Questions

La question

Mme Cendrine Chazé attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la possibilité d'avancer au 1er octobre 2026 la date de versement des avances des aides de la politique agricole commune (PAC), afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents pour les exploitations agricoles frappées par la canicule de l'été 2026. Depuis le mois de mai 2026, la France connaît une succession d'épisodes de sécheresse d'une intensité et d'une fréquence inédites. Au 27 août 2026, 101 départements étaient concernés par des mesures de restriction de l'eau, dont 62 en situation de crise. Les remontées des services de l'État font état de pertes de rendement pouvant atteindre 50 % voire davantage dans plusieurs régions, avec des pointes locales à 80 %, ainsi que des phénomènes de surmortalité dans le secteur de l'élevage. Le plan CASI (Climat, adaptation, sécheresse, incendies), présenté le 4 septembre 2026 et doté d'une enveloppe de plus d'un milliard d'euros, apporte une réponse bienvenue à cette crise, notamment par l'accélération des procédures d'indemnisation de solidarité nationale et par le relèvement du taux d'avance des aides PAC de 70 % à 75 %, soit environ 420 millions d'euros de trésorerie supplémentaire pour les exploitations. Ce relèvement du taux reste toutefois conditionné à la date de versement de droit commun de ces avances, fixée au 16 octobre par la réglementation européenne. Or l'ampleur et la précocité de la crise climatique de l'année 2026 appellent une réponse plus rapide encore, d'autant que l'ensemble des exploitations n'a pas été affecté avec la même intensité : certaines, parmi les plus durement touchées, connaissent des tensions de trésorerie et sont dans l'incapacité de financer l'achat de fourrages et de compléments alimentaires avant l'hiver. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend solliciter auprès de la Commission européenne l'autorisation d'avancer au 1er octobre 2026 la date de versement des avances PAC pour les exploitations agricoles les plus durement touchées.

La question

Mme Cendrine Chazé appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les insuffisances du dispositif d'indemnisation des éleveurs laitiers placés sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection (APDI) dans le cadre de la tuberculose bovine. Lorsqu'un élevage est déclaré foyer de tuberculose bovine, il est soumis à un APDI entraînant restrictions de mouvements, abattage partiel ou total, suivi vétérinaire obligatoire et enquête épidémiologique. L'abattage partiel, autorisé lorsque moins de 5 % du troupeau est positif et après dérogation de la DDPP, a été proposé par l'État pour maintenir l'activité laitière tout en poursuivant l'assainissement sanitaire. Cependant, certaines laiteries suspendent ou restreignent la collecte pour des raisons d'image, de cahier des charges ou d'impossibilité de pasteuriser, privant l'éleveur de tout revenu alors même qu'il se conforme au protocole imposé. Le dispositif d'indemnisation actuel ne couvre que la valeur des animaux abattus. Les pertes d'exploitation - perte de lait, perte de primes AOP pouvant atteindre 50 euros/1 000 L, absence de collecte - sont insuffisamment compensées et limitées à trois mois, voire six mois sur décision préfectorale, alors qu'un APDI dure en moyenne treize mois. Cette situation crée une inégalité de traitement entre éleveurs selon leur filière et constitue, paradoxalement, une incitation à l'abattage total plutôt qu'au protocole d'abattage partiel pourtant recommandé par l'État. Si des avancées ont été obtenues ces derniers mois, le dispositif d'indemnisation n'est pas encore satisfaisant. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend sécuriser la continuité de la collecte en garantissant la pasteurisation des laits issus d'élevages sous APDI ; indemniser l'intégralité des pertes d'exploitation - incluant les primes AOP et le lait non collecté - pendant toute la durée effective de l'APDI ; et mettre en cohérence la durée du dispositif d'indemnisation avec la durée réelle moyenne d'un APDI, afin de permettre aux éleveurs d'adhérer durablement aux orientations sanitaires nationales.