Questions

La question

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la gestion du patrimoine immobilier de l'État à l'étranger. En mai 2025, la Cour des comptes a publié un rapport consacré à cette question (S2025-0579) dont les conclusions sont préoccupantes : la juridiction financière y relève de profondes failles structurelles dans la connaissance, le pilotage et l'entretien d'un parc qui incarne pourtant la présence de la France dans le monde et conclut que « les résultats sont encore loin des objectifs de la politique immobilière de l'État ». Ce parc représente, en juin 2024, 1 247 bâtiments dans 162 pays, pour une surface d'environ 1,2 million de mètres carrés et une valeur estimée entre 4,5 et 5 milliards d'euros. La France possède le troisième réseau diplomatique mondial, mais le ministère ne gère en réalité que 38,4 % des surfaces de la France à l'étranger, les autres échappant à toute coordination centralisée. La Cour pointe notamment l'absence d'inventaire exhaustif actualisé, un retard accumulé de travaux d'entretien faute de dotations suffisantes, une gouvernance dispersée entre plusieurs directions sans coordination effective et un modèle de financement fondé depuis 2006 sur les produits de cessions immobilières, revenant à financer le fonctionnement courant par la consommation du capital, au détriment de biens historiques et diplomatiques dont la valeur d'usage excède la valeur vénale. Il lui demande de bien vouloir communiquer la valeur actualisée du patrimoine immobilier géré par le ministère à l'étranger, par grande zone géographique, ainsi que la méthode d'évaluation retenue. Il lui demande également de préciser le montant annuel des crédits consacrés à l'entretien courant et à l'entretien lourd du parc pour les exercices 2020 à 2024 et si le ministère dispose d'une évaluation chiffrée du retard de maintenance accumulé. Il lui demande en outre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour remédier à la dispersion de la gouvernance entre la direction de l'immobilier et la direction de la sécurité diplomatique et si la création d'une structure de pilotage dédiée, évoquée depuis plus de quinze ans, est envisagée. Il lui demande enfin de dresser le bilan exhaustif des cessions immobilières réalisées depuis 2006, en précisant les montants perçus, leur affectation et la doctrine actuelle en matière d'arbitrage entre cession, rénovation et location et si le Gouvernement entend mettre fin au régime dérogatoire instituant ces cessions comme source principale de financement de l'entretien du réseau diplomatique.

Réponse

Au 31 décembre 2025, la valeur du parc immobilier est estimée à 4,5 Md€ pour les biens contrôlés. Depuis le 1er janvier 2026, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) applique la norme comptable interministérielle du coût historique amorti. Cette valeur globale ne doit en aucun cas être comprise en termes de valeur de marché. Entre 2020 et 2024, les investissements (entretien lourd) ont cru de façon significative pendant cette période passant de 16,2 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 14,7 M€ en crédits de paiement (CP) à 59,6 M€ en AE et 44,5 M€ en CP. Cette progression marque un premier rattrapage par rapport à une période de sous-investissement. Pour autant, un retard de maintenance s'est accumulé. Pour le chiffrer, il est possible de recourir à un ratio-type, comme un investissement nécessaire représentant environ 2 % de la valeur du parc contrôlé, soit 90 M€ de besoin par an. Au cours des cinq dernières années (2021-2025), on constate une dépense annuelle couvrant 80 % de ce besoin théorique. Concernant la coordination entre la direction des immeubles et de la logistique (DIL) et la direction de la sécurité diplomatique (DSD), elle s'est considérablement renforcée avec la mise en place d'une programmation commune depuis 2024. Ce dispositif facilite et fluidifie la planification et le déroulé des opérations, ainsi que les relations avec les postes diplomatiques. Dans ce nouveau schéma de gouvernance immobilière, certaines opérations sont désormais conduites sous maîtrise d'œuvre commune. Le MEAE a procédé depuis 2006 à la vente de plus de 340 biens situés en France et à l'étranger, dont la moitié concernent des logements domaniaux. En termes de volume financier, une enveloppe d'1,5 Md€ de ventes a été générée et affectée au compte d'affectation spéciale (CAS) 723. Les cessions contribuent de façon significative aux investissements nécessaires à la modernisation, à la sécurité et à l'entretien du parc immobilier de l'Etat à l'étranger en complément des programmes budgétaires 105 et 185 qui demeurent les ressources structurelles pour répondre à ce besoin. En ce qui concerne les arbitrages, tous les projets structurants ou relevant du gros entretien renouvellement (GER) d'un montant supérieur à 5 M€ sont désormais analysés en comparant des scénarios couvrant le panel complet des possibles (cession, rénovation, location, relocalisation). L'outil de simulation financière OSAF (outil de simulation et d'analyse financière), développé pour les labellisations et permettant de calculer la valeur actuelle nette (VAN) à 25 ans, est systématiquement utilisé pour éclairer et justifier les choix opérés.

La question

M. Antoine Valentin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution des effectifs du ministère et de ses opérateurs depuis trente ans et sur l'absence de données consolidées permettant d'en apprécier l'ampleur réelle. Le nombre d'exploitations agricoles est passé de plus de 800 000 au début des années 1990 à moins de 400 000 aujourd'hui. La population active agricole a été divisée par deux en vingt-cinq ans. Dans le même temps, la part du secteur agro-alimentaire dans le PIB a reculé de 4,2 % en 1980 à environ 2 % aujourd'hui. On pourrait attendre de cette contraction structurelle du secteur une réduction proportionnelle de l'appareil administratif qui lui est consacré. Les données disponibles suggèrent que tel n'a pas été le cas. Les effectifs budgétaires du ministère stricto sensu sont passés de 31 682 agents en 1982 à environ 36 000 aujourd'hui, soit une hausse de l'ordre de 13 % sur la période, portée pour l'essentiel par l'enseignement agricole public. Mais ce chiffre ne reflète qu'une partie de la réalité. La Cour des comptes relevait dès 2009 que les effectifs du périmètre agricole élargi aux opérateurs avaient doublé entre 1980 et 2006, passant de 18 500 à près de 36 000 agents. Or depuis lors, aucune série consolidée annuelle distinguant les agents de mission des agents de l'enseignement et intégrant l'ensemble des opérateurs sous tutelle n'a été rendue publique de manière systématique. Cette opacité empêche toute évaluation sérieuse de l'adéquation entre les moyens humains mobilisés et l'évolution réelle du secteur. Il lui demande en conséquence de bien vouloir communiquer, pour chaque année depuis 1995 : premièrement, les effectifs réels du ministère de l'agriculture, en distinguant les agents des services centraux, des services déconcentrés et des établissements d'enseignement agricole public ; deuxièmement, les effectifs de l'ensemble des opérateurs placés sous tutelle du ministère, détaillés par opérateur, en précisant pour chacun la nature juridique, le mode de financement principal et la part des ressources provenant du budget du ministère ; troisièmement, pour les principaux opérateurs –FranceAgriMer, Agence de services et de paiement, ANSES, INRAE, ONF et établissements d'enseignement agricole – l'évolution annuelle des effectifs sur la même période, en distinguant agents titulaires et contractuels ; quatrièmement, les raisons pour lesquelles ces données consolidées ne font pas l'objet d'une publication systématique dans les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances, alors même que la loi organique relative aux lois de finances impose une information complète du Parlement sur les moyens humains concourant à chaque mission de l'État.

Réponse

NOMINATION D'AMÉLIE DE MONTCHALIN À LA PRÉSIDENCE DE LA COUR DES COMPTES Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Valentin. M. Antoine Valentin. Monsieur le premier ministre, j'aimerais vous interroger sur la politique de recyclage et de réemploi, non pas dans notre filière industrielle ou chez les ménages français, mais plutôt dans les arcanes du pouvoir macroniste. Il y a neuf ans, les Français ont élu le plus jeune président de la Ve République, parce qu'ils désiraient un profond renouvellement de méthode. À la place, ils auront eu en même temps le pire de l'ancien monde, celui qui a conduit à la nomination de Jack Lang, et le pire de la république des copains, qui aboutit à nommer Mme de Montchalin à la Cour des comptes. Je pense aussi au recyclage des macronistes François Bayrou, Clément Beaune et Christophe Castaner. Le bilan est sans déchets – nos collègues écologistes ne peuvent qu'applaudir. Amélie de Montchalin à la présidence de la Cour des comptes et bientôt un nouveau gouverneur de la Banque de France : cette méthode vise à cornaquer des institutions pourtant indépendantes à l'heure où nous vivons le crépuscule du mouvement macroniste. En politique comme en chimie, rien ne se perd, tout se recycle. Ma question est simple : quand allons-nous renouer avec les sacro-saintes méthodes républicaines, qui faisaient reposer les nominations d'abord sur la liberté, sur la compétence à l'égard des institutions essentielles au bon fonctionnement de la République ? M. Ian Boucard. C'est poussif… M. Antoine Valentin. Le recyclage est certes bon pour l'environnement, la planète, mais je ne suis pas certain que celui que vous pratiquez le soit pour la France. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement. Nous n'avons aucun problème à accepter la confrontation des idées ; cependant, parler de recyclage, de déchets, à propos de responsables politiques, quel que soit le parti auquel ils appartiennent, est absolument honteux ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Je vous redis ce que j'ai déjà exposé concernant le fonctionnement intrinsèque de la Cour des comptes, indépendant et collégial ; mais encore une fois, parler de responsables politiques, de quelque parti qu'ils soient, en utilisant les mots de recyclage et de déchets devrait vous faire honte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Valentin. M. Antoine Valentin. Vous n'avez pas répondu à ma question. Mme Marie-Christine Dalloz. C'était tellement évident ! M. Antoine Valentin. Par ailleurs, je n'ai pas utilisé les termes de déchets et de recyclage : je vous en laisse la paternité – ou la maternité. Enfin, devant votre zèle à traiter avec hargne une question simple, je ne doute pas que vous, qui servez pourtant grandement l'État, ne manquerez pas d'être prochainement récompensée par une nomination. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. J'ai précisément employé des mots que vous avez utilisés au cours de votre question : la séance étant filmée, je laisse aux Françaises et Français qui nous regardent le soin de s'en assurer. Je le répète, la confrontation n'exclut pas le respect. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)