Questions

La question

Mme Cendrine Chazé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conditions de mise en œuvre de la réforme du soutien au biométhane injecté, présentée le 25 juin 2026 et déclinée par les projets de textes examinés par le Conseil supérieur de l'énergie le 23 juillet 2026. La nécessité de faire évoluer un dispositif dont le coût pour les finances publiques dépasse 1,3 milliard d'euros en 2026 et dont la Cour des comptes a relevé, en mars 2025, qu'il avait pu générer des rentabilités excessives sur les contrats conclus avant 2020, est incontestable. La montée en puissance des certificats de production de biogaz constitue à cet égard une orientation pertinente. En revanche, la séquence retenue (fermeture du guichet tarifaire au 31 décembre 2026 et abaissement du seuil d'éligibilité de 25 à 13 GWh par an) intervient alors que le décret relatif aux certificats de production de biogaz n'est pas publié et que les appels d'offres appelés à prendre le relais ne seront ouverts qu'en 2027. Ce calendrier interroge. Plusieurs centaines de projets agricoles ayant déjà engagé des dépenses substantielles (études, autorisation au titre des installations classées, contrats de raccordement, etc.) se trouvent ainsi sans perspective, notamment dans des territoires d'élevage comme l'Orne où la méthanisation valorise les effluents et constitue un complément de revenu pour les agriculteurs. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend introduire une clause d'antériorité au bénéfice des projets justifiant d'engagements matériels au 25 juin 2026, subordonner la fermeture du guichet à la publication préalable du décret relatif aux certificats de production de biogaz et intégrer dans les futurs appels d'offres des critères de sélection non exclusivement tarifaires tenant compte du traitement des effluents, de la substitution d'engrais importés et de l'intérêt territorial des projets.

La question

Mme Cendrine Chazé attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la possibilité d'avancer au 1er octobre 2026 la date de versement des avances des aides de la politique agricole commune (PAC), afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents pour les exploitations agricoles frappées par la canicule de l'été 2026. Depuis le mois de mai 2026, la France connaît une succession d'épisodes de sécheresse d'une intensité et d'une fréquence inédites. Au 27 août 2026, 101 départements étaient concernés par des mesures de restriction de l'eau, dont 62 en situation de crise. Les remontées des services de l'État font état de pertes de rendement pouvant atteindre 50 % voire davantage dans plusieurs régions, avec des pointes locales à 80 %, ainsi que des phénomènes de surmortalité dans le secteur de l'élevage. Le plan CASI (Climat, adaptation, sécheresse, incendies), présenté le 4 septembre 2026 et doté d'une enveloppe de plus d'un milliard d'euros, apporte une réponse bienvenue à cette crise, notamment par l'accélération des procédures d'indemnisation de solidarité nationale et par le relèvement du taux d'avance des aides PAC de 70 % à 75 %, soit environ 420 millions d'euros de trésorerie supplémentaire pour les exploitations. Ce relèvement du taux reste toutefois conditionné à la date de versement de droit commun de ces avances, fixée au 16 octobre par la réglementation européenne. Or l'ampleur et la précocité de la crise climatique de l'année 2026 appellent une réponse plus rapide encore, d'autant que l'ensemble des exploitations n'a pas été affecté avec la même intensité : certaines, parmi les plus durement touchées, connaissent des tensions de trésorerie et sont dans l'incapacité de financer l'achat de fourrages et de compléments alimentaires avant l'hiver. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend solliciter auprès de la Commission européenne l'autorisation d'avancer au 1er octobre 2026 la date de versement des avances PAC pour les exploitations agricoles les plus durement touchées.

La question

Mme Cendrine Chazé alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets, dans les territoires ruraux, du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires. Depuis le 1er octobre 2026, seuls les assurés atteints d'une affection de longue durée exonérante (visées aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale) peuvent se voir remboursés, au titre de l'article L. 324-1, les transports liés à leurs traitements ou examens. De fait, les patients souffrant d'une affection de longue durée non exonérante ne seront plus pris en charge, alors même que leur état correspond à l'une des situations décrites par le référentiel de prescription de l'article R. 322-10-1. Dans l'Orne, où l'éloignement des centres médicaux et la faiblesse de l'offre de transport pèsent déjà sur l'accès aux soins, une telle restriction expose les patients suivis pour des pathologies chroniques à traitement itératif. Elle fragilise dans le même temps les taxis conventionnés, qui seront confrontés du jour au lendemain à des refus de prise en charge et à des impayés. Ce texte, publié au Journal officiel du 22 août 2026 sans qu'aucune information n'ait été donnée aux assurés concernés, n'a été soumis, selon ses visas, qu'à l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, de la Mutualité sociale agricole et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, recueilli entre le 28 juillet et le 3 août 2026. Ni les fédérations de transporteurs sanitaires et de taxis conventionnés, ni les associations de patients ne semblent avoir été entendues avant sa publication. Elle souhaite savoir selon quelle méthode ce texte a été élaboré et quelles organisations professionnelles ou associations de patients y ont été associées et si un dispositif de maintien de la prise en charge est envisagé pour les pathologies chroniques nécessitant des soins itératifs.

La question

Mme Cendrine Chazé attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position que la France entend défendre s'agissant d'une éventuelle extension à l'ensemble de la population géorgienne de la suspension de l'exemption de visa. Le 6 mars 2026, la Commission européenne a adopté le règlement d'exécution (UE) 2026/496 suspendant pour douze mois l'exemption de visa pour les ressortissants géorgiens titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou officiel. Il s'agit de la première application du mécanisme renforcé de suspension, issu de la révision du règlement (UE) 2018/1806 par le règlement (UE) 2025/2441. Cette suspension expire le 6 mars 2027. À cette échéance, la Commission peut, par acte délégué, en proroger la durée pour vingt-quatre mois et en élargir le champ personnel, jusqu'à viser l'ensemble des ressortissants géorgiens. Le dialogue renforcé engagé à cette fin avec les autorités géorgiennes a donné lieu à une première réunion technique le 11 juin 2026. La révision de 2025 a précisément eu pour objet de rendre cette seconde phase modulable. Sous l'empire du mécanisme antérieur, la prolongation s'appliquait automatiquement à toute la population du pays concerné ; il est désormais possible de continuer à ne viser que certaines catégories de ressortissants. Une extension aux titulaires de passeports ordinaires ne serait donc pas une conséquence mécanique mais un choix politique que les États membres sont en mesure d'orienter. Or l'Assemblée nationale a adopté, le 11 mai 2026, une résolution européenne condamnant la dérive illibérale et autoritaire du Gouvernement géorgien et exprimant, à son paragraphe opérationnel n° 2, sa « pleine solidarité avec le peuple géorgien mobilisé pour son avenir démocratique et européen ». Lors de l'examen de ce texte, Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants a indiqué qu'en l'absence d'engagement clair des autorités géorgiennes, la suspension « pourrait être généralisée à l'ensemble de la population d'ici l'année prochaine », tout en réaffirmant « l'amitié qui nous lie au peuple géorgien ». Ces deux orientations paraissent difficilement conciliables. Si la restriction des déplacements des agents publics géorgiens relève d'une logique de sanctions graduelles ciblant les responsables du parti Rêve géorgien, une mesure générale frapperait d'abord une population demeurée très majoritairement pro-européenne, sans atteindre ses dirigeants. Elle lui demande en conséquence quelle position la France défendra lors de l'examen d'une éventuelle prorogation de cette suspension, si le Gouvernement s'opposera à son extension aux titulaires de passeports ordinaires et quels critères il retient pour apprécier la proportionnalité d'une telle mesure au regard du soutien réaffirmé au peuple géorgien.

La question

Mme Cendrine Chazé interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conditions de déploiement, dans les territoires, de la prestation de suppléance à domicile du proche aidant, dite « relayage » ou « baluchonnage ». Ce dispositif, qui permet à un intervenant professionnel unique de remplacer un aidant au domicile de la personne aidée pendant plusieurs jours consécutifs, a été pérennisé par l'article 9 de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024. Son décret d'application, le décret n° 2025-827 du 19 août 2025, a fixé le cahier des charges figurant à l'annexe 3-12 du code de l'action sociale et des familles, mettant fin à une interruption du dispositif depuis le 1er janvier 2025, faute de base réglementaire. Le cadre juridique étant désormais complet, le déploiement effectif relève de l'échelon local : il appartient aux départements et aux agences régionales de santé d'autoriser les services de relayage. Or, plus d'un an après l'entrée en vigueur de la loi, ce déploiement demeure très inégal : le premier service autorisé postérieurement au décret ne l'a été qu'au mois de février 2026, dans le département du Tarn. Dans de nombreux départements, dont l'Orne, aucune offre de relayage n'est aujourd'hui accessible aux familles, alors même que le besoin de répit des quelque huit à onze millions de proches aidants est unanimement reconnu. Deux obstacles paraissent en cause. D'une part, l'absence de financement dédié : la loi n'a prévu aucune ligne budgétaire propre à la prestation, dont le coût élevé, de l'ordre de plusieurs centaines d'euros par journée d'intervention, laisse un reste à charge important aux familles et fragilise le modèle économique des opérateurs. D'autre part, la difficulté, dans les territoires ruraux, à faire émerger un opérateur en capacité de porter le service. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un déploiement homogène du relayage sur l'ensemble du territoire et notamment ; quels moyens financiers seront mobilisés, le cas échéant avec le concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour doter le dispositif d'un financement pérenne et réduire le reste à charge des familles ; et quel accompagnement l'État prévoit d'apporter aux départements et aux agences régionales de santé pour susciter et soutenir l'installation d'opérateurs, en particulier dans les départements ruraux aujourd'hui dépourvus d'offre.

La question

Mme Cendrine Chazé appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la régulation du blaireau en France. Le blaireau n'est pas considéré en France comme une espèce nuisible. Si l'espèce n'est pas non plus protégée ; elle est en revanche inscrite à l'annexe III de la convention de Berne signée en 1979 qui vise à la conservation de la flore, de la faune sauvage et des habitats naturels de certaines espèces. Cette inscription rend, de fait, la pose de pièges et sa chasse très compliquées. Il ne peut ainsi pas être chassé en dehors des périodes de chasse et sauf exception, il est interdit de le piéger. Parmi les méthodes de chasse, la « vénerie sous terre » aussi appelée déterrage, est autorisée du 15 septembre au 15 janvier. L'article R. 424-5 du code de l'environnement ouvre en revanche la possibilité pour le préfet, dans certaines conditions, d'autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai. Une prolongation de la période de chasse nécessaire car le blaireau est l'un des principaux vecteurs de la tuberculose selon des études de l'ANSES. Une maladie qui fait notamment des ravages chez les éleveurs bovins ces dernières années. Face à cette recrudescence des maladies, les préfets ont très justement pris des arrêtés dans cette direction. Cependant, ces arrêtés préfectoraux autorisant cette extension de la période de déterrage sont régulièrement attaqués par des associations devant les juridictions administratives. Cela empêche cette pratique particulièrement efficace d'être utilisée au printemps, pour réguler intelligemment la population de blaireaux et prévenir la survenue d'une épidémie aux conséquences potentiellement désastreuses pour les éleveurs. Elle appelle donc son attention sur la nécessité de revoir rapidement le statut de cette espèce afin d'en faciliter sa régulation et ainsi de prendre toutes les précautions contre la prolifération de la maladie sur le territoire national. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Le blaireau (Meles meles) est inscrit à l'annexe III de la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe. Cette inscription conduit à encadrer l'exploitation de l'espèce afin de maintenir ses populations hors de danger, tout en permettant la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées. En France, le blaireau figure parmi les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Il fait, par ailleurs, l'objet d'un suivi de son état de conservation et est classé en catégorie « préoccupation mineure » sur la liste rouge des mammifères de France métropolitaine. La vénerie sous terre constitue l'une de ses modalités de chasse et peut être pratiquée du 15 septembre au 15 janvier. En application de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, le préfet peut également autoriser une période complémentaire à partir du 15 mai, afin de tenir compte des enjeux et des caractéristiques propres à chaque département. Les arrêtés préfectoraux autorisant cette période complémentaire font régulièrement l'objet de recours devant les juridictions administratives et peuvent, selon les cas, être suspendus ou annulés. La jurisprudence administrative a ainsi précisé les conditions dans lesquelles ces périodes peuvent être autorisées. Il importe notamment que les décisions préfectorales reposent sur des éléments suffisamment précis et étayés concernant la situation locale, les dommages constatés et les enjeux liés à la conservation de l'espèce. La gestion du blaireau ne repose toutefois pas exclusivement sur la chasse. En cas de dommages ou de situations particulières, le préfet peut notamment mobiliser les lieutenants de louveterie pour procéder à des prélèvements dans le respect du code de l'environnement. Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux sanitaires associés à la présence du blaireau dans certains territoires. L'espèce peut notamment jouer un rôle de réservoir de la tuberculose bovine et contribuer à son maintien ou à sa diffusion. Cet enjeu sanitaire constitue, avec la prévention des dommages, l'un des éléments pouvant être pris en compte dans les mesures de gestion et de régulation de l'espèce. La lutte contre la tuberculose bovine repose sur une approche globale, tenant compte notamment de la faune sauvage, des pratiques d'élevage et des spécificités territoriales. Le cadre réglementaire permet ainsi de disposer de plusieurs leviers de gestion adaptés aux situations locales, notamment en matière de prévention des dommages et de risque sanitaire, dans le respect des engagements internationaux de la France. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé d'évolution du statut réglementaire du blaireau à ce stade, le Gouvernement restant attentif aux enjeux sanitaires liés à son rôle dans la dynamique de la tuberculose bovine.

La question

Mme Cendrine Chazé alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'asphyxie croissante des services sociaux départementaux et sur ses conséquences directes sur les personnels, sur les jeunes et leurs familles et plus largement sur l'ensemble de la société. Les services de l'aide sociale à l'enfance sont dans une situation alarmante, les agents sont débordés en raison du sous-effectif et de l'explosion du nombre de jeunes accueillis et accompagnés. Les mesures d'accompagnement décidées ne sont plus mises en œuvre dans des délais acceptables : des mesures d'action éducative en milieu ouvert (AEMO), ordonnées par le juge des enfants, demeurent en attente d'exécution pendant plusieurs mois et de nombreuses demandes d'aide éducative à domicile (AED) ou d'actions de soutien à la parentalité ne peuvent aboutir, le nombre de demandes dépassant très largement les capacités humaines disponibles. Il en résulte une situation paradoxale : les dispositifs censés prévenir l'aggravation des difficultés et éviter, lorsque c'est possible, le placement dans des foyers déjà surchargés, sont précisément ceux que les départements ne parviennent plus à déployer, faute de moyens et de professionnels. Le Gouvernement a présenté, le 27 mai 2026, un projet de loi de refondation de la protection de l'enfance dont l'ambition affichée est d'agir plus tôt auprès des familles et de renforcer l'accompagnement éducatif et la prévention. Or cette orientation, que l'on ne peut que partager, suppose des moyens humains et financiers à la hauteur, là où les départements alertent depuis plusieurs années sur l'insuffisance de leurs ressources et sur la crise d'attractivité des métiers du travail social. Le nombre de mesures de protection a augmenté de 50 % en vingt ans sans hausse de budget adéquate. En conséquence, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre dans un délai court, au-delà de l'évolution du cadre législatif, pour garantir aux départements les moyens budgétaires et humains nécessaires à l'exécution effective des mesures éducatives décidées, pour soutenir le recrutement et l'attractivité des professionnels du travail social et pour assurer le déploiement réel des dispositifs de soutien à la parentalité.

La question

Mme Cendrine Chazé appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les insuffisances du dispositif d'indemnisation des éleveurs laitiers placés sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection (APDI) dans le cadre de la tuberculose bovine. Lorsqu'un élevage est déclaré foyer de tuberculose bovine, il est soumis à un APDI entraînant restrictions de mouvements, abattage partiel ou total, suivi vétérinaire obligatoire et enquête épidémiologique. L'abattage partiel, autorisé lorsque moins de 5 % du troupeau est positif et après dérogation de la DDPP, a été proposé par l'État pour maintenir l'activité laitière tout en poursuivant l'assainissement sanitaire. Cependant, certaines laiteries suspendent ou restreignent la collecte pour des raisons d'image, de cahier des charges ou d'impossibilité de pasteuriser, privant l'éleveur de tout revenu alors même qu'il se conforme au protocole imposé. Le dispositif d'indemnisation actuel ne couvre que la valeur des animaux abattus. Les pertes d'exploitation - perte de lait, perte de primes AOP pouvant atteindre 50 euros/1 000 L, absence de collecte - sont insuffisamment compensées et limitées à trois mois, voire six mois sur décision préfectorale, alors qu'un APDI dure en moyenne treize mois. Cette situation crée une inégalité de traitement entre éleveurs selon leur filière et constitue, paradoxalement, une incitation à l'abattage total plutôt qu'au protocole d'abattage partiel pourtant recommandé par l'État. Si des avancées ont été obtenues ces derniers mois, le dispositif d'indemnisation n'est pas encore satisfaisant. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend sécuriser la continuité de la collecte en garantissant la pasteurisation des laits issus d'élevages sous APDI ; indemniser l'intégralité des pertes d'exploitation - incluant les primes AOP et le lait non collecté - pendant toute la durée effective de l'APDI ; et mettre en cohérence la durée du dispositif d'indemnisation avec la durée réelle moyenne d'un APDI, afin de permettre aux éleveurs d'adhérer durablement aux orientations sanitaires nationales.

Réponse

PRIX DES CARBURANTS Mme la présidente. Avant de lui donner la parole, je suis heureuse, en votre nom à tous, de souhaiter la bienvenue à Mme Cendrine Chazé, devenue députée de la 3e circonscription de l'Orne le 15 avril dernier en remplacement de M. Jérôme Nury. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.) M. Philippe Gosselin. Bravo la Normandie ! Mme Cendrine Chazé. Merci, madame la présidente ! Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, il faut bien mesurer les conséquences de la situation actuelle pour la France qui travaille. Sept Français sur dix utilisent leur voiture pour aller travailler. Dans des territoires ruraux comme le mien, le département de l’Orne, ce sont parfois plusieurs dizaines de kilomètres qu’ils doivent parcourir chaque jour, simplement pour se rendre sur leur lieu de travail et faire vivre leur famille. Pour cette France qui travaille, la hausse des carburants est un choc majeur. Une hausse de 60 centimes sur un litre de gazole, comme c’est le cas depuis plusieurs semaines, représente 30 euros supplémentaires par plein. Face à ce choc, avec mes collègues de la Droite républicaine et notre président Laurent Wauquiez, nous avons formulé une exigence : la transparence totale sur les recettes supplémentaires perçues sur les carburants. Il serait incompréhensible que l’État engrange davantage de TVA au détriment du pouvoir d’achat de la France qui travaille. Le gouvernement a respecté cette transparence en publiant les chiffres et le premier ministre a assuré que le surplus fiscal serait affecté à des aides pour les Français. De premières aides ciblées ont été annoncées. Cela va dans le bon sens. Toutefois, alors que le conflit en Iran se prolonge et que le blocage du détroit d’Ormuz perdure, la situation devient intenable pour la France qui travaille. Je pense à ces infirmières libérales, à ces artisans, à ces aides à domicile et à ces salariés aux revenus modestes, situés parfois juste au-dessus des seuils leur permettant d’être éligibles aux aides, notamment celles destinées aux grands rouleurs. Le gouvernement est-il prêt à répondre à l’attente de cette France qui travaille, par exemple avec une mesure simple et immédiate d’allègement du prix à la pompe correspondant aux 10 centimes de TVA supplémentaires que l’État perçoit sur la hausse du litre de gazole ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Ian Boucard. Très bonne idée ! M. Pierre Cordier. J'espère que notre collègue recevra une meilleure réponse que moi la semaine dernière ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Madame la députée, bienvenue à l'Assemblée nationale. J'en profite pour saluer votre prédécesseur, Jérôme Nury, désormais maire. La question que vous posez est essentielle. Face à un choc extérieur qui nous affecte tous, quelle doit être la stratégie prioritaire du gouvernement ? Je suis d'accord avec vous sur le fait que nous devons aider celles et ceux qui travaillent, notamment celles et ceux qui utilisent leur voiture pour travailler ou pour se rendre sur leur lieu de travail. C'est le choix que nous avons fait depuis le début, à travers les aides ciblées que vous avez citées et qui sont amenées à évoluer en fonction de la situation. Vous nous interrogez sur la politique de transparence que nous souhaitons suivre. S'agissant des recettes, le premier ministre nous a demandé d'être parfaitement transparents sur tous les surplus fiscaux potentiels auxquels nous pourrions faire face. Il a communiqué tout à l'heure sur le dernier chiffre dont on dispose. Sur les mois de mars, avril et mai, les recettes fiscales liées au carburant sont inférieures de 105 millions d'euros au niveau constaté l'an dernier. Non seulement nous n'avons pas de surplus de recettes fiscales, mais nous constatons même une baisse par rapport à l'année dernière. Pourquoi ? Parce que l'effet TVA, légèrement positif, lié à l'effet prix, est largement compensé par l'effet volume. Les Français s'adaptent à cette hausse des prix en consommant et en roulant moins. Dans ce contexte, doit-on rester inactif ? Non, nous devons continuer à adapter les règles. Le premier ministre a déjà eu l'occasion de le dire : nous annoncerons, dans les jours qui viennent, l'évolution des règles pour le mois de juin. La stratégie qui est la nôtre depuis le début sera toujours la même : il faut se focaliser sur celles et ceux qui en ont le plus besoin, celles et ceux qui travaillent et qui ne doivent en aucun cas faire les frais de cette crise qui nous concerne tous.

La question

Mme Cendrine Chazé alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la politique de « restauration de la continuité écologique des cours d'eau » menée sur les vingt dernières années en France. Cette politique a été largement impulsée par les agences de l'eau à renfort d'argent public et de pression financière sur les collectivités locales, les propriétaires de moulins, d'étangs, de barrages, de barrages hydroélectriques et de lacs, les contraignant à la destruction de ces infrastructures. La Commission européenne a d'ailleurs ouvert une procédure d'infraction le 11 mars 2026 à l'encontre de la France concernant les rivières françaises classées en « bon état écologique » par les agences de l'eau. Cette situation révèle la politique incohérente menée vis-à-vis des retenues d'eau, alors que ces dernières, protégées par l'article 4 de la directive-cadre sur l'eau (DCE) et le principe de « non-régression » inscrit dans la loi depuis 2016, constituent une partie de la solution face au réchauffement climatique. Une partie des sommes sont versées à des ONG comme le WWF ou la LPO, qui, sans légitimité démocratique, achètent des marais ou financent des projets incohérents dont le coût retombe sur les collectivités locales. Les agences de l'eau, placées sous la tutelle du ministère de la transition écologique, financent ainsi des projets qui aggravent les problèmes qu'elles prétendent résoudre. Les destructions d'étangs, comme celui de la vallée de la Cour près de Bagnoles-de-l'Orne-Normandie, financées à 60 % par les agences de l'eau, ont exacerbé les inondations en hiver et les pénuries d'eau en été, sans améliorer l'état des cours d'eau. Les retenues d'eau, loin d'être le problème, sont une solution pour lutter contre le réchauffement climatique et préserver la souveraineté alimentaire. Leur destruction systématique organise la pénurie d'eau et menace l'agriculture, les emplois et l'environnement. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à cette politique de destruction, restaurer les retenues d'eau et les zones humides associées et réorienter les fonds publics vers des solutions durables, comme l'entretien des masses d'eau artificielles, la séparation des eaux usées et pluviales, ou la construction de stations d'épuration efficaces, conformément aux objectifs de la DCE et au principe de non-régression.