Questions

La question

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les risques que représentent les espèces nuisibles dites ESOD « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ». En effet, un certain nombre d'espèces végétales ou animales menacent les activités humaines et la biodiversité. C'est en particulier le cas des choucas des tours, des corneilles ou des corbeaux freux, qui occasionnent d'importants dégâts dans les cultures avec des milliers d'euros de pertes dans certaines exploitations, sans qu'aucune indemnisation ne soit prévue pour les agriculteurs. Les arrêtés préfectoraux, qui permettent un minimum de régulation, sont très souvent contestés devant les tribunaux, laissant place à une incertitude sur les possibilités de lutte face à ces espèces envahissantes. Au-delà des corvidés, la prolifération d'autres espèces sont aussi préoccupantes : le datura, le frelon asiatique, les chenilles processionnaires ou encore les fourmis tapinoma magnum qui ont pu envahir des quartiers entiers et qui occasionnent de nombreux préjudices pour les habitants. Compte tenu des impacts importants, elle souhaite connaître la manière dont le Gouvernement envisage de traiter cette problématique des nuisibles afin que les acteurs des territoires soient accompagnés face à ces invasions grandissantes.

Réponse

ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS Mme la présidente . La parole est à Mme Anne-Laure Blin. Mme Anne-Laure Blin . Je vais être directe, comme les Français aiment qu'on le soit avec eux : les ZFE, c'est une bombe à fragmentation sociale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et UDR. – M. Erwan Balanant s'exclame.) Elles ne protègent pas l'air ; elles asphyxient la France qui travaille. Elles ne sauvent pas la planète ; elles sacrifient ceux qui n'ont pas les moyens. M. Gérault Verny . Bravo ! Mme Anne-Laure Blin . Les Français en ont assez, vous le savez, de ces décisions technocratiques prises à Paris pour culpabiliser la France des campagnes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) Mme Julie Laernoes . Les ZFE sont dans les métropoles ! Mme Anne-Laure Blin . Grâce à la Droite républicaine, nous avons obtenu la semaine dernière, en commission spéciale, la suppression des ZFE. Un député du groupe RN . Merci au Rassemblement national ! Mme Anne-Laure Blin . C'est une victoire de bon sens pour ceux qui subissent chaque jour l'écologie punitive, cette écologie qui trie les citoyens et leur impose des mesures vexatoires et liberticides,… Mme Julie Laernoes . C'est l'absence d'écologie qui est punitive ! Mme Anne-Laure Blin . …cette écologie qui interdit aux artisans d'aller sur les chantiers. Oui, les ZFE sont une machine à exclure. Elles disent à l'ouvrier : « Si tu n'as pas de voiture électrique, reste chez toi. » Comble de l'ironie, cette fameuse voiture propre est bien souvent construite à l'autre bout du monde, dans des usines qui, elles, ne connaissent ni transition ni écologie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et UDR.) M. Ian Boucard . Elle a raison ! Mme Anne-Laure Blin . Les ZFE condamnent les retraités à l'isolement. Les plus modestes renoncent à se soigner et à accéder à la culture. Ce n'est pas une politique de transition mais une politique de ségrégation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Brigitte Barèges, Mme Danielle Brulebois et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent également.) Elle n'est pas motivée par l'air pur, mais par le mépris pur et simple. Je me suis battue en 2021 contre cette aberration car je crois en une écologie positive. Ceux qui nous accusaient à l'époque d'être inconscients sont désormais contraints de reconnaître que ces zones sont une impasse. Donnerez-vous gain de cause aux Français ? Mettrez-vous enfin un terme aux zones à faibles émissions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe UDR. – Mme Danielle Brulebois et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. M. François Rebsamen, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation . Votre question me permet d'affirmer ma totale solidarité avec la ministre de l'écologie Agnès Pannier-Runacher. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – « Bravo ! » et sourires sur les bancs du groupe DR.) C'est bien la moindre des choses. Vous le savez, madame la députée, les maires ne nous ont pas attendus pour prendre conscience de la nécessité de préserver la qualité de l'air. Mme Anne-Laure Blin . La France représente 0,9 % des émissions mondiales ! M. François Rebsamen, ministre . En effet, ils savent depuis longtemps que la qualité de l'air a une influence importante sur la santé de leurs concitoyens. Ainsi, chaque année, 48 000 décès précoces sont dus à des pathologies cardiaques et respiratoires. C'est pourquoi il est indispensable d'agir pour réduire la pollution de l'air tout en ne pénalisant pas ceux qui ont de faibles moyens. Mme Émilie Bonnivard . Alors accélérez la construction de la ligne Lyon-Turin ! M. François Rebsamen, ministre . Sachant que vous êtes élue dans le Maine-et-Loire, je voudrais saluer l'action qu'a menée Christophe Béchu il y a près de deux ans en mobilisant l'ensemble des maires français pour les aider à lutter contre la pollution de l'air en leur donnant la souplesse nécessaire pour appliquer les décisions. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) M. Pierre Cordier . Soyez gentil avec votre majorité ! M. Gérault Verny . Laissez les Français tranquilles ! M. Laurent Jacobelli . Socialiste ! Vous n'êtes pas pour la liberté ! M. François Rebsamen, ministre . C'est la politique de ce gouvernement : appliquer les règles européennes qui existent déjà dans 325 agglomérations, mais le faire avec la souplesse nécessaire, en donnant à chaque maire la possibilité d'adapter la loi dans sa commune. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)

La question

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le taux de recouvrement des amendes dressées lors de la rave party non autorisée ayant eu lieu dans le Saumurois dans la commune de Parnay (49) en mai 2024. Durant 4 jours (du mercredi 8 mai au dimanche 12 mai 2024), plus de 10 000 personnes se sont rassemblées illégalement sur un terrain agricole privé causant de nombreux dommages à la population voisine. D'après les éléments communiqués par la préfecture de Maine-et-Loire, « les gendarmes ont ainsi relevé un total de 5 180 infractions, représentant un montant total d'amendes de plus de 650 000 euros ». Sur décision du procureur de la République de Saumur et du préfet de Maine-et-Loire, une saisie du matériel de sonorisation a également été effectuée. Au regard de l'ampleur de cet évènement et des préjudices causés, elle souhaiterait connaître le taux de recouvrement de ces amendes et les suites judiciaires données à ce rassemblement illégal.

Réponse

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) ne dispose que des données relatives au recouvrement des amendes contraventionnelles au stade majoré pour l'ensemble des amendes non payées au stade forfaitaire. Les données sur le recouvrement des amendes forfaitaires contraventionnelles sont détenues par le ministère de l'intérieur. Les résultats restitués, en date de situation du 31 mars 2025, dans le tableau ci-dessous correspondent donc à l'activité de la DGFiP au titre du recouvrement des amendes forfaitaires contraventionnelles majorées prises en charge lors du dernier quadrimestre 2024 par la trésorerie amendes du Maine-et-Loire, pour des infractions de diverses natures commises lors de la période du mercredi 8 mai au dimanche 12 mai 2024 sur le territoire de la commune de Parnay exclusivement, potentiellement dans le cadre de la rave-party non autorisée, objet de la présente question écrite. Il est précisé que les actions de recouvrement forcé engagées, en matière d'amendes, par les comptables de la DGFiP (principalement par voie de saisies administratives à tiers détenteur) nécessitent des délais longs de mise en œuvre. Les résultats présentés dans le tableau ci-dessous sont donc provisoires et susceptibles de s'améliorer à l'avenir. Libellé de l'infraction Nombre d'amendes prises en charge par la DGFiP Montants (en euros) Montants recouvrés (en euros) Taux de recouvrement en date du 31/03/2025 Arrêt ou stationnement dangereux de véhicule 3 1 125,00 0,00 0 % Circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque muni de pneumatique lisse, déchiré ou dont la toile est apparente 2 375,00 0,00 0 % Non déclaration dans les délais au ministre de l'intérieur, par le propriétaire d'un véhicule, de changement de domicile ou d'établissement d'affectation 1 375,00 0,00 0 % Installation non conforme d'étalage de boissons non alcooliques mises en vente dans un débit de boissons 1 375,00 0,00 0 % Circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque non muni de plaque d'immatriculation visible 1 300,00 300,00 100 % Stationnement de véhicule sur une route de forêt interdite à la circulation 18 6 135,00 2 010,00 32,76 % Maintien en circulation de voiture particulière sans contrôle technique périodique 2 750,00 0,00 0 % Aide ou assistance à l'émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme 222 75 630,00 14 330,00 18,95 % Participation à une manifestation interdite sur la voie publique 93 31 095,00 5 913,74 19,02 % TOTAUX 343 116 160,00 22 553,74 19,42 % EDR DSR : Ci-dessous : Tableau indiquant le nombre d'avis de contravention envoyés pour des infractions relevées via PVe (procès verbal électronique) à PARNAY entre le 8 mai 2024 et le 12 mai 2024, ainsi que le taux de paiements forfaitaires (y compris les paiements partiels). Nombre d'avis de contravention Taux de paiements forfaitaires Alcool 2 50 % CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,50 GRAMME DANS LE SANG OU 0,25 MILLIGRAMME DANS L'AIR EXPIRE 1 100 % INSTALLATION NON CONFORME D'ETALAGE DE BOISSONS NON ALCOOLIQUES MISES EN VENTE DANS UN DEBIT DE BOISSONS 1 0 % Arrêt et stationnement 76 61 % ARRET OU STATIONNEMENT DANGEREUX DE VEHICULE 17 53 % STATIONNEMENT DE VEHICULE SUR UNE ROUTE DE FORET INTERDITE A LA CIRCULATION 58 62 % STATIONNEMENT SUR LE COTE GAUCHE D'UNE CHAUSSEE A DOUBLE SENS HORS AGGLOMERATION 1 100 % Autres infractions à la circulation routière 9 67 % MAINTIEN EN CIRCULATION DE VOITURE PARTICULIERE SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE 9 67 % Etat ou équipement des utilisateurs et des véhicules 6 50 % CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION ILLISIBLE 3 100 % CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE MUNI DE PNEUMATIQUE LISSE, DECHIRE OU DONT LA TOILE EST APPARENTE 2 0 % CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE NON MUNI DE PLAQUE D'IMMATRICULATION VISIBLE 1 0 % Infractions diverses 282 60 % PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION INTERDITE SUR LA VOIE PUBLIQUE 282 60 % Nuisances 740 65 % AIDE OU ASSISTANCE A L'EMISSION DE BRUIT PORTANT ATTEINTE A LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE OU A LA SANTE DE L'HOMME 740 65 % Priorité de passage - Intersections 1 100 % INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR, DE L'ARRET IMPOSE PAR LE PANNEAU "STOP" A UNE INTERSECTION DE ROUTES 1 100 % Règles administratives 2 50 % CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE NON PROROGE 1 100 % NON DECLARATION DANS LES DELAIS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE, DE CHANGEMENT DE DOMICILE OU D'ETABLISSEMENT D'AFFECTATION 1 0 %