Amendements

10 juillet 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1010

Le texte de la commission confie ce pouvoir à l'autorité administrative compétente. Or les ordres professionnels, appelés par le présent projet de loi à jouer un rôle central dans le contrôle de l'honorabilité, ne sont pas des autorités administratives au sens strict : ce sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public. Une rédaction trop étroite pourrait être interprétée comme excluant les ordres du bénéfice de ce pouvoir, alors même que la cohérence du dispositif…

10 juillet 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1011

L'article L. 1191-3 organise les conséquences d'une mise en examen ou d'une condamnation non définitive pour les professionnels de santé qui échappent au champ de l'article L. 1191-2, en pratique les professionnels exerçant en libéral. Cette distinction n'a pas de justification tenant à la nature du risque : un agent public ou un salarié mis en cause pour des faits graves présente le même danger pour les patients qu'un professionnel libéral placé dans la même situation. Restreindre ainsi le…

10 juillet 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1009

Une suspension de fonctions décidée par l'employeur n'a d'effet protecteur durable que si l'autorité chargée du contrôle de l'honorabilité, l'ordre professionnel ou l'agence régionale de santé, en est informée au même moment. À défaut, cette autorité découvre la situation avec retard, parfois après que le professionnel a repris son activité ailleurs.

10 juillet 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1019

Par cohérence avec l'amendement n° 28 de la présente liasse, cette même restriction doit être supprimée pour les mesures provisoires prises avant une décision définitive. Une interdiction d'exercer temporaire ne peut être limitée au seul contact direct avec des usagers sans laisser échapper des situations à risque : certains professionnels de santé exercent des missions sans contact physique ni suivi individualisé de patients, tout en conservant un accès à des données ou à des responsabilités…

10 juillet 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1008

Charger les ordres professionnels du contrôle de l'honorabilité suppose qu'ils puissent consulter et conserver des informations judiciaires par nature sensibles : extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire, mentions au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Sans base légale explicite, cette mission resterait juridiquement fragile et exposerait les ordres eux-mêmes à un risque contentieux devant la Commission nationale de l'informatique et des…

10 juillet 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1015

Une condamnation définitive entraînant une incapacité au sens de l'article L. 1191-1 signifie que le professionnel ne remplit plus les conditions de moralité exigées pour exercer la médecine. Le maintenir au tableau de l'ordre dans cette situation, même sans lui permettre d'exercer, entretient une fiction juridique qui n'a plus lieu d'être.

26 juin 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 372

26 juin 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 371

L’article 380-26 du code de procédure pénale, tel qu’il résulte de l’article 1er du présent projet de loi, prévoit que, dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus, la peine proposée par le ministère public ne peut excéder les deux tiers de la peine encourue. Pour les crimes punis de la réclusion criminelle à perpétuité, cette même disposition précise que la durée de la peine encourue est ramenée à trente ans aux fins de ce calcul. Cette mécanique aboutit à une conséquence…

18 juin 2026 — Antoine Valentin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1243

La présente proposition de loi organise un cadre juridique permettant le recours à une aide active à mourir, qu’elle prenne la forme d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Une telle évolution du droit touche à des actes d’une gravité exceptionnelle, engageant à la fois la responsabilité des pouvoirs publics, des professionnels de santé et de la société dans son ensemble. Or, le débat public autour de ce texte tend parfois à employer des formulations imprécises ou euphémisantes, qui ne…

18 juin 2026 — Antoine Valentin

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 1247

Le présent amendement vise à réécrire l’article 3, qui fait actuellement de l’aide à mourir une composante du droit à une fin de vie digne et à un soulagement optimal de la souffrance. Une telle formulation soulève plusieurs difficultés : sa portée normative reste incertaine et il n’est pas souhaitable d’ériger l’accès à l’aide à mourir en droit individuel opposable, ce qui pourrait entraîner des obligations légales contraignantes pour les professionnels de santé. Au contraire, il est…

18 juin 2026 — Antoine Valentin

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 1235

Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« fin de vie » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de soutenir les personnes malades. Or les mots « euthanasie» renvoient, au contraire, à un acte mettant fin à la vie, dont la responsabilité ne saurait être atténuée ou masquée. Il convient donc de substituer à cette expression celle plus exacte,…

18 juin 2026 — Antoine Valentin

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 1234

Cette proposition de loi opérant une rupture fondamentale avec l'éthique du soin, la clarté dans la terminologie choisie est nécessaire. Aussi cet amendement complète le titre du chapitre Ier du titre Ier du Livre Ier du code de la santé publique par les mots "suicide assisté et euthanasie". Il est ainsi proposé d'adopter le présent amendement.

18 juin 2026 — Antoine Valentin

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 1359

Le présent amendement rappelle que l’administration d’une substance létale dans le but de mettre fin aux jours d’un patient, ne constitue pas une aide mais un acte de donner la mort. Il est ainsi proposé d'adopter le présent amendement.

18 juin 2026 — Antoine Valentin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1358

L’objectif de cet amendement est d’ajouter, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, l’obligation pour la personne concernée d’avoir préalablement bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs. Il ne s’agit pas seulement de garantir que cette offre ait été théoriquement disponible, mais qu’elle ait été effectivement proposée, expliquée et mise en œuvre dans le cadre d’un accompagnement en fin de vie global. Telle est la portée du présent amendement.

18 juin 2026 — Antoine Valentin

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1413

Il est indispensable que la mise en œuvre de toute procédure d’aide à mourir respecte pleinement les principes de transparence et d’encadrement juridique. Cette exigence vise à garantir que les décisions prises soient éclairées, volontaires et conformes aux normes protectrices prévues par la loi. En particulier, le dispositif doit se situer dans le strict respect des dispositions de l’article 223-15-2 du code pénal, qui sanctionne l’abus de faiblesse. Cette précaution est essentielle pour…

18 juin 2026 — Antoine Valentin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1407

Le présent amendement rappelle que, dans toute situation de fin de vie, les soins palliatifs constituent l’approche de référence et doivent être privilégiés avant toute décision d’aide à mourir. Ces soins offrent un accompagnement global de la personne, permettant de soulager la douleur, d’apporter un soutien psychologique et d’accompagner la famille, tout en respectant la dignité et l’autonomie du patient. En mettant l’accent sur les soins palliatifs comme première option, le législateur…

18 juin 2026 — Antoine Valentin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1364

Le présent amendement vise à exclure la souffrance psychologique du champ des critères permettant d’accéder à l’aide à mourir. En effet, la souffrance psychologique, bien qu’elle puisse être intense, ne relève pas de la même nature que la souffrance physique et présente des caractères beaucoup plus subjectifs, réversibles et difficiles à évaluer médicalement. Intégrer cette dimension dans la loi risque d’ouvrir la voie à des situations ambiguës, voire à des dérives, notamment en cas de…

18 juin 2026 — Antoine Valentin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1348

L’exemple de la Belgique, qui autorise depuis 2014 l’euthanasie pour des mineurs atteints d’une maladie incurable et souffrant de douleurs physiques constantes et insupportables, devrait nous alerter sur les dérives potentielles d'une extension du suicide assisté et de l'euthanasie. Pour éviter toute dérive similaire et garantir une protection renforcée des mineurs, il est indispensable de préciser explicitement, au cœur même de l’article 2, que seules les personnes majeures peuvent solliciter…

18 juin 2026 — Antoine Valentin

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 1341

Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de soutenir les personnes malades. Or les mots « euthanasie et suicide assisté» et « élimination » renvoient, au contraire, à un acte individuel mettant fin à la vie, dont la responsabilité ne saurait être euphémisée par une terminologie…

18 juin 2026 — Antoine Valentin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1389

Le présent amendement rappelle que, dans toute situation de fin de vie, les soins palliatifs constituent l’approche de référence et doivent être privilégiés avant toute décision d’aide à mourir. Ces soins offrent un accompagnement global de la personne, permettant de soulager la douleur, d’apporter un soutien psychologique et d’accompagner la famille, tout en respectant la dignité et l’autonomie du patient. En mettant l’accent sur les soins palliatifs comme première option, le législateur…

18 juin 2026 — Antoine Valentin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1361

L’objectif est de protéger les personnes qui vivent souvent, et douloureusement, des pensées et tentations suicidaires dont l’origine est la maladie psychique. Aujourd’hui, ces personnes peuvent être traitées et même guéries, dans la majorité des cas, quitte à suivre un traitement médical quotidien, mais relativement léger (beaucoup plus qu’un diabète de type 1 ou que des dialyses trois fois par semaine). Les troubles schizophréniques concernent 600 000 personnes en France, dont l’immense…

18 juin 2026 — Antoine Valentin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1347

L’article 4 fixe les conditions d’éligibilité à l’aide à mourir. Les critères retenus reposent sur des notions larges et évolutives, telles que la souffrance psychologique ou la phase avancée d’une affection grave. Ces concepts, par nature interprétatifs, exposent le dispositif à un élargissement progressif de son champ d’application. Dans un domaine impliquant des décisions irréversibles, ces incertitudes normatives apparaissent particulièrement problématiques. Le présent amendement vise à…

18 juin 2026 — Antoine Valentin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1256

Le présent amendement vise, en l'espèce, à restreindre le dispositif d’aide à mourir à la seule hypothèse du suicide assisté, en excluant toute possibilité d’euthanasie pratiquée par un tiers. Ce choix repose sur une distinction éthique et juridique essentielle entre l’assistance technique à un acte accompli par la personne elle-même et l’intervention directe d’un professionnel visant à provoquer la mort. Sur le plan pratique, il existe aujourd’hui des dispositifs médicaux permettant à une…

18 juin 2026 — Antoine Valentin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1363

Cette extension constitue une dérogation notable aux conditions initialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établis pour encadrer strictement ces pratiques. Elle introduit un risque de dilution des critères de sélection et fragilise les protections destinées à garantir que l’intervention ne concerne que des situations extrêmes et parfaitement encadrées. Le présent amendement vise ainsi à rappeler l’importance de maintenir des limites claires et rigoureuses, afin de préserver…

18 juin 2026 — Antoine Valentin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1365

18 juin 2026 — Antoine Valentin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1404

La demande d’aide à mourir ne peut être recevable que si la personne a été pleinement informée des autres modalités d’accompagnement de la fin de vie, en particulier les soins palliatifs. La clarté du droit l'exige.

18 juin 2026 — Antoine Valentin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1254

Rédactionnel : d’une part, l’alinéa est inutile ; d’autre part, l’article 122-4 du code pénal prévoit déjà l’irresponsabilité pénale de la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. Dans un souci de clarté légistique, cet alinéa doit donc être supprimé.

18 juin 2026 — Antoine Valentin

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 1349

Le mot « aide à mourir » apparaît ici comme trompeur. Il convient ainsi de parler de « mise à mort médicalisée » . Il est ainsi proposé d'adopter le présent amendement.

18 juin 2026 — Antoine Valentin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1366

Il s’agit de garantir que la demande d’aide à mourir ne soit pas la conséquence d’une défaillance du système de soins, mais bien le résultat d’une décision pleinement éclairée, prise en connaissance de cause et dans un contexte d’accompagnement médical adéquat. Tel est l'objet du présent amendement.

18 juin 2026 — Antoine Valentin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1238

La présente proposition de loi organise un cadre juridique permettant le recours à une aide active à mourir, qu’elle prenne la forme d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Une telle évolution du droit touche à des actes d’une gravité exceptionnelle, engageant à la fois la responsabilité des pouvoirs publics, des professionnels de santé et de la société dans son ensemble. Or, le débat public autour de ce texte tend parfois à employer des formulations imprécises ou euphémisantes, qui ne…

18 juin 2026 — Antoine Valentin

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 1233

L’article propose d’ajouter la mention « expression de leur volonté et fin de vie ». Or, l’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale dans les conditions définies par la loi. Cette mesure, en plus de se heurter à des principes fondamentaux tels que le droit à la vie, soulève de multiples difficultés, notamment quant à l’exercice de la clause de conscience des médecins.…

18 juin 2026 — Antoine Valentin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1250

Ces deux pratiques relèvent de logiques distinctes et impliquent des responsabilités juridiques différentes. La loi doit les nommer et les distinguer clairement. Telle est la portée du présent amendement.

18 juin 2026 — Antoine Valentin

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 1244

En introduisant l’aide à mourir au sein de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article proposent de placer l'euthanasie et le suicide assisté au même niveau que les soins. En supprimant cet article, nous rappelons que l’instinct de conservation et la pulsion de vie ne doivent jamais être confondus avec l’acte de mort. Telle est la raison d'être du présent amendement.

18 juin 2026 — Antoine Valentin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1340

Le cadre légal actuel du code de la santé publique, notamment l’article L. 1110-5, définit les missions des professionnels de santé comme étant la prévention, l’investigation, le traitement et l’accompagnement des patients dans le cadre des soins. Ces dispositions consacrent un objectif fondamental : préserver et améliorer la vie, soulager la souffrance et promouvoir la santé des personnes. L’aide active à mourir, qui vise à provoquer le décès d’un patient, se situe en contradiction directe…

18 juin 2026 — Antoine Valentin

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 1346

Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un geste causal destiné à provoquer le décès. L’appellation « aide active à mourir », déjà utilisée dans plusieurs pays ayant légalisé de telles pratiques, permet de distinguer clairement cet acte des soins d’accompagnement existants. Par souci de vérité il convient donc de…

18 juin 2026 — Antoine Valentin

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 1345

L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. Le législateur doit nommer clairement les actes pour assumer son intention, éviter les dérives d’interprétation et garantir tant l’intelligibilité de la norme que la sécurité juridique. Le présent amendement répond à cette exigence fondamentale.

18 juin 2026 — Antoine Valentin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1412

Il est indispensable que la mise en œuvre de toute procédure d’aide à mourir respecte pleinement les principes de transparence et d’encadrement juridique. Cette exigence vise à garantir que les décisions prises soient éclairées, volontaires et conformes aux normes protectrices prévues par la loi. En particulier, le dispositif doit se situer dans le strict respect des dispositions de l’article 223-15-2 du code pénal, qui sanctionne l’abus de faiblesse. Cette précaution est essentielle pour…

18 juin 2026 — Antoine Valentin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1409

Cette extension constitue une dérogation notable aux conditions initialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établis pour encadrer strictement ces pratiques. Elle introduit un risque de dilution des critères de sélection et fragilise les protections destinées à garantir que l’intervention ne concerne que des situations extrêmes et parfaitement encadrées. Le présent amendement vise ainsi à rappeler l’importance de maintenir des limites claires et rigoureuses, afin de préserver…

29 mai 2026 — Antoine Valentin

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 4 — amendement n° 89

Parmi les causes de la perpétuation des violences en milieu scolaire identifiées par la commission d'enquête figure en bonne place l'ignorance ou la passivité des personnels face à leurs obligations légales de signalement. Le rapport a établi que nombre d'enseignants, de personnels d'encadrement et de direction méconnaissent les conditions précises d'application de l'article 40 du code de procédure pénale, qui impose à tout fonctionnaire ayant connaissance de faits susceptibles de constituer un…

29 mai 2026 — Antoine Valentin

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 4 — amendement n° 85

29 mai 2026 — Antoine Valentin

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 95

Le rapport d'enquête a établi que les internats constituent les espaces de vulnérabilité maximale au sein du système éducatif. C'est dans ces lieux de vie, soustraits au regard extérieur et à la présence des familles, que les violences les plus systémiques documentées par la commission ont été commises, de Bétharram à Riaumont, de Garaison au Relecq-Kerhuon. L'article 7 de la proposition de loi prévoit à juste titre des contrôles renforcés pour les établissements dotés d'un internat. Mais il ne…

29 mai 2026 — Antoine Valentin

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 6 — amendement n° 84

L'article 6 de la proposition de loi prolonge à dix ans la durée minimale de conservation, dans le dossier administratif des agents, des sanctions du seul premier groupe prononcées pour faits de violence contre des élèves. Cette avancée est bienvenue mais insuffisante au regard des conclusions du rapport d'enquête. La recommandation n° 44 du rapport, adoptée à l'unanimité de la commission, préconise en effet le maintien dans les dossiers administratifs des sanctions prononcées pour faits de…

29 mai 2026 — Antoine Valentin

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 74

L'article 7 abroge le II de l'article L. 241-4 du code de l'éducation, qui limitait le contrôle administratif des établissements privés à des domaines précisément définis, à savoir la moralité, l'hygiène, la salubrité et l'exécution des obligations légales. La nouvelle rédaction de l'article L. 442-1-1 étend ce contrôle à l'ensemble des obligations pédagogiques, administratives et financières des établissements, ainsi qu'au respect des stipulations contractuelles et des valeurs de la…

29 mai 2026 — Antoine Valentin

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 8 — amendement n° 82

L'article 8 crée un Conseil académique de l'enseignement privé en remplacement des commissions de concertation existantes. Parmi les missions confiées à cette instance dans sa formation de concertation (article L. 442-20-4), figure le soin de veiller à la mixité sociale des publics scolarisés dans les établissements privés sous contrat, avec une saisine préalable obligatoire avant tout recours contentieux relatif à ces questions. Cette mission est sans lien avec l'objet de la proposition de…

29 mai 2026 — Antoine Valentin

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 88

Le rapport d'enquête a documenté avec précision les défaillances procédurales des enquêtes administratives conduites par les corps d'inspection académique : absence de méthodologie harmonisée, caractère prévisible des contrôles permettant aux établissements de s'y préparer, absence systématique d'appel à témoins élargissant le recueil de l'information au-delà du cercle des personnes désignées par l'établissement. Les recommandations n° 47 à 50 du rapport apportent des réponses concrètes à ces…

29 mai 2026 — Antoine Valentin

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 6 — amendement n° 105

L'article 6 de la proposition de loi renforce le suivi des sanctions disciplinaires en prolongeant leur durée de conservation dans le dossier administratif des agents. Cette avancée se heurte cependant à une limite technique et organisationnelle identifiée avec précision par le rapport d'enquête : le système d'information des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, en cours de remplacement par le système RenoiRH, ne garantit pas aujourd'hui le suivi continu d'un dossier…

15 mai 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 1742

Les ressources des services de contrôle aux frontières étant limitées, leur efficacité dépend de leur capacité à concentrer les efforts sur les produits présentant les risques les plus élevés au regard des normes françaises. Les produits en provenance d'États ayant conclu des accords commerciaux avec l'Union européenne tout en maintenant des standards sanitaires inférieurs constituent la principale source de distorsion de concurrence documentée. Le présent amendement consacre ce principe de…

15 mai 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 1870

Les comités de bassin prennent des décisions structurantes pour l'agriculture, notamment l'arrêté des programmes de mesures, la fixation des objectifs d'état des masses d'eau et l'encadrement des prélèvements. Pourtant, les représentants des organisations professionnelles agricoles y siègent dans le même collège que l'ensemble des usagers économiques — industriels, fédérations de pêche, gestionnaires de réseaux — sans que leur poids spécifique soit reconnu. Le présent amendement crée un…

15 mai 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 1605

L'article 9 du projet de loi renforce le dispositif de compensation collective agricole mais se limite à sa dimension financière. Une compensation monétaire ne reconstruit pas une exploitation viable : elle n'assure ni la continuité des accès, ni le regroupement parcellaire, ni le maintien de l'outil de travail. L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE), outil éprouvé du droit rural, permet précisément de répondre à ces situations en réorganisant le parcellaire, en…

15 mai 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1704

15 mai 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1861

15 mai 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 1483

15 mai 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1585

15 mai 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 1598

15 mai 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1686

15 mai 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 1596

15 mai 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1601

15 mai 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 1597

15 mai 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1866

15 mai 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 1503

15 mai 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 1591

15 mai 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 1707

15 mai 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1749

Les règles d'origine douanières permettent actuellement à un produit transformé en Europe à partir de matières premières importées de pays tiers de bénéficier du statut d'origine UE pour le calcul des objectifs EGAlim. Cette situation conduit à comptabiliser comme « approvisionnement durable » des produits dont la matière première agricole provient de filières ne respectant pas les standards de production européens. Le présent amendement s'appuie sur la notion d'ingrédient primaire introduite…

15 mai 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 1609

L'article 10 du projet de loi introduit deux principes protecteurs : la priorisation des espaces incultes ou à faible potentiel agronomique comme sites de compensation, et la possibilité d'élargir le périmètre géographique de recherche. Ces avancées restent insuffisantes car elles ne garantissent pas la continuité des usages agricoles sur les parcelles mises en compensation et ne protègent pas leur qualité agronomique à long terme. Le présent amendement introduit un critère fonctionnel agricole…

15 mai 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1581

La création d'une retenue d'eau à usage agricole impose aujourd'hui de naviguer entre plusieurs régimes d'autorisation relevant du code de l'environnement, du code de l'urbanisme et des SDAGE, avec des délais cumulés pouvant excéder deux à trois ans. Cette complexité est disproportionnée pour des ouvrages de petite ou moyenne capacité dont l'impact environnemental est limité. Le présent amendement institue un guichet unique préfectoral assorti d'une autorisation tacite à quatre mois encadrée…

15 mai 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1690

L'article 14 du projet de loi pose un cadre législatif de gestion du loup que le présent amendement entend approfondir sur deux points. En premier lieu, la répétition des attaques sur un même troupeau malgré la mise en œuvre des mesures de protection prescrites caractérise l'échec des dispositifs préventifs. Maintenir une simple faculté de tir dans cette situation revient à imposer à l'éleveur de subir des attaques en série sans garantie d'intervention effective. Le présent amendement…

15 mai 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 1683

L'article 11 impose la création d'espaces de transition végétalisés à la charge de l'aménageur entre espaces agricoles et espaces urbanisés, sans préciser la nature des éléments pouvant y être intégrés ni les conditions d'insertion des haies. La haie est une infrastructure agricole essentielle pour la lutte contre l'érosion des sols, la protection contre le vent, la régulation hydrique, le maintien de la biodiversité et la production de biomasse. Le présent amendement sécurise l'intégration de…

15 mai 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1698

Le droit en vigueur repose sur la détection de résidus dans le produit fini. Or certaines substances interdites en Europe, comme l'œstradiol 17β utilisé comme promoteur de croissance dans les filières bovines au Brésil, ne laissent pas de résidus décelables dans les viandes commercialisées. Les contrôles aux frontières n'y remédient donc pas, quelle que soit leur intensité. Le présent amendement déplace la responsabilité sur l'opérateur importateur : c'est à lui de prouver que les produits…

15 mai 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1745

Les objectifs EGAlim d'approvisionnement durable de la restauration collective sont actuellement atteints principalement par les filières sous signe de qualité officiel (SIQO) et les exploitations certifiées HVE. Ces filières ne couvrent pas l'ensemble des démarches vertueuses développées par des opérateurs privés qui offrent aux producteurs des garanties contractuelles solides sur les prix et les volumes. Le présent amendement crée un agrément de reconnaissance des démarches privées qui…

15 mai 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1747

La mention valorisante « montagne » garantit des conditions de production spécifiques : utilisation exclusive de ressources fourragères et d'aliments produits en zone de montagne, respect de critères stricts relatifs à l'altitude et au mode d'élevage. Elle constitue à ce titre un indicateur de qualité, de durabilité et d'ancrage territorial au moins aussi exigeant que les certifications actuellement prises en compte dans le calcul des objectifs EGAlim. Son absence des critères EGAlim pénalise…

15 mai 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1780

Les décisions portant réduction des volumes d'eau agricole prélevables sont aujourd'hui prises sur la seule base de critères hydrologiques, sans évaluation préalable de leur impact économique sur les exploitations affectées. Des bassins versants entiers ont vu leurs allocations réduites sans que soient mesurés les effets sur la viabilité des exploitations, les pertes d'emploi ou l'abandon de cultures. Le présent amendement applique à la gestion de l'eau agricole la logique de la séquence…

15 mai 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1786

L'article 5 impose aux organismes uniques de gestion collective (OUGC) l'élaboration d'une « stratégie concertée d'irrigation ». Cette notion n'est définie ni dans le texte ni par renvoi réglementaire. Le Conseil d'État a rappelé à plusieurs reprises que toute obligation légale dont les contours ne sont pas délimités avec une précision suffisante expose les actes pris sur son fondement à une annulation contentieuse pour imprécision normative. Le présent amendement supprime cette obligation dont…

15 mai 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1784

Les projections climatiques disponibles convergent pour anticiper une intensification des étiages estivaux dans les principales zones de production agricole française à l'horizon 2030-2050. La sécurisation de l'accès à l'eau en période de stress hydrique repose sur la capacité de stocker l'eau en période hivernale de recharge, lorsque les cours d'eau et les nappes sont abondants. Le droit en vigueur n'impose aux SDAGE aucun objectif chiffré en matière de stockage agricole. Le présent amendement…

15 mai 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1795

L'article 5 ouvre la possibilité de réduire les volumes prélevables sans fixer de conditions procédurales à l'exercice de cette faculté. Des décisions de réduction ont ainsi été prononcées sans évaluation préalable de leur impact sur les exploitations, parfois sur la base de modèles hydrologiques non vérifiés ou de tendances observées sur des périodes trop courtes. Le présent amendement introduit trois garanties procédurales cumulatives avant toute décision de réduction : une évaluation des…

15 mai 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1803

Lorsqu'une autorisation unique de prélèvement est annulée par le juge administratif, l'article 5 prévoit la délivrance d'une autorisation provisoire permettant à l'exploitant de maintenir son activité pendant l'instruction d'un nouveau dossier. Le délai de deux ans retenu par le texte est manifestement insuffisant au regard des délais réels d'instruction d'une AUP, qui s'établissent en pratique entre trois et cinq ans. Le présent amendement porte ce délai à cinq ans, seule durée réaliste au…

15 mai 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 1877

Le développement de la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) à des fins d'irrigation constitue l'un des axes prioritaires du plan eau de 2023. Son déploiement est freiné par un paradoxe fiscal : l'agriculteur qui irrigue à partir d'eaux usées traitées reste soumis à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, alors même que l'objectif de la REUT est précisément de réduire la pression sur les ressources naturelles. Le présent amendement supprime cet obstacle en exonérant de…

15 mai 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 ter — amendement n° 1874

Les agences de l'eau exercent des missions déterminantes pour l'agriculture, notamment la fixation des redevances, l'encadrement des prélèvements et le financement des infrastructures hydrauliques. Leur tutelle exclusive par le ministère de la transition écologique a conduit à des arbitrages systématiquement défavorables aux usages agricoles, sans que le ministère chargé de l'agriculture n'ait formellement voix au chapitre. Le présent amendement institue une double tutelle MTE/MAASA, assortie…

15 mai 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 1884

Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) fixent les règles locales d'utilisation de la ressource en eau. Leurs dispositions peuvent imposer des contraintes de prélèvement ou d'usage significatives sur les exploitations agricoles du périmètre, sans que leurs impacts économiques sur ces exploitations aient préalablement été évalués. Le présent amendement complète au niveau local la protection procédurale instituée à l'article 1er. Il impose à la commission locale de l'eau une…

15 mai 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 1887

Le Conseil d'État a jugé le 2 mars 2026 que l'autorité administrative ne pouvait imposer aux déclarants de prescriptions excédant celles résultant des textes applicables, hors circonstances particulières dûment motivées. Malgré cette jurisprudence, des services instructeurs continuent d'imposer aux exploitants des prescriptions spécifiques lors des déclarations relatives aux plans d'eau, sur la seule base de la présence d'une zone humide, sans motivation individuelle. Le présent amendement…

15 mai 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 1889

La qualification de zone humide fait peser sur l'exploitant une charge de preuve négative particulièrement difficile à renverser : il lui appartient de démontrer que sa parcelle ne répond pas aux critères, alors même que les outils de cartographie administrative (BD Zones Humides, inventaires des agences de l'eau) sont souvent fondés sur des relevés anciens ou des interpolations de données ne correspondant pas à l'état réel des sols. Le présent amendement renverse cette charge de la preuve :…

15 mai 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 1885

La législation sur les zones humides s'applique uniformément sans tenir compte de l'état fonctionnel réel des zones concernées. Des parcelles agricoles anciennement drainées, dont la valeur écologique est très réduite par rapport aux zones humides intactes, sont soumises au même régime d'autorisation que des zones à haute valeur environnementale. Le présent amendement crée une catégorie intermédiaire fondée sur deux critères cumulatifs : la réduction durable des fonctionnalités écologiques par…

29 avril 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 33 — amendement n° 591

Plusieurs entreprises clés de la BITD française, notamment des PME et ETI sous-traitantes de rang 2 et 3, restent vulnérables aux prises de contrôle par des fonds ou États étrangers. Le régime actuel des investissements étrangers en France, qui se déclenche au seuil de 10 % des droits de vote pour les investisseurs hors UE et au seuil de 25 % pour les autres, laisse subsister une zone vulnérable en deçà de ces seuils et, surtout, traite les investissements intra-européens avec une plus grande…

29 avril 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 33 — amendement n° 600

L’obligation de stocks stratégiques créée par l’article 6 du projet de loi et étendue aux composants critiques par l’amendement relatif à ce même article, sera d’autant plus effective qu’elle reposera sur une connaissance précise des dépendances réelles de la BITD. Sans cartographie, l’obligation de stocker reste aveugle. Le seuil de 30 % correspond à celui retenu par plusieurs définitions internationales de la dépendance stratégique, notamment par la Commission européenne dans ses travaux sur…

29 avril 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 34 — amendement n° 572

Le maintien en condition opérationnelle des équipements militaires conditionne directement la capacité de combat effective de nos forces. Les crédits consacrés au MCO ont été significativement relevés dans la LPM 2024-2030, avec 49 milliards d'euros d'entretien programmé, soit une augmentation de près de 40 % par rapport à la programmation précédente. Cet effort est nécessaire mais insuffisant à garantir, à lui seul, le redressement de la disponibilité technique opérationnelle des matériels.…

29 avril 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 2 — amendement n° 563

Le présent amendement d’appel concerne le renseignement et la cyberdéfense, qui figurent parmi les besoins les plus importants identifiés par l’actualisation. Si des efforts de l’ordre de 1,4 milliard d’euros ont été annoncés concernant l’innovation opérationnelle (cloud de combat, quantique, application militaire de l’IA), aucun plancher chiffré n’est inscrit dans le texte en valeur pluriannuelle concernant la cyberdéfense. Or, si la sécurisation de notre cyberespace est un enjeu majeur de la…

29 avril 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 33 — amendement n° 627

Les cessions d’actifs industriels, distinctes des prises de participation au capital, échappent partiellement au régime des investissements étrangers en France. Or c’est souvent par cette voie que des technologies ou des savoir-faire critiques quittent la France sans que les pouvoirs publics puissent réellement intervenir. Le présent amendement crée, pour la durée de la présente loi, un contrôle renforcé sur ces opérations, à la fois ministérielles et parlementaires. L’avis des commissions de…

29 avril 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 34 — amendement n° 622

Les lois de programmation militaire successives ont connu des taux d’exécution variables, la LPM 2019-2025 ayant notamment connu des décalages significatifs sur certains postes d’équipement. Le Parlement ne dispose pas aujourd’hui d’un instrument consolidé lui permettant de contrôler l’écart entre programmation et exécution en temps utile pour peser sur les lois de finances suivantes. Le présent amendement crée un instrument de contrôle parlementaire robuste, qui renforce la valeur même de la…

29 avril 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 33 — amendement n° 630

29 avril 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 33 — amendement n° 618

La France a perdu, depuis les années 1990, l’essentiel de ses réflexes d’économie de guerre. L’Ukraine a montré qu’un pays agressé peut accroître rapidement sa production industrielle de défense, à condition d’avoir préparé les plans de bascule en amont. Face au ton martial d’un exécutif annonçant l’économie de guerre sans s’y préparer pour autant, nous proposons une solution pratique, réaliste et surtout nécessaire. Les services du ministère des armées, du ministère de l’économie et du…

29 avril 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 5 — amendement n° 567

29 avril 2026 — Antoine Valentin

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 33 — amendement n° 578

12 février 2026 — Antoine Valentin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1576

Le présent amendement refuse la dilution de l'acte létal dans l'organisation ordinaire des soins en excluant toute délégation aux auxiliaires médicaux. Confier une telle mission à d'autres professionnels que le médecin impose une charge déontologique et éthique à des professions dont l’identité repose exclusivement sur le soin et non sur le fait de donner la mort. La gravité de l'acte, par nature irréversible, impose une responsabilité médicale pleine, entière et non substituable, conformément…

12 février 2026 — Antoine Valentin

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 1526

Le mot « aide à mourir » apparaît ici comme trompeur. Il convient ainsi de parler de « mise à mort médicalisée » .

12 février 2026 — Antoine Valentin

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1566

12 février 2026 — Antoine Valentin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1635

Cet amendement vise à garantir que toute demande de report de l'acte létale soit interprétée comme une manifestation de l'ambivalence de la volonté du demandeur. Il impose de transformer le simple report en une suspension de plein droit de la procédure, afin de protéger la personne contre toute précipitation irréversible.

12 février 2026 — Antoine Valentin

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 1663

Le présent amendement vise à encadrer strictement toute communication relative à l’euthanasie ou au suicide assisté en interdisant explicitement toute forme de promotion directe ou indirecte de ces actes. La gravité exceptionnelle d’un dispositif qui conduit à la mise en œuvre d’un acte létal impose qu’il ne puisse faire l’objet d’aucune banalisation, valorisation ou incitation, explicite ou implicite. L’introduction d’un cadre juridique autorisant, sous conditions strictes, un tel acte ne…

12 février 2026 — Antoine Valentin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1563

La notion de souffrance psychique est, par nature, subjective et fluctuante. En droit, l'introduction d'un critère aussi immatériel contrevient au principe de clarté et de prédictibilité de la loi. Comme le souligne la doctrine psychiatrique, la souffrance psychique est souvent le symptôme d'une dépression ou d'un sentiment d'inutilité sociale qui peut être pris en charge par un accompagnement adapté. Inclure ce critère reviendrait à valider juridiquement le "désespoir" comme motif de mort, ce…

12 février 2026 — Antoine Valentin

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1561

Le terme « irréversible » revêt une apparence de neutralité scientifique qui est, en pratique, trompeuse. Comme le souligne une partie de la doctrine (notamment les travaux de Jean-René Binet), la médecine est une science de l'incertain, fondée sur des statistiques et non sur des vérités absolues. En droit, prétendre qu'un état est intrinsèquement irréversible revient à nier la possibilité de l'aléa médical que la science documente comme des rémissions spontanées inexpliquées. En ajoutant le…

12 février 2026 — Antoine Valentin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1577

Le présent amendement vise à s’assurer que la volonté du patient est toujours claire et non équivoque. Alors que « vérifier » peut suggérer un simple contrôle formel ou administratif de pièces, « s'assurer » impose au médecin une démarche active et une certitude intellectuelle. Cela signifie qu'il doit lever tout doute raisonnable avant de poursuivre la procédure.