Questions

La question

Mme Cendrine Chazé alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets, dans les territoires ruraux, du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires. Depuis le 1er octobre 2026, seuls les assurés atteints d'une affection de longue durée exonérante (visées aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale) peuvent se voir remboursés, au titre de l'article L. 324-1, les transports liés à leurs traitements ou examens. De fait, les patients souffrant d'une affection de longue durée non exonérante ne seront plus pris en charge, alors même que leur état correspond à l'une des situations décrites par le référentiel de prescription de l'article R. 322-10-1. Dans l'Orne, où l'éloignement des centres médicaux et la faiblesse de l'offre de transport pèsent déjà sur l'accès aux soins, une telle restriction expose les patients suivis pour des pathologies chroniques à traitement itératif. Elle fragilise dans le même temps les taxis conventionnés, qui seront confrontés du jour au lendemain à des refus de prise en charge et à des impayés. Ce texte, publié au Journal officiel du 22 août 2026 sans qu'aucune information n'ait été donnée aux assurés concernés, n'a été soumis, selon ses visas, qu'à l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, de la Mutualité sociale agricole et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, recueilli entre le 28 juillet et le 3 août 2026. Ni les fédérations de transporteurs sanitaires et de taxis conventionnés, ni les associations de patients ne semblent avoir été entendues avant sa publication. Elle souhaite savoir selon quelle méthode ce texte a été élaboré et quelles organisations professionnelles ou associations de patients y ont été associées et si un dispositif de maintien de la prise en charge est envisagé pour les pathologies chroniques nécessitant des soins itératifs.

La question

Mme Cendrine Chazé interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conditions de déploiement, dans les territoires, de la prestation de suppléance à domicile du proche aidant, dite « relayage » ou « baluchonnage ». Ce dispositif, qui permet à un intervenant professionnel unique de remplacer un aidant au domicile de la personne aidée pendant plusieurs jours consécutifs, a été pérennisé par l'article 9 de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024. Son décret d'application, le décret n° 2025-827 du 19 août 2025, a fixé le cahier des charges figurant à l'annexe 3-12 du code de l'action sociale et des familles, mettant fin à une interruption du dispositif depuis le 1er janvier 2025, faute de base réglementaire. Le cadre juridique étant désormais complet, le déploiement effectif relève de l'échelon local : il appartient aux départements et aux agences régionales de santé d'autoriser les services de relayage. Or, plus d'un an après l'entrée en vigueur de la loi, ce déploiement demeure très inégal : le premier service autorisé postérieurement au décret ne l'a été qu'au mois de février 2026, dans le département du Tarn. Dans de nombreux départements, dont l'Orne, aucune offre de relayage n'est aujourd'hui accessible aux familles, alors même que le besoin de répit des quelque huit à onze millions de proches aidants est unanimement reconnu. Deux obstacles paraissent en cause. D'une part, l'absence de financement dédié : la loi n'a prévu aucune ligne budgétaire propre à la prestation, dont le coût élevé, de l'ordre de plusieurs centaines d'euros par journée d'intervention, laisse un reste à charge important aux familles et fragilise le modèle économique des opérateurs. D'autre part, la difficulté, dans les territoires ruraux, à faire émerger un opérateur en capacité de porter le service. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un déploiement homogène du relayage sur l'ensemble du territoire et notamment ; quels moyens financiers seront mobilisés, le cas échéant avec le concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour doter le dispositif d'un financement pérenne et réduire le reste à charge des familles ; et quel accompagnement l'État prévoit d'apporter aux départements et aux agences régionales de santé pour susciter et soutenir l'installation d'opérateurs, en particulier dans les départements ruraux aujourd'hui dépourvus d'offre.