Questions

La question

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût réel de l'organisation du sommet du G7 qui s'est tenu à Évian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026, sous présidence française. Le projet de loi de finances pour 2026 avait inscrit une enveloppe de 20 millions d'euros au titre de l'organisation logistique, des réunions diplomatiques préparatoires et des actions de communication associées à la présidence française du G7. Ce chiffrage, retenu en exécution comme périmètre de référence, ne couvre cependant pas l'ensemble des charges réelles supportées par la puissance publique : il n'intègre ni les coûts de sécurité assumés par les forces de l'ordre nationales et territoriales, ni les dépenses de coordination interministérielle, ni les surcoûts éventuels induits pour les collectivités locales de la région lémanique et du département de la Haute-Savoie. Il est rappelé à titre de comparaison que le sommet du G7 de Biarritz, en août 2019, avait mobilisé 13 200 policiers et gendarmes et généré une exécution budgétaire de 33,5 millions d'euros sur le seul programme 347, auxquels s'étaient ajoutées des indemnisations complémentaires aux commerçants à hauteur de 1,4 million d'euros. La Cour des comptes avait par ailleurs relevé la difficulté de retracer dans leur intégralité les coûts de sécurité relevant des autres programmes ministériels. Ce même problème de lisibilité budgétaire se pose pour le sommet d'Évian, dont la situation géographique en zone frontalière génère des charges spécifiques pour les forces de l'ordre, les services préfectoraux et les collectivités locales, sans que ces montants n'aient fait l'objet d'une communication officielle consolidée. En qualité de député de la 3ème circonscription de Haute-Savoie, directement concernée par l'organisation de cet évènement et au regard des enjeux de transparence budgétaire attachés à l'exercice de la présidence française du G7, il lui demande de bien vouloir préciser le coût total réel de l'organisation du sommet du G7 à Évian, en distinguant les dépenses directement imputées sur le programme dédié à la présidence française du G7, les dépenses de sécurité relevant d'autres programmes ministériels (police nationale, gendarmerie nationale, armée, renseignement intérieur), les dépenses de coordination interministérielle et les frais de communication institutionnelle ; la répartition des coûts entre l'État et les collectivités territoriales, en précisant la nature et le montant des charges effectivement supportées par la région Auvergne-Rhône-Alpes, le département de la Haute-Savoie, la communauté de communes Pays d'Évian-Vallée d'Abondance et la commune d'Évian-les-Bains, ainsi que les mécanismes de compensation ou de remboursement prévus par l'État au bénéfice de ces collectivités ; la masse salariale totale des agents de l'État, fonctionnaires et contractuels, affectés à l'organisation et au déroulement du sommet, en distinguant les personnels relevant des ministères régaliens (intérieur, Armées, Affaires étrangères) des personnels des autres administrations mobilisés, ainsi que la masse salariale des agents des collectivités territoriales réquisitionnés ou mobilisés à titre exceptionnel dans le cadre du sommet ; l'impact financier net pour le territoire, en présentant d'une part les retombées économiques mesurées ou estimées pour le tissu économique local (hébergement, restauration, prestataires de services, sous-traitants) et d'autre part les pertes d'activité subies par les commerçants, artisans et professions libérales du territoire du fait des restrictions de circulation et des périmètres de sécurité, ainsi que les dispositifs d'indemnisation mis en place ou envisagés. Il lui demande, en particulier, si un bilan de la balance nette coûts-bénéfices pour le territoire de la Haute-Savoie sera établi et rendu public dans les six mois suivant la clôture du sommet. Il souhaite que ces informations soient transmises dans un document consolidé permettant au Parlement d'exercer pleinement son droit de regard sur le coût réel pour les finances publiques nationales et locales de l'organisation d'un sommet du G7 sur le territoire national. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les limites du dispositif de prime de transport facultative prévu à l'article L. 3261-3 du code du travail, permettant aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par leurs salariés pour leurs trajets domicile-travail. De nombreux chefs d'entreprise, notamment dans les territoires de montagne tels que la vallée de l'Arve, souhaitent soutenir le pouvoir d'achat de leurs salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel faute d'alternative collective satisfaisante. Or le régime actuel soulève trois difficultés. Premièrement, les conditions d'éligibilité posées à l'article L. 3261-3 (résidence ou lieu de travail dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou hors périmètre d'un plan de mobilité obligatoire, ou horaires de travail particuliers) excluent une part significative des salariés pourtant réellement dépendants de leur véhicule personnel et exposent les employeurs à un risque de redressement URSSAF en cas d'application extensive. Deuxièmement, les plafonds annuels d'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, fixés depuis 2025 à 300 euros pour les frais de carburant et 600 euros pour l'alimentation des véhicules décarbonés, reconduits pour 2026 par l'article 68 de la loi de finances, apparaissent inadaptés à l'évolution réelle des coûts de la mobilité individuelle. Troisièmement, l'articulation entre la prime de transport, le forfait mobilités durables (article L. 3261-3-1), la prise en charge obligatoire des abonnements (article L. 3261-2) et les indemnités kilométriques demeure particulièrement complexe, comme en témoigne la nécessité pour le Bulletin officiel de la sécurité sociale d'avoir publié une clarification le 29 décembre 2025. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage, d'une part, d'assouplir les conditions d'éligibilité de l'article L. 3261-3 afin de permettre aux employeurs qui le souhaitent d'étendre la prime à l'ensemble de leurs salariés dépendants de leur véhicule personnel, d'autre part, de réévaluer les plafonds d'exonération et enfin de simplifier les règles de cumul entre les différents dispositifs de prise en charge des frais de mobilité domicile-travail.