Questions

La question

Mme Anne-Laure Blin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur un décret envisagé qui modifierait les conditions d'attribution de l'exonération de cotisations patronales « Aide à domicile ». À ce jour, ce dispositif permet aux structures de services à la personne ainsi qu'aux particuliers employeurs bénéficiant de prestations auprès de publics fragiles ou de personnes âgées de plus de 70 ans, de bénéficier d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour les salaires inférieurs à 1,2 SMIC. Or le Gouvernement envisagerait, par voie réglementaire, de relever le critère d'âge de 70 à 80 ans avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026. Cette soudaine décision suscite une vive inquiétude. Le basculement des prestations pour les 70-79 ans « non-fragiles » vers la réduction générale ou la déduction forfaitaire représenterait un surcoût massif pour les structures de services et fait peser un risque réel sur le reste à charge des familles, les emplois et la prévention de la perte d'autonomie. Alors que les conseils d'administration de la CNAF et de la CNAM ont émis de vives réserves sur ce dispositif, elle lui demande quelles sont ses intentions sur ce sujet ainsi que l'évaluation des impacts de cette réduction du périmètre d'exonération du point de vue économique et social.

La question

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences financières de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) pour les personnels de l'éducation nationale. La mise en place du contrat collectif obligatoire à compter de mai 2026, malgré la participation financière de l'employeur, est susceptible d'entraîner un surcoût significatif pour de nombreux agents, notamment ceux bénéficiant d'une couverture familiale. Des simulations concrètes indiquent une augmentation du coût net de la cotisation pouvant dépasser 25 euros par mois pour une couverture similaire, voire de garanties moindres. De plus, il apparaît que les conditions tarifaires et le niveau de garanties proposés aux personnels de l'éducation nationale sont moins avantageux que ceux négociés dans d'autres ministères. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures seront prises pour garantir que l'adhésion au nouveau contrat collectif de PSC maintienne des garanties optimales à un coût réellement raisonnable pour l'ensemble des agents de ce ministère.

Réponse

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC), initiée par la loi de transformation de la fonction publique et précisée par l'ordonnance du 17 février 2021, a pour objectif de rendre obligatoire la participation des employeurs publics à la complémentaire santé des agents de la fonction publique de l'État.Le ministère chargé de la fonction publique et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique d'État ont conclu un accord interministériel relatif à la PSC en matière de santé, signé à l'unanimité le 26 janvier 2022, retranscrit dans le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 et décliné dans l'accord ministériel majoritaire du 8 avril 2024. Cette réforme permet une amélioration de l'accès aux soins des personnels et du niveau de couverture des risques santé. En effet, le panier de soins socle offre des garanties de qualité et un niveau de remboursement élevé en couvrant les agents sur les différents types de soins (prise en charge des tickets modérateurs, prise en charge d'une partie du reste à charge pour les actes les plus onéreux). L'État employeur participe à hauteur de 50 % de la cotisation mensuelle des agents actifs au panier de soins interministériels, et de 50 % du coût de l'option dans la limite de 5 euros. Le régime est piloté de façon paritaire avec une instance de dialogue social ad hoc représentative des personnels des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de la jeunesse et des sports, la commission paritaire de pilotage et de suivi. Cette réforme est donc avantageuse pour les agents et contribue à renforcer l'attractivité de ces trois ministères. Le caractère interministériel de la réforme garantit le respect du principe de l'égalité de traitement entre les agents de la fonction publique de l'État : le panier de soins socle est identique à l'ensemble des personnels de tous les ministères. Les garanties optionnelles permettent à chaque ministère de prendre en compte les particularités de leur population. Le contenu des options du contrat des trois ministères résulte de négociations avec les représentants du personnel. À titre d'exemple, au vu de la proportion importante de personnel féminin au sein du ministère de l'éducation nationale, il a été décidé de proposer dans la première option un niveau de remboursement élevé des mammographies. Le montant de la cotisation qui doit garantir de manière solidaire l'équilibre du régime et le coût des options tiennent compte d'un certain nombre de sous-jacents spécifiques aux trois ministères, et notamment : le volume d'1,6 million de personnels actifs, un âge moyen relativement élevé de 47 ans, l'adhésion d'un potentiel de 800 000 retraités, l'adhésion potentielle des ayants droit à la fois des actifs et des retraités. La négociation conduite dans le cadre de la procédure de marché public – marché publié le 17 juin 2024 sur PLACE et notifié au groupement MGEN/CNP Assurance le 20 mars 2025 en conformité avec le code de la commande publique – a permis d'améliorer l'offre initiale. Enfin, la réglementation prévoit plusieurs cas de dispense, laissant la possibilité aux agents qui justifient de ces situations d'exercer leur liberté de choix.

La question

Mme Anne-Laure Blin interroge Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les fonctionnaires classés hors-échelle. Elle souhaite connaître le nombre total de personnels civils de l'État rémunérés hors-échelle ainsi que le détail de ceux-ci par groupe (A, B, B bis, C, D, E, F, G).

Réponse

Au 31 décembre 2024, c'est-à-dire postérieurement à l'entrée en vigueur de la réforme de l'encadrement supérieur de l'Etat, 93 700 fonctionnaires civils de l'État étaient classés à la hors-échelle. Les fonctionnaires civils de l'Etat (hors échelle) selon leur groupe Effectifs en milliers 2024 A 50,8 B et B bis 22,2 C 6,5 D 6,4 E 4,7 F et G 0,4 Indéterminé 2,7 Total 93,7 Source : Fichiers de paie DGFiP, calculs DGAFP-SDessi. Champ : Ensemble des fonctionnaires civils de l'État, en paie DGFiP, au 31 décembre 2024. Il convient toutefois d'indiquer que le groupe n'est pas toujours renseigné dans les fichiers paie. À l'aide d'une table de passage, il est toutefois possible d'identifier le groupe (A, B, B bis, C, D, E, F, G) grâce à l'indice majoré de l'agent. 2 700 agents ont cependant un indice commun à deux groupes. Ils sont classés en « indéterminé ».