Questions

La question

M. Antoine Valentin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-809 du 21 août 2026, qui relève à compter du 1er janvier 2027 le ticket modérateur applicable aux soins dentaires courants, portant la part restant à la charge de l'assuré jusqu'à 60 % de la base de remboursement, contre 40 % actuellement. Cette mesure s'ajoute déjà à celle intervenue en 2023. Elle entraîne un nouveau transfert de charge vers les complémentaires santé, évalué à 510 millions d'euros par la Mutualité française et fait peser un risque de hausse des cotisations sur l'ensemble des assurés, y compris ceux qui n'ont pas recours à des soins dentaires. Il souhaite savoir sur quelles études d'impact précises le Gouvernement s'est fondé pour évaluer les conséquences de ce dispositif, tant sur le renoncement aux soins que sur le reste à charge effectif des Français, en particulier pour les patients non couverts par une complémentaire adaptée. Il lui demande de préciser le coût réel supporté par les ménages du fait de cette réforme, en distinguant les effets déjà mesurés de la baisse de 2023 de ceux attendus pour 2027. Il souhaite connaître le montant des économies véritablement réalisées par l'assurance maladie, une fois pris en compte l'éventuel report de soins vers des actes plus coûteux à un stade plus avancé, ainsi que l'avis du Syndicat des chirurgiens-dentistes de France, qui conteste ce chiffrage et parle d'un simple transfert de charge. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision, au regard de l'opposition manifestée par les professionnels de santé, du recours annoncé devant le Conseil d'État et du rejet de cette mesure par une large majorité des concitoyens.

La question

M. Antoine Valentin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation du parc immobilier hospitalier face aux vagues de chaleur. La canicule historique de juin 2026 a conduit le Premier ministre à valider, sur proposition de la ministre, une commande de 30 000 climatiseurs d'appoint pour les hôpitaux, adossée à une enveloppe d'urgence de 100 millions d'euros. Si l'urgence de la mesure n'est pas contestable, elle révèle en creux l'ampleur du retard structurel accumulé. Selon les syndicats hospitaliers et la Fédération hospitalière de France, aucune enquête nationale ne recense à ce jour le nombre d'établissements de santé climatisés : une majorité ne l'est pas, hormis dans les services où la réglementation l'impose, blocs opératoires, réanimation, radiologie, pharmacie. Le parc immobilier est vétuste à 60 % selon la DREES. La Cour des comptes avait déjà alerté dans son rapport annuel 2025 : « aucune étude nationale n'a été engagée pour connaître la qualité du parc immobilier et sa capacité à garantir la résilience d'été » et « les investissements indispensables à l'adaptation des bâtiments restent à chiffrer ». La commande d'urgence soulève en outre des questions de cohérence et d'efficacité. Les climatiseurs mobiles constituent une réponse d'appoint dont le coût unitaire, les conditions d'installation, les surcoûts électriques et la durée de vie dans des établissements à contraintes techniques spécifiques n'ont pas été rendus publics. Par ailleurs, Mme la ministre a indiqué que seulement 40 % des hôpitaux ont été rénovés depuis 2003 et que les fonds du Ségur de la santé n'ont pas été « particulièrement orientés » vers l'adaptation climatique. L'IGAS a estimé le coût d'une rénovation thermique complète du parc hospitalier public et privé entre 27 et 67 milliards d'euros d'ici 2050, sans qu'aucune estimation spécifique à la climatisation n'ait jamais été produite. Le plan national d'adaptation au changement climatique publié au printemps 2025 prévoyait un inventaire complet du parc et des plans de prévention établissement par établissement : le ministère n'avait pas répondu sur son état d'avancement au moment de la publication des informations relatives à la commande d'urgence. Il lui demande de communiquer le nombre d'établissements hospitaliers publics disposant d'un système de climatisation ou de rafraîchissement dans leurs services d'hospitalisation conventionnelle, avec une ventilation par type de service et par région, en précisant la part du parc couverte et la méthodologie retenue pour établir ce recensement. Il lui demande également de détailler le coût complet de la commande de 30 000 climatiseurs validée en juin 2026, incluant le prix d'acquisition ou de location unitaire, les frais d'installation, le surcoût prévisionnel en consommation électrique et les modalités de financement sur le programme budgétaire concerné, ainsi que les critères retenus pour l'attribution de ces équipements entre établissements. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend mettre en place une programmation pluriannuelle d'adaptation thermique du parc hospitalier assortie d'objectifs chiffrés et d'un financement dédié distinct des enveloppes du Ségur et dans quel délai sera rendu public l'inventaire prévu par le plan national d'adaptation au changement climatique de 2025.

La question

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la pertinence du maintien, au sein de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), d'une direction dite « de la communication et des relations institutionnelles », au regard, d'une part, de la situation budgétaire critique dans laquelle se trouve la France et d'autre part, de la mission strictement gestionnaire que le code de la sécurité sociale assigne à cet organisme. L'état des finances publiques nationales témoigne en effet d'une dégradation sans précédent depuis l'après-guerre. La dette publique a franchi le seuil des 3 400 milliards d'euros, soit près de 114 % du produit intérieur brut, plaçant la France parmi les États les plus endettés de la zone euro ; dans le même temps, le déficit public, supérieur à 5,5 % du PIB, équivaut à plus de 160 milliards d'euros par an, tandis que la charge annuelle de la dette dépasse désormais 55 milliards d'euros, soit un montant supérieur au budget consacré à la défense nationale et proche de celui de l'enseignement scolaire. Il en résulte que l'exigence de sobriété, d'utilité et de rigueur dans l'affectation de chaque euro public n'a jamais été aussi impérieuse et plus particulièrement s'agissant des organismes financés par la solidarité nationale. C'est dans ce contexte que la CNAF, dotée d'un budget consolidé d'environ 113 milliards d'euros, soit l'équivalent du produit annuel de l'impôt sur le revenu, entretient une direction de la communication et des relations institutionnelles dont le périmètre, les missions précises, les effectifs et le coût demeurent largement opaques pour la représentation nationale. Cette direction édite et diffuse notamment un magazine institutionnel adressé, à tout le moins en plusieurs exemplaires, à chaque parlementaire, ainsi qu'à un large réseau d'institutions, d'administrations et de relais d'opinion, sans que la justification, le coût et les volumes de cette diffusion aient jamais été portés à la connaissance du Parlement. Or cette pratique appelle plusieurs observations de principe qui se renforcent mutuellement. Tout d'abord, la CNAF est, aux termes du code de la sécurité sociale, un opérateur de gestion : sa mission consiste à servir des prestations légales aux familles et non à conduire une politique de communication politique ou institutionnelle vis-à-vis du Parlement, laquelle relève par nature de la responsabilité du Gouvernement et de ses administrations centrales. Ensuite et de manière indissociable, la diffusion, au moyen de fonds publics, d'un périodique de promotion des prestations sociales s'apparente, dans son économie, à une forme d'auto-promotion administrative dont la finalité au regard de l'intérêt général paraît d'autant plus discutable que les bénéficiaires connaissent déjà leurs droits par d'autres canaux, site internet, espace personnel en ligne, travailleurs sociaux et services de proximité. Enfin, et c'est sans doute le plus déterminant, cette dépense est in fine imputée sur le produit des cotisations sociales et des impôts affectés, c'est-à-dire sur les ressources que le législateur destine au financement effectif des allocations familiales et au soutien des familles et non à la production éditoriale d'un opérateur public. En conséquence, M. le député souhaite tout d'abord connaître le coût annuel complet : masse salariale, frais de fonctionnement, prestations externes, conception, impression et acheminement, de la direction de la communication et des relations institutionnelles de la CNAF, ses effectifs en équivalents temps plein, ainsi que l'évolution de ces dépenses au cours des cinq derniers exercices. Il souhaite ensuite et en lien direct avec ce premier point, être éclairé sur le tirage, le coût unitaire, le coût total annuel et la liste des destinataires du magazine institutionnel édité par cette direction, en particulier sur le nombre d'exemplaires adressés à chaque parlementaire et sur le fondement juridique d'une telle diffusion. Au-delà de ces éléments factuels, il lui demande de bien vouloir indiquer si une telle dépense, financée en dernière analyse par les cotisations sociales et la contribution des familles, constitue, dans le contexte budgétaire rappelé, un emploi utile et proportionné de l'argent public et plus fondamentalement, si l'argent public a véritablement vocation à promouvoir des prestations sociales auprès de leurs bénéficiaires plutôt qu'à abonder ces prestations elles-mêmes. Il lui demande enfin, dans le prolongement logique de ces interrogations, si le Gouvernement entend rappeler aux organismes de sécurité sociale, notamment à l'occasion de la prochaine convention d'objectifs et de gestion conclue avec la CNAF, que les dépenses de communication institutionnelle ne sauraient se substituer à l'action gouvernementale ni absorber des ressources qui doivent être prioritairement affectées aux prestations dont les caisses ont la charge.