Questions

La question

Mme Cendrine Chazé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conditions de mise en œuvre de la réforme du soutien au biométhane injecté, présentée le 25 juin 2026 et déclinée par les projets de textes examinés par le Conseil supérieur de l'énergie le 23 juillet 2026. La nécessité de faire évoluer un dispositif dont le coût pour les finances publiques dépasse 1,3 milliard d'euros en 2026 et dont la Cour des comptes a relevé, en mars 2025, qu'il avait pu générer des rentabilités excessives sur les contrats conclus avant 2020, est incontestable. La montée en puissance des certificats de production de biogaz constitue à cet égard une orientation pertinente. En revanche, la séquence retenue (fermeture du guichet tarifaire au 31 décembre 2026 et abaissement du seuil d'éligibilité de 25 à 13 GWh par an) intervient alors que le décret relatif aux certificats de production de biogaz n'est pas publié et que les appels d'offres appelés à prendre le relais ne seront ouverts qu'en 2027. Ce calendrier interroge. Plusieurs centaines de projets agricoles ayant déjà engagé des dépenses substantielles (études, autorisation au titre des installations classées, contrats de raccordement, etc.) se trouvent ainsi sans perspective, notamment dans des territoires d'élevage comme l'Orne où la méthanisation valorise les effluents et constitue un complément de revenu pour les agriculteurs. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend introduire une clause d'antériorité au bénéfice des projets justifiant d'engagements matériels au 25 juin 2026, subordonner la fermeture du guichet à la publication préalable du décret relatif aux certificats de production de biogaz et intégrer dans les futurs appels d'offres des critères de sélection non exclusivement tarifaires tenant compte du traitement des effluents, de la substitution d'engrais importés et de l'intérêt territorial des projets.

La question

Mme Cendrine Chazé appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la régulation du blaireau en France. Le blaireau n'est pas considéré en France comme une espèce nuisible. Si l'espèce n'est pas non plus protégée ; elle est en revanche inscrite à l'annexe III de la convention de Berne signée en 1979 qui vise à la conservation de la flore, de la faune sauvage et des habitats naturels de certaines espèces. Cette inscription rend, de fait, la pose de pièges et sa chasse très compliquées. Il ne peut ainsi pas être chassé en dehors des périodes de chasse et sauf exception, il est interdit de le piéger. Parmi les méthodes de chasse, la « vénerie sous terre » aussi appelée déterrage, est autorisée du 15 septembre au 15 janvier. L'article R. 424-5 du code de l'environnement ouvre en revanche la possibilité pour le préfet, dans certaines conditions, d'autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai. Une prolongation de la période de chasse nécessaire car le blaireau est l'un des principaux vecteurs de la tuberculose selon des études de l'ANSES. Une maladie qui fait notamment des ravages chez les éleveurs bovins ces dernières années. Face à cette recrudescence des maladies, les préfets ont très justement pris des arrêtés dans cette direction. Cependant, ces arrêtés préfectoraux autorisant cette extension de la période de déterrage sont régulièrement attaqués par des associations devant les juridictions administratives. Cela empêche cette pratique particulièrement efficace d'être utilisée au printemps, pour réguler intelligemment la population de blaireaux et prévenir la survenue d'une épidémie aux conséquences potentiellement désastreuses pour les éleveurs. Elle appelle donc son attention sur la nécessité de revoir rapidement le statut de cette espèce afin d'en faciliter sa régulation et ainsi de prendre toutes les précautions contre la prolifération de la maladie sur le territoire national. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Le blaireau (Meles meles) est inscrit à l'annexe III de la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe. Cette inscription conduit à encadrer l'exploitation de l'espèce afin de maintenir ses populations hors de danger, tout en permettant la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées. En France, le blaireau figure parmi les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Il fait, par ailleurs, l'objet d'un suivi de son état de conservation et est classé en catégorie « préoccupation mineure » sur la liste rouge des mammifères de France métropolitaine. La vénerie sous terre constitue l'une de ses modalités de chasse et peut être pratiquée du 15 septembre au 15 janvier. En application de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, le préfet peut également autoriser une période complémentaire à partir du 15 mai, afin de tenir compte des enjeux et des caractéristiques propres à chaque département. Les arrêtés préfectoraux autorisant cette période complémentaire font régulièrement l'objet de recours devant les juridictions administratives et peuvent, selon les cas, être suspendus ou annulés. La jurisprudence administrative a ainsi précisé les conditions dans lesquelles ces périodes peuvent être autorisées. Il importe notamment que les décisions préfectorales reposent sur des éléments suffisamment précis et étayés concernant la situation locale, les dommages constatés et les enjeux liés à la conservation de l'espèce. La gestion du blaireau ne repose toutefois pas exclusivement sur la chasse. En cas de dommages ou de situations particulières, le préfet peut notamment mobiliser les lieutenants de louveterie pour procéder à des prélèvements dans le respect du code de l'environnement. Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux sanitaires associés à la présence du blaireau dans certains territoires. L'espèce peut notamment jouer un rôle de réservoir de la tuberculose bovine et contribuer à son maintien ou à sa diffusion. Cet enjeu sanitaire constitue, avec la prévention des dommages, l'un des éléments pouvant être pris en compte dans les mesures de gestion et de régulation de l'espèce. La lutte contre la tuberculose bovine repose sur une approche globale, tenant compte notamment de la faune sauvage, des pratiques d'élevage et des spécificités territoriales. Le cadre réglementaire permet ainsi de disposer de plusieurs leviers de gestion adaptés aux situations locales, notamment en matière de prévention des dommages et de risque sanitaire, dans le respect des engagements internationaux de la France. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé d'évolution du statut réglementaire du blaireau à ce stade, le Gouvernement restant attentif aux enjeux sanitaires liés à son rôle dans la dynamique de la tuberculose bovine.

Réponse

PRIX DES CARBURANTS Mme la présidente. Avant de lui donner la parole, je suis heureuse, en votre nom à tous, de souhaiter la bienvenue à Mme Cendrine Chazé, devenue députée de la 3e circonscription de l'Orne le 15 avril dernier en remplacement de M. Jérôme Nury. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.) M. Philippe Gosselin. Bravo la Normandie ! Mme Cendrine Chazé. Merci, madame la présidente ! Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, il faut bien mesurer les conséquences de la situation actuelle pour la France qui travaille. Sept Français sur dix utilisent leur voiture pour aller travailler. Dans des territoires ruraux comme le mien, le département de l’Orne, ce sont parfois plusieurs dizaines de kilomètres qu’ils doivent parcourir chaque jour, simplement pour se rendre sur leur lieu de travail et faire vivre leur famille. Pour cette France qui travaille, la hausse des carburants est un choc majeur. Une hausse de 60 centimes sur un litre de gazole, comme c’est le cas depuis plusieurs semaines, représente 30 euros supplémentaires par plein. Face à ce choc, avec mes collègues de la Droite républicaine et notre président Laurent Wauquiez, nous avons formulé une exigence : la transparence totale sur les recettes supplémentaires perçues sur les carburants. Il serait incompréhensible que l’État engrange davantage de TVA au détriment du pouvoir d’achat de la France qui travaille. Le gouvernement a respecté cette transparence en publiant les chiffres et le premier ministre a assuré que le surplus fiscal serait affecté à des aides pour les Français. De premières aides ciblées ont été annoncées. Cela va dans le bon sens. Toutefois, alors que le conflit en Iran se prolonge et que le blocage du détroit d’Ormuz perdure, la situation devient intenable pour la France qui travaille. Je pense à ces infirmières libérales, à ces artisans, à ces aides à domicile et à ces salariés aux revenus modestes, situés parfois juste au-dessus des seuils leur permettant d’être éligibles aux aides, notamment celles destinées aux grands rouleurs. Le gouvernement est-il prêt à répondre à l’attente de cette France qui travaille, par exemple avec une mesure simple et immédiate d’allègement du prix à la pompe correspondant aux 10 centimes de TVA supplémentaires que l’État perçoit sur la hausse du litre de gazole ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Ian Boucard. Très bonne idée ! M. Pierre Cordier. J'espère que notre collègue recevra une meilleure réponse que moi la semaine dernière ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Madame la députée, bienvenue à l'Assemblée nationale. J'en profite pour saluer votre prédécesseur, Jérôme Nury, désormais maire. La question que vous posez est essentielle. Face à un choc extérieur qui nous affecte tous, quelle doit être la stratégie prioritaire du gouvernement ? Je suis d'accord avec vous sur le fait que nous devons aider celles et ceux qui travaillent, notamment celles et ceux qui utilisent leur voiture pour travailler ou pour se rendre sur leur lieu de travail. C'est le choix que nous avons fait depuis le début, à travers les aides ciblées que vous avez citées et qui sont amenées à évoluer en fonction de la situation. Vous nous interrogez sur la politique de transparence que nous souhaitons suivre. S'agissant des recettes, le premier ministre nous a demandé d'être parfaitement transparents sur tous les surplus fiscaux potentiels auxquels nous pourrions faire face. Il a communiqué tout à l'heure sur le dernier chiffre dont on dispose. Sur les mois de mars, avril et mai, les recettes fiscales liées au carburant sont inférieures de 105 millions d'euros au niveau constaté l'an dernier. Non seulement nous n'avons pas de surplus de recettes fiscales, mais nous constatons même une baisse par rapport à l'année dernière. Pourquoi ? Parce que l'effet TVA, légèrement positif, lié à l'effet prix, est largement compensé par l'effet volume. Les Français s'adaptent à cette hausse des prix en consommant et en roulant moins. Dans ce contexte, doit-on rester inactif ? Non, nous devons continuer à adapter les règles. Le premier ministre a déjà eu l'occasion de le dire : nous annoncerons, dans les jours qui viennent, l'évolution des règles pour le mois de juin. La stratégie qui est la nôtre depuis le début sera toujours la même : il faut se focaliser sur celles et ceux qui en ont le plus besoin, celles et ceux qui travaillent et qui ne doivent en aucun cas faire les frais de cette crise qui nous concerne tous.

La question

Mme Cendrine Chazé alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la politique de « restauration de la continuité écologique des cours d'eau » menée sur les vingt dernières années en France. Cette politique a été largement impulsée par les agences de l'eau à renfort d'argent public et de pression financière sur les collectivités locales, les propriétaires de moulins, d'étangs, de barrages, de barrages hydroélectriques et de lacs, les contraignant à la destruction de ces infrastructures. La Commission européenne a d'ailleurs ouvert une procédure d'infraction le 11 mars 2026 à l'encontre de la France concernant les rivières françaises classées en « bon état écologique » par les agences de l'eau. Cette situation révèle la politique incohérente menée vis-à-vis des retenues d'eau, alors que ces dernières, protégées par l'article 4 de la directive-cadre sur l'eau (DCE) et le principe de « non-régression » inscrit dans la loi depuis 2016, constituent une partie de la solution face au réchauffement climatique. Une partie des sommes sont versées à des ONG comme le WWF ou la LPO, qui, sans légitimité démocratique, achètent des marais ou financent des projets incohérents dont le coût retombe sur les collectivités locales. Les agences de l'eau, placées sous la tutelle du ministère de la transition écologique, financent ainsi des projets qui aggravent les problèmes qu'elles prétendent résoudre. Les destructions d'étangs, comme celui de la vallée de la Cour près de Bagnoles-de-l'Orne-Normandie, financées à 60 % par les agences de l'eau, ont exacerbé les inondations en hiver et les pénuries d'eau en été, sans améliorer l'état des cours d'eau. Les retenues d'eau, loin d'être le problème, sont une solution pour lutter contre le réchauffement climatique et préserver la souveraineté alimentaire. Leur destruction systématique organise la pénurie d'eau et menace l'agriculture, les emplois et l'environnement. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à cette politique de destruction, restaurer les retenues d'eau et les zones humides associées et réorienter les fonds publics vers des solutions durables, comme l'entretien des masses d'eau artificielles, la séparation des eaux usées et pluviales, ou la construction de stations d'épuration efficaces, conformément aux objectifs de la DCE et au principe de non-régression.