Questions

La question

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le recours aux personnels chargés de la conduite de véhicules officiels au sein de l'ensemble de la sphère publique. Si la mise à disposition de véhicules avec chauffeur répond, dans certains cas, à des impératifs légitimes de sécurité ou de continuité du service, aucun recensement consolidé et public de ces personnels n'est aujourd'hui accessible au représentant de la Nation ni au contribuable. Cette situation concerne pourtant un périmètre très large : administrations centrales et services déconcentrés de l'État, présidence de la République, assemblées parlementaires, juridictions, établissements publics, opérateurs et agences de l'État, autorités administratives et publiques indépendantes, collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les représentations diplomatiques et consulaires françaises à l'étranger. Dans chacune de ces structures, des agents (titulaires, contractuels, ou recrutés locaux pour les postes à l'étranger) peuvent exercer à titre principal ou accessoire des fonctions de chauffeur et leur rémunération repose en dernière instance sur le contribuable, qu'elle soit financée par dotation budgétaire directe, par subvention, par taxe affectée ou par toute autre ressource d'origine publique. Dans un contexte de maîtrise rigoureuse des dépenses de fonctionnement de l'État, la transparence sur ce poste de dépense constitue une exigence démocratique élémentaire. Il lui demande de bien vouloir communiquer le nombre total d'agents exerçant des fonctions de chauffeur ou de conducteur dont la rémunération est supportée, directement ou indirectement, par des deniers publics. Il lui demande également si une part de ces fonctions est assurée par des prestataires privés extérieurs et, dans l'affirmative, pour quel montant annuel consolidé. Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la transparence et, le cas échéant, rationaliser le recours à ces personnels.

La question

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution des effectifs et du coût des cabinets ministériels depuis 2017. Chaque nouvelle formation Gouvernementale s'accompagne d'une annonce solennelle de réduction du nombre de conseillers et de rationalisation du périmètre de l'exécutif. La réalité des chiffres contredit pourtant, année après année, ces déclarations d'intention. En mai 2017, un décret fixait le plafond à 10 membres pour les cabinets des ministres, 8 pour les ministres délégués et 5 pour les secrétaires d'État. Dès juillet 2020, ces plafonds étaient relevés à respectivement 15, 13 et 8 membres. Résultat : les effectifs, qui s'élevaient à 300 membres au 1er août 2017, atteignent 570 au 1er août 2021, soit une hausse de 90 % en quatre ans. En 2023 : 517 membres. En 2024 : 482. En 2025 : 521, soit une augmentation de 1,8 % par rapport à l'année précédente. Le niveau structurel demeure ainsi très supérieur aux engagements initiaux, quelles que soient les variations annuelles. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le coût réel de ces cabinets est délibérément difficile à établir. Le jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances, seul document de référence sur ce sujet, ne retrace qu'une fraction du coût effectif : il recense les dotations versées aux ministères pour les indemnités pour sujétions particulières (ISP), soit 25,7 millions d'euros en 2023, sans inclure les rémunérations des membres détachés de leur corps d'origine, qui restent imputées aux ministères dont ils sont issus. Le coût total, incluant les traitements maintenus, les primes, les avantages en nature et les charges patronales, n'est ainsi jamais consolidé ni rendu public. À cela s'ajoutent les 2 210 agents chargés des fonctions support en 2024, protection, sécurité, logistique, intendance, dont le coût est lui aussi ventilé entre plusieurs programmes budgétaires sans synthèse accessible. Le contribuable et le représentant de la Nation se trouvent donc dans l'impossibilité de connaître le coût complet, annuel et consolidé, de l'appareil de cabinet. Il lui demande de communiquer, pour chaque année de 2017 à 2025, le nombre de membres de cabinets ministériels et l'effectif des personnels chargés des fonctions support, en distinguant les Gouvernements successifs et en précisant les plafonds réglementaires applicables à chaque période. Il lui demande également de communiquer, pour la même période, le coût annuel total et consolidé de ces personnels, incluant non seulement les indemnités pour sujétions particulières mais également les rémunérations maintenues sur les corps d'origine pour les agents détachés, les primes de toute nature, les avantages en nature et les charges patronales et de préciser la méthode de comptabilisation retenue dans le jaune budgétaire ainsi que les raisons pour lesquelles ces éléments n'y figurent pas. Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une information exhaustive et consolidée du Parlement sur le coût réel des cabinets ministériels et si une révision du périmètre du jaune budgétaire est envisagée afin d'y intégrer l'ensemble des charges imputables à ces structures.

La question

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence de données consolidées et publiquement accessibles concernant le nombre d'agents publics dont la rémunération globale excède l'indemnité parlementaire. L'indemnité parlementaire brute mensuelle s'établit à 7 637,39 euros depuis le 1er janvier 2024, calculée conformément à l'ordonnance organique n° 58-1210 du 13 décembre 1958 comme la moyenne entre le traitement le plus bas et le traitement le plus haut des fonctionnaires classés hors échelle. Cette indexation suppose implicitement que la rémunération des parlementaires se situe dans la fourchette supérieure de la fonction publique. Or les données disponibles contredisent cette représentation. En réponse à la question écrite n° 15870 posée lors de la XVe législature, le Gouvernement indiquait que le nombre de personnels civils de l'État rémunérés hors échelle s'élevait à 57 000, en retraitant les bonifications indiciaires. Ce chiffre ne portait que sur la seule fonction publique d'État et ne prenait en compte que le traitement indiciaire, à l'exclusion des régimes indemnitaires. Il est donc vraisemblable que le nombre total d'agents publics dont la rémunération effective, traitement indiciaire et indemnitaire cumulés, dépasse le montant brut de l'indemnité parlementaire soit considérablement plus élevé, une fois intégrés les agents de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière, ainsi que les agents contractuels de droit public occupant des emplois de direction ou d'expertise de niveau équivalent. Cette opacité pose un problème de principe. La rémunération des parlementaires étant définie par référence aux plus hauts emplois de la fonction publique, les citoyens sont en droit de savoir combien d'agents permanents de l'administration, sans mandat électif ni responsabilité devant le suffrage universel, perçoivent davantage que leurs représentants. L'absence de tableau consolidant l'ensemble des rémunérations effectives au sommet de la hiérarchie administrative, relevée par plusieurs travaux parlementaires et par la Cour des comptes, est en elle-même une anomalie au regard des exigences de transparence de la vie publique. Il lui demande en conséquence de bien vouloir communiquer, premièrement, le nombre total d'agents titulaires et contractuels relevant des trois versants de la fonction publique, État, territoriale et hospitalière, dont la rémunération mensuelle brute totale, traitement indiciaire et régime indemnitaire cumulés, est supérieure au montant brut de l'indemnité parlementaire, soit 7 637,39 euros ; deuxièmement, la ventilation de ce total par versant et, au sein de la fonction publique d'État, par groupe hors échelle (A à G) ; troisièmement, les méthodologies retenues par les services statistiques pour établir ce décompte, ainsi que les raisons pour lesquelles ces données ne font pas l'objet d'une publication systématique dans les rapports annuels sur l'état de la fonction publique.