Questions

La question

M. Antoine Valentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des violences physiques et sexuelles dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat au regard du manque de transparence et d'information sur le sujet. Le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les modalités du contrôle par l'État et la prévention des violences dans les établissements scolaires, publié le 2 juillet 2025, a mis en lumière des lacunes statistiques profondes concernant les violences commises par des adultes sur des élèves, tant dans l'enseignement public que dans l'enseignement privé sous contrat. Les données transmises par le ministère à la commission font état de 280 faits qualifiés de violences sexuelles dans les établissements publics pour la seule année scolaire 2023-2024, sans qu'il soit possible d'en connaître les suites administratives et pénales et sans que des données comparables soient disponibles pour le secteur privé sous contrat. Les rapporteurs ont eux-mêmes relevé l'insuffisance de l'outil de remontée « Faits établissements » pour constituer une base statistique fiable, continue et exhaustive à l'échelle de l'ensemble du système éducatif national. M. le député souhaite en conséquence interroger M. le ministre sur les trois points suivants : pour chacune des cinq dernières années scolaires, combien de signalements ou de procédures internes ont été ouverts, d'une part par les services académiques à l'encontre d'agents titulaires ou contractuels de l'enseignement public, d'autre part par les autorités compétentes à l'encontre d'enseignants ou de personnels des établissements privés sous contrat, pour des faits susceptibles de relever d'infractions à caractère sexuel commises sur des élèves mineurs et quelle proportion de ces signalements a donné lieu à une transmission au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale ? Parmi les agents de l'enseignement public et les personnels des établissements privés sous contrat ayant fait l'objet d'une suspension à titre conservatoire ou d'une mesure de retrait d'emploi à la suite de tels faits, quelle est la part ayant ultérieurement bénéficié d'une mutation ou d'un recrutement dans un autre établissement sans qu'une sanction disciplinaire définitive ait été prononcée et quel est le délai moyen constaté entre l'ouverture d'une procédure disciplinaire et son issue dans ces affaires ? Le ministère dispose-t-il d'un tableau de bord permettant de suivre, académie par académie et pour l'ensemble des établissements relevant de sa tutelle ou de son contrôle, le devenir administratif et pénal des agents et personnels mis en cause pour de tels faits, couvrant à la fois le secteur public et le secteur privé sous contrat et si oui, quelles en sont les principales données agrégées disponibles à ce jour ? Il lui demande des précisions sur ce sujet.

La question

M. Antoine Valentin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des violences physiques et sexuelles dans le périscolaire publique au regard du manque de transparence et d'information sur le sujet. Les révélations successives intervenues depuis l'automne 2024 dans le secteur périscolaire parisien, ayant conduit à la suspension de 78 animateurs depuis le 1er janvier 2026, dont 31 pour suspicion de violences sexuelles, ainsi qu' à l'ouverture de 15 enquêtes judiciaires par le parquet des mineurs de Paris, ont mis en lumière des défaillances structurelles qui ne sauraient être limitées à une seule collectivité. La pratique documentée consistant à déplacer un intervenant signalé d'un établissement à un autre plutôt que de déclencher une procédure de suspension administrative et un signalement au procureur de la République, illustrée notamment par l'affaire de la mairie de Rezé jugée en janvier 2026, traduit une méconnaissance ou un contournement systématique des dispositifs réglementaires existants, au premier rang desquels le casier des cadres interdits (CADINT) et le fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV). Or le ministère chargé de la jeunesse dispose, par l'intermédiaire des SDJES et des DRAJES, d'une remontée annuelle d'informations vers la DJEPVA sur la mise en œuvre des plans départementaux de protection des mineurs en accueils collectifs, ainsi que des données issues des consultations automatisées du FIJAISV et des inscriptions au CADINT. M. le député souhaite en conséquence interroger Mme la ministre sur les trois points suivants : pour chacune des cinq dernières années, combien de mesures de suspension ou d'interdiction d'exercer ont été prononcées par les préfets à l'encontre d'intervenants en accueil collectif de mineurs périscolaire pour des faits susceptibles de relever d'infractions à caractère sexuel commises sur des mineurs et dans combien de ces cas les services de l'État compétents ont-ils simultanément procédé à un signalement au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale ? Le ministère dispose-t-il d'une vision nationale consolidée du nombre d'intervenants ayant fait l'objet d'un signalement interne à une structure d'accueil collectif de mineurs sans que ce signalement ait donné lieu ni à une inscription au CADINT, ni à une saisine du préfet et si oui, quels en sont les chiffres agrégés pour les trois dernières années ? Combien d'individus inscrits au FIJAISV ont-ils été détectés et bloqués lors de la vérification préalable à leur intervention en accueil collectif de mineurs périscolaire pour chacune des trois dernières années et quelle est la proportion des structures périscolaires pour lesquelles les SDJES ont constaté, lors de leurs contrôles, un défaut de vérification de l'honorabilité des intervenants ? Il lui demande des précisions à ce sujet.