Questions

La question

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état d'avancement du plan de création de nouvelles brigades de gendarmerie, présenté comme « historique » par le Gouvernement. Le 10 janvier 2022, le Président de la République promettait 200 nouvelles brigades. Le 2 octobre 2023, aux côtés de M. Gérald Darmanin, alors ministre de l'intérieur, il en annonçait finalement 239, armées par 2 144 gendarmes supplémentaires d'ici 2027. Cette promesse devait réparer les dégâts d'une décennie de fermetures : près de 380 brigades ont été dissoutes entre 2005 et 2015, selon la Cour des comptes. La réalité est tout autre. 80 brigades ont été créées en 2024. En 2025, le schéma d'emplois de la gendarmerie était nul. Aucune brigade supplémentaire n'a vu le jour et les 57 unités programmées ont été reportées. Pour 2026, le Gouvernement n'a inscrit que 400 postes, alors que le directeur général de la gendarmerie nationale en estimait lui-même le besoin à 464 pour armer les 58 brigades annoncées. Même si ces 58 brigades sont effectivement créées en 2026, il en resterait 101 à réaliser sur la seule année 2027. Le Sénat lui-même juge la trajectoire de la LOPMI « cassée ». Dans le même temps, la Cour des comptes dresse en février 2026 un constat accablant. En 2024, il manquait 3 783 gendarmes dans les groupements par rapport aux effectifs autorisés. 10 % des brigades n'ont pas l'effectif minimal pour fonctionner et près d'un quart des brigades de proximité comptent moins de six gendarmes. Les effectifs en brigade n'ont progressé que de 1 % depuis 2010, contre 10 % dans les services centraux. En clair, les gendarmes manquent sur le terrain pendant que la bureaucratie grossit. La Haute-Savoie n'échappe pas à ce constat. La délinquance y a progressé de 7 % et les violences de 13 % en un an. Trois brigades y avaient été promises : deux brigades fixes à Sciez et à Talloires-Montmin et une brigade mobile à Saint-Julien-en-Genevois. Il lui demande combien des 239 brigades promises sont effectivement créées et armées au 30 septembre 2026 et avec quel effectif réel ; combien des 58 brigades annoncées pour 2026 ont réellement ouvert et où en sont les trois brigades promises en Haute-Savoie et, enfin, s'il s'engage à inscrire dans le budget 2027 les effectifs nécessaires aux 101 brigades restantes, ou, à défaut, s'il reconnaît que la promesse faite aux Français ne sera pas tenue.

La question

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences opérationnelles de l'ordonnance rendue le 11 septembre 2026 par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, qui a suspendu l'autorisation préfectorale du 14 août 2026 permettant au groupement de gendarmerie de Haute-Savoie de recourir à des drones pour les opérations de secours et de recherche de personnes disparues. Cette autorisation avait été délivrée sur le fondement des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, issus de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, puis complétés par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, dont la conformité à la Constitution a été validée, sous plusieurs réserves d'interprétation, par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022. Le décret d'application du 19 avril 2023, pris en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, a précisé les conditions de mise en œuvre de ce dispositif, notamment le plafonnement, par arrêté ministériel, du nombre de caméras utilisables simultanément dans chaque département. Dans son ordonnance, le juge des référés a estimé que l'autorisation préfectorale, en couvrant l'intégralité du territoire départemental pour une durée de trois mois, ne satisfaisait pas à l'exigence de proportionnalité posée par la loi, qui impose au représentant de l'État de démontrer soit l'absence de moyen moins intrusif, soit l'existence d'un danger grave pour l'intégrité physique des agents. Il n'a pas remis en cause, dans son principe, le recours aux drones pour ces missions, mais uniquement les conditions dans lesquelles l'autorisation avait été rédigée. Cette décision intervient alors que le peloton de gendarmerie de haute montagne de Haute-Savoie, réparti entre les unités de Chamonix et d'Annecy, effectue à lui seul près de 1 400 interventions par an, soit près d'un tiers du volume national des secours en haute montagne. À titre d'illustration, en 2022, ce peloton a réalisé 1 138 interventions, porté secours à 1 421 personnes et déploré 75 accidents mortels. Dans un massif où les délais d'intervention se comptent en minutes et où l'hélicoptère ne peut pas toujours être engagé en raison des conditions météorologiques, du relief ou de l'obscurité, la vision aérienne à large champ qu'offre le drone constitue, de l'aveu même des unités de gendarmerie de montagne, un outil déterminant pour circonscrire rapidement une zone de recherche et réduire le délai de prise en charge des victimes. Il relève en outre que cette jurisprudence n'est pas uniforme sur le territoire national : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, le 17 septembre 2025, un recours similaire de l'association Vigie Liberté contre un arrêté préfectoral autorisant l'usage de drones, ce qui traduit une réelle insécurité juridique pour les préfectures appelées à motiver ces autorisations, en particulier dans les départements de montagne où l'urgence des opérations de secours laisse peu de place à une instruction longue et à une rédaction juridiquement inattaquable. On ne peut, dès lors, se satisfaire d'un cadre légal dont l'application dépend, d'un tribunal à l'autre, de la seule qualité rédactionnelle d'un arrêté préfectoral, alors qu'il s'agit de missions où la rapidité de déploiement conditionne directement les chances de survie des personnes recherchées. La protection de la vie privée, à laquelle chacun est légitimement attaché, ne saurait devenir le prétexte d'une paralysie opérationnelle des moyens de secours, faute pour l'État d'avoir doté ses préfectures d'une doctrine d'emploi suffisamment robuste pour résister au contrôle du juge. En conséquence, M. le député souhaite interroger le Gouvernement sur les points suivants. Le Gouvernement entend-il diffuser aux préfectures, ainsi que le recommande la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans ses avis successifs, une doctrine d'emploi harmonisée précisant les critères de nécessité et de proportionnalité, notamment de périmètre géographique et de durée, propres aux missions de secours aux personnes en milieu montagneux, afin que les autorisations préfectorales ne soient plus soumises à un tel aléa contentieux ? Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre, en lien avec la préfecture de Haute-Savoie, pour qu'un nouvel arrêté conforme aux exigences du juge administratif puisse être délivré dans les meilleurs délais, afin de ne pas priver durablement le peloton de gendarmerie de haute montagne de ce moyen aérien pendant la saison automnale, particulièrement propice aux recherches de personnes égarées en montagne ? Comment le Gouvernement explique-t-il que deux tribunaux administratifs, saisis par la même association sur des dispositifs juridiquement comparables, aient rendu des décisions opposées et n'estime-t-il pas qu'une telle divergence appelle une clarification par voie de circulaire, voire une évolution de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, spécifique aux missions de secours en montagne ? Il lui demande également si Gouvernement peut indiquer si un bilan chiffré de l'apport opérationnel des drones aux missions de secours en montagne, notamment en matière de réduction des délais de localisation des personnes disparues, a été établi et s'il entend le rendre public afin d'objectiver le débat entre exigence de protection des libertés individuelles et impératif de protection de la vie humaine.

Réponse

JUSTICE DES MINEURS Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Valentin. M. Antoine Valentin. Monsieur le premier ministre, Pierre Mendès France disait : « Gouverner, c'est choisir ». Votre garde des sceaux a décidé de ne pas choisir et cette décision a un nom : l'abandon. Il y a un peu plus de cinq ans, le législateur a ratifié une disposition permettant le maintien en détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans après leur mise en accusation. Le Conseil constitutionnel l'a censurée. Toutefois, conscient des effets disproportionnés d'une censure immédiate, il a différé d'un an l'effet de sa décision, de telle sorte qu'elle ne s'appliquera que le 1er juillet 2026. Le gouvernement avait donc un an pour légiférer et corriger le tir. Et qu'avez-vous fait de cette année ? Rien. Aucun texte n'a été présenté. À compter de demain, des mineurs accusés de crimes et placés en détention provisoire pourraient, faute de base légale pour les y maintenir, être remis en liberté. Vos services n'ont découvert l'urgence qu'hier soir, le 29 juin, et demandé au parquet d'évaluer en catastrophe le nombre de dossiers concernés. Jeudi dernier, lors de l'examen d'une proposition de loi visant à protéger les maires qui refusent de marier des étrangers faisant l'objet d'une OQTF, votre garde des sceaux perdait quinze heures à siéger au banc tandis que La France insoumise, sans rencontrer de résistance de sa part, transformait l'hémicycle en cour de jeux parlementaire. Quinze heures à écouter des chansons, des poèmes, des sous-amendements plus loufoques les uns que les autres ! (Exclamations et sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Quinze heures qu'il aurait mieux fait de consacrer au traitement des problématiques liées aux mineurs délinquants qui, demain, pourraient sortir de détention. Après l'affaire Lyhanna, après l'affaire du jeune Louis, après la trahison des maires de jeudi dernier, et après ce nouvel échec, quand mettrez-vous fin à la longue agonie politique de votre garde des sceaux ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. D'abord, le texte dont vous parlez, défendu au Sénat par M. Demilly et le président Marseille et que le groupe UDR a repris, ne tend pas, contrairement à ce que vous indiquez, à interdire le mariage avec une personne sous OQTF : en effet, si l'article 1er de ce texte prévoyait cette mesure, votre assemblée l'a supprimé et vous n'avez pas souhaité son rétablissement. Ne faisons donc pas croire à nos concitoyens que nous refuserions de soutenir une disposition que vous-même ne défendez pas. En revanche, cette proposition tend bel et bien à renforcer le pouvoir qu'ont les maires et les procureurs de la République de vérifier que les mariages en question procèdent du libre consentement des époux, conformément au code civil. M. Ugo Bernalicis. Et les mariages arrangés avec l'extrême droite ? M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Cela paraît tout à fait légitime : c'est pourquoi le gouvernement soutient ce texte. M. Emeric Salmon. Comme la corde le pendu ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. J'ai déjà indiqué à plusieurs reprises que j'étais favorable à cette proposition centriste,… Plusieurs députés du groupe RN. Ça ne s'est pas vu ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. …dont l'examen sera réinscrit à l'ordre du jour à la rentrée parlementaire, au mois de septembre, ce qui nous donnera l'occasion de l'adopter. En ce qui concerne la décision de censurer une disposition ancienne du code de la justice pénale des mineurs, prise par le Conseil constitutionnel à la suite d'une QPC, le garde des sceaux et ses services ne l'ont pas découverte hier soir, pas plus qu'ils ne sont demeurés inactifs – mais vous ne m'écoutez plus, monsieur le député… M. Théo Bernhardt. Mauvais joueur ! M. Emeric Salmon. Vous n'écoutiez pas non plus pendant qu'il posait sa question ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. La disposition proposée par le gouvernement en réaction à cette censure et refusée par le Sénat vous sera présentée demain en séance. Je suis sûr que vous voterez en sa faveur afin de sécuriser le travail admirable de nos magistrats. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Valentin. M. Antoine Valentin. Je constate qu'après un an d'inaction, vous êtes capable, en quelques heures, de faire passer un texte visant à résoudre les problèmes qui affectent votre ministère. M. Sylvain Maillard. Vous cherchez la polémique ! M. Antoine Valentin. Mais jeudi dernier, vous n'avez pas été capable de faire de même pour protéger les 35 000 maires de France ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Il est dommage que vous cherchiez en tout prétexte à polémique. Premièrement, la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés sera adoptée au mois de septembre ; deuxièmement, les mineurs ne sortiront pas de détention provisoire. Vous auriez pu dire : « Monsieur le garde des sceaux, excusez-moi : je me suis trompé. Je n'aurais pas dû mésinterpréter ce que j'ai lu dans le journal. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Michèle Tabarot applaudit également.) M. Sylvain Maillard. Voilà !

Réponse

PROTECTION DES VICTIMES D'AGRESSIONS SEXUELLES Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Valentin. M. Antoine Valentin. Monsieur le garde des sceaux, hier soir, notre assemblée a voté à l'unanimité la proposition de loi « Yanis », du nom de ce jeune homme originaire de ma circonscription qui a mis fin à ses jours le 30 mars 2025, à 17 ans, parce qu'il venait d'apprendre la libération de son agresseur, un prédateur qui n'avait purgé que la moitié de sa peine et s'était réinstallé à 3 kilomètres de chez lui. Cet agresseur avait pourtant été condamné à de nombreuses reprises, encore récemment pour détention d'images pédopornographiques – une condamnation qui ne sera pas exécutée du fait de la funeste confusion des peines. À Rennes, un pédocriminel multirécidiviste condamné, lui, à trente années de réclusion, vient de sortir après seulement huit ans. La cour d'assises avait pourtant prononcé la peine maximale. La République, par le jeu cumulé de la confusion et de la réduction automatique, n'aura tenu sa promesse que pendant huit petites années. Je pense à sa victime, Karine, qui vient d'apprendre par un courrier que son bourreau s'installe dans sa ville. Le juge d'application des peines a osé qualifier cette situation d'inconfort inévitable. Inconfort ! C'est le terme que la République a trouvé pour décrire la faillite morale du système judiciaire. Prévenir les victimes était nécessaire, c'était la plus élémentaire des humanités. Mais prévenir n'est pas protéger. La seule protection qui vaille, c'est que les prédateurs purgent enfin l'intégralité de leur peine. Quand mettrez-vous un terme au scandale de la confusion des peines et des réductions automatiques pour les auteurs d'agressions sexuelles sur mineurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Vous avez parfaitement raison. Hier, l'Assemblée nationale, grâce à Virginie Duby-Muller et à Laure Miller, a adopté une proposition de loi extrêmement importante, qui vise à rendre obligatoire l’information des victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Vous savez que, depuis la loi Perben, cette information était possible mais pas automatique. Surtout, elle était particulièrement liée à la dangerosité. Bref : un certain nombre de ratés ont eu lieu, qui sont non seulement tout à fait scandaleux en eux-mêmes, mais ont mené au drame absolu que vous évoquez. J'ai une pensée, évidemment, pour les parents de Yanis. Très courageusement, ils ont aidé les parlementaires à modifier, dans une grande unanimité, cet état de fait, afin de mettre enfin les victimes au centre du système judiciaire, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui – vous avez eu raison de le rappeler. Comment en est-on arrivé à accepter que ces personnes s'installent à proximité de leurs victimes ? Il n'y a pas d'inconfort inévitable : il y a à changer notre mode de fonctionnement. Personnellement, j'estime que ce n'est pas à moi de donner des ordres directs à des magistrats indépendants, qui d'ailleurs appliquent la loi. C'est au contraire à la loi qu'il revient d'introduire ce changement, dont nous pourrions débattre dans le cadre de l'examen d'un texte à venir, par exemple le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, que je défendrai dans un mois. On pourrait envisager d'instaurer une peine complémentaire, prononcée par un magistrat, interdisant à une personne qui a agressé sexuellement des enfants ou des adultes de s'installer dans la commune où ils résident. Mme Danielle Brulebois. Très bien ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Cette interdiction peut déjà être prononcée dans le cadre d'une mise en examen : on peut ainsi enjoindre à un individu de ne pas s'approcher d'une personne, de ne pas entrer en contact avec elle ou de ne pas se rendre dans une certaine commune. Le législateur pourrait imaginer une peine d'effet similaire, aux termes de laquelle, pendant un certain nombre d'années au moins – pour assurer sa proportionnalité –, il serait interdit au condamné d'habiter dans la commune où s'est installée la personne qu'il a violée ou dont il a tué les parents. Quant à la confusion des peines, je trouve aussi son effet particulièrement scandaleux – même si ce n'est qu'un problème parmi ceux qui affectent les victimes. Je suis tout à fait prêt à revoir ce dispositif, notamment à l'occasion de la discussion des deux textes relatifs à la justice, dont M. le premier ministre a inscrit l'examen à l'ordre du jour, respectivement fin juin et en septembre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Valentin. M. Antoine Valentin. Au-delà de l'enjeu du lieu d'installation des condamnés à l'issue de leur incarcération, la vraie question est la suivante : comment, quand on a été condamné à une peine de trente ans, peut-on sortir de prison après seulement huit années ? J'apprécie et je salue le fait que vous soyez prêt à revenir sur la confusion des peines, après neuf ans d'exercice du pouvoir macroniste. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)

La question

M. Antoine Valentin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évaluation précise du coût pour les finances publiques de l'incarcération des personnes détenues de nationalité étrangère dans les établissements pénitentiaires français. Selon les données communiquées par l'administration pénitentiaire, le coût moyen d'une journée de détention en milieu fermé s'élèverait à environ 130 euros par personne détenue. Ce coût connaît toutefois des variations significatives selon la nature des établissements pénitentiaires et les profils de détention. À titre d'exemple, le coût moyen journalier serait d'environ 117 euros en maison d'arrêt, établissement accueillant principalement des personnes en détention provisoire ou condamnées à de courtes peines, contre environ 252 euros dans les maisons centrales, caractérisées par un niveau de sécurité renforcé et destinées à l'exécution des peines les plus longues. Par ailleurs, selon les chiffres rendus publics par M. le garde des sceaux dans la presse, les établissements pénitentiaires français compteraient plus de 19 000 détenus de nationalité étrangère, prévenus et condamnés confondus, soit environ 24,5 % de la population carcérale, dont 3 068 ressortissants d'États membres de l'Union européenne, 16 773 ressortissants d'États tiers et 686 personnes dont la nationalité ne serait pas établie. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser, pour l'année calendaire 2025, le nombre total de personnes détenues de nationalité étrangère ayant été incarcérées dans les établissements pénitentiaires français. Il souhaite également connaître, pour cette même période, le nombre d'entrées en détention et le nombre de sorties de détention concernant ces personnes, ainsi que le volume total de journées de détention effectuées par des détenus de nationalité étrangère au cours de l'année considérée. En effet, le chiffre d'environ 19 000 détenus étrangers évoqué par M. le ministre semble correspondre davantage à une photographie à un instant donné de la population carcérale qu'à l'appréciation d'un flux annuel réel de personnes incarcérées. Il lui demande de bien vouloir préciser, pour l'année 2025, le coût total estimé de l'incarcération des personnes détenues de nationalité étrangère pour les finances publiques, en distinguant dans la mesure du possible les personnes placées en détention provisoire et celles exécutant une peine après condamnation définitive. Il lui demande également de bien vouloir préciser les coûts moyens journaliers de détention par type d'établissement pénitentiaire (maisons d'arrêt, centres de détention, maisons centrales, établissements pour mineurs et structures spécifiques), ainsi que les éventuelles différences de coûts liées au niveau de sécurité, aux dispositifs de prise en charge ou aux contraintes particulières de gestion des détenus. Enfin, il lui demande de préciser si l'administration pénitentiaire dispose d'une ventilation détaillée du coût journalier de détention selon la nature des charges (personnel, fonctionnement, sécurité, immobilier, santé, accompagnement et insertion) et, le cas échéant, si ces données peuvent être communiquées afin d'apprécier plus précisément la structure réelle du coût de l'incarcération.

Réponse

La diminution du nombre de personnes détenues étrangères est un levier important de la lutte contre la surpopulation carcérale. Au 1er avril 2026, la population pénale comptait 88 419 personnes détenues, dont 21 329 de nationalité étrangère, soit 24,2 % de l'ensemble, proportion globalement stable depuis 2022. Les nationalités les plus représentées sont l'Algérie (5,9 %), le Maroc (2,1 %), la Tunisie (1,75 %), la Roumanie (1,1 %) et le Portugal (0,6 %). La circulaire du 21 mars 2025, adressée aux procureurs généraux et procureurs des tribunaux judiciaires, ainsi qu'aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, a permis de renforcer la prise en charge des personnes détenues de nationalité étrangère définitivement condamnées. Ce texte marque également la création d'une mission dédiée aux détenus étrangers, destinée à mettre en œuvre des protocoles visant à l'amélioration de la coordination entre les établissements pénitentiaires et les services du ministère de l'Intérieur pour la mise en œuvre des mesures d'éloignement des étrangers incarcérés. Afin de renforcer le recours à ces dispositifs, une « mission étrangers » a été créée à l'été 2025, composée d'un magistrat, d'un directeur des services pénitentiaires et d'un représentant du ministère de l'intérieur. Cette équipe a conduit un travail approfondi dans l'ensemble des directions interrégionales des services pénitentiaires afin d'identifier les freins opérationnels, d'harmoniser les pratiques et de mobiliser l'ensemble des acteurs judiciaires et administratifs. Cette démarche s'inscrit en complément de la circulaire adressée aux magistrats en mars 2025, visant à systématiser l'examen des situations des personnes détenues étrangères dès le stade de la condamnation.Afin de renforcer le recours à ces dispositifs, une « mission étrangers » a été créée à l'été 2025, composée d'un magistrat, d'un directeur des services pénitentiaires et d'un représentant du ministère de l'intérieur. Cette équipe a conduit un travail approfondi dans l'ensemble des directions interrégionales des services pénitentiaires afin d'identifier les freins opérationnels, d'harmoniser les pratiques et de mobiliser l'ensemble des acteurs judiciaires et administratifs. Cette démarche s'inscrit en complément de la circulaire adressée aux magistrats en mars 2025, visant à systématiser l'examen des situations des personnes détenues étrangères dès le stade de la condamnation. A ce titre, le recours aux libérations conditionnelles expulsion (LCE), dispositif qui permet une libération anticipée de personnes détenues condamnées faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, a fortement progressé, passant de 1 039 en 2023 et 1 152 en 2024 à 1 500 en 2025 (+ 44 %), avec une dynamique encore renforcée sur les trois premiers mois de l'année 2026 (+ 33 % par rapport à 2025 et + 70 % par rapport à 2024). En 2024, le coût moyen d'une journée de détention s'élevait à 129,33 euros, dont 95,48 euros de dépenses de personnel et 33,86 euros de dépenses d'exploitation. Il s'élevait à 133,75 euros pour les centres de détention, 128,39 euros pour les centres pénitentiaires, 118,16 euros pour les maisons d'arrêt, 262,27 euros pour les maisons centrales, 94,02 euros pour les centres de semi-liberté et 699,03 euros pour les établissements pour mineurs. Enfin, s'agissant des statistiques d'entrées et de sorties des personnes détenues de nationalité étrangère, nos outils sont en cours de perfectionnement et ne nous permettent pas pour le moment de produire les données demandées.

La question

M. Antoine Valentin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation de certaines audiences judiciaires et, plus particulièrement, sur l'introduction éventuelle de pauses destinées à permettre à certaines personnes présentes dans les audiences de rompre un jeûne religieux. Plusieurs sources concordantes ont en effet signalé l'existence d'aménagements dans le déroulement de certaines audiences, notamment devant des juridictions criminelles, consistant à prévoir des suspensions de séance afin de coïncider avec l'heure de rupture du jeûne, permettant ainsi à certains prévenus, spectateurs, victimes ou professionnels participant à l'audience de se restaurer. De tels aménagements auraient notamment été observés au tribunal judiciaire d'Annecy lors d'audiences tenues les mardi 3 mars et mercredi 4 mars 2026. Dans la mesure où l'organisation des audiences relève du bon fonctionnement du service public de la justice et doit s'inscrire dans le respect des principes d'impartialité et de neutralité de l'institution judiciaire, ces informations interrogent sur l'existence éventuelle d'instructions ou de pratiques administratives relatives à la prise en compte de considérations religieuses dans la conduite des audiences. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, de bien vouloir confirmer l'exactitude de ces informations et de préciser si de tels aménagements ont effectivement été mis en œuvre dans certaines juridictions. Il lui demande, d'autre part, d'indiquer si ces pratiques résultent d'initiatives locales relevant de l'organisation matérielle des audiences par les juridictions concernées ou si elles s'inscrivent dans le cadre de consignes, orientations ou recommandations émanant de la Chancellerie. Il lui demande enfin de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur cette question et, plus largement, les principes qui doivent guider l'organisation des audiences judiciaires au regard des exigences de neutralité du service public de la justice et du bon déroulement des procédures.

La question

M. Antoine Valentin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance des dispositifs de prévention des projections d'objets illicites dans de nombreuses maisons d'arrêt et notamment à la maison d'arrêt de Bonneville. L'absence ou l'inadaptation de protections anti-projectiles favorise la projection de biens prohibés, en particulier de stupéfiants et d'objets interdits, portant atteinte à la sécurité des établissements pénitentiaires, aux conditions d'exercice des missions des personnels de l'administration pénitentiaire ainsi qu'à la tranquillité publique aux abords des sites concernés. Si certaines contraintes techniques, tenant aux caractéristiques architecturales des infrastructures et notamment des murs d'enceinte, peuvent faire obstacle à l'installation de filets classiques, il existe néanmoins des solutions alternatives éprouvées, telles que les filets à mâts modulaires, adaptables à des configurations immobilières variées, y compris dans des établissements anciens ou présentant des contraintes structurelles spécifiques. Ces dispositifs ont d'ailleurs été déployés avec succès dans plusieurs établissements pénitentiaires. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons pour lesquelles ces équipements ne font pas l'objet d'un plan de déploiement prioritaire dans les maisons d'arrêt identifiées comme particulièrement exposées aux projections et s'il entend engager une stratégie de généralisation de ces dispositifs. Il lui demande également, plus particulièrement, quand la maison d'arrêt de Bonneville sera équipée d'un dispositif anti-projectiles.

Réponse

La lutte contre l'introduction d'objets interdits et substances illicites en détention constitue une priorité de l'administration pénitentiaire afin de garantir la sécurité des établissements. Elle s'appuie sur le déploiement de dispositifs de sécurité passive, tant au-dessus des établissements que des cours de promenade et au niveau des cellules. La maison d'arrêt (MA) de Bonneville est d'ores-et-déjà dotée de filets antiprojections, adossés au mur d'enceinte, dont la hauteur rend plus difficile les projections depuis les abords. Également, afin de se prémunir contre l'introduction et la circulation d'objets dangereux en détention, notamment dans les secteurs les plus sensibles que sont les portes d'entrée principales, les parloirs, les ateliers, les bâtiments d'hébergement. Tous les établissements de métropole et d'outre-mer sont équipés de contrôleurs à bagages par rayons X, portiques de détection de masses métalliques et détecteurs manuels de masses métalliques. Au sein de certains établissements pénitentiaires, il est possible de déployer des dispositifs de protection des cours de promenade sur le modèle de filets fixes ou rétractables. Ils ne peuvent toutefois être installés que sur des cours de petite taille au regard des impératifs structurels en raison des risques d'effondrement des murs ou poteaux qui doivent soutenir le montage. Des études poussées incluant des expertises géotechniques ou densitométriques sont ainsi nécessaires. En outre, les poteaux de soutiens des filets ne peuvent être implantés dans toutes les cours de promenade, au risque de présenter un potentiel moyen d'évasion. La MA de Bonneville n'est pour l'instant pas dotée de ce type d'équipement. Une stratégie de déploiement de couverture des cours de promenade est en cours d'élaboration pour accélérer la dynamique à l'échelle nationale. Depuis 2025, un premier programme de sécurisation renforcée a été engagé au bénéfice de 6 établissements pénitentiaires identifiés. 5 autres l'ont été en début 2026. Ces établissements font l'objet d'investissements prioritaires en matière de sécurisation périmétrique, de moyens de détection, de brouillage, de vidéoprotection et d'aménagements destinés à renforcer leur étanchéité. Cette première phase a vocation à être progressivement étendue à d'autres établissements, selon une priorisation fondée sur l'analyse du risque, les remontées du renseignement pénitentiaire et l'évolution des menaces. Depuis 2025, un premier programme de sécurisation renforcée a été engagé au bénéfice de 11 établissements pénitentiaires identifiés comme les plus exposés aux phénomènes de projections, de livraisons par drones et d'introduction d'objets prohibés. Ces établissements font l'objet d'investissements prioritaires en matière de sécurisation périmétrique, de moyens de détection, de brouillage, de vidéoprotection et d'aménagements destinés à renforcer leur étanchéité. Cette première phase a vocation à être progressivement étendue à d'autres établissements, selon une priorisation fondée sur l'analyse du risque, les remontées du renseignement pénitentiaire et l'évolution des menaces.

La question

M. Antoine Valentin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exécution des peines des détenus de nationalité étrangère incarcérés dans les établissements pénitentiaires français et en particulier sur le site de Bonneville en Haute-Savoie, dans un contexte de surpopulation carcérale particulièrement préoccupant. Lors de l'année 2025, la population pénitentiaire s'élevait à 86 229 détenus pour 63 000 places opérationnelles. Dans la maison d'arrêt de Bonneville, les détenus sont plus de 320 pour quelque 170 places théoriques. Selon les données rendues publiques par le ministère de la justice, plus de 19 000 détenus seraient de nationalité étrangère, prévenus et condamnés confondus, soit environ 24,5 % de la population carcérale. Lors d'une visite de la maison d'arrêt de Bonneville, une répartition similaire voire accrue a été constatée dans les effectifs locaux. Dans ce contexte, M. le garde des sceaux a adressé aux procureurs et aux directeurs des services pénitentiaires une circulaire relative à la prise en charge des personnes détenues de nationalité étrangère définitivement condamnées, invitant notamment les autorités judiciaires et pénitentiaires à renforcer le repérage des détenus étrangers susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire ou d'un transfèrement vers leur État d'origine (mars 2025). Cette circulaire prévoit en particulier le renforcement de la coordination entre les établissements pénitentiaires, les autorités judiciaires et les services préfectoraux afin d'identifier les personnes détenues étrangères susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, ainsi que la mobilisation de plusieurs dispositifs juridiques existants. Elle rappelle notamment : la possibilité d'exécuter les condamnations pénales dans un autre État membre de l'Union européenne sur le fondement du principe de reconnaissance mutuelle des jugements, prévu par les articles 728-10 et suivants du code de procédure pénale ; le recours à la libération conditionnelle dite « expulsion », prévue à l'article 729-2 du code de procédure pénale, permettant la libération anticipée d'un condamné étranger lorsqu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement ; ainsi que les procédures de transfèrement vers l'État dont le condamné est ressortissant afin qu'il y exécute le reliquat de sa peine, conformément notamment à la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983. Si ces dispositifs existent en droit, leur mobilisation demeure, en pratique, limitée. Une part importante des détenus étrangers continue d'exécuter l'intégralité de sa peine sur le territoire national, y compris dans des maisons d'arrêt confrontées à une surpopulation structurelle, notamment celle de Bonneville, où la proportion de détenus étrangers représenterait une part particulièrement significative de la population carcérale. Or la mise en œuvre effective de ces dispositifs pourrait constituer un levier utile de régulation de la population pénitentiaire, de maîtrise des coûts publics liés à l'incarcération et d'exécution des peines dans un cadre plus cohérent avec les perspectives de réinsertion des personnes condamnées. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, quelle évaluation le Gouvernement établit du nombre de détenus étrangers actuellement éligibles aux dispositifs d'éloignement, de libération conditionnelle dite « expulsion » ou de transfèrement vers leur pays d'origine, ainsi que le nombre de détenus étrangers éligibles expulsés depuis mars 2025. Il lui demande, d'autre part, quels obstacles juridiques, diplomatiques ou opérationnels limitent aujourd'hui le recours effectif à ces procédures, notamment s'agissant de l'identification des personnes détenues, de la coopération avec les États d'origine ou encore des contraintes procédurales liées à l'exécution des peines. Il lui demande, en particulier, le nombre de détenus étrangers actuellement éligibles aux dispositifs d'éloignement pour la maison d'arrêt de Bonneville ainsi que le nombre de détenus étrangers éligibles expulsés depuis mars 2025, toujours sur le site de Bonneville. Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une application plus systématique de ces dispositifs, en particulier dans les établissements pénitentiaires confrontés à une surpopulation chronique, afin de contribuer à la réduction durable de la pression carcérale et d'assurer une exécution des peines compatible avec les capacités de l'administration pénitentiaire.

Réponse

Au 1er avril 2026, la population pénale comptait 88 419 personnes détenues, dont 21 329 de nationalité étrangère, soit 24,2 % de l'ensemble, proportion globalement stable depuis 2022. Les nationalités les plus représentées sont l'Algérie (5,9 %), le Maroc (2,1 %), la Tunisie (1,75 %), la Roumanie (1,1 %) et le Portugal (0,6 %). La circulaire du 21 mars 2025, adressée aux procureurs généraux et aux procureurs des tribunaux judiciaires, ainsi qu'aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, a permis de renforcer la prise en charge des personnes détenues de nationalité étrangère définitivement condamnées. Ce texte prévoit la création d'une mission dédiée aux détenus étrangers, destinée à mettre en œuvre des protocoles destinés à améliorer la coordination entre les établissements pénitentiaires et les services du ministère de l'Intérieur, pour la mise en œuvre des mesures d'éloignement des étrangers incarcérés. Plusieurs leviers sont activés par le ministère de la Justice afin de diminuer le nombre de personnes détenues étrangères dans les établissements pénitentiaires. D'une part, le recours aux libérations conditionnelles expulsion, dispositif qui permet une libération anticipée de personnes détenues condamnées faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, a nettement progressé, passant de 1 039 en 2023 et 1 152 en 2024 à 1 500 en 2025 (+ 44 %), avec une dynamique encore renforcée sur les trois premiers mois de l'année 2026 (+ 33 % par rapport à 2025 et + 70 % par rapport à 2024). Au 1er avril 2026, environ 2 000 personnes détenues pourraient être éligibles à ce dispositif. Conformément aux dispositions de l'article 729-2 du Code de procédure pénale, le prononcé d'une libération conditionnelle expulsion reste une décision judiciaire à la discrétion de l'autorité judiciaire, plus précisément du juge d'application des peines. Par ailleurs, le recours à la reconnaissance mutuelle de jugement (RMJ) permet l'exécution de la peine dans l'Etat européen d'origine, par le transfèrement de la personne détenue ; ce dispositif concerne exclusivement les personnes détenues condamnées ressortissantes d'Etats membres de l'Union européenne. Le nombre de transfèrements liés à des RMJ a doublé entre 2024 et 2025 ; et la dynamique de valorisation de ce mécanisme se poursuit sur les trois premiers mois de l'année 2026. Au 1er avril 2026, environ 2 000 personnes détenues pourraient être éligibles à ce dispositif. En vertu des dispositions de l'article 728-23 du Code de procédure pénale, la reconnaissance d'un jugement français par un Etat tiers, ainsi que le transfèrement de la personne détenue, restent soumis à l'acceptation de cet Etat, lequel prend dès lors en charge l'exécution de la peine de la personne détenue. De nouvelles conventions bilatérales avec les partenaires étrangers sont en cours de discussion et des revues de dossiers sont fréquemment tenues entre les établissements pénitentiaires et les parquets. Enfin, s'agissant de la maison d'arrêt de Bonneville, au 1er avril 2026, son taux d'occupation s'élève à 164 %, avec 307 personnes détenues pour 187 places opérationnelles.

Réponse

INSÉCURITÉ Mme la présidente . La parole est à M. Antoine Valentin, devenu hier député de la troisième circonscription de Haute-Savoie et à qui je suis heureuse de souhaiter la bienvenue. (Les députés des groupes UDR et RN se lèvent et applaudissent vivement.) M. Antoine Valentin . Merci pour votre accueil. Je remercie également le président Ciotti pour sa confiance et son soutien. Monsieur le ministre de l’intérieur, chaque jour, 12 tentatives d'homicide sont comptabilisées dans notre pays, soit deux fois plus qu’en 2017, avant l'installation de la Macronie. Chaque jour, 362 agressions sexuelles sont recensées, alors qu'elles étaient déjà 156 de trop en 2017. Dans mon département, on observe une augmentation de 7 % de la délinquance et de 13 % de la violence en une seule année : cette année. Vous êtes bel et bien les représentants du « en même temps » : en même temps un bilan économique catastrophique (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR) , en même temps des chiffres qui révèlent une immigration incontrôlée (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC) et en même temps, aujourd'hui, de déplorables chiffres de la délinquance ! Ma question est simple : quand allez-vous rétablir l'ordre dans nos rues et l’autorité de l’État, et donner enfin aux policiers et aux gendarmes les moyens d'assurer la sécurité des Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. M. Laurent Jacobelli . Oh ! M. Thierry Tesson . C'est qui, celle-là ? Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur . Non : nous ne sommes pas dans la « France Orange mécanique » (« Si ! » sur les bancs des groupes RN et UDR) et notre pays n'est pas devenu un coupe-gorge à ciel ouvert ! Alors que nous recevons près de 100 millions de touristes par an, il faut prendre garde à la manière dont certains ici présentent notre pays. Mme Ayda Hadizadeh . L'extrême droite n'aime pas la France ! Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée . C'est un enjeu économique et d'image vital. Les résultats sont là. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Les atteintes aux biens baissent nettement : nous constatons une diminution de 9 % des vols de véhicule, un recul des cambriolages et des vols dans les transports ainsi qu'une baisse de 7 % des vols à main armée. Mme Hanane Mansouri . Et les coups de couteau ? Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée . Ces chiffres ne tombent pas du ciel : ils sont le fruit d'une présence accrue des forces de l'ordre,… M. Michel Guiniot . Les policiers manifestent dans la rue ! Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée . …d'un renforcement des contrôles et d'une plus grande fermeté des réponses pénales. Face au trafic de drogue, la pression s'intensifie : plus de 56 000 trafiquants ont été mis en cause, des saisies massives ont été réalisées et l'action contre les réseaux ne s'interrompt pas. Comme l'ont demandé le président de la République et le premier ministre, nous frappons les organisations criminelles là où ça fait mal ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) M. Sébastien Chenu . Oh là là, c'est nul ! Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée . Enfin, les règlements de compte liés aux stupéfiants montrent à quel point la lutte contre le narcotrafic est une bataille que nous devons collectivement mener, hors des invectives et des jeux politiciens. Au nom du gouvernement et du ministre de l'intérieur, je tiens à apporter, comme nous le faisons chaque jour, tout notre soutien aux forces de sécurité intérieure, qui font un travail formidable pour garantir la sécurité des Françaises et des Français et lutter contre tous les trafiquants. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Mme Edwige Diaz . Les policiers sont dans la rue ! Mme la présidente . La parole est à M. Antoine Valentin. M. Antoine Valentin . Nous la connaissons, cette ritournelle : « Tout va très bien, madame la marquise ! » Mais les Français, eux, voient la réalité quotidienne et, ce week-end, ils ont sanctionné votre candidat, qui était aussi celui de M. Barnier, de M. Hollande, de Mme Rousseau et de M. Mélenchon ! Les Français ne se trompent pas ! (Les députés des groupes UDR et RN se lèvent et applaudissent. – Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem.)