Propositions de loi
Cendrine Chazé
Droite Républicaine — Circonscription 6103
Légende des statuts
- En commission Le rapport de la commission compétente a été déposé — l'examen en commission est donc terminé — mais le texte n'a pas encore été programmé pour un débat en séance publique.
- En attente de passage en commission Le texte a été déposé et renvoyé en commission, dont l'examen n'a pas encore abouti à un rapport. C'est le stade le plus fréquent — beaucoup de textes, notamment les propositions individuelles, n'avancent jamais au-delà faute de temps de débat disponible.
- En navette Le texte fait des allers-retours entre l'Assemblée nationale et le Sénat, le temps que les deux chambres s'accordent sur une version commune — pas encore une loi.
- Adoptée, en attente de promulgation Le Parlement a définitivement adopté le texte (Assemblée et Sénat d'accord, ou dernier mot de l'Assemblée), mais il n'est pas encore promulgué — souvent parce qu'il a été déféré au Conseil constitutionnel, qui peut encore invalider tout ou partie du texte avant sa promulgation.
- Promulguée Le texte a été promulgué : c'est désormais une loi en vigueur, publiée au Journal officiel.
- Résolution adoptée Le texte a été adopté par un vote, mais c'est une résolution : elle exprime une position du Parlement sans créer d'obligation légale — contrairement à une loi, elle n'est jamais promulguée.
- Rejetée Le texte a été refusé lors d'un vote. Il n'ira pas plus loin.
- Retirée par l'auteur L'auteur a lui-même retiré le texte avant qu'il soit examiné. Il n'ira pas plus loin non plus.
En tant qu'auteure ou auteur (0)
Le texte a été rédigé et déposé directement par ce représentant — c'est lui ou elle qui en est à l'initiative. C'est un engagement plus visible, mais rare pour la plupart des députés : le temps de débat en séance réservé aux propositions individuelles est très limité, donc ce chiffre à lui seul ne reflète qu'une petite partie de leur activité.
Aucune.
En tant que co-signataire (14)
Le représentant a ajouté son nom en soutien à un texte écrit par un ou une collègue, sans en être l'auteur. C'est une façon courante d'afficher publiquement son accord avec une proposition, sans que cela implique nécessairement le même niveau d'investissement personnel que la rédaction du texte.
- 0 retirée par l'auteur (0%)
- 13 en attente (avant commission) (93%)
- 1 en commission (7%)
- 0 en cours de débat (0%)
- 0 promulguée ou en attente de promulgation (0%)
Cette semaine
- En attente de passage en commission
13 octobre 2026 — Cendrine Chazé
Garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires
- En attente de passage en commission
13 octobre 2026 — Cendrine Chazé
Protection des intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers
- En attente de passage en commission
13 octobre 2026 — Cendrine Chazé
Simplifier les démarches de stationnement des titulaires de la Carte Mobilité Inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées »
Ce mois-ci
- En attente de passage en commission
6 octobre 2026 — Cendrine Chazé
Renforcer la lutte contre la production, la détention et la diffusion de contenus représentant des actes de cruauté envers les animaux
Plus ancien
- En attente de passage en commission
15 septembre 2026 — Cendrine Chazé
Instaurer des comités départementaux de bassin forestier pour le renforcement des réserves d’eau destinées à la lutte contre les incendies
- En attente de passage en commission
3 septembre 2026 — Cendrine Chazé
Ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendantde l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant
- En attente de passage en commission
7 août 2026 — Cendrine Chazé
Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans
- En attente de passage en commission
23 juillet 2026 — Cendrine Chazé
L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
- En attente de passage en commission
13 juillet 2026 — Cendrine Chazé
Renforcer la lutte contre les cancers pédiatriques et soutenir les familles concernées
- En attente de passage en commission
7 juillet 2026 — Cendrine Chazé
Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance
- En attente de passage en commission
1 juillet 2026 — Cendrine Chazé
Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap
- En attente de passage en commission
29 juin 2026 — Cendrine Chazé
Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels
- En attente de passage en commission
30 mai 2026 — Cendrine Chazé
Faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux
- En commission à l'AN
26 mai 2026 — Cendrine Chazé
Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
Parcours du texte
Initiateur :Michel Castellani (LIOT)Assemblée nationale
- 19 mai 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
- Le problème : Selon le texte, les sociétés coopératives et participatives (SCOP) et les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) affichent un taux de pérennité à cinq ans de 79 % contre 61 % pour les entreprises classiques, mais leur accès aux fonds propres reste contraint : les investisseurs externes y sont peu incités, en raison notamment du principe « un associé, une voix » et du prix peu valorisé des parts sociales.
- Ce que ça change : Instaurer un cadre financier et fiscal plus attractif pour faciliter la création et la reprise d'entreprises sous forme de SCOP ou de SCIC, notamment par des salariés reprenant leur entreprise.
Amendements (50 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (7)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 3 (3)
- Adopté
Article 3 — amendement n° 3
Cet amendement vise à supprimer l’article puisqu’il crée une nouvelle niche fiscale au bénéfice du cédant dont l’efficacité n’est pas démontrée. Par ailleurs, les travaux consacrés aux reprises d’entreprises en SCOP, notamment ceux de la Confédération générale des SCOP et de la DARES, démontrent que le principal frein au développement des reprises par les salariés n’est pas d’ordre fiscal. Les difficultés identifiées concernent principalement le financement de la reprise par les salariés, leur…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article 3 — amendement n° 33
"
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article 3 — amendement n° 8
Si nous soutenons la philosophie de cette proposition de loi, nous regrettons le choix de l'outil mobilisé par cet article 3, proposant de doubler l'abattement forfaitaire sur les plus-values réalisées par un chef d'entreprise partant en retraite en cédant son entreprise à ses salariés. Le régime de fiscalisation des plus-values est déjà très avantageux par rapport aux revenus du travail. Dans le cadre actuel, plusieurs abattements très généreux se cumulent déjà lorsqu’un dirigeant cède son…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article PREMIER (4)
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 28
Amendements rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article PREMIER — amendement n° 31
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le pouvoir règlementaire fixe le montant du plafond de l'aide par bénéficiaire, dans les limites définies par la loi.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article PREMIER — amendement n° 32
Cet amendement du rapporteur vise à permettre la création d'une société ad hoc portant le fonds de développement coopératif et pilotée par la Confédération générale des SCOP sur le modèle du fonds Impact coopératif créé en 2017. Les auditions du rapporteur ont en effet fait apparaitre que si la Caisse des dépôts était intéressée à la participation à un tel fonds, elle ne disposait pas des agréments nécessaires à la gestion de fonds privés qui doivent participer à son financement. Pour mémoire,…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article PREMIER — amendement n° 5
Le Groupe socialistes et apparenté est convaincu des nombreuses vertus des modèles coopératifs. Cet article comprend deux volets cruciaux pour faciliter le développement des sociétés coopérative de production via un meilleur accès au financement. La création d’un fonds au niveau de la Caisse des dépôts / BPI France nous semble être un mécanisme de financement approprié : vision de long terme , mission de financement de l’économie dans les territoires, etc. Le dispositif de bourse nous semble…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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43 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.