Questions

La question

Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cette disposition prévoit, dès le 1er janvier 2027, le déremboursement par l'assurance maladie des produits de santé, actes et prestations prescrits par des médecins exerçant en secteur 3 (non conventionnés). Désormais, la prise en charge d'un soin ne dépendrait plus de sa nature ni de sa nécessité médicale, mais du seul statut de son prescripteur. Ainsi, deux patients souffrant de la même pathologie et recevant la même ordonnance obtiendront des remboursements radicalement différents selon que leur médecin soit conventionné ou non. Cette rupture d'égalité ne repose sur aucun critère de qualité ou de sécurité des soins. Tous les médecins, quel que soit leur secteur d'exercice, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques. Ils partagent également la même liberté de prescription, garantie par le code de la sécurité sociale (art. L. 162-2) et le code de la santé publique (art. R. 4127-8 et R. 4127-53). Dans les zones normalement dotées, l'accès aux secteurs 1 et 2 est saturé : les praticiens n'acceptent plus de nouveaux patients ou affichent des délais d'attente incompatibles avec des soins courants. Les médecins de secteur 3 jouent alors un rôle crucial : plus de 54 % d'entre eux reçoivent sous 48 heures. Priver ces patients de remboursement revient à les punir d'avoir eu recours au seul professionnel disponible. La situation s'avère encore plus critique dans les déserts médicaux. Selon les données d'Ameli et du syndicat des médecins de secteur 3 ; 56,7 % des 1 126 praticiens non conventionnés exercent dans des zones qualifiées de « sous-denses » par les ARS et 88 % d'entre eux s'y consacrent exclusivement aux soins de premier recours. Pour ces populations, le déremboursement agira comme une double peine : elles subiront à la fois l'absence d'alternatives de proximité et un reste-à-charge intégral, y compris pour des médicaments ou examens pourtant essentiels. Au total, plus d'un million d'assurés se verraient privés du remboursement de leurs prescriptions. Les renoncements aux soins et les reports massifs vers des urgences hospitalières déjà saturées qui en découleront s'avéreront contre-productifs, tant sur le plan sanitaire que budgétaire. En conséquence, elle lui demande comment elle entend garantir l'égalité de traitement de tous et préserver l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire face à l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2027.

La question

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la précarité alarmante des chaînes logistiques concernant les consommables médicaux composés de polymères plastiques (gants, masques, tubulures, seringues). L'organisation européenne Plastalliance souligne la grande vulnérabilité de cette filière et alerte sur une conjoncture devenue critique. D'une part, l'embrasement du Proche-Orient provoque actuellement une déflagration inflationniste sur les coûts d'importation et de transport, aggravant les très fortes hausses du prix des polymères. D'autre part, la délocalisation silencieuse et la disparition continue de nombreuses capacités industrielles de production chimique en Europe entravant la capacité nationale à fabriquer ces équipements en toute autonomie. Dernièrement, l'exécutif a reconnu auprès de l'AFP que « des augmentations de coûts des matières premières et du transport sont observées pour certains dispositifs médicaux, avec des remontées ponctuelles d'acheteurs hospitaliers signalant des hausses de prix ». Le ministère a d'ailleurs concédé que « les perturbations des flux commerciaux internationaux pourraient avoir des effets indirects sur l'acheminement et la logistique ». La crise pandémique de la covid-19 avait cruellement mis en exergue le danger d'une dépendance absolue aux importations, créant des manques pénalisant la continuité des soins. Pourtant, les ambitions de reconquête affichées alors semblent avoir cédé la place au statu quo . Les soignants ne peuvent continuer à exercer avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête, où le moindre soubresaut géopolitique ou blocage du fret maritime menace de les priver de leur matériel quotidien. Aussi, elle lui demande un état des lieux véritable sur l'état réel et exhaustif des stocks stratégiques et hospitaliers pour ces matériels vitaux. Elle souhaite également connaître la feuille de route exacte du Gouvernement pour instaurer un véritable patriotisme économique en matière de santé, seul levier capable d'enrayer la perte de capacités chimiques et de rapatrier sur le territoire national la fabrication des matières premières plastiques indispensables à la protection des concitoyens.

La question

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la condition de mise en œuvre des aides aux parents divorcés ayant à charge un ou plusieurs enfants en situation de handicap. L'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale dispose que les prestations sociales (comme l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), ne sont versées qu'à la personne ayant la charge effective et permanente de l'enfant. Or la loi ne dispose pas de possibilité de partage dans le cas d'une garde alternée où les deux parents ont la charge effective des enfants en alternance. Dans les faits, un seul parent peut prétendre à la perception. Or alors que l'autre parent accueille son enfant à son domicile, il ne peut en être bénéficiaire le privant de toutes aides financières, matérielles ou encore humaines. Ainsi, l'absence de matériel adapté par exemple, un lit médicalisé, un chariot douche ou un véhicule approprié, ont pour conséquence des retards sur l'installation de l'enfant au domicile de l'autre parent. Concernant la prestation compensatoire du handicap (PCH), elle ne peut être partagée que si les deux parents se mettent d'accord. Or cela peut être complexe voire impossible à mettre en place en cas de divorce contentieux. En considération de l'enjeu fondamental de protection des personnes fragiles, elle souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement compte mettre en place un versement fonctionnel des prestations sociales aux parents divorcés accompagnant un ou plusieurs enfants en situation de handicap, afin qu'ils puissent offrir à leurs enfant un cadre de vie familial optimal.

La question

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le futur texte consacré aux soins palliatifs et sur la place que celui-ci doit réserver aux personnes porteuses d'un handicap quelques semaines seulement après le vingtième anniversaire de la loi du 11 février 2005. Si des évolutions ont eu lieu en faveur de l'intégration des personnes fragiles dans la société, il reste tant à faire. À cet égard, le prochain débat autour de la « fin de vie » fait naître aujourd'hui de grandes inquiétudes. À l'aune notamment de ce qui a été rapporté récemment sur ce qui se serait produit à Angoulême lorsqu'un homme âgé de 66 ans atteint de trisomie 21, hospitalisé pour détresse respiratoire, s'est vu administrer un puissant sédatif provoquant le décès. Si une plainte a été déposée par la famille en octobre 2024, ce tragique fait alimente l'inquiétude grandissante des proches de personnes handicapées et tout spécialement de celles qui souffrent de déficience intellectuelle. En effet, beaucoup savent très bien combien le handicap est encore trop souvent mal pris en compte et particulièrement en ce qui concerne les soins palliatifs. Au regard de l'enjeu primordial de protection des personnes fragiles, elle souhaiterait savoir de quelle manière le Gouvernement envisage d'accorder une attention spécifique à cette problématique vitale pour placer enfin les personnes fragiles au cœur des attentions de la société.

Réponse

Il est nécessaire de garantir la qualité de la prise en charge des personnes malades et en situation de handicap et l'adaptation de la prise en charge est une obligation transversale à l'ensemble des dispositifs sanitaires, sociaux et médico-sociaux. La loi garantit l'accès aux soins palliatifs et encadre les conditions de recours à une sédation longue, profonde et continue jusqu'au décès, au terme d'une procédure collégiale. Elle inclut la consultation des directives anticipées et, à défaut, de la personne de confiance désignée. La Haute autorité de santé (HAS) dans son guide du parcours de soins de 2020 « Comment mettre en œuvre une sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès, précise que « La sédation en situation palliative est la recherche, par des moyens médicamenteux, d'une diminution de la vigilance pouvant aller jusqu'à la perte de conscience. Son but est de diminuer ou de faire disparaître la perception d'une situation vécue comme insupportable par le patient, alors que tous les autres moyens disponibles et adaptés à cette situation ont pu lui être proposés et/ou mis en œuvre sans permettre le soulagement escompté. La sédation peut être appliquée de façon intermittente, transitoire ou continue ». De plus, parlons-fin-de-vie.fr est le site d'information et de référence du centre national fin de vie soins palliatifs pour le grand public et les professionnels. Ce site, lancé en 2017, met à disposition un très grand nombre de productions réalisées par le centre national : vidéos, audio/podcast, brochures multilingues, guides à destination du grand public et des professionnels, conçus afin de soutenir le dialogue autour des soins palliatifs, de la douleur et de la fin de vie, avec un langage simple. Par ailleurs, de nombreuses mesures en direction des aidants ont été mises en œuvre et les deux stratégies nationales des aidants 2020-2022 et 2023-2027 leur sont dédiées et portent les engagements pour faire avancer concrètement leurs droits. En complément de l'adaptation des soins à l'âge des personnes et aux besoins particuliers liés aux situations de handicap, le ministère chargé de la santé met l'accent sur la formation des professionnels de santé incluant les spécificités du handicap dans le cadre des soins palliatifs et l'évaluation de la douleur notamment chez les patients non communicants. En outre, la HAS joue un rôle clé dans l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, y compris pour les personnes en situation de handicap. La certification des établissements de santé par la HAS permet de garantir que ces établissements respectent des critères stricts en matière de qualité, de sécurité des soins, et de respect des droits des patients, notamment le consentement. La certification par la HAS évalue les pratiques des établissements de santé, y compris la gestion des traitements médicaux, le respect des protocoles de soins et la prise en charge des patients vulnérables. Cela inclut la vérification de l'utilisation correcte des sédatifs et autres traitements. Les établissements certifiés par la HAS sont tenus de démontrer qu'ils ont mis en place des dispositifs adaptés et des soins personnalisés pour prendre en charge les patients en situation de handicap.

La question

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le mode de calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'ASPA est une allocation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et calculée sur la base du revenu fiscal de référence et de la situation familiale (retraité vivant seul ou marié). Ces modalités créent ainsi plusieurs situations d'iniquité. En effet, pour les retraités mariés, l'allocation est actuellement calculée sur la base du revenu fiscal de référence et des ressources du couple. Il n'est donc pas tenu compte des ressources individuelles. Or la pension de retraite est le fruit d'une carrière et de cotisations individuelles. En outre, nombreux sont les retraités aujourd'hui mariés n'ayant pu cotiser correctement, durant leurs carrières, notamment les femmes. Le calcul de cette allocation au regard du revenu fiscal de référence du couple lèse à l'évidence certains retraités. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour faire évoluer les critères et les modalités de calcul de l'ASPA.

Réponse

L'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un minimum social versé aux personnes âgées modestes. Elle fait partie des avantages d'assurance vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale. L'ASPA n'a donc pas la même logique que la pension de retraite, qui est contributive et individualisée. Du fait de son caractère de minimum social, l'ensemble des ressources du foyer est pris en compte. Le montant de l'ASPA servie est ainsi égal à la différence entre l'ensemble des ressources de l'allocataire et le plafond de ressources applicable à cette prestation. C'est également le cas des autres minimas sociaux, tels que le revenu de solidarité active ou l'allocation supplémentaire d'invalidité. En effet, cela permet d'appréhender au mieux la situation financière des bénéficiaires, qui dépend des ressources de l'ensemble du foyer et de la présence ou non d'un conjoint. Pour autant, en cas d'évolution de la situation conjugale du bénéficiaire, le montant de l'allocation servie s'adapte pour tenir compte de ce changement de situation. Une individualisation de la condition de ressources pour l'octroi de cette prestation pour l'ensemble des bénéficiaires ne serait ni financièrement soutenable, ni cohérente avec l'objectif poursuivi par ce minimum social.

La question

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le taux de recouvrement des amendes dressées dans le cadre des infractions liées aux stupéfiants. Le Président de la République affirmait en juin 2023 auprès du quotidien La Provence que 350 000 amendes forfaitaires ont été dressées en France depuis septembre 2020. Or le taux de recouvrement cette même année apparaissait faible puisque seulement de 35 %. Au regard des enjeux de sécurité et de santé publiques, une lutte sans merci contre les trafics de stupéfiants doit être opérée comme souligné par le ministre de l'intérieur, M. Bruno Retailleau. Ainsi, elle lui demande de connaître les taux actuels de recouvrement des amendes forfaitaires dressées dans ce cadre.

Réponse

Le taux global de paiement et de recouvrement des AFD pour usage illicite de stupéfiants inclut à la fois les paiements spontanés, minorés ou forfaitaires, et les recouvrements ultérieurs au stade majoré par la direction générale des finances publiques. Le taux de 35% mentionné par la Provence ne concerne que le taux de recouvrement au stade majoré, il est donc très partiel. Ainsi, la consolidation des dernières données disponibles montrent que le taux de paiement/recouvrement global des AFD pour usage illicite de stupéfiants (cumulant donc les taux de paiement aux stades forfaitaire ou minoré et les taux de paiement au stade majoré) est de 52% pour les dossiers de 2023, 47%, pour ceux de 2025 et de 41% pour ceux de 2026. Le fait que les chiffres baissent d'un millésime à l'autre ne doit pas être interprété comme une dégradation de l'effectivité de la sanction. Le taux progresse dans le temps dès lors que les recouvrements se poursuivent avec des paiements échelonnés par exemple. Différentes mesures sont actuellement à l'étude au sein des services de la DGFiP, en liaison avec l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) afin d'augmenter encore ce taux. Plus de 800.000 AFD pour usage de stupéfiants ont déjà été verbalisées depuis leur généralisation.