Questions

La question

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état d'avancement du plan de création de nouvelles brigades de gendarmerie, présenté comme « historique » par le Gouvernement. Le 10 janvier 2022, le Président de la République promettait 200 nouvelles brigades. Le 2 octobre 2023, aux côtés de M. Gérald Darmanin, alors ministre de l'intérieur, il en annonçait finalement 239, armées par 2 144 gendarmes supplémentaires d'ici 2027. Cette promesse devait réparer les dégâts d'une décennie de fermetures : près de 380 brigades ont été dissoutes entre 2005 et 2015, selon la Cour des comptes. La réalité est tout autre. 80 brigades ont été créées en 2024. En 2025, le schéma d'emplois de la gendarmerie était nul. Aucune brigade supplémentaire n'a vu le jour et les 57 unités programmées ont été reportées. Pour 2026, le Gouvernement n'a inscrit que 400 postes, alors que le directeur général de la gendarmerie nationale en estimait lui-même le besoin à 464 pour armer les 58 brigades annoncées. Même si ces 58 brigades sont effectivement créées en 2026, il en resterait 101 à réaliser sur la seule année 2027. Le Sénat lui-même juge la trajectoire de la LOPMI « cassée ». Dans le même temps, la Cour des comptes dresse en février 2026 un constat accablant. En 2024, il manquait 3 783 gendarmes dans les groupements par rapport aux effectifs autorisés. 10 % des brigades n'ont pas l'effectif minimal pour fonctionner et près d'un quart des brigades de proximité comptent moins de six gendarmes. Les effectifs en brigade n'ont progressé que de 1 % depuis 2010, contre 10 % dans les services centraux. En clair, les gendarmes manquent sur le terrain pendant que la bureaucratie grossit. La Haute-Savoie n'échappe pas à ce constat. La délinquance y a progressé de 7 % et les violences de 13 % en un an. Trois brigades y avaient été promises : deux brigades fixes à Sciez et à Talloires-Montmin et une brigade mobile à Saint-Julien-en-Genevois. Il lui demande combien des 239 brigades promises sont effectivement créées et armées au 30 septembre 2026 et avec quel effectif réel ; combien des 58 brigades annoncées pour 2026 ont réellement ouvert et où en sont les trois brigades promises en Haute-Savoie et, enfin, s'il s'engage à inscrire dans le budget 2027 les effectifs nécessaires aux 101 brigades restantes, ou, à défaut, s'il reconnaît que la promesse faite aux Français ne sera pas tenue.

La question

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la cession par le groupe Volkswagen de 51 % du capital d'Everllence, ancien MAN Energy Solutions, au fonds d'investissement américain Bain Capital. Cette opération, validée par la Commission européenne, porte sur une entreprise de premier rang dans la fabrication de moteurs marins et de turbomachines, dont les activités intéressent directement la Marine nationale et les besoins énergétiques nationaux, notamment ceux d'EDF. Elle s'inscrit dans un mouvement plus large de rachat des entreprises stratégiques par des fonds américains, mouvement que plusieurs travaux parlementaires ont déjà eu l'occasion de documenter et de dénoncer. Il souhaite savoir dans quelle mesure les services du ministère ont anticipé cette cession et évalué en amont ses conséquences pour les intérêts industriels et de défense de la France. Il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend proposer pour garantir la pérennité du site de Saint-Nazaire, le maintien des emplois et des investissements prévus, ainsi que la continuité des approvisionnements stratégiques pour la Marine nationale et pour EDF. Il souhaite également connaître les conséquences que le ministère tire de cette opération pour la souveraineté industrielle et énergétique du pays. Enfin, il lui demande quelles options sont envisageables pour l'avenir, qu'il s'agisse d'un renforcement des mécanismes de contrôle des investissements étrangers en France, d'une éventuelle prise de participation publique au capital d'Everllence, ou de toute autre mesure de nature à préserver la maîtrise nationale de ces capacités productives.

La question

M. Antoine Valentin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-809 du 21 août 2026, qui relève à compter du 1er janvier 2027 le ticket modérateur applicable aux soins dentaires courants, portant la part restant à la charge de l'assuré jusqu'à 60 % de la base de remboursement, contre 40 % actuellement. Cette mesure s'ajoute déjà à celle intervenue en 2023. Elle entraîne un nouveau transfert de charge vers les complémentaires santé, évalué à 510 millions d'euros par la Mutualité française et fait peser un risque de hausse des cotisations sur l'ensemble des assurés, y compris ceux qui n'ont pas recours à des soins dentaires. Il souhaite savoir sur quelles études d'impact précises le Gouvernement s'est fondé pour évaluer les conséquences de ce dispositif, tant sur le renoncement aux soins que sur le reste à charge effectif des Français, en particulier pour les patients non couverts par une complémentaire adaptée. Il lui demande de préciser le coût réel supporté par les ménages du fait de cette réforme, en distinguant les effets déjà mesurés de la baisse de 2023 de ceux attendus pour 2027. Il souhaite connaître le montant des économies véritablement réalisées par l'assurance maladie, une fois pris en compte l'éventuel report de soins vers des actes plus coûteux à un stade plus avancé, ainsi que l'avis du Syndicat des chirurgiens-dentistes de France, qui conteste ce chiffrage et parle d'un simple transfert de charge. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision, au regard de l'opposition manifestée par les professionnels de santé, du recours annoncé devant le Conseil d'État et du rejet de cette mesure par une large majorité des concitoyens.

La question

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences opérationnelles de l'ordonnance rendue le 11 septembre 2026 par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, qui a suspendu l'autorisation préfectorale du 14 août 2026 permettant au groupement de gendarmerie de Haute-Savoie de recourir à des drones pour les opérations de secours et de recherche de personnes disparues. Cette autorisation avait été délivrée sur le fondement des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, issus de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, puis complétés par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, dont la conformité à la Constitution a été validée, sous plusieurs réserves d'interprétation, par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022. Le décret d'application du 19 avril 2023, pris en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, a précisé les conditions de mise en œuvre de ce dispositif, notamment le plafonnement, par arrêté ministériel, du nombre de caméras utilisables simultanément dans chaque département. Dans son ordonnance, le juge des référés a estimé que l'autorisation préfectorale, en couvrant l'intégralité du territoire départemental pour une durée de trois mois, ne satisfaisait pas à l'exigence de proportionnalité posée par la loi, qui impose au représentant de l'État de démontrer soit l'absence de moyen moins intrusif, soit l'existence d'un danger grave pour l'intégrité physique des agents. Il n'a pas remis en cause, dans son principe, le recours aux drones pour ces missions, mais uniquement les conditions dans lesquelles l'autorisation avait été rédigée. Cette décision intervient alors que le peloton de gendarmerie de haute montagne de Haute-Savoie, réparti entre les unités de Chamonix et d'Annecy, effectue à lui seul près de 1 400 interventions par an, soit près d'un tiers du volume national des secours en haute montagne. À titre d'illustration, en 2022, ce peloton a réalisé 1 138 interventions, porté secours à 1 421 personnes et déploré 75 accidents mortels. Dans un massif où les délais d'intervention se comptent en minutes et où l'hélicoptère ne peut pas toujours être engagé en raison des conditions météorologiques, du relief ou de l'obscurité, la vision aérienne à large champ qu'offre le drone constitue, de l'aveu même des unités de gendarmerie de montagne, un outil déterminant pour circonscrire rapidement une zone de recherche et réduire le délai de prise en charge des victimes. Il relève en outre que cette jurisprudence n'est pas uniforme sur le territoire national : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, le 17 septembre 2025, un recours similaire de l'association Vigie Liberté contre un arrêté préfectoral autorisant l'usage de drones, ce qui traduit une réelle insécurité juridique pour les préfectures appelées à motiver ces autorisations, en particulier dans les départements de montagne où l'urgence des opérations de secours laisse peu de place à une instruction longue et à une rédaction juridiquement inattaquable. On ne peut, dès lors, se satisfaire d'un cadre légal dont l'application dépend, d'un tribunal à l'autre, de la seule qualité rédactionnelle d'un arrêté préfectoral, alors qu'il s'agit de missions où la rapidité de déploiement conditionne directement les chances de survie des personnes recherchées. La protection de la vie privée, à laquelle chacun est légitimement attaché, ne saurait devenir le prétexte d'une paralysie opérationnelle des moyens de secours, faute pour l'État d'avoir doté ses préfectures d'une doctrine d'emploi suffisamment robuste pour résister au contrôle du juge. En conséquence, M. le député souhaite interroger le Gouvernement sur les points suivants. Le Gouvernement entend-il diffuser aux préfectures, ainsi que le recommande la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans ses avis successifs, une doctrine d'emploi harmonisée précisant les critères de nécessité et de proportionnalité, notamment de périmètre géographique et de durée, propres aux missions de secours aux personnes en milieu montagneux, afin que les autorisations préfectorales ne soient plus soumises à un tel aléa contentieux ? Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre, en lien avec la préfecture de Haute-Savoie, pour qu'un nouvel arrêté conforme aux exigences du juge administratif puisse être délivré dans les meilleurs délais, afin de ne pas priver durablement le peloton de gendarmerie de haute montagne de ce moyen aérien pendant la saison automnale, particulièrement propice aux recherches de personnes égarées en montagne ? Comment le Gouvernement explique-t-il que deux tribunaux administratifs, saisis par la même association sur des dispositifs juridiquement comparables, aient rendu des décisions opposées et n'estime-t-il pas qu'une telle divergence appelle une clarification par voie de circulaire, voire une évolution de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, spécifique aux missions de secours en montagne ? Il lui demande également si Gouvernement peut indiquer si un bilan chiffré de l'apport opérationnel des drones aux missions de secours en montagne, notamment en matière de réduction des délais de localisation des personnes disparues, a été établi et s'il entend le rendre public afin d'objectiver le débat entre exigence de protection des libertés individuelles et impératif de protection de la vie humaine.

La question

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la gestion du patrimoine immobilier de l'État à l'étranger. En mai 2025, la Cour des comptes a publié un rapport consacré à cette question (S2025-0579) dont les conclusions sont préoccupantes : la juridiction financière y relève de profondes failles structurelles dans la connaissance, le pilotage et l'entretien d'un parc qui incarne pourtant la présence de la France dans le monde et conclut que « les résultats sont encore loin des objectifs de la politique immobilière de l'État ». Ce parc représente, en juin 2024, 1 247 bâtiments dans 162 pays, pour une surface d'environ 1,2 million de mètres carrés et une valeur estimée entre 4,5 et 5 milliards d'euros. La France possède le troisième réseau diplomatique mondial, mais le ministère ne gère en réalité que 38,4 % des surfaces de la France à l'étranger, les autres échappant à toute coordination centralisée. La Cour pointe notamment l'absence d'inventaire exhaustif actualisé, un retard accumulé de travaux d'entretien faute de dotations suffisantes, une gouvernance dispersée entre plusieurs directions sans coordination effective et un modèle de financement fondé depuis 2006 sur les produits de cessions immobilières, revenant à financer le fonctionnement courant par la consommation du capital, au détriment de biens historiques et diplomatiques dont la valeur d'usage excède la valeur vénale. Il lui demande de bien vouloir communiquer la valeur actualisée du patrimoine immobilier géré par le ministère à l'étranger, par grande zone géographique, ainsi que la méthode d'évaluation retenue. Il lui demande également de préciser le montant annuel des crédits consacrés à l'entretien courant et à l'entretien lourd du parc pour les exercices 2020 à 2024 et si le ministère dispose d'une évaluation chiffrée du retard de maintenance accumulé. Il lui demande en outre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour remédier à la dispersion de la gouvernance entre la direction de l'immobilier et la direction de la sécurité diplomatique et si la création d'une structure de pilotage dédiée, évoquée depuis plus de quinze ans, est envisagée. Il lui demande enfin de dresser le bilan exhaustif des cessions immobilières réalisées depuis 2006, en précisant les montants perçus, leur affectation et la doctrine actuelle en matière d'arbitrage entre cession, rénovation et location et si le Gouvernement entend mettre fin au régime dérogatoire instituant ces cessions comme source principale de financement de l'entretien du réseau diplomatique.

Réponse

Au 31 décembre 2025, la valeur du parc immobilier est estimée à 4,5 Md€ pour les biens contrôlés. Depuis le 1er janvier 2026, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) applique la norme comptable interministérielle du coût historique amorti. Cette valeur globale ne doit en aucun cas être comprise en termes de valeur de marché. Entre 2020 et 2024, les investissements (entretien lourd) ont cru de façon significative pendant cette période passant de 16,2 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 14,7 M€ en crédits de paiement (CP) à 59,6 M€ en AE et 44,5 M€ en CP. Cette progression marque un premier rattrapage par rapport à une période de sous-investissement. Pour autant, un retard de maintenance s'est accumulé. Pour le chiffrer, il est possible de recourir à un ratio-type, comme un investissement nécessaire représentant environ 2 % de la valeur du parc contrôlé, soit 90 M€ de besoin par an. Au cours des cinq dernières années (2021-2025), on constate une dépense annuelle couvrant 80 % de ce besoin théorique. Concernant la coordination entre la direction des immeubles et de la logistique (DIL) et la direction de la sécurité diplomatique (DSD), elle s'est considérablement renforcée avec la mise en place d'une programmation commune depuis 2024. Ce dispositif facilite et fluidifie la planification et le déroulé des opérations, ainsi que les relations avec les postes diplomatiques. Dans ce nouveau schéma de gouvernance immobilière, certaines opérations sont désormais conduites sous maîtrise d'œuvre commune. Le MEAE a procédé depuis 2006 à la vente de plus de 340 biens situés en France et à l'étranger, dont la moitié concernent des logements domaniaux. En termes de volume financier, une enveloppe d'1,5 Md€ de ventes a été générée et affectée au compte d'affectation spéciale (CAS) 723. Les cessions contribuent de façon significative aux investissements nécessaires à la modernisation, à la sécurité et à l'entretien du parc immobilier de l'Etat à l'étranger en complément des programmes budgétaires 105 et 185 qui demeurent les ressources structurelles pour répondre à ce besoin. En ce qui concerne les arbitrages, tous les projets structurants ou relevant du gros entretien renouvellement (GER) d'un montant supérieur à 5 M€ sont désormais analysés en comparant des scénarios couvrant le panel complet des possibles (cession, rénovation, location, relocalisation). L'outil de simulation financière OSAF (outil de simulation et d'analyse financière), développé pour les labellisations et permettant de calculer la valeur actuelle nette (VAN) à 25 ans, est systématiquement utilisé pour éclairer et justifier les choix opérés.

La question

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation accélérée de la situation sécuritaire au Sahel et ses implications pour les intérêts français. Depuis le retrait des forces françaises du Mali en 2022, du Burkina Faso puis du Niger en 2023 et l'évacuation américaine de la base de drones d'Agadez en 2024, la région connaît une nouvelle phase d'expansion djihadiste documentée par les principales organisations de suivi des conflits. Selon les données de l'ACLED compilées par International Crisis Group, le JNIM, branche sahélienne d'Al-Qaïda, a été impliqué dans 16 023 incidents violents depuis 2017, causant près de 40 000 morts au Mali, au Burkina Faso, au Niger, au Bénin et au Togo. La Province du Sahel de l'État islamique, a quant à elle franchi un nouveau seuil illustré par l'attaque de l'aéroport de Niamey en janvier 2026, puis par celle de l'aéroport militaire de Tahoua en mars 2026. Ces opérations combinent des compétences (surveillance préalable prolongée, appui-feu au mortier, drones commerciaux à vision thermique), témoignant d'un transfert de savoir-faire entre provinces de l'organisation. Cette dynamique soulève des questions directes pour les intérêts français. La France conserve des ressortissants, des entreprises et des partenaires dans les pays côtiers désormais exposés à l'expansion djihadiste : Côte d'Ivoire, Bénin, Togo, Sénégal. Le JNIM a revendiqué en novembre 2025 sa première action armée au Nigeria et conduit depuis 2019 des attaques dans les zones septentrionales de Côte d'Ivoire, du Bénin et du Togo. Par ailleurs, selon des informations rapportées par la revue Conflits citant des données ACLED, une délégation du régime nigérien aurait secrètement rencontré des cadres du JNIM en mars 2026, suggérant une recomposition des alliances politiques qui affecterait directement l'environnement sécuritaire régional. Enfin, la présence croissante de l'Africa Corps russe dans les trois pays de l'Alliance des États du Sahel, Mali, Burkina Faso, Niger, constitue un facteur supplémentaire de réduction de l'influence française et de complexification du paysage stratégique. Il lui demande de préciser quelle lecture le Gouvernement fait de l'évolution de la menace djihadiste au Sahel depuis les retraits français de 2022-2023, notamment au regard du renforcement capacitaire de la Province du Sahel de l'État islamique et de l'extension géographique du JNIM vers les pays côtiers et si cette lecture a donné lieu à une réévaluation formelle de la stratégie française dans la région. Il lui demande également quelles mesures concrètes le Gouvernement a prises ou entend prendre pour protéger les ressortissants français, les entreprises et les partenaires institutionnels dans les pays côtiers d'Afrique de l'Ouest désormais exposés à cette menace, en précisant l'état du dialogue diplomatique avec ces pays et les dispositifs de coopération sécuritaire maintenus. Il lui demande enfin si la France dispose encore de capacités de renseignement suffisantes pour suivre en temps réel les dynamiques opérationnelles dans une région dont elle a été militairement expulsée et si un cadre multilatéral est envisagé pour pallier le vide stratégique laissé par les retraits occidentaux successifs.

Réponse

La France a joué tout son rôle pour faire reculer le terrorisme au Sahel, au côté des armées de la région et à la demande de leurs gouvernements. Elle en a lourdement payé le tribut et souhaite rendre hommage à ses 58 soldats tombés pendant la guerre au Sahel. La France est ensuite partie en respectant les décisions souveraines des Etats qui ne souhaitaient plus la présence de l'armée française. Le terrorisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, constitue une des menaces les plus graves contre la paix et la sécurité internationales. La France condamne fermement toutes les attaques terroristes, ainsi que les exactions commises à l'encontre des civils dans les Etats du Sahel central, où les djihadistes dominent désormais une grande partie du territoire. A ce jour, la France maintient une coopération avec les Etats de la région qui en sont demandeurs, sur la base de l'expression claire de leurs besoins. Nos efforts, qui s'ancrent tant dans un cadre bilatéral qu'européen, à travers l'initiative de l'Union européenne en matière de sécurité et de défense dans le Golfe de Guinée, sont fléchés en priorité sur les pays côtiers du Golfe de Guinée, qui subissent de plein fouet les conséquences des politiques menées par les juntes voisines et l'expansion de la menace terroriste. Dans ces pays comme partout dans le monde, la sécurité de nos ressortissants demeure notre priorité absolue. C'est la raison pour laquelle le centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères suit attentivement l'évolution de la situation sécuritaire, dont nos ressortissants sont tenus informés, que ce soit via nos ambassades et nos consulats généraux ou en actualisant régulièrement les fiches « conseils aux voyageurs » sur le site France Diplomatie, qui comportent des cartes indiquant les différents niveaux de vigilance et des informations sur les situations locales. En tant que de besoin, le CDCS adresse des messages aux compatriotes de passage, inscrits sur l'application « fil d'Ariane ». La France soutient en outre l'action de l'Union africaine et des organisations régionales, dont la Communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), pour apporter des solutions pérennes aux défis du terrorisme. Elle suit avec attention les différentes initiatives de sécurité régionales qui sont proposées par les pays de la région, à l'instar de l'Initiative d'Accra ou de la force antiterroriste de la CEDEAO. La France continuera par ailleurs d'apporter un soutien vital aux populations victimes du terrorisme, quand elle le peut et dans le respect de la souveraineté des pays concernés.

La question

M. Antoine Valentin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les annonces gouvernementales en matière d'intelligence artificielle et les constats établis par la Cour des comptes dans son rapport de novembre 2025 consacré à la stratégie nationale pour l'intelligence artificielle (SNIA). Si le Gouvernement présente la France comme une puissance de premier rang en la matière, 109 milliards d'euros annoncés au Sommet de l'IA de Paris en février 2025, 655 millions supplémentaires via France 2030 annoncés en juin 2026, la Cour relève que plusieurs priorités essentielles de la SNIA, notamment en matière de formation initiale et continue et d'accompagnement de la diffusion de l'IA dans l'économie, « n'ont pas été mises en œuvre ou l'ont été de façon très limitée, au risque de faire prendre à la France un retard préjudiciable ». Elle note en outre qu'entre le départ du coordinateur national pour l'intelligence artificielle en juillet 2025 et l'arrivée de son successeur en mars 2026, soit huit mois, la stratégie nationale n'a pas été pilotée et ce sur une politique publique qualifiée de « priorité nationale » par le Gouvernement lui-même. Ce bilan contraste avec la réalité des rapports de force technologiques. Selon le Stanford AI Index 2026, les États-Unis d'Amérique ont investi 285,9 milliards de dollars dans l'IA privée en 2025, contre une fraction pour l'Europe et ont produit 40 modèles d'IA notables en 2024. La France en a produit trois. Sur les infrastructures, trois fournisseurs américains contrôlent environ 70 % du marché européen du cloud en 2025, contre 25 % pour les acteurs européens en 2017 : une régression de la souveraineté sur dix ans malgré les stratégies successivement annoncées. La dépendance se loge également dans le financement : les principaux investisseurs de Mistral AI, présentée comme le champion français de la souveraineté en IA générative, sont non européens. Enfin, le Gouvernement annonce pour fin 2026 le déploiement d'un « assistant conversationnel unique et souverain » pour l'ensemble des agents publics, sans que l'infrastructure d'hébergement de cet outil n'ait été rendue publique. Il lui demande de communiquer un bilan objectif par objectif de la première et de la deuxième phase de la stratégie nationale pour l'intelligence artificielle, en précisant pour chacun des engagements chiffrés pris, notamment l'objectif de capter 10 à 15 % du marché mondial de l'IA embarquée à horizon 2025, le niveau d'atteinte constaté et les écarts documentés. Il lui demande également de préciser quelles décisions stratégiques ont été retardées ou n'ont pas pu être prises durant les huit mois de vacance du poste de coordinateur national et quelles mesures garantissent désormais la continuité du pilotage interministériel en cas de nouvelle vacance. Il lui demande enfin sur quelle infrastructure l'assistant conversationnel destiné aux agents publics sera hébergé, si cette infrastructure est certifiée SecNumCloud par l'ANSSI et si le Gouvernement considère qu'un outil hébergé sur une infrastructure non souveraine peut être qualifié de souverain.

La question

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le recours aux personnels chargés de la conduite de véhicules officiels au sein de l'ensemble de la sphère publique. Si la mise à disposition de véhicules avec chauffeur répond, dans certains cas, à des impératifs légitimes de sécurité ou de continuité du service, aucun recensement consolidé et public de ces personnels n'est aujourd'hui accessible au représentant de la Nation ni au contribuable. Cette situation concerne pourtant un périmètre très large : administrations centrales et services déconcentrés de l'État, présidence de la République, assemblées parlementaires, juridictions, établissements publics, opérateurs et agences de l'État, autorités administratives et publiques indépendantes, collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les représentations diplomatiques et consulaires françaises à l'étranger. Dans chacune de ces structures, des agents (titulaires, contractuels, ou recrutés locaux pour les postes à l'étranger) peuvent exercer à titre principal ou accessoire des fonctions de chauffeur et leur rémunération repose en dernière instance sur le contribuable, qu'elle soit financée par dotation budgétaire directe, par subvention, par taxe affectée ou par toute autre ressource d'origine publique. Dans un contexte de maîtrise rigoureuse des dépenses de fonctionnement de l'État, la transparence sur ce poste de dépense constitue une exigence démocratique élémentaire. Il lui demande de bien vouloir communiquer le nombre total d'agents exerçant des fonctions de chauffeur ou de conducteur dont la rémunération est supportée, directement ou indirectement, par des deniers publics. Il lui demande également si une part de ces fonctions est assurée par des prestataires privés extérieurs et, dans l'affirmative, pour quel montant annuel consolidé. Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la transparence et, le cas échéant, rationaliser le recours à ces personnels.

La question

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution des effectifs et du coût des cabinets ministériels depuis 2017. Chaque nouvelle formation Gouvernementale s'accompagne d'une annonce solennelle de réduction du nombre de conseillers et de rationalisation du périmètre de l'exécutif. La réalité des chiffres contredit pourtant, année après année, ces déclarations d'intention. En mai 2017, un décret fixait le plafond à 10 membres pour les cabinets des ministres, 8 pour les ministres délégués et 5 pour les secrétaires d'État. Dès juillet 2020, ces plafonds étaient relevés à respectivement 15, 13 et 8 membres. Résultat : les effectifs, qui s'élevaient à 300 membres au 1er août 2017, atteignent 570 au 1er août 2021, soit une hausse de 90 % en quatre ans. En 2023 : 517 membres. En 2024 : 482. En 2025 : 521, soit une augmentation de 1,8 % par rapport à l'année précédente. Le niveau structurel demeure ainsi très supérieur aux engagements initiaux, quelles que soient les variations annuelles. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le coût réel de ces cabinets est délibérément difficile à établir. Le jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances, seul document de référence sur ce sujet, ne retrace qu'une fraction du coût effectif : il recense les dotations versées aux ministères pour les indemnités pour sujétions particulières (ISP), soit 25,7 millions d'euros en 2023, sans inclure les rémunérations des membres détachés de leur corps d'origine, qui restent imputées aux ministères dont ils sont issus. Le coût total, incluant les traitements maintenus, les primes, les avantages en nature et les charges patronales, n'est ainsi jamais consolidé ni rendu public. À cela s'ajoutent les 2 210 agents chargés des fonctions support en 2024, protection, sécurité, logistique, intendance, dont le coût est lui aussi ventilé entre plusieurs programmes budgétaires sans synthèse accessible. Le contribuable et le représentant de la Nation se trouvent donc dans l'impossibilité de connaître le coût complet, annuel et consolidé, de l'appareil de cabinet. Il lui demande de communiquer, pour chaque année de 2017 à 2025, le nombre de membres de cabinets ministériels et l'effectif des personnels chargés des fonctions support, en distinguant les Gouvernements successifs et en précisant les plafonds réglementaires applicables à chaque période. Il lui demande également de communiquer, pour la même période, le coût annuel total et consolidé de ces personnels, incluant non seulement les indemnités pour sujétions particulières mais également les rémunérations maintenues sur les corps d'origine pour les agents détachés, les primes de toute nature, les avantages en nature et les charges patronales et de préciser la méthode de comptabilisation retenue dans le jaune budgétaire ainsi que les raisons pour lesquelles ces éléments n'y figurent pas. Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une information exhaustive et consolidée du Parlement sur le coût réel des cabinets ministériels et si une révision du périmètre du jaune budgétaire est envisagée afin d'y intégrer l'ensemble des charges imputables à ces structures.

La question

M. Antoine Valentin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation du parc immobilier hospitalier face aux vagues de chaleur. La canicule historique de juin 2026 a conduit le Premier ministre à valider, sur proposition de la ministre, une commande de 30 000 climatiseurs d'appoint pour les hôpitaux, adossée à une enveloppe d'urgence de 100 millions d'euros. Si l'urgence de la mesure n'est pas contestable, elle révèle en creux l'ampleur du retard structurel accumulé. Selon les syndicats hospitaliers et la Fédération hospitalière de France, aucune enquête nationale ne recense à ce jour le nombre d'établissements de santé climatisés : une majorité ne l'est pas, hormis dans les services où la réglementation l'impose, blocs opératoires, réanimation, radiologie, pharmacie. Le parc immobilier est vétuste à 60 % selon la DREES. La Cour des comptes avait déjà alerté dans son rapport annuel 2025 : « aucune étude nationale n'a été engagée pour connaître la qualité du parc immobilier et sa capacité à garantir la résilience d'été » et « les investissements indispensables à l'adaptation des bâtiments restent à chiffrer ». La commande d'urgence soulève en outre des questions de cohérence et d'efficacité. Les climatiseurs mobiles constituent une réponse d'appoint dont le coût unitaire, les conditions d'installation, les surcoûts électriques et la durée de vie dans des établissements à contraintes techniques spécifiques n'ont pas été rendus publics. Par ailleurs, Mme la ministre a indiqué que seulement 40 % des hôpitaux ont été rénovés depuis 2003 et que les fonds du Ségur de la santé n'ont pas été « particulièrement orientés » vers l'adaptation climatique. L'IGAS a estimé le coût d'une rénovation thermique complète du parc hospitalier public et privé entre 27 et 67 milliards d'euros d'ici 2050, sans qu'aucune estimation spécifique à la climatisation n'ait jamais été produite. Le plan national d'adaptation au changement climatique publié au printemps 2025 prévoyait un inventaire complet du parc et des plans de prévention établissement par établissement : le ministère n'avait pas répondu sur son état d'avancement au moment de la publication des informations relatives à la commande d'urgence. Il lui demande de communiquer le nombre d'établissements hospitaliers publics disposant d'un système de climatisation ou de rafraîchissement dans leurs services d'hospitalisation conventionnelle, avec une ventilation par type de service et par région, en précisant la part du parc couverte et la méthodologie retenue pour établir ce recensement. Il lui demande également de détailler le coût complet de la commande de 30 000 climatiseurs validée en juin 2026, incluant le prix d'acquisition ou de location unitaire, les frais d'installation, le surcoût prévisionnel en consommation électrique et les modalités de financement sur le programme budgétaire concerné, ainsi que les critères retenus pour l'attribution de ces équipements entre établissements. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend mettre en place une programmation pluriannuelle d'adaptation thermique du parc hospitalier assortie d'objectifs chiffrés et d'un financement dédié distinct des enveloppes du Ségur et dans quel délai sera rendu public l'inventaire prévu par le plan national d'adaptation au changement climatique de 2025.

La question

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur l'absence de stratégie opérationnelle de la France en matière d'approvisionnement en antimoine. Ce métalloïde, indispensable à la fabrication de munitions, de missiles, de chars, de retardateurs de flamme et de panneaux solaires, est classé matière première critique par la Commission européenne depuis 2011. Dès mars 2011, un rapport du Sénat appelait « impérativement » à un effort comparable à celui consenti pour les énergies fossiles au profit des métaux stratégiques, en vain. Quinze ans plus tard, la France ne dispose d'aucune production minière nationale d'antimoine, d'aucun stock stratégique constitué et déclaré et d'aucune capacité de raffinage souveraine. Les deux unités françaises existantes, dans l'Aisne et en Pays de la Loire, ne transforment que du minerai importé. Le 15 septembre 2024, la Chine contrôlant 50 % de la production minière mondiale et 80 % du raffinage, a instauré un régime de licences d'exportation restreint sur l'ensemble des produits d'antimoine, invoquant des considérations de double usage militaire et civil. Le prix de la tonne d'antimoine, déjà en hausse depuis 2020, a progressé de plus de 200 % sur l'année 2024, dépassant 32 500 dollars la tonne en octobre. Cette restriction n'est pas une surprise géopolitique : la Chine avait déjà provoqué une première flambée en 2011 par réduction de ses quotas miniers. Le Center for Strategic and International Studies relevait au moment des restrictions que les États-Unis d'Amérique disposaient de stocks pour vingt jours de consommation et l'Allemagne de stocks de munitions à l'antimoine pour deux jours. La France n'a publié aucun chiffre équivalent. Le Japon, en revanche, constitue depuis plus d'une décennie des stocks stratégiques d'antimoine via son agence nationale des ressources minérales, la JOGMEC. M. le député demande à M. le ministre de préciser le niveau actuel des stocks stratégiques français d'antimoine, qu'ils soient civils ou militaires, en tonnage et en nombre de jours de consommation couverts et d'indiquer si ces données font l'objet d'un suivi consolidé entre le ministère de l'industrie et le ministère des armées. Il lui demande également quelles mesures concrètes le Gouvernement a engagées ou entend engager pour sécuriser l'approvisionnement national en antimoine, notamment au titre du Critical Raw Materials Act européen, et dans quel délai la France entend constituer des stocks stratégiques comparables à ceux de ses partenaires. Il lui demande enfin de préciser pourquoi, alors que l'antimoine figure sur la liste des matières critiques de la Commission européenne depuis 2011 et que le Sénat alertait dès cette même année sur la nécessité d'agir, aucun programme national de stockage ou de diversification de l'approvisionnement en antimoine n'a été mis en œuvre au cours des quatorze années écoulées et si le Gouvernement reconnaît le manque d'anticipation que constitue cette carence au regard des impératifs de souveraineté industrielle et de défense nationale.

Réponse

JUSTICE DES MINEURS Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Valentin. M. Antoine Valentin. Monsieur le premier ministre, Pierre Mendès France disait : « Gouverner, c'est choisir ». Votre garde des sceaux a décidé de ne pas choisir et cette décision a un nom : l'abandon. Il y a un peu plus de cinq ans, le législateur a ratifié une disposition permettant le maintien en détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans après leur mise en accusation. Le Conseil constitutionnel l'a censurée. Toutefois, conscient des effets disproportionnés d'une censure immédiate, il a différé d'un an l'effet de sa décision, de telle sorte qu'elle ne s'appliquera que le 1er juillet 2026. Le gouvernement avait donc un an pour légiférer et corriger le tir. Et qu'avez-vous fait de cette année ? Rien. Aucun texte n'a été présenté. À compter de demain, des mineurs accusés de crimes et placés en détention provisoire pourraient, faute de base légale pour les y maintenir, être remis en liberté. Vos services n'ont découvert l'urgence qu'hier soir, le 29 juin, et demandé au parquet d'évaluer en catastrophe le nombre de dossiers concernés. Jeudi dernier, lors de l'examen d'une proposition de loi visant à protéger les maires qui refusent de marier des étrangers faisant l'objet d'une OQTF, votre garde des sceaux perdait quinze heures à siéger au banc tandis que La France insoumise, sans rencontrer de résistance de sa part, transformait l'hémicycle en cour de jeux parlementaire. Quinze heures à écouter des chansons, des poèmes, des sous-amendements plus loufoques les uns que les autres ! (Exclamations et sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Quinze heures qu'il aurait mieux fait de consacrer au traitement des problématiques liées aux mineurs délinquants qui, demain, pourraient sortir de détention. Après l'affaire Lyhanna, après l'affaire du jeune Louis, après la trahison des maires de jeudi dernier, et après ce nouvel échec, quand mettrez-vous fin à la longue agonie politique de votre garde des sceaux ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. D'abord, le texte dont vous parlez, défendu au Sénat par M. Demilly et le président Marseille et que le groupe UDR a repris, ne tend pas, contrairement à ce que vous indiquez, à interdire le mariage avec une personne sous OQTF : en effet, si l'article 1er de ce texte prévoyait cette mesure, votre assemblée l'a supprimé et vous n'avez pas souhaité son rétablissement. Ne faisons donc pas croire à nos concitoyens que nous refuserions de soutenir une disposition que vous-même ne défendez pas. En revanche, cette proposition tend bel et bien à renforcer le pouvoir qu'ont les maires et les procureurs de la République de vérifier que les mariages en question procèdent du libre consentement des époux, conformément au code civil. M. Ugo Bernalicis. Et les mariages arrangés avec l'extrême droite ? M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Cela paraît tout à fait légitime : c'est pourquoi le gouvernement soutient ce texte. M. Emeric Salmon. Comme la corde le pendu ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. J'ai déjà indiqué à plusieurs reprises que j'étais favorable à cette proposition centriste,… Plusieurs députés du groupe RN. Ça ne s'est pas vu ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. …dont l'examen sera réinscrit à l'ordre du jour à la rentrée parlementaire, au mois de septembre, ce qui nous donnera l'occasion de l'adopter. En ce qui concerne la décision de censurer une disposition ancienne du code de la justice pénale des mineurs, prise par le Conseil constitutionnel à la suite d'une QPC, le garde des sceaux et ses services ne l'ont pas découverte hier soir, pas plus qu'ils ne sont demeurés inactifs – mais vous ne m'écoutez plus, monsieur le député… M. Théo Bernhardt. Mauvais joueur ! M. Emeric Salmon. Vous n'écoutiez pas non plus pendant qu'il posait sa question ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. La disposition proposée par le gouvernement en réaction à cette censure et refusée par le Sénat vous sera présentée demain en séance. Je suis sûr que vous voterez en sa faveur afin de sécuriser le travail admirable de nos magistrats. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Valentin. M. Antoine Valentin. Je constate qu'après un an d'inaction, vous êtes capable, en quelques heures, de faire passer un texte visant à résoudre les problèmes qui affectent votre ministère. M. Sylvain Maillard. Vous cherchez la polémique ! M. Antoine Valentin. Mais jeudi dernier, vous n'avez pas été capable de faire de même pour protéger les 35 000 maires de France ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Il est dommage que vous cherchiez en tout prétexte à polémique. Premièrement, la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés sera adoptée au mois de septembre ; deuxièmement, les mineurs ne sortiront pas de détention provisoire. Vous auriez pu dire : « Monsieur le garde des sceaux, excusez-moi : je me suis trompé. Je n'aurais pas dû mésinterpréter ce que j'ai lu dans le journal. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Michèle Tabarot applaudit également.) M. Sylvain Maillard. Voilà !

La question

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence de données consolidées et publiquement accessibles concernant le nombre d'agents publics dont la rémunération globale excède l'indemnité parlementaire. L'indemnité parlementaire brute mensuelle s'établit à 7 637,39 euros depuis le 1er janvier 2024, calculée conformément à l'ordonnance organique n° 58-1210 du 13 décembre 1958 comme la moyenne entre le traitement le plus bas et le traitement le plus haut des fonctionnaires classés hors échelle. Cette indexation suppose implicitement que la rémunération des parlementaires se situe dans la fourchette supérieure de la fonction publique. Or les données disponibles contredisent cette représentation. En réponse à la question écrite n° 15870 posée lors de la XVe législature, le Gouvernement indiquait que le nombre de personnels civils de l'État rémunérés hors échelle s'élevait à 57 000, en retraitant les bonifications indiciaires. Ce chiffre ne portait que sur la seule fonction publique d'État et ne prenait en compte que le traitement indiciaire, à l'exclusion des régimes indemnitaires. Il est donc vraisemblable que le nombre total d'agents publics dont la rémunération effective, traitement indiciaire et indemnitaire cumulés, dépasse le montant brut de l'indemnité parlementaire soit considérablement plus élevé, une fois intégrés les agents de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière, ainsi que les agents contractuels de droit public occupant des emplois de direction ou d'expertise de niveau équivalent. Cette opacité pose un problème de principe. La rémunération des parlementaires étant définie par référence aux plus hauts emplois de la fonction publique, les citoyens sont en droit de savoir combien d'agents permanents de l'administration, sans mandat électif ni responsabilité devant le suffrage universel, perçoivent davantage que leurs représentants. L'absence de tableau consolidant l'ensemble des rémunérations effectives au sommet de la hiérarchie administrative, relevée par plusieurs travaux parlementaires et par la Cour des comptes, est en elle-même une anomalie au regard des exigences de transparence de la vie publique. Il lui demande en conséquence de bien vouloir communiquer, premièrement, le nombre total d'agents titulaires et contractuels relevant des trois versants de la fonction publique, État, territoriale et hospitalière, dont la rémunération mensuelle brute totale, traitement indiciaire et régime indemnitaire cumulés, est supérieure au montant brut de l'indemnité parlementaire, soit 7 637,39 euros ; deuxièmement, la ventilation de ce total par versant et, au sein de la fonction publique d'État, par groupe hors échelle (A à G) ; troisièmement, les méthodologies retenues par les services statistiques pour établir ce décompte, ainsi que les raisons pour lesquelles ces données ne font pas l'objet d'une publication systématique dans les rapports annuels sur l'état de la fonction publique.

La question

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la pertinence du maintien, au sein de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), d'une direction dite « de la communication et des relations institutionnelles », au regard, d'une part, de la situation budgétaire critique dans laquelle se trouve la France et d'autre part, de la mission strictement gestionnaire que le code de la sécurité sociale assigne à cet organisme. L'état des finances publiques nationales témoigne en effet d'une dégradation sans précédent depuis l'après-guerre. La dette publique a franchi le seuil des 3 400 milliards d'euros, soit près de 114 % du produit intérieur brut, plaçant la France parmi les États les plus endettés de la zone euro ; dans le même temps, le déficit public, supérieur à 5,5 % du PIB, équivaut à plus de 160 milliards d'euros par an, tandis que la charge annuelle de la dette dépasse désormais 55 milliards d'euros, soit un montant supérieur au budget consacré à la défense nationale et proche de celui de l'enseignement scolaire. Il en résulte que l'exigence de sobriété, d'utilité et de rigueur dans l'affectation de chaque euro public n'a jamais été aussi impérieuse et plus particulièrement s'agissant des organismes financés par la solidarité nationale. C'est dans ce contexte que la CNAF, dotée d'un budget consolidé d'environ 113 milliards d'euros, soit l'équivalent du produit annuel de l'impôt sur le revenu, entretient une direction de la communication et des relations institutionnelles dont le périmètre, les missions précises, les effectifs et le coût demeurent largement opaques pour la représentation nationale. Cette direction édite et diffuse notamment un magazine institutionnel adressé, à tout le moins en plusieurs exemplaires, à chaque parlementaire, ainsi qu'à un large réseau d'institutions, d'administrations et de relais d'opinion, sans que la justification, le coût et les volumes de cette diffusion aient jamais été portés à la connaissance du Parlement. Or cette pratique appelle plusieurs observations de principe qui se renforcent mutuellement. Tout d'abord, la CNAF est, aux termes du code de la sécurité sociale, un opérateur de gestion : sa mission consiste à servir des prestations légales aux familles et non à conduire une politique de communication politique ou institutionnelle vis-à-vis du Parlement, laquelle relève par nature de la responsabilité du Gouvernement et de ses administrations centrales. Ensuite et de manière indissociable, la diffusion, au moyen de fonds publics, d'un périodique de promotion des prestations sociales s'apparente, dans son économie, à une forme d'auto-promotion administrative dont la finalité au regard de l'intérêt général paraît d'autant plus discutable que les bénéficiaires connaissent déjà leurs droits par d'autres canaux, site internet, espace personnel en ligne, travailleurs sociaux et services de proximité. Enfin, et c'est sans doute le plus déterminant, cette dépense est in fine imputée sur le produit des cotisations sociales et des impôts affectés, c'est-à-dire sur les ressources que le législateur destine au financement effectif des allocations familiales et au soutien des familles et non à la production éditoriale d'un opérateur public. En conséquence, M. le député souhaite tout d'abord connaître le coût annuel complet : masse salariale, frais de fonctionnement, prestations externes, conception, impression et acheminement, de la direction de la communication et des relations institutionnelles de la CNAF, ses effectifs en équivalents temps plein, ainsi que l'évolution de ces dépenses au cours des cinq derniers exercices. Il souhaite ensuite et en lien direct avec ce premier point, être éclairé sur le tirage, le coût unitaire, le coût total annuel et la liste des destinataires du magazine institutionnel édité par cette direction, en particulier sur le nombre d'exemplaires adressés à chaque parlementaire et sur le fondement juridique d'une telle diffusion. Au-delà de ces éléments factuels, il lui demande de bien vouloir indiquer si une telle dépense, financée en dernière analyse par les cotisations sociales et la contribution des familles, constitue, dans le contexte budgétaire rappelé, un emploi utile et proportionné de l'argent public et plus fondamentalement, si l'argent public a véritablement vocation à promouvoir des prestations sociales auprès de leurs bénéficiaires plutôt qu'à abonder ces prestations elles-mêmes. Il lui demande enfin, dans le prolongement logique de ces interrogations, si le Gouvernement entend rappeler aux organismes de sécurité sociale, notamment à l'occasion de la prochaine convention d'objectifs et de gestion conclue avec la CNAF, que les dépenses de communication institutionnelle ne sauraient se substituer à l'action gouvernementale ni absorber des ressources qui doivent être prioritairement affectées aux prestations dont les caisses ont la charge.

La question

M. Antoine Valentin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution des effectifs du ministère et de ses opérateurs depuis trente ans et sur l'absence de données consolidées permettant d'en apprécier l'ampleur réelle. Le nombre d'exploitations agricoles est passé de plus de 800 000 au début des années 1990 à moins de 400 000 aujourd'hui. La population active agricole a été divisée par deux en vingt-cinq ans. Dans le même temps, la part du secteur agro-alimentaire dans le PIB a reculé de 4,2 % en 1980 à environ 2 % aujourd'hui. On pourrait attendre de cette contraction structurelle du secteur une réduction proportionnelle de l'appareil administratif qui lui est consacré. Les données disponibles suggèrent que tel n'a pas été le cas. Les effectifs budgétaires du ministère stricto sensu sont passés de 31 682 agents en 1982 à environ 36 000 aujourd'hui, soit une hausse de l'ordre de 13 % sur la période, portée pour l'essentiel par l'enseignement agricole public. Mais ce chiffre ne reflète qu'une partie de la réalité. La Cour des comptes relevait dès 2009 que les effectifs du périmètre agricole élargi aux opérateurs avaient doublé entre 1980 et 2006, passant de 18 500 à près de 36 000 agents. Or depuis lors, aucune série consolidée annuelle distinguant les agents de mission des agents de l'enseignement et intégrant l'ensemble des opérateurs sous tutelle n'a été rendue publique de manière systématique. Cette opacité empêche toute évaluation sérieuse de l'adéquation entre les moyens humains mobilisés et l'évolution réelle du secteur. Il lui demande en conséquence de bien vouloir communiquer, pour chaque année depuis 1995 : premièrement, les effectifs réels du ministère de l'agriculture, en distinguant les agents des services centraux, des services déconcentrés et des établissements d'enseignement agricole public ; deuxièmement, les effectifs de l'ensemble des opérateurs placés sous tutelle du ministère, détaillés par opérateur, en précisant pour chacun la nature juridique, le mode de financement principal et la part des ressources provenant du budget du ministère ; troisièmement, pour les principaux opérateurs –FranceAgriMer, Agence de services et de paiement, ANSES, INRAE, ONF et établissements d'enseignement agricole – l'évolution annuelle des effectifs sur la même période, en distinguant agents titulaires et contractuels ; quatrièmement, les raisons pour lesquelles ces données consolidées ne font pas l'objet d'une publication systématique dans les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances, alors même que la loi organique relative aux lois de finances impose une information complète du Parlement sur les moyens humains concourant à chaque mission de l'État.

La question

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût réel de l'organisation du sommet du G7 qui s'est tenu à Évian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026, sous présidence française. Le projet de loi de finances pour 2026 avait inscrit une enveloppe de 20 millions d'euros au titre de l'organisation logistique, des réunions diplomatiques préparatoires et des actions de communication associées à la présidence française du G7. Ce chiffrage, retenu en exécution comme périmètre de référence, ne couvre cependant pas l'ensemble des charges réelles supportées par la puissance publique : il n'intègre ni les coûts de sécurité assumés par les forces de l'ordre nationales et territoriales, ni les dépenses de coordination interministérielle, ni les surcoûts éventuels induits pour les collectivités locales de la région lémanique et du département de la Haute-Savoie. Il est rappelé à titre de comparaison que le sommet du G7 de Biarritz, en août 2019, avait mobilisé 13 200 policiers et gendarmes et généré une exécution budgétaire de 33,5 millions d'euros sur le seul programme 347, auxquels s'étaient ajoutées des indemnisations complémentaires aux commerçants à hauteur de 1,4 million d'euros. La Cour des comptes avait par ailleurs relevé la difficulté de retracer dans leur intégralité les coûts de sécurité relevant des autres programmes ministériels. Ce même problème de lisibilité budgétaire se pose pour le sommet d'Évian, dont la situation géographique en zone frontalière génère des charges spécifiques pour les forces de l'ordre, les services préfectoraux et les collectivités locales, sans que ces montants n'aient fait l'objet d'une communication officielle consolidée. En qualité de député de la 3ème circonscription de Haute-Savoie, directement concernée par l'organisation de cet évènement et au regard des enjeux de transparence budgétaire attachés à l'exercice de la présidence française du G7, il lui demande de bien vouloir préciser le coût total réel de l'organisation du sommet du G7 à Évian, en distinguant les dépenses directement imputées sur le programme dédié à la présidence française du G7, les dépenses de sécurité relevant d'autres programmes ministériels (police nationale, gendarmerie nationale, armée, renseignement intérieur), les dépenses de coordination interministérielle et les frais de communication institutionnelle ; la répartition des coûts entre l'État et les collectivités territoriales, en précisant la nature et le montant des charges effectivement supportées par la région Auvergne-Rhône-Alpes, le département de la Haute-Savoie, la communauté de communes Pays d'Évian-Vallée d'Abondance et la commune d'Évian-les-Bains, ainsi que les mécanismes de compensation ou de remboursement prévus par l'État au bénéfice de ces collectivités ; la masse salariale totale des agents de l'État, fonctionnaires et contractuels, affectés à l'organisation et au déroulement du sommet, en distinguant les personnels relevant des ministères régaliens (intérieur, Armées, Affaires étrangères) des personnels des autres administrations mobilisés, ainsi que la masse salariale des agents des collectivités territoriales réquisitionnés ou mobilisés à titre exceptionnel dans le cadre du sommet ; l'impact financier net pour le territoire, en présentant d'une part les retombées économiques mesurées ou estimées pour le tissu économique local (hébergement, restauration, prestataires de services, sous-traitants) et d'autre part les pertes d'activité subies par les commerçants, artisans et professions libérales du territoire du fait des restrictions de circulation et des périmètres de sécurité, ainsi que les dispositifs d'indemnisation mis en place ou envisagés. Il lui demande, en particulier, si un bilan de la balance nette coûts-bénéfices pour le territoire de la Haute-Savoie sera établi et rendu public dans les six mois suivant la clôture du sommet. Il souhaite que ces informations soient transmises dans un document consolidé permettant au Parlement d'exercer pleinement son droit de regard sur le coût réel pour les finances publiques nationales et locales de l'organisation d'un sommet du G7 sur le territoire national. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

M. Antoine Valentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences du gel des allègements généraux de cotisations patronales annoncé le 22 mai 2026, concomitamment à la revalorisation du SMIC de 2,41 % au 1er juin 2026. Le Gouvernement a présenté comme un simple « ajustement technique » budgétaire, ce qui constitue en réalité une hausse nette et immédiate du coût du travail pour l'ensemble des employeurs français. Les secteurs à forte intensité de main-d'œuvre, industrie, artisanat, commerce, services à la personne, qui constituent le tissu économique vivant des territoires, seront à nouveau mis en difficulté. Elle intervient dans un contexte déjà sévèrement dégradé pour les entreprises françaises. Selon les statistiques des recettes publiques de l'OCDE publiées en 2025, la France affiche le deuxième ratio impôts/PIB le plus élevé parmi les pays membres, à 43,5 %, soit près de dix points au-dessus de la moyenne de l'OCDE. Selon Eurostat, ce taux s'établit même à 45,3 % du PIB en 2024, contre une moyenne de 40,4 % pour l'ensemble de l'Union européenne. La France figure ainsi parmi les deux États les plus taxés du monde développé. Or ce niveau de prélèvement record ne résulte pas d'un consensus social apaisé, mais s'est construit sur le dos des entreprises, dont les allègements de cotisations patronales ont déjà connu une baisse importante en 2024 et en 2025, avant ce nouveau gel. Cinq organisations patronales, le Medef, la CPME, l'U2P, la FNSEA et l'UDES, avaient alerté M. le Premier ministre dès le 15 mai 2026, en soulignant qu'« alourdir le coût du travail fragiliserait encore davantage les conditions de la croissance, de la souveraineté et de l'emploi » et que cette mesure pénaliserait particulièrement les secteurs à forte intensité de main-d'œuvre, où l'emploi est le plus sensible au coût du travail. Cette décision s'inscrit dans un contexte de renchérissement du travail en France, alors que l'inflation repart à la hausse, 2,2 % sur un an en avril selon l'INSEE, déclenchant mécaniquement la revalorisation du SMIC et alimentant une spirale coûteuse pour les employeurs. Le gel des allègements, combiné à la hausse du SMIC, fait peser sur les seules entreprises l'intégralité du coût d'un ajustement que la puissance publique refuse d'assumer. Pour les PME et les TPE de Haute-Savoie, un territoire industriel soumis à une concurrence directe avec la Suisse et ses entreprises aux charges sociales sans commune mesure avec les françaises, cette nouvelle couche de prélèvement n'est pas une abstraction budgétaire. C'est une décision qui se traduit concrètement par des embauches repoussées, des investissements gelés, des marges qui s'effondrent mais surtout en bout de chaîne, des emplois supprimés. On peut s'interroger sérieusement sur le modèle de développement que le Gouvernement entend défendre, lorsque chaque décision budgétaire difficile trouve en l'entreprise son premier amortisseur. Il n'y a pas, en France, d'économie de marché sans entreprises capables d'investir, d'embaucher et de résister à la concurrence internationale. Traiter la force vive de l'économie comme une variable d'ajustement permanente des finances publiques, c'est scier la branche sur laquelle repose l'ensemble du modèle social. En conséquence, il lui demande s'il a réalisé au préalable une évaluation précise de l'impact sur l'emploi en nombre de postes menacés ou d'embauches différées du gel des allègements généraux conjugué à la hausse du SMIC de juin 2026 et si oui, quels en sont les résultats ; comment il justifie de solliciter une troisième fois consécutive les employeurs au titre des allègements de cotisations, après les baisses de 2024 et 2025, tout en présentant cette mesure comme un simple ajustement technique, sans étude d'impact sectoriel ni concertation préalable avec les partenaires sociaux ; quelles garanties concrètes ll entend apporter aux entreprises des secteurs industriels et à forte main-d'œuvre, notamment dans les territoires frontaliers comme la Haute-Savoie, directement exposés à la concurrence suisse, pour que cette mesure ne se traduise pas par des suppressions nettes d'emplois ; s'il est conscient que, en soumettant les entreprises françaises à un niveau de charges parmi les plus élevés du monde développé tout en gelant les mécanismes d'allègement qui en atténuaient les effets, il contribue à faire de la France un territoire structurellement moins attractif que ses voisins et, enfin, s'il peut indiquer à quelle date il entend présenter une stratégie cohérente de compétitivité du coût du travail.

La question

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves difficultés que rencontrent les écoles de conduite face à la diminution des capacités d'organisation de l'épreuve pratique du permis de conduire. La réduction du nombre de dates de présentation des candidats, conjuguée à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2024, de la réforme abaissant de dix-huit à dix-sept ans l'âge légal de première présentation à cet examen, a provoqué un déséquilibre structurel entre l'offre de places disponibles et une demande en forte hausse. Si cette réforme répondait à un objectif légitime d'émancipation et de mobilité des jeunes, elle est intervenue dans un contexte où les capacités institutionnelles d'organisation de l'examen étaient déjà insuffisantes pour absorber le volume de candidats dans des conditions satisfaisantes. Deux années après son entrée en vigueur, les effets de cette réforme sur le système d'examen demeurent profondément préoccupants. En 2025, plus de quatre-vingt-dix départements excèdent le délai réglementaire maximal de quarante-cinq jours entre deux présentations consécutives à l'épreuve pratique, prévu à l'article L. 221-5 du code de la route. Le délai médian national s'établit désormais aux alentours de quatre-vingt-cinq jours, avec des pointes atteignant deux à trois mois dans les zones urbaines les plus tendues et jusqu'à six à neuf mois dans certains territoires ruraux ou périurbains. Cette situation procède avant tout d'un déficit structurel et chronique d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) : la France ne dénombre aujourd'hui qu'environ 1 200 agents actifs en regard d'une demande excédant 1,5 million de présentations annuelles à l'épreuve pratique du seul permis B. Les écoles de conduite, placées en première ligne de cette crise, en supportent les conséquences économiques et organisationnelles avec une acuité croissante. Chaque mois de délai supplémentaire contraint l'établissement à planifier des heures de formation additionnelles et expose de ce fait l'école de conduite à un risque de démission des candidats découragés. La profession a exprimé son exaspération lors d'une mobilisation nationale intervenue le 29 septembre 2025. Si le Gouvernement a d'ores et déjà consenti plusieurs efforts, recrutement d'au moins 103 IPCSR en 2025 par la voie de deux sessions de concours exceptionnelles, ouverture de 140 670 créneaux d'examen supplémentaires pour l'année et lancement d'un concours pour 80 nouveaux inspecteurs au titre de 2026, les organisations professionnelles font valoir que ces dispositions demeurent très en deçà des besoins réels et que les recrutements consentis n'atteindront leur plein effet opérationnel qu'à l'issue d'une période de formation de près de dix-huit mois. M. le député souhaite en conséquence interroger M. le ministre sur les cinq points suivants : quel a été le nombre de présentations de candidats à l'épreuve pratique du permis de conduire en Haute-Savoie pour les années 2023, 2024 et 2025, ainsi que pour le premier trimestre de l'année 2026 ? Quel est le délai moyen d'obtention d'une convocation à l'examen pratique constaté en 2026, tant à l'échelle nationale qu'au niveau du département de la Haute-Savoie ? Quelles mesures ont d'ores et déjà été mises en œuvre, ou sont actuellement envisagées, afin de remédier à la réduction du nombre de places d'examen disponibles et d'en atténuer les effets sur les candidats et les établissements d'enseignement de la conduite ? De quelle manière le Gouvernement entend-il faire face à l'accroissement structurel de la demande résultant de l'abaissement de l'âge légal de présentation à dix-sept ans ? Le recours à des heures supplémentaires pour les inspecteurs du permis de conduire est-il envisagé, afin d'augmenter le nombre de sessions d'examen organisées ? Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.

Réponse

BUDGET DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES D'HIVER DE 2030 Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Valentin. M. Antoine Valentin. Je devais interroger M. le ministre de l'intérieur, mais j'ai cru comprendre que tout allait bien dans le meilleur des mondes. Je poserai donc une question à la ministre des sports. Les Jeux olympiques d'hiver de 2030 prévoyaient 500 millions d'euros de recettes de sponsoring dans leur plan de financement – 500 millions d'euros dont personne, à ce jour, n'a trouvé la moindre trace. En outre, les économistes, y compris les plus sérieux, estiment les dépenses sous-évaluées de 300 à 400 millions d'euros. Sous-évaluation des dépenses, surestimation des recettes… On croirait presque lire le dernier budget du gouvernement, mais il s'agit malheureusement de celui de cette belle fête du sport ! Qui paiera ? Les départements, que vous associez si peu aux décisions d'un Cojop dont on peine à comprendre la gouvernance, tant ses directeurs se succèdent plus vite que les premiers ministres depuis deux ans ? Nous nous alarmions déjà sincèrement de voir cette grande fête du sport accaparée par quelques anciens ministres, quelques présidents de région ou quelques grands patrons, tous très proches du pouvoir macroniste. Et puis, il y a eu un ultime revirement : Nice et les Niçois ont été punis, sanctionnés pour avoir commis un double crime de lèse-majesté. D'abord, celui d'avoir voté pour l'Union des droites de notre ami Éric Ciotti. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Surtout, celui d'avoir refusé de dépenser 180 millions d'euros d'argent public pour transformer un stade de foot à ciel ouvert de la Côte d'Azur en patinoire pour seulement quinze petites journées. Sanctionnerez-vous systématiquement les collectivités qui ne votent pas pour le socle commun ? Un député du groupe EPR. Oui ! M. Antoine Valentin. Qui paiera la gabegie financière et politique qui viendra entacher cette belle fête du sport, que nous soutenons pourtant ? Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Vous aviez prévu de poser votre question à M. le ministre de l'intérieur, il est là. Vous avez changé d'avis et décidé de la poser à Mme la ministre des sports, qui est excusée – vous constatez bien qu'elle n'est pas là. J'y vois une forme de malice de votre part. J'ai deux choses à vous répondre. D'abord, que le maire de Nice, président de votre groupe, doit assumer ses décisions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) L'interprétation politique que vous faites de l'organisation des JO 2030 n'a pas été faite lors des JO précédents ! Ensuite, et pour terminer - j'en suis désolé -, je vous invite à vérifier à qui vous posez vos questions. Je vous ai déjà invités, mesdames et messieurs les députés, à m'interroger au préalable sur le ministre que vous souhaitez interroger. Comme je l'ai dit devant la présidente de l'Assemblée nationale, mon rôle consiste à faire en sorte que vous puissiez, lors des séances de questions d'actualité interroger les ministres et qu'ils puissent vous répondre avec précision. (M. Antoine Valentin fait mine de nager la brasse.) Posez vos mains, monsieur le député ! Votre question a bien été notée. Pas de démagogie, pas sur les JO ! M. Antoine Valentin. Après avoir ramé, vous coulez ! M. Laurent Panifous, ministre délégué. La ministre vous répondra précisément, je m'y engage. Je vous invite à vérifier à qui vous posez votre question, surtout si vous en changez en cours de séance ! M. Julien Odoul. C'est minable ! Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Valentin. M. Antoine Valentin. Faute de réponse, nous serons peut-être contraints, dans quelques mois ou quelques années, de lancer une grande commission d'enquête, comme celle qui a porté sur l'audiovisuel public, pour comprendre les grands manquements du projet et défendre les Niçois ainsi que les contribuables qui se sont dressés contre cette gabegie financière. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. - Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) M. Sébastien Chenu. Ils sont incapables d'assumer leurs décisions !

La question

M. Antoine Valentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des violences physiques et sexuelles dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat au regard du manque de transparence et d'information sur le sujet. Le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les modalités du contrôle par l'État et la prévention des violences dans les établissements scolaires, publié le 2 juillet 2025, a mis en lumière des lacunes statistiques profondes concernant les violences commises par des adultes sur des élèves, tant dans l'enseignement public que dans l'enseignement privé sous contrat. Les données transmises par le ministère à la commission font état de 280 faits qualifiés de violences sexuelles dans les établissements publics pour la seule année scolaire 2023-2024, sans qu'il soit possible d'en connaître les suites administratives et pénales et sans que des données comparables soient disponibles pour le secteur privé sous contrat. Les rapporteurs ont eux-mêmes relevé l'insuffisance de l'outil de remontée « Faits établissements » pour constituer une base statistique fiable, continue et exhaustive à l'échelle de l'ensemble du système éducatif national. M. le député souhaite en conséquence interroger M. le ministre sur les trois points suivants : pour chacune des cinq dernières années scolaires, combien de signalements ou de procédures internes ont été ouverts, d'une part par les services académiques à l'encontre d'agents titulaires ou contractuels de l'enseignement public, d'autre part par les autorités compétentes à l'encontre d'enseignants ou de personnels des établissements privés sous contrat, pour des faits susceptibles de relever d'infractions à caractère sexuel commises sur des élèves mineurs et quelle proportion de ces signalements a donné lieu à une transmission au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale ? Parmi les agents de l'enseignement public et les personnels des établissements privés sous contrat ayant fait l'objet d'une suspension à titre conservatoire ou d'une mesure de retrait d'emploi à la suite de tels faits, quelle est la part ayant ultérieurement bénéficié d'une mutation ou d'un recrutement dans un autre établissement sans qu'une sanction disciplinaire définitive ait été prononcée et quel est le délai moyen constaté entre l'ouverture d'une procédure disciplinaire et son issue dans ces affaires ? Le ministère dispose-t-il d'un tableau de bord permettant de suivre, académie par académie et pour l'ensemble des établissements relevant de sa tutelle ou de son contrôle, le devenir administratif et pénal des agents et personnels mis en cause pour de tels faits, couvrant à la fois le secteur public et le secteur privé sous contrat et si oui, quelles en sont les principales données agrégées disponibles à ce jour ? Il lui demande des précisions sur ce sujet.

La question

M. Antoine Valentin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des violences physiques et sexuelles dans le périscolaire publique au regard du manque de transparence et d'information sur le sujet. Les révélations successives intervenues depuis l'automne 2024 dans le secteur périscolaire parisien, ayant conduit à la suspension de 78 animateurs depuis le 1er janvier 2026, dont 31 pour suspicion de violences sexuelles, ainsi qu' à l'ouverture de 15 enquêtes judiciaires par le parquet des mineurs de Paris, ont mis en lumière des défaillances structurelles qui ne sauraient être limitées à une seule collectivité. La pratique documentée consistant à déplacer un intervenant signalé d'un établissement à un autre plutôt que de déclencher une procédure de suspension administrative et un signalement au procureur de la République, illustrée notamment par l'affaire de la mairie de Rezé jugée en janvier 2026, traduit une méconnaissance ou un contournement systématique des dispositifs réglementaires existants, au premier rang desquels le casier des cadres interdits (CADINT) et le fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV). Or le ministère chargé de la jeunesse dispose, par l'intermédiaire des SDJES et des DRAJES, d'une remontée annuelle d'informations vers la DJEPVA sur la mise en œuvre des plans départementaux de protection des mineurs en accueils collectifs, ainsi que des données issues des consultations automatisées du FIJAISV et des inscriptions au CADINT. M. le député souhaite en conséquence interroger Mme la ministre sur les trois points suivants : pour chacune des cinq dernières années, combien de mesures de suspension ou d'interdiction d'exercer ont été prononcées par les préfets à l'encontre d'intervenants en accueil collectif de mineurs périscolaire pour des faits susceptibles de relever d'infractions à caractère sexuel commises sur des mineurs et dans combien de ces cas les services de l'État compétents ont-ils simultanément procédé à un signalement au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale ? Le ministère dispose-t-il d'une vision nationale consolidée du nombre d'intervenants ayant fait l'objet d'un signalement interne à une structure d'accueil collectif de mineurs sans que ce signalement ait donné lieu ni à une inscription au CADINT, ni à une saisine du préfet et si oui, quels en sont les chiffres agrégés pour les trois dernières années ? Combien d'individus inscrits au FIJAISV ont-ils été détectés et bloqués lors de la vérification préalable à leur intervention en accueil collectif de mineurs périscolaire pour chacune des trois dernières années et quelle est la proportion des structures périscolaires pour lesquelles les SDJES ont constaté, lors de leurs contrôles, un défaut de vérification de l'honorabilité des intervenants ? Il lui demande des précisions à ce sujet.

Réponse

PROTECTION DES VICTIMES D'AGRESSIONS SEXUELLES Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Valentin. M. Antoine Valentin. Monsieur le garde des sceaux, hier soir, notre assemblée a voté à l'unanimité la proposition de loi « Yanis », du nom de ce jeune homme originaire de ma circonscription qui a mis fin à ses jours le 30 mars 2025, à 17 ans, parce qu'il venait d'apprendre la libération de son agresseur, un prédateur qui n'avait purgé que la moitié de sa peine et s'était réinstallé à 3 kilomètres de chez lui. Cet agresseur avait pourtant été condamné à de nombreuses reprises, encore récemment pour détention d'images pédopornographiques – une condamnation qui ne sera pas exécutée du fait de la funeste confusion des peines. À Rennes, un pédocriminel multirécidiviste condamné, lui, à trente années de réclusion, vient de sortir après seulement huit ans. La cour d'assises avait pourtant prononcé la peine maximale. La République, par le jeu cumulé de la confusion et de la réduction automatique, n'aura tenu sa promesse que pendant huit petites années. Je pense à sa victime, Karine, qui vient d'apprendre par un courrier que son bourreau s'installe dans sa ville. Le juge d'application des peines a osé qualifier cette situation d'inconfort inévitable. Inconfort ! C'est le terme que la République a trouvé pour décrire la faillite morale du système judiciaire. Prévenir les victimes était nécessaire, c'était la plus élémentaire des humanités. Mais prévenir n'est pas protéger. La seule protection qui vaille, c'est que les prédateurs purgent enfin l'intégralité de leur peine. Quand mettrez-vous un terme au scandale de la confusion des peines et des réductions automatiques pour les auteurs d'agressions sexuelles sur mineurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Vous avez parfaitement raison. Hier, l'Assemblée nationale, grâce à Virginie Duby-Muller et à Laure Miller, a adopté une proposition de loi extrêmement importante, qui vise à rendre obligatoire l’information des victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Vous savez que, depuis la loi Perben, cette information était possible mais pas automatique. Surtout, elle était particulièrement liée à la dangerosité. Bref : un certain nombre de ratés ont eu lieu, qui sont non seulement tout à fait scandaleux en eux-mêmes, mais ont mené au drame absolu que vous évoquez. J'ai une pensée, évidemment, pour les parents de Yanis. Très courageusement, ils ont aidé les parlementaires à modifier, dans une grande unanimité, cet état de fait, afin de mettre enfin les victimes au centre du système judiciaire, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui – vous avez eu raison de le rappeler. Comment en est-on arrivé à accepter que ces personnes s'installent à proximité de leurs victimes ? Il n'y a pas d'inconfort inévitable : il y a à changer notre mode de fonctionnement. Personnellement, j'estime que ce n'est pas à moi de donner des ordres directs à des magistrats indépendants, qui d'ailleurs appliquent la loi. C'est au contraire à la loi qu'il revient d'introduire ce changement, dont nous pourrions débattre dans le cadre de l'examen d'un texte à venir, par exemple le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, que je défendrai dans un mois. On pourrait envisager d'instaurer une peine complémentaire, prononcée par un magistrat, interdisant à une personne qui a agressé sexuellement des enfants ou des adultes de s'installer dans la commune où ils résident. Mme Danielle Brulebois. Très bien ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Cette interdiction peut déjà être prononcée dans le cadre d'une mise en examen : on peut ainsi enjoindre à un individu de ne pas s'approcher d'une personne, de ne pas entrer en contact avec elle ou de ne pas se rendre dans une certaine commune. Le législateur pourrait imaginer une peine d'effet similaire, aux termes de laquelle, pendant un certain nombre d'années au moins – pour assurer sa proportionnalité –, il serait interdit au condamné d'habiter dans la commune où s'est installée la personne qu'il a violée ou dont il a tué les parents. Quant à la confusion des peines, je trouve aussi son effet particulièrement scandaleux – même si ce n'est qu'un problème parmi ceux qui affectent les victimes. Je suis tout à fait prêt à revoir ce dispositif, notamment à l'occasion de la discussion des deux textes relatifs à la justice, dont M. le premier ministre a inscrit l'examen à l'ordre du jour, respectivement fin juin et en septembre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Valentin. M. Antoine Valentin. Au-delà de l'enjeu du lieu d'installation des condamnés à l'issue de leur incarcération, la vraie question est la suivante : comment, quand on a été condamné à une peine de trente ans, peut-on sortir de prison après seulement huit années ? J'apprécie et je salue le fait que vous soyez prêt à revenir sur la confusion des peines, après neuf ans d'exercice du pouvoir macroniste. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)

La question

M. Antoine Valentin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la contribution essentielle et largement méconnue des acteurs cynégétiques à la conservation du tétras-lyre dans les massifs alpins et sur les effets délétères de l'instabilité juridique récurrente qui fragilise aujourd'hui cet engagement. Le tétras-lyre, oiseau emblématique de l'étage subalpin, voit ses effectifs alpins évalués entre 14 000 et 20 000 adultes selon l'Observatoire des galliformes de montagne (OGM). Si l'espèce demeure chassable au titre de la directive 2009/147/CE dite « directive Oiseaux », son état de conservation appelle une vigilance renforcée. Les principales causes documentées du déclin sont bien connues de l'OFB et de l'OGM : dégradation et fermeture des habitats par déprise pastorale, aménagements touristiques en zones d'hivernage, gestion forestière inadaptée et dérangement hivernal lié aux activités de pleine nature non encadrées. La pression cynégétique, strictement pilotée par plan de chasse et prélèvement maximal autorisé (PMA) calé sur les indices annuels de reproduction validés par l'OGM, n'est pas identifiée comme un facteur déterminant du déclin par la littérature scientifique disponible. La réalité du terrain est pourtant sans ambiguïté : c'est parce que le tétras-lyre était chassé que les fédérations ont investi, dans la durée, pour préserver et restaurer son habitat. Ce paradoxe apparent est en réalité le fondement même d'une gestion adaptative réussie. Les fédérations départementales des chasseurs (FDC) et les associations communales de chasse agréées (ACCA) constituent aujourd'hui l'ossature opérationnelle de la connaissance et de la conservation de l'espèce sur les territoires alpins. Leur action, conduite par des bénévoles formés et financée en grande partie par les cotisations des chasseurs eux-mêmes, recouvre des missions d'une ampleur considérable : suivi démographique annuel par comptages au chant et au chien d'arrêt dans le cadre des protocoles OGM, réalisation de diagnostics habitat sur les zones de présence de l'espèce, création et entretien de zones de quiétude et de tranquillité hivernale, balisage des câbles aériens dangereux pour l'avifaune de montagne, travaux de réouverture des milieux et de restauration des habitats favorables, sensibilisation des usagers en stations de sports d'hiver, conventions Agrifaune avec le monde pastoral. La Fédération des chasseurs de la Haute-Savoie (FDC 74) illustre concrètement cette réalité. Elle a ainsi installé des mises en défens, dispositifs de protection physique des zones de remise et d'hivernage du tétras-lyre, dans de nombreuses stations du département : Chamonix, Flaine, Les Houches, Le Grand-Bornand, Saint-Gervais, Samoëns, entre autres. Ces interventions, conduites en lien avec les opérateurs de domaines skiables et les communes, protègent directement les zones névralgiques pour la survie hivernale de l'espèce, là où le dérangement humain est le plus fort et le plus documenté. Cette implication n'est pas accessoire : elle est structurelle. Sans les fédérations, aucun autre acteur, ni l'État, ni les collectivités, ni les associations naturalistes, ne dispose aujourd'hui des moyens humains, de la présence territoriale et du financement récurrent nécessaires pour assurer ces missions à l'échelle des massifs alpins. Or, depuis plusieurs saisons, la multiplication des suspensions contentieuses d'arrêtés préfectoraux d'ouverture de la chasse au tétras-lyre, prononcées notamment en Haute-Savoie, dans les Hautes-Alpes et en Alpes-de-Haute-Provence, crée une instabilité juridique profondément préjudiciable. Si chaque décision de justice répond à une logique contentieuse propre, leur accumulation produit un effet systémique : la remise en cause du cadre de gestion adaptatif pourtant scientifiquement étayé et surtout un risque réel de désengagement progressif des fédérations et de leurs bénévoles. Des chasseurs qui ne peuvent plus pratiquer leur activité sur un territoire ne peuvent être attendus indéfiniment pour en financer et assurer la gestion conservatoire. En Haute-Savoie, le plan de chasse annuel repose sur une approche rigoureuse : prélèvements modestes fixés par arrêté préfectoral sur la base des indices OGM, marquage obligatoire, carnet individuel, saisie en temps réel des réalisations. Ce cadre exemplaire mérite d'être préservé et consolidé, non fragilisé par une insécurité juridique récurrente. En conséquence, M. le député souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur les points suivants : quelle reconnaissance institutionnelle et quel soutien financier le ministère entend-il apporter aux fédérations départementales des chasseurs et aux ACCA pour leurs missions de suivi scientifique des galliformes de montagne, de restauration des habitats et d'installation de dispositifs de protection : mises en défens, balisage de câbles, zones de quiétude, qui constituent aujourd'hui la colonne vertébrale opérationnelle de la conservation du tétras-lyre dans les Alpes ? Le Gouvernement envisage-t-il de stabiliser, par voie réglementaire ou par instruction aux préfets, la doctrine d'encadrement de la chasse du tétras-lyre, fondée sur les indices de reproduction OGM et le PMA, afin de sécuriser juridiquement les arrêtés préfectoraux et de mettre fin à un cycle annuel de contentieux qui fragilise l'engagement de long terme des acteurs de terrain sans bénéfice démontré pour la conservation de l'espèce ? Quelles mesures concrètes le ministère compte-t-il prendre pour traiter les facteurs principaux du déclin identifiés par l'OFB et l'OGM, dérangement hivernal non encadré lié aux activités de pleine nature, aménagements en zones d'hivernage, fermeture des milieux par déprise pastorale, dans une logique de partage équitable de l'effort de conservation entre l'ensemble des usagers de la montagne et non à la seule charge des acteurs cynégétiques ? Le Gouvernement entend-il prendre les mesures nécessaires pour sécuriser juridiquement le cadre de la chasse au tétras-lyre, condition sine qua non du maintien dans la durée de l'engagement des fédérations sur le terrain, afin de garantir la pérennité des missions de suivi démographique, de restauration d'habitat et de protection des zones de tranquillité qui reposent aujourd'hui sur leur seul investissement bénévole et financier ? Il lui demande enfin si le Gouvernement entend demander aux associations environnementalistes à l'origine des recours de sortir de leurs bureaux parisiens afin de remplacer les chasseurs sur le terrain pour protéger le tétras-lyre. Il souhaite obtenir des précisions sur ces questions, qui engagent à la fois la préservation durable du tétras-lyre et la juste reconnaissance d'un engagement de terrain exemplaire, porté depuis des décennies par les chasseurs des vallées alpines.

Réponse

SITUATION MIGRATOIRE Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Valentin. M. Antoine Valentin. Ma question s'adresse à M. le premier ministre. Le dernier numéro du magazine de gauche Marianne (Dénégations, exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI-NFP)… M. Benjamin Lucas-Lundy. Farceur ! M. Antoine Valentin. …rapporte un constat budgétaire accablant : les recettes budgétaires apportées par les immigrés ne financent que 86 % des dépenses publiques qui leur sont affectées, soit un déficit de 14 points et un record européen. L'OCDE évalue le coût annuel de l'immigration à 41 milliards d'euros, vos services à 48 milliards. L'Insee nous indique que les immigrés rapporteraient à nos comptes publics 45 milliards d'euros par an si leur taux d'emploi était identique à celui des Français sans ascendance migratoire. Et pour cause ! Les chiffres sont accablants : près de 4 millions d'entrées et de titres de séjour délivrés depuis l'arrivée d'Emmanuel Macron au pouvoir. Sur les nouveaux entrants, près de neuf sur dix ne viennent pas pour travailler. Vous cherchez des économies, monsieur le premier ministre ? Elles sont là ! M. Jean-François Coulomme. Ponctionnez Total, ça va bien se passer ! M. Antoine Valentin. Le montant de l'AME a doublé en dix ans, pour atteindre 1,3 milliard d'euros. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L'hébergement d'urgence engloutit 1 milliard par an, dont 60 % sont captés par des clandestins. Les subventions aux associations, elles, ont bondi de 52 % depuis 2019. En face, seuls 56 % des étrangers extra-européens occupent un emploi ; les prestations sociales dont ils bénéficient sont deux fois supérieures à celles des Français sans ascendance migratoire. M. Éric Coquerel. C'est n'importe quoi ! M. Louis Boyard. Ce n'est pas vrai ! Sale raciste ! Il n'y a que des Français en République ! M. Antoine Valentin. Faibles contributions, fortes sollicitations : déficits assurés. Ma question est simple : dans un pays qui emprunte quasiment chaque euro qu'il dépense, la France a-t-elle encore les moyens financiers de supporter votre inaction ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Votre question est très large. Je note que vous remettez purement et simplement en cause la politique d'immigration de notre pays. Je note aussi que le président de votre formation politique a appelé à la création d'une commission d'enquête sur le coût de l'immigration. Ce sera sans doute pour vous le moment de vérité – sans doute moins pour le ministre de l'intérieur que je suis ! Je vous renvoie aux documents budgétaires et aux programmes qui retracent l'ensemble des dépenses liées à l'immigration (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN) ,… M. Louis Boyard. C'est indécent ! M. Laurent Nuñez, ministre. …à l'asile, mais aussi à l'intégration. Lutter contre l'immigration illégale, cela s'appelle la fermeté ; accueillir les étrangers qui remplissent les conditions d'entrée et de séjour sur notre territoire, cela s'appelle l'humanité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et LIOT.) Mais je ne suis pas certain que cette valeur soit partagée par votre formation politique… Vous avez souhaité créer une commission d'enquête. Nous aurons donc l'occasion de débattre du coût de l'immigration (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) ,… Mme Ségolène Amiot. Ça rapporte, en fait ! M. Jean-François Coulomme. C'est du bénéfice ! M. Laurent Nuñez, ministre. …à la fois en dépenses et en recettes, car l'immigration a beaucoup apporté au développement de notre pays. N'oubliez jamais cela : la fermeté, les reconduites, les retraits de titres de séjour pour ceux qui ne respectent pas les règles de la République, mais aussi l'intégration pour ceux qui veulent s'intégrer dans notre pays, dans des conditions légales et réglementaires, ce que vous semblez souvent oublier. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et LIOT.) Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Valentin. M. Antoine Valentin. Merci pour cette leçon de morale larmoyante ! Elle a beaucoup plu à nos collègues d'extrême gauche (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , à qui vous devez d'ailleurs votre présence aux bancs des ministres, tant ils servent votre coalition ! M. Louis Boyard. Non, on ne l'aime pas, on va le censurer ! M. Antoine Valentin. Il est facile de tenir ce discours là où vous êtes, mais il est dur à entendre pour les millions de nos concitoyens qui vivent dans la pauvreté. Voilà pourquoi nous voulons connaître le coût réel, pour chaque Français, de votre politique migratoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme Marie Mesmeur. Raciste !

La question

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les limites du dispositif de prime de transport facultative prévu à l'article L. 3261-3 du code du travail, permettant aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par leurs salariés pour leurs trajets domicile-travail. De nombreux chefs d'entreprise, notamment dans les territoires de montagne tels que la vallée de l'Arve, souhaitent soutenir le pouvoir d'achat de leurs salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel faute d'alternative collective satisfaisante. Or le régime actuel soulève trois difficultés. Premièrement, les conditions d'éligibilité posées à l'article L. 3261-3 (résidence ou lieu de travail dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou hors périmètre d'un plan de mobilité obligatoire, ou horaires de travail particuliers) excluent une part significative des salariés pourtant réellement dépendants de leur véhicule personnel et exposent les employeurs à un risque de redressement URSSAF en cas d'application extensive. Deuxièmement, les plafonds annuels d'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, fixés depuis 2025 à 300 euros pour les frais de carburant et 600 euros pour l'alimentation des véhicules décarbonés, reconduits pour 2026 par l'article 68 de la loi de finances, apparaissent inadaptés à l'évolution réelle des coûts de la mobilité individuelle. Troisièmement, l'articulation entre la prime de transport, le forfait mobilités durables (article L. 3261-3-1), la prise en charge obligatoire des abonnements (article L. 3261-2) et les indemnités kilométriques demeure particulièrement complexe, comme en témoigne la nécessité pour le Bulletin officiel de la sécurité sociale d'avoir publié une clarification le 29 décembre 2025. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage, d'une part, d'assouplir les conditions d'éligibilité de l'article L. 3261-3 afin de permettre aux employeurs qui le souhaitent d'étendre la prime à l'ensemble de leurs salariés dépendants de leur véhicule personnel, d'autre part, de réévaluer les plafonds d'exonération et enfin de simplifier les règles de cumul entre les différents dispositifs de prise en charge des frais de mobilité domicile-travail.

La question

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur es conséquences, pour les retraités frontaliers polypensionnés résidant en France, de la doctrine administrative fixée par le rescrit BOI-RES-RSA-000219 de la direction générale des finances publiques. Ces retraités, qui ont contribué pendant toute leur vie active aux régimes de sécurité sociale français et étranger, bénéficient jusqu'à une date récente d'un mécanisme de plafonnement des contributions sociales, CSG, CRDS et CASA, limitant leur assiette au montant de la pension versée par le régime français. Ce mécanisme, issu de la jurisprudence Nikula de la Cour de justice de l'Union européenne, constituait une protection élémentaire de proportionnalité entre les prélèvements exigés et les droits effectivement ouverts auprès du régime français. Par sa décision n° 473997 du 25 octobre 2024, le Conseil d'État a jugé que les dispositions de l'article 30 du règlement (CE) n° 883/2004, dans leur rédaction actuelle, n'imposent pas à l'État membre compétent de limiter le montant des contributions sociales à hauteur de la pension qu'il verse. Interrogé sur les conséquences de cette décision par la question écrite n° 03301 de Mme la sénatrice Schillinger, le Gouvernement avait répondu, dans sa réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 15 mai 2025, que la décision du Conseil d'État se limitait aux pensions versées en capital et que le plafonnement Nikula demeurait applicable aux pensions versées sous forme de rente. Or le rescrit BOI-RES-RSA-000219, publié postérieurement par la direction générale des finances publiques, contredit explicitement cette position. Il indique que les pensions de source étrangère sont désormais passibles des contributions sociales « sans que leur titulaire puisse bénéficier d'un quelconque plafonnement », que ces pensions soient versées en rente ou en capital. Il précise expressément que la réponse ministérielle « est rapportée dans ce qu'elle a de contraire » à ces nouvelles précisions. Le Gouvernement a donc, par voie de rescrit administratif, officiellement rétracté une réponse qu'il avait lui-même apportée au Parlement quelques semaines plus tôt. Cette situation est inédite dans sa forme et particulièrement grave dans ses effets : des retraités qui s'étaient fondés sur les assurances données par le Gouvernement devant la représentation nationale se trouvent aujourd'hui exposés à des prélèvements sans plafond sur l'intégralité de leurs pensions, y compris pour les exercices en cours. Il est rappelé que cette évolution ne résulte d'aucune décision du législateur français. Elle découle du changement de rédaction introduit lors du passage du règlement n° 1408/71 au règlement n° 883/2004, appliqué aux relations franco-suisses depuis 2012, sans que le Parlement ait jamais eu à se prononcer sur la suppression de la protection dont bénéficiaient ces retraités. Le rescrit lui-même reconnaît que le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas à ce que la France rétablisse un mécanisme de plafonnement par voie législative. En conséquence, M. le député demande au Gouvernement de préciser, d'une part, les raisons pour lesquelles la position exprimée dans la réponse ministérielle a été rétractée par voie de rescrit sans qu'aucune information préalable n'ait été portée à la connaissance du Parlement ; d'autre part, si le Gouvernement entend prendre des mesures pour protéger les retraités frontaliers polypensionnés des effets rétroactifs de ce changement de doctrine ; et enfin, si le Gouvernement est disposé à soutenir une initiative législative visant à rétablir, dans la loi nationale, le mécanisme de plafonnement que le changement de règlement européen a supprimé sans que la représentation nationale en ait délibéré.

La question

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation préoccupante des approvisionnements français en tungstène et en carbure de tungstène, matériaux critiques dont la pénurie croissante menace directement le tissu industriel et les capacités stratégiques. La vallée de l'Arve, premier bassin mondial de décolletage de précision, concentre près de 600 entreprises dont une immense majorité de TPE-PME, représentant 2,3 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 20 000 emplois directs et indirects. Ce tissu industriel d'excellence, poumon économique de la Haute-Savoie, est aujourd'hui frappé de plein fouet par une crise d'approvisionnement sans précédent sur le carbure de tungstène, matériau nécessaire mais surtout irremplaçable, dans la fabrication des outils de coupe. Depuis février 2025, la République populaire de Chine, qui contrôle plus de 80 % de la production mondiale de tungstène et l'essentiel de son raffinage, a instauré un régime de permis d'exportation, ramenant le nombre d'exportateurs autorisés à quinze sociétés pour la période 2026-2027. Le résultat est une contraction des volumes exportés d'environ 40 % sur un an et une flambée des prix de l'ordre de + 177 % en douze mois, portant le carbure de tungstène à des niveaux historiques et une situation de rupture d'approvisionnement en France. Pour les PME de la vallée de l'Arve, dont les marges sont structurellement serrées et les contrats négociés à l'avance, ce choc se traduit par des surcoûts d'approvisionnement quasiment insurmontables pour ces entreprises. Pour une entreprise de taille moyenne, ce surcoût peut représenter l'intégralité de son résultat annuel. C'est en réalité, une situation hautement sensible pour l'ensemble du territoire et notamment pour les entreprises stratégiques en matière de défense, ce matériau permet de fabriquer de nombreuses pièces d'armements ainsi que les obus. Cette situation met en lumière une vulnérabilité stratégique que la France n'a pas anticipée, mais qu'elle pourrait réduire : le sous-sol national recèle en effet environ 100 000 tonnes de tungstène exploitable, réparties sur 22 sites identifiés, dont la mine de Salau dans l'Ariège, fermée depuis 1986 et dont la réouverture demeure bloquée par un imbroglio juridique non résolu à ce jour. Au-delà des ressources nationales, la diversification des approvisionnements à l'échelle européenne progresse trop lentement. Les projets de Tungsten West au Royaume-Uni et d'Abenojar Tungsten en Espagne, tous deux labellisés stratégiques par la Commission européenne, peinent à obtenir les financements nécessaires à leur mise en exploitation. La France, pourtant directement concernée, ne semble pas avoir pris la mesure de l'effort d'investissement public et diplomatique qui s'impose. Il lui demande en conséquence quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend-il mettre en place pour atténuer l'impact de cette crise sur les entreprises industrielles de la vallée de l'Arve et des autres bassins d'usinage de précision français, notamment sous forme de mécanismes d'amortissement des surcoûts d'approvisionnement comparables aux dispositifs déployés lors des crises énergétiques récentes ; quelles dispositions sont envisagées pour lever les obstacles administratifs et juridiques qui retardent la réouverture des gisements de tungstène sur le territoire national, en particulier le site de Salau et dans quel délai une décision pourrait intervenir ; si le Gouvernement entend porter, au niveau européen, l'inscription du tungstène comme priorité contraignante dans le cadre du Critical Raw Materials Act, avec des objectifs de stockage stratégique et de diversification des approvisionnements opposables aux États membres et si le Gouvernement est prêt à activer des mécanismes de préférence nationale ou européenne dans les marchés publics de défense et d'industrie pour les matériaux critiques, afin de soutenir l'émergence d'une filière tungstène souveraine. Face à une dépendance structurelle que la France n'a pas su anticiper et que les industriels subissent seuls, il lui demande des réponses à la hauteur de l'enjeu.

La question

M. Antoine Valentin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évaluation précise du coût pour les finances publiques de l'incarcération des personnes détenues de nationalité étrangère dans les établissements pénitentiaires français. Selon les données communiquées par l'administration pénitentiaire, le coût moyen d'une journée de détention en milieu fermé s'élèverait à environ 130 euros par personne détenue. Ce coût connaît toutefois des variations significatives selon la nature des établissements pénitentiaires et les profils de détention. À titre d'exemple, le coût moyen journalier serait d'environ 117 euros en maison d'arrêt, établissement accueillant principalement des personnes en détention provisoire ou condamnées à de courtes peines, contre environ 252 euros dans les maisons centrales, caractérisées par un niveau de sécurité renforcé et destinées à l'exécution des peines les plus longues. Par ailleurs, selon les chiffres rendus publics par M. le garde des sceaux dans la presse, les établissements pénitentiaires français compteraient plus de 19 000 détenus de nationalité étrangère, prévenus et condamnés confondus, soit environ 24,5 % de la population carcérale, dont 3 068 ressortissants d'États membres de l'Union européenne, 16 773 ressortissants d'États tiers et 686 personnes dont la nationalité ne serait pas établie. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser, pour l'année calendaire 2025, le nombre total de personnes détenues de nationalité étrangère ayant été incarcérées dans les établissements pénitentiaires français. Il souhaite également connaître, pour cette même période, le nombre d'entrées en détention et le nombre de sorties de détention concernant ces personnes, ainsi que le volume total de journées de détention effectuées par des détenus de nationalité étrangère au cours de l'année considérée. En effet, le chiffre d'environ 19 000 détenus étrangers évoqué par M. le ministre semble correspondre davantage à une photographie à un instant donné de la population carcérale qu'à l'appréciation d'un flux annuel réel de personnes incarcérées. Il lui demande de bien vouloir préciser, pour l'année 2025, le coût total estimé de l'incarcération des personnes détenues de nationalité étrangère pour les finances publiques, en distinguant dans la mesure du possible les personnes placées en détention provisoire et celles exécutant une peine après condamnation définitive. Il lui demande également de bien vouloir préciser les coûts moyens journaliers de détention par type d'établissement pénitentiaire (maisons d'arrêt, centres de détention, maisons centrales, établissements pour mineurs et structures spécifiques), ainsi que les éventuelles différences de coûts liées au niveau de sécurité, aux dispositifs de prise en charge ou aux contraintes particulières de gestion des détenus. Enfin, il lui demande de préciser si l'administration pénitentiaire dispose d'une ventilation détaillée du coût journalier de détention selon la nature des charges (personnel, fonctionnement, sécurité, immobilier, santé, accompagnement et insertion) et, le cas échéant, si ces données peuvent être communiquées afin d'apprécier plus précisément la structure réelle du coût de l'incarcération.

Réponse

La diminution du nombre de personnes détenues étrangères est un levier important de la lutte contre la surpopulation carcérale. Au 1er avril 2026, la population pénale comptait 88 419 personnes détenues, dont 21 329 de nationalité étrangère, soit 24,2 % de l'ensemble, proportion globalement stable depuis 2022. Les nationalités les plus représentées sont l'Algérie (5,9 %), le Maroc (2,1 %), la Tunisie (1,75 %), la Roumanie (1,1 %) et le Portugal (0,6 %). La circulaire du 21 mars 2025, adressée aux procureurs généraux et procureurs des tribunaux judiciaires, ainsi qu'aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, a permis de renforcer la prise en charge des personnes détenues de nationalité étrangère définitivement condamnées. Ce texte marque également la création d'une mission dédiée aux détenus étrangers, destinée à mettre en œuvre des protocoles visant à l'amélioration de la coordination entre les établissements pénitentiaires et les services du ministère de l'Intérieur pour la mise en œuvre des mesures d'éloignement des étrangers incarcérés. Afin de renforcer le recours à ces dispositifs, une « mission étrangers » a été créée à l'été 2025, composée d'un magistrat, d'un directeur des services pénitentiaires et d'un représentant du ministère de l'intérieur. Cette équipe a conduit un travail approfondi dans l'ensemble des directions interrégionales des services pénitentiaires afin d'identifier les freins opérationnels, d'harmoniser les pratiques et de mobiliser l'ensemble des acteurs judiciaires et administratifs. Cette démarche s'inscrit en complément de la circulaire adressée aux magistrats en mars 2025, visant à systématiser l'examen des situations des personnes détenues étrangères dès le stade de la condamnation.Afin de renforcer le recours à ces dispositifs, une « mission étrangers » a été créée à l'été 2025, composée d'un magistrat, d'un directeur des services pénitentiaires et d'un représentant du ministère de l'intérieur. Cette équipe a conduit un travail approfondi dans l'ensemble des directions interrégionales des services pénitentiaires afin d'identifier les freins opérationnels, d'harmoniser les pratiques et de mobiliser l'ensemble des acteurs judiciaires et administratifs. Cette démarche s'inscrit en complément de la circulaire adressée aux magistrats en mars 2025, visant à systématiser l'examen des situations des personnes détenues étrangères dès le stade de la condamnation. A ce titre, le recours aux libérations conditionnelles expulsion (LCE), dispositif qui permet une libération anticipée de personnes détenues condamnées faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, a fortement progressé, passant de 1 039 en 2023 et 1 152 en 2024 à 1 500 en 2025 (+ 44 %), avec une dynamique encore renforcée sur les trois premiers mois de l'année 2026 (+ 33 % par rapport à 2025 et + 70 % par rapport à 2024). En 2024, le coût moyen d'une journée de détention s'élevait à 129,33 euros, dont 95,48 euros de dépenses de personnel et 33,86 euros de dépenses d'exploitation. Il s'élevait à 133,75 euros pour les centres de détention, 128,39 euros pour les centres pénitentiaires, 118,16 euros pour les maisons d'arrêt, 262,27 euros pour les maisons centrales, 94,02 euros pour les centres de semi-liberté et 699,03 euros pour les établissements pour mineurs. Enfin, s'agissant des statistiques d'entrées et de sorties des personnes détenues de nationalité étrangère, nos outils sont en cours de perfectionnement et ne nous permettent pas pour le moment de produire les données demandées.

Réponse

DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE Mme la présidente . La parole est à M. Antoine Valentin. M. Antoine Valentin . Madame la ministre de l'agriculture, voilà deux cent quarante-sept jours que des agriculteurs espèrent. Deux cent quarante-sept jours sans réponse claire, avec des trésoreries exsangues. En Haute-Savoie, des éleveurs attendent encore le solde des indemnisations promises, deux cent quarante-sept jours après l'abattage total de leur cheptel dans le cadre de la crise de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Partout en France, des hommes et des femmes ont fait le choix de la confiance en l'État en sacrifiant ce qu'ils avaient de plus cher professionnellement. Nous savons tous ici le lien intime entre la vie professionnelle et personnelle des exploitants, dont l'engagement est total. Ils ont abattu l'intégralité de leur cheptel, bâti après des générations de sélection génétique. Ils l'ont fait pour protéger les autres et parce qu'ils vous faisaient confiance. L'État était là pour évaluer la valeur des troupeaux, pour rassurer, et les agriculteurs ont cru à sa parole. Résultat neuf mois plus tard : des montants revus à la baisse, des expertises remises en cause, des demandes de pièces à répétition, des éleveurs sommés de recommencer les procédures pour répondre aux injonctions des bureaucrates de votre ministère – et ce sentiment désagréable de voir l'État tenter de se dérober à sa propre parole. Ma question est simple : quand allez-vous payer ce qui leur est dû et leur a été promis aux agriculteurs qui vous ont fait confiance et ont abattu l'intégralité de leur cheptel pour sauver les autres ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire . Vous venez d'être élu et n'avez pas suivi tous les débats qui ont présidé à la gestion de la DNC. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Si je le dis, c'est parce que j'ai été interrogée des dizaines de fois au sujet de cette crise sanitaire et que j'ai apporté énormément d'éléments de réponse et expliqué dans le détail l'action de l'État. (Mme Marie-Christine Dalloz applaudit.) Toute personne honnête doit en convenir. J'aimerais vous rappeler le processus menant à une indemnisation – même si je crois savoir que vous en êtes personnellement informé. Il y a d'abord, évidemment, une évaluation conduite par des experts professionnels, des pairs, qui viennent dans l'exploitation, généralement en présence de l'éleveur, parfois d'un représentant de la chambre d'agriculture – ce fut d'ailleurs le cas dans votre département. Ensuite, cette expertise est soumise aux services de l'État, ce qui est bien normal, puisque c'est l'État qui indemnise. Nous avons indemnisé la quasi-totalité des agriculteurs concernés. Il reste une dizaine d'éleveurs pour qui cette expertise pose un problème. N'en faites donc pas une généralité, s'il vous plaît. M. Antoine Valentin . Ce n'est pas ce que j'ai fait. Mme Annie Genevard, ministre . Pour ces dix cas particuliers, il y a en effet une distorsion entre l'expertise réalisée par le professionnel et celle conduite par les services de l'État. J'ai donné pour instruction que l'on examine à nouveau très précisément ces demandes, mais la ministre que je suis ne peut pas enjoindre aux services payeurs de payer ce qu'elle aura ordonné. Cela doit se faire sur le fondement d'une expertise précise, chiffrée et argumentée. Il y va du bon usage de l'argent public – je pense que vous ne contesterez pas ce principe. M. Erwan Balanant . Exactement ! Mme Annie Genevard, ministre . Pour ces éleveurs, qui ont été exemplaires et dont je veux saluer le sens des responsabilités, j'espère que nous trouverons un terrain d'entente conforme au principe de la bonne utilisation de l'argent public. (Mme Marie-Christine Dalloz applaudit.) Mme la présidente . La parole est à M. Antoine Valentin. M. Antoine Valentin . Effectivement, madame la ministre, j'ai raté les neuf mois de débat pendant lesquels aucune solution n'a été trouvée pour indemniser les agriculteurs qui, en vingt-quatre heures, ont dû décider d'abattre tout leur cheptel – et qui l'ont fait parce qu'ils ont le sens des responsabilités. Plutôt que de souligner mon absence lors de ces débats, vous devriez prendre l'engagement de traiter au plus vite ces dix dossiers, qui sont bien peu de chose mais qui expliquent pourquoi, chaque jour dans notre pays, un agriculteur met fin à ses jours. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La question

M. Antoine Valentin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation de certaines audiences judiciaires et, plus particulièrement, sur l'introduction éventuelle de pauses destinées à permettre à certaines personnes présentes dans les audiences de rompre un jeûne religieux. Plusieurs sources concordantes ont en effet signalé l'existence d'aménagements dans le déroulement de certaines audiences, notamment devant des juridictions criminelles, consistant à prévoir des suspensions de séance afin de coïncider avec l'heure de rupture du jeûne, permettant ainsi à certains prévenus, spectateurs, victimes ou professionnels participant à l'audience de se restaurer. De tels aménagements auraient notamment été observés au tribunal judiciaire d'Annecy lors d'audiences tenues les mardi 3 mars et mercredi 4 mars 2026. Dans la mesure où l'organisation des audiences relève du bon fonctionnement du service public de la justice et doit s'inscrire dans le respect des principes d'impartialité et de neutralité de l'institution judiciaire, ces informations interrogent sur l'existence éventuelle d'instructions ou de pratiques administratives relatives à la prise en compte de considérations religieuses dans la conduite des audiences. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, de bien vouloir confirmer l'exactitude de ces informations et de préciser si de tels aménagements ont effectivement été mis en œuvre dans certaines juridictions. Il lui demande, d'autre part, d'indiquer si ces pratiques résultent d'initiatives locales relevant de l'organisation matérielle des audiences par les juridictions concernées ou si elles s'inscrivent dans le cadre de consignes, orientations ou recommandations émanant de la Chancellerie. Il lui demande enfin de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur cette question et, plus largement, les principes qui doivent guider l'organisation des audiences judiciaires au regard des exigences de neutralité du service public de la justice et du bon déroulement des procédures.

La question

M. Antoine Valentin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance des dispositifs de prévention des projections d'objets illicites dans de nombreuses maisons d'arrêt et notamment à la maison d'arrêt de Bonneville. L'absence ou l'inadaptation de protections anti-projectiles favorise la projection de biens prohibés, en particulier de stupéfiants et d'objets interdits, portant atteinte à la sécurité des établissements pénitentiaires, aux conditions d'exercice des missions des personnels de l'administration pénitentiaire ainsi qu'à la tranquillité publique aux abords des sites concernés. Si certaines contraintes techniques, tenant aux caractéristiques architecturales des infrastructures et notamment des murs d'enceinte, peuvent faire obstacle à l'installation de filets classiques, il existe néanmoins des solutions alternatives éprouvées, telles que les filets à mâts modulaires, adaptables à des configurations immobilières variées, y compris dans des établissements anciens ou présentant des contraintes structurelles spécifiques. Ces dispositifs ont d'ailleurs été déployés avec succès dans plusieurs établissements pénitentiaires. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons pour lesquelles ces équipements ne font pas l'objet d'un plan de déploiement prioritaire dans les maisons d'arrêt identifiées comme particulièrement exposées aux projections et s'il entend engager une stratégie de généralisation de ces dispositifs. Il lui demande également, plus particulièrement, quand la maison d'arrêt de Bonneville sera équipée d'un dispositif anti-projectiles.

Réponse

La lutte contre l'introduction d'objets interdits et substances illicites en détention constitue une priorité de l'administration pénitentiaire afin de garantir la sécurité des établissements. Elle s'appuie sur le déploiement de dispositifs de sécurité passive, tant au-dessus des établissements que des cours de promenade et au niveau des cellules. La maison d'arrêt (MA) de Bonneville est d'ores-et-déjà dotée de filets antiprojections, adossés au mur d'enceinte, dont la hauteur rend plus difficile les projections depuis les abords. Également, afin de se prémunir contre l'introduction et la circulation d'objets dangereux en détention, notamment dans les secteurs les plus sensibles que sont les portes d'entrée principales, les parloirs, les ateliers, les bâtiments d'hébergement. Tous les établissements de métropole et d'outre-mer sont équipés de contrôleurs à bagages par rayons X, portiques de détection de masses métalliques et détecteurs manuels de masses métalliques. Au sein de certains établissements pénitentiaires, il est possible de déployer des dispositifs de protection des cours de promenade sur le modèle de filets fixes ou rétractables. Ils ne peuvent toutefois être installés que sur des cours de petite taille au regard des impératifs structurels en raison des risques d'effondrement des murs ou poteaux qui doivent soutenir le montage. Des études poussées incluant des expertises géotechniques ou densitométriques sont ainsi nécessaires. En outre, les poteaux de soutiens des filets ne peuvent être implantés dans toutes les cours de promenade, au risque de présenter un potentiel moyen d'évasion. La MA de Bonneville n'est pour l'instant pas dotée de ce type d'équipement. Une stratégie de déploiement de couverture des cours de promenade est en cours d'élaboration pour accélérer la dynamique à l'échelle nationale. Depuis 2025, un premier programme de sécurisation renforcée a été engagé au bénéfice de 6 établissements pénitentiaires identifiés. 5 autres l'ont été en début 2026. Ces établissements font l'objet d'investissements prioritaires en matière de sécurisation périmétrique, de moyens de détection, de brouillage, de vidéoprotection et d'aménagements destinés à renforcer leur étanchéité. Cette première phase a vocation à être progressivement étendue à d'autres établissements, selon une priorisation fondée sur l'analyse du risque, les remontées du renseignement pénitentiaire et l'évolution des menaces. Depuis 2025, un premier programme de sécurisation renforcée a été engagé au bénéfice de 11 établissements pénitentiaires identifiés comme les plus exposés aux phénomènes de projections, de livraisons par drones et d'introduction d'objets prohibés. Ces établissements font l'objet d'investissements prioritaires en matière de sécurisation périmétrique, de moyens de détection, de brouillage, de vidéoprotection et d'aménagements destinés à renforcer leur étanchéité. Cette première phase a vocation à être progressivement étendue à d'autres établissements, selon une priorisation fondée sur l'analyse du risque, les remontées du renseignement pénitentiaire et l'évolution des menaces.

La question

M. Antoine Valentin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exécution des peines des détenus de nationalité étrangère incarcérés dans les établissements pénitentiaires français et en particulier sur le site de Bonneville en Haute-Savoie, dans un contexte de surpopulation carcérale particulièrement préoccupant. Lors de l'année 2025, la population pénitentiaire s'élevait à 86 229 détenus pour 63 000 places opérationnelles. Dans la maison d'arrêt de Bonneville, les détenus sont plus de 320 pour quelque 170 places théoriques. Selon les données rendues publiques par le ministère de la justice, plus de 19 000 détenus seraient de nationalité étrangère, prévenus et condamnés confondus, soit environ 24,5 % de la population carcérale. Lors d'une visite de la maison d'arrêt de Bonneville, une répartition similaire voire accrue a été constatée dans les effectifs locaux. Dans ce contexte, M. le garde des sceaux a adressé aux procureurs et aux directeurs des services pénitentiaires une circulaire relative à la prise en charge des personnes détenues de nationalité étrangère définitivement condamnées, invitant notamment les autorités judiciaires et pénitentiaires à renforcer le repérage des détenus étrangers susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire ou d'un transfèrement vers leur État d'origine (mars 2025). Cette circulaire prévoit en particulier le renforcement de la coordination entre les établissements pénitentiaires, les autorités judiciaires et les services préfectoraux afin d'identifier les personnes détenues étrangères susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, ainsi que la mobilisation de plusieurs dispositifs juridiques existants. Elle rappelle notamment : la possibilité d'exécuter les condamnations pénales dans un autre État membre de l'Union européenne sur le fondement du principe de reconnaissance mutuelle des jugements, prévu par les articles 728-10 et suivants du code de procédure pénale ; le recours à la libération conditionnelle dite « expulsion », prévue à l'article 729-2 du code de procédure pénale, permettant la libération anticipée d'un condamné étranger lorsqu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement ; ainsi que les procédures de transfèrement vers l'État dont le condamné est ressortissant afin qu'il y exécute le reliquat de sa peine, conformément notamment à la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983. Si ces dispositifs existent en droit, leur mobilisation demeure, en pratique, limitée. Une part importante des détenus étrangers continue d'exécuter l'intégralité de sa peine sur le territoire national, y compris dans des maisons d'arrêt confrontées à une surpopulation structurelle, notamment celle de Bonneville, où la proportion de détenus étrangers représenterait une part particulièrement significative de la population carcérale. Or la mise en œuvre effective de ces dispositifs pourrait constituer un levier utile de régulation de la population pénitentiaire, de maîtrise des coûts publics liés à l'incarcération et d'exécution des peines dans un cadre plus cohérent avec les perspectives de réinsertion des personnes condamnées. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, quelle évaluation le Gouvernement établit du nombre de détenus étrangers actuellement éligibles aux dispositifs d'éloignement, de libération conditionnelle dite « expulsion » ou de transfèrement vers leur pays d'origine, ainsi que le nombre de détenus étrangers éligibles expulsés depuis mars 2025. Il lui demande, d'autre part, quels obstacles juridiques, diplomatiques ou opérationnels limitent aujourd'hui le recours effectif à ces procédures, notamment s'agissant de l'identification des personnes détenues, de la coopération avec les États d'origine ou encore des contraintes procédurales liées à l'exécution des peines. Il lui demande, en particulier, le nombre de détenus étrangers actuellement éligibles aux dispositifs d'éloignement pour la maison d'arrêt de Bonneville ainsi que le nombre de détenus étrangers éligibles expulsés depuis mars 2025, toujours sur le site de Bonneville. Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une application plus systématique de ces dispositifs, en particulier dans les établissements pénitentiaires confrontés à une surpopulation chronique, afin de contribuer à la réduction durable de la pression carcérale et d'assurer une exécution des peines compatible avec les capacités de l'administration pénitentiaire.

Réponse

Au 1er avril 2026, la population pénale comptait 88 419 personnes détenues, dont 21 329 de nationalité étrangère, soit 24,2 % de l'ensemble, proportion globalement stable depuis 2022. Les nationalités les plus représentées sont l'Algérie (5,9 %), le Maroc (2,1 %), la Tunisie (1,75 %), la Roumanie (1,1 %) et le Portugal (0,6 %). La circulaire du 21 mars 2025, adressée aux procureurs généraux et aux procureurs des tribunaux judiciaires, ainsi qu'aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, a permis de renforcer la prise en charge des personnes détenues de nationalité étrangère définitivement condamnées. Ce texte prévoit la création d'une mission dédiée aux détenus étrangers, destinée à mettre en œuvre des protocoles destinés à améliorer la coordination entre les établissements pénitentiaires et les services du ministère de l'Intérieur, pour la mise en œuvre des mesures d'éloignement des étrangers incarcérés. Plusieurs leviers sont activés par le ministère de la Justice afin de diminuer le nombre de personnes détenues étrangères dans les établissements pénitentiaires. D'une part, le recours aux libérations conditionnelles expulsion, dispositif qui permet une libération anticipée de personnes détenues condamnées faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, a nettement progressé, passant de 1 039 en 2023 et 1 152 en 2024 à 1 500 en 2025 (+ 44 %), avec une dynamique encore renforcée sur les trois premiers mois de l'année 2026 (+ 33 % par rapport à 2025 et + 70 % par rapport à 2024). Au 1er avril 2026, environ 2 000 personnes détenues pourraient être éligibles à ce dispositif. Conformément aux dispositions de l'article 729-2 du Code de procédure pénale, le prononcé d'une libération conditionnelle expulsion reste une décision judiciaire à la discrétion de l'autorité judiciaire, plus précisément du juge d'application des peines. Par ailleurs, le recours à la reconnaissance mutuelle de jugement (RMJ) permet l'exécution de la peine dans l'Etat européen d'origine, par le transfèrement de la personne détenue ; ce dispositif concerne exclusivement les personnes détenues condamnées ressortissantes d'Etats membres de l'Union européenne. Le nombre de transfèrements liés à des RMJ a doublé entre 2024 et 2025 ; et la dynamique de valorisation de ce mécanisme se poursuit sur les trois premiers mois de l'année 2026. Au 1er avril 2026, environ 2 000 personnes détenues pourraient être éligibles à ce dispositif. En vertu des dispositions de l'article 728-23 du Code de procédure pénale, la reconnaissance d'un jugement français par un Etat tiers, ainsi que le transfèrement de la personne détenue, restent soumis à l'acceptation de cet Etat, lequel prend dès lors en charge l'exécution de la peine de la personne détenue. De nouvelles conventions bilatérales avec les partenaires étrangers sont en cours de discussion et des revues de dossiers sont fréquemment tenues entre les établissements pénitentiaires et les parquets. Enfin, s'agissant de la maison d'arrêt de Bonneville, au 1er avril 2026, son taux d'occupation s'élève à 164 %, avec 307 personnes détenues pour 187 places opérationnelles.

Réponse

NOMINATION D'AMÉLIE DE MONTCHALIN À LA PRÉSIDENCE DE LA COUR DES COMPTES Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Valentin. M. Antoine Valentin. Monsieur le premier ministre, j'aimerais vous interroger sur la politique de recyclage et de réemploi, non pas dans notre filière industrielle ou chez les ménages français, mais plutôt dans les arcanes du pouvoir macroniste. Il y a neuf ans, les Français ont élu le plus jeune président de la Ve République, parce qu'ils désiraient un profond renouvellement de méthode. À la place, ils auront eu en même temps le pire de l'ancien monde, celui qui a conduit à la nomination de Jack Lang, et le pire de la république des copains, qui aboutit à nommer Mme de Montchalin à la Cour des comptes. Je pense aussi au recyclage des macronistes François Bayrou, Clément Beaune et Christophe Castaner. Le bilan est sans déchets – nos collègues écologistes ne peuvent qu'applaudir. Amélie de Montchalin à la présidence de la Cour des comptes et bientôt un nouveau gouverneur de la Banque de France : cette méthode vise à cornaquer des institutions pourtant indépendantes à l'heure où nous vivons le crépuscule du mouvement macroniste. En politique comme en chimie, rien ne se perd, tout se recycle. Ma question est simple : quand allons-nous renouer avec les sacro-saintes méthodes républicaines, qui faisaient reposer les nominations d'abord sur la liberté, sur la compétence à l'égard des institutions essentielles au bon fonctionnement de la République ? M. Ian Boucard. C'est poussif… M. Antoine Valentin. Le recyclage est certes bon pour l'environnement, la planète, mais je ne suis pas certain que celui que vous pratiquez le soit pour la France. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement. Nous n'avons aucun problème à accepter la confrontation des idées ; cependant, parler de recyclage, de déchets, à propos de responsables politiques, quel que soit le parti auquel ils appartiennent, est absolument honteux ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Je vous redis ce que j'ai déjà exposé concernant le fonctionnement intrinsèque de la Cour des comptes, indépendant et collégial ; mais encore une fois, parler de responsables politiques, de quelque parti qu'ils soient, en utilisant les mots de recyclage et de déchets devrait vous faire honte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Valentin. M. Antoine Valentin. Vous n'avez pas répondu à ma question. Mme Marie-Christine Dalloz. C'était tellement évident ! M. Antoine Valentin. Par ailleurs, je n'ai pas utilisé les termes de déchets et de recyclage : je vous en laisse la paternité – ou la maternité. Enfin, devant votre zèle à traiter avec hargne une question simple, je ne doute pas que vous, qui servez pourtant grandement l'État, ne manquerez pas d'être prochainement récompensée par une nomination. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. J'ai précisément employé des mots que vous avez utilisés au cours de votre question : la séance étant filmée, je laisse aux Françaises et Français qui nous regardent le soin de s'en assurer. Je le répète, la confrontation n'exclut pas le respect. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

Réponse

INSÉCURITÉ Mme la présidente . La parole est à M. Antoine Valentin, devenu hier député de la troisième circonscription de Haute-Savoie et à qui je suis heureuse de souhaiter la bienvenue. (Les députés des groupes UDR et RN se lèvent et applaudissent vivement.) M. Antoine Valentin . Merci pour votre accueil. Je remercie également le président Ciotti pour sa confiance et son soutien. Monsieur le ministre de l’intérieur, chaque jour, 12 tentatives d'homicide sont comptabilisées dans notre pays, soit deux fois plus qu’en 2017, avant l'installation de la Macronie. Chaque jour, 362 agressions sexuelles sont recensées, alors qu'elles étaient déjà 156 de trop en 2017. Dans mon département, on observe une augmentation de 7 % de la délinquance et de 13 % de la violence en une seule année : cette année. Vous êtes bel et bien les représentants du « en même temps » : en même temps un bilan économique catastrophique (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR) , en même temps des chiffres qui révèlent une immigration incontrôlée (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC) et en même temps, aujourd'hui, de déplorables chiffres de la délinquance ! Ma question est simple : quand allez-vous rétablir l'ordre dans nos rues et l’autorité de l’État, et donner enfin aux policiers et aux gendarmes les moyens d'assurer la sécurité des Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. M. Laurent Jacobelli . Oh ! M. Thierry Tesson . C'est qui, celle-là ? Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur . Non : nous ne sommes pas dans la « France Orange mécanique » (« Si ! » sur les bancs des groupes RN et UDR) et notre pays n'est pas devenu un coupe-gorge à ciel ouvert ! Alors que nous recevons près de 100 millions de touristes par an, il faut prendre garde à la manière dont certains ici présentent notre pays. Mme Ayda Hadizadeh . L'extrême droite n'aime pas la France ! Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée . C'est un enjeu économique et d'image vital. Les résultats sont là. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Les atteintes aux biens baissent nettement : nous constatons une diminution de 9 % des vols de véhicule, un recul des cambriolages et des vols dans les transports ainsi qu'une baisse de 7 % des vols à main armée. Mme Hanane Mansouri . Et les coups de couteau ? Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée . Ces chiffres ne tombent pas du ciel : ils sont le fruit d'une présence accrue des forces de l'ordre,… M. Michel Guiniot . Les policiers manifestent dans la rue ! Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée . …d'un renforcement des contrôles et d'une plus grande fermeté des réponses pénales. Face au trafic de drogue, la pression s'intensifie : plus de 56 000 trafiquants ont été mis en cause, des saisies massives ont été réalisées et l'action contre les réseaux ne s'interrompt pas. Comme l'ont demandé le président de la République et le premier ministre, nous frappons les organisations criminelles là où ça fait mal ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) M. Sébastien Chenu . Oh là là, c'est nul ! Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée . Enfin, les règlements de compte liés aux stupéfiants montrent à quel point la lutte contre le narcotrafic est une bataille que nous devons collectivement mener, hors des invectives et des jeux politiciens. Au nom du gouvernement et du ministre de l'intérieur, je tiens à apporter, comme nous le faisons chaque jour, tout notre soutien aux forces de sécurité intérieure, qui font un travail formidable pour garantir la sécurité des Françaises et des Français et lutter contre tous les trafiquants. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Mme Edwige Diaz . Les policiers sont dans la rue ! Mme la présidente . La parole est à M. Antoine Valentin. M. Antoine Valentin . Nous la connaissons, cette ritournelle : « Tout va très bien, madame la marquise ! » Mais les Français, eux, voient la réalité quotidienne et, ce week-end, ils ont sanctionné votre candidat, qui était aussi celui de M. Barnier, de M. Hollande, de Mme Rousseau et de M. Mélenchon ! Les Français ne se trompent pas ! (Les députés des groupes UDR et RN se lèvent et applaudissent. – Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem.)