Amendements

23 juin 2026 — Chantal Jourdan

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 4 — amendement n° 22

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés a pour objectif de compléter le contenu du contrat de performance du gestionnaire d’infrastructures ferroviaires, et notamment sa compatibilité avec la stratégie nationale bas carbone et le respect des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports. Il insiste également sur la nécessité d’en faire une évaluation, tant par SNCF Réseau que par l’Autorité de régulation des transports, et d’accroître le rôle…

18 juin 2026 — Chantal Jourdan

Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui entend faciliter l’installation industrielle de production d’engrais azotés de synthèse à travers une reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Cet article pose plusieurs problématiques. La première est celle d’une reconnaissance facilitée d’intérêt public majeur pour ce type de projets industriels. L’accès à cette qualification reste relativement peu cadré dans le texte et présente…

12 juin 2026 — Chantal Jourdan

visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés

Article unique — amendement n° 5

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui entend faciliter l’installation industrielle de production d’engrais azotés de synthèse à travers une reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Cet article pose plusieurs problématiques. La première est celle d’une reconnaissance facilitée d’intérêt public majeur pour ce type de projets industriels. L’accès à cette qualification reste relativement peu cadré dans le texte et présente…

15 mai 2026 — Chantal Jourdan

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 1442

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encourager Les pratiques agroécologiques et en particulier l’agriculture biologique s’appuient sur une réduction d’engrais et de produits phytopharmaceutiques sur les aires d’alimentation de captages associées à des points de prélèvement sensibles. Entre 1980 et 2024, plus de 14 000 des captages d’eau potable français ont fermé : la première cause d’abandon des équipements est la dégradation de la qualité de la ressource en eau. Parmi…

15 mai 2026 — Chantal Jourdan

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 1430

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prioriser les projets qui s’appuient sur l’agroécologie ou encouragent son développement dans la reconnaissance des projets d’avenir agricole par les comités de pilotage régionaux. Alors que l’aggravation des changements climatiques menace d’accroître jusqu’à 66 % les pertes annuelles moyennes du secteur agricole d’ici 2050, les modes de production agroécologiques ont un rôle certain à jouer dans l’atténuation et l’adaptation aux effets…

15 mai 2026 — Chantal Jourdan

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 1429

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que les projets d’avenir agricole s’inscrivent dans une logique d’adaptation aux effets du changement climatique déjà à l’oeuvre. Selon une étude de la Banque européenne d’investissement et de la Commission européenne, le secteur agricole européen perd chaque année plus de 28 milliards d’euros en raison de conditions météorologiques défavorables comme les sécheresses. D’ici 2050, l’aggravation des changements climatiques…

15 mai 2026 — Chantal Jourdan

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 1161

Les projets d’avenir agricole partent d’une intention louable de planification des politiques publiques pour répondre aux objectifs du livre préliminaire du code rural. En commission des affaires économiques, des amendements visant à inscrire les finalités de ces projets d’avenir afin de s’assurer qu’ils répondent aux grands enjeux et défis de notre agriculture ont été adoptés. Parmi ces finalités possibles doivent figurer, aux côtés du maillage territorial équilibré des infrastructures de…

15 mai 2026 — Chantal Jourdan

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 1204

Les projets d’avenir seront reconnus au sein de comités de pilotage régionaux présidés par l’Etat et la Région. La commission des affaires économiques a proposé qu’y soit associée la chambre régionale d’agriculture. Il semble effectivement pertinent d’inclure des représentants de la production agricole au sein de la gouvernance des projets d’avenir : ceux-ci vont être initiés par des acteurs économiques de l’aval, pour répondre aux conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire qui…

15 mai 2026 — Chantal Jourdan

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 1164

Les projets d’avenir seront reconnus au sein de comités de pilotage régionaux présidés par l’Etat et la Région. La commission des affaires économiques a proposé qu’y soit associée la chambre régionale d’agriculture. Il semble effectivement pertinent d’inclure des représentants de la production agricole au sein de la gouvernance des projets d’avenir : ceux-ci vont être initiés par des acteurs économiques de l’aval, pour répondre aux conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire qui…

15 mai 2026 — Chantal Jourdan

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 1140

Pour sortir par le haut des cristallisations sur l’élevage, alors que les enjeux sont plus que jamais importants et pour les éleveurs les premiers, il est nécessaire d’engager un débat apaisé autour d’une feuille de route pour l’élevage, construite avec les filières agricoles, experts, associations de la société civile, agences et instituts nationaux. Cet amendement est issu d’une tribune signée d’un large panel d’organisations et d’expert·es engagé·es dans les domaines des politiques…

15 mai 2026 — Chantal Jourdan

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 1020

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les mesures de compensation doivent respecter les conditions fixées par l’article L161‑1 du code de l’environnement. En ce sens, l’article L163‑1 dispose que : « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l’article L. 110‑1 et rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes…

15 mai 2026 — Chantal Jourdan

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 938

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre une nouvelle date d’entrée en vigueur de l’extension des obligations prévues par le présent article aux restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge. La fixation d’une date d’entrée en application constitue un élément essentiel de la portée normative de la loi. Elle permet d’inscrire les obligations dans une trajectoire claire, lisible et opposable, tant pour les acteurs concernés que pour les…

15 mai 2026 — Chantal Jourdan

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 1016

Cet amendement vise à supprimer l’article 10 du présent projet de loi en tant qu’il élargit le périmètre géographique de proximité, facilitant la mise en œuvre de mesures de compensation écologique. Dans la séquence ERC, « Éviter, réduire, compenser », la compensation se place comme l’ultime moyen d’action si la réalisation d’un projet ne peut réellement être évité. Par cet article, la compensation est facilitée grâce à l’assouplissement du principe de proximité. Pourtant, la réalité biologique…

15 mai 2026 — Chantal Jourdan

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1454

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la pérennisation de la période d’éligibilité des produits issus d’exploitations bénéficiant la certification environnementale de niveau 2 (CE2) dans les objectifs « EGalim ». Le présent article entend pérenniser la comptabilisation des produits issus d’une exploitation bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 (CE2) dans les objectifs « EGalim ». Ce recul ne va pas dans le sens de la transition durable de…

15 mai 2026 — Chantal Jourdan

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 1465

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’élargir l’association aux comités de pilotage, non plus uniquement aux chambres régionales d’agriculture, mais aux acteurs du développement agricole dans leur ensemble – c’est-à-dire les acteurs listés à l’article L. 820‑2 du code rural.

15 mai 2026 — Chantal Jourdan

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 939

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer et préciser la rédaction de la disposition relative à l’intégration des projets alimentaires territoriaux dans les stratégies d’achat des personnes morales concernées. Dans sa rédaction actuelle, la formulation retenue demeure insuffisamment opérationnelle, en ce qu’elle se limite à une orientation générale de développement des acquisitions dans le cadre des projets alimentaires territoriaux, sans expliciter les modalités…

14 mai 2026 — Chantal Jourdan

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 825

14 mai 2026 — Chantal Jourdan

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 823

Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à empêcher la suppression des réunions publiques organisées dans le cadre de la phase d’instruction de l’autorisation environnementale relative aux projets d’ouvrages de stockage d’eau et aux prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés. Tel que rédigé le I. de l’article 5 remet en cause le principe des deux réunions publiques (d’ouverture et de clôture) organisées dans le cadre de la phase d’instruction de…

14 mai 2026 — Chantal Jourdan

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 776

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans les comités de pilotage créés pour mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire. Pour mener à bien ces dernières, il semble plus que pertinent d’inclure les communautés de communes dans les réflexions afin que tout le maillage territorial y soit représenté. Cela permettrait l’élaboration concertée des conclusions de ces…

14 mai 2026 — Chantal Jourdan

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 779

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la définition des critères de qualification des futurs projets agricoles de « projet d’avenir ». Les projets d’avenir agricole partent d’une intention louable de planification des politiques publiques pour répondre aux objectifs du livre préliminaire du code rural. L’article L. 1 fixe des objectifs, notamment l’atteinte de 21 % de surface agricole utilisée en bio en 2030 (9° du I), mais aussi la reconquête de la souveraineté…

14 mai 2026 — Chantal Jourdan

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 778

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer le travail réalisé par la Stratégie nationale bas carbone et les Conférences des Parties (COP) régionales en matière d’agriculture dans les conférences de la souveraineté alimentaire. Les COP régionales visent à définir des actions locales pour atteindre les objectifs nationaux de réduction de gaz à effet de serre et de protection de la biodiversité via l’implication de plusieurs acteurs territoriaux. Entre 2024 et 2025, toutes…

14 mai 2026 — Chantal Jourdan

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 824

Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à empêcher la suppression des réunions publiques organisées dans le cadre de la phase d’instruction de l’autorisation environnementale relative aux projets d’ouvrages de stockage d’eau et aux prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés. Tel que rédigé le I. de l’article 5 remet en cause le principe des deux réunions publiques (d’ouverture et de clôture) organisées dans le cadre de la phase d’instruction de…

14 mai 2026 — Chantal Jourdan

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 809

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une disposition créant une présomption générale de reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur au bénéfice des projets d’avenir agricole. Une telle présomption apparaît excessive au regard du droit de l’environnement, dans la mesure où elle reviendrait à conférer un avantage juridique automatique à une catégorie de projets sans appréciation au cas par cas de leurs impacts et de leur intérêt public. Elle est…

14 mai 2026 — Chantal Jourdan

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 835

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à répertorier et cartographier l’ensemble des retenues d’eau présentes sur le territoire national. Il n’existe pas, à ce jour, de recensement exhaustif du nombre de retenues d’eau par catégorie. Si les grands barrages sont, pour d’évidentes raisons, bien connus, tel n’est pas le cas des centaines de milliers de plans d’eau.. Le ministère de la transition écologique précise d’ailleurs qu’il « manque actuellement en France un panorama réel…

29 avril 2026 — Chantal Jourdan

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 222

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer et préciser la rédaction de la disposition relative à l’intégration des projets alimentaires territoriaux dans les stratégies d’achat des personnes morales concernées. Dans sa rédaction actuelle, la formulation retenue demeure insuffisamment opérationnelle, en ce qu’elle se limite à une orientation générale de développement des acquisitions dans le cadre des projets alimentaires territoriaux, sans expliciter les modalités…

29 avril 2026 — Chantal Jourdan

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 223

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à procéder à une clarification rédactionnelle de la disposition relative aux achats de produits agricoles et de denrées alimentaires par les personnes morales concernées. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que ces dernières « prennent en compte » les conditions de fraîcheur, la saisonnalité des produits ainsi que leur niveau de transformation. Cette formulation, bien que compréhensible, peut introduire une ambiguïté quant au…

29 avril 2026 — Chantal Jourdan

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 221

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre une nouvelle date d’entrée en vigueur de l’extension des obligations prévues par le présent article aux restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge. La fixation d’une date d’entrée en application constitue un élément essentiel de la portée normative de la loi. Elle permet d’inscrire les obligations dans une trajectoire claire, lisible et opposable, tant pour les acteurs concernés que pour les…

29 avril 2026 — Chantal Jourdan

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 226

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le report de 3 ans permettant au label HVE d’intégrer les objectifs EGalim. Ces objectifs, fondés sur une montée en qualité et en durabilité de l’alimentation servie dans les services publics, reposent sur des critères destinés à garantir une amélioration réelle des pratiques agricoles et de leur impact environnemental. À cet égard, l’extension proposée soulève des interrogations substantielles quant à la cohérence et à…

24 avril 2026 — Chantal Jourdan

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 476

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la restauration de la zone humide affectée doit être privilégiée lorsque cela est possible. Les zones humides assurent des fonctions écologiques essentielles, notamment en matière de régulation hydrologique, de préservation de la biodiversité et d’amélioration de la qualité de l’eau. Leur dégradation continue appelle un renforcement des principes encadrant les projets susceptibles de les affecter. Le droit en vigueur repose…

24 avril 2026 — Chantal Jourdan

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 452

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la prévention des pollutions diffuses sur les aires d’alimentation de captages par le développement des pratiques agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. Entre 1980 et 2024, plus de 14 000 captages d’eau potable ont été fermés en France, la principale cause d’abandon étant la dégradation de la qualité de la ressource en eau. Parmi ces fermetures, 41 % sont imputables à des teneurs excessives en nitrates et/ou en…

23 avril 2026 — Chantal Jourdan

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 49

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les mesures de compensation doivent respecter les conditions fixées par l’article L161‑1 du code de l’environnement. En ce sens, l’article L163‑1 dispose que : « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l’article L. 110‑1 et rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes…

23 avril 2026 — Chantal Jourdan

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 35

Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à empêcher la suppression des réunions publiques organisées dans le cadre de la phase d’instruction de l’autorisation environnementale relative aux projets d’ouvrages de stockage d’eau et aux prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés. Tel que rédigé le I. de l’article 5 remet en cause le principe des deux réunions publiques (d’ouverture et de clôture) organisées dans le cadre de la phase d’instruction de…

23 avril 2026 — Chantal Jourdan

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 36

Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à empêcher la suppression des réunions publiques organisées dans le cadre de la phase d’instruction de l’autorisation environnementale relative aux projets d’ouvrages de stockage d’eau et aux prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés. Tel que rédigé le I. de l’article 5 remet en cause le principe des deux réunions publiques (d’ouverture et de clôture) organisées dans le cadre de la phase d’instruction de…

23 avril 2026 — Chantal Jourdan

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 63

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sanctuariser les zones humides qui constituent des trésors naturels pour la biodiversité, la gestion et la préservation de la ressource en eau et le stockage de carbone. Cet amendement traduit tout simplement les objectifs fixés par l’article L163‑1 du code de l’environnement qui dispose que : « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles…

23 avril 2026 — Chantal Jourdan

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 33

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à répertorier et cartographier l’ensemble des retenues d’eau présentes sur le territoire national. Il n’existe pas, à ce jour, de recensement exhaustif du nombre de retenues d’eau par catégorie. Si les grands barrages sont, pour d’évidentes raisons, bien connus, tel n’est pas le cas des centaines de milliers de plans d’eau.. Le ministère de la transition écologique précise d’ailleurs qu’il « manque actuellement en France un panorama réel…

23 avril 2026 — Chantal Jourdan

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 37

Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à empêcher la suppression des réunions publiques organisées dans le cadre de la phase d’instruction de l’autorisation environnementale relative aux projets d’ouvrages de stockage d’eau et aux prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés. Tel que rédigé le I. de l’article 5 remet en cause le principe des deux réunions publiques (d’ouverture et de clôture) organisées dans le cadre de la phase d’instruction de…

23 avril 2026 — Chantal Jourdan

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 62

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever les difficultés rédactionnelles de cet article. Tel que rédigé, cet article permettrait la réalisation d’installations, ouvrages, travaux et activités liés notamment au drainage, au stockage ou à l’usage de l’eau qui se situent en zone humide. En pratique, cela peut inclure des bassines ou retenues d’eau, canaux, digues ou travaux agricoles au sein d’une zone humide sans tenir compte de la nature du projet ni des conséquences…

8 avril 2026 — Chantal Jourdan

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 3 — amendement n° 42

30 janvier 2026 — Chantal Jourdan

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une trajectoire de diminution dans le temps de la teneur en cadmium des engrais. Au niveau européen, le règlement (UE) 2019/1009 relatif à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE fixe une teneur maximale en cadmium de 60 mg par kilogramme de P₂O₅ pour les engrais phosphatés mis sur le marché européen. La France a obtenu une dérogation lui permettant de conserver un seuil de 90 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅…

10 janvier 2026 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2635

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de l’Office français de la biodiversité (OFB) minorés lors de l’examen budgétaire au Sénat à hauteur de 11 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 15 millions d’euros en crédits de paiement (CP) sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ». Ces crédits financent les actions de communication, de sensibilisation et de mobilisation du public menées par l’OFB, essentielles pour assurer…

10 janvier 2026 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2768

Cet amendement vise à assurer une prime pour les soignants intervenant dans les Quartiers de Lutte contre la Criminalité Organisée (QLCO), au même titre que les autres personnels exposés quotidiennement à des risques dans ces quartiers pénitentiaires spécialisés. Les centres pénitentiaires de Condé-sur-Sarthe et de Vendin-le-Vieil se sont vus dotés en 2025 de Quartiers de Lutte contre la Criminalité Organisée (QLCO). Ces derniers sont destinés à héberger les « cent plus gros narcotrafiquants »…

10 janvier 2026 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2774

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’attribuer 112,7 M€ d’AE à l’enveloppe forêt de la planification écologique. Cette enveloppe a été réhaussée à hauteur de 15M€ lors de l’examen du PLF au Sénat, dans l’objectif de sanctuariser 80,7 M€ pour le renouvellement forestier ainsi que 5 M€ pour le développement de la filière bois aval. Pourtant, le plan de renouvellement forestier fait l’objet de vives critiques. En effet, plus de 85% des projets financés impliquent des coupes rases, afin…

10 janvier 2026 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2633

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les 40 millions d’euros de trésorerie prélevés sur le budget de l’Office français de la biodiversité (OFB) lors de l’examen au Sénat. Le rétablissement des 40 millions d’euros pour l’Office français de la biodiversité est essentiel pour maintenir ses capacités opérationnelles et assurer la continuité de ses missions de protection, de restauration et de suivi de la biodiversité. Cette trésorerie supplémentaire permet à l’OFB de…

9 janvier 2026 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2143

Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à maintenir les subventions publiques au Centre Primo Levi, qui aide les exilés victimes de violences. Alors que le Centre Primo-Levi a accompagné au cours de ces trente dernières années des milliers de personnes exilées, l’association fait aujourd’hui face à la coupe de ses subventions publiques. Acteur incontournable de l’accompagnement post-traumatique en France, le centre propose quotidiennement un accueil pour les…

7 janvier 2026 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2106

Cet amendement vise à assurer une prime pour les soignants intervenant dans les Quartiers de Lutte contre la Criminalité Organisée (QLCO), au même titre que les autres personnels exposés quotidiennement à des risques dans ces quartiers pénitentiaires spécialisés. Les centres pénitentiaires de Condé-sur-Sarthe et de Vendin-le-Vieil se sont vus dotés en 2025 de Quartiers de Lutte contre la Criminalité Organisée (QLCO). Ces derniers sont destinés à héberger les « cent plus gros narcotrafiquants »…

6 janvier 2026 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1336

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’attribuer 112,7 M€ d’AE à l’enveloppe forêt de la planification écologique. Cette enveloppe a été réhaussée à hauteur de 15M€ lors de l’examen du PLF au Sénat, dans l’objectif de sanctuariser 80,7 M€ pour le renouvellement forestier ainsi que 5 M€ pour le développement de la filière bois aval. Pourtant, le plan de renouvellement forestier fait l’objet de vives critiques. En effet, plus de 85% des projets financés impliquent des coupes rases, afin…

28 novembre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 62

Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à développer les équipes mobiles. Cet amendement est issu de la proposition de loi dudit groupe de travail transpartisan disponible sur ce lien : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/mesures_urgence_sante_mentale_17e Il part d’un constat aussi simple qu’alarmant : l’état de santé mentale de la population française connaît une grave détérioration. En effet, selon les dernières données de Santé publique…

28 novembre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 59

Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à créer un « Pass Premiers secours en santé mentale ». Cet amendement est issu de la proposition de loi dudit groupe de travail transpartisan disponible sur ce lien : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/mesures_urgence_sante_mentale_17e Il part d’un constat aussi simple qu’alarmant : l’état de santé mentale de la population française connaît une grave détérioration. En effet, selon les dernières données…

28 novembre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 64

Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à mettre la santé mentale au cœur de l’entreprise en prévoyant que le document unique d’évaluation des risques professionnels se construise sur le fondement des données du bilan social pour les entreprises du secteur privé et du rapport social unique pour les administrations publiques. » Cet amendement est issu de la proposition de loi dudit groupe de travail transpartisan disponible sur ce lien :…

28 novembre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 63

Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à prévoir la participation des établissements privés aux urgences psychiatriques. Cet amendement est issu de la proposition de loi dudit groupe de travail transpartisan disponible sur ce lien : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/mesures_urgence_sante_mentale_17e Il part d’un constat aussi simple qu’alarmant : l’état de santé mentale de la population française connaît une grave détérioration. En effet,…

28 novembre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 65

Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à maintenir les subventions publiques au Centre Primo Levi, qui aide les exilés victimes de violences. Alors que le Centre Primo-Levi a accompagné au cours de ces trente dernières années des milliers de personnes exilées, l’association fait aujourd’hui face à la coupe de ses subventions publiques. Acteur incontournable de l’accompagnement post-traumatique en France, le centre propose quotidiennement un accueil pour les…

20 novembre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3288

Cet amendement vise à rétablir les ETPT de l’Agence nationale pour a formation professionnelle des adultes (AFPA). L’idée est de maintenir les effectifs de l'établissement public pour assurer la stabilité de ses missions et un meilleur déploiement des politiques de l’emploi à travers les territoires. L'AFPA est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial (EPIC) depuis le 1er janvier 2017. À ce titre, des missions de service public lui sont confiées. Elle participe…

19 novembre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3180

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter le nombre d’ETPT du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF). Le CNPF est l’établissement public administratif chargé de construire la gestion durable des forêts privées, et d’en accompagner l’application notamment par l’agrément des documents de gestion durable présentés par leurs propriétaires. Il est le service public de la gestion durable de la forêt privée. La forêt qui couvre plus de 30 % de l’hexagone…

19 novembre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3169

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l’enveloppement initialement prévue pour assurer le bon déploiement des Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) sur le territoire pour permettre une meilleure transition agricole ainsi qu’une alimentation plus durable. Créées par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014, les PAT sont devenus un levier incontournable de la transition agricole et alimentaire dans les territoires. Des agriculteurs et…

19 novembre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3185

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie, et à porter son budget à 50M€, afin de garantir une continuité dans la dynamique de plantation et de gestion durable. Pour cela il abonde de 43M€ en AE et en CP la ligne budgétaire qui lui est consacrée (qui serait actuellement fixée à 7M€ en AE dans le présent projet de loi de finances, d’après l’audition du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire…

19 novembre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3181

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit d’attribuer 97,7 M€ d’AE aux forêts françaises. La ventilation de ces crédits n’est cependant pas détaillée. Pourtant, les différentes mesures contenues dans cette ligne recouvrent des actions très variées. Cet amendement vient ventiler et isoler les différentes actions créditées, en fonction des besoins identifiés. Un meilleur conditionnement et une meilleure efficacité des aides au renouvellement sont possibles. Pour y parvenir, le…

19 novembre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3178

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à instituer un fonds chargé d’accorder des garanties d’État aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux exploitations agricoles de la filière biologique. Les prêts garantis visent à accompagner la création d’entreprises opérant dans la filière de l’agriculture et de l’alimentation biologique, que ce soit au stade de la production (exploitations agricoles en agriculture biologique), de la transformation, ou de la distribution. Le…

19 novembre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3175

Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie, et à porter son budget à 50M€, afin de garantir une continuité dans la dynamique de plantation et de gestion durable. Pour cela il abonde de 43M€ en AE et en CP la ligne budgétaire qui lui est consacrée (qui serait actuellement fixée à 7M€ en AE dans le présent projet de loi de finances, d’après l’audition du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté…

19 novembre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3168

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer au programme 206 une mesure de soutien aux collectivités pour la mise en œuvre des dispositions de la loi EGalim du 30 octobre 2018 en matière de restauration collective publique. Dans son article 24 complété par la loi Climat et résilience de 2021, la loi EGalim a introduit un seuil de 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % issus de l’agriculture biologique, à proposer en restauration collective publique…

19 novembre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3172

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les 37 postes (ETP) au sein de l’Office National des Forêts (ONF) supprimés par le présent Projet de loi finances. Alors que les forêts meurent et brulent sous l’effet du changement climatique, que les missions et la charge de travail des opérateurs forestiers de l’État pour protéger les populations et entretenir le principal puits de carbone français ne cessent d’augmenter, il est irresponsable de sacrifier la forêt à la…

18 novembre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2708

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le budget des opérateurs d’État appartenant au programme « Paysages, eau et biodiversité » dont les effectifs sont drastiquement réduits par le présent Projet de Loi Finances (PLF). L’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » est particulièrement visée par une baisse des dépenses de fonctionnement par rapport à l’année précédente. Cette minoration des crédits n’est pourtant pas justifiée. La suppression des postes…

18 novembre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2687

Cet amendement vise à favoriser l’engagement de la jeunesse et l’action associative en remédiant à la baisse des crédits dédiés au service civique. Ce dispositif permet aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (30 ans pour les jeunes en situation de handicap) de réaliser une mission d’intérêt général dans un organisme sans but lucratif ou d’une personne morale de droit public et vise à renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale. Pourtant, par le présent Projet de Loi Finances (PLF), le service…

18 novembre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2703

Cet amendement vise à instituer un fonds chargé d’accorder des garanties d’État aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux exploitations agricoles de la filière biologique. Les prêts garantis visent à accompagner la création d’entreprises opérant dans la filière de l’agriculture et de l’alimentation biologique, que ce soit au stade de la production (exploitations agricoles en agriculture biologique), de la transformation, ou de la distribution. Le fonds de garantie a pour vocation de…

18 novembre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2702

Cet amendement vise à rétablir l'enveloppement initialement prévue pour assurer le bon déploiement des Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) sur le territoire pour permettre une meilleure transition agricole ainsi qu'une alimentation plus durable. Créées par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014, les PAT sont devenus un levier incontournable de la transition agricole et alimentaire dans les territoires. Des agriculteurs et agricultrices aux mangeurs et…

18 novembre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2701

Cet amendement vise à intégrer au programme 206 une mesure de soutien aux collectivités pour la mise en œuvre des dispositions de la loi EGalim du 30 octobre 2018 en matière de restauration collective publique. Dans son article 24 complété par la loi Climat et résilience de 2021, la loi EGalim a introduit un seuil de 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % issus de l’agriculture biologique, à proposer en restauration collective publique à compter de 2022. 3Ces objectifs…

18 novembre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2707

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens du Cerema qui font l’objet de coupes budgétaires dans ce projet de loi de finances pour 2026. La subvention pour charges de service public (SCSP) servie au Cerema au titre du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » s’élève à 186,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) dans le projet de loi de finances pour 2026, contre 193,6 M€ au PLF 2025. Cette baisse est à…

18 novembre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2700

Cet amendement vise à mettre en place des services compétents dans l'enseignement agricole public en faveur de la santé mentale des jeunes dans le cadre de la Grande cause nationale santé mentale 2025. Selon l’enquête EnCLASS 2022 (enquête nationale en collège et en lycée chez les adolescents sur la santé et les substances, coordonnée par l’école des hautes études en santé publique (EHESP) et l’observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) : ● 59% des collégiens et 51% des…

18 novembre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 80 — amendement n° 2705

Cet amendement vise à supprimer l’article 80 du Projet de Loi Finances 2026 qui metterait fin au financement de l’aide au permis de conduire destinée aux apprentis. Ce dispositif qui existe depuis 2019 permet aux apprentis de plus de 18 ans de bénéficier d’une aide forfaitaire de 500 euros pour financer leur inscription au permis de conduire. Ils sont environ 73 000 apprentis à avoir bénéficié de l’aide de 500 euros pour financer leur permis de conduire, une augmentation de plus de 2 % par…

14 novembre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2396

Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à maintenir les subventions publiques au Centre Primo Levi, qui aide les exilés victimes de violences. Alors que le Centre Primo-Levi a accompagné au cours de ces trente dernières années des milliers de personnes exilées, l’association fait aujourd’hui face à la coupe de ses subventions publiques. Acteur incontournable de l’accompagnement post-traumatique en France, le centre propose quotidiennement un accueil pour les…

6 novembre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2449

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens du Cerema qui font l’objet de coupes budgétaires dans ce projet de loi de finances pour 2026. La subvention pour charges de service public (SCSP) servie au Cerema au titre du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » s’élève à 186,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) dans le projet de loi de finances pour 2026, contre 193,6 M€ au PLF 2025. Cette baisse est à…

6 novembre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2444

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le budget des opérateurs d’État appartenant au programme « Paysages, eau et biodiversité » dont les effectifs sont drastiquement réduits par le présent Projet de Loi Finances (PLF). L’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » est particulièrement visée par une baisse des dépenses de fonctionnement par rapport à l’année précédente. Cette minoration des crédits n’est pourtant pas justifiée. La suppression des postes…

3 novembre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1783

3 novembre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1784

3 novembre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1778

31 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 1728

Cet amendement d'appel vise à pérenniser le financement d'un million d'euros des TSO Innovants, des traitements de substitution aux opiacés, prescrits et délivrés dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA). Un rapport d'information issu d'une mission flash au Sénat sur les dangers des opioïdes constate une nette augmentation de l'usage d'opioïdes en France et la nécessité d'un plan d'action pour lutter contre ces pratiques addictives. Suite à la crise…

30 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 769

Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à maintenir les subventions publiques au Centre Primo Levi, qui aide les exilés victimes de violences. Alors que le Centre Primo-Levi a accompagné au cours de ces trente dernières années des milliers de personnes exilées, l’association fait aujourd’hui face à la coupe de ses subventions publiques. Acteur incontournable de l’accompagnement post-traumatique en France, le centre propose quotidiennement un accueil pour les…

30 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 770

30 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 772

30 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 766

Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à prévoir la participation des établissements privés aux urgences psychiatriques. Cet amendement est issu de la proposition de loi dudit groupe de travail transpartisan disponible sur ce lien : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/mesures_urgence_sante_mentale_17e Il part d’un constat aussi simple qu’alarmant : l’état de santé mentale de la population française connaît une grave détérioration. En effet,…

30 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 768

Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à mettre la santé mentale au cœur de l’entreprise en prévoyant que le document unique d’évaluation des risques professionnels se construise sur le fondement des données du bilan social pour les entreprises du secteur privé et du rapport social unique pour les administrations publiques. » Cet amendement est issu de la proposition de loi dudit groupe de travail transpartisan disponible sur ce lien :…

30 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 763

Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à créer un « Pass Premiers secours en santé mentale ». Cet amendement est issu de la proposition de loi dudit groupe de travail transpartisan disponible sur ce lien : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/mesures_urgence_sante_mentale_17e Il part d’un constat aussi simple qu’alarmant : l’état de santé mentale de la population française connaît une grave détérioration. En effet, selon les dernières données…

30 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 764

Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à développer les équipes mobiles. Cet amendement est issu de la proposition de loi dudit groupe de travail transpartisan disponible sur ce lien : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/mesures_urgence_sante_mentale_17e Il part d’un constat aussi simple qu’alarmant : l’état de santé mentale de la population française connaît une grave détérioration. En effet, selon les dernières données de Santé publique…

30 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 771

Cet amendement à lutter contre les pénuries de médicaments en instaurant des stocks de sécurité suffisants. Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient avec des conséquences importantes pour les personnes malades et pour la santé publique. En mars 2025, le baromètre des droits des personnes malades de France Asso Santé réalisé par l’institut BVA auprès d’un échantillon représentatif de la population française montrait que 39% des personnes vivant sur le territoire ont déjà fait…

30 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 695

Cet amendement vise à favoriser l’engagement de la jeunesse et l’action associative en remédiant à la baisse des crédits dédiés au service civique. Ce dispositif permet aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (30 ans pour les jeunes en situation de handicap) de réaliser une mission d’intérêt général dans un organisme sans but lucratif ou d’une personne morale de droit public et vise à renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale. Pourtant, par le présent Projet de Loi Finances (PLF), le service…

30 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 698

Cet amendement vise à mettre en place des services compétents dans l'enseignement agricole public en faveur de la santé mentale des jeunes dans le cadre de la Grande cause nationale santé mentale 2025. Selon l’enquête EnCLASS 2022 (enquête nationale en collège et en lycée chez les adolescents sur la santé et les substances, coordonnée par l’école des hautes études en santé publique (EHESP) et l’observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) : ● 59% des collégiens et 51% des…

30 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 702

Cet amendement vise à intégrer au programme 206 une mesure de soutien aux collectivités pour la mise en œuvre des dispositions de la loi EGalim du 30 octobre 2018 en matière de restauration collective publique. Dans son article 24 complété par la loi Climat et résilience de 2021, la loi EGalim a introduit un seuil de 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % issus de l’agriculture biologique, à proposer en restauration collective publique à compter de 2022. 3Ces objectifs…

30 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 703

Cet amendement vise à rétablir l'enveloppement initialement prévue pour assurer le bon déploiement des Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) sur le territoire pour permettre une meilleure transition agricole ainsi qu'une alimentation plus durable. Créées par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014, les PAT sont devenus un levier incontournable de la transition agricole et alimentaire dans les territoires. Des agriculteurs et agricultrices aux mangeurs et…

30 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 712

Cet amendement d’appel vise à inviter L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) à se saisir du contentieux de l’Androcur. L’Androcur et autres progestatifs de synthèse sont des dérivés de la progestérone prescrits dans le cadre de divers troubles hormonaux et gynécologiques, tels que l’hyper pilosité, l’endométriose, kystes ovariens. Un contentieux concernant ces médicaments a été lancé à la suite de liens établis…

30 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 705

Cet amendement vise à instituer un fonds chargé d’accorder des garanties d’État aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux exploitations agricoles de la filière biologique. Les prêts garantis visent à accompagner la création d’entreprises opérant dans la filière de l’agriculture et de l’alimentation biologique, que ce soit au stade de la production (exploitations agricoles en agriculture biologique), de la transformation, ou de la distribution. Le fonds de garantie a pour vocation de…

30 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 709

Cet amendement vise à instaurer une compensation financière pour le secteur associatif et médico-social spécialisé dans l’accompagnement des femmes victimes de violences qui n’a pas bénéficier de la Prime Ségur. Depuis le 6 août 2024, les salariés du secteur sanitaire, social et médicosocial privé sont concernés par la « Prime Ségur ». Par cet arrêté, l’État a répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires des…

30 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 80 — amendement n° 910

Cet amendement vise à supprimer l’article 80 du Projet de Loi Finances 2026 qui metterait fin au financement de l’aide au permis de conduire destinée aux apprentis. Ce dispositif qui existe depuis 2019 permet aux apprentis de plus de 18 ans de bénéficier d’une aide forfaitaire de 500 euros pour financer leur inscription au permis de conduire. Ils sont environ 73 000 apprentis à avoir bénéficié de l’aide de 500 euros pour financer leur permis de conduire, une augmentation de plus de 2 % par…

29 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 576

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à faire réellement de la santé mentale une grande cause nationale, en déployant 10 mesures-clés. En 2023, les députés socialistes et apparentés ont déposé une proposition de loi de réforme globale de notre politique de santé mentale, travaillée par Chantal Jourdan et Joël Aviragnet au terme d’un riche cycle d’auditions. Cette proposition de loi est disponible sur ce lien : https…

29 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 585

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à revaloriser les carrières des psychologues de la fonction publique hospitalière. Alors que l’ensemble des corps de métier exerçant à l’hôpital auprès des patients ont bénéficié d’une revalorisation de leur déroulement de carrière dite « Ségur 2 », le Gouvernement a refusé d’y associer les psychologues dont l’activité de soins est pourtant essentielle. Il en résulte aujourd’hui un décrochage aggravé des rémunérations de ces…

28 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 359

Cet amendement vise à assurer une prime pour les soignants intervenant dans les Quartiers de Lutte contre la Criminalité Organisée (QLCO), au même titre que les autres personnels exposés quotidiennement à des risques dans ces quartiers pénitentiaires spécialisés. Les centres pénitentiaires de Condé-sur-Sarthe et de Vendin-le-Vieil se sont vus dotés en 2025 de Quartiers de Lutte contre la Criminalité Organisée (QLCO). Ces derniers sont destinés à héberger les « cent plus gros narcotrafiquants »…

24 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 1568

Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à développer les équipes mobiles. Cet amendement est issu de la proposition de loi dudit groupe de travail transpartisan disponible sur ce lien : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/mesures_urgence_sante_mentale_17e Il part d’un constat aussi simple qu’alarmant : l’état de santé mentale de la population française connaît une grave détérioration. En effet, selon les dernières données de Santé publique…

24 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 1547

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à revaloriser les carrières des psychologues de la fonction publique hospitalière. Alors que l’ensemble des corps de métier exerçant à l’hôpital auprès des patients ont bénéficié d’une revalorisation de leur déroulement de carrière dite « Ségur 2 », le Gouvernement a refusé d’y associer les psychologues dont l’activité de soins est pourtant essentielle. Il en résulte aujourd’hui un décrochage aggravé des rémunérations de ces…

24 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 1582

Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à mettre la santé mentale au cœur de l’entreprise en prévoyant que le document unique d’évaluation des risques professionnels se construise sur le fondement des données du bilan social pour les entreprises du secteur privé et du rapport social unique pour les administrations publiques. » Cet amendement est issu de la proposition de loi dudit groupe de travail transpartisan disponible sur ce lien :…

24 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 1577

Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à prévoir la participation des établissements privés aux urgences psychiatriques. Cet amendement est issu de la proposition de loi dudit groupe de travail transpartisan disponible sur ce lien : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/mesures_urgence_sante_mentale_17e Il part d’un constat aussi simple qu’alarmant : l’état de santé mentale de la population française connaît une grave détérioration. En effet,…

24 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 1549

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à faire réellement de la santé mentale une grande cause nationale, en déployant 10 mesures-clés. En 2023, les députés socialistes et apparentés ont déposé une proposition de loi de réforme globale de notre politique de santé mentale, travaillée par Chantal Jourdan et Joël Aviragnet au terme d’un riche cycle d’auditions. Cette proposition de loi est disponible sur ce lien : https…

24 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 1592

Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à maintenir les subventions publiques au Centre Primo Levi, qui aide les exilés victimes de violences. Alors que le Centre Primo-Levi a accompagné au cours de ces trente dernières années des milliers de personnes exilées, l’association fait aujourd’hui face à la coupe de ses subventions publiques. Acteur incontournable de l’accompagnement post-traumatique en France, le centre propose quotidiennement un accueil pour les…

24 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 89

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le budget des opérateurs d’État appartenant au programme « Paysages, eau et biodiversité » dont les effectifs sont drastiquement réduit par le présent Projet de Loi Finances (PLF). L’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » est particulièrement visée par une baisse des dépenses de fonctionnement par rapport à l’année précédente. Cette minoration des crédits n’est pourtant pas justifiée. La suppression des postes…

24 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 1567

Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à créer un « Pass Premiers secours en santé mentale ». Cet amendement est issu de la proposition de loi dudit groupe de travail transpartisan disponible sur ce lien : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/mesures_urgence_sante_mentale_17e Il part d’un constat aussi simple qu’alarmant : l’état de santé mentale de la population française connaît une grave détérioration. En effet, selon les dernières données…

24 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1674

24 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 134

22 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3159

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre l’exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des conditions permettant d’assurer une sylviculture plus proche des cycles naturels, sous réserve de l’aval de la collectivité territoriale concernée. D’une part, cet amendement vise à mettre fin aux coupes rases non nécessaires conduisant au remplacement d’un peuplement existant par une nouvelle plantation alors que des…

22 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3157

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre l’exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des conditions permettant d’assurer une sylviculture plus proche des cycles naturels. D’une part, cet amendement vise à mettre fin aux coupes rases non nécessaires conduisant au remplacement d’un peuplement existant par une nouvelle plantation alors que des itinéraires techniques d’amélioration à moindre impact sont possibles.…

21 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1069

21 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1110

Cet amendement vise à créer un nouveau crédit d’impôt dans le cadre du DEFI Forêt afin de financer la réalisation d’un diagnostic d’Indice de Biodiversité Potentielle (IBP) ou d’une cartographie des éléments d’intérêt écologique à préserver. Cette mesure permettrait de mieux protéger la biodiversité, de sécuriser les professionnels de la filière et de simplifier les démarches par un mécanisme fiscal clair et incitatif, sans alourdir la charge administrative de l’État. Aujourd’hui, les mesures…

21 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1076

Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt pour la gestion durable des haies, à destination des agriculteurs, pour les dépenses engagées pour une meilleure gestion durable des haies (certification, travaux, matériel) dans la limite de 4 500 euros par exploitation. Il prévoit la mise en place d’un crédit d’impôt d’un montant de 60 % des dépenses engagées pour les frais de certification de gestion durable (certifications reconnues par arrêté au titre de l’article 38 de la LOA) et de…

20 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 1169

20 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 1106

20 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 1133

20 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 1100

20 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 1161

18 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 111

Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie, et à porter son budget à 50M€ en AE, afin de garantir une continuité dans la dynamique de plantation et de gestion durable. Pour cela il abonde de 43M€ en AE et de 13,7M€ en CP la ligne budgétaire qui lui est consacrée (qui serait actuellement fixée à 7M€ en AE et 27,9 M€ en CP dans le présent projet de loi de finances, d’après l’audition du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire par…

18 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1761

Cet amendement vise à créer un nouveau crédit d’impôt dans le cadre du DEFI Forêt afin de financer la réalisation d’un diagnostic d’Indice de Biodiversité Potentielle (IBP) ou d’une cartographie des éléments d’intérêt écologique à préserver. Cette mesure permettrait de mieux protéger la biodiversité, de sécuriser les professionnels de la filière et de simplifier les démarches par un mécanisme fiscal clair et incitatif, sans alourdir la charge administrative de l’État. Aujourd’hui, les mesures…

18 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 119

18 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 164

18 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1735

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre l’exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des conditions permettant d’assurer une sylviculture plus proche des cycles naturels, sous réserve de l’aval de la collectivité territoriale concernée. D’une part, cet amendement vise à mettre fin aux coupes rases non nécessaires conduisant au remplacement d’un peuplement existant par une nouvelle plantation alors que des…

18 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 112

Cet amendement de repli vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie, et à porter son budget à 22M€ en AE afin de financer l’animation pour la plantation et la gestion durable. Pour cela il abonde de 15M€ en AE et de 2,1M€ en CP la ligne budgétaire qui lui est consacrée (qui serait actuellement fixée à 7M€ en AE et 27,9 M€ en CP dans le présent projet de loi de finances, d’après l’audition du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire par la…

17 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1333

17 octobre 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 760

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre l’exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des conditions permettant d’assurer une sylviculture plus proche des cycles naturels. D’une part, cet amendement vise à mettre fin aux coupes rases non nécessaires conduisant au remplacement d’un peuplement existant par une nouvelle plantation alors que des itinéraires techniques d’amélioration à moindre impact sont possibles.…

12 juin 2025 — Chantal Jourdan

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 11 — amendement n° 484

23 mai 2025 — Chantal Jourdan

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 11 — amendement n° 45

22 mai 2025 — Chantal Jourdan

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 3178

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à apporter une correction rédactionnelle importantes relative au déclenchement de l’enregistrement de la caméra embarquée.

22 mai 2025 — Chantal Jourdan

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 3491

Cet amendement vise à supprimer cet article qui amènerait à remettre cause le nouveau dispositif en vigueur relatif à la participation du publique en matière du droit des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Cette modification est une régression en matière de participation du public puisque que les réunions publiques obligatoires pourront être remplacées par de simples permanences en mairie. La qualité du dialogue en sera amoindrie, les différentes parties…

22 mai 2025 — Chantal Jourdan

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 3177

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever une rédaction confuse.

22 mai 2025 — Chantal Jourdan

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 bis — amendement n° 3180

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise d'ordre rédactionnel vise à éviter une répétition dans la mesure où la publicité du rapport est déjà indiquée au deuxième alinéa.

22 mai 2025 — Chantal Jourdan

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 3179

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une transmission au Parlement du bilan des constats d’infractions environnementales.

30 avril 2025 — Chantal Jourdan

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 188

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer des dispositions dénuées de toute portée normative et qui ont pour seul intérêt de discréditer le travail mené par l’Office français de la biodiversité et ses agents. ​Les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) sont de plus en plus régulièrement accusés à tort, y compris par des responsables politiques occupant de hautes fonctions, de multiplier les contrôles dans les exploitations agricoles. Cependant, les…

30 avril 2025 — Chantal Jourdan

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 197

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui a pour objet d’une part de remettre en cause le principe de concertation au cours de la phase d’instruction d’une demande d’autorisation environnementale et d’autre part d’assouplir les règles en matière d’activité d’élevage. Il est particulièrement paradoxal de constater d’un côté les problématiques d’acceptabilité sociale d’un certain nombre de projet d’installation agricole et vouloir de l’autre côté…

30 avril 2025 — Chantal Jourdan

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 209

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer que le conseil soit prodigué par des agronomes de formation. Le développement du vivier des agronomes est donc indispensable. Il s’agit d’un chantier à aborder prioritairement en lien avec les établissements d’enseignement.

30 avril 2025 — Chantal Jourdan

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 196

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver l’étape relative à la concertation dans le cadre de la phase d’instruction de l’autorisation environnementale d’un projet de construction d’un bâtiment d’élevage. Il est particulièrement paradoxal de constater d’un côté les problématiques d’acceptabilité sociale d’un certain nombre de projet d’installation agricole et vouloir de l’autre côté supprimer les réunions publiques en phase d’instruction de l’autorisation…

30 avril 2025 — Chantal Jourdan

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 186

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à permettre aux agents d’utiliser les enregistrements obtenus pour faciliter la recherche d'auteurs d'infractions ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions. L’article L241-1 du code de la sécurité intérieure dispose que « Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou…

30 avril 2025 — Chantal Jourdan

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 203

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions relatives à l’utilisation des drones pour l’épandage. Les alinéas 11 à 24 concernent l’épandage par drone en reprenant les dispositions de la loi portée par Jean Luc Fugit (EPR) et récemment promulguée. Dès lors l’ensemble de ces alinéas deviennent « satisfaits » et ont déjà fait l’objet d’une analyse précise dans le cadre de l’examen de ce texte à l’Assemblée il y a quelques mois. Dans le cadre de son examen à…

30 avril 2025 — Chantal Jourdan

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 206

Cet amendement du groupe Socialistes vise à souligner la nécessiter de financer rapidement et de manière pluriannuelle la formation et le recrutement massif des agronomes ainsi que d’autres spécialistes essentiels à la transition agroécologique. Cet amendement est inspiré par le rapport d’enquête sur les produits phytomaraceutiques qui souligne l’importance de généraliser le déploiement d’un conseil stratégique global de tous les agriculteurs. Le conseil stratégique est un élément capital pour…

30 avril 2025 — Chantal Jourdan

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 208

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir un conseil global, pour produire et protéger autrement. En prenant appui sur la pratique des agriculteurs, les conseillers compétents en agronomie devront prendre en compte l’ensemble des déterminants propres aux transitions : rapport à la consommation d’énergie et aux émissions de gaz à effet de serre, gestion de la ressource en eau, maîtrise de la fertilisation, qualité des sols, tout en ayant une réflexion stratégique de…

30 avril 2025 — Chantal Jourdan

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 210

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à insister sur la nécessité de mettre en place un conseil agronomique global annuel et universel sous l’autorité des chambres d’agriculture. Le conseil stratégique doit être envisagé comme dépassant la seule question des produits phytopharmaceutiques. Il doit être conçu comme un conseil « pour produire et protéger autrement ». Prenant appui sur la pratique des agriculteurs, il doit prendre en compte l’ensemble des déterminants propres aux…

30 avril 2025 — Chantal Jourdan

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 207

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler le rôle central de l’adaptation des activités agricoles aux conséquences du changement climatique pour permettre d’assurer la viabilité économique des exploitations. La rédaction de la fin de cet alinéa pose question et nous pouvons clairement nous demander ce que signifie la notion de « viabilité environnementale ». Il apparaît plus opportun d’avancer l’idée d’une nécessaire adaptation aux effets du changement climatique qui…

30 avril 2025 — Chantal Jourdan

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 195

Cet amendement du groupe Socialistes et apparents vise à préserver l’obligation pour le pétitionnaire de répondre aux avis mis en ligne dans le cadre de l’enquête publique, dans une logique de concertation. Ces réponses au public ne sont pas à négliger et permettent d’apporter des précisions, de corriger ou compléter certains points, ou de justifier les choix du projet face aux préoccupations exprimées. Cela contribue à éclairer la décision finale de l’administration.

30 avril 2025 — Chantal Jourdan

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 187

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à calquer le dispositif de caméra embarqué sur celui des agents de police et de gendarmerie, dans un souci de protection et de traitement identique des agents publics. L’article L243-3 du code de la sécurité intérieure dispose que « Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras embarquées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels…

30 avril 2025 — Chantal Jourdan

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 194

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver le régime de l’enregistrement des installations d’élevage actuel. Actuellement, les seuils fixés par la directive IED (émissions industrielles) sont relativement bas, avec, par exemple, 750 places pour les porcs et 40 000 places pour les volailles nécessitant une autorisation environnementale et une enquête publique. La réforme proposée, qui consiste à s’aligner sur les seuils plus élevés de la directive EIE (évaluation des…

4 avril 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2174

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir le Conseil supérieur de la forêt et du bois (CSFB). Le Conseil supérieur de la forêt et du bois (CSFB) remplace (depuis 2015) l’ancien « Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois ». Il rassemble des administrations, des collectivités territoriales, des propriétaires forestiers, des organisations de producteurs, des gestionnaires forestiers professionnels, des experts forestiers et…

4 avril 2025 — Chantal Jourdan

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2176

5 mars 2025 — Chantal Jourdan

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 4

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’ouverture d’un nouveau débit de boissons doté d’une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants soit explicitement autorisée par le Maire. En l’état de la proposition de loi, une simple déclaration en Mairie suffirait. Il convient donc de donner un pouvoir de « veto » au Maire, en prévoyant que l’autorisation d’ouverture se fasse par arrêté municipal.

5 mars 2025 — Chantal Jourdan

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 5

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’ouverture d’un nouveau débit de boissons doté d’une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants soit précédé d’un avis du représentant de l’État. En l’état de la proposition de loi, une simple déclaration auprès du maire. Il convient donc de prévoir que le Maire soit éclairé par un avis du Préfet, afin éventuellement de s’opposer à l’ouverture d’un nouveau débit de boissons. Cet avis serait…

5 mars 2025 — Chantal Jourdan

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 6

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’ouverture d’un nouveau débit de boissons doté d’une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants soit précédé d’un avis de l'Agence régionale de santé. En l’état de la proposition de loi, une simple déclaration auprès du maire. Il convient donc de prévoir que le Maire soit éclairé par un avis de l'ARS, afin éventuellement de s’opposer à l’ouverture d’un nouveau débit de boissons. Cet avis serait…

5 mars 2025 — Chantal Jourdan

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 3

1 mars 2025 — Chantal Jourdan

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 34

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prolonger l’expérimentation menée de 2019 à 2022 jusqu’à fin décembre 2026 qui visait à simplifier l’ouverture l’ouverture d’établissements dotés de licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants, et à conditionner cette prolongation à la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation de ladite expérimentation. Cet amendement permet ainsi de soulever une difficulté méthodologique majeure posée par la présente…

26 février 2025 — Chantal Jourdan

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 20

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’ouverture d’un nouveau débit de boissons doté d’une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants soit explicitement autorisée par le Maire. En l’état de la proposition de loi, une simple déclaration en Mairie suffirait. Il convient donc de donner un pouvoir de « veto » au Maire, en prévoyant que l’autorisation d’ouverture se fasse par arrêté municipal.

26 février 2025 — Chantal Jourdan

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 23

26 février 2025 — Chantal Jourdan

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 21

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’ouverture d’un nouveau débit de boissons doté d’une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants soit précédée d’un avis du représentant de l’État et de l’agence régionale de santé territorialement compétente, En l’état de la proposition de loi, une simple déclaration auprès du maire. Il convient donc de prévoir que le Maire soit éclairé par un avis du Préfet et de l’ARS, afin éventuellement de…

26 février 2025 — Chantal Jourdan

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 22

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remplacer le dispositif prévu par l’article unique de cette proposition par la remise d’un rapport au Parlement faisant l’évaluation de l’expérimentation menée de 2019 à 2022 qui visait à simplifier l’ouverture l’ouverture d’établissements dotés de licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants. Cet amendement permet ainsi de soulever une difficulté méthodologique majeure posée par la présente proposition de loi : pérenniser…

26 février 2025 — Chantal Jourdan

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 24

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prolonger l’expérimentation menée de 2019 à 2022 jusqu’à fin décembre 2026 qui visait à simplifier l’ouverture l’ouverture d’établissements dotés de licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants, et à conditionner cette prolongation à la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation de ladite expérimentation. Cet amendement permet ainsi de soulever une difficulté méthodologique majeure posée par la présente…

17 février 2025 — Chantal Jourdan

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 2 — amendement n° 15

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter l’évaluation en mesurant les effets du dispositif de sécurité sociale de l’alimentation par catégorie socioprofessionnelle afin d’être certain que l’ensemble de la population pourra bénéficier des effets vertueux du dispositif, en particulier les catégories les plus précaires.

17 février 2025 — Chantal Jourdan

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 3

17 février 2025 — Chantal Jourdan

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 3 — amendement n° 16

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer de la bonne connaissance, par le consommateur, des produits éligibles au dispositif de sécurité sociale de l'alimentation qu'il pourra acheter dans les magasins partenaires.

17 février 2025 — Chantal Jourdan

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 2

17 février 2025 — Chantal Jourdan

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 4

7 février 2025 — Chantal Jourdan

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 2 — amendement n° 12

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter l’évaluation en mesurant les effets du dispositif de sécurité sociale de l’alimentation par catégorie socioprofessionnelle afin d’être certain que l’ensemble de la population pourra bénéficier des effets vertueux du dispositif, en particulier les catégories les plus précaires.

7 février 2025 — Chantal Jourdan

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier la rédaction de l'article premier.

7 février 2025 — Chantal Jourdan

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 3 — amendement n° 13

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer de la bonne connaissance, par le consommateur, des produits éligibles au dispositif de sécurité sociale de l'alimentation qu'il pourra acheter dans les magasins partenaires.

7 février 2025 — Chantal Jourdan

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier la rédaction de l'article premier.

10 novembre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 11

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur le gel des crédits du plan vélo décidé cette année par le Gouvernement. En mai 2023, le Gouvernement s’était engagé sur un investissement de 2 milliards d’euros d’ici à 2027 en faveur du plan vélo. Ce plan, élaboré comme un soutien aux actions mises en place par les collectivités, était composé de mesures telles que le développement des pistes cyclables, les aides à l’achat du vélo ou encore les modifications du code de la…

9 novembre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 73

8 novembre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3520

Cet amendement des Socialistes et apparentés, issu d’une proposition de la Fédération des Conservatoires d’espaces naturels, propose d’augmenter les moyens alloués à l’action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ». Le réseau des Conservatoires d’espaces naturels participe à la protection de la biodiversité. Il s’appuie sur 1 200 salariés répartis sur tout le territoire. Ces associations animent de très nombreux projets pour la biodiversité…

8 novembre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3535

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur le gel des crédits du plan vélo décidé cette année par le Gouvernement pour réaliser un rattrapage sur l’année 2025. En mai 2023, le Gouvernement s’était engagé sur un investissement de 2 milliards d’euros d’ici à 2027 en faveur du plan vélo. Ce plan, élaboré comme un soutien aux actions mises en place par les collectivités, était composé de mesures telles que le développement des pistes cyclables, les aides à l’achat du vélo…

8 novembre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3534

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits alloués au plan vélo au regard de la loi de finances pour 2024. En mai 2023, le Gouvernement s’était engagé sur un investissement de 2 milliards d’euros d’ici à 2027 en faveur du plan vélo. Ce plan, élaboré comme un soutien aux actions mises en place par les collectivités, était composé de mesures telles que le développement des pistes cyclables, les aides à l’achat du vélo ou encore les modifications du code de la…

8 novembre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3518

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits coupés de ce programme pourtant essentiel à la préservation de la biodiversité. Ce programme avait bénéficié l’an dernier d’une augmentation de crédits importante de +110,55% par rapport à l’an dernier, portée par les actions 01 Sites, paysages, publicité et 07 Gestion des milieux et biodiversité. Cette année c’est l’inverse avec une baisse drastique de l’ordre de 144 millions en AE (-29,94%) et 52 millions en CP…

8 novembre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3513

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir, à minima, une partie des crédits alloués au plan vélo au regard de la loi de finances pour 2024. En mai 2023, le Gouvernement s’était engagé sur un investissement de 2 milliards d’euros d’ici à 2027 en faveur du plan vélo. Ce plan, élaboré comme un soutien aux actions mises en place par les collectivités, était composé de mesures telles que le développement des pistes cyclables, les aides à l’achat du vélo ou encore…

8 novembre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3563

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits coupés de ce programme pourtant essentiel à la préservation de la biodiversité. Ce programme avait bénéficié l’an dernier d’une augmentation de crédits importante de +110,55 % par rapport à l’an dernier, portée par les actions 01 Sites, paysages, publicité et 07 Gestion des milieux et biodiversité. Cette année c’est l’inverse avec une baisse drastique de l’ordre de 144 millions en AE (-29,94 %) et 52 millions en CP…

6 novembre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2259

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise corriger une inégalité touchant les infirmières de l’enseignement agricole qui n’ont pas bénéficié des revalorisations salariales issues des accords du Ségur de la santé, qui ont pourtant concerné les infirmières de la fonction publique hospitalière et les infirmières scolaires relevant de l'Éducation nationale. Les infirmières de l'enseignement agricole jouent un rôle essentiel dans la prise en charge de la santé des élèves et du…

5 novembre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1493

En principe, le plan de renouvellement forestier, financé par l'action 29.06 "soutien au renouvellement forestier" doit permettre le renouvellement de 10% de la forêt française - soit environ 1,6 millions d’hectares sur les 10 prochaines années ou encore 160 000 hectares par an. Pourtant, dans un rapport de mars 2023, la Cour des Comptes a relevé que certaines interventions du fonds d’aide au renouvellement de France Relance ne répondent pas directement à des objectifs d’adaptation des forêts ;…

5 novembre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1714

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir le Pacte en faveur des haies en abondant de 40 Millions d’euros l’enveloppe qui lui est consacré (actuellement 30M€) dans la présente loi de finances, pour porter le budget total à 70M€. La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sècheresse, puits de carbone, espace de biodiversité, ressource bois…

5 novembre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1494

En principe, le plan de renouvellement forestier, financé par l'action 29.06 "soutien au renouvellement forestier" doit permettre le renouvellement de 10% de la forêt française - soit environ 1,6 millions d’hectares sur les 10 prochaines années ou encore 160 000 hectares par an. Pourtant, dans un rapport de mars 2023, la Cour des Comptes a relevé que certaines interventions du fonds d’aide au renouvellement de France Relance ne répondent pas directement à des objectifs d’adaptation des forêts ;…

5 novembre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1715

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réorienter la part des fonds employée de façon contre-productive vers d’autres mécanismes, plus ciblés, en 2025. En principe, le plan de renouvellement forestier, financé par l’action 29.06 « soutien au renouvellement forestier » doit permettre le renouvellement de 10 % de la forêt française - soit environ 1,6 millions d’hectares sur les 10 prochaines années ou encore 160 000 hectares par an. Pourtant, dans un rapport de mars 2023, la…

5 novembre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1713

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie, en abondant de 80 M€ l’enveloppe qui lui est consacrée (actuellement fixée à 30M€) dans le présent projet de loi de finances. La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sècheresse, puits de carbone, espace de biodiversité, ressource bois énergie. Elle est…

5 novembre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1726

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de procéder à un examen des conditions d’attribution des aides du plan de renouvellement, et de proposer des critères plus ciblés, dans l’objectif de garantir à la fois la non-détérioration du puits de carbone, la non-régression de la biodiversité et l’absence d’incitation aux coupes rases dans des peuplements améliorables par des travaux de sylviculture mélangée à couvert continu. Le plan de renouvellement…

4 novembre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 128

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter les moyens alloués aux centres sociaux en tant qu’ils sont des structures essentielles à l’entretien du lien social, familial et intergénérationnel dans les territoires. Cette augmentation concerne l’action 17 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Le contexte social actuel témoigne d’un besoin important de retrouver du lien et de la place pour chacun dans la collectivité. Les centres sociaux sont…

4 novembre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1165

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter les moyens alloués aux centres sociaux en tant qu’ils sont des structures essentielles à l’entretien du lien social, familial et intergénérationnel dans les territoires. Cette augmentation concerne l’action 17 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Le contexte social actuel témoigne d’un besoin important de retrouver du lien et de la place pour chacun dans la collectivité. Les centres sociaux sont…

4 novembre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1337

Cet amendement vise corriger une inégalité touchant les infirmières de l’enseignement agricole qui n’ont pas bénéficié des revalorisations salariales issues des accords du Ségur de la santé, qui ont pourtant concerné les infirmières de la fonction publique hospitalière et les infirmières scolaires relevant de l'Éducation nationale. Les infirmières de l'enseignement agricole jouent un rôle essentiel dans la prise en charge de la santé des élèves et du personnel au sein des établissements.…

4 novembre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1320

Cet amendement vise à rétablir les crédits du programme « Accès et retour à l’emploi » et plus spécifiquement de la sous-action 02.01 « Financement du service public de l’emploi ». L’idée est de maintenir le soutien financier des missions locales, un réseau du service public au cœur de la mise en œuvre de la politique de l’emploi. Ce réseau de missions locales constitue en effet le premier réseau d’acteurs pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes. Chaque année, plus d’un million…

4 novembre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1323

Cet amendement vise à rétablir les crédits du programme « Accès et retour à l’emploi » et plus spécifiquement ceux de la sous-action 04-01 « Dispositifs mise en œuvre pour l’emploi des jeunes par le service public de l’emploi ». Par le présent amendement, nous souhaitons garantir le maintien du Contrat d’engagement jeunes, un levier essentiel de la politique d’insertion professionnelle pour les jeunes générations. Le Contrat d’engagement jeunes (CEJ) est un dispositif mis en œuvre par les…

4 novembre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1330

Cet amendement vise à rétablir les crédits du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » et plus spécifiquement de l’Agence nationale pour a formation professionnelle des adultes (AFPA). L’idée est de maintenir le soutien financier de cet établissement public pour assurer la stabilité de ses missions et un meilleur déploiement des politiques de l’emploi à travers les territoires. L'AFPA est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et…

4 novembre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1325

Cet amendement vise à rétablir les crédits du programme « Accès et retour à l’emploi » et plus spécifiquement ceux de la sous-action 04-01 « Dispositifs mise en œuvre pour l’emploi des jeunes par le service public de l’emploi ». Par le présent amendement, nous souhaitons garantir le maintien du Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), un levier essentiel de la politique d’insertion professionnelle pour les jeunes générations. Le PACEA est un dispositif mis…

4 novembre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1316

Cet amendement vise à augmenter les moyens alloués au dispositif adultes-relais, levier de la médiation sociale, relevant de l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politiques de la ville ». Ces contrats à durée déterminée offrent un travail aux demandeurs d’emploi ou aux personnes bénéficiant d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, ayant de plus de 26 ans et résidant en quartier prioritaire de la politique de la…

27 octobre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 47

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le budget du Crédit National des Epiceries Solidaires de 2 millions d’euros. Au sein du budget Solidarité, insertion et égalité des chances, le programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » comprend notamment le budget réservé à l’aide alimentaire dans son action 14. C’est au sein de cette action qu’est financé chaque année le Crédit National des Epiceries Solidaires (CNES). Crée en 2014, ce dispositif prend…

27 octobre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 225

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le budget du Crédit National des Epiceries Solidaires de 2 millions d'euros. Au sein du budget Solidarité, insertion et égalité des chances, le programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » comprend notamment le budget réservé à l’aide alimentaire dans son action 14. C’est au sein de cette action qu’est financé chaque année le Crédit National des Epiceries Solidaires (CNES). Crée en 2014, ce dispositif prend…

26 octobre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 216

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à bonifier l’aide au poste des SIAE présentes dans les territoires d’outre-mer de 10% pour une enveloppe globale de 8 millions d’euros. Les territoires ultra-marins se caractérisent en effet par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d’accès aux services publics qui rendent difficile l’accès au marché de l’emploi classique avec les conséquences que l’on connaît…

26 octobre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 37

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à bonifier l’aide au poste des SIAE présentes dans les territoires d’outre-mer de 10% pour une enveloppe globale de 8 millions d’euros. Les territoires ultra-marins se caractérisent en effet par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d’accès aux services publics qui rendent difficile l’accès au marché de l’emploi classique avec les conséquences que l’on connaît…

24 octobre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1622

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de la sous-action 44‑05 qui permet de financer des aménagements cyclables afin de développer la pratique du vélo dans des conditions sécurisées. La participation de l’État au plan « vélo et marche » est financée par un fonds de concours AFITF ; le montant prévu en 2025 est de 100 M€ en CP. Pour mémoire, 304 M€ d’AE et 145 M€ de CP étaient prévus en 2024. Il est anormal que ce plan vélo fasse l’objet d’une réduction…

24 octobre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1641

Cet amendement des Socialistes et apparentés, issu d’une proposition de la Fédération des Conservatoires d’espaces naturels, propose d’augmenter les moyens alloués à l’action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ». Le réseau des Conservatoires d’espaces naturels participe à la protection de la biodiversité. Il s’appuie sur 1 200 salariés répartis sur tout le territoire. Ces associations animent de très nombreux projets pour la biodiversité…

24 octobre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1639

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits coupés de ce programme pourtant essentiel à la préservation de la biodiversité. Ce programme avait bénéficié l’an dernier d’une augmentation de crédits importante de +110,55% par rapport à l’an dernier, portée par les actions 01 Sites, paysages, publicité et 07 Gestion des milieux et biodiversité. Cette année c’est l’inverse avec une baisse drastique de l’ordre de 144 millions en AE (-29,94%) et 52 millions en CP…

24 octobre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1730

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie, en abondant de 80 M€ l’enveloppe qui lui est consacrée (actuellement fixée à 30M€) dans le présent projet de loi de finances. La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sècheresse, puits de carbone, espace de biodiversité, ressource bois énergie. Elle est…

24 octobre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1642

24 octobre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1745

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de procéder à un examen des conditions d’attribution des aides du plan de renouvellement, et de proposer des critères plus ciblés, dans l’objectif de garantir à la fois la non-détérioration du puits de carbone, la non-régression de la biodiversité et l’absence d’incitation aux coupes rases dans des peuplements améliorables par des travaux de sylviculture mélangée à couvert continu. Le plan de renouvellement…

24 octobre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1728

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réorienter la part des fonds employée de façon contre-productive vers d’autres mécanismes, plus ciblés, en 2025. En principe, le plan de renouvellement forestier, financé par l’action 29.06 « soutien au renouvellement forestier » doit permettre le renouvellement de 10 % de la forêt française - soit environ 1,6 millions d’hectares sur les 10 prochaines années ou encore 160 000 hectares par an. Pourtant, dans un rapport de mars 2023, la…

24 octobre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1731

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir le Pacte en faveur des haies en abondant de 40 Millions d’euros l’enveloppe qui lui est consacré (actuellement 30M€) dans la présente loi de finances, pour porter le budget total à 70M€. La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sècheresse, puits de carbone, espace de biodiversité, ressource bois…

19 octobre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3223

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre l’exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des conditions permettant d’assurer une sylviculture plus proche des cycles naturels. D’une part, cet amendement vise à mettre fin aux coupes rases non nécessaires conduisant au remplacement d’un peuplement existant par une nouvelle plantation alors que des itinéraires techniques d’amélioration à moindre impact sont possibles.…

19 octobre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3295

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, proposé par la Confédération paysanne, vise à lutter contre l’artificialisation des terres agricoles via l’augmentation de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles. L’artificialisation des sols, encouragée lorsque des terrains agricoles sont classés comme constructibles, a des effets dévastateurs majeurs pour la souveraineté alimentaire, le climat et la biodiversité. Elle engendre une perte d’espace…

18 octobre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1757

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la taxation des superprofits des entreprises du transport maritime. 23 milliards. Ce sont les profits de la CMA-CGM en 2022, devant ceux de Total Energies, Stellantis et LVMH. Ces profits étaient de 17 milliards en 2021, alors qu’ils étaient de l’ordre de 500 millions d’euros les années précédant la crise (il était même déficitaire en 2019). Son patron Rodolphe Saadé a vu sa fortune multipliée par 5 entre 2020 et 2021 (c’est…

18 octobre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 1759

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés soumet un tiers de l’exonération de droits de succession/donation (DMTG) qui existe sur les propriétés forestières à la prise d’engagements pour augmenter le puit de carbone et améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier. Cet amendement propose une modernisation du régime dit « Sérot-Monichon » qui résulte d’une loi du 16 avril 1930. Dans le cadre des successions et donations à titre gratuit, ce régime vise à exonérer des droits…

18 octobre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 308

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à lancer une expérimentation sur le soutien à la parentalité et la sensibilisation des parents à l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS). Selon l’avis du CESE « Éduquer à la vie affective, relationnelle et sexuelle », publié en septembre 2024, diverses structures de soutien à la parentalité existent déjà, mais ne suffisent pourtant pas à informer qualitativement les parents et les enfants à l’EVARS et à lutter…

18 octobre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 60

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir le Pacte en faveur des haies en abondant de 40 Millions d’euros l’enveloppe qui lui est consacré (actuellement 30M€) dans la présente loi de finances, pour porter le budget total à 70M€. La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sècheresse, puits de carbone, espace de biodiversité, ressource bois…

18 octobre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 58

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de procéder à un examen des conditions d’attribution des aides du plan de renouvellement, et de proposer des critères plus ciblés, dans l’objectif de garantir à la fois la non-détérioration du puits de carbone, la non-régression de la biodiversité et l’absence d’incitation aux coupes rases dans des peuplements améliorables par des travaux de sylviculture mélangée à couvert continu. Le plan de renouvellement…

18 octobre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 57

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réorienter la part des fonds employée de façon contre-productive vers d’autres mécanismes, plus ciblés, en 2025. En principe, le plan de renouvellement forestier, financé par l’action 29.06 « soutien au renouvellement forestier » doit permettre le renouvellement de 10 % de la forêt française - soit environ 1,6 millions d’hectares sur les 10 prochaines années ou encore 160 000 hectares par an. Pourtant, dans un rapport de mars 2023, la…

18 octobre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 59

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie, en abondant de 80 M€ l’enveloppe qui lui est consacrée (actuellement fixée à 30M€) dans le présent projet de loi de finances. La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sècheresse, puits de carbone, espace de biodiversité, ressource bois énergie. Elle est…

18 octobre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 56

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre en place un réseau d'expérimentation, d'ici 2025, afin de soutenir la création et la diffusion de projets de restructuration-diversification au sein d’exploitations agricoles volontaires. D'ici 2030, plus d’un tiers des agriculteurs et agricultrices partira à la retraite. Pourtant, la transmission des exploitations agricoles est de plus en plus difficile, notamment à cause d’un problème d’inadéquation entre l’offre…

18 octobre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1543

Cet amendement vise à mettre en place un crédit d’impôt à hauteur de 80% permettant aux propriétaires forestiers de réaliser des diagnostics d’indices de biodiversité potentielle (IBP), afin de sécuriser le travail des Entrepreneurs de Travaux Forestiers (ETF). Afin de développer la prise en compte de la biodiversité en forêt privée, la Stratégie Nationale Biodiversité (SNB) propose d’encourager l’utilisation de l’indice de biodiversité potentielle (IBP). La réalisation d’un IBP, ou mieux d’une…

18 octobre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 41

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner au Cerema les moyens nécessaires pour répondre efficacement aux besoins d’expertise des territoires face aux grandes transitions dont celles liées à l’accélération du changement climatique. Le Cerema a pour mission d’apporter aux services de l’État et des collectivités, une expertise neutre nécessaire au déploiement des politiques publiques dans les territoires, en réponse aux enjeux en matière d’aménagement durable et…

18 octobre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 40

Cet amendement des Socialistes et apparentés, issu d’une proposition de la Fédération des Conservatoires d’espaces naturels, propose d’augmenter les moyens alloués à l’action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ». Le réseau des Conservatoires d’espaces naturels participe à la protection de la biodiversité. Il s’appuie sur 1 200 salariés répartis sur tout le territoire. Ces associations animent de très nombreux projets pour la biodiversité…

18 octobre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 38

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits coupés de ce programme pourtant essentiel à la préservation de la biodiversité. Ce programme avait bénéficié l’an dernier d’une augmentation de crédits importante de +110,55% par rapport à l’an dernier, portée par les actions 01 Sites, paysages, publicité et 07 Gestion des milieux et biodiversité. Cette année c’est l’inverse avec une baisse drastique de l’ordre de 144 millions en AE (-29,94%) et 52 millions en CP…

18 octobre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 39

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de la sous-action 44‑05 qui permet de financer des aménagements cyclables afin de développer la pratique du vélo dans des conditions sécurisées. La participation de l’État au plan « vélo et marche » est financée par un fonds de concours AFITF ; le montant prévu en 2025 est de 100 M€ en CP. Pour mémoire, 304 M€ d’AE et 145 M€ de CP étaient prévus en 2024. Il est anormal que ce plan vélo fasse l’objet d’une réduction…

17 octobre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1041

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réorienter le crédit d’impôt pour les travaux forestiers pour les propriétaires engagés dans une sylviculture plus durable. Le crédit d’impôt est aujourd’hui de 25 % pour l’ensemble des propriétaires, sous réserve de l’application d’un document de gestion. Or, ces documents de gestion ne comportent pas de volet obligatoire concernant la biodiversité, malgré l’engagement de la France d’introduire un volet en ce sens. La feuille de route…

17 octobre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1039

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose une ouverture d’un droit à une réduction d'impôt pour un don à des épiceries sociales et solidaires ouvertes à tous via des tarifs différenciés. L’aide alimentaire, bien que nécessaire pour répondre à l’urgence de la faim, génère une certaine stigmatisation liée à la pauvreté, amenant ainsi plus de la moitié des personnes en situation de précarité alimentaire à ne pas mobiliser cette aide pour se nourrir. C’est dans ce cadre que des…

15 octobre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 196

Le présent amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à revaloriser les carrières des psychologues de la fonction publique hospitalière. Alors que l’ensemble des corps de métier exerçant à l’hôpital auprès des patients ont bénéficié d’une revalorisation de leur déroulement de carrière dite « Ségur 2 », le Gouvernement a refusé d’y associer les psychologues dont l’activité de soins est pourtant essentielle. Il en résulte aujourd’hui un décrochage aggravé des rémunérations de…

15 octobre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 239

Le présent amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à revaloriser les carrières des psychologues de la fonction publique hospitalière. Alors que l’ensemble des corps de métier exerçant à l’hôpital auprès des patients ont bénéficié d’une revalorisation de leur déroulement de carrière dite « Ségur 2 », le Gouvernement a refusé d’y associer les psychologues dont l’activité de soins est pourtant essentielle. Il en résulte aujourd’hui un décrochage aggravé des rémunérations de…

14 octobre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 148

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à faire réellement de la santé mentale une grande cause nationale, en déployant 10 mesures-clés. En 2023, les députés socialistes et apparentés ont déposé une proposition de loi de réforme globale de notre politique de santé, travaillée par Chantal Jourdan et Joël Aviragnet au terme d'un riche cycle d'auditions. Cette proposition de loi est disponible sur ce lien : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/sante_mentale…

14 octobre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 163

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à faire réellement de la santé mentale une grande cause nationale, en déployant 10 mesures-clés. En 2023, les députés socialistes et apparentés ont déposé une proposition de loi de réforme globale de notre politique de santé, travaillée par Chantal Jourdan et Joël Aviragnet au terme d'un riche cycle d'auditions. Cette proposition de loi est disponible sur ce lien : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/sante_mentale…

13 octobre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 753

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés soumet un tiers de l’exonération de droits de succession/donation (DMTG) qui existe sur les propriétés forestières à la prise d’engagements pour augmenter le puit de carbone et améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier. Cet amendement propose une modernisation du régime dit « Sérot-Monichon » qui résulte d’une loi du 16 avril 1930. Dans le cadre des successions et donations à titre gratuit, ce régime vise à exonérer des droits…

13 octobre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 768

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réorienter le crédit d’impôt pour les travaux forestiers pour les propriétaires engagés dans une sylviculture plus durable. Le crédit d’impôt est aujourd’hui de 25 % pour l’ensemble des propriétaires, sous réserve de l’application d’un document de gestion. Or, ces documents de gestion ne comportent pas de volet obligatoire concernant la biodiversité, malgré l’engagement de la France d’introduire un volet en ce sens. La feuille de route…

13 octobre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 941

Cet amendement vise à mettre en place un crédit d’impôt à hauteur de 80% permettant aux propriétaires forestiers de réaliser des diagnostics d’indices de biodiversité potentielle (IBP), afin de sécuriser le travail des Entrepreneurs de Travaux Forestiers (ETF). Afin de développer la prise en compte de la biodiversité en forêt privée, la Stratégie Nationale Biodiversité (SNB) propose d’encourager l’utilisation de l’indice de biodiversité potentielle (IBP). La réalisation d’un IBP, ou mieux d’une…

13 octobre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 960

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, proposé par la Confédération paysanne, vise à lutter contre l’artificialisation des terres agricoles via l’augmentation de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles. L’artificialisation des sols, encouragée lorsque des terrains agricoles sont classés comme constructibles, a des effets dévastateurs majeurs pour la souveraineté alimentaire, le climat et la biodiversité. Elle engendre une perte d’espace…

13 octobre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

Article 12 — amendement n° 936

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la taxation des superprofits des entreprises du transport maritime. 23 milliards. Ce sont les profits de la CMA-CGM en 2022, devant ceux de Total Energies, Stellantis et LVMH. Ces profits étaient de 17 milliards en 2021, alors qu’ils étaient de l’ordre de 500 millions d’euros les années précédant la crise (il était même déficitaire en 2019). Son patron Rodolphe Saadé a vu sa fortune multipliée par 5 entre 2020 et 2021 (c’est…

13 octobre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1020

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose une ouverture d’un droit à une réduction d'impôt pour un don à des épiceries sociales et solidaires ouvertes à tous via des tarifs différenciés. L’aide alimentaire, bien que nécessaire pour répondre à l’urgence de la faim, génère une certaine stigmatisation liée à la pauvreté, amenant ainsi plus de la moitié des personnes en situation de précarité alimentaire à ne pas mobiliser cette aide pour se nourrir. C’est dans ce cadre que des…

13 octobre 2024 — Chantal Jourdan

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 762

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre l’exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des conditions permettant d’assurer une sylviculture plus proche des cycles naturels. D’une part, cet amendement vise à mettre fin aux coupes rases non nécessaires conduisant au remplacement d’un peuplement existant par une nouvelle plantation alors que des itinéraires techniques d’amélioration à moindre impact sont possibles.…