Amendements

16 juin 2026 — Cendrine Chazé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 597

Dans le texte, la procédure collégiale n’a qu’une valeur consultative : la décision finale relève d’un seul médecin. Une décision aux conséquences aussi graves ne saurait reposer sur une appréciation individuelle. L’amendement confère une portée réelle à la collégialité en exigeant l’unanimité du collège, garantie contre les erreurs d’appréciation et les pressions exercées sur un praticien isolé.

16 juin 2026 — Cendrine Chazé

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 603

L’expression « aide à mourir » recouvre deux réalités distinctes — le suicide assisté et l’euthanasie — que le texte n’identifie pas clairement. Cette imprécision nuit à la lisibilité et au débat démocratique. Nommer précisément ces actes, sans en modifier le régime, répond à une exigence de clarté de la loi et de transparence à l’égard des citoyens.

16 juin 2026 — Cendrine Chazé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 598

16 juin 2026 — Cendrine Chazé

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 604

Qualifier de « mort naturelle » un décès résultant de l’administration d’une substance létale revêt un caractère de fiction juridique qui obscurcit la réalité médico-légale et fausse les données épidémiologiques relatives aux causes de décès. La suppression de cette mention rétablit la sincérité du certificat de décès, sans préjudice des dispositions assurant la couverture assurantielle prévue par ailleurs (article 19).

16 juin 2026 — Cendrine Chazé

Fin de vie

relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 601

La qualification de « droit » confère à l’aide à mourir un statut susceptible de faire naître des obligations à la charge des soignants et des établissements et d’alimenter un contentieux de l’accès. En retenant la seule expression « aide à mourir » dans l’intitulé, l’amendement souligne le caractère dérogatoire et encadré du dispositif plutôt qu’un droit subjectif.

16 juin 2026 — Cendrine Chazé

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 592

Une demande d’aide à mourir ne peut être regardée comme pleinement libre et éclairée si la personne n’a pas eu accès, au préalable, à une prise en charge palliative de qualité susceptible d’atténuer sa souffrance et de modifier sa volonté. Alors que l’offre de soins palliatifs reste inégalement répartie sur le territoire, faire de cet accès effectif un préalable évite que l’aide à mourir ne devienne, par défaut, la réponse à une carence de l’offre de soins.

16 juin 2026 — Cendrine Chazé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 596

Un délai de réflexion de deux jours apparaît manifestement insuffisant au regard de la portée irréversible de la décision et de l’ambivalence fréquente des demandes en fin de vie, pouvant être liées à un épisode douloureux passager. Porter ce délai à un mois permet à la personne de confirmer une volonté stable, tout en préservant la possibilité d’un aménagement lorsque le pronostic vital est engagé à très court terme.

16 juin 2026 — Cendrine Chazé

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 602

L’article 3 inscrit l’accès à l’aide à mourir au sein du droit fondamental à recevoir des soins, à l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique. Or l’administration d’une substance létale ne relève pas du soin et ne saurait être présentée comme une de ses modalités. La suppression de cet article évite une confusion symbolique majeure entre soigner et provoquer la mort.

16 juin 2026 — Cendrine Chazé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 595

La procédure collégiale constitue la garantie centrale de l’examen d’une demande aux conséquences irréversibles. Or le texte autorise, en cas de simple « impossibilité », à y substituer la visioconférence ou de simples moyens de télécommunication. Cette dérogation, formulée de manière trop souple, risque de devenir la règle plutôt que l’exception. La présence physique n’est pas une formalité : elle seule permet aux membres du collège d’être pleinement concentrés sur le cas en question et de…

16 juin 2026 — Cendrine Chazé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 599

16 juin 2026 — Cendrine Chazé

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 593

Le texte exige une volonté « libre et éclairée » mais ne prévoit pas de garantie spécifique lorsque le discernement peut être affecté par un trouble psychique ou une maladie neuro-dégénérative. L’amendement impose, dans ces situations, une évaluation psychiatrique préalable, afin de s’assurer que la demande n’est pas l’expression d’une pathologie psychique plutôt que d’une volonté réellement autonome.

16 juin 2026 — Cendrine Chazé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 594

16 juin 2026 — Cendrine Chazé

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 600

Le texte reconnaît une clause de conscience individuelle aux professionnels, mais oblige les établissements à permettre la procédure dans leurs murs. Or certains établissements, en particulier à vocation palliative ou de tradition confessionnelle, ne peuvent y consentir sans renier leur projet de soins. L’amendement institue une clause de conscience institutionnelle assortie d’une obligation de transfert, conciliant le respect du choix de la personne et la liberté des établissements.

16 juin 2026 — Cendrine Chazé

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 590

En l’état, une personne pourrait accéder à l’aide à mourir en refusant un traitement disponible et efficace, la souffrance devenant alors « insupportable » du seul fait de ce refus. Cette rédaction fait dépendre l’accès d’un choix thérapeutique et non de l’échec avéré des traitements. L’amendement recentre le critère sur la souffrance réellement réfractaire, c’est-à-dire celle qui persiste malgré la mise en œuvre des traitements adaptés, garantissant que l’aide à mourir demeure un ultime…

16 juin 2026 — Cendrine Chazé

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 591

La notion de « phase avancée » est dépourvue de définition médicale stabilisée et peut recouvrir des situations dans lesquelles l’espérance de vie se compte encore en mois, voire en années. En la maintenant, le texte ouvre l’aide à mourir bien au-delà des situations de fin de vie imminente. Le présent amendement réserve l’accès aux personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme et en phase terminale, conformément à l’esprit initial d’un dispositif d’exception et à la frontière…

8 juin 2026 — Cendrine Chazé

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 24

Le présent amendement tend à supprimer l'article 1er de la proposition de loi. La nationalisation d'ArcelorMittal France ne constitue pas un instrument adapté à la préservation de la souveraineté industrielle nationale. Le transfert de la propriété à l'État ne répond pas aux causes structurelles des difficultés du groupe (surcapacité mondiale, concurrence d'aciers subventionnés, coût de la transition énergétique) et ne garantit pas le maintien des emplois, objectif pourtant central de la…

8 juin 2026 — Cendrine Chazé

Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer

Article 2 — amendement n° 9

Le présent amendement tend à supprimer l'article 2 de la proposition de loi. L'article 2 institue une aide publique spécifique destinée à financer les titres de transport des intermittents du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma résidant dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin. Si la question du coût des transports entre l'outre-mer et la métropole est réelle et mérite d'être traitée, le dispositif retenu appelle des réserves de principe et…

8 juin 2026 — Cendrine Chazé

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 25

Le présent amendement tend à supprimer la mention du membre du Conseil économique, social et environnemental dans la composition de la commission administrative chargée de fixer la valeur de rachat d'ArcelorMittal France. La commission prévue au troisième alinéa de l'article 1er est appelée à arrêter la valeur à laquelle l'État procède à l'acquisition forcée d'une société. Une telle mission requiert une expertise financière, comptable et juridique spécialisée. Or, le Conseil économique, social…

8 juin 2026 — Cendrine Chazé

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Article 4 — amendement n° 26

Le présent amendement tend à supprimer l’article 4 de la proposition de loi. Si l’objectif de protection des mineurs en formation est pleinement partagé, le critère retenu pour fonder l’interdiction de conclure des conventions de stage ou des contrats d’apprentissage apparaît à la fois inadapté et disproportionné. Le taux de sinistralité d’une entreprise est un indicateur agrégé qui dépend de nombreux paramètres (taille de la structure, secteur d’activité, nature des métiers exercés, périmètre…

8 juin 2026 — Cendrine Chazé

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Article PREMIER — amendement n° 25

Le présent amendement tend à supprimer l’article 1 er de la proposition de loi. Si l’objectif de protection des mineurs en formation professionnelle est pleinement partagé, le dispositif retenu, qui soumet à autorisation préalable de l’inspecteur du travail toute dérogation permettant à un apprenti ou à un stagiaire mineur d’effectuer des travaux réglementés, risque de produire des effets contraires à l’insertion professionnelle des jeunes sans améliorer substantiellement leur sécurité.…