la posture défensive. Un système disperseur de mines antichars permet de créer des obstacles, de canaliser l'ennemi ou de protéger les flancs d'une…

27 avril 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 29

Cet amendement vise à garantir la cohérence et la pérennité des capacités de franchissement autonome de l'armée de Terre. L'Engin de Franchissement de l'Avant (EFA) est aujourd'hui un équipement tactique, capable d'agir soit comme un pont, soit comme un bac pour faire passer des engins lourds (type char Leclerc) au plus près de l'avant. Cependant, ce parc vieillissant fait face à des enjeux de maintenance croissants et à une obsolescence technique qui menace la fluidité des manœuvres…

22 avril 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 29

Cet amendement vise à autoriser et encourager l’introduction de la viande de gibier dans la restauration collective. Le gibier présente des atouts indéniables qui répondent aux enjeux actuels de nos politiques alimentaires : C'est une viande naturelle, riche en protéines, pauvre en graisses. La venaison est une ressource locale abondante. Favoriser sa consommation en restauration collective permet de valoriser une filière territoriale et de régulation nécessaire.

22 avril 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 27

Dans un objectif de clarté et de simplification un seul ministre doit procéder aux suspensions ou à la mise en place des conditions particulières.

22 avril 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 28

22 avril 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 31

Amendement de cohérence. D'un côté ce projet de loi prévoit de simplifier les procédures administratives et la paperasse, et de l'autre côté il prévoit une nouvelle obligation d'affichage et de dossier à rendre au ministère. Il est donc préférable de supprimer ce nouveau dossier.

22 avril 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 32

Aujourd’hui, l’une des principales difficultés rencontrées par les entreprises dont les projets économiques sont directement liés aux intérêts de la Nation, comme l’agriculture, sont les recours abusifs orchestrées par des organisations spécialisées. Pour permettre une meilleure implantation de ces entreprises et renforcer notre souveraineté dans ces domaines, il convient de mieux sécuriser juridiquement leurs actions. L’Allemagne, pionnière dans ce domaine, a déjà mis en place un système de…

22 avril 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 42

22 avril 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 35

22 avril 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 30

Amendement de cohérence. D'un côté ce projet de loi prévoit de simplifier les procédures administratives et la paperasse, et de l'autre côté il prévoit une nouvelle obligation d'affichage et de dossier à rendre au ministère. Il est donc préférable de supprimer ce nouveau dossier.

22 avril 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 41

Le recyclage de l’eau est primordial pour notre agriculture, il préserve le pompage d’eaux souterraines en provenance des nappes phréatiques tout en assurant la réutilisation de la ressource, tant nécessaire à notre agriculture. Or, de nombreuses productions françaises sont très dépendantes de l’irrigation. Trois en mobilisent d’ailleurs 59% : le maïs, le blé et les légumes frais, fraises et melons. Ce besoin est en augmentation constante face au changement climatique, avec une augmentation de…

16 avril 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 12

16 avril 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 4

16 avril 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 8

16 avril 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 21

16 avril 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 17

16 avril 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 70

Cet amendement vise à relever les ambitions capacitaires concernant les Engins du Génie de Combat (EGC). Dans le cadre des conflits de haute intensité, le génie de combat joue un rôle pivot non seulement dans l'appui à la mobilité (ouverture d'itinéraires, bréchage), mais surtout dans la contre-mobilité et l'appui direct au contact. L'engin de génie de combat, capable de suivre le rythme des unités de mêlée (comme le char Leclerc ou le futur MGCS), est indispensable pour l'aménagement du…

16 avril 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 71

Cet amendement vise à garantir la cohérence et la pérennité des capacités de franchissement autonome de l'armée de Terre. L'Engin de Franchissement de l'Avant (EFA) est aujourd'hui un équipement tactique, capable d'agir soit comme un pont, soit comme un bac pour faire passer des engins lourds (type char Leclerc) au plus près de l'avant. Cependant, ce parc vieillissant fait face à des enjeux de maintenance croissants et à une obsolescence technique qui menace la fluidité des manœuvres…

16 avril 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 33 — amendement n° 75

Comme tous les Français, nos entreprises subissent les verrous bureaucratiques qui freinent encore leur réactivité dans un contexte de dégradation globale de la sécurité. Si la Loi de Programmation Militaire prévoit des investissements financiers historiques, le succès de notre stratégie de « souveraineté industrielle » ne peut reposer sur les seuls crédits budgétaires. Il dépend également de notre capacité à instaurer une véritable agilité normative. Aujourd’hui, nos entreprises de défense,…

16 avril 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 33 — amendement n° 68

Maintenir la supériorité de nos forces est un pilier de cette LPM, mais la réalité du terrain est plus fragile : le manque d’entraînement atteint un seuil préoccupant. À l'heure où les tensions mondiales imposent un durcissement opérationnel, cet amendement demande un état des lieux exhaustif et un plan d'action concret pour combler ces lacunes.

16 avril 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 69

Le présent amendement vise à renforcer les capacités de mobilité et de franchissement des forces terrestres, un enjeu devenu critique au regard des retours d’expérience des conflits de haute intensité récents. La capacité à franchir rapidement des coupures humides ou sèches est un facteur déterminant de la liberté d’action. Le programme SYFRALL, destiné à remplacer les moyens de franchissement actuels (type PFM), doit voir ses ambitions revues à la hausse pour répondre aux exigences de…

16 avril 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 73

La capacité à saturer le terrain et à freiner une avancée blindée adverse repose sur la disponibilité de stocks massifs et immédiatement mobilisables de mines. Or, les prélèvements effectués sur nos propres inventaires pour soutenir nos partenaires et l'attrition prévisible en cas de conflit majeur imposent un effort de recomplètement urgent. Il ne s'agit pas seulement de maintenir un stock de gestion, mais de constituer un véritable stock de guerre.

16 avril 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 72

Cet amendement vise à restaurer une capacité de contre-mobilité rapide et profonde pour l’armée de Terre, aujourd'hui absente de nos inventaires depuis le retrait du système Minotaur. Les retours d’expérience des conflits de haute intensité démontrent que la capacité à interdire rapidement une zone à une force blindée adverse est un facteur clé de la posture défensive. Un système disperseur de mines antichars permet de créer des obstacles, de canaliser l'ennemi ou de protéger les flancs d'une…

16 avril 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 19

16 avril 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 33 — amendement n° 74

Cet amendement vise à augmenter la durée du congé de réserve de 10 à 15 jours afin d’attendre l’objectif opérationnel de 37 jours par an par réserviste (la moyenne actuelle étant de 15 à 20 jours), participant ainsi à l’effort national pour la sécurité.

16 avril 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 15

16 avril 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 18

16 avril 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 16

16 avril 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 9

16 avril 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 13

16 avril 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 10

16 avril 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 5

16 avril 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 6

16 avril 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 11

16 avril 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 14

16 avril 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 7

20 mars 2026 — Anne-Laure Blin

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 51

20 mars 2026 — Anne-Laure Blin

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 46

L'ANGDM est un établissement public ayant pour mission de garantir, au nom de l’État, l’application des droits sociaux des anciens agents des entreprises minières ou ardoisières ayant cessé leurs activités et de leurs ayants droit. Elle compte 273,8 millions d’euros de budget, pour un total de 256 agents pour gérer les quelque 69 000 anciens agents qui relèvent de son champ de compétences. Cependant, ses compétences se chevauchent avec celles de la Caisse des dépôts et le régime général de…

20 mars 2026 — Anne-Laure Blin

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 42

Le Comité des usagers du réseau routier national a comme missions de recueillir les attentes des usagers de ce réseau, de formuler des propositions ainsi que des pistes d’améliorations du service qui leur est rendu et d’émettre des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Or, ce comité ne s’est réuni que trois fois en 2023 et une seule fois en 2022. En outre, il existe également l’Observatoire national de la route (ONR) ou encore l’Agence de financement des…

20 mars 2026 — Anne-Laure Blin

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 45

Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) est un organisme indépendant rattaché au Ministre des comptes publics qui fonctionne de manière totalement autonome. Il émet des avis sur les comptabilités de l’État et peut proposer des mesures sur les comptes publics. Entre 2024 et 2026, le CNOCP a indiqué prévoire dans son programme de travail d’évaluer 22 normes de la comptabilité publique. Par ailleurs, ses coûts de fonctionnement s’élèvent à 1,43 million d’euros (en hausse puisqu’en…

20 mars 2026 — Anne-Laure Blin

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 41

France compétences est en charge de de “promouvoir le développement des compétences et l’acquisition des certifications professionnelles et contribuer à l’égalité d’accès pour tous à la formation professionnelle et à l’apprentissage”. Les acteurs de la formation professionnelle sont nombreux à l'instar des opérateurs de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) ou encore de France Travail. La lisibilité administrative de ce secteur est un gage d'efficacité. En raison de son statut de…

20 mars 2026 — Anne-Laure Blin

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 31

Le CSC a comme objectif de rendre des avis sur des refontes de dispositions codifiées. Pour remplir ces missions, elle comporte 18 membres. Cependant, force est de constater que la CSC a rendu une faible production consistant en onze avis au cours de huit séances plénières en 2023. Pour ce faire, elle a coûté 68 980€ de frais de fonctionnement qui sont liés à l’indemnisation de certains de ses membres et des rapporteurs particuliers. Cela représente un coût de 6 270€ par avis. En outre, elle…

20 mars 2026 — Anne-Laure Blin

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 23

En 2023, le budget alloué à l’Ademe était de 4,2 milliards d’euros, adopté par son Conseil d’administration. Ainsi, entre 2020 et 2023, son budget a été multiplié par quatre pour près de 1000 personnes, par ailleurs, ses ressources humaines ont été augmentées de 10% rien qu’en 2023. Souvent pointée du doigt, récemment pour ses recommandations pour laver des vêtements, dont elle admet qu’elles ne reposent sur aucune étude scientifique, l’agence avait alors réagi en soulignant que 92% de son…

20 mars 2026 — Anne-Laure Blin

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 33

Les acteurs de l’industrie agroalimentaire de terrain le disent, ils ont systématiquement trois interlocuteurs lorsqu’il s’agit de s’adresser à des démarches de vérification de qualité de leurs produits. OQALI (Observatoire de l’Alimentation), l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation) occupent des prérogatives similaires, les deux entités sont chargées de la communication des risques sur les produits alimentaires, et à ce titre produisent de la recherche en la matière.…

20 mars 2026 — Anne-Laure Blin

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 28

La mission de l’Agence nationale des fréquences (ANFr) est d’assurer la planification, la gestion et le contrôle de l’utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques. Le coût de cette agence est chaque année de 56,9 millions d’euros pour les finances publiques. Pourtant, ses compétences sont similaires principalement avec celles de l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) et celles du…

20 mars 2026 — Anne-Laure Blin

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 39

Le Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) et ses émanations régionales, les comités régionaux d’orientation des conditions de travail (CROCT) participent à l’élaboration des orientations des politiques publiques dans les domaines de santé et de la sécurité au travail et ont une fonction consultative sur ces sujets. Cependant, les missions attribuées du COCT se superposent avec les services ministériels du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles déjà…

20 mars 2026 — Anne-Laure Blin

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 50

Les Chambres Régionales de l’Économie Sociale et Solidaire (CRESS) sont des chambres régionales calquées sur le modèle des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) régionales mais uniquement appliquées à l’Économie Sociale et Solidaire (ESS). Leurs missions se superposent avec celles des CCI régionales qui se chargent des politiques économiques. Au delà de supprimer un doublon administratif, supprimer les CRESS permettrait de renforcer la lisibilité et les moyens dédiés à ces établissements.…

20 mars 2026 — Anne-Laure Blin

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 48

Expertise France, émanation de l’Agence Française de Développement (AFD), a pour objectif de fournir une expertise sur des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets à la demande de pays partenaires. Un rapport parlementaire souligne par ailleurs que son chiffre d’affaires de 390 millions d’euros, tout juste à l’équilibre, est en réalité très dépendant de la commande publique. C’est alors une subvention indirecte lorsqu’une partie importante de ses mandataires sont des organismes…

20 mars 2026 — Anne-Laure Blin

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 38

Les observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation sont institués au niveau départemental pour favoriser et encourager le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de cinquante salariés du département. Ces observatoires font figure de doublon au regard de l'existence des Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), des Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et…

20 mars 2026 — Anne-Laure Blin

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 52

L’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) dispose d’un budget de 117 millions d’euros, sans compter les montants financiers des dispositifs sur lesquels elle intervient et dont le total s’élève à plusieurs milliards d’euros. Épinglée par la Cour des comptes, l’ANCT a une soutenabilité à moyen et long terme incertaine. Cela au point que l’Agence elle-même a admis un défaut de pilotage dans la maîtrise de son budget du fait d’un manque d’expertise interne. D’après la Cour des comptes,…

20 mars 2026 — Anne-Laure Blin

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 26

Le Comité des finances locales (CFL) est une instance consultative qui contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ses compétences se superposent avec celles de la Cour des comptes, qui publie chaque année un rapport annuel sur la situation financière des collectivités territoriales. Au regard de son statut de doublon administratif, il convient de supprimer l’OFGL.

20 mars 2026 — Anne-Laure Blin

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 37

L’Agence nationale du sport (ANS) a comme objectif d’élever le niveau des équipes de France lors d’événements internationaux et d’améliorer l’accès à la pratique sportive à tous les Français. D’après le programme 219 consacré au sport du Projet Annuel de Performances (PAP) 2025, le coût de fonctionnement de l’ANS est de de 20,36 millions d’euros. Au regard de son statut de doublon administratif au regard de l'existence des services ministériels dédiés, il convient de supprimer l’ANS.

20 mars 2026 — Anne-Laure Blin

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 27

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a pour mission de fournir au Gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l’élaboration des dispositions du projet de loi de finances intéressant les collectivités locales. Ses compétences se superposent avec celles de la Cour des comptes, qui publie chaque année un rapport annuel sur la situation financière des collectivités territoriales. En outre, l’OFGL dispose d’un site présentant données et infographies mais…

20 mars 2026 — Anne-Laure Blin

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 17

Le Fonds national d’aide à la pierre (FNAP) a pour mission de simplifier et clarifier la programmation et la gestion des aides à la pierre ainsi que la mutualisation des ressources tout en association avec les bailleurs sociaux et les collectivités locales à la définition de cette politique de production de logements sociaux. Pour ce faire, le FNAP dispose d’une convention quinquennale de plusieurs centaines de millions d’euros, dont 300 millions en 2023 et 150 millions en 2024. Cependant, ses…

20 mars 2026 — Anne-Laure Blin

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 19

Le HCEAC est chargé de suivre la mise en œuvre des mesures administratives et financières relatives au développement de l’éducation artistique et culturelle. C’est donc purement une instance de consultation et d’orientation. Les 30 membres de ce Haut Conseil ne se sont pas réunis depuis 2022, à ce titre il est opportun de douter de l’efficacité d’une instance de consultation lorsque celle-ci n’est plus réunie. Par ailleurs, leur seule réunion organisée en 2021 a coûté 80 000 euros. Au regard de…

20 mars 2026 — Anne-Laure Blin

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 22

Le Haut Comité pour la transparence et l’information de la sûreté nucléaire (HCTISN) a la charge d’informer, de concerter et de permettre le débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l’impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l’environnement et sur la sécurité nucléaire. Pour remplir ces missions, il réunit 40 membres, pour un coût compris entre 40 000 et 73 000 euros par an. Son coût a bondi de 4 000 euros en 2021 à 73 000 euros en 2022 en raison d’un voyage au…

20 mars 2026 — Anne-Laure Blin

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 21

La CNDP est présentée comme étant “l’autorité indépendante chargée de garantir le droit à toute personne vivant en France à l’information et à la participation sur les projets ou les politiques qui ont un impact sur l’environnement.” Son budget annuel est de dix millions d’euros, subventionnant 25 membres et une équipe permanente de 14 personnes en plus de 350 collaborateurs. Cependant, si son personnel est étoffé, son bilan est maigre, selon ses propres chiffres, elle compte seulement sept…

20 mars 2026 — Anne-Laure Blin

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 18

Le Conseil d’évaluation de l’École (CEE) est chargé d’évaluer l’organisation et les résultats des politiques d’éducation. Or, ses missions se superposent avec les missions notamment du conseil supérieur de l’éducation. S’agissant d’un doublon administratif, il convient dès lors de supprimer ce comité théodule.

20 mars 2026 — Anne-Laure Blin

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 43

Le Comité du secret statistique veille au respect des règles du secret statistique et donne son avis sur les demandes de communication de données individuelles collectées par voie d’enquête statistique ou transmises au service statistique public, à des fins d’établissement des statistiques. Cependant, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a déjà pour mission d’être le régulateur des données personnelles. S'agissant dès lors d'un doublon administratif, il convient de…

20 mars 2026 — Anne-Laure Blin

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 30

La Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs, chargée de déterminer les modes et bases de rémunération des artistes-interprètes en cas de blocage entre salariés et employeurs du secteur audiovisuel, présente une utilité théorique dans des situations conflictuelles. Cependant, ses missions se chevauchent largement avec celles des tribunaux prud’hommes, qui sont déjà compétents pour résoudre ces litiges dans le cadre du droit du travail. Preuve de son inutilité pratique,…

20 mars 2026 — Anne-Laure Blin

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 35

Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) est en charge de l’élaboration, au suivi annuel et à l’évaluation pluriannuelle de la Stratégie nationale de santé, de fournir une expertise et des réflexions aux pouvoirs publics ainsi que l’élaboration d’une politique de santé de l’enfant globale. Au regard de son statut de doublon administratif avec les compétences d'autres services tels que la Haute Autorité de Santé (HAS) ou encore les Agences Régionales de Santé (ARS),il convient de supprimer le…

20 mars 2026 — Anne-Laure Blin

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 24

20 mars 2026 — Anne-Laure Blin

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 14

Créée en 2004, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France), gère un montant d’investissements important (3,3 milliards d’euros en 2022) mais n’emploie que cinq Équivalents Temps Plein (ETP) et reste étroitement subordonnée à l’administration centrale et sa Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ces cinq ETP représentent alors un coût de…

20 mars 2026 — Anne-Laure Blin

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 16

Le Conseil National de la Protection de l’Enfance (CNPE) émet des avis et formule des propositions relatives à la prévention et à la protection de l’enfance. Or, ses missions se dupliquent avec celles du nouveau Haut-Commissaire à l’enfance qui devra notamment proposer des orientations permettant notamment de lutter contre les violences faites aux enfants, de renforcer l’action de l’État en faveur des enfants vulnérables, d’améliorer l’accueil des jeunes enfants, de promouvoir le bien-être et…

20 mars 2026 — Anne-Laure Blin

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 20

La Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières est chargée par la Commission nationale de la négociation collective de l’extension des accords collectifs du personnel de ces industries et de l’abrogation des arrêtés d’extension qui sont exercés. Cette commission et ses 38 membres se réunissent deux fois par an, elle délègue ses compétences à six sous-commissions. Il s’agit d’un véritable millefeuille administratif, où une commission, délègue une partie de…

20 mars 2026 — Anne-Laure Blin

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 32

L’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF) doit élaborer des outils, des évaluations et fournir un appui méthodologique des collectivités territoriales en ce qui concerne les espaces naturels, agricoles et forestiers. Il ne s'est pas réuni depuis 2021 et fait par ailleurs doublon avec le conseil supérieur de la forêt et du bois (CSFB). Il convient donc de le supprimer.

20 mars 2026 — Anne-Laure Blin

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 49

L’ONPV a comme mission d’analyser la situation et les trajectoires des résidents de ces quartiers, de mesurer l’évolution des inégalités et des écarts de développement au sein des unités urbaines, contribue, de manière indépendante, à l’évaluation de la mise en œuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires et évalue les progrès en matière de participation des habitants aux instances décisionnelles de la politique de la ville. Il élabore une méthodologie nationale et apporte son…

20 mars 2026 — Anne-Laure Blin

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 36

La Haute Autorité de Santé (HAS) a pour but de conseiller les pouvoirs publics dans leurs prises de décision, elle recommande de bonnes pratiques professionnelles et évalue les médicaments et autres dispositifs médicaux. Au regard de son statut de doublon administratif avec Santé Publique France, il convient de supprimer cette institution.

20 mars 2026 — Anne-Laure Blin

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 29

La Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) rend des avis sur les textes législatifs et réglementaires, et fait des propositions sur les sujets numériques et postaux. Or, ceci fait doublon au regard des compétences dévolues à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), qui dispose déjà de missions de recherche et d’avis dans ces domaines. Par clarté, il convient de supprimer cette commission consultative.

20 mars 2026 — Anne-Laure Blin

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 34

La Conférence nationale de santé (CNS) constituer un doublon administratif avec d’autres conseils tels notamment que la HAS et le Comité stratégique de l’innovation en santé. Il convient donc de la supprimer.

20 mars 2026 — Anne-Laure Blin

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 44

20 mars 2026 — Anne-Laure Blin

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 40

L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) a comme objectif de soutenir des projets d’amélioration des conditions de travail par des actions portant sur l’organisation du travail et les relations sociales. Pour ce faire, elle dispose d’agences régionales, les ARACT, qui quant à elles développent des projets en faveur de la qualité de vie et des conditions de travail en partenariat avec les acteurs locaux. Afin de remplir ces missions, l’ANACT et ses émanations…

20 mars 2026 — Anne-Laure Blin

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 13

Le Conseil stratégique de la recherche a mission de proposer de grandes orientations de la stratégie nationale de recherche. Or ce comité présente une redondance administrative avec le « Conseil présidentiel de la science ». Il convient donc de le supprimer.

20 mars 2026 — Anne-Laure Blin

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 15

Le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA) est chargé de formuler des propositions et des avis sur les politiques publiques relatives à la famille et l’enfance. Ses compétences se superposent avec d’autres organisations, comme le Comité interministériel à l'Enfance, avec différents services déjà présents au sein des ministères ou encore avec le Haut Commissariat à l'Enfance. Le HCFEA étant un doublon administratif, il convient de supprimer le HCFEA.

20 mars 2026 — Anne-Laure Blin

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 25

La Commission nationale de la coopération décentralisée a pour mission d’établir et de tenir à jour un état de l’action extérieure des collectivités territoriales. L’action extérieure des collectivités territoriales consiste au jumelage des collectivités avec leurs homologues étrangères, la signature de partenariats divers et l’aide à l’étranger des collectivités. L’aide à l’étranger déclarée par les collectivités atteint 122 millions d’euros. La Commission est alors en charge d'effectuer un…

20 mars 2026 — Anne-Laure Blin

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 47

Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) constitue un doublon avec le Conseil stratégique de l’innovation en santé qui dispose de compétences élargies au système de santé dans sa totalité comprenant l’assurance maladie. Il convient donc de supprimer ce comité théodule.

12 février 2026 — Anne-Laure Blin

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 120

12 février 2026 — Anne-Laure Blin

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 119

12 février 2026 — Anne-Laure Blin

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 116

12 février 2026 — Anne-Laure Blin

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 117

Le présent sous-amendement vise à préciser que les dispositions de la proposition de loi s’appliquent strictement « dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211-11-1 du présent code ». L’ajout de l’adverbe « strictement » a pour objet de lever toute ambiguïté sur le champ d’application du dispositif. Il s’agit d’affirmer clairement que les obligations prévues – notamment en matière de délimitation des aires et de mise en…

12 février 2026 — Anne-Laure Blin

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 90

Se justifie par lui-même.

12 février 2026 — Anne-Laure Blin

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 89

Se justifie par lui-même.

12 février 2026 — Anne-Laure Blin

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 124

Le présent sous amendement vise à insérer le mot "notamment" afin que la mise oeuvre soit plus souple dans la mise en oeuvre des mesures prévues pour la protection des captages prioritaires destinés à l'alimentation en eau potable.

12 février 2026 — Anne-Laure Blin

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 91

Se justifie par lui-même !

12 février 2026 — Anne-Laure Blin

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 118

12 février 2026 — Anne-Laure Blin

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 128

12 février 2026 — Anne-Laure Blin

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 121

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 935

Même dans le cas d’un suicide assisté, le professionnel de santé doit être aux côtés de la personne qui s’administre la substance létale.

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 944

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 929

L’objectif est de s’assurer du mieux possible qu’il ne s’agit pas simplement d’une période de découragement ou de désespoir et donc d’une volonté réellement « libre ».

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 961

La proposition de loi confie à la Haute autorité de santé (HAS) la définition des substances létales susceptibles d’être utilisées et le soin d’en définir des recommandations d’utilisation. Le texte prévoit par ailleurs que ces recommandations sont élaborées à partir de la pratique : elles doivent s’inspirer des comptes rendus attendus des professionnels de santé participant à une procédure d’aide à mourir. En laissant à la Haute Autorité de Santé le soin d’élaborer des recommandations après…

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 932

Selon la définition donnée par l’Organisation Mondiale de la Santé en 2002, « les soins palliatifs cherchent à améliorer la qualité de vie des patients et de leur famille, face aux conséquences d’une maladie potentiellement mortelle, par la prévention et le soulagement de la souffrance, identifiée précocement et évaluée avec précision, ainsi que le traitement de la douleur et des autres problèmes physiques, psychologiques et spirituels qui lui sont liés. » Il est précisé que « les soins…

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 960

Le texte ainsi rédigé fait peser sur le médecin qui ferait valoir une clause de conscience la responsabilité de trouver un professionnel disposé à participer à la procédure d’aide à mourir. Le médecin doit informer sans délai la personne qui le demande qu’il fait valoir sa clause de conscience, mais la responsabilité de trouver un professionnel ne saurait peser sur lui, il convient qu’il oriente et accompagne la personne vers l’agence régionale de santé qui détient le registre. L’Ordre des…

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 954

L'ambiguïté du critère de discernement est alarmante pour les personnes les plus vulnérables. l'objectif de cet amendement est de protéger les personnes vulnérables. En refusant d'exclure nommément ces publics vulnérables du dispositif, le législateur ouvre la porte à leur euthanasie, malgré leur difficulté à comprendre les conséquences d'un tel acte. Il est donc impératif d'inscrire une protection stricte dans la loi pour écarter tout risque de dérive.

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 936

Dans la rédaction actuelle de l’article, l’euthanasie médicalisée serait considérée comme une “mort naturelle”. Or, il est inconcevable de retenir cette qualification, cela brouillerait la distinction essentielle entre les morts naturelles et celles causées par l’euthanasie. Cela empêcherait le bon suivi de l’application de la loi puisque les chiffres seraient faussés. En outre, une telle qualification ne ferait qu’encourager les pressions de personnes tierces poursuivant des objectifs…

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 957

La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. Elle doit s’analyser comme une renonciation à sa demande d’aide à mourir. La personne reste libre de présenter une nouvelle demande.

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 930

Alors qu’un consommateur dispose d’un délai de réflexion incompressible de 10 jours à compter de la réception d’une offre de crédit immobilier ou pour renégocier par voie d’avenant un contrat de prêt, le patient qui demande une aide à mourir ne disposerait que d’un délai incompressible de 2 jours. Une telle distorsion est manifeste vu la nature des intérêts à protéger. Aussi, convient-il de porter à 10 jours ce délai de réflexion incompressible.

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 923

Cela fait trente ans que les Français attendent les soins palliatifs et non pas une loi qui leur permette de se donner la mort. Cette initiative législative est injuste, car elle mettrait en péril les efforts déjà engagés en faveur des soins palliatifs. En outre, le dispositif de suicide assisté qu’elle propose semble encore plus contestable que l’euthanasie : il repose sur une collaboration médicale destinée à conforter la personne en fin de vie dans l’idée qu’elle n’a plus sa place, jusqu’à…

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 912

Cela fait trente ans que les Français attendent les soins palliatifs et non pas une loi qui leur permette de se donner la mort. Cette initiative législative est injuste, car elle mettrait en péril les efforts déjà engagés en faveur des soins palliatifs. En outre, le dispositif de suicide assisté qu’elle propose semble encore plus contestable que l’euthanasie : il repose sur une collaboration médicale destinée à conforter la personne en fin de vie dans l’idée qu’elle n’a plus sa place, jusqu’à…

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 914

Lors de la présentation des grandes lignes du précédent projet de loi sur la fin de vie, dans un entretien publié par La Croix et Libération le 10 mars 2024, le président de la République a évoqué un « modèle français » de la fin de vie, qui se départirait des législations pouvant exister à l’étranger et des dérives que l’on peut y constater. Il s’agirait d’ouvrir la possibilité de demander une aide à mourir « sous certaines conditions strictes. » En particulier, une disposition du projet de…

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 906

Cela fait trente ans que les Français attendent les soins palliatifs et non pas une loi qui leur permette de se donner la mort. Cette initiative législative est injuste, car elle mettrait en péril les efforts déjà engagés en faveur des soins palliatifs. En outre, le dispositif de suicide assisté qu’elle propose semble encore plus contestable que l’euthanasie : il repose sur une collaboration médicale destinée à conforter la personne en fin de vie dans l’idée qu’elle n’a plus sa place, jusqu’à…

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 913

Pour que le consentement de cette personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur lui aucune contrainte. Aussi, serait-il insupportable que la personne se résigne à l’aide à mourir faute d’un accès aux traitements ou à des soins palliatifs en raison de déserts médicaux. Dans une étude de 2018 intitulée « Révision de la loi bioéthique : quelles options pour demain ? », le Conseil d’État avait considéré que « l’expression d’une demande d’aide anticipée à mourir ne devrait…

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 905

L’article premier laisse accroire l’idée que le dispositif sur l’aide à mourir a sa place dans le code de la santé publique. Il n’en est rien. L’aide à mourir conçue par ce texte, c’est-à-dire l’euthanasie et le suicide assisté, n’entre pas dans le champ des actes de soin définis à l’article L 1110-5 du code de la santé publique L’euthanasie est contraire au serment d’Hippocrate Aucune législation sur l’euthanasie et le suicide assisté soit 10 législations sur 193 Etats membres de l’ONU n’a…

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 910

Le choix entre auto-administration du produit létal et administration par un médecin ou un infirmier ne peut être laissé à la libre appréciation de la personne mais doit être dicté par sa capacité physique de s’auto-administrer le produit.

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 956

L’Ordre des médecins est défavorable à la participation d’un médecin à un processus qui mènerait à une euthanasie, le médecin ne pouvant provoquer délibérément la mort par l’administration d’un produit létal. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi, qui prévoit en théorie un principe d’auto-administration, et une « exception d’euthanasie », qu’elle ne définit pas clairement. Cela met les patients et les médecins dans l’incertitude juridique.

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 959

Le CNOM l’a rappelé à plusieurs reprises, la clause de conscience des médecins, spécifique à l’aide à mourir, est essentielle. Néanmoins, telle que rédigée dans la proposition de loi, la disposition relative à la clause de conscience n’offre pas de garantie suffisante aux médecins. Sa rédaction manque de clarté : en procédant par renvoi à une liste de dispositions, elle ne permet pas clairement aux professionnels d’identifier les actes auxquels ils ne sont pas tenus de participer. Les…

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 933

L’objectif est qu’une personne qui est sollicitée pour être présente au moment de la mort programmée et provoquée soit entièrement libre d’accepter ou de refuser d’assister à un acte profondément marquant. Certains peuvent l’impression d’être instrumentalisés et/ou craindre d’être traumatisés, et même durablement.

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 947

Environ 9 200 personnes se suicident chaque année en France. Le taux de suicide pour 100 000 habitants en France est à 13.4, supérieur à la moyenne des pays européens. Même si le nombre de suicides a tendance à baisser depuis 20 ans (plus de 12 000 suicides en France au milieu des années 80), la prévention du suicide reste un enjeu majeur de santé publique. Tout suicide est un drame et un échec pour la société. Un suicide marque très douloureusement sept personnes en moyenne dans l’entourage de…

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 953

Force est de constater que le titre dévolu à cette proposition de loi est trompeur et réducteur au regard de la situation qu’il s’agit de légaliser ; une mort administrée. Aussi, convient-il de nommer clairement l’objet de ce texte. Tel est le sens de cet amendement

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 946

Cela fait trente ans que les Français attendent les soins palliatifs et non pas une loi qui leur permette de se donner la mort. Cette initiative législative est injuste, car elle mettrait en péril les efforts déjà engagés en faveur des soins palliatifs. En outre, le dispositif de suicide assisté qu’elle propose semble encore plus contestable que l’euthanasie : il repose sur une collaboration médicale destinée à conforter la personne en fin de vie dans l’idée qu’elle n’a plus sa place, jusqu’à…

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 955

Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi prévoit en théorie un principe d’auto-administration et une « exception d’euthanasie », qu’elle ne définit pas clairement. Cela met les patients et les médecins dans…

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 958

L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des principes du code de déontologie médicale. À ce titre, il semble nécessaire que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté pour la rédaction du décret précisant les « conditions d’application du présent chapitre ».

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 943

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 940

Protéger, pour tous les personnels impliqués directement ou indirectement, la liberté de conscience, comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, figurant dans le bloc de constitutionnalité, inscrite à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’à l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 934

Amendement de cohérence. Dès lors que le médecin doit lui-même l’administrer, cette proposition relative est inutile.

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 949

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 938

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 950

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 931

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 942

Les « entreprises de conviction » sont reconnues comme telles par la jurisprudence française (Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2013) ainsi que par la Directive européenne du 27 novembre 2000 qui admet que les États membres peuvent maintenir ou intégrer dans leur législation des dispositions « en vertu desquelles, dans le cas des activités professionnelles d’église et d’autres organisations publiques ou privées dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions, une différence de…

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 945

Dans aucun pays ayant légalisé le suicide assisté et l’euthanasie, la clause de conscience des professionnels de santé ne fait l’objet d’un contrôle qui, par son seul établissement, constitue une menace sur la liberté de consciences desdits professionnels. Il convient donc de supprimer une telle disposition liberticide.

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 907

L’insertion nouvelle du terme « droit à » est politique et non juridique. Il donne un ton revendicatif et militant, particulièrement inadapté à des actes qui visent à donner ou se faire donner la mort. Et l’expression « aide à mourir » est dangereusement vague. Elle ne désigne pas les actes – euthanasie et suicide assisté – qui sont l’objet du texte, lequel vise à les autoriser sous certaines conditions. Leur portée étant évidemment capitale, la loi doit les désigner clairement.

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 909

D’une part, « droit à » est en l’occurrence politique et non juridique. Il donne un ton inutilement revendicatif et militant, inadapté à un sujet aussi grave. D’autre part, « aide à mourir » est dangereusement vague, particulièrement lorsqu’il s’agit d’autoriser un acte. Il est donc absolument nécessaire de préciser et de définir ce qui serait autorisé, en l’occurrence le suicide assisté et l’euthanasie, d’autant que ces actes sont différents l’un de l’autre et implique des responsabilités…

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 921

Cela fait trente ans que les Français attendent les soins palliatifs et non pas une loi qui leur permette de se donner la mort. Cette initiative législative est injuste, car elle mettrait en péril les efforts déjà engagés en faveur des soins palliatifs. En outre, le dispositif de suicide assisté qu’elle propose semble encore plus contestable que l’euthanasie : il repose sur une collaboration médicale destinée à conforter la personne en fin de vie dans l’idée qu’elle n’a plus sa place, jusqu’à…

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 920

Cela fait trente ans que les Français attendent les soins palliatifs et non pas une loi qui leur permette de se donner la mort. Cette initiative législative est injuste, car elle mettrait en péril les efforts déjà engagés en faveur des soins palliatifs. En outre, le dispositif de suicide assisté qu’elle propose semble encore plus contestable que l’euthanasie : il repose sur une collaboration médicale destinée à conforter la personne en fin de vie dans l’idée qu’elle n’a plus sa place, jusqu’à…

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 928

Le médecin, qui doit se prononcer sur la demande d’aide active à mourir et motiver sa décision, doit pouvoir nourrir sa réflexion par des lectures ou en consultant d’autres confrères de son choix, s’il le souhaite, notamment lorsque la « souffrance psychologique » est invoquée par le demandeur. Un délai maximal de trente jours est, pour le moins, raisonnable.

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 927

Cet alinéa n’est pas conforme aux conditions décrites à l’article 4 de la proposition de loi, les « aides-soignants » ou « autre auxiliaire médical » n’ayant pas reçu la formation et n’ayant pas les informations médicales et autres pour évaluer si un patient remplit les critères requis pour l’aide à mourir.

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 918

D’après l’article 425 du Code civil, « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. » Les personnes qui font l’objet d’une procédure de protection juridique ne sont plus aptes à décider et agir de façon autonome, par exemple pour…

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 937

La présente proposition de loi instaure un système de contrôle de l’aide à mourir a posteriori. Or, si des erreurs d’appréciation ou des manquements graves aux conditions strictement définies par la loi venaient à être mis à jour, ceux-ci ne pourraient en aucun cas être réparés. Par conséquent, il est primordial que la commission de contrôle et d’évaluation créée par l’article 15 de la proposition de loi puisse apprécier a priori la conformité aux dispositions légales de la demande d’aide à…

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 917

Permet d’expérimenter sur un temps suffisamment long le bénéfice de l’accompagnement humain et du soulagement médical des souffrances tant physiques que psychologiques et, ainsi, de ne pas faire une demande fondée sur la méconnaissance de ce progrès que sont les soins palliatifs pour la fin de vie.

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 941

La proposition de loi exclut expressément les pharmaciens du bénéfice de la clause de conscience. Lors d’une consultation « interne » des 75 000 pharmaciens inscrite, effectuée en décembre 2015 par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP), 85 % d’entre eux avaient exprimé le besoin d’une clause de conscience explicite. Comme le souligne le code de déontologie actuel (Art R4235-2 du code de la santé publique), les pharmaciens ont l’obligation déontologique d’exercer leur métier «…

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 925

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 939

Protéger, dans un sens comme dans l’autre, de décision inadéquate, inadaptée ou mal fondée juridiquement. Suivant l’état du patient, il peut être nécessaire qu’un proche puisse exercer un recours. Si la famille est divisée ou pour éviter un déchirement familial, les parents et/ou les enfants doivent être solidaires entre eux pour exercer un recours.

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 915

S’il existe un traitement et qu’il ne s’agit pas d’acharnement thérapeutique (qui est interdit par la loi), le patient ne peut pas demander à des personnes de le faire mourir. C’est inacceptable sur un plan éthique, les autres n’ayant pas à assumer un acte qui peut être évité par un traitement possible.

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 922

La « volonté libre et éclairée » ne pouvant être présumée pour une personne qui fait l’objet d’une protection juridique, le médecin doit systématiquement vérifier que le demandeur n’est pas concerné par une telle mesure.

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 951

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 911

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 916

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 952

Force est de constater que le titre dévolu à cette proposition de loi est trompeur et réducteur au regard de la situation qu’il s’agit de légaliser : l’euthanasie et le suicide assisté. Aussi, convient-il de nommer clairement l’objet de cette proposition de loi. Tel est le sens de cet amendement.

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 924

Il est indispensable que le médecin qui valide, ou non, l’accès à l’aide à mourir connaisse le patient, ses antécédents, son état de santé au moment de la demande, son diagnostic et son pronostic de vie puisqu’il doit pouvoir évaluer et vérifier s’il remplit les conditions.

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 948

Cette phrase est vague et pourrait tout aussi bien inclure les propos aimants et désespérés d’un conjoint, d’un parent ou d’un enfant qui supplierait le patient de ne pas accélérer sa mort. Un proche doit être libre de tenter de dissuader un patient de ne pas faire provoquer sa mort en lui exprimant son amour et sa volonté de l’accompagner et le soulager jusqu’à son dernier souffle On peut même penser que c’est la réponse attendue par des patients qui déclarent vouloir mourir.

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 908

En aucun cas, l’aide à mourir ne peut être ni conçue ni présentée comme un droit absolu, qui ne supporterait aucun cadre ni aucune limite.

11 février 2026 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 926

9 février 2026 — Anne-Laure Blin

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 50

9 février 2026 — Anne-Laure Blin

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article 2 — amendement n° 22

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi car il est une atteinte au droit de propriété, principe à valeur constitutionnelle.

9 février 2026 — Anne-Laure Blin

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 53

Le recyclage de l’eau est primordial pour notre agriculture, il préserve le pompage d’eaux souterraines en provenance des nappes phréatiques tout en assurant la réutilisation de la ressource, tant nécessaire à notre agriculture. Or, de nombreuses productions françaises sont très dépendantes de l’irrigation. Trois en mobilisent d’ailleurs 59% : le maïs, le blé et les légumes frais, fraises et melons. Ce besoin est en augmentation constante face au changement climatique, avec une augmentation de…

9 février 2026 — Anne-Laure Blin

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 243

L’introduction du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne reviendrait à vider la citoyenneté d’une part essentielle de sa substance :la citoyenneté est indissociable de la nationalité. Cela serait un coup de canif de plus dans notre modèle républicain, parce que nous ne pouvons pas accepter qu’un étranger qui n’a jamais souhaité devenir Français, en faisant l’effort sincère de s’intégrer, puisse, malgré tout, voter et…

9 février 2026 — Anne-Laure Blin

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 242

L’introduction du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne reviendrait à vider la citoyenneté d’une part essentielle de sa substance :la citoyenneté est indissociable de la nationalité. Cela serait un coup de canif de plus dans notre modèle républicain, parce que nous ne pouvons pas accepter qu’un étranger qui n’a jamais souhaité devenir Français, en faisant l’effort sincère de s’intégrer, puisse, malgré tout, voter et…

9 février 2026 — Anne-Laure Blin

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 49

9 février 2026 — Anne-Laure Blin

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 52

9 février 2026 — Anne-Laure Blin

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 56

9 février 2026 — Anne-Laure Blin

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 51

9 février 2026 — Anne-Laure Blin

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 48

9 février 2026 — Anne-Laure Blin

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 54

9 février 2026 — Anne-Laure Blin

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 47

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er afin de laisser le temps de construire des outils législatifs et techniques permettant de concilier protection de l’eau potable, maintien de la souveraineté alimentaire et viabilité économique des exploitations agricoles.

9 février 2026 — Anne-Laure Blin

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 51

Les plantes ont besoin d’éléments nutritifs pour assurer leur croissance. Ces éléments (en particulier azote, phosphore et potassium) sont apportés par les matières fertilisantes, dont font partie les engrais minéraux. Les engrais minéraux sont issus de roches qui contiennent naturellement du cadmium. Cependant, la réglementation européenne et française encadre strictement les taux de cadmium admis dans les fertilisants, ainsi que les doses admissibles à l’épandage. Par ailleurs, nous…

9 février 2026 — Anne-Laure Blin

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 52

Cet amendement rapport vise à encourager le développement des NGT. Le Parlement européen s’est prononcé en faveur de ces techniques le 7 février 2024 pour soutenir la transition écologique des agriculteurs et assurer la souveraineté alimentaire du continent. La France en tant que grande Nation agricole et disposant d’un savoir-faire à la fois scientifique et industriel mais également en raison de son importante capacité semencière doit être moteur sur ce sujet d'avenir.

9 février 2026 — Anne-Laure Blin

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 68

9 février 2026 — Anne-Laure Blin

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 21

Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi car il est une atteinte au droit de propriété, principe à valeur constitutionnelle.

19 janvier 2026 — Anne-Laure Blin

Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Article unique — amendement n° 17

Le présent amendement rétablit le dispositif supprimé en commission en y ajoutant deux modifications. Premièrement il précise les moyens mis en œuvre par les préfectures et l’Ofii afin de mettre un terme à l’hébergement des publics en situation irrégulière. Ensuite, il élargit le champ de la fin de prise en charge à toute personne qui se trouverait sur le territoire français sans bénéficier du droit au séjour, en conformité avec le principe de bon sens que la solidarité nationale ne peut…

9 janvier 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de finances pour 2026

D. – Autres dispositions — amendement n° 1164

9 janvier 2026 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de finances pour 2026

II. – AUTRES MESURES — amendement n° 1163

14 novembre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2220

Mise en place en 2020 sous la supervision d’un cabinet de conseil, l’ANCT devait marquer un renouveau de l’action de l’État en accompagnant les collectivités dans la mise en œuvre de leurs projets de développement du territoire. Ses dépenses de fonctionnement s’élèvent à 66 millions d’euros, mais la Cour des comptes alerte dans un rapport consacré à son sujet sur une soutenabilité incertaine compte tenu d’importants restes à payer, de défauts de pilotage et d’un manque d’expertise dans sa…

14 novembre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2223

Bien que la pratique sportive mérite une attention particulière, l’ANS est l’exemple même du millefeuille administratif. Son organigramme se distingue en six pôles, qui disposent eux-mêmes parfois de multiples sous pôles. L’ANS ne aucune plus-value car l’État dispose déjà à l’échelle nationale des services du ministère du sport et à l’échelon territorial des Directions de Région Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (DRAJES) qui se chargent du financement des politiques…

14 novembre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2218

L’INERIS doit réaliser des études, des recherches et conseille sur la prévention des risques liés aux activités économiques. Si le cœur de son activité se trouve dans la prévention mais aussi dans l’action lorsqu’un risque se déclare, il ne dispose pas de système d’astreinte le soir, en fin de semaine et les jours fériés. D’après les observations définitives de la Cour des comptes sur la capacité d’action des préfets pour les exercices 2016-2022, cette faille majeure s’est révélée lors de…

14 novembre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2226

Expertise France, émanation de l’Agence Française de Développement (AFD), a pour objectif de fournir une expertise sur des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets à la demande de pays partenaires. Un rapport parlementaire souligne par ailleurs que son chiffre d’affaires de 390 millions d’euros, tout juste à l’équilibre, est en réalité très dépendant de la commande publique. C’est alors une subvention indirecte lorsqu’une partie importante de ses mandataires sont des organismes…

14 novembre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2225

L’ASC finance le dispositif du Service Civique et met en œuvre les programmes européens pour la jeunesse. Sa suppression ne remet pas en cause ses missions mais plutôt de mettre en lumière la réalité de l’existence de doublons à son action. L’Agence de sécurité des paiements (ASP) se charge déjà de la gestion, du suivi et du paiement des aides accordées pour le compte de l’ASC. Elle dispose alors des compétences nécessaires à l’accomplissement du paiement de ces crédits. Quant à l’animation,…

14 novembre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2219

Assurant la planification, la gestion et le contrôle de l’utilisation des fréquences radioélectriques, l’ANFr peut aisément rediriger ses missions à l’Arcep, leurs missions étant similaires. Ses 39 millions d’euros de dépenses de fonctionnement présentes dans le jaune budgétaire opérateurs sont à mettre en perspective avec son activité. Par exemple, dans le cadre de sa mission de surveillance du marché retranscrite dans son rapport d’activité 2023, seulement 82 téléphones ont été testés. La…

14 novembre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2215

En 2023, le budget alloué à l’ADEME était de 4,2 milliards d’euros. Entre 2020 et 2023, son budget a été multiplié par quatre. Cette agence constitue aujourd’hui un véritable doublon au regard des compétences de la Banque des territoires et des régions pour financer des projets en faveur de la transition écologique. Dans un esprit de rationalisation, trois administrations ne peuvent pas avoir la charge et instruire les mêmes dossiers et ce dans un soucis non seulement de contraintes budgétaires…

14 novembre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2227

Au regard du rôle uniquement consultatif du CESE et des priorités nécessaires à définir pour rationaliser l'usage de l'argent public, il convient de faire des économie et de ré-aiguiller cette dépense vers les politiques prioritaires pour les Français. Au regard de ces éléments, il convient de rationaliser l'usage de l'argent public en proposant de retirer 21 726 813 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de la mission « Conseil et contrôle de l'État » du…

14 novembre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2229

Le Groupe SOS Solidarités a perçu en 2024, sur les programmes 104 et 303, plus de 18 millions d'euros de subventions publiques pour soutenir et promouvoir l'accueil et la répartition des migrants sur le territoire national. Dans le cadre de la lutte contre l'immigration illégale et de la nécessaire réduction des dépenses publiques, il convient de supprimer ces subventions.

14 novembre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2222

L’ODEADOM, chargé de l’accompagnement du monde agricole ultramarin dans son développement durable, présentait l’occasion de renforcer le rôle de l’économie agricole dans ces territoires. Or, l’Office est un énième cas de la technocratie parisienne tant rejetée par ces territoires puisqu’il est basé à Paris et uniquement chargé de mettre en œuvre les missions de paiements dévolues par FranceAgriMer dans les territoires d’outre-mer. A ce titre, la Cour des Comptes a estimé qu’il s’agissait plus…

14 novembre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2230

La Cimade intervient dans les Centres de Rétention Administrative (CRA) pour défendre les droits des migrants retenus en vue de leur expulsion. Aujourd'hui elle outrepasse ses missions et les retournent en réalité contre l'État en entravant son action par pur militantisme afin d'empêcher les expulsions. Dans le cadre de la lutte contre l'immigration illégale et de la nécessaire réduction des dépenses publiques, il convient de supprimer les subventions publiques, dans les programme 104 et 303, à…

14 novembre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2228

Viltaïs est une association filiale du groupe "SOS solidarités", forte d’un budget de plus de 31 millions d’euros, près de 330 salariés et d’une implantation dans 145 communes, dont la mission est l'accueil et la répartition des migrants sur le territoire national. Dans le cadre de la lutte contre l'immigration illégale et de la réduction des dépenses publiques, le présent amendement vise donc à supprimer les subventions publiques attribuées dans les programmes 104 et 303 à cette association.

14 novembre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2231

France Terre d'asile, association dirigée par Najat Vallaud-Belkacem, promeut le droit d’asile, informe et oriente les réfugiés, migrants et les personnes placées en Centre de Rétention Administrative (CRA). Aujourd'hui elle outrepasse ses missions et les retournent en réalité contre l'État en entravant son action par pur militantisme afin d'empêcher les expulsions. Dans le cadre de la lutte contre l'immigration illégale et de la nécessaire réduction des dépenses publiques, il convient de…

14 novembre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2232

L'association Coallia est un acteur majeur dans l’hébergement des migrants. Elle est aujourd'hui ciblée par une enquête menée par le Parquet de Paris, l’association est soupçonnée de conflits d’intérêts non résolus, de contrats douteux et de mauvaise gestion des fonds publics. Dans le cadre de la lutte contre l'immigration illégale et de la nécessaire réduction et bonne gestion des dépenses publiques, il convient de supprimer les subventions attribuées à cette association dans les programmes…

14 novembre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 2233

103 agences, 434 opérateurs, 317 organismes consultatifs, 12000 organismes publics nationaux… Cet amoncellement de structures publiques renforce la complexité administrative et l’efficacité de l’action publique. Elle constitue un coût important pour le contribuable. Les rapports de la cour des comptes pointent régulièrement le dysfonctionnement ou l’inefficacité de certaines agences ou opérateurs d’Etat. Par exemple, la Cour des Comptes chiffre à 1,4 millions d’euros le coût d’un rapport publié…

14 novembre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2216

Censé accompagner l’État et les collectivités dans leurs politiques d’aménagement et de transport, le Cerema présente un coût très élevé. Face à ces frais importants, son efficacité reste discutable, avec seulement, par exemple, deux projets en Île-de-France comme favoriser la marchabilité de territoires ou deux projets en Auvergne-Rhône-Alpes dont celui de savoir quelles essences d’arbres planter. Il intervient également à l’étranger dans des projets qui interrogent tels que la formation de…

14 novembre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2221

Atout France est un opérateur de promotion et d’aide à la mise en œuvre des politiques relatives au tourisme en France, Atout France représente chaque année 23 millions d’euros de frais de fonctionnement. Le Gouvernement Barnier avait envisagé de rapprocher Atout France et Business France qui promeut quant à lui l’industrie et les commerces Français. Il s’agit désormais de concrétiser ce rapprochement afin de permettre l’émergence d’un opérateur fort, chargé de la promotion de la France et de…

14 novembre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2217

La CNDP est présentée comme étant “l’autorité indépendante chargée de garantir le droit à toute personne vivant en France à l’information et à la participation sur les projets ou les politiques qui ont un impact sur l’environnement.” Cependant, selon ses propres chiffres, elle compte seulement sept débats publics de l’année 2024. En outre, la CNDP est la cause d’un fort ralentissement des projets qu’elle traite puisqu'en plus de pouvoir être saisie par n’importe qui, elle intervient dans les…

14 novembre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2224

L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) a comme objectif de soutenir des projets d’amélioration des conditions de travail par des actions portant sur l’organisation du travail et les relations sociales. Pour ce faire, elle dispose d’agences régionales, les ARACT, qui quant à elles développent des projets en faveur de la qualité de vie et des conditions de travail en partenariat avec les acteurs locaux. Afin de remplir ces missions, l’ANACT et ses émanations…

31 octobre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1787

31 octobre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1781

Le présent amendement vise à réécrire l'article afin de limiter l'exonération totale des cotisations salariales aux apprentis recrutés au sein TPE, PME et ETI. Cette mesure permettrait à la fois de soutenir les petites entreprises dans leur effort de formation et d’insertion professionnelle des jeunes, et de renforcer l’attractivité de l’apprentissage, filière essentielle pour répondre aux besoins de transmission des savoirs-faire dans ces entreprises.

31 octobre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1782

31 octobre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1785

31 octobre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1796

31 octobre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1788

31 octobre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 1799

Ces alinéas fixent des pénalités en cas de non-alimentation manifeste du DMP ou du manquement pour un établissement à la mise en place des "mesures matérielles, organisationnelles et d'information des professionnels"; permettant son alimentation. Pour les professionnels, ces pénalités pourraient s'élever jusqu'à2 500 (€) par manquement constaté, sans pouvoir excéder 10 000 € par année" ; 25 000 € par manquement constaté, sans pouvoir excéder 100 000 € par année"; pour tout établissement ou…

31 octobre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1775

Le présent amendement propose la suppression de la contribution de 8 % prévue sur la part patronale des titres-restaurant, chèques-vacances, CESU et autres avantages similaires distribués par les employeurs. Cette taxe constitue une charge supplémentaire pour les entreprises et risque de réduire l’accès des salariés à ces avantages sociaux, qui sont des instruments de pouvoir d’achat. La suppression de cette taxe permettra de maintenir ces avantages à leur valeur actuelle et de soutenir les…

29 octobre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 600

29 octobre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 595

29 octobre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 590

29 octobre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 598

29 octobre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 592

29 octobre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 586

29 octobre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 589

29 octobre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 594

29 octobre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 587

29 octobre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 596

29 octobre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 593

29 octobre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 588

29 octobre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 597

21 octobre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1434

Dans la continuité de la suppression du malus écologique sur les véhicules des SDIS votée en 2023, cet amendement propose également, de supprimer le « malus écologique » (CO2 et poids) pour l’ensemble des véhicules de la gendarmerie nationale et de la police nationale. Il n'est pas justifié que les véhicules des forces de l’ordre subissent de telles mesures punitives, dans la mesure où les spécificités propres à leur mission de sécurisation du territoire impliquent nécessairement le recours à…

21 octobre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1448

Selon le Service des données et études statistiques (SDES), en 2022, les ménages français dépensaient en moyenne 1 744€ en énergie par an dans un contexte d’augmentation du prix de l’énergie. Dans la perspective d’accompagner les ménages à réduire leur consommation, les pouvoirs publics se sont attelés à ce problème dès 2005 en créant les CEE par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (ou loi POPE). Ces CEE sont devenus à la suite…

21 octobre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1453

La loi du 19 novembre 2024, dite « Loi Le Meur », a modifié les abattements applicables aux meublés de tourisme, sans distinguer les chambres d’hôtes, qui constituent pourtant une activité différente par nature, par structure et par fonction. Les assimiler aux meublés de tourisme exploités via des plateformes dématérialisées conduit à une hausse des cotisations sociales et une réduction de l’abattement fiscal (de 71 % à 50 %) alors qu’elles ont une implication directe dans la vitalité des…

21 octobre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1436

Dans la continuité de la suppression du malus écologique sur les véhicules des SDIS votée en 2023, cet amendement propose également, de supprimer le « malus écologique » (CO2 et poids) pour l’ensemble des véhicules de la gendarmerie nationale et de la police nationale. Il n'est pas justifié que les carburants utilisés par les véhicules de nos forces de l’ordre subissent soient taxés, dans la mesure où les spécificités propres à leur mission de sécurisation du territoire impliquent…

21 octobre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 1440

Les éléments contenus dans la déclaration des commissions et honoraires (DAS2) figurent déjà dans le fichier des écritures comptables de l’entreprise (FEC). Le FEC est alors un bien meilleur outil dont dispose l’administration pour identifier les honoraires, commissions ou autres rémunérations versées par les entreprises. Dans une perspective de simplification de la vie économique, la DAS2 pourrait être supprimée pour les TPE et PME et serait communiquée uniquement sur demande de…

21 octobre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1429

Le Projet de loi de finances (PLF) 2025 a comporté une mesure ayant, à juste raison, fait réagir les auto-entrepreneurs puisqu’elle affecte directement leur régime. Il s’agit de la réduction du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 25 000 euros. Après une suspension de cette mesure en mars 2025, elle refait son apparition au PLF 2026. Cette diminution de la franchise dispensant du paiement de la TVA oblige directement les auto-entrepreneurs à répercuter ces nouveaux coûts…

21 octobre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1449

21 octobre 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1438

13 juin 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 — amendement n° 2828

Ce sous-amendement vise à faire passer de 3 à 5 années le délai de caducité de l’autorisation d’exploitation commerciale entre la fermeture et la réouverture à la clientèle du site bénéficiaire de l’autorisation initiale, dans le cadre d’un transfert temporaire et pour les opérations de transformation prévues à l’article L. 752-1-3 nouvellement créé.

22 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1734

Le recyclage de l’eau est primordial pour notre agriculture, il préserve le pompage d’eaux souterraines en provenance des nappes phréatiques tout en assurant la réutilisation de la ressource, tant nécessaire à notre agriculture. Or, de nombreuses productions françaises sont très dépendantes de l’irrigation. Trois en mobilisent d’ailleurs 59% : le maïs, le blé et les légumes frais, fraises et melons. Ce besoin est en augmentation constante face au changement climatique, avec une augmentation de…

22 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 1732

Cet amendement vise à permettre la maîtrise de l’excès d’eau par le drainage. Ils sont essentiels car ces systèmes permettent une meilleure aération du sol et un enracinement plus profond. Il s’agit alors de préserver le sol en diminuant le risque d’érosion. En outre, l’absence d’humidité excessive dissuade les insectes ravageurs, diminuant le besoin en produits phytosanitaires. Il est alors nécessaire d’encourager au drainage, qui est une mesure écologique, n’abîmant pas les sols et permettant…

22 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 1733

Il convient d’assouplir les contraintes d’urbanisme s’appliquant aux ouvrages de recyclage de l’eau utilisée à des fins agricoles. Le 30 mars 2023 a été présenté le Plan eau par le Président de la République, prévoyant de passer de 10% de réutilisation des eaux usées traitées d’ici 2030 contre seulement 1% en 2023. Face à l’augmentation des besoins en irrigation en matière agricole, il convient d’accélérer le développement de telles infrastructures en assouplissant les règles applicables…

22 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 3169

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de créer un "test agricole" pour évaluer l’impact concret des nouvelles normes sur les exploitations agricoles, avant leur adoption. L’objectif est simple : éviter que des textes ne deviennent, sur le terrain, des contraintes lourdes, coûteuses ou inapplicables, en particulier pour les petites exploitations. Le test agricole permettra de simuler en conditions réelles les effets d’une nouvelle règle sur un panel d’agriculteurs, afin de mesurer…

22 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 3216

Cet amendement du groupe Droite Républicaine instaure une présomption de bonne foi des exploitants agricoles lors des contrôles, privilégie les procédures alternatives aux sanctions et interdit toute sanction en cas de contradiction entre les normes applicables. Les exploitations agricoles font l’objet d’un nombre croissant de contrôles administratifs et réglementaires, dont la complexité et la densité sont souvent source de stress, d’incertitude juridique et de lourdeur administrative pour les…

21 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 530

21 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 quater — amendement n° 613

21 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 763

21 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 544

21 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 620

Les armes, souvent portées de manière visible par les agents de l'OFB, permettent difficilement d'instaurer un rapport de confiance avec les agriculteurs. Afin d'apaiser les tensions, il convient que ces armes ne soient pas portées en cas de visite dans les exploitations agricoles. La rédaction de cet amendement laissant néanmoins le port d'arme en ce qui concerne les activités de l’OFB dans la lutte contre le braconnage.

21 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quinquies — amendement n° 610

21 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quater — amendement n° 558

21 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 798

Les dégâts des oiseaux sur les cultures sont bien documentés et avérés. A ce titre, les dégâts des corbeaux, seuls, conduiraient à des pertes moyennes de 10% de rendement dans les parcelles de maïs ou de céréales à paille attaquées. Or, dans un contexte de reconquête de souveraineté alimentaire et semencière, d’une réduction aux importations et d’une valorisation de l’agriculture locale, nos agriculteurs peinent à faire face à ces attaques. Peu de solutions existent, notamment en raison de…

21 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 756

Cet amendement, inspiré d’une proposition d'un rapport d’information sénatorial vise à mettre en place une évaluation après la promulgation d’une nouvelle norme applicable en agriculture. Le délai de trois ans choisi permet d’accorder un temps suffisamment raisonnable nécessaire à la correcte évaluation de la norme. Enfin, le présent amendement prévoit une adaptation ou une abrogation d’une norme ayant des effets négatifs sur les objectifs de souveraineté alimentaire ou la pérennité de…

21 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 decies — amendement n° 794

21 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 543

21 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 541

Cet amendement rapport vise à encourager le développement des NGT. Le Parlement européen s’est prononcé en faveur de ces techniques le 7 février pour soutenir la transition écologique des agriculteurs et assurer la souveraineté alimentaire du continent. La France en tant que grande Nation agricole et disposant d’un savoir-faire à la fois scientifique et industriel mais également en raison de son importante capacité semencière doit être moteur sur ce sujet d'avenir.

21 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 799

21 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 754

21 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 undecies — amendement n° 793

21 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 758

Cet amendement vise à faire de l’allègement des normes en matière agricole un enjeu politique majeur afin de poursuivre les efforts pour supprimer les entraves à l’exercice du métier d’agriculteur. Inspiré d’une proposition d'un rapport d’information sénatorial, cet amendement propose l’adoption d’un plan annuel de simplification des normes applicables à l’agriculture. En ce sens, il est prévu qu’il soit précis, par souci de transparence et par souci de suivi de la démarche de simplification.

21 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 757

À l’origine, le 1° de l’article L. 211-1 du code de l’environnement définissait ainsi les zones humides : « on entend par zone humide des terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ». Le « ; » étant alors interprété comme un « et », interprétation qui fut stabilisée par l’arrêt du Conseil d’État du…

21 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 755

Cet amendement vise à concrètement lutter contre l’inflation normative en matière agricole qui pose tant d’entraves à nos agriculteurs. Et pour preuve, en 1965 le code rural faisait 755 pages, contre 3 063 pages en 2022, soit une inflation normative du texte de 306%. Et ce, sans compter le code de l’environnement, dont un certain nombre de normes sont applicables à l’activité agricole, qui a vu son nombre de mots multiplié par onze en vingt ans. Si nul n’est censé ignorer la loi, l’inflation…

21 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 615

Les mots du présent amendement sont primordiaux afin de renforcer la compréhension des décisions de l’Office Français de la Biodiversité (OFB). Il est nécessaire que l’OFB, lorsque des incidents sont constatés, puisse observer ce qu’il s’est passé et utilise ces enregistrements pour mieux former ses agents aux réalités du terrain. Supprimer ces mots équivaut à instaurer une pédagogie variable, qui comprend d’un côté la création d’instances pour accompagner pédagogiquement et former les…

21 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 616

L’un des freins à l’embauche de saisonniers est la difficulté à les loger. Aujourd’hui, les saisonniers sont rarement issus du territoire et les logements existants localement ne sont pas suffisants pour répondre à la demande. La proposition de logements mobiles ou temporaires est une solution qui répond à cette attente. Toutefois, juridiquement, le dispositif existant ne permet pas une bonne gestion de ce type de logements. Par ailleurs, le démontage et la réinstallation fréquents peuvent…

21 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 548

Cet amendement vise à rediriger les missions initialement attribuées au Comité des solutions d’appui à la protection des cultures aux Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture (DRAAF) pour deux raisons. Tout d’abord, dans un esprit de simplification et de lisibilité du paysage administratif, la création d’un nouveau Comité nuirait à la bonne compréhension. Cela sonnerait à rebours des déclarations du Gouvernement qui envisagent la fusion ou la suppression d’un tiers des…

21 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 537

Amendement de repli pour rendre le droit à l’erreur véritablement effectif. Ceci permettant aux agriculteurs de corriger des erreurs faites de bonne foi dans leurs déclarations ou obligations administratives sans subir de sanctions financières immédiates. Ce droit est essentiel étant donné la complexité des réglementations auxquelles ils sont soumis et l’adoption de cet amendement représentera un véritable pas vers la simplification administrative et pourrait potentiellement réduire les cas de…

21 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 542

Certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales sont aujourd’hui très souvent utilisées de manières à induire en erreur les consommateurs. À des fins de parfaite transparence, il est important que les denrées alimentaires comportant des protéines végétales produites en France et à l’étranger ne puissent comporter de doute sur leur contenu.

21 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 546

Les alinéas 1 à 9 du texte sénatorial, supprimés par un amendement en commission, permettaient aux ministères de tutelle d’être informés des actions de l’ANSES, rendant cohérents l’action de l’Agence avec celle du pouvoir politique. Nos agriculteurs souffrent de l’absence entre les paroles données par les figures politiques et les actions qu’ils subissent sur le terrain. Il faut reconnecter le politique aux actions de l’administration afin de replacer au centre du débat la confiance entre les…

21 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 bis — amendement n° 551

Cette mesure n’aura que des conséquences désastreuses, en plus de réduire la compétitivité de la production française, puisqu’elle ne pénalisera - encore une fois - que les éleveurs français.

21 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 bis — amendement n° 760

Amendement de repli.

21 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 nonies — amendement n° 795

21 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 605

21 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 797

21 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 764

L’article 421-1 du Code pénal énumère un certain nombre d’infractions pénales qui revêtent un caractère terroriste dès lors qu’elles sont commises dans un certain contexte comme par exemple des atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne, l’enlèvement ou la séquestration. La coloration terroriste intervient alors dès lors qu’elles sont commises, intentionnellement, de manière individuelle ou collective avec pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou…

21 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 bis — amendement n° 759

21 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 octies — amendement n° 796

21 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 septies — amendement n° 554

21 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 539

Cet amendement vise à soutenir les TNS agricoles en élargissant les possibilités du dispositif « Madelin agricole ».

21 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 538

La nouvelle PAC ne permet plus de bénéficier des aides européennes pour un agriculteur de plus de 67 ans. Or, selon le ministère de l’Agriculture en 2021, 10% des bénéficiaires des aides PAC étaient âgés de plus de 67 ans. Outre le fait que cette décision met en difficulté des agriculteurs qui se trouvaient parfois dans des situations précaires, rien ne démontre que cela va contribuer à faciliter la transmission des exploitations.

20 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 257

Cet amendement vise à supprimer l’Office Français de la Biodiversité (OFB) . L’OFB en tant qu’organisme public, représente chaque année un coût 659 millions d’euros pour un total de 3 000 agents. Créé en 2019, il est décrié pour sa légitimité du fait de ses méthodes punitives, où il agit comme une organisation opaque. Ses contrôles sont trop rigides et tiennent trop peu en compte des réalités du terrain. Au regard de la complexification qu’il engendre et du coût exorbitant qu’il représente pour…

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 638

Pour que le consentement de cette personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur lui aucune contrainte. Aussi, serait-il insupportable que la personne se résigne à l’aide à mourir faute d’un accès aux traitements ou à des soins palliatifs en raison de déserts médicaux. Dans une étude de 2018 intitulée « Révision de la loi bioéthique : quelles options pour demain ? », le Conseil d’État avait considéré que « l’expression d’une demande d’aide anticipée à mourir ne devrait…

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 644

En aucun cas, le délai de réflexion ne peut être abrégé pour un acte irréversible qui conduit à la mort.

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 639

L’histoire de la médecine est faite de pronostics médicaux déjoués, au bénéfice des patients. Les progrès médicaux et technologiques y contribuent largement. Ainsi, l’espérance de vie de patients est-elle significativement prolongée. Et des rémissions, de plus en plus nombreuses, deviennent définitives. Par conséquent, il est impossible de définir, de façon sûre et certaine, ce qu’est une affection en phase avancée. Pour les médecins, un délai est très difficile à pronostiquer. « On sait à peu…

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 653

Dans aucun pays ayant légalisé le suicide assisté et l’euthanasie, la clause de conscience des professionnels de santé ne fait l’objet d’un contrôle qui, par son seul établissement, constitue une menace sur la liberté de consciences desdits professionnels. Il convient donc de supprimer une telle disposition liberticide.

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 669

Cela fait trente ans que les Français attendent les soins palliatifs et non pas une loi qui leur permette de se donner la mort. Cette initiative législative est injuste, car elle mettrait en péril les efforts déjà engagés en faveur des soins palliatifs. En outre, le dispositif de suicide assisté qu’elle propose semble encore plus contestable que l’euthanasie : il repose sur une collaboration médicale destinée à conforter la personne en fin de vie dans l’idée qu’elle n’a plus sa place, jusqu’à…

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 676

L’objectif est de protéger les personnes qui vivent souvent, et douloureusement, des pensées et tentations suicidaires dont l’origine est la maladie psychique. Aujourd’hui, ces personnes peuvent être traitées et même guéries, dans la majorité des cas, quitte à suivre un traitement médical quotidien, mais relativement léger (beaucoup plus qu’un diabète de type 1 ou que des dialyses trois fois par semaine). Les troubles schizophréniques concernent 600.000 personnes en France, dont l’immense…

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 675

D’une part, « droit à » est en l’occurrence politique et non juridique. Il donne un ton inutilement revendicatif et militant, inadapté à un sujet aussi grave. D’autre part, « aide à mourir » est dangereusement vague, particulièrement lorsqu’il s’agit d’autoriser un acte. Il est donc absolument nécessaire de préciser et de définir ce qui serait autorisé, en l’occurrence le suicide assisté et l’euthanasie, d’autant que ces actes sont différents l’un de l’autre et implique des responsabilités…

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 685

D’après l’article 425 du Code civil, « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. » Les personnes qui font l’objet d’une procédure de protection juridique ne sont plus aptes à décider et agir de façon autonome, par exemple pour…

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 686

Permet d’expérimenter sur un temps suffisamment long le bénéfice de l’accompagnement humain et du soulagement médical des souffrances tant physiques que psychologiques et, ainsi, de ne pas faire une demande fondée sur la méconnaissance de ce progrès que sont les soins palliatifs pour la fin de vie.

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 693

Cet alinéa est inutile puisque l’une des conditions requises est « d’être apte à exprimer sa volonté de façon libre et éclairée », ce qui ne peut pas être présumé pour les personnes faisant l’objet d’une protection juridique. Cet alinéa est d’autant moins pertinent qu’il ne prévoit que « d’informer » la personne supposée protéger le patient.

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 629

La décision d’accéderà l’aide active à mourir (appréciation des conditions prévues à l’article 4 du présent projet de loi) ne doit pas être prise par un seul médecin après un simple avis consultatif d’autres soignants qui n’ont pas forcément examiné le demandeur (ce qui est actuellement prévu à l’article 6). Au contraire, la décision doit être au minimum prise à la suite d’une véritable discussion collégiale et pluridisciplinaire, avec des spécialistes de la pathologie ou de la situation de…

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 627

Cet amendement vise à prendre en compte les personnes dont le discernement n’est pas continu, du fait de leur pathologie, d’un handicap ou d’un traitement. Les pathologies neuro-évolutives (comme Alzheimer, SLA, Parkinson, maladie à corps de Lewy, sclérose en plaques, etc.) ou les effets secondaires de leur traitement peuvent altérer progressivement la conscience, sans pour autant remettre en cause la décision première de demander l’aide à mourir en prévision de l’aggravation de la maladie ou…

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 652

Amendement de cohérence. La présente proposition de loi instaure un système de contrôle de l’aide à mourir a posteriori. Or, si des erreurs d’appréciation ou des manquements graves aux conditions strictement définies par la loi venaient à être mis à jour, ceux-ci ne pourraient en aucun cas être réparés. Par conséquent, il est primordial que la commission de contrôle et d’évaluation créée par l’article 15 de la proposition de loi puisse apprécier a priori la conformité aux dispositions légales…

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 650

Les « entreprises de conviction » sont reconnues comme telles par la jurisprudence française (Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2013) ainsi que par la Directive européenne du 27 novembre 2000 qui admet que les États membres peuvent maintenir ou intégrer dans leur législation des dispositions « en vertu desquelles, dans le cas des activités professionnelles d’église et d’autres organisations publiques ou privées dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions, une différence de…

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 654

Environ 9 200 personnes se suicident chaque année en France. Le taux de suicide pour 100 000 habitants en France est à 13.4, supérieur à la moyenne des pays européens. Même si le nombre de suicides a tendance à baisser depuis 20 ans (plus de 12 000 suicides en France au milieu des années 80), la prévention du suicide reste un enjeu majeur de santé publique. Tout suicide est un drame et un échec pour la société. Un suicide marque très douloureusement sept personnes en moyenne dans l’entourage de…

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 651

La proposition de loi exclut expressément les pharmaciens du bénéfice de la clause de conscience. Lors d’une consultation « interne » des 75 000 pharmaciens inscrite, effectuée en décembre 2015 par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP), 85 % d’entre eux avaient exprimé le besoin d’une clause de conscience explicite. Comme le souligne le code de déontologie actuel (Art R4235-2 du code de la santé publique), les pharmaciens ont l’obligation déontologique d’exercer leur métier «…

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 649

La présente proposition de loi instaure un système de contrôle de l’aide à mourir a posteriori. Or, si des erreurs d’appréciation ou des manquements graves aux conditions strictement définies par la loi venaient à être mis à jour, ceux-ci ne pourraient en aucun cas être réparés. Par conséquent, il est primordial que la commission de contrôle et d’évaluation créée par l’article 15 de la proposition de loi puisse apprécier a priori la conformité aux dispositions légales de la demande d’aide à…

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 673

Cela fait trente ans que les Français attendent les soins palliatifs et non pas une loi qui leur permette de se donner la mort. Cette initiative législative est injuste, car elle mettrait en péril les efforts déjà engagés en faveur des soins palliatifs. En outre, le dispositif de suicide assisté qu’elle propose semble encore plus contestable que l’euthanasie : il repose sur une collaboration médicale destinée à conforter la personne en fin de vie dans l’idée qu’elle n’a plus sa place, jusqu’à…

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 674

L’insertion nouvelle du terme « droit à » est politique et non juridique. Il donne un ton revendicatif et militant, particulièrement inadapté à des actes qui visent à donner ou se faire donner la mort. Et l’expression « aide à mourir » est dangereusement vague. Elle ne désigne pas les actes – euthanasie et suicide assisté – qui sont l’objet du texte, lequel vise à les autoriser sous certaines conditions. Leur portée étant évidemment capitale, la loi doit les désigner clairement.

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 692

Cet alinéa n’est pas conforme aux conditions décrites à l’article 4 de la proposition de loi, les « aides-soignants » ou « autre auxiliaire médical » n’ayant pas reçu la formation et n’ayant pas les informations médicales et autres pour évaluer si un patient remplit les critères requis pour l’aide à mourir.

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 696

L’objectif est qu’une personne qui est sollicitée pour être présente au moment de la mort programmée et provoquée soit entièrement libre d’accepter ou de refuser d’assister à un acte profondément marquant. Certains peuvent l’impression d’être instrumentalisés et/ou craindre d’être traumatisés, et même durablement.

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 699

Protéger, dans un sens comme dans l’autre, de décision inadéquate, inadaptée ou mal fondée juridiquement. Suivant l’état du patient, il peut être nécessaire qu’un proche puisse exercer un recours. Si la famille est divisée ou pour éviter un déchirement familial, les parents et/ou les enfants doivent être solidaires entre eux pour exercer un recours.

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 702

Le contrôle a posteriori, soit après le décès du patient, intervient trop tard en cas de manquement. Il s’avère nécessaire qu’un contrôle doit pouvoir être effectué avant le décès par la commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé.

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 704

Cette phrase est vague et pourrait tout aussi bien inclure les propos aimants et désespérés d’un conjoint, d’un parent ou d’un enfant qui supplierait le patient de ne pas accélérer sa mort. Un proche doit être libre de tenter de dissuader un patient de ne pas faire provoquer sa mort en lui exprimant son amour et sa volonté de l’accompagner et le soulager jusqu’à son dernier souffle On peut même penser que c’est la réponse attendue par des patients qui déclarent vouloir mourir.

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 703

Il s’agit de protéger des personnes qui, toutes, sont vulnérables : soit du fait de l’annonce d’une maladie grave et incurable, soit du fait des symptômes de cette maladie, soit du fait même de la maladie, de la dépendance ou de l’âge. Ce délit d’incitation garantit que la société a l’intention de respecter effectivement la « volonté libre et éclairée », condition requise pour l’accès à l’aide à mourir. Les associations remplissant les conditions prévues à l’alinéa 2 peuvent être, à l’instar…

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 477

Cet amendement vise à permettre la modification de la procédure de désignation d’une personne de confiance pour les majeurs protégés dans la loi. Il s’agit d’une mise en cohérence car il n’existe aucune raison pour laquelle les majeurs protégés ne puissent pas bénéficier d’une telle modification.

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 700

Protéger, pour tous les personnels impliqués directement ou indirectement, la liberté de conscience, comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, figurant dans le bloc de constitutionnalité, inscrite à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’à l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 643

Alors qu’un consommateur dispose d’un délai de réflexion incompressible de 10 jours à compter de la réception d’une offre de crédit immobilier ou pour renégocier par voie d’avenant un contrat de prêt, le patient qui demande une aide à mourir ne disposerait que d’un délai incompressible de 2 jours. Une telle distorsion est manifeste vu la nature des intérêts à protéger. Aussi, convient-il de porter à 10 jours ce délai de réflexion incompressible.

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 698

Amendement de cohérence. Dès lors que le médecin doit lui-même l’administrer, cette proposition relative est inutile.

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 634

Le choix entre auto-administration du produit létal et administration par un médecin ou un infirmier ne peut être laissé à la libre appréciation de la personne mais doit être dicté par sa capacité physique de s’auto-administrer le produit.

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 689

Il est indispensable que le médecin qui valide, ou non, l’accès à l’aide à mourir connaisse le patient, ses antécédents, son état de santé au moment de la demande, son diagnostic et son pronostic de vie puisqu’il doit pouvoir évaluer et vérifier s’il remplit les conditions.

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 656

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 715

Cet amendement vise à précisément nommer les choses.

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 628

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 641

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 631

Force est de constater que le titre dévolu à cette proposition de loi est trompeur et réducteur au regard de la situation qu’il s’agit de légaliser ; une mort administrée. Aussi, convient-il de nommer clairement l’objet de ce texte. Tel est le sens de cet amendement

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 694

L’objectif est de s’assurer du mieux possible qu’il ne s’agit pas simplement d’une période de découragement ou de désespoir et donc d’une volonté réellement « libre ».

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 642

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 637

Au regard de la promotion du suicide assisté et de l’euthanasie, dans certains pays, en particulier par des associations, il importe d’empêcher de telles dérives. Tel est le sens de cet amendement.

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 697

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 633

En aucun cas, l’aide à mourir ne peut être ni conçue ni présentée comme un droit absolu, qui ne supporterait aucun cadre ni aucune limite.

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 483

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 459

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 645

Le médecin, qui doit se prononcer sur la demande d’aide active à mourir et motiver sa décision, doit pouvoir nourrir sa réflexion par des lectures ou en consultant d’autres confrères de son choix, s’il le souhaite, notamment lorsque la « souffrance psychologique » est invoquée par le demandeur. Un délai maximal de trente jours est, pour le moins, raisonnable.

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 476

Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 15 de l’article 15 en raison de leur redondance avec le contenu de l’alinéa 13 du même article. En effet, ces phrases portant sur la rédaction des directives anticipées et la mise en place d’une communication alternative et améliorée se répètent avec les dispositions de l’alinéa 15.

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 460

En ce qui concerne ses directives anticipées, la personne malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand elle le veut et suivant les modalités qu’elle préfère. Au regard de la couverture numérique inéquitable du territoire, celui-ci peut exclure.

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 475

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 655

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 632

Force est de constater que le titre dévolu à cette proposition de loi est trompeur et réducteur au regard de la situation qu’il s’agit de légaliser : l’euthanasie et le suicide assisté. Aussi, convient-il de nommer clairement l’objet de cette proposition de loi. Tel est le sens de cet amendement.

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 648

Même dans le cas d’un suicide assisté, le professionnel de santé doit être aux côtés de la personne qui s’administre la substance létale.

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 635

La question du don d’organes après un suicide assisté ou une euthanasie doit être formellement interdite par la loi pour deux raisons principales : D’une part, pour des personnes en fin de vie dont le pronostic vital est engagé, notamment pour des cancers très invasifs, l’état des organes peut être sujet à de lourdes interrogations, D’autre part, c’est surtout pour des personnes qui ne sont pas en fin de vie - et dont les organes sont souvent plus jeunes - que la question serait posée, le don…

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 672

Cela fait trente ans que les Français attendent les soins palliatifs et non pas une loi qui leur permette de se donner la mort. Cette initiative législative est injuste, car elle mettrait en péril les efforts déjà engagés en faveur des soins palliatifs. En outre, le dispositif de suicide assisté qu’elle propose semble encore plus contestable que l’euthanasie : il repose sur une collaboration médicale destinée à conforter la personne en fin de vie dans l’idée qu’elle n’a plus sa place, jusqu’à…

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 687

L’objectif est de protéger le médecin, ainsi que le patient, avec un document écrit ou vidéo prouvant que la personne a effectivement demandé à être assistée pour mourir et, en outre, qu’elle est bien apte à l’expression personnelle de la volonté.

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 695

Un contrôle a priori protège les patients vulnérables et permet le repérage de cas éventuels de médecins qui seraient anormalement enclins à valider de telles demandes et/ou en recevant un nombre anormalement élevé. Ce contrôle a priori protègera aussi les médecins, ainsi que la confiance que les patients peuvent mettre dans le corps médical.

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 688

La « volonté libre et éclairée » ne pouvant être présumée pour une personne qui fait l’objet d’une protection juridique, le médecin doit systématiquement vérifier que le demandeur n’est pas concerné par une telle mesure.

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 690

Valider la demande de faire mourir une personne nécessite évidemment de l’avoir examinée, ainsi qu’une décision collégiale. Il s’agit de protéger le médecin comme le patient, mais aussi que des spécialistes, comme les oncologues, ne soient vus que comme des fournisseurs d’avis à distance. Ce serait la meilleure manière, en outre, d’écoeurer les étudiants en médecine de choisir des spécialités comme l’oncologie, déjà en pénurie d’internes et de médecins spécialistes.

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 670

Cela fait trente ans que les Français attendent les soins palliatifs et non pas une loi qui leur permette de se donner la mort. Cette initiative législative est injuste, car elle mettrait en péril les efforts déjà engagés en faveur des soins palliatifs. En outre, le dispositif de suicide assisté qu’elle propose semble encore plus contestable que l’euthanasie : il repose sur une collaboration médicale destinée à conforter la personne en fin de vie dans l’idée qu’elle n’a plus sa place, jusqu’à…

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 647

Selon la définition donnée par l’Organisation Mondiale de la Santé en 2002, « les soins palliatifs cherchent à améliorer la qualité de vie des patients et de leur famille, face aux conséquences d’une maladie potentiellement mortelle, par la prévention et le soulagement de la souffrance, identifiée précocement et évaluée avec précision, ainsi que le traitement de la douleur et des autres problèmes physiques, psychologiques et spirituels qui lui sont liés. » Il est précisé que « les soins…

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 671

Cela fait trente ans que les Français attendent les soins palliatifs et non pas une loi qui leur permette de se donner la mort. Cette initiative législative est injuste, car elle mettrait en péril les efforts déjà engagés en faveur des soins palliatifs. En outre, le dispositif de suicide assisté qu’elle propose semble encore plus contestable que l’euthanasie : il repose sur une collaboration médicale destinée à conforter la personne en fin de vie dans l’idée qu’elle n’a plus sa place, jusqu’à…

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 684

S’il existe un traitement et qu’il ne s’agit pas d’acharnement thérapeutique (qui est interdit par la loi), le patient ne peut pas demander à des personnes de le faire mourir. C’est inacceptable sur un plan éthique, les autres n’ayant pas à assumer un acte qui peut être évité par un traitement possible.

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 456

Dans un contexte de pression militante et politique en faveur du suicide assisté et de l’euthanasie, autrement appelés « aide à mourir », et alors que ses promoteurs déclarent les considérer comme la continuité des soins palliatifs, le malade doit se sentir protégé et à distance de tous risques de subir une quelconque pression pour « partir » et / ou d’être « aidé » à mourir . La logique de l’accompagnement et des soins palliatifs étant à l’opposé de la logique de « l’aide à mourir », si elle…

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 bis — amendement n° 465

Les élèves de primaire sont à un âge où il est particulièrement important de respecter le rôle des parents et de la famille, qui sauront trouver les mots convenant spécifiquement à leur enfant. C’est d’autant plus important qu’il est véritablement impossible d’avoir des mots justes et adaptés, à ce sujet, à tous les élèves d’une classe entière, chacun ayant une expérience et une maturité qui lui sont particulières. L’intervention d’associations n’est pas acceptable dans la mesure où nombre…

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 bis — amendement n° 463

Les élèves sont à un âge où il est particulièrement important de respecter le rôle des parents et de la famille, qui sauront trouver les mots convenant spécifiquement à leur enfant. C’est d’autant plus important qu’il est véritablement impossible d’avoir des mots justes et adaptés, à ce sujet, à tous les élèves d’une classe entière, chacun ayant une expérience et une maturité qui lui sont particulières. L’intervention d’associations n’est pas acceptable dans la mesure où nombre d’entre elles…

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 461

Il s’agit de s’assurer, au moment du vote de la loi, qu’il s’agit bien d’une stratégie engageant les dix années suivantes. En outre, un 12e poste à financer ayant été ajouté en commission des Affaires sociales (alinéa 15), l’objectif de cet amendement est que la « structuration un diplôme d’études spécialisées en médecine palliative et en soins palliatifs et d’accompagnement » soient effectives en y accordant un million d’euros au budget dédié de 2025 à 2033. Enfin, il est question d’augmenter…

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 457

La personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas. Si elle estime qu’elle ne peut pas se projeter sur ses souhaits lorsqu’elle sera en toute fin de vie, elle doit rester libre d’exprimer sa volonté au fil du temps et non de « s’engager » sur ce que sera sa volonté pour un moment qu’elle n’imagine pas encore. A l’inverse, la personne malade peut déjà savoir exactement ce qu’elle veut et / ou elle peut ne pas souhaiter être accompagnée…

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 472

L’objectif est d’éviter toute forme de pression sur la personne malade pour l’enregistrement de ses directives anticipées. Elle peut estimer qu’elle n’est pas en mesure de dire à l’avance ce que seront ses toutes dernières volontés. Et en réalité, dans le cas où elle ne serait plus en mesure de le faire, un peu plus tard, les principes de non-acharnement thérapeutique et la possibilité de la sédation profonde et continue en cas de souffrances réfractaires pourront assurer au personnel soignant…

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 480

L’article 4 de la présente proposition de loi vise à « rendre effectif le droit aux soins palliatifs et d’accompagnement » pour les personnes malades dont l’état le requiert, il introduit notamment la possibilité d’un droit de recours. Dans l’examen de l’effectivité de ce recours, il doit être rappelé et tenu compte que les soins palliatifs et d’accompagnement peuvent être dispensés par tous les professionnels de santé (médecins de ville, spécialistes, professionnels de santé exerçant dans des…

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 479

L’article 4 précise que le droit de bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Il prévoit que ce droit puisse s’exercer par un recours amiable et le cas échéant par un recours contentieux. Afin de renforcer la cohérence de l’article 1 avec cet article 4, il convient d’ajouter que la proposition de soins palliatifs et d’accompagnement n’est pas uniquement à l’initiative des professionnels de santé, mais peut aussi émaner…

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 478

Cet amendement permet de sécuriser juridiquement l’alinéa 20 de l’article 15, qui est essentiel puisqu’il encadre l’accès à l’espace numérique de santé pour les majeurs protégés et les tuteurs. Or, la rédaction actuelle n’est pas conforme à la Convention de l’Organisation des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et à la législation française existante dans le Code civil et le Code de la santé publique. En particulier, il est incohérent d’écrire que le tuteur gère l’espace…

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 473

La volonté du patient doit être respectée, y compris sur les modalités d’enregistrement de ses éventuelles directives anticipées, et ce d’autant plus que le numérique peut être peu concret pour des personnes qui arrivent au seuil de la dépendance. Certains peuvent par exemple préférer garder sur eux, en version papier, leurs directives anticipées. Outre le fait d’être plus concret, le patient peut dans ce cas relire, réfléchir et modifier instantanément et sans dépendance vis-à-vis d’une…

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 quater — amendement n° 466

Il s’agit de préciser qui est concerné par les stages pratiques prévus au présent article et de viser ceux qui auront à accompagner des personnes en fin de vie, même si cette responsabilité sera plus ou moins importante selon la spécialité qu’ils ont choisie ou choisiront.

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 467

Cet ajout vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir au cas où la législation française est amenée à changer sur le suicide assisté et/ou l’euthanasie, qui sont aujourd’hui interdits. Cette clarification et cette distinction entre ces Maisons et les lieux où pourrait être pratiquée l’aide à mourir sont nécessaires pour assurer la confiance, le respect…

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 470

Une personne à qui un diagnostic grave est annoncé n’est pas en mesure d’aborder déjà ses volontés pour ses derniers instants. Prévoir cela au moment d’une telle annonce ajouterait considérablement au stress vécu et, en outre, irait dans le sens contraire du courage à insuffler à la personne pour qu’elle se batte contre la maladie. Cette information qui serait donnée est d’autant plus inadaptée que nombre de maladies graves ont désormais, avec les progrès de la médecine, une issue favorable. Il…

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 ter — amendement n° 469

Cet amendement vise à garantir la liberté du patient, s’il enregistre ses directives anticipées, de le faire sur le support qui lui convient le mieux.

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 482

La définition des soins palliatifs est précise : « Les soins palliatifs sont des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d'une maladie grave, évolutive ou terminale. L’objectif des soins palliatifs est de soulager les douleurs physiques et les autres symptômes, mais aussi de prendre en compte la souffrance psychique, sociale et spirituelle ». Par conséquent, toute référence à l’aide à mourir – qui n’est pas un soin – n’a aucun cas sa place dans ce texte, d’autant…

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Soins palliatifs et d’accompagnement

relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs — amendement n° 481

La définition des soins palliatifs est précise : « Les soins palliatifs sont des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d'une maladie grave, évolutive ou terminale. L’objectif des soins palliatifs est de soulager les douleurs physiques et les autres symptômes, mais aussi de prendre en compte la souffrance psychique, sociale et spirituelle ». Aussi, convient-il de s’en tenir à cette définition. Tel est le sens de cet amendement.

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 636

L’aide à mourir n’étant en aucun cas un soin, la demande ne peut émaner que du patient dont le consentement doit être libre et éclairé. Il ne doit subir aucune pression, de quelque nature qu’elle soit. Aussi, est-il vivement souhaitable de prévenir certaines dérives, comme celles constatées au Canada où les patients se voient proposer l’aide active à mourir en même temps qu’un protocole thérapeutique, en passant sous silence l’apport des soins palliatifs. C’est pourquoi l’incitation à l’aide à…

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 626

Dans la rédaction actuelle de l’article, l’euthanasie médicalisée serait considérée comme une “mort naturelle”. Or, il est inconcevable de retenir cette qualification, cela brouillerait la distinction essentielle entre les morts naturelles et celles causées par l’euthanasie. Cela empêcherait le bon suivi de l’application de la loi puisque les chiffres seraient faussés. En outre, une telle qualification ne ferait qu’encourager les pressions de personnes tierces poursuivant des objectifs…

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 640

Lors de la présentation des grandes lignes du précédent projet de loi sur la fin de vie, dans un entretien publié par La Croix et Libération le 10 mars 2024, le président de la République a évoqué un « modèle français » de la fin de vie, qui se départirait des législations pouvant exister à l’étranger et des dérives que l’on peut y constater. Il s’agirait d’ouvrir la possibilité de demander une aide à mourir « sous certaines conditions strictes. » En particulier, une disposition du projet de…

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 ter — amendement n° 468

Cet amendement vise à s’assurer du respect de la liberté des personnes en garantissant que l’enregistrement des directives anticipées ne deviennent pas, dans les faits, une obligation.

7 mai 2025 — Anne-Laure Blin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 474

Des patients gravement malades et proches de leur fin de vie n’accédant plus, généralement, à leur espace de santé, des rappels sur ce support sont inopérants. En revanche, un médecin continue toujours à le voir, y compris en soins palliatifs. C’est donc lui qui peut utilement rappeler au malade qu’il peut éventuellement modifier ses directives anticipées, bien sûr sans exercer aucune pression.

30 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 2781

Amendement de précision visant à inclure explicitement toutes les entreprises dans le dispositif du test mesurant l'impact concret des textes adoptés.

10 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2693

10 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2695

Amendement de précision

10 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2694

5 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2625

La mission de l’Agence nationale des fréquences (ANFr) est d’assurer la planification, la gestion et le contrôle de l’utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques. Le coût de cette agence est chaque année de 56,9 millions d’euros pour les finances publiques. Pourtant, ses compétences sont similaires principalement avec celles de l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) et celles du…

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1138

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 bis — amendement n° 1189

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 1290

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1151

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1137

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 1295

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 2148

Amendement de précision visant à inclure explicitement les TPE dans le dispositif du test mesurant l'impact concret des textes adoptés.

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 1069

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 bis — amendement n° 1199

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1310

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 2269

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 1757

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine consacre un changement de méthode attendu et salué par les entreprises, notamment les TPE-PME, en instaurant un test PME obligatoire pour toute nouvelle norme les concernant. Ce test vise à évaluer en amont l’impact concret des textes sur les petites entreprises, afin de garantir des normes plus simples, plus lisibles et proportionnées. Il repose sur une double évaluation – qualitative et quantitative – réalisée avec un panel représentatif de…

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 quater — amendement n° 1129

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 2031

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 1298

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 2328

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 1170

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 — amendement n° 1065

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 1075

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 bis — amendement n° 1319

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article Article 3 bis A — amendement n° 1093

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis B — amendement n° 1104

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 2033

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1309

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2205

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis B — amendement n° 1294

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1196

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1145

Cet amendement du Groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM). L'ANGDM est un établissement public ayant pour mission de garantir, au nom de l’État, l’application des droits sociaux des anciens agents des entreprises minières ou ardoisières ayant cessé leurs activités et de leurs ayants droit. Elle compte 273,8 millions d’euros de budget, pour un total de 256 agents pour gérer les quelque 69 000 anciens agents qui relèvent de…

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 2265

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 1300

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 bis A — amendement n° 1115

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 1381

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1148

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 octies — amendement n° 2049

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 bis A — amendement n° 2041

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1313

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article Article 3 bis A — amendement n° 1293

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1066

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 bis — amendement n° 1190

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1194

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article Article 3 bis A — amendement n° 1094

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis C — amendement n° 1122

Cet amendement du groupe Droite Républicaine introduit une garantie procédurale au bénéfice des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises. Il vise à éviter la répétition, sur une période de douze mois, de plusieurs contrôles administratifs ou fiscaux portant sur les mêmes obligations, source d’instabilité juridique et économique pour les entreprises concernées. Il maintient cependant la possibilité de diligenter un nouveau contrôle en cas de manquement caractérisé. Cette…

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1007

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a consacré l’existence du Conseil supérieur de la coopération (CSC) comme instance consultative rattachée au ministre chargé de l’ESS, en plus de la consolidation du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS), qui a notamment vocation à représenter les « cinq familles » de l’ESS (associations, fondations, mutuelles, sociétés commerciales de l’ESS et coopératives). Cet amendement propose d’intégrer…

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1006

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a consacré l’existence du Conseil supérieur de la coopération (CSC) comme instance consultative rattachée au ministre chargé de l’ESS, en plus de la consolidation du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS), qui a notamment vocation à représenter les « cinq familles » de l’ESS (associations, fondations, mutuelles, sociétés commerciales de l’ESS et coopératives). Cet amendement propose d’intégrer…

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 — amendement n° 1070

Cet amendement du groupe Droite Républicaine simplifie et prolonge l’expérimentation en matière d’aménagement commercial prévue à l’article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS ». A ce jour, aucune collectivité ne s’est engagée dans l’expérimentation prévue par l’article 97 de la loi 3DS, les conditions à remplir étant jugées…

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis B — amendement n° 1097

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à étendre la procédure d’acceptation tacite de l’administration au rescrit-valeur en matière de donation d’entreprise. En cas de donation d'entreprise, l'entrepreneur qui veut donner son entreprise doit pouvoir s'assurer que les valeurs retenues dans le cadre de cette transmission soient sécurisées afin d'éviter que l'administration fiscale ne remette postérieurement en cause la valorisation retenue en cas de contrôle fiscal. A cette fin, la…

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 1068

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de réaliser une évaluation sur l’utilité, l’efficacité et le coût des 500 normes pesant le plus sur les entreprises. Aujourd’hui, le poids des normes pèse entre 3,5 % et 4,5 % du PIB français, soit entre 87 et 112 milliards d’euros. Cette charge a un impact concret sur nos entreprises, puisqu’un jour suffit en Allemagne pour mettre un produit sur le marché, environ six mois au Royaume-Uni et jusqu’à trois ans en France. Nous nous trouvons…

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 1153

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise, à la suite de la censure constitutionnelle des clauses de désignation en 2013, à supprimer les dispositions restreignant, en présence d’une clause de désignation dans une branche professionnelle, les sanctions pour fausse déclaration intentionnelle (FDI) et non-paiement des cotisations (NPC). Cette mesure sécurisera, simplifiera et uniformisera le régime juridique applicable aux entreprises souscriptrices de contrats collectifs, indépendamment…

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis B — amendement n° 1100

Cet amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à étendre la procédure d’acceptation tacite de l’administration au rescrit-valeur en matière de donation des microentreprises et des petites et moyennes entreprises. En cas de donation d'entreprise, l'entrepreneur qui veut donner son entreprise doit pouvoir s'assurer que les valeurs retenues dans le cadre de cette transmission soient sécurisées afin d'éviter que l'administration fiscale ne remette postérieurement en cause la…

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 1320

La directive dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive), 2022/2464 du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, transposée par ordonnance, impose de nouvelles obligations aux entreprises de plus de 250 salariés et impacte par effet de ruissellement les petites et moyennes entreprises (PME). Les entreprises de plus de 500 salariés ont obligation de publier leur rapport de durabilité en 2025 sur leur exercice 2024. Du…

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 16 — amendement n° 1317

L’alinéa 3 de l’article 16, dans sa version restaurée lors de l’examen en commission à l’Assemblée nationale, prévoit la possibilité de renoncer au paiement direct à l'initiative des sous-traitants de rang 1 pour certains projets d'infrastructures, dérogation qui permettrait de réduire les retards de paiement des administrations. Outre le fait que ces dispositions actent le non-respect des délais de paiement publics sans corriger cette dérive contra-legem, elles bouleversent la protection des…

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 1327

L’article 4 du présent projet de loi instaure un quasi-monopole de l’État sur les appels d’offres publics de l’État en forçant ces appels d’offres à se trouver sur la plateforme PLACE. Or, cela menace la diversité des offres et l’économie décentralisée, favorable aux entreprises locales et aux collectivités territoriales. En écartant les opérateurs innovants de la dématérialisation et donc de facto les solutions portées, cette mesure affaibli le lien avec les territoires en supprimant…

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 bis A — amendement n° 1329

Les alinéas 21 à 27 de l’article 25 bis A introduisent l’obligation pour le maire d’une commune de moins de 50 000 habitants de soumettre au conseil municipal ou à l’organe délibérant la proposition de saisir la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) pour tout projet de construction d’une surface commerciale comprise entre 200 et 800 m2. Or, l’introduction de cette mesure est incohérente au regard de simplification de la vie économique. En effet, la saisine systématique de la…

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 1117

Cet amendement du groupe Droite Républicaines vise à permettre aux collectivités territoriales et aux acheteurs publics de mieux prendre en compte les critères liés à l’ancrage territorial des entreprises dans l’attribution des marchés publics, sans contrevenir au principe de non-discrimination posé par le droit européen. Les critères proposés (emploi local, service de proximité, empreinte environnementale) sont conformes aux directives européennes, qui autorisent les critères sociaux et…

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 — amendement n° 1118

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à simplifier les démarches administratives pour les commerçants situés dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire (ORT). Il propose de dispenser d’autorisation préalable les travaux de réfection ou de mise en conformité des devantures commerciales, dès lors qu’ils n’ont pas pour effet de modifier la structure du bâtiment. Cette mesure a pour objectif d’encourager la rénovation et la modernisation des commerces de…

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1140

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la Commission nationale du débat public (CNDP). La CNDP est présentée comme étant “l’autorité indépendante chargée de garantir le droit à toute personne vivant en France à l’information et à la participation sur les projets ou les politiques qui ont un impact sur l’environnement.” Son budget annuel est de dix millions d’euros, subventionnant 25 membres et une équipe permanente de 14 personnes en plus de 350 collaborateurs. Cependant,…

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 bis A — amendement n° 1160

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer cet article qui introduit de nouvelles obligations procédurales et restrictions supplémentaires en matière d’aménagement commercial. En multipliant les contraintes administratives, les consultations obligatoires et les critères de limitation, cet article complexifie encore davantage les procédures d’autorisation pour les projets commerciaux, notamment ceux portés par des enseignes structurées ou des acteurs du commerce…

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1305

L’article 10 prévoit d’adapter le régime des sanctions pesant sur les chefs d’entreprise. Conformément à cet article, le chef d’entreprise ne pourra plus être pénalement sanctionné lorsqu’il n’a pas fourni les informations relatives aux bénéficiaires effectifs ou qu’il les a transmises de manière incomplète ou inexacte. Toutefois, l’amende en cas de non-transmission ou de transmission erroné passe de 7 500 euros à 250 000 euros, soit une amende 33 fois plus importante ! L’augmentation du…

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1312

Conformément à l’article L2243-1 du code du travail, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement d’un an lorsqu’il se soustrait à ses obligations relatives à la convocation des parties à la négociation sur la rémunération, le temps de travail, la valeur ajoutée dans les entreprises et l’égalité professionnelle. La possibilité pour un chef d'entreprise d'être condamné à une peine d'emprisonnement d'un an pour des manquements relatifs à la convocation des parties à la…

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 1er bis — amendement n° 1156

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à renforcer l'objectif de l'article 1er bis. Le paysage administratif français compte un grand nombre de commissions, comités et instances consultatives ou délibératives placés auprès du Premier ministre ou des ministres. Si certaines de ces structures jouent un rôle utile dans l’éclairage des décisions publiques, leur multiplication et leur pérennisation sans évaluation régulière peuvent conduire à un empilement institutionnel, source de…

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1291

Amendement de repli. Ces alinéas, supprimés en Commission Spéciale, consacraient une dérogation à la Zéro Artificialisation Nette (ZAN). Ainsi, un espace naturel ou agricole occupé par une implantation industrielle ou par un projet d’intérêt national majeur pouvait ne pas être comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. La réindustrialisation de la France permettra in fine à contribuer aux objectifs de neutralité carbone en 2050, et ce grâce à l’innovation…

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1306

Conformément à l’article L242-5 du code de la consommation, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans lorsqu’il ne remet pas au client un exemplaire du contrat conclu hors établissement conformément aux dispositions du code de la consommation. La non-remise d'un exemplaire du contrat peut souvent résulter d'une simple omission administrative. Ainsi, sanctionner pénalement le chef d’entreprise dans ce cas apparaît disproportionné, d’autant plus que les…

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1292

Le recours effectif aux modes amiables de règlement des différends n'est pas encore suffisamment développé pour les différends entre entreprises et administrations. Aujourd’hui, il est prévu que lorsque l’État passe un marché public et qu’il rencontre une difficulté en cours d’exécution avec le titulaire du marché, un comité ministériel de transaction peut rendre un avis sur le principe du recours à la transaction et son montant. Cet avis est obligatoire lorsque le litige est d’un montant…

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 1302

Le droit d’information préalable des salariés a été mis en place dans le cadre de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (dite « loi Hamon ») de 2014 à l’article L23-10-1 du Code de commerce et avait pour but originel d’éviter qu’une entreprise cesse son activité faute de repreneur. Aujourd’hui, cette mesure impose, en réalité, au chef d’entreprise qui souhaite céder son entreprise d’indiquer aux salariés qu’ils peuvent présenter une offre, quand bien même il aurait déjà un…

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1314

Conformément à l’article L1255-9 du code du travail, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement de six mois lorsqu’il méconnaît les dispositions relatives à la succession de contrats sur un même poste, prévues par les stipulations de la convention ou de l’accord de branche. Les conventions ou accords de branche contiennent souvent des clauses complexes et variées concernant la succession de contrats sur un même poste. Pour les petites et moyennes entreprises, il peut…

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 16 — amendement n° 1316

Après la loi sur l’industrie verte, le présent projet de loi prévoit à nouveau de revenir sur l’allotissement en permettant de déroger à l’obligation d’allotissement pour les marchés publics relatifs au développement d’infrastructures énergétiques. Pour rappel, le principe de l’allotissement favorise la compétitivité des PME face aux entreprises plus importantes et leur permet de présenter des candidatures sur des lots dont la taille est adaptée à leurs moyens de production. Revenir sur ce…

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 bis — amendement n° 1332

L’article 12 bis, supprimé en Commission Spéciale, permettait de caractériser comme comportement abusif un recours entaché d’irrecevabilité, présenté après le rejet pour irrecevabilité d’un recours du requérant formé contre un premier permis accordé au bénéficiaire. Cet article était pourtant essentiel pour lutter contre les recours abusifs, qui sont un véritable frein. Pour exemple, la fédération des promoteurs immobiliers a estimé en 2017 que 30 000 logements étaient ainsi bloqués par des…

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 A — amendement n° 1324

D’une part, il est possible qu’un commerçant exerce une activité commerciale dans un local à usage commercial sans pour autant recevoir physiquement une clientèle, c’est par exemple le cas lorsqu’il traite en B2B où les professionnels ne se rendent pas nécessairement sur place pour acheter les biens. D’autre part, un local artisanal peut être aussi un lieu où se crée un bien (du type atelier de fabrication ou dépôt au sein duquel est fabriquée ou préparée une création artisanale...). Le local…

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 bis A — amendement n° 1593

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de simplifier le fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC). Il est prévu de ne plus associer les chambres consulaires aux CDAC. Ces personnes qualifiées ne disposaient pas du droit de vote dans ces commissions. La présence de la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre des métiers et de l’artisanat a été déclarée inconventionnelle avec la Directive service par la Cour de justice de l’Union…

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 — amendement n° 1612

Amendement du groupe Droite Républicaine : L’article L. 752-25 du code de commerce prévoit que tous les contrats supérieurs à un certain montant pris dans le cadre d’une opération d’aménagement commercial (c’est-à-dire soumise à autorisation d’exploitation commerciale), soient notifiés au préfet et à la chambre régionale des comptes. Cette mesure trouve son origine dans la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des…

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 quater B — amendement n° 1661

Cet amendement du groupe Droite Républicaine a pour objet d’abroger les articles L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1 du code de la commande publique (CCP) qui prévoient que sont exclues des procédures d’attribution des marchés publics et des contrats de concessions les entreprises qui n’ont pas respecté leurs obligations d’établissement d’un plan de vigilance et de publication d’informations en matière de durabilité. Ces dispositifs d’exclusion des procédures de passation, qui ne sont pas prévus par le…

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 bis — amendement n° 1680

Le présent amendement, porté par le groupe Droite Républicaine, vise à rétablir l’article 26 bis du projet de loi tel qu’adopté initialement par le Sénat. L’installation et le maintien de bars, cafés, restaurants et commerces de proximité dans les territoires ruraux constituent un levier essentiel de dynamisation des communes, en contribuant à la fois au lien social, à l’attractivité locale et au développement économique. Ces établissements sont souvent les derniers bastions de convivialité…

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 undecies — amendement n° 2044

Cet amendement vise à renforcer la portée de cet article en proposant de réserver au minimum 30% du montant estimé des marchés publics en direct, dont la valeur estimée hors taxes est inférieure aux seuils européens aux très petites entreprises et entreprises artisanales du bâtiment. Les entreprises artisanales du bâtiment, participent à l’activité et l’attractivité des territoires. En favorisant les entreprises locales, les collectivités contribuent au développement économique local, à la…

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2230

Cet amendement du Groupe Droite Républicaine vise à fusionner le Haut-Commissariat au Plan et France stratégie. Cette réforme s’appuie sur un constat simple : ces entités, bien que pertinentes, souffrent de missions parfois redondantes, générant des coûts élevés liés à leur fonctionnement distinct (structures administratives, locaux, personnels de gestion). La fusion permettra de : -Réaliser des économies substantielles, en mutualisant les ressources humaines, les infrastructures et les outils…

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1009

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 — amendement n° 1304

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis B — amendement n° 1072

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1288

Dans un contexte de lourdeur du paysage administratif français, il convient de supprimer cette instance.

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 1297

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 1120

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 1311

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 2067

Aujourd’hui, le chiffre d’affaires de la filière minière représente environ 12% du PIB industriel de la France, pour un total de 2 650 entreprises, soit 110 000 emplois directs pour une valeur ajoutée de 11 milliards d’euros. Au regard de la conjoncture économique, et du besoin accru de minéraux, les avis environnemental, économique et social représentent un frein au dynamisme de la filière minière, pourtant nécessaire aux objectifs de souveraineté, d’emploi et d’écologie de la France. La…

4 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 1866

3 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 571

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a mis en place un dispositif d'information des salariés d'une entreprise lorsqu'est envisagé un projet de vente, afin d'offrir à ceux-ci la possibilité de présenter une offre d'acquisition. Cette obligation d'information préalable prévoit que les salariés sont avertis au moins deux mois avant la vente. Sans remettre en cause cette obligation, il est proposé, afin de faciliter les ventes de fonds de commerces et…

3 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 bis — amendement n° 576

3 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 584

3 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis A — amendement n° 668

3 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis C — amendement n° 519

Amendement de simplification

3 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 596

A l’instar de l’article 4 bis qui permet aux acheteurs publics de conclure des marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 € HT sans avoir à passer par une publicité ou une mise en concurrence préalable, cet amendement vise à engager une réflexion sur une éventuelle augmentation des seuils des marchés publics. En effet, afin d’alléger les contraintes administratives pesant sur les acheteurs et favoriser un accès plus fluide à la commande publique, il est nécessaire d’évaluer…

3 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 599

L’alinéa 154 de l’article 1 présente la possibilité de produire un rapport étudiant l’opportunité de fusionner diverses entités dans un objectif de rationalisation, lequel est consacré en cet article premier. Dès lors, il convient d’ouvrir le débat sur la suppression de deux autres entités, l’Abes et le Centre INFFO, toujours dans un esprit de rationalisation. Ces deux opérateurs de l’État sont des doublons au regard des autres possibilités à notre disposition. Concernant le Centre INFFO,…

3 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 593

L’article 19 du projet de loi prévoit un certain nombre d’évolutions du Code minier afin de simplifier et d’accélérer les procédures permettant l’exploitation des ressources minières françaises. Les sols français sont riches de minerais dont l’exploitation permettrait de répondre à quatre enjeux essentiels : La transition écologique, certains de ces minerais étant nécessaires dans des processus industriels contribuant au verdissement d’un certain nombre d’usages. À titre d’illustration, le…

3 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 quater — amendement n° 525

L’article 3 quater permet aux administrations de communiquer entre elles les informations ou les données nécessaires à informer le public des formalités administratives, droits et obligations qui lui sont applicables ; attribuer lesdits droits ; prendre à l’égard du public des mesures visant à préserver sa sécurité ou, s’agissant des personnes morales, la pérennité de leur activité.Or, l’alinéa 6 de ce même article proscrit l’utilisation de ces informations et données pour des motifs de…

3 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 585

3 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 597

3 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 590

3 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 quater — amendement n° 518

Cet amendement vise à avancer la date de la mise en place de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) du 1er juillet 2026 au 1er mars 2026. La PPE a été consacrée dans le projet de loi à l’issue d’un article en Commission Spéciale. Initialement prévue fin 2024, la troisième PPE doit fixer des objectifs en matière de production et de consommation d’énergie sur la période 2025-2035 pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Largement demandée par les experts du secteur, la…

3 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 486

3 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis D — amendement n° 589

3 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis D — amendement n° 608

3 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 610

3 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 605

3 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 565

3 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 510

3 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis B — amendement n° 591

3 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 580

3 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 602

3 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 bis — amendement n° 579

3 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis B — amendement n° 620

3 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis C — amendement n° 520

3 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis B — amendement n° 594

3 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 569

3 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 566

Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEM. Cet amendement de simplification et de cohérence juridique proposé après échange avec le ministère de la Transition écologique vise à permettre une exploitation des granulats marins conforme aux exigences du code minier, c’est-à-dire une exploitation complète du gisement par des méthodes optimales sur un plan technique, économique et environnemental, ce qui n’est pas nécessairement compatible avec la durée plafonnée à 50 ans. Pour mémoire, aux…

3 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis D — amendement n° 587

La France s’est fixé des objectifs ambitieux de réindustrialisation, tant pour des raisons économiques que de souveraineté nationale. Ceux-ci semblent, toutefois, de plus en plus difficiles à atteindre du fait de la persistance de certains freins, et notamment celui de la disponibilité du foncier. Dans son rapport de juillet 2023, le préfet Rollon Mouchel-Blaisot estimait le besoin en foncier industriel à 20 000 ha environ à horizon 2030. Si le législateur a pris en compte cette dimension, en…

2 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 221

2 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 undecies — amendement n° 266

Le principe de “Small Business Act” (SBA) aux États-Unis permet d’assurer aux petites entreprises du pays un accès privilégié aux marchés publics. Dans une perspective de réindustrialisation du territoire national pour libérer la vie économique et accroître notre souveraineté, il convient de proposer un SBA, ici une “stratégie de bon achat” à la française. Il serait question de donner la possibilité aux acheteurs publics de prévoir une participation minimale de 30% des petites entreprises…

2 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 29 — amendement n° 289

2 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 245

Le présent amendement vise à adapter et à renforcer la qualification des projets d’intérêt national majeur pour répondre aux enjeux de souveraineté nationale dans un contexte où les technologies, les infrastructures et les investissements doivent être accélérés pour faire face aux défis économiques et géopolitiques actuels. Il introduit des évolutions majeures visant à rendre le dispositif plus adapté aux projets stratégiques contemporains. Principe d’élargissement du dispositif : - La notion…

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 12

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a pour mission de fournir au Gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l’élaboration des dispositions du projet de loi de finances intéressant les collectivités locales. Ses compétences se superposent avec celles de la Cour des comptes, qui publie chaque année un rapport annuel sur la situation financière des collectivités territoriales. En outre, l’OFGL dispose d’un site présentant données et infographies mais…

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 37

Cet amendement vise à supprimer l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM). L'ANGDM est un établissement public ayant pour mission de garantir, au nom de l’État, l’application des droits sociaux des anciens agents des entreprises minières ou ardoisières ayant cessé leurs activités et de leurs ayants droit. Cependant, ses compétences se chevauchent avec celles de la Caisse des dépôts et le régime général de Sécurité sociale, lesquelles pourraient parfaitement s’intégrer…

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 44

Le Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente (Centre INFFO), constitue un échelon national de l’information et de la documentation dans le domaine de la formation professionnelle. Il a pour mission d’élaborer, de capitaliser et de diffuser l’information et la documentation d’intérêt national à destination des pouvoirs publics, des partenaires sociaux et des professionnels de l’orientation et de la formation. Il diffuse alors ces mêmes supports d’information. Ce…

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 32

Le Haut Comité pour la transparence et l’information de la sûreté nucléaire (HCTISN) a la charge d’informer, de concerter et de permettre le débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l’impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l’environnement et sur la sécurité nucléaire.Pour remplir ces missions, il réunit 40 membres, pour un coût compris entre 40 000 et 73 000 euros par an. Son coût a bondi de 4 000 euros en 2021 à 73 000 euros en 2022 en raison d’un voyage au…

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 8

Le Conseil d’évaluation de l’École (CEE) est chargé d’évaluer l’organisation et les résultats des politiques d’éducation. Or, ses missions se superposent avec les missions notamment du conseil supérieur de l’éducation. S’agissant d’un doublon administratif, il convient dès lors de supprimer ce comité théodule.

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 29

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 49

Le bilan du Journal Officiel fait état de 31 662 textes publiés au cours de l’année 2023 soit 73 192 pages pour une seule année. Il faudrait alors l’équivalent de cinquante jours pour un lecteur moyen sans s’arrêter pour lire l’activité du Journal de cette année. Ainsi, de limiter le nombre de normes qui étouffent la vie des Français et leur redonner du temps, il est nécessaire de se tenir à un strict principe de rigueur normative. Pour cela, il convient que le Gouvernement remettre au…

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 35

La Commission supérieure de codification (CSC) est chargée d’œuvrer à la simplification et à la clarification du droit. Or, cette instance présente des missions similaires avec celles du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), bien que celui-ci s’occupe exclusivement des collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Au regard de son statut de doublon administratif, il convient de supprimer la CSC.

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 bis — amendement n° 93

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 45

Le Haut Commissariat au Plan (HCP) a comme objectif de mettre en place une vision à long terme de la gestion des risques. Il dispose ainsi d’une large mission qui consiste à animer et coordonner les travaux de planification et de réflexion prospective conduits pour le compte de l’État et à éclairer les choix des pouvoirs publics au regard des enjeux démographiques, économiques, sociaux, environnementaux, sanitaires, technologiques et culturels. Si son rôle est donc central, cette large mission…

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 — amendement n° 30

Cet amendement vise à étendre la limitation des garanties données par un preneur dans le cadre d’un bail commercial à un maximum d’un trimestre de loyer, de façon à inclure l’ensemble des garanties, qu’elles soient versées ou fournis par des tiers (caution bancaire, garanties bancaires à première demande, caution ou garantie personnelle ou groupe …), ou non. L’objectif est de libérer de la trésorerie et des capacités d’investissement pour les exploitants preneurs à bail. En effet, les…

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 43

Le Centre national de la musique (CNM) est né en janvier 2020 de la fusion entre le Centre national de la chanson et quatre autres associations. Selon un rapport de la Cour des Comptes paru en 2025, son objectif initial consistait à rassembler les acteurs d’une filière musicale complexe, frappée par différentes crises conjoncturelles. Au regard de la duplicité de ses missions par la gestion de dispositifs d’aides par le ministère de la Culture et des grands opérateurs de musique classique, il…

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 5

En vertu de l’article D.3121‑1 du Code de la santé publique, le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques (CNS) est dans l’obligation de fournir un rapport d’activité tous les deux ans. Or son dernier porte sur les années 2020‑2021, son site internet n’indiquant pas de rapport d’activité plus récent. En outre, ses seules dernières actualités sont pour annoncer leur départ du réseau social X. Enfin, ses dix réunions dans l’année ont représenté un…

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 4

Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) est un organisme indépendant rattaché au Ministre des comptes publics qui fonctionne de manière totalement autonome. Il émet des avis sur les comptabilités de l’État et peut proposer des mesures sur les comptes publics. A l’évidence, ses missions sont de même nature que celles de la Cour des Comptes. Et, en ce qui concerne le contrôle financier interne et externe aux administrations, ces missions sont d’ores et déjà effectuées par…

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 10

ESS France représente et promeut l’Économie Sociale Solidaire et Responsable (ESSR) et ses modèles auprès des pouvoirs publics et du grand public. Il coordonne et anime les Chambres Régionales de l’ESS (CRESS). Il a été créé par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. ESS France a créé un Comité des régions rassemblant l’ensemble des CRESS qui se charge de les animer et de les coordonner. Au regard du doublon avec l'existence du Comité des régions qui…

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 3

Le Conseil National de la Protection de l’Enfance (CNPE) émet des avis et formule des propositions relatives à la prévention et à la protection de l’enfance. Or, ses missions se dupliquent avec celles du nouveau Haut-Commissaire à l’enfance qui devra notamment proposer des orientations permettant notamment de lutter contre les violences faites aux enfants, de renforcer l’action de l’État en faveur des enfants vulnérables, d’améliorer l’accueil des jeunes enfants, de promouvoir le bien-être et…

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 24

Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) est chargé de l’élaboration, au suivi annuel et à l’évaluation pluriannuelle de la Stratégie nationale de santé, de fournir une expertise et des réflexions aux pouvoirs publics ainsi que l’élaboration d’une politique de santé globale de l'enfant. Au regard de son statut de doublon administratif avec les compétences d'autres services tels que la Haute Autorité de Santé (HAS), la Direction Générale de la Santé ou encore les Agences Régionales de Santé…

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 15

L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) a comme objectif de soutenir des projets d’amélioration des conditions de travail par des actions portant sur l’organisation du travail et les relations sociales. Pour ce faire, elle dispose d’agences régionales, les ARACT, qui quant à elles développent des projets en faveur de la qualité de vie et des conditions de travail en partenariat avec les acteurs locaux. Cependant, ces mêmes missions se chevauchent avec celles…

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 11

Expertise France, émanation de l’Agence Française de Développement (AFD), a pour objectif de fournir une expertise sur des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets à la demande de pays partenaires. En outre, Expertise France présente un doublon avec le CIVIPOL, qui est quant à lui sous tutelle du ministère de l’Intérieur et intervient sur les thématiques de sécurité. En effet, le CIVIPOL étant lui aussi un opérateur de coopération technique internationale, les deux organismes ont…

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 9

La Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires a pour objectif d’observer les conséquences des essais nucléaires effectués par la France dans le cadre du programme nucléaire français. D’après la loi, cette Commission, qui comporte 19 membres, doit se réunir au moins deux fois par an pour suivre l’application de cette même loi. Cependant, elle ne s’est pas réunie depuis 2022 et ne s’était réunie qu’une fois en 2021. Dans un souhait de simplification du paysage…

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 6

La Conférence nationale de santé (CNS) constituer un doublon administratif avec d’autres conseils tels notamment que la HAS et le Comité stratégique de l’innovation en santé. Il convient donc de la supprimer.

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 7

Le Comité du secret statistique veille au respect des règles du secret statistique et donne son avis sur les demandes de communication de données individuelles collectées par voie d’enquête statistique ou transmises au service statistique public, à des fins d’établissement des statistiques. Cependant, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a déjà pour mission d’être le régulateur des données personnelles. S'agissant dès lors d'un doublon administratif, il convient de…

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 22

Les conférences régionales du sport élaborent une stratégie de développement du sport à l’échelle de la région au travers du projet sportif territorial. Cependant, ces conférences sont des doublons au regard des instances déjà existantes. Il convient alors de supprimer les conférences régionales du sport pour les rediriger vers les DRAJES, structurellement plus compétentes.

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 13

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 14

Le Comité des usagers du réseau routier national a comme missions de recueillir les attentes des usagers de ce réseau, de formuler des propositions ainsi que des pistes d’améliorations du service qui leur est rendu et d’émettre des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Or, ce comité ne s’est réuni que trois fois en 2023 et une seule fois en 2022. En outre, il existe également l’Observatoire national de la route (ONR) ou encore l’Agence de financement des…

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 23

La Commission nationale de la coopération décentralisée a pour mission d’établir et de tenir à jour un état de l’action extérieure des collectivités territoriales. L’action extérieure des collectivités territoriales consiste au jumelage des collectivités avec leurs homologues étrangères, la signature de partenariats divers et l’aide à l’étranger des collectivités. L’aide à l’étranger déclarée par les collectivités atteint 122 millions d’euros. La Commission est alors en charge d'effectuer un…

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 27

La Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières est chargée par la Commission nationale de la négociation collective de l’extension des accords collectifs du personnel de ces industries et de l’abrogation des arrêtés d’extension qui sont exercés. Cette commission et ses 38 membres se réunissent deux fois par an, elle délègue ses compétences à six sous-commissions. Il s’agit d’un véritable millefeuille administratif, où une commission, délègue une partie de…

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 36

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 21

France compétences est en charge de de “promouvoir le développement des compétences et l’acquisition des certifications professionnelles et contribuer à l’égalité d’accès pour tous à la formation professionnelle et à l’apprentissage”. Les acteurs de la formation professionnelle sont nombreux à l'instar des opérateurs de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) ou encore de France Travail. La lisibilité administrative de ce secteur est un gage d'efficacité. En raison de son statut de…

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 20

Le Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS) établit, tous les trois ans, un rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) et de formuler des propositions pour assurer cette même égalité dans l’ESS. Cependant, le CSESS constitue un doublon de compétences au regard des missions attribuées au Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes qui contribue déjà à fournir des avis, recommandations et études…

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 16

Le Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) et ses émanations régionales, les comités régionaux d’orientation des conditions de travail (CROCT) participent à l’élaboration des orientations des politiques publiques dans les domaines de santé et de la sécurité au travail et ont une fonction consultative sur ces sujets. Or, les missions attribuées du COCT se superposent avec les services ministériels du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles déjà…

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 26

Le Conseil national de la médiation (CNM) est une instance consultative placée auprès du ministre chargé de la justice sur la médiation, les administrations, les juridictions et les professions du droit. Son secrétariat est accompli par le Bureau de l’accès au droit et de la médiation (BADM). Ainsi, les services du ministère de la Justice disposent des moyens pour accomplir les missions dévolues au CNM sans compter l'existence des précieux médiateurs en région qui résolvent de nombreuses…

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 18

Le Fonds national d’aide à la pierre (FNAP) a pour mission de simplifier et clarifier la programmation et la gestion des aides à la pierre ainsi que la mutualisation des ressources tout en association avec les bailleurs sociaux et les collectivités locales à la définition de cette politique de production de logements sociaux. Or, ses missions se superposent avec celles d’autres instances qui sont chargées de la gestion de crédits similaires comme l’Agence nationale pour l’amélioration de…

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 19

Les observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation sont institués au niveau départemental pour favoriser et encourager le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de cinquante salariés du département. Ces observatoires font figure de doublon au regard de l'existence des Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), des Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et…

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 25

Les Chambres Régionales de l’Économie Sociale et Solidaire (CRESS) sont des chambres régionales calquées sur le modèle des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) régionales mais uniquement appliquées à l’Économie Sociale et Solidaire (ESS). Leurs missions se superposent avec celles des CCI régionales qui se chargent des politiques économiques. Au delà de supprimer un doublon administratif, supprimer les CRESS permettrait de renforcer la lisibilité et les moyens dédiés à ces établissements.…

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 17

La mission de l’Agence nationale des fréquences (ANFr) est d’assurer la planification, la gestion et le contrôle de l’utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques. Le coût de cette agence est chaque année de 56,9 millions d’euros pour les finances publiques. Pourtant, ses compétences sont similaires principalement avec celles de l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) et celles du…

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 bis — amendement n° 31

La Haute Autorité de Santé (HAS) a pour but de conseiller les pouvoirs publics dans leurs prises de décision, elle recommande de bonnes pratiques professionnelles et évalue les médicaments et autres dispositifs médicaux. Au regard de son statut de doublon administratif avec la Direction Générale de la Santé, il convient de supprimer cette institution.

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 46

Située à Montpellier, l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur (Abes) est un établissement public sous la tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour mettre en œuvre le Sudoc (Système Universitaire de Documentation). Le coût de l’Abes est exorbitant, coûtant chaque année 20,7 millions d’euros à l’État et employant 89 agents, titulaires comme contractuels. Pourtant, chacune des universités françaises a déjà la responsabilité de conserver la documentation…

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 55

Le Conseil national du bruit (CNB) est une commission consultative qui rend des avis concernant la lutte contre les nuisances sonores et à l’amélioration de la qualité de l’environnement sonore. Le CNB est aujourd’hui peu consulté, puisqu’il ne l’est plus depuis 2023 avec seulement treize avis depuis 2007. Il a publié deux rapports, l’un en 2010 sur les sports mécaniques sur circuit et l’autre en 2021 sur le coût social du bruit. Ils ne publient plus de rapport d’activité depuis 2021. Enfin,…

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 48

Amendement en lien avec l'amendement n°421. France Stratégie est une institution autonome placée auprès du Premier ministre et a pour mission d’apporter des éclairages sur les enjeux actuels et futurs de politiques publiques clés, d’élaborer des propositions pertinentes et de produire des évaluations de politiques publiques. Si la conservation de l’expertise de l’État au plus haut niveau est un enjeu capital, chaque année les coûts de fonctionnement de France Stratégie sont de l’ordre de 5,98…

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 52

Cet amendement vise à supprimer la Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs. La Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs, chargée de déterminer les modes et bases de rémunération des artistes-interprètes en cas de blocage entre salariés et employeurs du secteur audiovisuel, présente une utilité théorique dans des situations conflictuelles. Cependant, ses missions se chevauchent largement avec celles des tribunaux prud’hommes, qui sont déjà…

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 62

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 70

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 79

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 56

Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) a pour mission de conseiller les pouvoirs publics sur les questions relatives à la construction et l’adaptation des règles relatives à la construction aux objectifs de développement durable. Or, nous disposons déjà d’instances pour cela, comme l’Agence nationale de l’habitat (Anah) qui se charge notamment de la gestion de France Rénov’ et MaPrimeRénov’. Cette agence dispose déjà de l’expertise nécessaire pour…

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 54

Le Conseil national de l’air a comme mission d’être saisi pour fournir un avis sur les questions relatives à la lutte contre la pollution de l’air et à l’amélioration de la qualité de l’air. Or, c’est un doublon au regard des instances produisant déjà de la connaissance sur ces sujets, comme Santé Publique France, qui pourrait être consulté à la place de ce Conseil ou l’ANSES qui a aussi la mission de fournir un appui scientifique et technique nécessaires à l’élaboration des dispositions…

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 83

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 90

L’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) dispose d’un budget de 117 millions d’euros, sans compter les montants financiers des dispositifs sur lesquels elle intervient et dont le total s’élève à plusieurs milliards d’euros. Épinglée par la Cour des comptes, l’ANCT a une soutenabilité à moyen et long terme incertaine. Cela au point que l’Agence elle-même a admis un défaut de pilotage dans la maîtrise de son budget du fait d’un manque d’expertise interne. D’après la Cour des comptes,…

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 87

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 97

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 bis — amendement n° 95

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 92

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 — amendement n° 109

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 121

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 — amendement n° 120

Cet amendement propose d’étendre le dispositif de simplification des travaux pour les magasins de moins de 300 mÇ prévu par le projet de loi, actuellement réservé aux magasins situés dans des centres commerciaux, à tous les types d’emplacements. En France, l’ouverture d’un magasin requiert un délai deux à trois fois plus long que dans les autres pays européens. Le remplacement de l’autorisation de travaux par une déclaration de conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre…

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 77

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis B — amendement n° 104

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 69

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 117

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 29 — amendement n° 108

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 106

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 107

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 100

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 115

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 — amendement n° 111

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 61

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 96

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 126

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 59

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis B — amendement n° 39

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 67

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 bis — amendement n° 28

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 102

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 60

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 110

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 89

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 113

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 76

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 58

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 118

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis — amendement n° 86

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis — amendement n° 91

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 — amendement n° 112

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 105

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

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Article 2 quater — amendement n° 63

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

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Article 2 — amendement n° 98

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

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Article 7 — amendement n° 78

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 123

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 71

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 65

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

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Article 2 quater — amendement n° 64

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 101

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 73

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 84

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 57

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 122

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 53

1 avril 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 33

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 29 — amendement n° 1091

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 451

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 465

La Haute Autorité de Santé (HAS) a pour but de conseiller les pouvoirs publics dans leurs prises de décision, elle recommande de bonnes pratiques professionnelles et évalue les médicaments et autres dispositifs médicaux. Au regard de son statut de doublon administratif avec Santé Publique France, il convient de supprimer cette institution.

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 bis — amendement n° 449

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 483

L’alinéa 6 de l’article 15 du PJL de simplification de la vie économique permet d’octroyer aux centres de données qui revêtent, eu égard à leur objet et à leur envergure, une importance particulière pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale, la qualification de projet d’intérêt national majeur. Cette possibilité semble essentielle car les centres de données sont des infrastructures indispensables à l’atteinte de nos objectifs tant en matière de…

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 729

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 328

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 undecies — amendement n° 1144

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 — amendement n° 518

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 422

Située à Montpellier, l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur (Abes) est un établissement public sous la tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour mettre en œuvre le Sudoc (Système Universitaire de Documentation). Le coût de l’Abes est exorbitant, coûtant chaque année 20,7 millions d’euros à l’État et employant 89 agents, titulaires comme contractuels. Pourtant, chacune des universités françaises a déjà la responsabilité de conserver la documentation…

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 — amendement n° 1131

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 — amendement n° 1308

Cet amendement du groupe DR simplifie et prolonge l’expérimentation en matière d’aménagement commercial prévue à l’article 97 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS ». A ce jour, aucune collectivité ne s’est engagée dans l’expérimentation prévue par l’article 97 de la loi 3DS, les conditions à remplir étant jugées trop restrictives.…

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 1089

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 — amendement n° 625

Cet amendement propose d’étendre le dispositif de simplification des travaux pour les magasins de moins de 300 m² prévu par le projet de loi, actuellement réservé aux magasins situés dans des centres commerciaux, à tous les types d’emplacements. En France, l’ouverture d’un magasin requiert un délai deux à trois fois plus long que dans les autres pays européens. Le remplacement de l’autorisation de travaux par une déclaration de conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre…

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 338

La Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières est chargée par la Commission nationale de la négociation collective de l’extension des accords collectifs du personnel de ces industries et de l’abrogation des arrêtés d’extension qui sont exercés. Cette commission et ses 38 membres se réunissent deux fois par an, elle délègue ses compétences à six sous-commissions. Il s’agit d’un véritable millefeuille administratif, où une commission, délègue une partie de…

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 335

Le Conseil national de la médiation (CNM) est une instance consultative placée auprès du ministre chargé de la justice sur la médiation, les administrations, les juridictions et les professions du droit. Son secrétariat est accompli par le Bureau de l’accès au droit et de la médiation (BADM). Ainsi, les services du ministère de la Justice disposent des moyens pour accomplir les missions dévolues au CNM sans compter l'existence des précieux médiateurs en région qui résolvent de nombreuses…

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 696

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 565

Le Haut Comité pour la transparence et l’information de la sûreté nucléaire (HCTISN) a la charge d’informer, de concerter et de permettre le débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l’impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l’environnement et sur la sécurité nucléaire. Pour remplir ces missions, il réunit 40 membres, pour un coût compris entre 40 000 et 73 000 euros par an. Son coût a bondi de 4 000 euros en 2021 à 73 000 euros en 2022 en raison d’un voyage au…

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 473

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 468

L’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) dispose d’un budget de 117 millions d’euros, sans compter les montants financiers des dispositifs sur lesquels elle intervient et dont le total s’élève à plusieurs milliards d’euros. Épinglée par la Cour des comptes, l’ANCT a une soutenabilité à moyen et long terme incertaine. Cela au point que l’Agence elle-même a admis un défaut de pilotage dans la maîtrise de son budget du fait d’un manque d’expertise interne. D’après la Cour des comptes,…

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 482

Amendement en lien avec l'amendement n°421. France Stratégie est une institution autonome placée auprès du Premier ministre et a pour mission d’apporter des éclairages sur les enjeux actuels et futurs de politiques publiques clés, d’élaborer des propositions pertinentes et de produire des évaluations de politiques publiques. Si la conservation de l’expertise de l’État au plus haut niveau est un enjeu capital, chaque année les coûts de fonctionnement de France Stratégie sont de l’ordre de 5,98…

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 bis — amendement n° 339

L’article L.210-2 du Code de commerce dispose que, pour les sociétés commerciales et les Groupements d’Intérêt Économique (GIE), la forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société. Cependant, il apparaît que cette durée maximale de 99 ans présente de nombreux désagréments. En effet, dans la pratique, il est fréquent que des chefs d’entreprise…

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 480

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 — amendement n° 1240

Le présent amendement du Grouep Droite Républicaine vise à supprimer le critère d’appréciation relatif à l’importance du flux des achats effectués par des touristes résidant hors de France, actuellement utilisé pour la délimitation des zones touristiques internationales (ZTI). Ces zones présentent un double enjeu d’un point touristique et commercial, en ce qu’elles permettent l’ouverture des commerces sur des plages horaires plus étendues en semaine et le dimanche. Depuis 2015, ce critère n’est…

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 768

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis — amendement n° 326

Les zones à faibles émissions (ZFE) se multiplient sur le territoire. Si les Français souvent de zone rurale sont choqués d'une telle mesure de ségrégation dans les villes, les professionnels alertent aussi sur les effets pervers de cette mesure décourageant les chantiers dans les grandes agglomérations ce qui retarde d'autant les rénovations énergétiques pourtant sollicitées. D’après l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), près d’un véhicule sur deux en…

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 322

L’Agence nationale du sport (ANS) a comme objectif d’élever le niveau des équipes de France lors d’événements internationaux et d’améliorer l’accès à la pratique sportive à tous les Français. D’après le programme 219 consacré au sport du Projet Annuel de Performances (PAP) 2025, le coût de fonctionnement de l’ANS est de de 20,36 millions d’euros. Au regard de son statut de doublon administratif au regard de l'existence des services ministériels dédiés, il convient de supprimer l’ANS.

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 321

France compétences est en charge de de “promouvoir le développement des compétences et l’acquisition des certifications professionnelles et contribuer à l’égalité d’accès pour tous à la formation professionnelle et à l’apprentissage”. Les acteurs de la formation professionnelle sont nombreux à l'instar des opérateurs de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) ou encore de France Travail. La lisibilité administrative de ce secteur est un gage d'efficacité. En raison de son statut de…

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 329

Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) est en charge de l’élaboration, au suivi annuel et à l’évaluation pluriannuelle de la Stratégie nationale de santé, de fournir une expertise et des réflexions aux pouvoirs publics ainsi que l’élaboration d’une politique de santé de l’enfant globale. Au regard de son statut de doublon administratif avec les compétences d'autres services tels que la Haute Autorité de Santé (HAS) ou encore les Agences Régionales de Santé (ARS),il convient de supprimer le…

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 333

Les Chambres Régionales de l’Économie Sociale et Solidaire (CRESS) sont des chambres régionales calquées sur le modèle des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) régionales mais uniquement appliquées à l’Économie Sociale et Solidaire (ESS). Leurs missions se superposent avec celles des CCI régionales qui se chargent des politiques économiques. Au delà de supprimer un doublon administratif, supprimer les CRESS permettrait de renforcer la lisibilité et les moyens dédiés à ces établissements.…

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 327

La Commission nationale de la coopération décentralisée a pour mission d’établir et de tenir à jour un état de l’action extérieure des collectivités territoriales. L’action extérieure des collectivités territoriales consiste au jumelage des collectivités avec leurs homologues étrangères, la signature de partenariats divers et l’aide à l’étranger des collectivités. L’aide à l’étranger déclarée par les collectivités atteint 122 millions d’euros. La Commission est alors en charge d'effectuer un…

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 454

En France, de nombreuses lois pourtant votées et adoptées par le Parlement ne sont jamais appliquées, faute de la publication de décrets d’application. Depuis 2002 à ce jour, une partie significative des lois, 43%, sont dépendantes de la publication de décrets pour leur permettre pleinement d’entrer en vigueur. Or, sur la même période, parmi ces lois nécessitant la publication de décrets d’application, seulement 21% des lois (398) sont totalement appliquées. 15% (288) ne le sont que…

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 bis — amendement n° 455

Au regard du contexte économique actuel, les entreprises doivent pouvoir rapidement s’adapter aux nouvelles réalités du marché. L’efficacité et la réactivité des processus décisionnels sont alors des enjeux cruciaux pour la pérennité et la compétitivité des sociétés. Cet amendement vise donc à moderniser le cadre juridique des sociétés en créant une dérogation à l’obligation de tenir une assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) et en permettant le recours à un acte juridique constatant le…

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 bis — amendement n° 429

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 452

Le présent amendement vise à simplifier le recours aux contrats d’achats directs de biogaz pour les collectivités. Aujourd’hui le Code de la commande publique rend complexe la contractualisation avec un méthaniseur local pour l’approvisionnement des collectivités. En effet, actuellement il ne permet pas d’inscrire dans le cahier des charges des critères géographiques. Cela signifie qu’aujourd’hui, un appel d’offre lancé par une collectivité peut conduire à la contractualisation d’un BPA avec un…

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 420

Le Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente (Centre INFFO), constitue un échelon national de l’information et de la documentation dans le domaine de la formation professionnelle. Il a pour mission d’élaborer, de capitaliser et de diffuser l’information et la documentation d’intérêt national à destination des pouvoirs publics, des partenaires sociaux et des professionnels de l’orientation et de la formation. Il diffuse alors ces mêmes supports d’information. Ce…

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 421

Le Haut Commissariat au Plan (HCP) a comme objectif de mettre en place une vision à long terme de la gestion des risques. Il dispose ainsi d’une large mission qui consiste à animer et coordonner les travaux de planification et de réflexion prospective conduits pour le compte de l’État et à éclairer les choix des pouvoirs publics au regard des enjeux démographiques, économiques, sociaux, environnementaux, sanitaires, technologiques et culturels. Si son rôle est donc central, cette large mission…

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 — amendement n° 427

Depuis le mois de septembre 2021, les cautions des personnes physiques sont protégées dans toutes les procédures, que cela relève de la conciliation, du règlement amiable agricole, de la ou des sauvegardes et du redressement judiciaire. Or, elles ne s’appliquent pas dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc. Bien que la caution en mandat ad hoc puisse se prévaloir du caractère accessoire du cautionnement, il apparaît opportun de concéder une extension des dispositions de l’article L.…

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 424

Aujourd’hui les normes étouffent nos entreprises et l’ensemble des usagers. Le bilan du Journal Officiel fait état de 31 662 textes publiés au cours de l’année 2023 soit 73 192 pages pour une seule année. Il faudrait alors l’équivalent de cinquante jours pour un lecteur moyen sans s’arrêter pour lire l’activité du Journal de cette année. Ces normes ont un impact concret sur nos entreprises françaises puisqu’elles peuvent commercialiser certains produits dans des pays étrangers avant de le faire…

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 430

Le médiateur national de l’énergie (MNE) est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques et morales et les entreprises du secteur de l’énergie et de participer à l’information des consommateurs d’énergie sur leurs droits. La saisine MNE est gratuite. Il perçoit chaque année 5,3 millions d’euros pour ses frais de fonctionnement qui servent en partie à employer les 46 Équivalents Temps Plein Travaillés (ETPT). Toutefois, aujourd'hui le délai moyen d’instruction…

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 — amendement n° 463

Cet amendement vise à étendre la limitation des garanties données par un preneur dans le cadre d’un bail commercial à un maximum d’un trimestre de loyer, de façon à inclure l’ensemble des garanties, qu’elles soient versées ou fournis par des tiers (caution bancaire, garanties bancaires à première demande, caution ou garantie personnelle ou groupe …), ou non. L’objectif est de libérer de la trésorerie et des capacités d’investissement pour les exploitants preneurs à bail. En effet, les…

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 470

Créée en 2004, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France), gère un montant d’investissements important (3,3 milliards d’euros en 2022) mais n’emploie que cinq Équivalents Temps Plein (ETP) et reste étroitement subordonnée à l’administration centrale et sa Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ces cinq ETP représentent alors un coût de…

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 723

Cet amendement du Groupe Droite Républicaine vise à supprimer la Commission supérieur de codification (CSC). Le CSC a comme objectif de rendre des avis sur des refontes de dispositions codifiées. Pour remplir ces missions, elle comporte 18 membres. Cependant, force est de constater que la CSC a rendu une faible production consistant en onze avis au cours de huit séances plénières en 2023. Pour ce faire, elle a coûté 68 980€ de frais de fonctionnement qui sont liés à l’indemnisation de certains…

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 724

Cet amendement du Groupe Droite Républicaine vise à supprimer la Commission de médiation relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles. La Commission de médiation relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles a pour mission de faciliter le dialogue entre les organismes de spectacle, les collectivités territoriales et l’administration fiscale. Cependant, ses neuf membres ne se sont pas réunis depuis 2021, la seule médiation qui aurait pu leur être confiée a été…

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 740

Cet amendement du Groupe Droite Républicaine propose de réaliser une évaluation sur l’utilité, l’efficacité et le coût des 500 normes pesant le plus sur les entreprises. Aujourd’hui, le poids des normes pèse entre 3,5 % et 4,5 % du PIB français, soit entre 87 et 112 milliards d’euros. Cette charge a un impact concret sur nos entreprises, puisqu’un jour suffit en Allemagne pour mettre un produit sur le marché, environ six mois au Royaume-Uni et jusqu’à trois ans en France. Nous nous trouvons…

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 769

Cet amendement du Groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM). L'ANGDM est un établissement public ayant pour mission de garantir, au nom de l’État, l’application des droits sociaux des anciens agents des entreprises minières ou ardoisières ayant cessé leurs activités et de leurs ayants droit. Elle compte 273,8 millions d’euros de budget, pour un total de 256 agents pour gérer les quelque 69 000 anciens agents qui relèvent de…

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 — amendement n° 707

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 704

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'Office Français de la Biodiversité (OFB). L'OFB en tant qu’organisme public, représente chaque année un coût 659 millions d’euros pour un total de 3 000 agents. Créé en 2019, il est décrié pour sa légitimité du fait de ses méthodes punitives, où il agit comme une organisation opaque. Ses contrôles sont trop rigides et tiennent trop peu en compte des réalités du terrain. Au regard de la complexification qu’il engendre et du coût…

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 706

Cet amendement du Groupe Droite Républicaine vise à supprimer L’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV). L’ONPV a comme mission d’analyser la situation et les trajectoires des résidents de ces quartiers, de mesurer l’évolution des inégalités et des écarts de développement au sein des unités urbaines, contribue, de manière indépendante, à l’évaluation de la mise en œuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires et évalue les progrès en matière de participation des…

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 722

Cet amendement de Groupe Droite Républicaine vise à supprimer le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle (HCEAC). Le HCEAC est chargé de suivre la mise en œuvre des mesures administratives et financières relatives au développement de l’éducation artistique et culturelle. C’est donc purement une instance de consultation et d’orientation. Les 30 membres de ce Haut Conseil ne se sont pas réunis depuis 2022, à ce titre il est opportun de douter de l’efficacité d’une instance de…

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 720

Cet amendement du Groupe Droite Républicaine vise à supprimer la Commission nationale du débat public (CNDP). La CNDP est présentée comme étant “l’autorité indépendante chargée de garantir le droit à toute personne vivant en France à l’information et à la participation sur les projets ou les politiques qui ont un impact sur l’environnement.” Son budget annuel est de dix millions d’euros, subventionnant 25 membres et une équipe permanente de 14 personnes en plus de 350 collaborateurs. Cependant,…

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 1087

Issu des travaux du sénateur Laurent Duplomb, cet amendement du Groupe Droite Républicaine procède à des simplifications du régime français des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), bénéficiant aux bâtiments d’élevage. Premièrement, il renforce les obligations de motivation et de transparence des avis de l’autorité environnementale, qui sont souvent utilisés par les tiers à l’occasion de recours contre des projets de construction ou d’extension d’élevage.…

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 777

Cet amendement du Groupe Droite Républicaine vise à supprimer le Conseil supérieur de l'aviation civile. Le Conseil supérieur de l’aviation civile peut être consulté par le ministre chargé de l’aviation civile sur toute question intéressant le transport aérien, notamment dans les domaines du développement durable, des entreprises et des services de transport aérien, des aérodromes et des clients du transport aérien. Cependant, ce Conseil supérieur ne s’est pas réuni depuis 2021 du fait du…

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 860

Le bilan du Journal Officiel fait état de 31 662 textes publiés au cours de l’année 2023 soit 73 192 pages pour une seule année. Il faudrait alors l’équivalent de cinquante jours pour un lecteur moyen sans s’arrêter pour lire l’activité du Journal de cette année. Ainsi, de limiter le nombre de normes qui étouffent la vie des Français et leur redonner du temps, il est nécessaire de se tenir à un strict principe de rigueur normative. Pour cela, il convient que le Gouvernement remettre au…

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 — amendement n° 1009

Cet amendement du Groupe Droite Républicaine vise à supprimer les Zones à faibles émissions (ZFE). Aujourd’hui, la plupart des grandes agglomérations réglementent la circulation automobile, supprimant ainsi des places de stationnement et instaurant des tarifs exorbitants, notamment par l’implémentation de zones à faibles émissions (ZFE). Les professionnels nous alertent que ces mesures présentent l’effet pervers de pénaliser grandement nos artisans, les décourageant par exemple à accepter des…

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1079

Cet amendement du Groupe Droite Républicaine vise à supprimer la Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs. La Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs, chargée de déterminer les modes et bases de rémunération des artistes-interprètes en cas de blocage entre salariés et employeurs du secteur audiovisuel, présente une utilité théorique dans des situations conflictuelles. Cependant, ses missions se chevauchent largement avec celles des tribunaux…

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1081

Cet amendement du Groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'ADEME. En 2023, le budget alloué à l’Ademe était de 4,2 milliards d’euros, adopté par son Conseil d’administration. Ainsi, entre 2020 et 2023, son budget a été multiplié par quatre pour près de 1000 personnes, par ailleurs, ses ressources humaines ont été augmentées de 10% rien qu’en 2023. Souvent pointée du doigt, récemment pour ses recommandations pour laver des vêtements, dont elle admet qu’elles ne reposent sur aucune étude…

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 1160

Il s’agit, à la suite de la censure constitutionnelle des clauses de désignation en 2013, de supprimer les dispositions restreignant, en présence d’une clause de désignation dans une branche professionnelle, les sanctions pour fausse déclaration intentionnelle (FDI) et non-paiement des cotisations (NPC). Cette mesure sécurisera, simplifiera et uniformisera le régime juridique applicable aux entreprises souscriptrices de contrats collectifs, indépendamment du mode de mise en place des garanties.…

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 699

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 1085

Issu des travaux du sénateur Laurent Duplomb, cet amendement du Groupe Droite Républicaine procède à des simplifications du régime français des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), bénéficiant aux bâtiments d’élevage. Premièrement, il renforce les obligations de motivation et de transparence des avis de l’autorité environnementale, qui sont souvent utilisés par les tiers à l’occasion de recours contre des projets de construction ou d’extension d’élevage.…

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 — amendement n° 1262

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 999

20 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 bis — amendement n° 340

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 311

L’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF) doit élaborer des outils, des évaluations et fournir un appui méthodologique des collectivités territoriales en ce qui concerne les espaces naturels, agricoles et forestiers. Il ne s'est pas réuni depuis 2021 et fait par ailleurs doublon avec le conseil supérieur de la forêt et du bois (CSFB). Il convient donc de le supprimer.

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 131

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis — amendement n° 121

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 148

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 297

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 127

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 182

La Commission de médiation relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles a pour mission de faciliter le dialogue entre les organismes de spectacle, les collectivités territoriales et l’administration fiscale. Or, ses membres ne se sont pas réunis depuis 2021. Aussi, il convient de supprimer la Commission.

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 99

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis — amendement n° 119

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 128

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 146

Le Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle (HCEAC) est un comité théodule de consultation et d’orientation. Au regard de sa faible production et de la lourdeur administrative qu’il représente par sa codification, il convient de supprimer le HCEAC.

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 102

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 154

Le Conseil d’évaluation de l’École (CEE) est chargé d’évaluer l’organisation et les résultats des politiques d’éducation. Or, ses missions se superposent avec les missions notamment du conseil supérieur de l’éducation. S’agissant d’un doublon administratif, il convient dès lors de supprimer ce comité théodule.

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 115

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 106

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 100

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 130

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 177

Le Comité des finances locales (CFL) est une instance consultative qui contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ses compétences se superposent avec celles de la Cour des comptes, qui publie chaque année un rapport annuel sur la situation financière des collectivités territoriales. Au regard de son statut de doublon administratif, il convient de supprimer l’OFGL.

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 16 — amendement n° 145

Pour reconstruire Notre-Dame de Paris, suite à son incendie en 2019, dans le délai promis de cinq ans, il s’est avéré nécessaire d’écarter les normes et autres obstacles administratifs qui freinent voire annulent tant d’autres chantiers sur le territoire national. Par le symbole que représente la cathédrale de Paris, la loi spéciale n°2019-803 du 29 juillet 2019 pour déroger à toutes ces contraintes a été adoptée par le parlement. En définitive, cette loi d'exception est donc un aveu de l'Etat…

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 175

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a pour mission de fournir au Gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l’élaboration des dispositions du projet de loi de finances intéressant les collectivités locales. Ses compétences se superposent avec celles de la Cour des comptes, qui publie chaque année un rapport annuel sur la situation financière des collectivités territoriales. En outre, l’OFGL dispose d’un site présentant données et infographies mais…

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 173

La Commission supérieure de codification (CSC) est chargée d’oeuvrer à la simplification et à la clarification du droit. Or, cette instance présente des missions similaires avec celles du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Au regard de son statut de doublon administratif, il convient de supprimer la CSC.

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 101

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 98

La Conférence nationale de santé (CNS) constituer un doublon administratif avec d’autres conseils tels notamment que la HAS et le Comité stratégique de l’innovation en santé. Il convient donc de la supprimer.

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 110

Cet amendement suggéré par la FNSEA vise à relever les seuils d'enregistrement et d'autorisation de la nomenclature ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur la réglementation européenne des directives IED et EIE. Afin de maintenir, de développer et d'accompagner nos éleveurs, il importe de ne pas surtransposer en matière d'évaluation et d'autorisation environnementales par rapport au cadre actuelle de ces réglementations européennes. Tel est l’objet du présent…

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 116

Cet amendement vise à garantir l'avenir de nos éleveurs. Il est, en effet, essentiel que les éleveurs ne soient pas obligés ni d’organiser deux réunions publiques pour leurs projets soumis à autorisation, ni d’être soumis à une consultation du public de 3 mois, ni de créer un site internet. Cet amendement permet de conserver une participation du public dans le cadre de la procédure d’enquête publique pour les décisions ayant une incidence sur l’environnement. Cette procédure s’appliquait encore…

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 29 — amendement n° 118

A compter de ce 1er janvier 2025, nos boulangers et autres artisans des métiers de bouche sont soumis à l’instauration d’une nouvelle taxe. Il est en effet demandé à nos boulangers de payer 75 centimes à chaque passage en caisse, représentant plusieurs milliers d’euros à l’année selon la fréquentation du commerce. Pour sa mise en place, les artisans doivent désormais compter le nombre de passages en caisse puis rapporter ce chiffre au tarif de la taxe (qui est différent selon les métiers), pour…

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis — amendement n° 123

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 129

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 94

Le Conseil stratégique de la recherche a mission de proposer de grandes orientations de la stratégie nationale de recherche. Or ce comité présente une redondance administrative avec le « Conseil présidentiel de la science ». Il convient donc de le supprimer.

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 92

La Commission nationale du débat public (CNDP) est « l’autorité indépendante chargée de garantir le droit à toute personne vivant en France à l’information et à la participation sur les projets ou les politiques qui ont un impact sur l’environnement. » Son budget annuel est de dix millions d’euros. Selon ses propres chiffres, malgré un budget conséquent, son bilan est relativement maigre, elle compte seulement sept débats publics ou encore neuf vidéos d’information sur l’ensemble de l’année…

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 90

Une mine d’or pour les caisses de l’État ! Cet amendement confère un droit à l’expérimentation à l'Etat afin de créer une carte « travail » favorisant la simplification de la gestion par l’employeur des heures travaillées par le salarié. Ce dispositif poursuit plusieurs objectifs : - mettre fin aux contraintes de gestion pesant sur les employeurs. La gestion des heures travaillées pèse lourd dans le budget des entreprises. Elle suppose l’embauche de professionnels spécialisés dans la gestion…

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 180

Le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA) est chargé de formuler des propositions et des avis sur les politiques publiques relatives à la famille et l’enfance. Ses compétences se superposent avec d’autres organisations, comme le Comité interministériel à l'Enfance, avec différents services déjà présents au sein des ministères ou encore avec le Haut Commissariat à l'Enfance. Le HCFEA étant un doublon administratif, il convient de supprimer le HCFEA.

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 170

Les acteurs de l’industrie agroalimentaire de terrain le disent, ils ont systématiquement trois interlocuteurs lorsqu’il s’agit de s’adresser à des démarches de vérification de qualité de leurs produits. OQALI (Observatoire de l’Alimentation), l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation) occupent des prérogatives similaires, les deux entités sont chargées de la communication des risques sur les produits alimentaires, et à ce titre produisent de la recherche en la matière.…

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 298

L’ordonnance de transposition n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 avait pour objectif de transposer la directive n°2022/2464, dite « Directive CSRD ». Or, une de ses dispositions revient à surtransposer cette directive. La directive prévoyait la désignation d’un vérificateur de durabilité. Or, l’ordonnance a introduit, au sein de l’article L.822-40 du Code de commerce, un délit d’entrave aux vérifications de durabilité, puni de peines d’emprisonnement et d’amende, qui n’était pas prévu par le texte…

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 95

Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) est un organisme indépendant rattaché au Ministre des comptes publics qui fonctionne de manière totalement autonome. Il émet des avis sur les comptabilités de l’État et peut proposer des mesures sur les comptes publics. Entre 2024 et 2026, le CNOCP a indiqué prévoire dans son programme de travail d’évaluer 22 normes de la comptabilité publique. Par ailleurs, ses coûts de fonctionnement s’élèvent à 1,43 million d’euros (en hausse puisqu’en…

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 93

Le Conseil National de la Protection de l’Enfance (CNPE) émet des avis et formule des propositions relatives à la prévention et à la protection de l’enfance. Or, ses missions se dupliquent avec celles du nouveau Haut-Commissaire à l’enfance qui devra notamment proposer des orientations permettant notamment de lutter contre les violences faites aux enfants, de renforcer l’action de l’État en faveur des enfants vulnérables, d’améliorer l’accueil des jeunes enfants, de promouvoir le bien-être et…

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 96

Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) constitue un doublon avec le Conseil stratégique de l’innovation en santé qui dispose de compétences élargies au système de santé dans sa totalité comprenant l’assurance maladie. Il convient donc de supprimer ce comité théodule.

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 109

Cet amendement suggéré par la FNSEA vise à augmenter les seuils d'enregistrement et d'autorisation de la nomenclature ICPE concernant les élevages bovins. Les élevages bovins ne font l’objet d’aucun seuils dans les différentes réglementations environnementales européennes s’appliquant aux élevages (directive sur les émissions industrielles et directive sur l’évaluation environnementale des projets). Afin de maintenir, de développer et d'accompagner nos éleveurs, il importe ainsi de simplifier…

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 125

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 158

Le Conseil supérieur de l’aviation civile peut être consulté par le ministre chargé de l’aviation civile sur toute question intéressant le transport aérien, notamment dans les domaines du développement durable, des entreprises et des services de transport aérien, des aérodromes et des clients du transport aérien. Cependant, ce Conseil supérieur ne s’est pas réuni depuis 2021. Afin de simplifier le paysage administratif, il convient de supprimer ce comité.

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 162

La Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires a pour objectif d’observer les conséquences des essais nucléaires effectués par la France dans le cadre du programme nucléaire français. D’après la loi, cette Commission, qui comporte 19 membres, doit se réunir au moins deux fois par an pour suivre l’application de cette même loi. Cependant, elle ne s’est pas réunie depuis 2022 et ne s’était réunie qu’une fois en 2021. Dans un souhait de simplification du paysage…

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 91

En 2023, le budget alloué à l’ADEME était de 4,2 milliards d’euros. Entre 2020 et 2023, son budget a été multiplié par quatre. Cette agence constitue aujourd’hui un véritable doublon au regard des compétences de la Banque des territoires et des régions pour financier des projets en faveur de la transition écologique. Dans un esprit de rationalisation, trois administrations ne peuvent pas avoir la charge et instruire les mêmes dossiers et ce dans un soucis non seulement de contraintes…

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 104

Le présent amendement suscité par l'U2P vise à sensibiliser le gouvernement sur la mise à disposition d’un portail public de facturation à destination des petites entreprises pour les accompagner dans le passage à la facturation électronique. Pour les petites entreprises, en particulier les 3,7 millions d’entreprises de proximité, la possibilité offerte de recourir à la plateforme publique de facturation gratuite, était un facteur clé d’acceptabilité d’une réforme à marche forcée dont elles…

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 105

Le présent amendement suscité par l'U2P vise à sensibiliser le gouvernement sur la mise à disposition d’un portail public de facturation à destination des petites entreprises pour les accompagner dans le passage à la facturation électronique. Pour les petites entreprises, en particulier les 3,7 millions d’entreprises de proximité, la possibilité offerte de recourir à la plateforme publique de facturation gratuite, était un facteur clé d’acceptabilité d’une réforme à marche forcée dont elles…

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 107

Cet amendement vise à : - prévoir la possibilité de conduire le test également sur des normes existantes, et pas seulement sur des projets de normes, notamment à l’occasion d’une évaluation de normes en vigueur. - affirmer la place des très petites entreprises dans ce dispositif créé, jusque dans la dénomination du test

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 108

Amendement de cohérence.

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 97

En vertu de l’article D.3121‑1 du Code de la santé publique, le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques (CNS) est dans l’obligation de fournir un rapport d’activité tous les deux ans. Or son dernier porte sur les années 2020‑2021, son site internet n’indiquant pas de rapport d’activité plus récent. En outre, ses seules dernières actualités sont pour annoncer leur départ du réseau social X. Enfin, ses dix réunions dans l’année ont représenté un…

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis — amendement n° 124

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 160

Le Centre national de la musique (CNM) est né en janvier 2020 de la fusion entre le Centre national de la chanson et quatre autres associations. Selon un rapport de la Cour des Comptes paru en 2025, son objectif initial consistait à rassembler les acteurs d’une filière musicale complexe, frappée par différentes crises conjoncturelles. Suite à la crise Covid, son budget a presque triplé en comparaison du budget total des organismes qu’il a remplacés. Effectivement, le budget qui lui est alloué…

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 147

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 163

ESS France représente et promeut l’Économie Sociale Solidaire et Responsable (ESSR) et ses modèles auprès des pouvoirs publics et du grand public. Il coordonne et anime les Chambres Régionales de l’ESS (CRESS). Il a été créé par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. ESS France a créé un Comité des régions rassemblant l’ensemble des CRESS qui se charge de les animer et de les coordonner. Le côut de fonctionnement d'ESS France chaque année est de 15,6…

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 183

La Conférence de prévention étudiante a pour but d’assurer, en lien avec la stratégie nationale de santé, les plans nationaux de santé publique et le plan étudiants, le développement d’actions promouvant des comportements favorables à la santé de l’ensemble des étudiants. Ses compétences se chevauchent alors avec la Haute Autorité de Santé (HAS) et celles des Agences Régionales de Santé (ARS) qui formulent déjà des recommandations en matière de santé publique. Par ailleurs, Santé publique…

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 150

Le Comité du secret statistique veille au respect des règles du secret statistique et donne son avis sur les demandes de communication de données individuelles collectées par voie d’enquête statistique ou transmises au service statistique public, à des fins d’établissement des statistiques. Cependant, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a déjà pour mission d’être le régulateur des données personnelles. S'agissant dès lors d'un doublon administratif, il convient de…

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 303

La mission de l’Agence nationale des fréquences (ANFr) est d’assurer la planification, la gestion et le contrôle de l’utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques. Le coût de cette agence est chaque année de 56,9 millions d’euros pour les finances publiques. Pourtant, ses compétences sont similaires principalement avec celles de l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) et celles du…

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 172

Expertise France, émanation de l’Agence Française de Développement (AFD), a pour objectif de fournir une expertise sur des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets à la demande de pays partenaires. Un rapport parlementaire souligne par ailleurs que son chiffre d’affaires de 390 millions d’euros, tout juste à l’équilibre, est en réalité très dépendant de la commande publique. C’est alors une subvention indirecte lorsqu’une partie importante de ses mandataires sont des organismes…

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 186

Aujourd’hui, le poids des normes pèse entre 3,5% et 4,5% du PIB français, soit entre 87 et 112 milliards d’euros. Cette charge a un impact concret sur nos entreprises, puisqu’un jour suffit en Allemagne pour mettre un produit sur le marché, environ six mois au Royaume-Uni et jusqu’à trois ans en France. Il convient ainsi que les pouvoirs publics prennent à bras le corps de sujet de la simplification pour envisager progressivement la disparition de normes néfastes aux entrepreneurs. Tel est…

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 184

Le Comité des usagers du réseau routier national a comme missions de recueillir les attentes des usagers de ce réseau, de formuler des propositions ainsi que des pistes d’améliorations du service qui leur est rendu et d’émettre des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Or, ce comité ne s’est réuni que trois fois en 2023 et une seule fois en 2022. En outre, il existe également l’Observatoire national de la route (ONR) ou encore l’Agence de financement des…

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 300

L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) a comme objectif de soutenir des projets d’amélioration des conditions de travail par des actions portant sur l’organisation du travail et les relations sociales. Pour ce faire, elle dispose d’agences régionales, les ARACT, qui quant à elles développent des projets en faveur de la qualité de vie et des conditions de travail en partenariat avec les acteurs locaux. Afin de remplir ces missions, l’ANACT et ses émanations…

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 292

L’ordonnance de transposition n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 avait pour objectif de transposer la directive n°2022/2464, dite « Directive CSRD ». Or, une de ses dispositions revient à surtransposer cette directive. La directive prévoyait la désignation d’un vérificateur de durabilité. L’ordonnance a, elle, introduit la pénalisation de l’absence de cette désignation. Cette disposition n’était pas prévue par la « Directive CSRD ». L’ordonnance dépasse donc le cadre fixé par le texte européen.…

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 undecies — amendement n° 289

Le principe de « Small Business Act » (SBA) aux États-Unis permet d’assurer aux petites entreprises du pays un accès privilégié aux marchés publics. Dans une perspective de réindustrialisation du territoire national pour libérer la vie économique et accroître notre souveraineté, il convient de proposer un SBA, ici une « stratégie de bon achat » à la française. Il serait alors question de donner la possibilité aux acheteurs publics de prévoir une participation minimale de 20 % des petites et…

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 301

Le Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) et ses émanations régionales, les comités régionaux d’orientation des conditions de travail (CROCT) participent à l’élaboration des orientations des politiques publiques dans les domaines de santé et de la sécurité au travail et ont une fonction consultative sur ces sujets. Cependant, les missions attribuées du COCT se superposent avec les services ministériels du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles déjà…

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 305

Le Fonds national d’aide à la pierre (FNAP) a pour mission de simplifier et clarifier la programmation et la gestion des aides à la pierre ainsi que la mutualisation des ressources tout en association avec les bailleurs sociaux et les collectivités locales à la définition de cette politique de production de logements sociaux. Pour ce faire, le FNAP dispose d’une convention quinquennale de plusieurs centaines de millions d’euros, dont 300 millions en 2023 et 150 millions en 2024. Cependant, ses…

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 310

Le Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS) établit, tous les trois ans, un rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) et de formuler des propositions pour assurer cette même égalité dans l’ESS. Cependant, le CSESS constitue un doublon de compétences au regard des missions attribuées au Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes qui contribue déjà à fournir des avis, recommandations et études…

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 309

Afin de simplifier la vie économique des entreprises, il est vital de cesser de demander aux entreprises de dupliquer les formalités. Ainsi, l’obligation prévue par le Code du commerce de déposer les comptes au greffe du tribunal fait figure de redondance avec les informations transmises avec l’administration fiscale. Tel est l'objet du présent amendement.

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 306

Les observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation sont institués au niveau départemental pour favoriser et encourager le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de cinquante salariés du département. Ces observatoires font figure de doublon au regard de l'existence des Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), des Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et…

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 103

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis — amendement n° 290

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 293

19 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 126

18 mars 2025 — Anne-Laure Blin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 64

La Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) rend des avis sur les textes législatifs et réglementaires, et fait des propositions sur les sujets numériques et postaux. Or, ceci fait doublon au regard des compétences dévolues à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), qui dispose déjà de missions de recherche et d’avis dans ces domaines. Par clarté, il convient de supprimer cette commission consultative.

15 novembre 2024 — Anne-Laure Blin

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l'article 1er de la présente proposition de loi qui visait à prolonger jusqu'au 31 décembre 2025 la possibilité pour les salariés d’utiliser leurs titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables (pâtes, riz, farine, oeufs, viandes, produits surgelés à cuire, etc.). Ce dispositif, qui est entré en vigueur le 1er octobre 2022, est issu de l'article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures…

15 novembre 2024 — Anne-Laure Blin

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Article 2 — amendement n° 26

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 introduit en commission afin de rétablir le texte initial de la proposition de loi.

28 octobre 2024 — Anne-Laure Blin

Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France

Article 5 — amendement n° 18

L’article L-214-18-1 du code de l’environnement, abrogé en 2023, prévoyait une exemption des obligations de continuité écologique mentionnées au 2° du I de l’article L214-17 pour les moulins équipés en vue de produire de l’électricité. Son objectif était de libérer le potentiel de valorisation énergétique des moulins et que cette exemption s’applique également aux projets d’équipements hydro-électriques des moulins. De plus, elle permettait d’inciter de nombreux propriétaires à investir dans la…

28 octobre 2024 — Anne-Laure Blin

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article 2 octies — amendement n° 33

28 octobre 2024 — Anne-Laure Blin

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article PREMIER — amendement n° 34

28 octobre 2024 — Anne-Laure Blin

Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite

Article PREMIER — amendement n° 5

Si c'est l'ensemble du territoire national qui est impacté par la désertification médicale, les zones rurales le sont particulièrement. Le présent amendement convient donc d’étudier toutes les possibilités permettant à nos concitoyens d’avoir accès à des professionnels de santé, notamment en incitant les professionnels partant à la retraite ou venant de partir, de continuer à exercer.

28 octobre 2024 — Anne-Laure Blin

Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement

Article unique — amendement n° 8

Le DPE a été mis en place dans un objectif de permettre aux propriétaires et aux locataires d’avoir un « diagnostic de performance énergétique » effectué par un professionnel. Cet outil de mesure servait en 2006 à renseigner sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie. Depuis ce diagnostic ne cesse de se complexifier et d’élargir ses critères pour mesurer l’impact des logements ou des bâtiments en termes d’émission de gaz à effet de…

28 octobre 2024 — Anne-Laure Blin

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article 2 ter — amendement n° 31

A l'heure où le Gouvernement cherche à rationnaliser les dépenses publiques en regroupant ou en supprimer des comités, cette proposition de rapport conduisant à la création d'un nouveau comité Théodule est en contradiction avec le rôle des parlementaires qui est de voter la loi et de contrôler l’action du Gouvernement, non de participer à l’inflation des comités.

28 octobre 2024 — Anne-Laure Blin

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article 2 quater — amendement n° 32

L'impact des décisions prises dans le cadre du système de gestion paritaire doit pouvoir être mesuré afin que le Législateur et le Gouvernement puissent prendre les dispositions nécessaires pour améliorer et réformer le système. Tel est l'objet du présent amendement.

28 octobre 2024 — Anne-Laure Blin

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER — amendement n° 16

Selon les statistiques 2023 du Ministère de l’Intérieur les étrangers représentent 17 % du total des mis en cause en 2023 contre 8 % des personnes résidant en France. Leur part est la plus élevée pour les atteintes aux biens ; elle est sur une tendance à la hausse depuis 2016 pour certains types d’infractions : 38 % pour les cambriolages, 40 % des vols dans les véhicules, 31 % pour les vols violents sans arme, 11% pour les vols de véhicules, 11% pour l’usage de stupéfiants, 17% pour les coups…

28 octobre 2024 — Anne-Laure Blin

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article 2 — amendement n° 13

Une des premières missions de l’État est d’assurer la sécurité et de garantir l’ordre public. Or, depuis plusieurs années, la multiplication des mesures permettant d’atténuer les peines entraîne une hausse continue du taux de récidive et a atteint 15,5 % en 2022, selon les données du ministère de la justice. Ces absences répétées de prononcés de peines minimums pour les récidivistes discréditent l’autorité judiciaire et l’État, tout en donnant aux délinquants un sentiment d’impunité. Pourtant…

26 octobre 2024 — Anne-Laure Blin

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article 2 octies — amendement n° 19

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a récemment tenté de chiffrer la fraude aux pensions de retraite en recrutant 12 salariés pour analyser 3 000 dossiers tirés au sort : 200 ont été considérés comme suspects, mais la fraude n'a pu être démontrée que dans 16 cas. La CNAV considère que, rapporté à l'ensemble de la population, le montant de la fraude attendrait environ 70 millions d'euros. Ces chiffres démontrent que les dispositifs de contrôle et de lutte contre la fraude aux…