Questions

La question

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes victimes d'un accident vasculaire cérébral souhaitant reprendre la conduite automobile. Les conducteurs victimes d'AVC doivent passer un contrôle médical dont l'objectif est de vérifier à la fois l'aptitude physique à conduire mais également leurs aptitudes cognitives et sensorielles. Ce contrôle médical est obligatoire et doit être effectué par un médecin agréé par la préfecture. Si cette condition préalable à la reprise de la conduite automobile n'est pas contestée par les victimes d'AVC, il s'avère que la procédure est très souvent assimilable à un véritable parcours du combattant. En effet, lors de chaque demande, il est nécessaire de réunir à chaque fois l'intégralité des pièces constitutives du dossier. Ainsi, parfois annuellement, il est nécessaire de réunir des photos agrémentées et une demande de permis. À cela s'ajoute un énième délai de trois à huit semaines pour la validation de la demande par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), sans compter les importants coûts financiers tant pour le demandeur que pour les deniers publics. Dès lors, afin de pas pénaliser davantage les victimes d'AVC, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de simplifier les démarches et alléger les coûts.

La question

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les risques que représentent les espèces nuisibles dites ESOD « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ». En effet, un certain nombre d'espèces végétales ou animales menacent les activités humaines et la biodiversité. C'est en particulier le cas des choucas des tours, des corneilles ou des corbeaux freux, qui occasionnent d'importants dégâts dans les cultures avec des milliers d'euros de pertes dans certaines exploitations, sans qu'aucune indemnisation ne soit prévue pour les agriculteurs. Les arrêtés préfectoraux, qui permettent un minimum de régulation, sont très souvent contestés devant les tribunaux, laissant place à une incertitude sur les possibilités de lutte face à ces espèces envahissantes. Au-delà des corvidés, la prolifération d'autres espèces sont aussi préoccupantes : le datura, le frelon asiatique, les chenilles processionnaires ou encore les fourmis tapinoma magnum qui ont pu envahir des quartiers entiers et qui occasionnent de nombreux préjudices pour les habitants. Compte tenu des impacts importants, elle souhaite connaître la manière dont le Gouvernement envisage de traiter cette problématique des nuisibles afin que les acteurs des territoires soient accompagnés face à ces invasions grandissantes.

La question

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur une distorsion de réglementation qui pénalise l'installation de plusieurs jeunes agriculteurs au sein d'un même groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Le GAEC constitue une spécificité juridique française majeure. Statut conçu pour garantir à chaque associé les mêmes droits, devoirs et avantages économiques qu'une installation à titre individuel, il permet une mise en commun du travail et des moyens. Pourtant, l'application des règles d'attribution de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA) de la politique agricole commune (PAC) crée une rupture d'équité lors d'installations de jeunes agriculteurs. En effet, les textes actuels prévoient que cette aide, d'un montant d'environ 4 000 euros par an pendant 5 ans, ne peut être sollicitée qu'une seule fois au cours de la vie d'une même exploitation. Ainsi, les jeunes agriculteurs qui s'installent dans le GAEC se retrouvent totalement privés de ce soutien financier au seul motif qu'installés dans une structure ayant déjà activé ce droit. Cette règle crée une discrimination manifeste entre un jeune s'installant de manière isolée et un jeune faisant le choix du GAEC. Alors que le renouvellement des générations est un impératif stratégique pour la souveraineté alimentaire française, elle lui demande si le Gouvernement entend intervenir auprès de la Commission européenne afin de réviser ce règlement pour que chaque jeune agriculteur qui s'installe puisse en bénéficier.

La question

Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cette disposition prévoit, dès le 1er janvier 2027, le déremboursement par l'assurance maladie des produits de santé, actes et prestations prescrits par des médecins exerçant en secteur 3 (non conventionnés). Désormais, la prise en charge d'un soin ne dépendrait plus de sa nature ni de sa nécessité médicale, mais du seul statut de son prescripteur. Ainsi, deux patients souffrant de la même pathologie et recevant la même ordonnance obtiendront des remboursements radicalement différents selon que leur médecin soit conventionné ou non. Cette rupture d'égalité ne repose sur aucun critère de qualité ou de sécurité des soins. Tous les médecins, quel que soit leur secteur d'exercice, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques. Ils partagent également la même liberté de prescription, garantie par le code de la sécurité sociale (art. L. 162-2) et le code de la santé publique (art. R. 4127-8 et R. 4127-53). Dans les zones normalement dotées, l'accès aux secteurs 1 et 2 est saturé : les praticiens n'acceptent plus de nouveaux patients ou affichent des délais d'attente incompatibles avec des soins courants. Les médecins de secteur 3 jouent alors un rôle crucial : plus de 54 % d'entre eux reçoivent sous 48 heures. Priver ces patients de remboursement revient à les punir d'avoir eu recours au seul professionnel disponible. La situation s'avère encore plus critique dans les déserts médicaux. Selon les données d'Ameli et du syndicat des médecins de secteur 3 ; 56,7 % des 1 126 praticiens non conventionnés exercent dans des zones qualifiées de « sous-denses » par les ARS et 88 % d'entre eux s'y consacrent exclusivement aux soins de premier recours. Pour ces populations, le déremboursement agira comme une double peine : elles subiront à la fois l'absence d'alternatives de proximité et un reste-à-charge intégral, y compris pour des médicaments ou examens pourtant essentiels. Au total, plus d'un million d'assurés se verraient privés du remboursement de leurs prescriptions. Les renoncements aux soins et les reports massifs vers des urgences hospitalières déjà saturées qui en découleront s'avéreront contre-productifs, tant sur le plan sanitaire que budgétaire. En conséquence, elle lui demande comment elle entend garantir l'égalité de traitement de tous et préserver l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire face à l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2027.

La question

Mme Anne-Laure Blin interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la demi-part fiscale des couples dont les deux membres sont titulaires de la carte du combattant. L'article 195 du code général des impôts dispose que les contribuables de plus de 74 ans, titulaires de la carte du combattant, bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Toutefois, en l'état actuel de la législation, lorsque, au sein d'un même foyer fiscal, les deux conjoints remplissent individuellement ces conditions, le bénéfice de cette mesure est limité à une seule demi-part pour le couple. Cette règle de non-cumul est perçue par le monde combattant comme un déni de reconnaissance individuelle. La demi-part fiscale n'est pas une aide sociale liée à la composition du foyer, mais une marque de gratitude de la Nation pour services rendus. Dès lors, ne prendre en compte qu'une demi-part revient à occulter l'engagement personnel de l'un des deux conjoints. Alors que des avancées majeures ont été réalisées récemment en faveur des conjoints survivants, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier l'article 195 du CGI afin de permettre le cumul de deux demi-parts au sein d'un même foyer lorsque chacun des époux peut se prévaloir de sa qualité d'ancien combattant. Une telle mesure constituerait un signal fort de respect pour l'engagement de ces couples ayant servi la France.

La question

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la précarité alarmante des chaînes logistiques concernant les consommables médicaux composés de polymères plastiques (gants, masques, tubulures, seringues). L'organisation européenne Plastalliance souligne la grande vulnérabilité de cette filière et alerte sur une conjoncture devenue critique. D'une part, l'embrasement du Proche-Orient provoque actuellement une déflagration inflationniste sur les coûts d'importation et de transport, aggravant les très fortes hausses du prix des polymères. D'autre part, la délocalisation silencieuse et la disparition continue de nombreuses capacités industrielles de production chimique en Europe entravant la capacité nationale à fabriquer ces équipements en toute autonomie. Dernièrement, l'exécutif a reconnu auprès de l'AFP que « des augmentations de coûts des matières premières et du transport sont observées pour certains dispositifs médicaux, avec des remontées ponctuelles d'acheteurs hospitaliers signalant des hausses de prix ». Le ministère a d'ailleurs concédé que « les perturbations des flux commerciaux internationaux pourraient avoir des effets indirects sur l'acheminement et la logistique ». La crise pandémique de la covid-19 avait cruellement mis en exergue le danger d'une dépendance absolue aux importations, créant des manques pénalisant la continuité des soins. Pourtant, les ambitions de reconquête affichées alors semblent avoir cédé la place au statu quo . Les soignants ne peuvent continuer à exercer avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête, où le moindre soubresaut géopolitique ou blocage du fret maritime menace de les priver de leur matériel quotidien. Aussi, elle lui demande un état des lieux véritable sur l'état réel et exhaustif des stocks stratégiques et hospitaliers pour ces matériels vitaux. Elle souhaite également connaître la feuille de route exacte du Gouvernement pour instaurer un véritable patriotisme économique en matière de santé, seul levier capable d'enrayer la perte de capacités chimiques et de rapatrier sur le territoire national la fabrication des matières premières plastiques indispensables à la protection des concitoyens.

La question

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessaire simplification des démarches administratives en France. En effet, la simplification des démarches administratives en France constitue une priorité nationale faisant l'objet d'un très large consensus. En témoigne le vote de la résolution sur la simplification et la lutte contre la bureaucratie administrative adoptée par l'Assemblée nationale, à l'initiative du groupe de la Droite Républicaine et portée par Mme la députée. Dans ce cadre, le principe dit « Dites-le-nous une fois » (DLNUF), évoqué à de nombreuses reprises par le Gouvernement, vise à éviter que les usagers aient à fournir des informations déjà détenues par l'administration, grâce à un partage automatisé des données entre services publics. Or il apparaît que les services relevant du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires s'écartent de cet objectif, en multipliant les exigences administratives redondantes, coûteuses et de nature à freiner les initiatives, notamment dans les domaines ruraux, agricoles et environnementaux. Ces évolutions interviennent, en outre, par voie d'arrêtés, sans évaluation d'impact suffisante ni contrôle parlementaire. À cet égard, l'arrêté interministériel du 5 septembre 2025, modifiant l'arrêté du 8 octobre 2018 relatif à la détention d'animaux d'espèces non domestiques, illustre ces dérives. Présenté comme un texte de simplification, il a en réalité accru les contraintes pesant sur les détenteurs, en supprimant la liste des espèces pouvant être détenues sans formalité et en imposant des obligations déclaratives multiples pour chaque spécimen (inscription dans des registres Cerfa, justificatifs d'origine, déclarations préalables, enregistrements divers), sous peine de sanctions administratives et pénales. Cette complexification s'accompagne, de surcroît, d'un renversement de la charge de la preuve, les détenteurs étant tenus de démontrer l'origine licite de leurs animaux, y compris lorsque cela s'avère matériellement difficile. Dans les faits, une part significative des infractions relevées par les services compétents concerne désormais des manquements purement déclaratifs. Par ailleurs, certaines évolutions réglementaires, telles que l'inscription de nouvelles espèces sur les listes protégées, conduisent à des situations administratives particulièrement lourdes et peu lisibles pour les éleveurs, sans bénéfice évident en matière de lutte contre les trafics ou de protection de la biodiversité. Dans ce contexte, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend mettre en œuvre la simplification effective les procédures applicables à la détention d'animaux d'espèces non domestiques, en cohérence avec le principe « Dites-le-nous une fois » ; la réduction des contraintes déclaratives redondantes et l'harmonisation des dispositifs existants ; la reconnaissance du rôle des éleveurs, notamment en étudiant la création d'un statut d'éleveur de conservation ; et, le cas échéant, la révision de l'arrêté du 8 octobre 2018 modifié, afin d'en améliorer la lisibilité, de limiter le nombre d'espèces soumises aux régimes les plus contraignants et de simplifier les règles d'identification et d'enregistrement des animaux.

La question

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les modalités d'application de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides, dit arrêté « Certibiocide ». Conformément au règlement européen (UE) n° 528/2012, ce texte impose, à compter du 1er janvier 2026, l'obtention d'un certificat individuel pour les décideurs, acquéreurs et utilisateurs de certains produits biocides à usage professionnel (notamment les désinfectants TP2, TP3 et TP4). Cette mesure vise à garantir une manipulation sécurisée et une gestion raisonnée de ces substances. Toutefois, une dérogation est actuellement accordée aux professionnels de la restauration. Ces derniers sont dispensés de la formation spécifique lorsque l'usage des produits est limité à l'entretien des locaux et équipements directement impliqués dans la chaîne alimentaire, au motif que leurs protocoles d'hygiène (HACCP) et leurs formations initiales couvrent déjà largement ces enjeux de sécurité sanitaire. À ce jour, les professionnels de l'hôtellerie, bien que soumis à des exigences de désinfection similaires pour l'entretien des chambres et des parties communes, ne bénéficient pas d'une telle souplesse. Cette situation crée une surcharge administrative et financière pour les hôteliers, qui doivent organiser la formation de leurs personnels pour des gestes de nettoyage quotidiens déjà encadrés par des protocoles internes stricts. Compte tenu des contraintes engendrées pour ces professionnels, elle demande au Gouvernement les mesures qu'il envisage pour élargir la dérogation existante aux hôteliers.

Réponse

Le dispositif Certibiocide n'a pas été conçu de façon statique, et il a évolué sous l'impulsion du 4 Plan national santé environnement. Lancé en 2021, ce plan place notamment l'action, la formation et la régulation des substances chimiques au cœur de ses priorités, afin de mieux maîtriser les risques qu'elles peuvent présenter pour la santé et l'environnement. Dans ce cadre, l'accent est mis sur une approche intégrée des risques pour les santés humaine, animale et des écosystèmes, et sur la nécessité par conséquent de structurer la formation et l'information des professionnels utilisateurs de substances susceptibles de présenter des risques pour ces santés. C'est dans cette dynamique que le dispositif Certibiocide a été adapté pour mieux répondre à ces enjeux. L'évolution réglementaire de 2023 a notamment clarifié l'inclusion des produits désinfectants (types TP2, TP3, TP4) dans le champ Certibiocide, instituant un certificat spécifique « Désinfectants ». Cette évolution avait également pour but de tirer les leçons de la crise sanitaire liée au Covid, cette dernière ayant mis en lumière certains pratiques peu vertueuses concernant l'utilisation de ces produits. S'agissant du cadre européen, le règlement (UE) n° 528/2012 fixe des exigences minimales et laisse aux États membres la possibilité d'adopter des mesures complémentaires pour assurer un niveau élevé de protection. Le dispositif Certibiocide s'inscrit dans cette faculté d'adaptation nationale et ne constitue pas une surtransposition, mais une mesure proportionnée de prévention des risques, ciblée sur certaines fonctions et certains produits, en réponse à des enjeux identifiés sur le territoire. Le Certibiocide « Désinfectants » repose sur une formation courte (7 heures), délivrée par des organismes habilités, et valable cinq ans. Il ne concerne pas l'ensemble des personnels, mais les décideurs responsables du choix des produits et des protocoles d'utilisation, afin de garantir une maîtrise des risques et une conformité réglementaire. Si le secteur hôtelier dispose déjà de pratiques encadrées, celles-ci ne se substituent pas à cet objectif spécifique de sécurisation de l'usage des produits biocides. Par ailleurs, la possibilité de suivre la formation à distance permet d'en limiter l'impact organisationnel. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas d'exemption sectorielle. Il encourage en revanche une mise en œuvre proportionnée, reposant sur la désignation d'un nombre limité de personnels formés au sein des établissements.

La question

Mme Anne-Laure Blin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur un décret envisagé qui modifierait les conditions d'attribution de l'exonération de cotisations patronales « Aide à domicile ». À ce jour, ce dispositif permet aux structures de services à la personne ainsi qu'aux particuliers employeurs bénéficiant de prestations auprès de publics fragiles ou de personnes âgées de plus de 70 ans, de bénéficier d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour les salaires inférieurs à 1,2 SMIC. Or le Gouvernement envisagerait, par voie réglementaire, de relever le critère d'âge de 70 à 80 ans avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026. Cette soudaine décision suscite une vive inquiétude. Le basculement des prestations pour les 70-79 ans « non-fragiles » vers la réduction générale ou la déduction forfaitaire représenterait un surcoût massif pour les structures de services et fait peser un risque réel sur le reste à charge des familles, les emplois et la prévention de la perte d'autonomie. Alors que les conseils d'administration de la CNAF et de la CNAM ont émis de vives réserves sur ce dispositif, elle lui demande quelles sont ses intentions sur ce sujet ainsi que l'évaluation des impacts de cette réduction du périmètre d'exonération du point de vue économique et social.

Réponse

POLITIQUE AGRICOLE Mme la présidente . La parole est à Mme Anne-Laure Blin. Mme Anne-Laure Blin . Le Salon de l’agriculture, qui vient d’ouvrir, est une vraie fierté nationale. Toutefois, il faut dire les choses. Dans cet hémicycle, beaucoup militent pour la décroissance, une décroissance qui ne fait qu’affaiblir nos agriculteurs, alors que notre priorité devrait être de les soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Ian Boucard . Eh oui ! Mme Anne-Laure Blin . Le Maine-et-Loire a les pieds dans l’eau. Dans ma circonscription à Saumur, à Brion, les champs sont gorgés d’eau, partout l’eau file sans qu’on puisse la stocker. Nous avons besoin d’un véritable sursaut. Nos souverainetés semencière et alimentaire sont menacées sous le poids des surtranspositions et des normes excessives, très souvent plus dures que celles imposées à nos concurrents. Là où d’autres nations protègent leur agriculture comme un actif stratégique, en France, c'est toujours la même rengaine : la contrainte. Depuis l’an dernier, notre balance commerciale agroalimentaire a chuté de près de 4,7 milliards et la balance des produits agricoles bruts est devenue déficitaire. Nos agriculteurs ne demandent qu’une chose : vivre dignement de leur travail. Or ils sont pris en étau entre des contraintes nationales et des limites européennes, dans un contexte de distorsion de concurrence, alors que 25 % des produits importés ne respecteraient pas nos standards. En vingt ans, le contenu du code rural a augmenté de 140 % et celui du code de l’environnement de 960 %. Un vrai enfer administratif ! M. Ian Boucard . C'est dingue ! Mme Anne-Laure Blin . Monsieur le premier ministre, si vous avez envoyé quelques signaux, nous devons aller plus loin et plus vite. Il faut déployer les moyens de stockage d’eau ; changer de paradigme envers l’administration et instaurer un véritable droit à l’erreur ; stopper net toutes les surtranspositions et supprimer toutes les agences inutiles, à commencer par l’Office français de la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Avec Laurent Wauquiez et le groupe de la Droite républicaine, nous vous posons la question : votre projet de loi d’urgence agricole contiendra-t-il enfin les réponses concrètes que nos agriculteurs attendent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Bertrand Sorre applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . Vous avez raison de parler de souveraineté agricole : la reconquête de celle-ci est la boussole de l'action du gouvernement, en témoignent les conférences de la souveraineté alimentaire lancées par la ministre de l'agriculture en décembre dernier. Leur phase nationale vient de s'achever. Dans un temps contraint, producteurs, transformateurs et distributeurs ont accepté de prendre part à un exercice exigeant de concertation et de vérité. Cela correspond aux plans stratégiques par filières que vous appelez de vos vœux. Il en ressort une détermination claire, la volonté de reprendre la main, d'affronter lucidement les défis et d'agir. Mme Annie Genevard se trouve d'ailleurs actuellement au Salon de l'agriculture pour annoncer les résultats de ce travail collectif mené avec les filières. Nous entrons dans la phase territoriale de ce travail. Dans toute la France, avec les préfets, les régions, les chambres d'agriculture et les filières, nous devons transformer l'ambition en projets concrets : des exploitations qui s'installent, des bâtiments qui se construisent, des emplois qui se créent. Mme Anne-Laure Blin . Il faut arrêter tout de suite les études HMUC ! M. Laurent Panifous, ministre délégué . Notre responsabilité est simple : franchir la barre que nous avons nous-mêmes fixée et redonner à la France la maîtrise de son destin alimentaire. Beaucoup a été fait mais nous devons encore accélérer. Tel est le sens de la loi agricole que nous préparons en allant à la rencontre des agriculteurs dans toutes les régions. Les consultations engagées, notamment à l'occasion du Salon de l'agriculture, nous permettent d'apporter des réponses concrètes aux difficultés du quotidien. S'agissant d'enjeux en cours de discussion tels que l'eau, le loup – et la prédation en général – ou encore les moyens de production, nous activerons tous les leviers disponibles dans le temps contraint qui est le nôtre pour simplifier la vie des agriculteurs. Cette loi sera réellement opérationnelle. Conformément à notre engagement, le texte sera examiné au Sénat, en première lecture, avant l'été. Nous serons au rendez-vous et nous savons que nous pourrons compter sur vous. (M. Laurent Mazaury applaudit.) Mme Anne-Laure Blin . Je serai là, c'est sûr !

La question

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences financières de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) pour les personnels de l'éducation nationale. La mise en place du contrat collectif obligatoire à compter de mai 2026, malgré la participation financière de l'employeur, est susceptible d'entraîner un surcoût significatif pour de nombreux agents, notamment ceux bénéficiant d'une couverture familiale. Des simulations concrètes indiquent une augmentation du coût net de la cotisation pouvant dépasser 25 euros par mois pour une couverture similaire, voire de garanties moindres. De plus, il apparaît que les conditions tarifaires et le niveau de garanties proposés aux personnels de l'éducation nationale sont moins avantageux que ceux négociés dans d'autres ministères. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures seront prises pour garantir que l'adhésion au nouveau contrat collectif de PSC maintienne des garanties optimales à un coût réellement raisonnable pour l'ensemble des agents de ce ministère.

Réponse

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC), initiée par la loi de transformation de la fonction publique et précisée par l'ordonnance du 17 février 2021, a pour objectif de rendre obligatoire la participation des employeurs publics à la complémentaire santé des agents de la fonction publique de l'État.Le ministère chargé de la fonction publique et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique d'État ont conclu un accord interministériel relatif à la PSC en matière de santé, signé à l'unanimité le 26 janvier 2022, retranscrit dans le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 et décliné dans l'accord ministériel majoritaire du 8 avril 2024. Cette réforme permet une amélioration de l'accès aux soins des personnels et du niveau de couverture des risques santé. En effet, le panier de soins socle offre des garanties de qualité et un niveau de remboursement élevé en couvrant les agents sur les différents types de soins (prise en charge des tickets modérateurs, prise en charge d'une partie du reste à charge pour les actes les plus onéreux). L'État employeur participe à hauteur de 50 % de la cotisation mensuelle des agents actifs au panier de soins interministériels, et de 50 % du coût de l'option dans la limite de 5 euros. Le régime est piloté de façon paritaire avec une instance de dialogue social ad hoc représentative des personnels des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de la jeunesse et des sports, la commission paritaire de pilotage et de suivi. Cette réforme est donc avantageuse pour les agents et contribue à renforcer l'attractivité de ces trois ministères. Le caractère interministériel de la réforme garantit le respect du principe de l'égalité de traitement entre les agents de la fonction publique de l'État : le panier de soins socle est identique à l'ensemble des personnels de tous les ministères. Les garanties optionnelles permettent à chaque ministère de prendre en compte les particularités de leur population. Le contenu des options du contrat des trois ministères résulte de négociations avec les représentants du personnel. À titre d'exemple, au vu de la proportion importante de personnel féminin au sein du ministère de l'éducation nationale, il a été décidé de proposer dans la première option un niveau de remboursement élevé des mammographies. Le montant de la cotisation qui doit garantir de manière solidaire l'équilibre du régime et le coût des options tiennent compte d'un certain nombre de sous-jacents spécifiques aux trois ministères, et notamment : le volume d'1,6 million de personnels actifs, un âge moyen relativement élevé de 47 ans, l'adhésion d'un potentiel de 800 000 retraités, l'adhésion potentielle des ayants droit à la fois des actifs et des retraités. La négociation conduite dans le cadre de la procédure de marché public – marché publié le 17 juin 2024 sur PLACE et notifié au groupement MGEN/CNP Assurance le 20 mars 2025 en conformité avec le code de la commande publique – a permis d'améliorer l'offre initiale. Enfin, la réglementation prévoit plusieurs cas de dispense, laissant la possibilité aux agents qui justifient de ces situations d'exercer leur liberté de choix.

La question

Mme Anne-Laure Blin interroge Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les fonctionnaires classés hors-échelle. Elle souhaite connaître le nombre total de personnels civils de l'État rémunérés hors-échelle ainsi que le détail de ceux-ci par groupe (A, B, B bis, C, D, E, F, G).

Réponse

Au 31 décembre 2024, c'est-à-dire postérieurement à l'entrée en vigueur de la réforme de l'encadrement supérieur de l'Etat, 93 700 fonctionnaires civils de l'État étaient classés à la hors-échelle. Les fonctionnaires civils de l'Etat (hors échelle) selon leur groupe Effectifs en milliers 2024 A 50,8 B et B bis 22,2 C 6,5 D 6,4 E 4,7 F et G 0,4 Indéterminé 2,7 Total 93,7 Source : Fichiers de paie DGFiP, calculs DGAFP-SDessi. Champ : Ensemble des fonctionnaires civils de l'État, en paie DGFiP, au 31 décembre 2024. Il convient toutefois d'indiquer que le groupe n'est pas toujours renseigné dans les fichiers paie. À l'aide d'une table de passage, il est toutefois possible d'identifier le groupe (A, B, B bis, C, D, E, F, G) grâce à l'indice majoré de l'agent. 2 700 agents ont cependant un indice commun à deux groupes. Ils sont classés en « indéterminé ».

La question

Mme Anne-Laure Blin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le prochain décret, annoncé par M. le Premier ministre le 10 octobre 2025 par l'intermédiaire d'une publication sur les réseaux sociaux, au sujet de l'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Cet article adopté par la représentation nationale visait à reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires dès dix années de volontariat en prévoyant l'attribution de trois trimestres de retraite supplémentaires et un trimestre supplémentaire pour chaque période de cinq années supplémentaires de service. Au regard de cette annonce ne correspondant pas fidèlement à l'esprit de la loi votée, elle lui demande des précisions sur le contenu précis envisagé par l'exécutif ainsi que sur le délai envisagé pour la signature effective et très concrète de ce décret.

La question

Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'armement prévu pour les futures frégates de défense et d'intervention (FDI) de la Marine nationale. Alors que les incertitudes géopolitiques mettent en évidence un réel besoin de réarmement des armées française et européenne, la Marine nationale vise un objectif de 15 frégates de premier rang d'ici à 2030. Ces FDI, frégates hautement technologiques, doivent à terme remplacer les frégates légères furtives de classe La Fayette. Bien que ces navires rencontrent un succès à l'export, leur arrivée se fait attendre pour le territoire national, alors même que la Grèce, qui a passé commande en 2021, recevra ses bâtiments dès l'année prochaine. En outre, les FDI destinées à l'exportation sont mieux armées, disposant d'un nombre doublé de cellules de lancement, démontrant la possibilité d'un renforcement de leur armement. La presse spécialisée rapporte qu'une étude portant sur l'ajout de trois frégates supplémentaires est en cours, allongeant d'autant des délais de production déjà difficilement compressibles pour les chantiers de Lorient. Or l'urgence est de mise. Elle lui demande donc s'il envisage d'augmenter le nombre de cellules de lancement sur les FDI destinées à la Marine nationale ou si, à défaut, des prospectives sont menées en ce sens.

Réponse

Dans le cadre des annonces relatives aux mesures de réarmement, faites par le Président de la République le 13 juillet 2025, l'accent sera mis dans le domaine naval sur le renforcement des unités de premier rang, en particulier dans les domaines de la défense anti-aérienne multicouche et de la connectivité. Les travaux menés par le ministère des armées et des anciens combattants intégrent notamment les retours d'expérience issus des conflits et des opérations militaires en cours, notamment en mer Rouge, où la marine nationale est déployée dans le cadre de la mission Aspides. Pour les nouvelles frégates de défense et d'intervention (FDI), cela se traduit par un doublement du nombre de lanceurs verticaux, c'est-à-dire des cellules de lancement pour missiles ASTER. En raison des contraintes industrielles, cette évolution sera intégrée dès la construction du troisième bâtiment de la série, tandis qu'une opération de modernisation est prévue pour les deux premières unités. En effet, la première frégate est en cours de finalisation pour une livraison dans les prochains mois. À terme, les FDI françaises seront équipées du même nombre de lanceurs verticaux que celles actuellement destinées à la Grèce.

La question

Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la publication des comptes de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Dans un contexte où la rénovation énergétique des logements et l'amélioration de l'habitat privé constituent des priorités nationales et avec un budget, pour 2025, de 4,4 milliards d'euros, répartis entre 3,2 milliards d'aides à la pierre, qui sont instruites et distribuées localement et 1,2 milliard d'aides nationales distribuées directement par l'ANAH, il est essentiel de connaître précisément les recettes et les dépenses de cette Agence. Compte tenu de l'importance du sujet au regard de l'argent public investi dans France Rénov' et MaPrimeRénov', elle lui demande communication du budget et des comptes détaillés de l'ANAH.

Réponse

En l'état actuel du cadre s'appliquant aux opérateurs de l'Etat dotés de missions de service public, dont l'Agence nationale de l'habitat (Anah), et notamment du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le principe d'autonomie budgétaire n'est adjoint d'aucune obligation d'assurer la publicité des comptes. En vertu de ce même décret, le budget de l'opérateur, préparé par l'ordonnateur et adopté par l'organe délibérant fait bien l'objet d'une transmission pour approbation aux autorités de tutelle (article 176). L'obligation de communication aux autorités de tutelles pour validation et contrôle est donc garantie. De même, les rapports d'activité annuels de l'agence sont publiés en libre accès sur son site internet. Par ailleurs, les informations relatives aux éléments budgétaires et financiers de l'Anah sont très largement rendues publiques au travers des annexes au projet de loi de finances (projet annuel de performance du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », jaune budgétaire « Effort financier de l'État en faveur de la rénovation énergétique des bâtiment ») et au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes (rapport annuel de performance du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »). Enfin, les délibérations adoptées en conseil d'administration de l'Anah – dont celles relatives au budget et aux comptes de l'Agence – sont transmissibles à toute personne qui en fait la demande, au regard du cadre régissant l'accès aux documents administratifs. Pour toutes ces raisons, il n'est pas envisagé actuellement de modification législative et réglementaire quant au cadre régissant le fonctionnement de l'Anah.

La question

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la condition de mise en œuvre des aides aux parents divorcés ayant à charge un ou plusieurs enfants en situation de handicap. L'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale dispose que les prestations sociales (comme l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), ne sont versées qu'à la personne ayant la charge effective et permanente de l'enfant. Or la loi ne dispose pas de possibilité de partage dans le cas d'une garde alternée où les deux parents ont la charge effective des enfants en alternance. Dans les faits, un seul parent peut prétendre à la perception. Or alors que l'autre parent accueille son enfant à son domicile, il ne peut en être bénéficiaire le privant de toutes aides financières, matérielles ou encore humaines. Ainsi, l'absence de matériel adapté par exemple, un lit médicalisé, un chariot douche ou un véhicule approprié, ont pour conséquence des retards sur l'installation de l'enfant au domicile de l'autre parent. Concernant la prestation compensatoire du handicap (PCH), elle ne peut être partagée que si les deux parents se mettent d'accord. Or cela peut être complexe voire impossible à mettre en place en cas de divorce contentieux. En considération de l'enjeu fondamental de protection des personnes fragiles, elle souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement compte mettre en place un versement fonctionnel des prestations sociales aux parents divorcés accompagnant un ou plusieurs enfants en situation de handicap, afin qu'ils puissent offrir à leurs enfant un cadre de vie familial optimal.

Réponse

SUPPRESSION DES ZFE Mme la présidente . La parole est à Mme Anne-Laure Blin. Mme Anne-Laure Blin . Monsieur le premier ministre, il y a quelques semaines, je vous interrogeais sur l’avenir des zones à faibles émissions. M. Alexandre Portier . Ce sont des zones de forte exclusion ! Mme Anne-Laure Blin . Depuis, notre assemblée a dit stop, par un vote clair et transpartisan, à cette écologie punitive qui fait bouillir nos territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) En effet, cet acronyme barbare ne renvoie pas à une simple question technique, comme on le croit dans la technocratie parisienne coupée des réalités ; c'est une mesure très concrète qui affecte la vie quotidienne de millions de Français pour qui la voiture est non pas un luxe mais bien une nécessité absolue. Pourtant, deux membres de votre gouvernement ont remis en cause le vote souverain de la représentation nationale. Les députés sont élus démocratiquement ; ils représentent le peuple français. Votre gouvernement, lui, est nommé ; il est responsable devant l’Assemblée nationale et non l’inverse. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Monsieur le premier ministre, les Français ne supportent plus cette politique du mépris que vous leur envoyez au visage. Si vous ne considérez pas les gueux, avez-vous oublié les gilets jaunes ? Se déplacer serait-il pour vous un tel luxe que ceux qui n’ont ni tramway, ni métro, ni pistes cyclables seraient condamnés à ne pas pouvoir se rendre à la grand-ville ? Vous me répondrez certainement en invoquant la qualité de l’air, mais connaissez-vous le coût social de cette mesure que vous occasionnez pour nos compatriotes, qui se sentent tellement déconsidérés ? Non, monsieur le premier ministre, les habitants de la France des campagnes, de la France des provinces, ne devraient pas avoir besoin de redoubler d’énergie pour démontrer qu’ils sont des Français comme les autres. Nous sommes le peuple de France, et le peuple de France a décidé, par la voie de ses représentants, de mettre définitivement fin aux ZFE. Votre gouvernement respectera-t-il la volonté des élus de la nation ? (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR. – M. Matthias Renault applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. M. Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . Je vous remercie d'avoir montré que nous pouvons avoir des nuances ou des désaccords sans forcément hurler ou nous montrer du doigt les uns les autres. M. Alexandre Portier . C'est l'élégance de la droite républicaine ! M. Patrick Mignola, ministre délégué . En l'occurrence, la position du gouvernement n'a pas varié. Elle est et sera évidemment respectueuse de la souveraineté parlementaire. La proposition du gouvernement était de revenir à un principe de responsabilité, en faisant confiance aux collectivités locales et aux élus locaux en matière d'application des ZFE. M. Alexandre Portier . C'est parti dans tous les sens ! M. Patrick Mignola, ministre délégué . La proposition était, conformément à nos engagements européens, que seules les deux agglomérations où les seuils de pollution sont dépassés, à savoir Paris et Lyon, continuent à appliquer le dispositif. L'Assemblée nationale a décidé, en effet dans un vote souverain, de le supprimer purement et simplement. Mais l'expression du peuple de France – le ministre des relations avec le Parlement se permet de vous le rappeler – prend corps non seulement dans la position de l'Assemblée nationale mais également dans celle du Sénat. À la fin de cette semaine, quand vous aurez terminé l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique, nous convoquerons une commission mixte paritaire. C'est donc dans la discussion entre députés et sénateurs, sachant que le gouvernement ne siège pas en CMP, que des décisions définitives pourront être prises. Nous respectons évidemment la position des parlementaires, mais il était sage de pouvoir conserver ce dispositif dans les villes où les seuils de pollution sont régulièrement dépassés. Au cours des dernières années, une nouvelle activité s'est développée dans ces villes – la kinésithérapie respiratoire sur de très jeunes enfants, des bébés. Je sais que vous n'êtes pas insensible à cet argument. Mme Justine Gruet . Ça a toujours existé ! M. Patrick Mignola, ministre délégué . Aussi, dans ces grandes villes, ce dispositif s'impose. Dans les autres, plus encore dans celles auxquelles vous avez fait référence, les ZFE ne verront pas le jour, sauf si les élus en décident autrement - nous leur faisons confiance pour prendre leurs responsabilités. (M. Philippe Vigier applaudit.) Mme la présidente . La parole est à Mme Anne-Laure Blin. Mme Anne-Laure Blin . La représentation nationale s'est exprimée d'une voix très claire : nous refusons les ZFE, où qu'elles se trouvent, même à Lyon ou à Paris ! M. Inaki Echaniz . Votre parti ne participe-t-il pas au gouvernement ? Mme Anne-Laure Blin . L'Assemblée a voté en ce sens. Je vous rappelle que la France n'est responsable que de 0,9 % des émissions mondiales de CO2 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Mme Delphine Batho . Aucun rapport ! M. Alexandre Portier . L'exécutif exécute !

La question

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur les changements de fiscalité pour les chambres d'hôtes. Ces dernières ont pour fonction essentielle de maintenir le service d'un logement touristique dans les territoires ruraux, auprès d'un public demandeur. Ces chambres voient leur régime fiscal modifié par la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, adoptée par le Parlement le 7 novembre 2024. Leur abattement fiscal est depuis lors limité à 50 % pour les chambres d'hôtes à la place de 71 % auparavant et leur seuil de revenus annuels est limité à 77 700 euros contre 188 700 euros auparavant. Ces mesures drastiques compromettent la viabilité économique de cette activité professionnelle, puisque contrairement aux autres meublés de tourisme, cette activité génère des revenus limités, n'occupe pas des logements entiers mais seulement des chambres dont le nombre est encadré. Ces chambres, moteurs de l'activité touristique et économique de milieux ruraux, se retrouvent alors dans le même cadre fiscal que les autres meublés de tourisme bien qu'elles soient déjà soumises à un encadrement plus strict. Compte tenu de ces contraintes, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prévoir un régime distinct aux propriétaires de chambres d'hôtes.

Réponse

L'attention de la ministre déléguée chargée du tourisme a été appelée sur la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale et les incidences de cette loi sur les chambres d'hôtes et gites ruraux. Avec cette loi, le législateur a souhaité mieux réguler l'offre de meublés de tourisme tout en permettant aux propriétaires de continuer de valoriser leur bien à travers des services et des équipements spécifiques proposés à la clientèle grâce à une incitation au classement et en reconnaissant le caractère particulier des activités de chambre d'hôtes. Fiscalement ces dernières relèvent du 2° du paragraphe 1 de l'article 50-0 du code général des impôts (CGI) modifié par l'article 7 de la loi du 19 novembre 2024 et bénéficient donc du régime micro-BIC dans la limite de 77 700 € de chiffre d'affaires avec un abattement de 50 %. S'agissant des gites ruraux, ces derniers n'étant pas définis en droit, ils sont considérés comme des meublés de tourisme et bénéficient du même régime que les chambres d'hôtes lorsqu'ils sont classés. Conformément au 1° bis du même article, les meublés de tourisme non classés bénéficient pour rappel eux désormais d'un abattement ramené de 50 à 30 % dans la limite de 15 000 € de chiffre d'affaires. Le gouvernement a soutenu le compromis trouvé en commission mixte paritaire dans la mesure où il maintenait un abattement différencié de nature à préserver une incitation au classement et au déploiement d'une offre d'hébergement de qualité. Le seuil de 77 700 € est apparu par ailleurs au législateur suffisamment élevé pour tenir compte de la situation des petits propriétaires de chambres d'hôtes ou de gites recherchant un revenu d'appoint, seuil qui reste très supérieur à celui des locations meublées de tourisme non classées. Enfin, les propriétaires de chambres d'hôtes ou de gites ruraux dont l'activité relève par ailleurs plus de la parahôtellerie et qui supportent des charges d'un montant supérieur à l'abattement de 50 % conservent toujours la possibilité d'opter pour le régime réel, en déduisant les frais et charges pour leur montant réel. Au demeurant, soucieuse de renforcer l'offre touristique notamment dans les zones rurales, la ministre a lancé un groupe de travail sur le sujet. Ces travaux s'inséreront dans une réflexion plus large sur le développement de l'agritourisme qui fait partie de la feuille de route de la ministre, sujet sur lequel, en lien avec sa collègue Annie Genevard, la ministre a proposé au Premier ministre de lancer une mission parlementaire ad hoc.

Réponse

ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS Mme la présidente . La parole est à Mme Anne-Laure Blin. Mme Anne-Laure Blin . Je vais être directe, comme les Français aiment qu'on le soit avec eux : les ZFE, c'est une bombe à fragmentation sociale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et UDR. – M. Erwan Balanant s'exclame.) Elles ne protègent pas l'air ; elles asphyxient la France qui travaille. Elles ne sauvent pas la planète ; elles sacrifient ceux qui n'ont pas les moyens. M. Gérault Verny . Bravo ! Mme Anne-Laure Blin . Les Français en ont assez, vous le savez, de ces décisions technocratiques prises à Paris pour culpabiliser la France des campagnes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) Mme Julie Laernoes . Les ZFE sont dans les métropoles ! Mme Anne-Laure Blin . Grâce à la Droite républicaine, nous avons obtenu la semaine dernière, en commission spéciale, la suppression des ZFE. Un député du groupe RN . Merci au Rassemblement national ! Mme Anne-Laure Blin . C'est une victoire de bon sens pour ceux qui subissent chaque jour l'écologie punitive, cette écologie qui trie les citoyens et leur impose des mesures vexatoires et liberticides,… Mme Julie Laernoes . C'est l'absence d'écologie qui est punitive ! Mme Anne-Laure Blin . …cette écologie qui interdit aux artisans d'aller sur les chantiers. Oui, les ZFE sont une machine à exclure. Elles disent à l'ouvrier : « Si tu n'as pas de voiture électrique, reste chez toi. » Comble de l'ironie, cette fameuse voiture propre est bien souvent construite à l'autre bout du monde, dans des usines qui, elles, ne connaissent ni transition ni écologie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et UDR.) M. Ian Boucard . Elle a raison ! Mme Anne-Laure Blin . Les ZFE condamnent les retraités à l'isolement. Les plus modestes renoncent à se soigner et à accéder à la culture. Ce n'est pas une politique de transition mais une politique de ségrégation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Brigitte Barèges, Mme Danielle Brulebois et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent également.) Elle n'est pas motivée par l'air pur, mais par le mépris pur et simple. Je me suis battue en 2021 contre cette aberration car je crois en une écologie positive. Ceux qui nous accusaient à l'époque d'être inconscients sont désormais contraints de reconnaître que ces zones sont une impasse. Donnerez-vous gain de cause aux Français ? Mettrez-vous enfin un terme aux zones à faibles émissions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe UDR. – Mme Danielle Brulebois et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. M. François Rebsamen, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation . Votre question me permet d'affirmer ma totale solidarité avec la ministre de l'écologie Agnès Pannier-Runacher. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – « Bravo ! » et sourires sur les bancs du groupe DR.) C'est bien la moindre des choses. Vous le savez, madame la députée, les maires ne nous ont pas attendus pour prendre conscience de la nécessité de préserver la qualité de l'air. Mme Anne-Laure Blin . La France représente 0,9 % des émissions mondiales ! M. François Rebsamen, ministre . En effet, ils savent depuis longtemps que la qualité de l'air a une influence importante sur la santé de leurs concitoyens. Ainsi, chaque année, 48 000 décès précoces sont dus à des pathologies cardiaques et respiratoires. C'est pourquoi il est indispensable d'agir pour réduire la pollution de l'air tout en ne pénalisant pas ceux qui ont de faibles moyens. Mme Émilie Bonnivard . Alors accélérez la construction de la ligne Lyon-Turin ! M. François Rebsamen, ministre . Sachant que vous êtes élue dans le Maine-et-Loire, je voudrais saluer l'action qu'a menée Christophe Béchu il y a près de deux ans en mobilisant l'ensemble des maires français pour les aider à lutter contre la pollution de l'air en leur donnant la souplesse nécessaire pour appliquer les décisions. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) M. Pierre Cordier . Soyez gentil avec votre majorité ! M. Gérault Verny . Laissez les Français tranquilles ! M. Laurent Jacobelli . Socialiste ! Vous n'êtes pas pour la liberté ! M. François Rebsamen, ministre . C'est la politique de ce gouvernement : appliquer les règles européennes qui existent déjà dans 325 agglomérations, mais le faire avec la souplesse nécessaire, en donnant à chaque maire la possibilité d'adapter la loi dans sa commune. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)

La question

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le futur texte consacré aux soins palliatifs et sur la place que celui-ci doit réserver aux personnes porteuses d'un handicap quelques semaines seulement après le vingtième anniversaire de la loi du 11 février 2005. Si des évolutions ont eu lieu en faveur de l'intégration des personnes fragiles dans la société, il reste tant à faire. À cet égard, le prochain débat autour de la « fin de vie » fait naître aujourd'hui de grandes inquiétudes. À l'aune notamment de ce qui a été rapporté récemment sur ce qui se serait produit à Angoulême lorsqu'un homme âgé de 66 ans atteint de trisomie 21, hospitalisé pour détresse respiratoire, s'est vu administrer un puissant sédatif provoquant le décès. Si une plainte a été déposée par la famille en octobre 2024, ce tragique fait alimente l'inquiétude grandissante des proches de personnes handicapées et tout spécialement de celles qui souffrent de déficience intellectuelle. En effet, beaucoup savent très bien combien le handicap est encore trop souvent mal pris en compte et particulièrement en ce qui concerne les soins palliatifs. Au regard de l'enjeu primordial de protection des personnes fragiles, elle souhaiterait savoir de quelle manière le Gouvernement envisage d'accorder une attention spécifique à cette problématique vitale pour placer enfin les personnes fragiles au cœur des attentions de la société.

Réponse

Il est nécessaire de garantir la qualité de la prise en charge des personnes malades et en situation de handicap et l'adaptation de la prise en charge est une obligation transversale à l'ensemble des dispositifs sanitaires, sociaux et médico-sociaux. La loi garantit l'accès aux soins palliatifs et encadre les conditions de recours à une sédation longue, profonde et continue jusqu'au décès, au terme d'une procédure collégiale. Elle inclut la consultation des directives anticipées et, à défaut, de la personne de confiance désignée. La Haute autorité de santé (HAS) dans son guide du parcours de soins de 2020 « Comment mettre en œuvre une sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès, précise que « La sédation en situation palliative est la recherche, par des moyens médicamenteux, d'une diminution de la vigilance pouvant aller jusqu'à la perte de conscience. Son but est de diminuer ou de faire disparaître la perception d'une situation vécue comme insupportable par le patient, alors que tous les autres moyens disponibles et adaptés à cette situation ont pu lui être proposés et/ou mis en œuvre sans permettre le soulagement escompté. La sédation peut être appliquée de façon intermittente, transitoire ou continue ». De plus, parlons-fin-de-vie.fr est le site d'information et de référence du centre national fin de vie soins palliatifs pour le grand public et les professionnels. Ce site, lancé en 2017, met à disposition un très grand nombre de productions réalisées par le centre national : vidéos, audio/podcast, brochures multilingues, guides à destination du grand public et des professionnels, conçus afin de soutenir le dialogue autour des soins palliatifs, de la douleur et de la fin de vie, avec un langage simple. Par ailleurs, de nombreuses mesures en direction des aidants ont été mises en œuvre et les deux stratégies nationales des aidants 2020-2022 et 2023-2027 leur sont dédiées et portent les engagements pour faire avancer concrètement leurs droits. En complément de l'adaptation des soins à l'âge des personnes et aux besoins particuliers liés aux situations de handicap, le ministère chargé de la santé met l'accent sur la formation des professionnels de santé incluant les spécificités du handicap dans le cadre des soins palliatifs et l'évaluation de la douleur notamment chez les patients non communicants. En outre, la HAS joue un rôle clé dans l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, y compris pour les personnes en situation de handicap. La certification des établissements de santé par la HAS permet de garantir que ces établissements respectent des critères stricts en matière de qualité, de sécurité des soins, et de respect des droits des patients, notamment le consentement. La certification par la HAS évalue les pratiques des établissements de santé, y compris la gestion des traitements médicaux, le respect des protocoles de soins et la prise en charge des patients vulnérables. Cela inclut la vérification de l'utilisation correcte des sédatifs et autres traitements. Les établissements certifiés par la HAS sont tenus de démontrer qu'ils ont mis en place des dispositifs adaptés et des soins personnalisés pour prendre en charge les patients en situation de handicap.

La question

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le mode de calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'ASPA est une allocation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et calculée sur la base du revenu fiscal de référence et de la situation familiale (retraité vivant seul ou marié). Ces modalités créent ainsi plusieurs situations d'iniquité. En effet, pour les retraités mariés, l'allocation est actuellement calculée sur la base du revenu fiscal de référence et des ressources du couple. Il n'est donc pas tenu compte des ressources individuelles. Or la pension de retraite est le fruit d'une carrière et de cotisations individuelles. En outre, nombreux sont les retraités aujourd'hui mariés n'ayant pu cotiser correctement, durant leurs carrières, notamment les femmes. Le calcul de cette allocation au regard du revenu fiscal de référence du couple lèse à l'évidence certains retraités. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour faire évoluer les critères et les modalités de calcul de l'ASPA.

Réponse

L'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un minimum social versé aux personnes âgées modestes. Elle fait partie des avantages d'assurance vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale. L'ASPA n'a donc pas la même logique que la pension de retraite, qui est contributive et individualisée. Du fait de son caractère de minimum social, l'ensemble des ressources du foyer est pris en compte. Le montant de l'ASPA servie est ainsi égal à la différence entre l'ensemble des ressources de l'allocataire et le plafond de ressources applicable à cette prestation. C'est également le cas des autres minimas sociaux, tels que le revenu de solidarité active ou l'allocation supplémentaire d'invalidité. En effet, cela permet d'appréhender au mieux la situation financière des bénéficiaires, qui dépend des ressources de l'ensemble du foyer et de la présence ou non d'un conjoint. Pour autant, en cas d'évolution de la situation conjugale du bénéficiaire, le montant de l'allocation servie s'adapte pour tenir compte de ce changement de situation. Une individualisation de la condition de ressources pour l'octroi de cette prestation pour l'ensemble des bénéficiaires ne serait ni financièrement soutenable, ni cohérente avec l'objectif poursuivi par ce minimum social.

La question

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les droits différenciés pour les étudiants non-européens. Le programme « Bienvenue en France », mis en place en 2019, introduit des frais différenciés d'inscription pour les étudiants hors Union européenne dans les universités françaises. Ces frais différenciés rendent plus élevés les frais de scolarité que pour ces étudiants : 2 770 euros pour une licence et 3 770 euros pour un master. Pourtant aujourd'hui, sur 74 universités en France, 42 exonèrent systématiquement partiellement les étudiants soumis aux frais différenciés. 16 établissements exonèrent quant à eux partiellement une partie des étudiants extra-communautaires selon divers critères de cursus, académiques, linguistiques ou géographiques. 3 universités n'indiquent par ailleurs aucune information sur leur site internet à ce sujet. Ainsi, seules treize universités appliquent la disposition prévue par le législateur. Or de nombreux établissements supérieurs ont indiqué des difficultés financières. 8 universités subissent un déficit supérieur à dix millions d'euros en 2024. Indéniablement, la non-application des mesures permettant des leviers financiers conduit alors à réduire les budgets consacrés à l'innovation, la recherche ou à la création de places pour les étudiants. Compte tenu de la situation financière des universités, elle souhaite connaître le montant des frais d'inscription non perçus par les établissements au regard de la non-application des droits différenciés pour les étudiants non-européens.

Réponse

Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace est attentif à la question des ressources que les droits d'inscription différenciés applicables aux étudiants extracommunautaires peuvent représenter pour les établissements publics d'enseignement supérieur. Les exonérations accordées par les établissements ne constituaient pas une non-application des droits différenciés. Le cadre réglementaire en vigueur jusqu'en mai 2026 leur permettait d'accorder des exonérations totales ou partielles, notamment en raison de la situation personnelle des étudiants ou lorsque leur inscription répondait aux orientations stratégiques de l'établissement. Cette faculté a été très largement utilisée. À la rentrée 2024, parmi les 111 400 étudiants extracommunautaires relevant du périmètre d'application direct des droits différenciés, 100 400 bénéficiaient ainsi d'une exonération totale ou partielle et 11 100 acquittaient le tarif plein, soit une progression de 15 % en un an du nombre d'étudiants acquittant ce dernier. S'agissant du montant des droits non perçus, le rapport conjoint de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) et de l'inspection générale des finances (IGF) sur le modèle économique des établissements publics d'enseignement supérieur (https://www.education.gouv.fr/igesr/modele-economique-des-etablissements-publics-de-l-enseignement-superieur-469886) a estimé, pour l'année universitaire 2022-2023, à 234 M€ le manque à gagner correspondant aux exonérations totales ou partielles accordées par les universités aux étudiants extracommunautaires. Ce montant constitue néanmoins une estimation du produit correspondant aux exonérations, il ne peut être assimilé mécaniquement à une recette effectivement perçue en leur absence, puisque l'application du tarif plein est susceptible d'influer sur les choix d'inscription des étudiants concernés. Dans ce contexte, le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 vise à rendre plus effective et plus homogène l'application des droits différenciés entre les établissements, sans en modifier les montants. Il réaffirme que, pour les étudiants extracommunautaires qui y sont assujettis, l'acquittement des droits différenciés constitue le principe, l'exonération individuelle demeurant une dérogation accordée sur demande, après examen au cas par cas de la situation personnelle de l'étudiant, en particulier au regard de ses ressources. Le plafond applicable à ces exonérations individuelles est fixé de manière progressive à 30 % pour l'année universitaire 2026-2027, puis à 25 % pour l'année universitaire 2027-2028 et à 20 % à compter de la rentrée 2028. Les exonérations de plein droit, notamment celles bénéficiant aux boursiers du Gouvernement français ainsi qu'aux étudiants accueillis dans le cadre d'accords de coopération ou de programmes de mobilité répondant à une condition de réciprocité, ne sont pas comprises dans ce plafond. Ce nouveau cadre vise à assurer une mise en œuvre plus cohérente des droits différenciés, tout en maintenant des possibilités d'exonération ciblée pour les étudiants dont la situation le justifie. Les ressources supplémentaires susceptibles d'en résulter ont notamment vocation à améliorer les conditions d'accueil des étudiants internationaux, par le développement de guichets dédiés et le renforcement de l'offre de formation qui leur est destinée.

La question

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le taux de recouvrement des amendes dressées lors de la rave party non autorisée ayant eu lieu dans le Saumurois dans la commune de Parnay (49) en mai 2024. Durant 4 jours (du mercredi 8 mai au dimanche 12 mai 2024), plus de 10 000 personnes se sont rassemblées illégalement sur un terrain agricole privé causant de nombreux dommages à la population voisine. D'après les éléments communiqués par la préfecture de Maine-et-Loire, « les gendarmes ont ainsi relevé un total de 5 180 infractions, représentant un montant total d'amendes de plus de 650 000 euros ». Sur décision du procureur de la République de Saumur et du préfet de Maine-et-Loire, une saisie du matériel de sonorisation a également été effectuée. Au regard de l'ampleur de cet évènement et des préjudices causés, elle souhaiterait connaître le taux de recouvrement de ces amendes et les suites judiciaires données à ce rassemblement illégal.

Réponse

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) ne dispose que des données relatives au recouvrement des amendes contraventionnelles au stade majoré pour l'ensemble des amendes non payées au stade forfaitaire. Les données sur le recouvrement des amendes forfaitaires contraventionnelles sont détenues par le ministère de l'intérieur. Les résultats restitués, en date de situation du 31 mars 2025, dans le tableau ci-dessous correspondent donc à l'activité de la DGFiP au titre du recouvrement des amendes forfaitaires contraventionnelles majorées prises en charge lors du dernier quadrimestre 2024 par la trésorerie amendes du Maine-et-Loire, pour des infractions de diverses natures commises lors de la période du mercredi 8 mai au dimanche 12 mai 2024 sur le territoire de la commune de Parnay exclusivement, potentiellement dans le cadre de la rave-party non autorisée, objet de la présente question écrite. Il est précisé que les actions de recouvrement forcé engagées, en matière d'amendes, par les comptables de la DGFiP (principalement par voie de saisies administratives à tiers détenteur) nécessitent des délais longs de mise en œuvre. Les résultats présentés dans le tableau ci-dessous sont donc provisoires et susceptibles de s'améliorer à l'avenir. Libellé de l'infraction Nombre d'amendes prises en charge par la DGFiP Montants (en euros) Montants recouvrés (en euros) Taux de recouvrement en date du 31/03/2025 Arrêt ou stationnement dangereux de véhicule 3 1 125,00 0,00 0 % Circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque muni de pneumatique lisse, déchiré ou dont la toile est apparente 2 375,00 0,00 0 % Non déclaration dans les délais au ministre de l'intérieur, par le propriétaire d'un véhicule, de changement de domicile ou d'établissement d'affectation 1 375,00 0,00 0 % Installation non conforme d'étalage de boissons non alcooliques mises en vente dans un débit de boissons 1 375,00 0,00 0 % Circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque non muni de plaque d'immatriculation visible 1 300,00 300,00 100 % Stationnement de véhicule sur une route de forêt interdite à la circulation 18 6 135,00 2 010,00 32,76 % Maintien en circulation de voiture particulière sans contrôle technique périodique 2 750,00 0,00 0 % Aide ou assistance à l'émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme 222 75 630,00 14 330,00 18,95 % Participation à une manifestation interdite sur la voie publique 93 31 095,00 5 913,74 19,02 % TOTAUX 343 116 160,00 22 553,74 19,42 % EDR DSR : Ci-dessous : Tableau indiquant le nombre d'avis de contravention envoyés pour des infractions relevées via PVe (procès verbal électronique) à PARNAY entre le 8 mai 2024 et le 12 mai 2024, ainsi que le taux de paiements forfaitaires (y compris les paiements partiels). Nombre d'avis de contravention Taux de paiements forfaitaires Alcool 2 50 % CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,50 GRAMME DANS LE SANG OU 0,25 MILLIGRAMME DANS L'AIR EXPIRE 1 100 % INSTALLATION NON CONFORME D'ETALAGE DE BOISSONS NON ALCOOLIQUES MISES EN VENTE DANS UN DEBIT DE BOISSONS 1 0 % Arrêt et stationnement 76 61 % ARRET OU STATIONNEMENT DANGEREUX DE VEHICULE 17 53 % STATIONNEMENT DE VEHICULE SUR UNE ROUTE DE FORET INTERDITE A LA CIRCULATION 58 62 % STATIONNEMENT SUR LE COTE GAUCHE D'UNE CHAUSSEE A DOUBLE SENS HORS AGGLOMERATION 1 100 % Autres infractions à la circulation routière 9 67 % MAINTIEN EN CIRCULATION DE VOITURE PARTICULIERE SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE 9 67 % Etat ou équipement des utilisateurs et des véhicules 6 50 % CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION ILLISIBLE 3 100 % CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE MUNI DE PNEUMATIQUE LISSE, DECHIRE OU DONT LA TOILE EST APPARENTE 2 0 % CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE NON MUNI DE PLAQUE D'IMMATRICULATION VISIBLE 1 0 % Infractions diverses 282 60 % PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION INTERDITE SUR LA VOIE PUBLIQUE 282 60 % Nuisances 740 65 % AIDE OU ASSISTANCE A L'EMISSION DE BRUIT PORTANT ATTEINTE A LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE OU A LA SANTE DE L'HOMME 740 65 % Priorité de passage - Intersections 1 100 % INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR, DE L'ARRET IMPOSE PAR LE PANNEAU "STOP" A UNE INTERSECTION DE ROUTES 1 100 % Règles administratives 2 50 % CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE NON PROROGE 1 100 % NON DECLARATION DANS LES DELAIS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE, DE CHANGEMENT DE DOMICILE OU D'ETABLISSEMENT D'AFFECTATION 1 0 %

La question

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'accumulation des normes et des entraves pour les gérants de centres de formations dans l'accès aux marchés publics. Les appels d'offres pour les centres de formations proposés par l'opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP), sont conditionnés à de nombreuses normes. Tout d'abord, il leur est obligatoire d'être habilité par la branche professionnelle pour proposer tous les certificats de qualification professionnelle (CQP) de branche. Puis, il leur est imposé de faire habiliter des professionnels de cette même branche de formation occasionnant des frais de déplacement. Il est ensuite nécessaire de mettre en place un plan de recrutement massif en raison de l'obligation d'intervenants salariés. Enfin, le centre de formation doit présenter une liste de professionnels prêts à recruter les candidats dans son territoire d'implantation alors même que cette recherche n'est pas prise en charge par une quelconque aide de l'OPCO EP ou de France Travail. Cela s'ajoute à l'obtention de la certification Qualiopi, obligatoire depuis l'entrée en vigueur de la loi du même nom en 2022. Les acteurs du secteur de la formation alertent sur l'impact de ces normes qui les étouffent et entravent leur activité à tel point qu'ils sont contraints de devoir même faire appel à des cabinets de conseils extérieurs à leur structure, aggravant d'autant les budgets de financement. Compte tenu de cette situation fort préjudiciable, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement visant à simplifier les conditions d'accès aux marchés publics de ces centres de formation.

Réponse

En tant que pouvoirs adjudicateurs, les Opérateurs de compétences (OPCO) passent des marchés publics dans le champ de la formation professionnelle pour répondre à des besoins spécifiques de service auxquels les centres de formation peuvent répondre. A ce titre, les OPCO référencent leurs appels d'offres au bulletin officiel des annonces des marchés publics. Les conditions de sélection d'un organisme de formation répondant aux besoins identifiés des entreprises des branches relevant de l'OPCO sont définies dans le cadre des documents de marché qui relèvent de la seule responsabilité du pouvoir adjudicateur et peuvent répondre à des besoins spécifiques. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel rend obligatoire la certification Qualiopi, marque de certification de qualité des prestataires de formation, pour bénéficier de fonds publics mentionnés à l'article L. 6316-1 du code du travail notamment via les marchés publics concourant au développement de compétences. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. La certification Qualiopi est délivrée par des organismes certificateurs indépendants accrédités par le comité français d'accréditation et des instances de labellisation reconnues par France Compétences, selon un référentiel national qualité unique. Un guide de lecture du référentiel national qualité est publié sur le site du ministère chargé du travail pour accompagner les prestataires de formation à la candidature à la certification Qualiopi. De plus, afin de reconnaître les compétences et savoir-faire nécessaires à l'exercice d'un métier, un certificat de qualification professionnelle peut être créé et délivré par une branche professionnelle. Il est délivré par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi de branche professionnelle et est transmis à France Compétences. Ils peuvent être enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, au répertoire spécifique ou seulement dans l'entreprise ou la branche concernée. Là aussi, les exigences posées relèvent de la responsabilité des branches en fonction de leurs enjeux notamment en terme de maîtrise de la qualité des dispositifs. Le marché de la formation est très diversifié en France avec de nombreux acheteurs. Cette richesse se traduit par une hétérogénéité dans la qualité des pratiques que le législateur a voulu encadrer et harmoniser au bénéfice de l'apprenant et de la qualité de formation.

La question

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la hausse inquiétante des défaillances d'entreprises françaises au cours de 2024. D'après l'étude annuelle publiée par BPCE L'Observatoire sur les défaillances d'entreprises, celles-ci ont atteint leur point le plus haut depuis 15 ans. Sur le seul 4e trimestre 2024, 17 966 entreprises ont fait faillite, soit une hausse de plus de 20 % par rapport à 2019. Sur l'ensemble de l'année 2024, ce chiffre monte à 66 422 défaillances d'entreprises, soit une augmentation alarmante de 28 % par rapport à 2019. Ces chiffres sont la résultante à rebours de la crise covid, puisque 37 % des défaillances évitées pendant la crise (en 2020, 2021 et 2022) se sont manifestées, ce taux atteignant 100 % pour les seules PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI). Cela signifie que pour les PME et ETI, toutes les défaillances évitées pendant la crise sanitaire se sont désormais matérialisées. Ces défaillances représentent alors près de 260 000 emplois menacés en 2024, soit près d'1 salarié sur 82 dans le pays. Les commerçants et artisans y sont surreprésentés, notamment dans les secteurs du bâtiment et des commerces de proximité. Pourtant, ces entreprises sont le socle du tissu économique français, mais se retrouvent aujourd'hui menacées par l'augmentation des coûts des matières premières, de l'énergie ou encore des taux d'intérêt. Et ce, sans compter le poids écrasant de la fiscalité et des normes qui joue une part importante dans leur baisse de compétitivité. De nombreux présidents de chambres des métiers et de l'artisanat alertent sur le risque de voir apparaître des « déserts artisanaux ». Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour accompagner ces entreprises vitales à notre économie.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à la situation des entreprises françaises, et en particulier des commerçants et artisans, qui jouent un rôle essentiel dans le dynamisme économique et social des territoires. Une étude de la direction générale des entreprises (DGE) (« Comment expliquer l'augmentation des faillites d'entreprises ? », 2025) montre que la hausse des défaillances en cours depuis 2024 s'inscrit dans un contexte de sortie de crise pandémique et peut s'expliquer en partie par une logique de rattrapage : certaines entreprises peu performantes qui auraient fait défaillance ont pu bénéficier des aides d'urgence lors de la pandémie, repoussant l'échéance de leur faillite après le retrait de ces mesures. Par ailleurs, cette étude souligne combien la création d'emplois et d'entreprises a permis une bonne réallocation des facteurs vers les entreprises pérennes : au troisième trimestre 2024, l'emploi salarié est en hausse de 5,3 % par rapport à son niveau de 2019. Ces défaillances ont des conséquences sur l'emploi qui restent donc limitées. Le Gouvernement demeure aujourd'hui pleinement mobilisé pour accompagner les entreprises confrontées à des défis tels que la hausse des coûts de l'énergie, des matières premières et des taux d'intérêt, avec une attention particulière pour les artisans et commerçants. Par exemple, les petites entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics qui comptent jusqu'à 15 salariés bénéficient d'une mesure d'accompagnement – ladite mesure est un soutien financier à l'utilisation de gazole non routier. Par ailleurs, un projet de loi de simplification de la vie économique est actuellement débattu au Parlement avec des propositions de mesures concrètes. Ces mesures portent, entre autres, sur une simplification des démarches administratives afin de renforcer la compétitivité des TPE et PME. D'autres mesures visent à protéger la trésorerie des commerçants. C'est notamment le cas de la consécration du droit à la mensualisation du loyer pour les locaux commerciaux, ou encore du plafonnement du dépôt de garantie à trois mois de loyer. Concernant le droit des entreprises en difficulté, un groupe de Travail a été lancé sous l'égide du Ministre de la Justice et de la Ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire afin de simplifier le parcours des entreprises en défaillance. En matière de trésorerie des TPE et PME, le Gouvernement est également attentif aux retards de paiement inter-entreprises, mais également au retard de paiement des acteurs publics qui doivent être exemplaires. Enfin, les chambres consulaires, tout particulièrement les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), jouent un rôle clé dans l'accompagnement des entreprises de proximité : c'est en lien avec ces institutions que le Gouvernement améliore en permanence les dispositifs de soutien aux entreprises en difficulté. Cela comprend la réalisation de diagnostics personnalisés, la mise en place de programmes de formation adaptés voire l'élaboration de plans de restructuration, le tout afin d'assurer la pérennité des activités artisanales et commerciales locales. Le Gouvernement veille donc à préserver le socle économique local et à empêcher l'apparition des « déserts artisanaux ».

La question

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le taux de recouvrement des amendes dressées dans le cadre des infractions liées aux stupéfiants. Le Président de la République affirmait en juin 2023 auprès du quotidien La Provence que 350 000 amendes forfaitaires ont été dressées en France depuis septembre 2020. Or le taux de recouvrement cette même année apparaissait faible puisque seulement de 35 %. Au regard des enjeux de sécurité et de santé publiques, une lutte sans merci contre les trafics de stupéfiants doit être opérée comme souligné par le ministre de l'intérieur, M. Bruno Retailleau. Ainsi, elle lui demande de connaître les taux actuels de recouvrement des amendes forfaitaires dressées dans ce cadre.

Réponse

Le taux global de paiement et de recouvrement des AFD pour usage illicite de stupéfiants inclut à la fois les paiements spontanés, minorés ou forfaitaires, et les recouvrements ultérieurs au stade majoré par la direction générale des finances publiques. Le taux de 35% mentionné par la Provence ne concerne que le taux de recouvrement au stade majoré, il est donc très partiel. Ainsi, la consolidation des dernières données disponibles montrent que le taux de paiement/recouvrement global des AFD pour usage illicite de stupéfiants (cumulant donc les taux de paiement aux stades forfaitaire ou minoré et les taux de paiement au stade majoré) est de 52% pour les dossiers de 2023, 47%, pour ceux de 2025 et de 41% pour ceux de 2026. Le fait que les chiffres baissent d'un millésime à l'autre ne doit pas être interprété comme une dégradation de l'effectivité de la sanction. Le taux progresse dans le temps dès lors que les recouvrements se poursuivent avec des paiements échelonnés par exemple. Différentes mesures sont actuellement à l'étude au sein des services de la DGFiP, en liaison avec l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) afin d'augmenter encore ce taux. Plus de 800.000 AFD pour usage de stupéfiants ont déjà été verbalisées depuis leur généralisation.

La question

Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'attribution des agréments aux associations admises au sein des établissements scolaires. Lallab, OUTrans, L214, Coexister, etc. les affaires se multiplient sur la teneur des interventions des associations auprès des mineurs. L'école est un sanctuaire, les enfants doivent y être protégés. Ils ne peuvent être en proie à un activisme militant qui viserait à diffuser des idéologies néfastes à la construction de leur personnalité. Le ministère de l'éducation nationale est chargé d'agréer les associations ayant droit de pénétrer dans les établissements. Or, aujourd'hui, les conditions d'attribution sont parfaitement opaques. Par ailleurs, certaines associations ont pu intervenir malgré la perte de l'agrément qui leur avait été octroyé. Ainsi, elle souhaite connaître les conditions d'attribution de ces agréments, ainsi que les sanctions envisagées en cas de manquement aux obligations afférentes ou en cas d'interventions inappropriées. Elle lui demande aussi de lui indiquer très concrètement la procédure à suivre pour qu'une association intervienne devant les enfants sur leur temps scolaire dans l'ensemble des établissements de l'éducation nationale.

Réponse

L'intervention des associations durant le temps scolaire vient nécessairement en appui aux activités d'enseignement et est soumise au respect des conditions fixées à l'article D. 551-6 du code de l'éducation. Elle se déroule sous la responsabilité pédagogique des enseignants (article L. 912-1 du code de l'éducation). L'article D. 551-1 du code de l'éducation dispose qu'une association qui apporte son concours à l'enseignement public peut faire l'objet d'un agrément lorsque ce concours prend l'une des formes suivantes : interventions pendant le temps scolaire, en appui aux activités d'enseignement conduites par les établissements ; organisation d'activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire ; contribution au développement de la recherche pédagogique, à la formation des équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative. L'agrément des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est accordé après vérification du caractère d'intérêt général, du caractère non lucratif et de la qualité des services proposés par ces associations, de leur compatibilité avec les activités du service public de l'éducation, de leur complémentarité avec les instructions et programmes d'enseignement ainsi que de leur respect des principes de laïcité et d'ouverture à tous sans discrimination. En outre, les associations qui sollicitent un agrément doivent satisfaire aux critères du « tronc commun », à savoir, présenter un mode de fonctionnement démocratique et garantir la transparence financière. Elles doivent également souscrire au contrat d'engagement républicain régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application n° 2021-1947 du 31 décembre 2021. Toute personne intervenant dans une école ou un établissement scolaire du second degré pendant le temps scolaire doit respecter les principes fondamentaux du service public d'éducation, en particulier les principes de laïcité et de neutralité, notamment religieuse, politique ou commerciale. Elle doit ainsi respecter les personnels, adopter une attitude bienveillante à l'égard des élèves, s'abstenir de tout propos ou comportement qui pourrait choquer, et faire preuve de réserve concernant les observations ou informations qu'elle aurait pu recueillir lors de son intervention. L'ensemble des critères d'agrément énoncés ci-dessus est en accès public sur le site ministériel education.gouv.fr. La procédure d'agrément national s'effectue en trois temps : (1) les demandes d'agrément présentées par les associations dont l'action revêt une dimension nationale sont adressées au ministre chargé de l'éducation, (2) le conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public (CNAECEP) émet un avis sur cette demande, (3) le ministre chargé de l'éducation nationale décide de l'attribution ou du refus de l'agrément. Les demandes d'agrément des associations dont les activités s'exercent au niveau local, départemental ou académique sont adressées au recteur d'académie. Les demandes sont librement déposées sur la base d'un dossier constitué par les pièces fixées par l'arrêté du 4 juillet 2013 (NOR : MENE1300333A). Un agrément peut être retiré à une association lorsque celle-ci ne justifie plus du respect des conditions de l'agrément ou lorsqu'elle développe une activité non conforme à son objet ou pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l'ordre public. L'association doit être informée des motifs susceptibles de fonder le retrait et mise en mesure de présenter ses observations. En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par l'autorité qui l'a attribué. Cette suspension ne peut excéder une durée de six mois. Les associations Lallab, OUTrans, L214 et Coexister ne disposent pas de l'agrément national du ministère chargé de l'éducation nationale. L'intervention d'associations non agréées est strictement encadrée. En application des dispositions de l'article D. 551-6, le directeur d'école ou le chef d'établissement peut autoriser l'intervention exceptionnelle d'une association non agréée. Auparavant, il devra pour cela, informer du projet d'intervention le recteur d'académie ou le DASEN agissant sur délégation du recteur d'académie. Après avoir pris connaissance de ce projet, l'autorité académique peut notifier au directeur d'école ou au chef d'établissement son opposition à l'action projetée.

La question

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la problématique de la lutte contre le datura. Le datura est une plante invasive extrêmement toxique qui prolifère partout dans le territoire et particulièrement en Anjou. Excessivement nocive pour l'homme, il peut provoquer divers symptômes graves qui peuvent jusqu'à entraîner la mort. Le datura est également très préjudiciable pour les cultures agricoles (farine de sarrasin, haricots verts, etc.), contraignant souvent les producteurs à des rappels de produits en raison de leur contamination par le datura. La politique aujourd'hui menée par les instances européennes et par le Gouvernement visant à restreindre l'usage des produits phytosanitaires a des conséquences lourdes à la fois pour les particuliers mais aussi pour l'ensemble des exploitants agricoles. Sans substance chimique adéquate, seul l'arrachage manuel est efficace, mais très chronophage. Et l'arrachage mécanique est inefficace car favoriserait la dissémination des graines. Dans ces conditions, elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement étudie des solutions pérennes permettant l'éradication dans les territoires ruraux de ce fléau qu'est le datura.

La question

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les nouvelles règles pour la prise en compte des indemnités journalières de tout enfant né avant 2012. Des mesures spécifiques pour les mères de famille ont été prévues dans la dernière réforme des retraites. Or, à ce jour, les services des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ne disposent toujours pas de la circulaire ministérielle indiquant le salaire médian à considérer dans le cadre de cette réforme. Ainsi, elle souhaite connaître les modalités de publication de ces nouvelles règles de manière à ce que les indemnités journalières puissent être prises en compte.

La question

Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le dispositif « Madelin agricole ». Le dispositif « Madelin agricole » permet de capitaliser pendant son activité afin d'améliorer ses futurs revenus de retraite, de bénéficier d'une déduction fiscale des cotisations acquittées de son revenu imposable, de prévoir une rente réversible à un bénéficiaire désigné en cas de décès et de bénéficier d'une rente indexée sur l'inflation. Cependant, les travailleurs non-salariés (TNS) agricoles ne peuvent souscrire à un contrat de prévoyance ou à une complémentaire santé « Madelin », contrairement aux TNS non-agricoles qui peuvent avoir recours au dispositif « Madelin ». Élargir le dispositif permettrait indéniablement d'améliorer la protection sociale des TNS agricoles. Compte tenu du flou qui entoure aujourd'hui ce régime, elle souhaite connaître la position du Gouvernement et si celui-ci envisage des mesures afin de soutenir les travailleurs non-salariés agricoles.

La question

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la nécessité de développer une politique de soutien à la démographie française. En effet, selon l'Insee, la France a enregistré 678 000 naissances en 2023, soit 48 000 de moins qu'en 2022. Entre janvier et juin 2024, 326 000 bébés sont nés en France, soit près de 8 000 de moins qu'en 2023 sur la même période, selon les estimations de l'Insee. Il s'agit du nombre de naissances le plus bas depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. La fécondité a chuté de 2,03 à 1,68 enfant par femme depuis 2010, mettant ainsi fin à l'exception démographique française. Le nombre de femmes en âge de procréer diminue et l'âge moyen de la maternité augmente et atteint 31 ans en 2023, contre 25 pour les générations précédentes, alors que la fertilité commence à diminuer à partir de 30 ans. Cette situation alarmante, qui exige une réponse politique, a conduit le Président de la République, dans sa conférence de presse du 16 janvier 2024, à appeler à un « réarmement démographique ». Des mesures ambitieuses sont d'autant plus nécessaires que le désir d'enfant reste toujours aussi fort. Selon l'Unaf, le nombre moyen d'enfants que les Français veulent ou auraient voulu avoir est de 2,39, stable depuis 2011. Il est donc urgent de mettre en œuvre une politique familiale universelle qui assure à toutes les familles un soutien financier durable et de leur permettre de mieux concilier la vie familiale avec l'exercice d'une activité professionnelle, notamment en améliorant la prise en charge de la petite enfance. Enfin, tout doit être mis en œuvre pour lever tous les obstacles qui ont conduit à la chute des naissances, qu'il s'agisse de la diminution du revenu des actifs, de la crise du logement ou du recul des services publics. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les objectifs, les orientations et les moyens qui vont concrétiser la stratégie nationale de « réarmement démographique », au-delà du plan contre l'infertilité et du congé de naissance, nettement insuffisants par rapport aux besoins.

Réponse

Les naissances connaissent en effet depuis 2010 une baisse quasi-continue. Le nombre annuel de naissances est ainsi passé de 833 000 en 2010 à 726 000 en 2022, soit une diminution de 13 % en l'espace d'un peu plus de dix ans. Cette baisse de la natalité s'explique par une diminution de la fécondité des femmes à quasiment tous les âges et se concentre plus particulièrement sur les premiers enfants. Néanmoins, dans l'Union européenne, la France restait en 2022 le pays au plus fort taux de fécondité. L'accompagnement de nos concitoyens dans leur projet de famille est une priorité de cette mandature comme de la précédente. L'ambition est de créer les conditions pour permettre à toutes celles et à tous ceux qui veulent construire une famille de le faire dans les meilleures conditions et ainsi permettre aux Françaises et aux Français d'avoir le nombre d'enfants qu'ils désirent avoir. C'est le sens de la stratégie dédiée aux 1 000 premiers jours lancée dès 2019. Elle donne accès à un accompagnement périnatal sans rupture à travers le renforcement du recours aux entretiens pré- et postnataux précoces et à prévenir l'épuisement parental en proposant des solutions de répit innovantes : lieux d'accueil d'urgence, garderies solidaires, relayage parental à domicile pour des parents épuisés, parrainage pour parents isolés, etc. De plus, l'information délivrée aux familles à travers le site internet, une application mobile ou encore le « livret de nos 1 000 premiers jours » envoyé par la caisse d'allocations familiales à chaque déclaration de grossesse depuis octobre 2021, apporte des ressources scientifiques et fiables permettant de répondre aux préoccupations des futurs parents, de mieux vivre la grossesse, de préparer l'arrivée de l'enfant et d'accueillir l'enfant pendant ses premières années. Soulignons enfin une des mesures emblématiques de la stratégie 1 000 jours : l'allongement du congé de paternité et de l'accueil de l'enfant qui est passé de 14 à 28 jours. L'une des premières préoccupations des parents au moment de la naissance de leurs enfants est la recherche d'un mode d'accueil. La construction du service public de la petite enfance vise à répondre à cette attente légitime, en permettant à chaque parent qui en a besoin d'accéder à une place d'accueil de qualité, à un prix raisonnable pour son enfant de moins de trois ans. Cette stratégie combine : - une évolution de la gouvernance de la politique d'accueil du jeune enfant en confiant aux communes le rôle d'autorité organisatrice ; - une attention portée à la qualité d'accueil en rénovant le cadre de contrôle et d'évaluation des établissements d'accueil du jeune enfant ; - des moyens inédits, plus de 6 milliards d'euros confiés à la branche Famille pour accompagner les collectivités et les porteurs de projet. La réforme du complément mode de garde, à compter du 1er septembre 2025, participe de ces évolutions en permettant à davantage de familles, en particulier les plus modestes, de pouvoir recourir à un assistant maternel.