Questions

La question

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur une distorsion de réglementation qui pénalise l'installation de plusieurs jeunes agriculteurs au sein d'un même groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Le GAEC constitue une spécificité juridique française majeure. Statut conçu pour garantir à chaque associé les mêmes droits, devoirs et avantages économiques qu'une installation à titre individuel, il permet une mise en commun du travail et des moyens. Pourtant, l'application des règles d'attribution de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA) de la politique agricole commune (PAC) crée une rupture d'équité lors d'installations de jeunes agriculteurs. En effet, les textes actuels prévoient que cette aide, d'un montant d'environ 4 000 euros par an pendant 5 ans, ne peut être sollicitée qu'une seule fois au cours de la vie d'une même exploitation. Ainsi, les jeunes agriculteurs qui s'installent dans le GAEC se retrouvent totalement privés de ce soutien financier au seul motif qu'installés dans une structure ayant déjà activé ce droit. Cette règle crée une discrimination manifeste entre un jeune s'installant de manière isolée et un jeune faisant le choix du GAEC. Alors que le renouvellement des générations est un impératif stratégique pour la souveraineté alimentaire française, elle lui demande si le Gouvernement entend intervenir auprès de la Commission européenne afin de réviser ce règlement pour que chaque jeune agriculteur qui s'installe puisse en bénéficier.

La question

Mme Anne-Laure Blin interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la demi-part fiscale des couples dont les deux membres sont titulaires de la carte du combattant. L'article 195 du code général des impôts dispose que les contribuables de plus de 74 ans, titulaires de la carte du combattant, bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Toutefois, en l'état actuel de la législation, lorsque, au sein d'un même foyer fiscal, les deux conjoints remplissent individuellement ces conditions, le bénéfice de cette mesure est limité à une seule demi-part pour le couple. Cette règle de non-cumul est perçue par le monde combattant comme un déni de reconnaissance individuelle. La demi-part fiscale n'est pas une aide sociale liée à la composition du foyer, mais une marque de gratitude de la Nation pour services rendus. Dès lors, ne prendre en compte qu'une demi-part revient à occulter l'engagement personnel de l'un des deux conjoints. Alors que des avancées majeures ont été réalisées récemment en faveur des conjoints survivants, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier l'article 195 du CGI afin de permettre le cumul de deux demi-parts au sein d'un même foyer lorsque chacun des époux peut se prévaloir de sa qualité d'ancien combattant. Une telle mesure constituerait un signal fort de respect pour l'engagement de ces couples ayant servi la France.

La question

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les modalités d'application de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides, dit arrêté « Certibiocide ». Conformément au règlement européen (UE) n° 528/2012, ce texte impose, à compter du 1er janvier 2026, l'obtention d'un certificat individuel pour les décideurs, acquéreurs et utilisateurs de certains produits biocides à usage professionnel (notamment les désinfectants TP2, TP3 et TP4). Cette mesure vise à garantir une manipulation sécurisée et une gestion raisonnée de ces substances. Toutefois, une dérogation est actuellement accordée aux professionnels de la restauration. Ces derniers sont dispensés de la formation spécifique lorsque l'usage des produits est limité à l'entretien des locaux et équipements directement impliqués dans la chaîne alimentaire, au motif que leurs protocoles d'hygiène (HACCP) et leurs formations initiales couvrent déjà largement ces enjeux de sécurité sanitaire. À ce jour, les professionnels de l'hôtellerie, bien que soumis à des exigences de désinfection similaires pour l'entretien des chambres et des parties communes, ne bénéficient pas d'une telle souplesse. Cette situation crée une surcharge administrative et financière pour les hôteliers, qui doivent organiser la formation de leurs personnels pour des gestes de nettoyage quotidiens déjà encadrés par des protocoles internes stricts. Compte tenu des contraintes engendrées pour ces professionnels, elle demande au Gouvernement les mesures qu'il envisage pour élargir la dérogation existante aux hôteliers.

Réponse

Le dispositif Certibiocide n'a pas été conçu de façon statique, et il a évolué sous l'impulsion du 4 Plan national santé environnement. Lancé en 2021, ce plan place notamment l'action, la formation et la régulation des substances chimiques au cœur de ses priorités, afin de mieux maîtriser les risques qu'elles peuvent présenter pour la santé et l'environnement. Dans ce cadre, l'accent est mis sur une approche intégrée des risques pour les santés humaine, animale et des écosystèmes, et sur la nécessité par conséquent de structurer la formation et l'information des professionnels utilisateurs de substances susceptibles de présenter des risques pour ces santés. C'est dans cette dynamique que le dispositif Certibiocide a été adapté pour mieux répondre à ces enjeux. L'évolution réglementaire de 2023 a notamment clarifié l'inclusion des produits désinfectants (types TP2, TP3, TP4) dans le champ Certibiocide, instituant un certificat spécifique « Désinfectants ». Cette évolution avait également pour but de tirer les leçons de la crise sanitaire liée au Covid, cette dernière ayant mis en lumière certains pratiques peu vertueuses concernant l'utilisation de ces produits. S'agissant du cadre européen, le règlement (UE) n° 528/2012 fixe des exigences minimales et laisse aux États membres la possibilité d'adopter des mesures complémentaires pour assurer un niveau élevé de protection. Le dispositif Certibiocide s'inscrit dans cette faculté d'adaptation nationale et ne constitue pas une surtransposition, mais une mesure proportionnée de prévention des risques, ciblée sur certaines fonctions et certains produits, en réponse à des enjeux identifiés sur le territoire. Le Certibiocide « Désinfectants » repose sur une formation courte (7 heures), délivrée par des organismes habilités, et valable cinq ans. Il ne concerne pas l'ensemble des personnels, mais les décideurs responsables du choix des produits et des protocoles d'utilisation, afin de garantir une maîtrise des risques et une conformité réglementaire. Si le secteur hôtelier dispose déjà de pratiques encadrées, celles-ci ne se substituent pas à cet objectif spécifique de sécurisation de l'usage des produits biocides. Par ailleurs, la possibilité de suivre la formation à distance permet d'en limiter l'impact organisationnel. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas d'exemption sectorielle. Il encourage en revanche une mise en œuvre proportionnée, reposant sur la désignation d'un nombre limité de personnels formés au sein des établissements.

Réponse

POLITIQUE AGRICOLE Mme la présidente . La parole est à Mme Anne-Laure Blin. Mme Anne-Laure Blin . Le Salon de l’agriculture, qui vient d’ouvrir, est une vraie fierté nationale. Toutefois, il faut dire les choses. Dans cet hémicycle, beaucoup militent pour la décroissance, une décroissance qui ne fait qu’affaiblir nos agriculteurs, alors que notre priorité devrait être de les soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Ian Boucard . Eh oui ! Mme Anne-Laure Blin . Le Maine-et-Loire a les pieds dans l’eau. Dans ma circonscription à Saumur, à Brion, les champs sont gorgés d’eau, partout l’eau file sans qu’on puisse la stocker. Nous avons besoin d’un véritable sursaut. Nos souverainetés semencière et alimentaire sont menacées sous le poids des surtranspositions et des normes excessives, très souvent plus dures que celles imposées à nos concurrents. Là où d’autres nations protègent leur agriculture comme un actif stratégique, en France, c'est toujours la même rengaine : la contrainte. Depuis l’an dernier, notre balance commerciale agroalimentaire a chuté de près de 4,7 milliards et la balance des produits agricoles bruts est devenue déficitaire. Nos agriculteurs ne demandent qu’une chose : vivre dignement de leur travail. Or ils sont pris en étau entre des contraintes nationales et des limites européennes, dans un contexte de distorsion de concurrence, alors que 25 % des produits importés ne respecteraient pas nos standards. En vingt ans, le contenu du code rural a augmenté de 140 % et celui du code de l’environnement de 960 %. Un vrai enfer administratif ! M. Ian Boucard . C'est dingue ! Mme Anne-Laure Blin . Monsieur le premier ministre, si vous avez envoyé quelques signaux, nous devons aller plus loin et plus vite. Il faut déployer les moyens de stockage d’eau ; changer de paradigme envers l’administration et instaurer un véritable droit à l’erreur ; stopper net toutes les surtranspositions et supprimer toutes les agences inutiles, à commencer par l’Office français de la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Avec Laurent Wauquiez et le groupe de la Droite républicaine, nous vous posons la question : votre projet de loi d’urgence agricole contiendra-t-il enfin les réponses concrètes que nos agriculteurs attendent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Bertrand Sorre applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . Vous avez raison de parler de souveraineté agricole : la reconquête de celle-ci est la boussole de l'action du gouvernement, en témoignent les conférences de la souveraineté alimentaire lancées par la ministre de l'agriculture en décembre dernier. Leur phase nationale vient de s'achever. Dans un temps contraint, producteurs, transformateurs et distributeurs ont accepté de prendre part à un exercice exigeant de concertation et de vérité. Cela correspond aux plans stratégiques par filières que vous appelez de vos vœux. Il en ressort une détermination claire, la volonté de reprendre la main, d'affronter lucidement les défis et d'agir. Mme Annie Genevard se trouve d'ailleurs actuellement au Salon de l'agriculture pour annoncer les résultats de ce travail collectif mené avec les filières. Nous entrons dans la phase territoriale de ce travail. Dans toute la France, avec les préfets, les régions, les chambres d'agriculture et les filières, nous devons transformer l'ambition en projets concrets : des exploitations qui s'installent, des bâtiments qui se construisent, des emplois qui se créent. Mme Anne-Laure Blin . Il faut arrêter tout de suite les études HMUC ! M. Laurent Panifous, ministre délégué . Notre responsabilité est simple : franchir la barre que nous avons nous-mêmes fixée et redonner à la France la maîtrise de son destin alimentaire. Beaucoup a été fait mais nous devons encore accélérer. Tel est le sens de la loi agricole que nous préparons en allant à la rencontre des agriculteurs dans toutes les régions. Les consultations engagées, notamment à l'occasion du Salon de l'agriculture, nous permettent d'apporter des réponses concrètes aux difficultés du quotidien. S'agissant d'enjeux en cours de discussion tels que l'eau, le loup – et la prédation en général – ou encore les moyens de production, nous activerons tous les leviers disponibles dans le temps contraint qui est le nôtre pour simplifier la vie des agriculteurs. Cette loi sera réellement opérationnelle. Conformément à notre engagement, le texte sera examiné au Sénat, en première lecture, avant l'été. Nous serons au rendez-vous et nous savons que nous pourrons compter sur vous. (M. Laurent Mazaury applaudit.) Mme Anne-Laure Blin . Je serai là, c'est sûr !

La question

Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'armement prévu pour les futures frégates de défense et d'intervention (FDI) de la Marine nationale. Alors que les incertitudes géopolitiques mettent en évidence un réel besoin de réarmement des armées française et européenne, la Marine nationale vise un objectif de 15 frégates de premier rang d'ici à 2030. Ces FDI, frégates hautement technologiques, doivent à terme remplacer les frégates légères furtives de classe La Fayette. Bien que ces navires rencontrent un succès à l'export, leur arrivée se fait attendre pour le territoire national, alors même que la Grèce, qui a passé commande en 2021, recevra ses bâtiments dès l'année prochaine. En outre, les FDI destinées à l'exportation sont mieux armées, disposant d'un nombre doublé de cellules de lancement, démontrant la possibilité d'un renforcement de leur armement. La presse spécialisée rapporte qu'une étude portant sur l'ajout de trois frégates supplémentaires est en cours, allongeant d'autant des délais de production déjà difficilement compressibles pour les chantiers de Lorient. Or l'urgence est de mise. Elle lui demande donc s'il envisage d'augmenter le nombre de cellules de lancement sur les FDI destinées à la Marine nationale ou si, à défaut, des prospectives sont menées en ce sens.

Réponse

Dans le cadre des annonces relatives aux mesures de réarmement, faites par le Président de la République le 13 juillet 2025, l'accent sera mis dans le domaine naval sur le renforcement des unités de premier rang, en particulier dans les domaines de la défense anti-aérienne multicouche et de la connectivité. Les travaux menés par le ministère des armées et des anciens combattants intégrent notamment les retours d'expérience issus des conflits et des opérations militaires en cours, notamment en mer Rouge, où la marine nationale est déployée dans le cadre de la mission Aspides. Pour les nouvelles frégates de défense et d'intervention (FDI), cela se traduit par un doublement du nombre de lanceurs verticaux, c'est-à-dire des cellules de lancement pour missiles ASTER. En raison des contraintes industrielles, cette évolution sera intégrée dès la construction du troisième bâtiment de la série, tandis qu'une opération de modernisation est prévue pour les deux premières unités. En effet, la première frégate est en cours de finalisation pour une livraison dans les prochains mois. À terme, les FDI françaises seront équipées du même nombre de lanceurs verticaux que celles actuellement destinées à la Grèce.

Réponse

SUPPRESSION DES ZFE Mme la présidente . La parole est à Mme Anne-Laure Blin. Mme Anne-Laure Blin . Monsieur le premier ministre, il y a quelques semaines, je vous interrogeais sur l’avenir des zones à faibles émissions. M. Alexandre Portier . Ce sont des zones de forte exclusion ! Mme Anne-Laure Blin . Depuis, notre assemblée a dit stop, par un vote clair et transpartisan, à cette écologie punitive qui fait bouillir nos territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) En effet, cet acronyme barbare ne renvoie pas à une simple question technique, comme on le croit dans la technocratie parisienne coupée des réalités ; c'est une mesure très concrète qui affecte la vie quotidienne de millions de Français pour qui la voiture est non pas un luxe mais bien une nécessité absolue. Pourtant, deux membres de votre gouvernement ont remis en cause le vote souverain de la représentation nationale. Les députés sont élus démocratiquement ; ils représentent le peuple français. Votre gouvernement, lui, est nommé ; il est responsable devant l’Assemblée nationale et non l’inverse. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Monsieur le premier ministre, les Français ne supportent plus cette politique du mépris que vous leur envoyez au visage. Si vous ne considérez pas les gueux, avez-vous oublié les gilets jaunes ? Se déplacer serait-il pour vous un tel luxe que ceux qui n’ont ni tramway, ni métro, ni pistes cyclables seraient condamnés à ne pas pouvoir se rendre à la grand-ville ? Vous me répondrez certainement en invoquant la qualité de l’air, mais connaissez-vous le coût social de cette mesure que vous occasionnez pour nos compatriotes, qui se sentent tellement déconsidérés ? Non, monsieur le premier ministre, les habitants de la France des campagnes, de la France des provinces, ne devraient pas avoir besoin de redoubler d’énergie pour démontrer qu’ils sont des Français comme les autres. Nous sommes le peuple de France, et le peuple de France a décidé, par la voie de ses représentants, de mettre définitivement fin aux ZFE. Votre gouvernement respectera-t-il la volonté des élus de la nation ? (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR. – M. Matthias Renault applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. M. Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . Je vous remercie d'avoir montré que nous pouvons avoir des nuances ou des désaccords sans forcément hurler ou nous montrer du doigt les uns les autres. M. Alexandre Portier . C'est l'élégance de la droite républicaine ! M. Patrick Mignola, ministre délégué . En l'occurrence, la position du gouvernement n'a pas varié. Elle est et sera évidemment respectueuse de la souveraineté parlementaire. La proposition du gouvernement était de revenir à un principe de responsabilité, en faisant confiance aux collectivités locales et aux élus locaux en matière d'application des ZFE. M. Alexandre Portier . C'est parti dans tous les sens ! M. Patrick Mignola, ministre délégué . La proposition était, conformément à nos engagements européens, que seules les deux agglomérations où les seuils de pollution sont dépassés, à savoir Paris et Lyon, continuent à appliquer le dispositif. L'Assemblée nationale a décidé, en effet dans un vote souverain, de le supprimer purement et simplement. Mais l'expression du peuple de France – le ministre des relations avec le Parlement se permet de vous le rappeler – prend corps non seulement dans la position de l'Assemblée nationale mais également dans celle du Sénat. À la fin de cette semaine, quand vous aurez terminé l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique, nous convoquerons une commission mixte paritaire. C'est donc dans la discussion entre députés et sénateurs, sachant que le gouvernement ne siège pas en CMP, que des décisions définitives pourront être prises. Nous respectons évidemment la position des parlementaires, mais il était sage de pouvoir conserver ce dispositif dans les villes où les seuils de pollution sont régulièrement dépassés. Au cours des dernières années, une nouvelle activité s'est développée dans ces villes – la kinésithérapie respiratoire sur de très jeunes enfants, des bébés. Je sais que vous n'êtes pas insensible à cet argument. Mme Justine Gruet . Ça a toujours existé ! M. Patrick Mignola, ministre délégué . Aussi, dans ces grandes villes, ce dispositif s'impose. Dans les autres, plus encore dans celles auxquelles vous avez fait référence, les ZFE ne verront pas le jour, sauf si les élus en décident autrement - nous leur faisons confiance pour prendre leurs responsabilités. (M. Philippe Vigier applaudit.) Mme la présidente . La parole est à Mme Anne-Laure Blin. Mme Anne-Laure Blin . La représentation nationale s'est exprimée d'une voix très claire : nous refusons les ZFE, où qu'elles se trouvent, même à Lyon ou à Paris ! M. Inaki Echaniz . Votre parti ne participe-t-il pas au gouvernement ? Mme Anne-Laure Blin . L'Assemblée a voté en ce sens. Je vous rappelle que la France n'est responsable que de 0,9 % des émissions mondiales de CO2 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Mme Delphine Batho . Aucun rapport ! M. Alexandre Portier . L'exécutif exécute !

La question

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur les changements de fiscalité pour les chambres d'hôtes. Ces dernières ont pour fonction essentielle de maintenir le service d'un logement touristique dans les territoires ruraux, auprès d'un public demandeur. Ces chambres voient leur régime fiscal modifié par la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, adoptée par le Parlement le 7 novembre 2024. Leur abattement fiscal est depuis lors limité à 50 % pour les chambres d'hôtes à la place de 71 % auparavant et leur seuil de revenus annuels est limité à 77 700 euros contre 188 700 euros auparavant. Ces mesures drastiques compromettent la viabilité économique de cette activité professionnelle, puisque contrairement aux autres meublés de tourisme, cette activité génère des revenus limités, n'occupe pas des logements entiers mais seulement des chambres dont le nombre est encadré. Ces chambres, moteurs de l'activité touristique et économique de milieux ruraux, se retrouvent alors dans le même cadre fiscal que les autres meublés de tourisme bien qu'elles soient déjà soumises à un encadrement plus strict. Compte tenu de ces contraintes, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prévoir un régime distinct aux propriétaires de chambres d'hôtes.

Réponse

L'attention de la ministre déléguée chargée du tourisme a été appelée sur la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale et les incidences de cette loi sur les chambres d'hôtes et gites ruraux. Avec cette loi, le législateur a souhaité mieux réguler l'offre de meublés de tourisme tout en permettant aux propriétaires de continuer de valoriser leur bien à travers des services et des équipements spécifiques proposés à la clientèle grâce à une incitation au classement et en reconnaissant le caractère particulier des activités de chambre d'hôtes. Fiscalement ces dernières relèvent du 2° du paragraphe 1 de l'article 50-0 du code général des impôts (CGI) modifié par l'article 7 de la loi du 19 novembre 2024 et bénéficient donc du régime micro-BIC dans la limite de 77 700 € de chiffre d'affaires avec un abattement de 50 %. S'agissant des gites ruraux, ces derniers n'étant pas définis en droit, ils sont considérés comme des meublés de tourisme et bénéficient du même régime que les chambres d'hôtes lorsqu'ils sont classés. Conformément au 1° bis du même article, les meublés de tourisme non classés bénéficient pour rappel eux désormais d'un abattement ramené de 50 à 30 % dans la limite de 15 000 € de chiffre d'affaires. Le gouvernement a soutenu le compromis trouvé en commission mixte paritaire dans la mesure où il maintenait un abattement différencié de nature à préserver une incitation au classement et au déploiement d'une offre d'hébergement de qualité. Le seuil de 77 700 € est apparu par ailleurs au législateur suffisamment élevé pour tenir compte de la situation des petits propriétaires de chambres d'hôtes ou de gites recherchant un revenu d'appoint, seuil qui reste très supérieur à celui des locations meublées de tourisme non classées. Enfin, les propriétaires de chambres d'hôtes ou de gites ruraux dont l'activité relève par ailleurs plus de la parahôtellerie et qui supportent des charges d'un montant supérieur à l'abattement de 50 % conservent toujours la possibilité d'opter pour le régime réel, en déduisant les frais et charges pour leur montant réel. Au demeurant, soucieuse de renforcer l'offre touristique notamment dans les zones rurales, la ministre a lancé un groupe de travail sur le sujet. Ces travaux s'inséreront dans une réflexion plus large sur le développement de l'agritourisme qui fait partie de la feuille de route de la ministre, sujet sur lequel, en lien avec sa collègue Annie Genevard, la ministre a proposé au Premier ministre de lancer une mission parlementaire ad hoc.

La question

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la hausse inquiétante des défaillances d'entreprises françaises au cours de 2024. D'après l'étude annuelle publiée par BPCE L'Observatoire sur les défaillances d'entreprises, celles-ci ont atteint leur point le plus haut depuis 15 ans. Sur le seul 4e trimestre 2024, 17 966 entreprises ont fait faillite, soit une hausse de plus de 20 % par rapport à 2019. Sur l'ensemble de l'année 2024, ce chiffre monte à 66 422 défaillances d'entreprises, soit une augmentation alarmante de 28 % par rapport à 2019. Ces chiffres sont la résultante à rebours de la crise covid, puisque 37 % des défaillances évitées pendant la crise (en 2020, 2021 et 2022) se sont manifestées, ce taux atteignant 100 % pour les seules PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI). Cela signifie que pour les PME et ETI, toutes les défaillances évitées pendant la crise sanitaire se sont désormais matérialisées. Ces défaillances représentent alors près de 260 000 emplois menacés en 2024, soit près d'1 salarié sur 82 dans le pays. Les commerçants et artisans y sont surreprésentés, notamment dans les secteurs du bâtiment et des commerces de proximité. Pourtant, ces entreprises sont le socle du tissu économique français, mais se retrouvent aujourd'hui menacées par l'augmentation des coûts des matières premières, de l'énergie ou encore des taux d'intérêt. Et ce, sans compter le poids écrasant de la fiscalité et des normes qui joue une part importante dans leur baisse de compétitivité. De nombreux présidents de chambres des métiers et de l'artisanat alertent sur le risque de voir apparaître des « déserts artisanaux ». Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour accompagner ces entreprises vitales à notre économie.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à la situation des entreprises françaises, et en particulier des commerçants et artisans, qui jouent un rôle essentiel dans le dynamisme économique et social des territoires. Une étude de la direction générale des entreprises (DGE) (« Comment expliquer l'augmentation des faillites d'entreprises ? », 2025) montre que la hausse des défaillances en cours depuis 2024 s'inscrit dans un contexte de sortie de crise pandémique et peut s'expliquer en partie par une logique de rattrapage : certaines entreprises peu performantes qui auraient fait défaillance ont pu bénéficier des aides d'urgence lors de la pandémie, repoussant l'échéance de leur faillite après le retrait de ces mesures. Par ailleurs, cette étude souligne combien la création d'emplois et d'entreprises a permis une bonne réallocation des facteurs vers les entreprises pérennes : au troisième trimestre 2024, l'emploi salarié est en hausse de 5,3 % par rapport à son niveau de 2019. Ces défaillances ont des conséquences sur l'emploi qui restent donc limitées. Le Gouvernement demeure aujourd'hui pleinement mobilisé pour accompagner les entreprises confrontées à des défis tels que la hausse des coûts de l'énergie, des matières premières et des taux d'intérêt, avec une attention particulière pour les artisans et commerçants. Par exemple, les petites entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics qui comptent jusqu'à 15 salariés bénéficient d'une mesure d'accompagnement – ladite mesure est un soutien financier à l'utilisation de gazole non routier. Par ailleurs, un projet de loi de simplification de la vie économique est actuellement débattu au Parlement avec des propositions de mesures concrètes. Ces mesures portent, entre autres, sur une simplification des démarches administratives afin de renforcer la compétitivité des TPE et PME. D'autres mesures visent à protéger la trésorerie des commerçants. C'est notamment le cas de la consécration du droit à la mensualisation du loyer pour les locaux commerciaux, ou encore du plafonnement du dépôt de garantie à trois mois de loyer. Concernant le droit des entreprises en difficulté, un groupe de Travail a été lancé sous l'égide du Ministre de la Justice et de la Ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire afin de simplifier le parcours des entreprises en défaillance. En matière de trésorerie des TPE et PME, le Gouvernement est également attentif aux retards de paiement inter-entreprises, mais également au retard de paiement des acteurs publics qui doivent être exemplaires. Enfin, les chambres consulaires, tout particulièrement les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), jouent un rôle clé dans l'accompagnement des entreprises de proximité : c'est en lien avec ces institutions que le Gouvernement améliore en permanence les dispositifs de soutien aux entreprises en difficulté. Cela comprend la réalisation de diagnostics personnalisés, la mise en place de programmes de formation adaptés voire l'élaboration de plans de restructuration, le tout afin d'assurer la pérennité des activités artisanales et commerciales locales. Le Gouvernement veille donc à préserver le socle économique local et à empêcher l'apparition des « déserts artisanaux ».

La question

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la problématique de la lutte contre le datura. Le datura est une plante invasive extrêmement toxique qui prolifère partout dans le territoire et particulièrement en Anjou. Excessivement nocive pour l'homme, il peut provoquer divers symptômes graves qui peuvent jusqu'à entraîner la mort. Le datura est également très préjudiciable pour les cultures agricoles (farine de sarrasin, haricots verts, etc.), contraignant souvent les producteurs à des rappels de produits en raison de leur contamination par le datura. La politique aujourd'hui menée par les instances européennes et par le Gouvernement visant à restreindre l'usage des produits phytosanitaires a des conséquences lourdes à la fois pour les particuliers mais aussi pour l'ensemble des exploitants agricoles. Sans substance chimique adéquate, seul l'arrachage manuel est efficace, mais très chronophage. Et l'arrachage mécanique est inefficace car favoriserait la dissémination des graines. Dans ces conditions, elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement étudie des solutions pérennes permettant l'éradication dans les territoires ruraux de ce fléau qu'est le datura.

La question

Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le dispositif « Madelin agricole ». Le dispositif « Madelin agricole » permet de capitaliser pendant son activité afin d'améliorer ses futurs revenus de retraite, de bénéficier d'une déduction fiscale des cotisations acquittées de son revenu imposable, de prévoir une rente réversible à un bénéficiaire désigné en cas de décès et de bénéficier d'une rente indexée sur l'inflation. Cependant, les travailleurs non-salariés (TNS) agricoles ne peuvent souscrire à un contrat de prévoyance ou à une complémentaire santé « Madelin », contrairement aux TNS non-agricoles qui peuvent avoir recours au dispositif « Madelin ». Élargir le dispositif permettrait indéniablement d'améliorer la protection sociale des TNS agricoles. Compte tenu du flou qui entoure aujourd'hui ce régime, elle souhaite connaître la position du Gouvernement et si celui-ci envisage des mesures afin de soutenir les travailleurs non-salariés agricoles.