Propositions de loi

Article 2 — amendement n° 11

Cet amendement clarifie la rédaction de l'article 2 en conservant tous les acquis des amendements adoptés en commission.

Article 2 — amendement n° 16

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 17

Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport demandé au Gouvernement, en recentrant son objet autour de la liste des dispositions issues du droit colonial qui demeurent en vigueur au sein des territoires d'Outre mer. L'esprit du rapport demandé consiste en effet à permettre une prise de conscience de la persistance de dispositions du droit colonial qui n'ont pas été expressément abrogées. Le champ initialement retenu par l'article 2 présentait en outre une réelle difficulté au regard de…

Article 2 — amendement n° 2

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renforcer la mémoire et l’enseignement de l’histoire de l’esclavage sur tout le territoire national. Cette proposition est bienvenue et nous ne pouvons que l’approuver car elle vise à inscrire légalement l’abolition du code noir et des dispositions relatives à l’esclavage. En effet, par un décret du 27 avril 1848, l’esclavage est de nouveau aboli dans toutes les colonies françaises. Deux textes constitutionnels confirmeront par la suite…

Article 2 — amendement n° 3

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport analyse les conséquences de l’esclavage en termes de racisme et de discriminations dans la société française. Cette proposition est bienvenue et nous ne pouvons que l’approuver car elle vise à inscrire légalement l’abolition du code noir et des dispositions relatives à l’esclavage. En effet, par un décret du 27 avril 1848, l’esclavage est de nouveau aboli dans toutes les colonies françaises. Ainsi, cette proposition de…

Article 2 — amendement n° 4

Le présent amendement des député.es du groupe LFI vise à compléter le rapport prévu à l’article 2 par un volet spécifique consacré à la place des descendants des personnes mises en esclavage dans la société contemporaine. L’abrogation du code noir ne devrait pas être un acte symbolique, détaché des réalités sociales, culturelles, économiques et mémorielles qui traversent encore les sociétés issues de l’esclavage colonial. Les textes esclavagistes ont non seulement organisé juridiquement la mise…

Article PREMIER — amendement n° 15

Amendement de précision juridique qui permet de clarifier la portée de l'article 1er, qui vise à abroger non seulement le Code Noir, c'est à dire l'ordonnance de mars 1685, mais aussi l'ensemble des textes qui en ont permis l'application, l'adaptation et l'extension au sein d'autres territoires. Sont ici visés, en particulier, les lettres patentes de Louis XV réglant le statut des esclaves aux îles Bourbon et de France, de décembre 1723, ainsi que l’Édit du Roi, touchant l’état et la discipline…

Article PREMIER — amendement n° 21

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler, conformément à l’article 1 er de la loi n° 2001‑434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité que ensemble des textes, qui ont institutionnalisé la réduction d’êtres humains à l’état de bien meuble, organisé leur transport et exploitation, leur mutilation ainsi que leur mise à mort, sont indissociables du crime contre l’humanité que constitue la traite et…

Article PREMIER — amendement n° 31

Ce sous-amendement précise la rédaction retenue au sein de l'amendement n°21.

Article unique — amendement n° 12

Amendement rédactionnel

Article unique — amendement n° 24

Amendement rédactionnel

visant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium, — amendement n° 7

Le cadmium est un métal lourd toxique dont la présence dans l’alimentation constitue un risque avéré pour la santé publique. L’exposition chronique de la population par voie alimentaire est associée à des effets sanitaires graves et documentés. Le présent amendement vise à clarifier l’objet du texte en mettant explicitement en avant l’objectif central de réduction des risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium de l’alimentation.

Article 2 — amendement n° 14

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui retire les plans de prévention des risques naturels (PPRN) du champ des documents pouvant justifier une dérogation au principe de conformité des constructions. Une telle suppression reviendrait à affaiblir le rôle des PPRN, pourtant essentiels pour encadrer l’urbanisation dans les zones exposées aux risques d’inondation, de retrait-gonflement des argiles ou de mouvements de terrain. Elle créerait une incohérence juridique majeure en donnant au seul…

Article 2 — amendement n° 27

Amendement purement rédactionnel, l'alinéa 6 ne concernant pas la dérogation à la loi Hamon, qui est l'objet de votre amendement et concerne les alinéas 2 à 4. Le "Toutefois" que je propose de maintenir concerne la dérogation au principe de non dépassement de la valeur de la chose assurée, qui est l'objet de l'alinéa 6.

Article 2 — amendement n° 32

Cet amendement vise à garantir la visibilité de l’assuré sur les évolutions des primes ou des cotisations de son contrat, contrepartie indispensable à la limitation de son droit de résiliation. L’article L.113-15-2 du code des assurances prévoit que “l'assuré peut, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles”. L’article 2 de cette proposition de loi propose de limiter ce droit de…

Article 2 — amendement n° 36

Cet amendement rappelle dans la loi le principe de non-obligation de réparation à l’identique qui génère encore beaucoup de difficultés après des catastrophes naturelles d’ampleur, comme cela a pu être constaté après les inondations du Pas-de-Calais lors de l’hiver 2023-2024.

Article 2 — amendement n° 37

Cet amendement propose une réécriture de l’alinéa 10 visant à instaurer le principe d’obligation de réparation résiliente après un sinistre faisant suite à une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ainsi, il ne limite pas cette obligation à un zonage et permet ainsi une meilleure couverture sur l’ensemble du territoire national. Il vise toutefois à encadrer cette obligation de réparation résiliente dans la limite du montant de l’indemnité consacrée à ces travaux. Ainsi, si les…

Article 2 — amendement n° 38

Cet amendement vise à remplacer le mot « rénovation » par le mot « réparation », par cohérence avec les alinéas précédents. Il instaure également la possibilité pour un assuré de refuser l’obligation de réparation résiliente prévu à l’alinéa 10 de l’article 2 de cette proposition de loi, mais prévoit dans ce cas une augmentation de la franchise pour un futur sinistre reconnu au titre des catastrophes naturelles, dont les conditions seront définies par décret. Il permet ainsi d’anticiper…

Article 2 — amendement n° 39

Cet amendement supprime les alinéas 13 à 16 qui modifient le code de l’urbanisme, dans la mesure où ils créeraient une obligation de reconstruction résiliente en dehors des sinistres faisant l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ces reconstructions ne bénéficient donc pas des conditions prévues par les alinéas précédents de l’article 2. Ces alinéas 13 à 16 conduiraient donc à obliger un assuré dont le logement a été détruit par un aléa ou un phénomène non couvert par…

Article 2 — amendement n° 41

Ce sous-amendement propose de donner du sens au dispositif proposé par le gouvernement. La rédaction adoptée en commission instaure une obligation de réparer de manière résiliente. Le gouvernement, et j'y suis favorable, propose de remplacer cette obligation par une incitation financière qui se traduirait par une augmentation de la franchise. Toutefois, cette hausse de la franchise doit s'appliquer au sinistre en cours, autrement le dispositif n'a aucune portée. En outre, il doit s'appliquer y…

Article 2 — amendement n° 43

Amendement de correction d'une erreur juridique. Cet amendement permet, en outre, de préciser que les pouvoirs de résiliation autres que celui prévu au premier alinéa de l'article L. 113-15-2 du code des assurances continuent de s'appliquer (tels que le pouvoir de résiliation en cas de décès prévu à l'article L. 121-10 du même code).

Article 2 — amendement n° 43

Cet amendement propose de maintenir la référence au dépassement de la valeur de la chose assurée, tout en ajoutant la possibilité, comme le propose l'amendement du gouvernement, de dépasser la valeur des travaux de réparation à l'identique. En effet, dans les zones où le foncier est très bas, la valeur des biens peut être très faible et la réparation résiliente peut avoir un coût dépassant la valeur du bien. L'amendement du gouvernement, risquerait d'empêcher cette reconstruction résiliente,…

Article 2 — amendement n° 50

Amendement décalant de 6 mois l'entrée en vigueur de l'article 2, en cohérence avec les amendements fondant cet article sur la carte des aléas naturels plutôt que sur les PPRN, afin de : - permettre l'adoption de la carte des aléas naturels qui n'est pas encore finalisée ; - laisser au Gouvernement le temps de prendre les actes réglementaires d'application.

Article 2 — amendement n° 51

Amendement de correction d'une erreur dans la PPL initiale.

Article 2 — amendement n° 52

Cet amendement vise à prendre en compte les remarques formulées par les administrations et les assureurs lors des auditions du rapporteur concernant l'inadaptation des PPRN comme outil de référence pour déterminer les travaux de réduction de vulnérabilité pertinents. Il propose de se fonder sur la carte nationale des aléas naturels en cours de réalisation.

Article 2 — amendement n° 53

Cet amendement prévoit que le versement de la part de l'indemnité versée au titre de la garantie CatNat pour rénover ou reconstruire de manière résiliente une habitation ou tout autre bâtiment à la suite d'une catastrophe naturelle soit subordonné à la réalisation de ces travaux pour éviter tout enrichissement injustifié.

Article 2 — amendement n° 6

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent supprimer la dérogation introduite par la proposition de loi qui retire à l’assuré son droit de résiliation pendant une période fixée par le contrat suite au versement d’une indemnité pour catastrophe naturelle. Cette disposition prive les sinistré·es de la liberté contractuelle et du droit fondamental de changer d’assureur, alors même qu’ils ou elles ont été confronté·es à des événements exceptionnels et…

Article 3 — amendement n° 1

Correction

Article 3 — amendement n° 11

Avec cet amendement, les député·es du groupe parlementaire La France insoumise proposent de conserver le caractère de solidarité nationale qui est à la base du régime CatNat. L’article 3 de la présente proposition de loi introduit une dérogation au fonctionnement actuel du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) en permettant aux assureurs, pour les résidences secondaires et les biens professionnels assurés à hauteur de plus de vingt millions d’euros situés en zones à…

Article 3 — amendement n° 24

Amendement rédactionnel tirant les conséquences de l'adoption en commission d'un amendement du rapporteur ayant prévu un plancher et un plafond au taux de la surprime, ce qui rend obsolète le terme "librement".

Article 3 — amendement n° 26

Rédactionnel

Article 3 — amendement n° 40

Cet amendement vise à instituer la revalorisation tous les 5 ans du taux de la surprime CatNat. Cette proposition s’inscrit dans la continuité des travaux menés par les co-rapporteurs Eva Sas et Tristan Lahais dans le cadre du rapport d’information sur les moyens consacrés à l’adaptation au changement climatique, ainsi que dans le prolongement de la contribution de la Caisse Centrale de Réassurance (CCR). Le changement climatique accroît la fréquence et l’ampleur des aléas naturels, mettant…

Article 3 — amendement n° 47

Le présent amendement permet de fixer un plafond, à définir par décret en CE, à la possibilité laissée aux assureurs de moduler la surprime pour certains types de biens. Il précise également que cette modulation ne peut être opérée qu'à la hausse.

Article 3 — amendement n° 56

Sous-amendement pour consolider juridiquement l'amendement CD40 que soutient le rapporteur mais qui, dans sa rédaction initiale, risque d'être censuré par le Conseil constitutionnel.

Article PREMIER — amendement n° 17

Cet amendement vise à associer le Haut conseil pour le climat au réexamen et, le cas échéant, à la mise à jour de la trajectoire de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC). Le Haut conseil pour le climat est un organisme indépendant composé de scientifiques et d’experts dans le domaine des sciences du climat et des écosystèmes ainsi que de l’adaptation au changement climatique. Son avis sur la TRACC permettrait d’apporter un regard scientifique indispensable et…

Article PREMIER — amendement n° 22

Correction d'une erreur matérielle

Article PREMIER — amendement n° 23

Amendement rédactionnel et précisant que l’arrêté définissant la Tracc est pris par le ministre chargé de l’environnement

Article PREMIER — amendement n° 31

Cet amendement vise à garantir la publication de l’avis du Haut conseil pour le climat sur le réexamen et, le cas échéant, la mise à jour de la trajectoire de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC). Il s’inscrit notamment dans le principe rappelé à l’article 7 de la Charte de l’environnement, à valeur constitutionnelle : “Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par…

Article PREMIER — amendement n° 41

Amendement rédactionnel

Article PREMIER — amendement n° 42

Amendement rédactionnel

Article PREMIER — amendement n° 44

Amendement rédactionnel pour corriger le bon intitulé de la Tracc

Article PREMIER — amendement n° 45

Cet amendement vise à rendre les plans locaux d’urbanisme (PLU) compatibles avec la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (Tracc). Plus précisément, il prévoit que le diagnostic sur lequel le rapport de présentation des PLU est établi intègre une dimension climatique, en plus de prévisions économiques et démographiques. Cette prévision climatique sera basée sur la Tracc. En outre, cette nouvelle obligation n’entrera en vigueur qu’à la prochaine…

Article PREMIER — amendement n° 46

Amendement replaçant les nouvelles dispositions dans la loi sur l’air pour coller à l’accroche prévue, dans la partie réglementaire du code de l’environnement, par le projet de décret en cours d’examen au Conseil d’État

Article PREMIER — amendement n° 48

Amendement de précision pour ne pas empêcher que la Tracc porte au-delà de 2100 si le cadre scientifique ou juridique le justifie et pour préciser que la Tracc détermine une trajectoire à divers horizons temporels.

Article PREMIER — amendement n° 49

Amendement qui permet de définir la Tracc par un arrêté et non par un décret, comme actuellement prévu par le gouvernement dans sa consultation du public. En outre, elle permet de prévoir les modalités de prise en compte de la trajectoire dans les documents de planification et d’urbanisme.

Article PREMIER — amendement n° 54

Amendement de correction pour prévoir un avis du CNTE plutôt que du HCC sur la Tracc, le CNTE étant plus pertinent car déjà consulté aujourd'hui, en pratique.

Article PREMIER — amendement n° 55

Cet amendement supprime l’alinéa 9 au profit des deux amendements suivants, plus précis, qui intègrent la Tracc dans le rapport de présentation des PLU et renvoie à la voie réglementaire sa déclinaison dans les documents de planification et d’urbanisme.

Article 2 — amendement n° 2

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter aux objectifs du guichet unique départemental la facilitation de l’auto-déclaration des agricultrices et des agriculteurs. L’objectif est double : D’une part, de favoriser le repérage des personnes en difficulté, afin de prévenir les situations de détresse et le passage à l’acte suicidaire. D’autre part, de respecter pleinement le libre choix des personnes, en leur permettant d’exprimer elles-mêmes leurs besoins au…

Article 2 — amendement n° 21

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 31

Cet amendement du groupe LFI vise à déléguer le pilotage du guichet départemental unique de santé mentale aux DDT(M) afin de garantir la neutralité du dispositif et donc une orientation vers des réponses adaptées. Dans son rapport sur le fonctionnement des chambres d’agriculture, la Cour des comptes a souligné la multitude d’irrégularités et de dysfonctionnements des chambres, que l’Etat ne contrôle pas suffisamment. Dans ce contexte, il est risqué, par exemple, de confier la mise en œuvre…

Article 2 — amendement n° 36

Cet amendement vise à simplifier la vie des éleveurs confrontés aux zoonoses telles que la tuberculose bovine ou la brucellose. De nombreux abattages totaux sont aujourd’hui imposés, amenant à des drames humains d’éleveurs sans troupeau. Le statut indemne de la France sur ces zoonoses peut être conservé via un abattage partiel et un suivi précis des contaminations. Ces abattages ayant des impacts sur la santé mentale des agriculteurs et agricultrices dont les cheptels sont abattus, un…

Article 2 — amendement n° 37

Amendement de coordination.

Article 2 — amendement n° 38

Amendement de coordination.

Article 2 — amendement n° 39

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 40

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 41

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 42

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 8

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et Social propose que la stratégie nationale de prévention en santé mentale mentionnée dans le présent article intègre les spécificités d’agriculteurs et agricultrices particulièrement vulnérables. Comme le montre le rapport du Sénat du 5 juillet 2017, les femmes agricultrices font encore l’objet d’un déficit de reconnaissance important, malgré leur travail essentiel dans les exploitations, qui s’ajoute au travail domestique dont elles ont…

Article 2 — amendement n° 9

Cet amendement vise à soutenir les emplois liés à la gestion comptable et administrative des petites et moyennes exploitations agricoles afin d’alléger la pression sur le quotidien des agriculteurs et agricultrices. Il instaure la possibilité pour l’État de conclure des conventions incluant le financement d’emplois liés à la gestion administratives et comptables pour les petites et moyennes exploitations agricoles. Cette proposition vise d’abord à reconnaître et à valoriser financièrement ce…

Article 3 — amendement n° 15

Cet amendement du groupe LFI vise à s’assurer que les associations participant au dispositif des sentinelles agricoles soient réellement impliquées dans l’accompagnement des agriculteurs et agricultrices. La notion d’« associations en lien avec le monde agricole » est trop floue et ne garantit pas l’implication d’associations disposant d’une connaissance solide et d’une expérience avérée de l’accompagnement face aux difficultés en agriculture. Les associations participant au dispositif de…

Article 3 — amendement n° 27

Cet amendement du groupe LFI précise que la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole, prévue à l'article 3, intègre un volet spécifique dédié aux départements et régions d’outre-mer, en tenant compte des effets conjoints du changement climatique, de l’insularité, de la dépendance économique et de la cherté de la vie sur la santé mentale des agricultrices et agriculteurs. Dans les départements et régions d’outre-mer, les agricultrices et…

Article 3 — amendement n° 28

Cet amendement du groupe LFI précise que la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, prévue à l'article 3, comprend au moins deux représentants des organisations professionnelles et syndicales agricoles des départements et régions d’outre-mer, en assurant une représentation paritaire des femmes et des hommes. Dans les départements et régions d’outre-mer, les agricultrices et agriculteurs subissent de plein fouet l’insularité, la dépendance aux importations,…

Article 3 — amendement n° 30

Cet amendement du groupe LFI prévoit la remise d'un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Il évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d'intérêt. Les situations de conflit d’intérêts entre des sentinelles et des agriculteurs peuvent en effet être fréquentes et…

Article 3 — amendement n° 43

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 44

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 45

Le présent amendement vise à placer la mission nationale sous la tutelle des ministres chargés du travail et de l’environnement, aux côtés des ministres chargés de la santé et de l’agriculture.

Article 3 — amendement n° 46

Amendement de précision.

Article 3 — amendement n° 47

Le présent amendement vise à supprimer la référence au conseil d’administration, issue d'une première écriture de l’article.

Article 3 — amendement n° 48

Le présent amendement vise à associer les organisations syndicales agricoles à la mission nationale.

Article 3 — amendement n° 49

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 50

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 51

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 52

Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur l’efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ainsi que des instances chargées de sa mise en œuvre. Ce rapport évalue l’opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d’intérêt public.

Article 3 — amendement n° 7

Le présent amendement du groupe Ecologiste et social vise à améliorer les dispositifs à l’attention des agriculteurs et agricultrices en situation de détresse psychique, notamment le crédit d’impôt pour remplacement. Ce dispositif permet aux exploitant.es agricoles de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses engagées lors d’un remplacement pour congés, formations ou maladie afin de faciliter financièrement l’accès au répit pour les agriculteurs et agricultrices. Avec des horaires de…

Article 3 bis — amendement n° 25

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l'accès au service de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices en situation de souffrance psychique. Il prévoit ainsi, pour les agricultrices et agriculteurs en situation de souffrance psychique, la possibilité de bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé jusqu'à 27 jours par an, contre 17 jours tel que la loi le prévoit aujourd'hui. Le service de remplacement est un outil…

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement propose de compléter le contenu des modules de formation des sentinelles agricoles en y incluant les premiers secours en santé mentale. Depuis 2018, le secourisme en santé mentale se développe dans notre pays. Au 1 er décembre 2024, on compte 165 000 secouristes formés et 1752 formateurs accrédités. La formation aux premiers secours en santé mentale est aujourd’hui assurée par l’association Premiers secours en santé mentale – France (PSSM France). Elle permet d’acquérir des…

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement du groupe LFI vise à s’assurer que les associations participant au dispositif des sentinelles agricoles soient réellement impliquées dans l’accompagnement des agriculteurs et agricultrices. La notion d’« associations en lien avec le monde agricole » est trop floue et ne garantit pas l’implication d’associations disposant d’une connaissance solide et d’une expérience avérée de l’accompagnement face aux difficultés en agriculture. Les associations participant au dispositif de…

Article PREMIER — amendement n° 32

Amendement de coordination.

Article PREMIER — amendement n° 33

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 34

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 35

Le présent article prévoit la possibilité pour les sentinelles agricoles de transmettre au guichet départemental unique, mentionné à l’article 2 de la présente loi, les données personnelles des agricultrices et des agriculteurs qu’elles accompagnent à des fins de signalement, sous certaines conditions. Il entend ainsi lever l’insécurité juridique qui pèse aujourd’hui sur les sentinelles et assurer la prise en charge adaptée des agricultrices et des agriculteurs en situation de détresse.

Article PREMIER — amendement n° 36

Amendement rédactionnel.

visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, — amendement n° 31

Le présent amendement vise à réécrire le titre de la proposition de loi. Cette réécriture s’appuie sur les remarques et constats soulevés au cours des auditions menées par le rapporteur. D’une part, la notion de « mal-être » rend compte de la pluralité des facteurs à l’origine de la détresse agricole – économique, social, familial, environnemental, administratif – et correspond davantage à la réalité décrite par les personnes concernées. D’autre part, la référence explicite au « risque…

Article PREMIER — amendement n° 10

Il résulte des auditions menées par vos rapporteurs que la rédaction initiale de l’article 1 er de la proposition de loi, qui complétait l’article 212 du code civil, souffrait de plusieurs écueils. En premier lieu, la notion de consentement est juridiquement plurivoque : elle s’entend aussi bien du consentement contractuel que du consentement aux relations sexuelles. En second lieu, le devoir de respect entre époux, introduit à l’article 212 du code civil par la loi du 4 avril 2006 renforçant…

Article 2 — amendement n° 29

Le présent amendement, rédactionnel, supprime le terme "travaillé", cette situation étant couverte par les deux autres termes: "résidé" et "séjourné".

Article 2 — amendement n° 9

Les auditions ont montré que ce terme pouvait être source de confusion pour les victimes des essais nucléaires. Il est donc préférable, pour la clarté du dispositif, de le supprimer.

Article 3 — amendement n° 11

Amendement de coordination tirant les conséquences du transfert, par le présent article 3, des dispositions relatives à la CCSCEN dans l'article 3 de la loi.

Article 3 — amendement n° 17

Amendement rédactionnel

Article 3 — amendement n° 18

amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 24

Le présent amendement vise à intégrer parmi les membres de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires un représentant du Conseil économique, social, environnemental et culturel de Polynésie française.

Article 3 — amendement n° 25

Amendement de précision, qui réorganise la structure de l'article en cohérence avec l'amendement élargissant les compétences de la CSCEN à l'analyse des pathologies radio-induites.

Article 3 — amendement n° 26

Le présent amendement élargit les compétences de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires à l’analyse des pathologies radio-induites.

Article 3 — amendement n° 6

Amendement de coordination

Article 4 — amendement n° 1

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise veulent s’assurer que les demandeurs ayant déposé des dossiers devant le CIVEN aient la possibilité d’être assistés lors du débat contradictoire précédant la décision concernant les demandes d’indemnisation. La loi Morin prévoyait que « dans le cadre de l'examen des demandes, le comité respecte le principe du contradictoire » et précisait que « le demandeur [pouvait] être assisté par une personne de son choix. » Cette proposition de…

Article 4 — amendement n° 27

Le présent amendement a un double objet: - d'une part, il allonge de huit mois à douze mois le délai dont dispose le CIVEN pour se prononcer sur les demandes d'indemnisation; - d'autre part, il réduit de huit mois à six mois ce délai s'agissant des demandes d'indemnisation précédemment rejetées, dont la présente proposition de loi permettra le réexamen par le CIVEN.

Article 4 — amendement n° 32

Le présent amendement reformule l'alinéa 18 imposant au CIVEN de proposer un débat contradictoire au demandeur.

Article 5 — amendement n° 19

Amendement rédactionnel supprimant une substitution de référence inutile

Article 5 — amendement n° 20

Amendement rédactionnel supprimant une disposition inappropriée

Article 5 — amendement n° 28

Amendement de suppression d'une disposition inutile.

Article 6 bis — amendement n° 2

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent que le gouvernement remette au Parlement un rapport dressant un état de l’art des connaissances actuelles sur les essais nucléaires français réalisés en Algérie. Ce travail permettrait notamment d’éclairer les travaux d’une commission d’enquête sur le sujet, comme cela a été fait pour les essais nucléaires en Polynésie française- une recension appréciée par les députés. La commission d’enquête à l’origine de cette…

Article 6 bis — amendement n° 5

Cet amendement de précision vise à réparer une erreur matérielle et à exclure clairement de l'obligation de versement, de signalement, d'établissement et de mise à disposition d'inventaires les documents contenant des informations susceptibles d'être détournées à des fins de prolifération nucléaire.

Article 7 — amendement n° 6

L’accès aux archives relatives aux essais nucléaires français demeure, malgré des avancées récentes, entravé par leur dispersion, des pratiques hétérogènes de gestion et l’absence d’inventaires exhaustifs accessibles aux chercheurs, aux citoyens et aux collectivités. Ces difficultés sont particulièrement marquées s’agissant des archives détenues par certains établissements publics à caractère industriel et commercial, notamment le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives,…

Article PREMIER — amendement n° 10

Le lien de confiage fa'a'amu est une particularité de la Polynésie française, rarement formalisée juridiquement, qui s’apparente à une sorte de parenté nourricière qui crée des solidarités affectives et familiales comparables à celle d’un lien de filiation. Toutefois, selon l'avis rendu par le Conseil d'Etat, en donnant ainsi à la notion d'ayant droit une définition propre à la Polynésie, la proposition de loi est susceptible de méconnaître le principe d'égalité, l'ensemble des ayant droit, en…

Article PREMIER — amendement n° 12

Cet amendement vise à tenir du fait que l'installation de la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites peut prendre plusieurs mois, réduisant d'autant le temps utile pour accomplir sa mission. Il est donc préférable que le délai de douze mois courre à partir de l'installation de ladite commission.

Article PREMIER — amendement n° 13

Amendement rédactionnel supprimant une disposition inutile

Article PREMIER — amendement n° 14

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 15

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 16

Amendement rédactionnel

Article PREMIER — amendement n° 21

Le présent amendement vise à préciser que c'est bien la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites qui fixera les modalités d'évaluation et de remboursement de ces dépenses aux organismes d'assurance maladie.

Article PREMIER — amendement n° 22

Amendement rédactionnel

Article PREMIER — amendement n° 31

Le présent amendement complète la composition de la commission d’évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites en ajoutant deux députés et deux sénateurs.

Article PREMIER — amendement n° 33

Le présent amendement vise à corriger une incohérence dans le dispositif. Aux termes du VI de l'article 1er de la loi "Morin", tel que rédigé par la présente proposition de loi, l’État prend en charge le remboursement des dépenses de santé engagées par les organismes d'assurance maladie concernés liés aux soins des pathologies radio-induites, sur la base d'une évaluation des dépenses, laquelle est faite par une nouvelle commission: la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des…

Article PREMIER — amendement n° 34

S'agissant du réexamen d'une décision de rejet, pour laquelle le dossier est d'ores et déjà constitué et à disposition du CIVEN, il n'est pas nécessaire de prévoir un délai aussi long - 10 ans - que pour les nouvelles demandes.

Article PREMIER — amendement n° 4

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 8

Les auditions ont montré que ce terme pouvait être source de confusion pour les victimes des essais nucléaires. Il est donc préférable, pour la clarté du dispositif, de le supprimer.

Article 2 — amendement n° 24

Amendement de précision rédactionnelle.

Article 2 — amendement n° 37

À l’issue de ses travaux, le rapporteur propose un amendement de rédaction globale de l’article 2. En plus d’améliorer la rédaction de cet article pour la rendre plus claire et plus concise, cet amendement : – renonce à la codification du dispositif initialement prévue, laquelle apparait peu opportune dans la mesure où les dispositions de cet article sont essentiellement transitoires ; – explicite que le financement complémentaire ne bénéficie qu’aux établissements pour lesquels la mise en…

Article 3 — amendement n° 12

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent qu’un rapport soit remis pour évaluer le coût réel de la gratuité totale des parkings des hôpitaux. Cette proposition de loi fait un pas vers la gratuité, mais ne va pas au bout du principe qu’elle entend promouvoir. D’une part, elle exclut les visiteurs, souvent des accompagnants nécessaires au parcours de soins du patient, de la gratuité totale. Elle fait donc toujours peser une charge invisible sur les coûts de la santé. D’autre…

Article 3 — amendement n° 20

L’article 3 a été réécrit entièrement en commission suite à l’adoption de l’amendement n° AS12 de Mme Sandrine Nosbé. Si le rapporteur ne remet pas en cause l’orientation de cet amendement, son adoption se révèle toutefois problématique : elle a écrasé les dispositions relatives à la transparence prévue par l’article 3, alors que le rapporteur avait lui-même travaillé sur certaines reformulations en tenant compte des propositions intéressantes formulées par plusieurs collègues. Le rapporteur…

Article 3 — amendement n° 26

Dans un esprit transpartisan et en concertation avec le rapporteur, la députée Karine Lebon propose de sous-amender l’amendement de réécriture globale de l’articlé 3 proposé par le rapporteur (n° 20). Il apparait en effet que cette disposition, qui figurait initialement dans l’amendement n° 15 de Mme Lebon et qui vise à renforcer la transparence applicable à la gestion des parkings dans les établissements de santé privés, trouve mieux sa place à l’article 3 de la proposition de loi, dédié à la…

Article PREMIER — amendement n° 19

Dans un esprit de compromis et suite à ses travaux, le rapporteur propose par cet amendement d’établir une synergie entre l’impulsion et le cadre apportés par le législateur, la charte nationale qui sera mise en place par le Gouvernement, et les tarifs définis par les établissements en concertation avec les parties prenantes au niveau local. Il s’agit d’une part, comme le suggèrent la Fédération hospitalière de France (FHF) et la Conférence des directeurs généraux de CHU, de confier au conseil…

Article PREMIER — amendement n° 21

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 22

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 31

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 32

Préparé suite aux échanges avec la direction générale de l’offre de soins (DGOS), cet amendement, qui partage l’ambition de l’amendement n° AS15 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, encadre le champ de l’article 1 er en précisant que le dispositif concerne seulement les hôpitaux publics qui disposent d’un parking. Ce faisant, il prévient toute interprétation extensive imposant aux établissements de rembourser au personnel, aux patients et à leurs visiteurs les frais de stationnement lorsque celui-ci…

Article PREMIER — amendement n° 33

Cet amendement du rapporteur reprend plusieurs propositions formulées par les membres de la commission des affaires sociales, dont certaines, non gagées, ont été déclarées irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Il prévoit que plusieurs catégories de personnes bénéficient de la gratuité durant toute la durée de la prise en charge médicale du patient : – Les proches aidants mentionnés à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils interviennent…

Article PREMIER — amendement n° 34

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 35

Amendement de précision rédactionnelle, explicitant que les hôpitaux qui proposent aujourd’hui une gratuité totale pour leurs visiteurs n’auront pas à limiter cette gratuité à deux heures seulement.

Article PREMIER — amendement n° 36

Cet amendement vise à favoriser le partage des places de stationnement entre les usagers en prévenant l’usage, par le personnel, des places de stationnement réservées aux patients et à leurs visiteurs. Ce faisant, il entend notamment préserver les démarches de mobilités douces mises en œuvre par les hôpitaux.

Article PREMIER — amendement n° 12

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à expliciter les missions de la foncières quant à la vocation “service public” des actifs. Il mentionne ainsi clairement les enjeux de qualité des conditions de travail et d'accueil du public ainsi que l’enjeu de maintien du maillage territorial.

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement vise à rendre obligatoire, avant tout transfert ou arbitrage, l’élaboration d’un dossier d’actif indiquant une évaluation précise du bien, et comprenant l’état technique, la conformité réglementaire, la performance énergétique, les risques type amiante/pollutions, une estimation des CAPEX nécessaires et des scénarios d’usage. Il répond directement aux constats et recommandations de la Cour des comptes. En effet, aujourd’hui, la politique immobilière de l’État bute d’abord sur une…

Article PREMIER — amendement n° 17

Cet amendement permet de mettre en cohérence la date prévue pour la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l’État (AGILE) en foncière de l’État avec le calendrier d'examen du texte prévu à l'Assemblée nationale. La date est fixée au 1er janvier 2027.

Article PREMIER — amendement n° 18

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 19

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 20

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 21

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 21

Le présent amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à renforcer l’information du Parlement sur la gestion du patrimoine immobilier de l’État confiée à la foncière, dans un contexte marqué par des enjeux majeurs de soutenabilité budgétaire, de transition énergétique et de rationalisation des surfaces occupées. Il prévoit l’élaboration annuelle d’un rapport transmis au Parlement, présentant à la fois un bilan de l’activité de l’établissement et plusieurs scénarios de programmation…

Article PREMIER — amendement n° 22

Amendement de cohérence rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 23

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 23

Par cet amendement, les députés du groupe la France Insoumise proposent d’inscrire dans la loi le fait que la foncière cherchera toujours, dans l’ensemble de sa politique immobilière, à garantir et à améliorer les conditions de travail des agents publics. Dans les missions dévolues à l’établissement public, ne figure jamais la question des conditions de travail des fonctionnaires. Or, il s’agit d’une mission centrale, si ce n’est même l’objectif principal, de la politique immobilière de l’État.…

Article PREMIER — amendement n° 24

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 25

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 26

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 27

Amendement de précision.

Article PREMIER — amendement n° 28

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 29

Amendement de mise en cohérence rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 30

Amendement de précision rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 31

Cet amendement vise à autoriser explicitement la foncière de l’État à conclure des marchés globaux de performance énergétique et des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé, en complément des marchés de partenariat. Cette faculté offerte à la foncière lui permettra de disposer des outils nécessaires à la réalisation de ses objectifs en matière de rénovation énergétique des bâtiments de l’État.

Article PREMIER — amendement n° 37

Le présent amendement vise à renforcer la gouvernance de l’établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État, en prévoyant l'exercice d'un contrôle parlementaire par la représentation des deux chambres au conseil d'administration.

Article PREMIER — amendement n° 40

La création d’un établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État constitue une réforme structurelle majeure. Toutefois, l’absence persistante d’un cadre stratégique global et formalisé nuit à la lisibilité, au pilotage et à l’évaluation de la politique immobilière de l’État. Le présent amendement vise à inscrire l’action du nouvel établissement dans une stratégie immobilière pluriannuelle clairement identifiée, sans rigidifier son contenu ni porter atteinte aux…

Article PREMIER — amendement n° 44

En application de l’article 24 de la Constitution, cet amendement a pour objectif d’inscrire le contrôle du Parlement sur la réalisation de l’ambition donnée à la réforme.

Article PREMIER — amendement n° 58

Cet amendement vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8 issue de l'adoption d'un amendement en commission des finances et propose plus loin dans le texte une rédaction plus adaptée.

Article PREMIER — amendement n° 60

Cet amendement vise à préciser le principe d’une évaluation préalable des biens immobiliers transférés à la foncière, pour tenir compte des débats en commission. Cette évaluation pourra notamment viser : la valeur de l’actif, l’état technique, la conformité réglementaire, la performance énergétique, les risques tels que l’amiante et les pollutions, l’estimation des dépenses d’investissement nécessaires et les scénarios d’usage tels que le maintien, la densification, la mutualisation, la cession…

Article PREMIER — amendement n° 64

Le présent amendement a pour objet de préciser que l’établissement public pourra recruter des fonctionnaires de l’Etat en position normale d’activité, facilitant ainsi les parcours professionnels liés à la gestion de l’immobilier de l’Etat. En l’état actuel du droit, la PNA n’est pas possible au sein d’un EPIC. Un EPIC emploie, en principe, du personnel de droit privé. Deux exceptions de droit public demeurent : le directeur et l’agent comptable (quand il a la qualité de comptable public).…

Article PREMIER — amendement n° 65

Le présent amendement vise à encadrer la détention du capital de l’établissement et de l’ensemble de ses filiales, afin de garantir que l’Etat y conservera une part prépondérante. Il est à noter qu’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) étant, par nature, intégralement détenu par l’État, il ne peut faire l’objet d’une participation privée directe. En revanche, cela est possible pour ses éventuelles filiales, dans lesquelles peuvent intervenir des personnes morales…

Article PREMIER — amendement n° 66

Le présent amendement a pour objet de préciser le nom et de clarifier les missions du nouvel établissement public, en particulier vis-à-vis des services de l’Etat. L’organisation historique, en silos, des politiques immobilières de l’Etat, conduit à de nombreuses difficultés : perte de vue d’ensemble du parc immobilier de l’Etat, et par conséquent des meilleurs usages possibles ; planification insuffisante des travaux, notamment dans le gros entretien-renouvellement ; attrition des compétences…

Article PREMIER — amendement n° 67

Le présent amendement a pour objectif de maintenir l’application des exonérations des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dont bénéficient actuellement, sous conditions, les biens appartenant à l’État. Il prévoit ainsi l’exonération des taxes foncières au profit des biens qui auront été transférés à la foncière de l’État, créée en application de la présente loi, lorsqu’ils seront affectés à un service public ou d’utilité générale et mis à la disposition des services de…

Article PREMIER — amendement n° 68

Le présent amendement a pour objet d’assurer la neutralité fiscale de la création de la foncière de l’État tant sur l’imposition des administrations publiques à la taxe sur les bureaux en région Île de France que sur les recettes de la Société des grands projets (SGP). En région Île-de-France, une taxe sur les bureaux a été instaurée avec pour objectif de corriger les déséquilibres que cette région connaît en matière d’accès de ses habitants à des logements locatifs, d’éloignement entre leur…

Article PREMIER — amendement n° 71

L’article 141 de la loi de finances rectificative pour 2006 a institué un cadre juridique spécifique permettant le transfert à titre gratuit de biens immobiliers de l’État ou de ses établissements publics à la société AGILE, alors constituée sous la forme d’une société anonyme, en vue de leur valorisation. La présente proposition de loi modifie profondément ce cadre en transformant AGILE en établissement public à caractère industriel et commercial et en redéfinissant les modalités et les…

Article 2 — amendement n° 16

Il est bien intégré que les compagnies aériennes ainsi que les sociétés de revente de billets en ligne devront mettre à jour leur système d'exploitation afin de tenir compte de l'entrée en vigueur de ces obligations nouvelles. Elles devront également faire évoluer leur interface de manière à permettre l'identification du résident en ligne. Un délai de 6 mois semble raisonnable pour permettre à ces sociétés d'assurer leurs migrations techniques, dès lors que ce système n'a rien d'original. A ce…

Article 2 — amendement n° 19

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 20

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 33

Amendement de précision, qui permet de renvoyer à un unique décret pour l'ensemble des modalités d'application de l'article.

Article 2 — amendement n° 34

Cet amendement : – supprime la première partie de l’alinéa 2, la politique de continuité territoriale étant déjà définie à l’article L. 1803‑1 du code des transports ; – précise la rédaction de ce même alinéa : les liaisons mentionnées à l’article L. 1803‑4 du code des transports concernent non seulement les déplacements entre l’Hexagone et les outre-mer, mais aussi, lorsque cela est prévu par arrêté, les transports entre outre-mer d’une même zone géographique ou à l’intérieur d’une même…

Article 2 — amendement n° 35

Cet amendement vise à préciser que le tarif « plafond » devra s’appliquer automatiquement au moment de la réservation du titre de transport, afin de limiter le phénomène de non-recours à une telle aide.

Article 2 — amendement n° 37

Le présent amendement vise à créer un dispositif de concertation annuel autour du prix des billets d’avion dans le cadre de l’aide à la continuité territoriale, sur le modèle de la concertation existant pour le bouclier qualité-prix ou pour le plafonnement des tarifs des services bancaires de base mentionnés à l’article 3 de la proposition de loi. Cette concertation, présidée par le préfet et associant les compagnies aériennes concernées et les membres de l’OPMR, permettra notamment d’établir…

Article 2 — amendement n° 39

Cet amendement vise à préciser que le tarif plafond général « résident » a également vocation à s’appliquer sous conditions de ressources. En tout état de cause, l’article L. 1803‑3 du code des transports dispose que les résidents des collectivités auxquelles s’applique le principe de continuité territoriale peuvent bénéficier des aides du fonds de continuité territoriale « sous conditions de ressources ». Le plafond de ressources applicable sera défini par voie réglementaire : il devra…

Article 2 — amendement n° 6

Amendement de précision rédactionnelle.

Article 2 — amendement n° 7

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 12

Cet amendement vise à intégrer un représentant de l'OPMR territorialement compétent aux réunions annuelles permettant de déterminer les tarifs bancaires dans chaque territoire ultramarin.

Article 3 — amendement n° 13

Cet amendement vise à ce que les parties prenantes à la réunion déterminant le plafonnement des tarifs bancaires dans les outre-mer respectent la confidentialité des données échangées.

Article 3 — amendement n° 14

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 15

Cet amendement vise à ce que le rapport de l’observatoire des tarifs bancaires de l’IEDOM détaille, par établissement de crédit, les tarifs bancaires pratiqués en France hexagonale et ceux pratiqués dans chaque territoire ultramarin pour chaque service bancaire de base.

Article 3 — amendement n° 21

Amendement de coordination juridique.

Article 3 — amendement n° 22

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 23

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 24

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 25

Cet amendement vise à ce que les députés et sénateurs des collectivités concernées puissent participer aux réunions annuelles de détermination des tarifs bancaires dans leur territoire, sous l'égide du représentant de l'Etat, avec les établissement de crédit et l'Institut d'émission des département d'outre-mer (IEDOM).

Article 3 — amendement n° 26

Cet amendement vise à ce que les associations de consommateurs puissent participer aux réunions annuelles permettant de déterminer les tarifs bancaires dans chaque territoire ultramarin, sous l’égide du représentant de l’État, avec les établissements de crédit et l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM).

Article 3 — amendement n° 27

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article en ne mentionnant que les dispositions nouvelles, soit en l’espèce le pouvoir confié à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) d’enjoindre les établissements de crédits, qui ne respectent pas l’encadrement des tarifs bancaires, de rembourser systématiquement aux clients les sommes indûment perçues. En effet, les autres pouvoirs confiés à l’ACPR à cet alinéa sont déjà prévus dans le code monétaire et financier, notamment…

Article 3 — amendement n° 28

Afin de conserver la pertinence des comparaisons effectuées entre les tarifs bancaires de l’Hexagone et ceux des territoires ultramarins dans le cadre du rapport de l’observatoire des tarifs bancaires de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM), il importe que ces comparaisons tarifaires se fassent à périmètre constant. Pourtant, lors des auditions menées, il est apparu que la moyenne hexagonale dans le rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) de 2025 intègre…

Article 3 — amendement n° 29

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 30

Amendement de coordination juridique visant à clarifier la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour infliger des sanctions pécuniaires aux établissements de crédit en cas de non-respect de la réglementation encadrant les tarifs bancaires dans les territoires ultramarins.

Article 3 — amendement n° 31

Cet amendement prévoit que le rapport publié semestriellement par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) soit transmis au Parlement afin d'effectuer un suivi de l'évolution de l'écart des tarifs bancaires pratiqués entre la France hexagonale et les territoires ultramarins.

Article 3 — amendement n° 8

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons étendre le tarif résident proposé pour les seules liaisons aériennes aux liaisons maritimes et fluviales. La continuité territoriale ne se résume pas aux liaisons entre l'hexagone et les Outre-mer et nous défendons également une continuité territoriale inter-îles et un tarif résident pour les liaisons maritimes et fluviales. Cela est nécessaire pour assurer le lien entre les îles d'un même territoire et réduire l'enclavement, par exemple en Guadeloupe…

Article PREMIER — amendement n° 1

Rédactionnel, en cohérence avec l'expression : "territoire national" utilisée dans le présent code.

Article PREMIER — amendement n° 32

Le présent amendement apporte plusieurs modifications à l’article premier : – il remplace la notion d’« envois de correspondance » par celle d’« envois postaux ». L'’alinéa 2 de l’article premier garantit que la péréquation tarifaire s’applique sur l’ensemble du territoire national pour les services d’envois postaux à l’unité : par cohérence, il convient donc d’harmoniser la rédaction du sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), qui ne…

Article 2 — amendement n° 48

Amendement de suppression de l'article.

Article PREMIER — amendement n° 10

La détermination de l’âge conditionne l’accès d’un jeune à la protection due à tout enfant au sens du droit international. Pourtant, l’évaluation de la minorité repose encore trop souvent sur des examens radiologiques osseux, des examens dentaires à visée d’âge ou des évaluations du développement pubertaire. Ces méthodes sont scientifiquement contestées : leurs marges d’erreur importantes sont largement documentées, en particulier lorsqu’elles sont appliquées à des populations dont la…

Article PREMIER — amendement n° 17

Cette proposition est la concrétisation de l’annonce du Gouvernement lors du Comité interministériel à l’enfance du 20 novembre 2023 consistant à procéder à un « raccourcissement des délais d’inscription scolaire des enfants et des jeunes faisant l’objet d’un accueil d’urgence ou d’un accueil provisoire (MNA) » L’admission et le placement à l’ASE conditionne le déclenchement des démarches relatives à la scolarisation des mineurs non accompagnés. Aucune procédure en vue d’un accès à la…

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement vise à garantir le droit à la scolarisation des mineurs non accompagnés, et à assurer que toute personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille puisse accéder à l'école de la République dès son arrivée sur le territoire français, et ce même s'il doit parallèlement faire reconnaître sa minorité dans le cadre d'une procédure de recours. Il met ainsi la France en conformité avec ses engagements internationaux et…

Article PREMIER — amendement n° 24

Par cet amendement les député.es du groupe la France insoumise souhaitent supprimer la méthode des tests osseux pour déterminer l’âge des mineur·es non accompagné·es. Le constat est unanime, dès leur introduction, ces examens ont été dénoncés comme obsolètes, biaisés et dangereux. La Défenseure des droits, dans une décision cadre de 2019 alertait sur leur utilisation en rappelant que ces examens présentent une marge d’erreur importante, et reposent sur des normes établies au XXe siècle. En…

Article PREMIER — amendement n° 25

Cet amendement est proposé par le Collectif #EcolePourTous, composé de jeunes premiers concernés par les discriminations dans l’accès à l’éducation, et notamment de jeunes mineurs non accompagnés. Cet amendement vise à ce que tout jeune mineur non accompagné se revendiquant mineur puisse accéder à l’école de la République dès son arrivée en France, et ce même s'il doit par ailleurs faire reconnaître cette minorité dans une longue procédure devant le juge des enfants. Il met la France en…

Article PREMIER — amendement n° 26

Amendement rédactionnel

Article PREMIER — amendement n° 27

Amendement rédactionnel

Article PREMIER — amendement n° 47

L'amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 1er afin d'apporter des précisions rédactionnelles d'une part et d'inclure les personnes concernées par l'article 1er dans les objectifs de répartition proportionnée prévus à l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles d'autre part.

Article PREMIER — amendement n° 50

Le présent sous‑amendement vise à compléter l’amendement en supprimant le 1° qui insère, après la deuxième phrase de l’article L. 221‑2‑2, une phrase précisant que « les personnes mentionnées au II bis de l’article L. 221‑2‑4 du présent code sont prises en compte dans la détermination de ces objectifs ». Cette disposition aurait pour effet d’imposer une clé de répartition aux départements. Une telle contrainte pourrait conduire au déplacement de ces jeunes vers d’autres territoires avant la fin…

Article 2 — amendement n° 10

Cet amendement rédactionnel vise à préciser l’auteur du rapport remis au Parlement.

Article 2 — amendement n° 11

Le cancer demeure la première cause de décès par maladie chez les moins de 18 ans. Pour les adolescents atteints d’un cancer, souvent à la frontière entre l’enfant et l’adulte, l’accès à des traitements innovants constitue le principal espoir de guérison. Or, les progrès réalisés dans la prise en charge des adultes n’ont pas encore pleinement bénéficié aux adolescents, pour lesquels il n’existe pas suffisamment de stratégies thérapeutiques spécifiques. De nombreuses études ont pourtant démontré…

Article 2 — amendement n° 13

Cet amendement de repli propose un ajustement du taux de la contribution afin de réduire la charge pesant sur les entreprises du médicament. En ramenant le taux à 0,10 %, il s’agit de trouver un compromis entre le financement nécessaire prévu par la loi et la préservation de l’activité économique, de l’emploi et de l’investissement dans l’innovation.

Article 2 — amendement n° 8

Cet amendement rédactionnel vise à lever une ambiguïté du texte en précisant que la contribution dont l'article fixe le taux et l'assiette est bien celle créée par le nouvel article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2 bis — amendement n° 21

Cet amendement complète la demande de rapport sur l’âge d’accès aux essais cliniques en visant à identifier des pistes pour simplifier et accélérer les procédures. L’objectif est de favoriser un meilleur accès aux essais précoces.

Article 2 — amendement n° 29

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent compléter cette proposition de loi par une demande de rapport permettant d'apprécier et le cas échéant de renforcer son effectivité. Afin de rendre le renouvellement des titres de séjour réellement automatique, notre groupe considère qu'il est indispensable de supprimer les taxes et droit de timbre, a minima pour les renouvellements, mais aussi pour les primo-délivrances. C'est le sens d'un de nos amendements au projet de loi…

Article 2 — amendement n° 30

Par cet amendement, les député.es insoumis.es demandent au Gouvernement la remise d'un rapport sur l'opportunité de reverser de manière rétroactive aux personnes étrangères qui y sont éligibles, l'ensemble des aides et prestations sociales non perçues du fait d'un délai de traitement de la demande de renouvellement de titre de séjour excessif, c'est-à-dire excédant trois mois. L'article 433-3 du CESEDA prévoit que lorsqu'une personne étrangère titulaire d'un titre de séjour, dont d'une carte de…

Article PREMIER — amendement n° 19

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer l'effectivité de cette proposition de loi en garantissant l'automaticité du renouvellement des titres de séjour longue durée. Cette proposition de loi propose d'automaticiser le renouvellement de ces titres. Nous la saluons : les ONG et la Défenseure des droits nous alertent depuis des années sur l'allongement des délais pour l'instruction des demandes de titres, qu'il s'agisse de renouvellements ou de…

Article unique — amendement n° 15

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renforcer les droits des personnes étrangères dans le cadre du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. Il prévoit que lorsque l’administration entend s’opposer à ce renouvellement à l’issue de l’exercice de son de communication, l’étranger soit systématiquement informé de la teneur et de l’origine des informations recueillies auprès des administrations et organismes mentionnés à l’article L.…

Article unique — amendement n° 17

Amendement rédactionnel

Article 2 — amendement n° 16

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 17

La disposition des alinéas 5 et 6 aurait pour conséquence de faire reposer la responsabilité de la formation des personnels visés sur les communes. Or cette responsabilité incombe plutôt aux employeurs, ce que ne sont pas les communes pour les personnels en question, en dehors de celles qui gèrent directement des accueils du jeune enfant. Il apparaît donc opportun de revoir cette disposition. Le rapporteur propose, à ce stade, de la supprimer, quitte à y revenir au cours de la navette. Il n'en…

Article 2 — amendement n° 18

L’article L. 214‑1‑1, visé par la disposition, concerne les publics en difficulté sociale. Le projet d’établissement, dont il proposé de préciser le contenu, n’y est cité que de manière incidente. Un point d’impact plus opportun pourrait donc être trouvé. Il paraît donc préférable, à ce stade, de supprimer les alinéas 8 et 9. Par ailleurs, l’objectif poursuivi à travers le c ) apparaît déjà en partie satisfait par la modification apportée par le a ) à l’article L. 214‑1‑1.

Article 2 — amendement n° 19

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 20

Amendement rédactionnel, qui modifie également le point d’impact de la disposition au sein de l’article L. 421‑14 du code de l’action sociale et des familles.

Article 2 — amendement n° 21

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport présentant un état des lieux chiffré et territorialisé de la mise en œuvre de la pratique de l’éducation en extérieur, au contact de la nature. Cette pratique, développée dans d’autres pays, notamment dans le nord de l’Europe, connaît un essor important en France, notamment depuis la pandémie de la covid-19 et les travaux de recherche menés en matière de sciences de l’éducation et de sociologie notamment attestent…

Article 2 — amendement n° 23

Ce sous-amendement vise à préciser l’amendement 21 et à élargir le champ du rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement afin qu’il couvre également les accueils collectifs de mineurs et présente un état des lieux plus complet de la mise en œuvre de la pratique de l’éducation en extérieur, au contact de la nature. C’est pourquoi, il est demandé que ce rapport inclut non seulement les lieux d’accueil de la petite enfance, l’ensemble des établissements d’enseignement et les accueils…

Article PREMIER — amendement n° 10

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement vise à aménager la rédaction des alinéas 3 et 4 afin de répondre à plusieurs préoccupations : – d’abord, procéder à quelques améliorations rédactionnelles ; – ensuite, tenir compte de certaines observations qui ont été formulées lors des auditions : l’éducation nationale, notamment, se montre réticente à l’affirmation selon laquelle tous les enseignements peuvent être dispensés dehors, au contact de la nature. Il est vrai que certains enseignements, par exemple ceux qui…

Article PREMIER — amendement n° 12

Les auditions qu’il a menées ont conduit le rapporteur à modifier sa perspective s’agissant de l’inscription dans les projets d’établissement, d’une part, des enjeux liés à la transition écologique et climatique ainsi qu’à la préservation de la biodiversité et, d’autre part, de la « classe dehors ». Autant il paraît utile et souhaitable que le projet d’établissement intègre de manière non facultative les premiers, autant la seconde doit rester une possibilité et non une obligation, afin…

Article PREMIER — amendement n° 13

Les auditions qu’il a menées ont conduit le rapporteur à modifier sa perspective s’agissant de l’inscription dans les projets d’établissement, d’une part, des enjeux liés à la transition écologique et climatique ainsi qu’à la préservation de la biodiversité et, d’autre part, de la « classe dehors ». Autant il paraît utile et souhaitable que le projet d’établissement intègre de manière non facultative les premiers, autant la seconde doit rester une possibilité et non une obligation, afin…

Article PREMIER — amendement n° 15

Amendement rédactionnel, qui a également pour objet de modifier le point d’impact de la disposition à l’article visé.

Article PREMIER — amendement n° 22

Le présent amendement vise à permettre l’application outre-mer des dispositions de l’article 1 er de la proposition de loi.

Article PREMIER — amendement n° 9

Amendement rédactionnel.

visant à reconnaître l’éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l’école, — amendement n° 8

Cet amendement vise à opérer plusieurs modifications d’ordre rédactionnel et à recentrer le titre sur l’objet principal de la proposition de loi, à savoir la promotion des pratiques relevant de ce que l’on appelle la « classe dehors » (en contexte scolaire) ou des activités en extérieur (pour les activités périscolaires et la petite enfance). Il s’agit également d’éviter une ambiguïté : la présence du terme « école » dans le titre peut conduire à penser que la proposition de loi se limite au…

Article 1er bis — amendement n° 16

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 53

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 12

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à préciser le critère d’application du taux de suramortissement pour les navires à propulsion vélique qui n’est pas « principale », en le précisant pour les navires à propulsion « auxiliaire » vélique. Le renvoi à cette définition, permet de définir par ailleurs une part minimale de propulsion vélique, afin que le suramortissement ne s’applique pas en dessous de cette part, et – par exemple – ne puisse pas s’appliquer pour un navire à 1…

Article 3 — amendement n° 14

Cet amendement du groupe La France insoumise propose d'ajouter une conditionnalité pour que les aides publiques introduites par la proposition de loi soient réservées aux équipements qui sont produits en France. Alors que les aides publiques aux entreprises représentent 211 milliards d’euros chaque année, il est indispensable qu’elles soient assorties de mesures de fléchage pour bénéficier à l’activité sur le territoire nationale. Dans le cas particulier de la filière de la propulsion vélique,…

Article 3 — amendement n° 54

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 55

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 56

Amendement de coordination juridique.

Article 4 — amendement n° 19

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 45

Le présent amendement vise à transformer le dispositif de l'article 4 en expérimentation afin de s'assurer de la faisabilité de la délivrance de certificats d'économie d'énergie pour des trajets maritimes extra-territoriaux réalisés par des navires à propulsion vélique.

Article 4 — amendement n° 57

Le présent amendement vise à transformer le dispositif de l'article 4 en expérimentation afin de s'assurer de la faisabilité de la délivrance de certificats d'économie d'énergie pour des trajets maritimes extra-territoriaux réalisés par des navires à propulsion vélique.

Article 5 — amendement n° 19

Cet amendement du groupe La France insoumise précise que le fonds pour la décarbonation du transport maritime est chargé de soutenir la filière maritime française, et son industrie sur le territoire national. Dans le cas particulier de la filière de la propulsion vélique, de nombreux navires véliques sont déjà aujourd’hui construits en dehors de l’Union Européenne. C'est notamment le cas du plus grand cargo-roulier à voiles semi-rigides du monde, le Neoliner Origin, qui a certes été conçu à…

Article 5 — amendement n° 45

Les territoires ultramarins dépendent fortement du transport maritime pour l’approvisionnement des populations et la continuité territoriale. Cette dépendance s’accompagne de coûts logistiques élevés et d’une forte sensibilité aux fluctuations du prix des carburants. De plus, en Polynésie française, une vingtaine d'îles habitées ne possèdent pas d'aéroport. Dans plusieurs bassins océaniques, notamment dans le Pacifique, les conditions de vent sont particulièrement favorables au développement de…

Article 5 — amendement n° 59

Cet amendement vise à garantir que le fonds pour la décarbonation du transport maritime soutienne la flotte battant pavillon français.

Article 5 — amendement n° 60

Rédactionnel.

Article 5 — amendement n° 8

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à compléter l’affectation du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS), en ajoutant la modernisation des infrastructures portuaires. Notre groupe réitère son attachement à apporter un soutien à la décarbonation du fret maritime via des subventions publiques ou encore via le dispositif de suramortissement. Le marché carbone européen, qui consiste à vendre aux entreprises des droits à polluer qu’elles…

Article 6 — amendement n° 14

Par cet amendement, les député.es du groupe de la France insoumise proposent de supprimer cet article. Cette proposition de loi instaure un régime d’accises spécifique pour les produits transportés à la voile, afin d’encourager les filières agricoles et ultramarines à recourir à des modes de transport décarbonés, à l’image du rhum. Notre groupe rappelle que l’intérêt de la propulsion vélique dépasse largement la seule filière du rhum et autres alcools produits dans les départements ultramarins.…

Article 6 — amendement n° 42

L’article 6 prévoit un dispositif d’exonération fiscale pour le transport vers l’hexagone effectué par des navires à propulsion vélique battant pavillon français Comme toute niche fiscale, il constitue une dépense économique substantielle sans ciblage efficace et dont la lisibilité pour les acteurs économiques est faible. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.

Article 6 — amendement n° 61

Cet amendement rédactionnel vise à modifier directement l'article 362 du code général des impôts et à faire mention de l'article L. 5000-2-3 du code des transports, introduit à l'article 1er de la présente proposition de loi, qui définit les navires à propulsion vélique.

Article 7 — amendement n° 15

Par cet amendement, les député.es du groupe de la France insoumise proposent de supprimer cet article. Cet article instaure un régime d’accises spécifique pour les produits transportés à la voile, afin d’encourager les filières agricoles et ultramarines à recourir à des modes de transport décarbonés, à l’image du rhum. Notre groupe rappelle que l’intérêt de la propulsion vélique dépasse largement la seule filière du rhum et autres alcools produits dans les départements ultramarins. De la même…

Article 7 — amendement n° 43

Le groupe Écologiste et social souhaite supprimer cet article qui instaure un avantage fiscal dérogatoire ciblé sur des produits alcoolisés. Si l’objectif de soutien à des modes de transport plus durables s’entend, il apparaît contestable de l’appliquer à des produits dont la consommation présente des risques avérés pour la santé. En outre, cet article introduit un dispositif sectoriel peu lisible et peu cohérent avec les objectifs d’ensemble des politiques fiscales et environnementales.

Article PREMIER — amendement n° 43

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer la prise en compte de la propulsion vélique dans les marchés publics relatifs à l’acquisition, au renouvellement ou à l’affrètement de navires et de services de transport maritime, dans un contexte de transition énergétique et de réduction des émissions du secteur maritime. Il traduit un engagement issu du Pacte vélique conclu en 2024 entre la filière maritime et le Gouvernement, visant à étudier et favoriser l’intégration des…

Article PREMIER — amendement n° 51

Le présent amendement vise à introduire explicitement dans la loi la définition d'un navire à propulsion auxiliaire vélique.

Article PREMIER — amendement n° 52

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 62

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 13

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciser qu’outre le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service auquel il a été confié, le juge informe également la personne à laquelle l’enfant a été confié de l’assistance obligatoire de l’avocat ainsi que de la demande de désignation d’un avocat auprès du bâtonnier. Il apparaît en effet nécessaire de garantir l’information de l’ensemble des personnes entourant l’enfant dans le cadre de la procédure d’assistance…

Article 2 — amendement n° 15

Amendement rédactionnel. Cet amendement a pour objectif de compléter la rédaction du dispositif en prévoyant l'information à toute personne en charge du mineur de la demande au bâtonnier de désignation d'un avocat faite par le juge des enfants dès l'ouverture de la procédure d'assistance éducative.

Article 2 — amendement n° 3

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent assurer la complétude du dispositif. Le dispositif initial oblige le juge à informer le mineur, ses représentants légaux ou le service auquel a été confié le mineur. Il arrive que le mineur soit confié, en urgence, à une personne (membre de sa famille, ou personne de confiance). À ce titre, il paraît normal que cette personne soit informée de la désignation de l'avocat.

Article 2 — amendement n° 38

La protection de l’enfance est une composante essentielle de l’action publique : de ce domaine singulier découle la possibilité pour un enfant ayant subi une enfance des plus difficiles de se relever grâce à l’accompagnement de l’Etat. Si les juges des enfants sont des magistrats dévoués, dont la mission est précisément de prendre les décisions qui sont dans l’intérêt du mineur, force est de constater que la surcharge de leurs juridictions rend l’exercice de leur office particulièrement…

Article 2 — amendement n° 39

La protection de l’enfance est une composante essentielle de l’action publique : de ce domaine singulier découle la possibilité pour un enfant ayant subi une enfance des plus difficiles de se relever grâce à l’accompagnement de l’Etat. Si les juges des enfants sont des magistrats dévoués, dont la mission est précisément de prendre les décisions qui sont dans l’intérêt du mineur, force est de constater que la surcharge de leurs juridictions rend l’exercice de leur office particulièrement…

Article 2 — amendement n° 4

Amendement rédactionnel

Article 2 — amendement n° 40

En précisant que cette aide est accordée « de droit », cet amendement supprime tout aléa dans la prise en charge financière. Il garantit que la désignation de l’avocat par le Juge des enfants déclenche ipso facto l’indemnisation par l’État, sans que la situation des ressources des parents ne puisse être opposée à l’enfant. C’est la condition sine qua non pour que l’avocat puisse exercer sa mission d’assistance ou de représentation dès sa saisine, en toute indépendance. Cet amendement s'inscrit…

Article 2 — amendement n° 42

Il est des silences qui, dans notre République, font un bruit assourdissant. Le silence du nourrisson maltraité, le silence de l’enfant placé qui ne comprend pas ce qui se joue au-dessus de son berceau, ce silence-là est notre échec collectif. Cet amendement vise à mettre fin à une fiction juridique qui n’a que trop duré : celle qui voudrait qu’un enfant ne mérite d’être défendu que lorsqu’il est capable de « discerner » son malheur. Nous nous payons de mots. Les rapports s’empilent, de la…

Article 2 — amendement n° 44

Cet amendement vise à rendre systématique la présence d’un avocat pour assister le mineur lors d’une procédure d’assistance éducative. Si la présence d’un avocat est obligatoire en matière pénale, elle ne l’est pas en matière d’assistance éducative, privant ainsi le mineur d’un accompagnement pourtant essentiel, alors qu'il est bien plus vulnérable qu'un autre justiciable. Or, la présence systématique d'un avocat pour assister le mineur, véritable figure de confiance, permettrait de recueillir…

Article 2 — amendement n° 45

Le présent amendement prévoit que l’assistance d’un avocat pour l’enfant dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est intégralement prise en charge de droit par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 2 — amendement n° 48

Cet amendement a pour objet de procéder aux changements souhaités au sein de l’article 375‑1 du code civil. Il introduit à la suite de l’alinéa relatif à l’office du juge des enfants en matière d’assistance éducative le principe de l’assistance systématique du mineur par un avocat, sans considération de sa capacité de discernement. Il revient donc au juge dès lors qu’il est saisi d’une requête en ouverture d’un dossier d’assistance éducative ou qu’il se saisit d’office de demander au bâtonnier…

Article 2 — amendement n° 49

Cet amendement reprend ce qui est actuellement inscrit à l’article 2 de la proposition de loi en discussion en en changeant légèrement la formulation. Il permet également de substituer à l’actuel quatrième alinéa de l’article 375‑1 cette disposition sur l’aide juridictionnelle. Il est nécessaire que l’avocat qui sera désigné par le bâtonnier à la demande du juge pour assister le mineurs dans la procédure d’assistance éducative comme l’avocat que le mineur pourra avoir choisi lui-même en lieu et…

Article 2 — amendement n° 50

Ce sous-amendement vise à améliorer la rédaction de l'alinéa relatif à la désignation par le juge d'un administrateur ad hoc. En effet, c'est le juge des enfants lui-même qui désigne l'administrateur ad hoc.

Article 2 — amendement n° 9

Cet amendement vise à préciser que l'information relative la désignation d'un avocat par le bâtonnier est communiquée au mineur, à ses parents, le cas échéant au service au sein duquel il est déjà placé ou à à la personne à laquelle le mineur a été confié, qui peut par exemple être un tiers de confiance en application de l'article 375-3 du code civil.

Article PREMIER — amendement n° 33

Cet amendement vise à supprimer l’article premier, dont le dispositif relève en tout état de cause du domaine réglementaire.

Article PREMIER — amendement n° 41

Tout en souscrivant pleinement à l’ambition de l’article 1 er de généraliser l’assistance d’un avocat pour chaque mineur, cet amendement propose, dans un souci de sécurité juridique, de supprimer cet article pour en réinscrire le principe au bon niveau de norme. En effet, la modification directe des articles du code de procédure civile par la loi soulève une difficulté au regard de la répartition des compétences définie par les articles 34 et 37 de la Constitution. La procédure civile relevant…

Article PREMIER — amendement n° 43

Cet amendement vise à supprimer l'article premier de la présente proposition de loi en raison de la nature exclusivement réglementaire du code de procédure civile.

Article PREMIER — amendement n° 47

L'article 1186 du code de procédure civile ne peut être que modifié par voie réglementaire.

visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, — amendement n° 46

Cet amendement vise à rendre le titre plus clair et juste, le rôle de l’avocat étant bien d’assister l’enfant.

Article 2 — amendement n° 22

L’amendement restreint la journée nationale d’hommage aux seuls mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984 et améliore la rédaction de l’article 2.

Article 2 — amendement n° 23

Amendement rédactionnel

Article 3 — amendement n° 24

L’amendement supprime l’article 3, parallèlement à l’ajout de la création d’un lieu de mémoire aux missions de la commission créée à l’article 1 er .

Article 4 — amendement n° 10

Le sous-amendement a pour objectif de maintenir la rédaction issue de la commission s'agissant du fonds d'indemnisation. En effet, la durée de trois ans laissée aux victimes pour demander réparation, indiquée dans le présent amendement, pourrait être trop courte. il est préférable de renvoyer à un décret cette durée tout en indiquant que la durée de trois ans est une durée minimale.

Article 4 — amendement n° 25

Amendement rédactionnel pour tenir compte de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.

Article 4 — amendement n° 26

L’amendement modifie la dénomination de l’allocation spécifique en « allocation forfaitaire ».

Article 4 — amendement n° 27

Amendement rédactionnel pour tenir compte de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.

Article 4 — amendement n° 28

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 29

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 30

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 31

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 32

L’amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret les conditions de mise en place du fonds d’indemnisation en retirant le département de La Réunion de sa gestion.

Article 4 — amendement n° 33

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 34

L’amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret la durée d’application du III.

Article 4 — amendement n° 5

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 6

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 7

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 8

L'amendement améliore la rédaction de l'alinéa et fixe au 1er janvier 2029 la date butoir d'entrée en vigueur de l'article 4.

Article 5 — amendement n° 11

Le Gouvernement propose la levée du gage prévu à l’article 5 par la suppression de cet article. Il supprime ainsi le mécanisme de compensation financière qui avait été introduit comme gage dans le texte initial.

Article PREMIER — amendement n° 2

Par cet amendement nous proposons de préciser dans le dispositif de la loi la façon dont seront choisis les membres de la commission nouvellement créée. L'article premier prévoit qu'il y aura au moins 4 des 15 membres qui seront des enfants de la Creuse survivants, mais pour le reste rien n'est précisé. Nous proposons d'indiquer que les membres seront choisis principalement en raison de leurs connaissances ou qualifications sur l'histoire de La Réunion et de la politique de transplantation des…

Article PREMIER — amendement n° 35

L’amendement réécrit l’article 1 er de la proposition de loi. Il clarifie et enrichit les missions de la commission créée par le présent article et y ajoute la création du lieu de mémoire actuellement prévue à l’article 3. Il renvoie l’essentiel des modalités de composition, d’organisation et de fonctionnement de la commission à un décret. Enfin, il harmonise la désignation des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984 en retenant cette expression et en…

Article 2 — amendement n° 20

Cet amendement vise à lever le gage.

Article 2 — amendement n° 172

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’entrée dans le droit commun des « Territoires zéro chômeur de longue durée » en précisant les modalités de conventionnement des entreprises à but d’emploi avec les préfets de département et les présidents de conseil départemental, comme le recommande le rapport de la Cour des Comptes de juin 2025. Il a ainsi pour effet de territorialiser le conventionnement des entreprises à but d’emploi. Il prévoit également que l’Etat verse une…

Article 2 — amendement n° 181

Ce sous-amendement vise à requalifier la « mission d’accompagnement des territoires zéro chômeur de longue durée », créée par le présent amendement et ayant vocation à poursuivre une partie des missions accomplies actuellement par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée (ETCLD) et l’association qui en est gestionnaire. Il propose de renommer cette mission en « mission d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée » de manière à signifier davantage…

Article 2 — amendement n° 182

Ce sous-amendement vise à mentionner à l’article L. 5132-21 consacré aux modalités d’habilitation des territoires zéro chômeur de longue durée, l’avis formulé par la mission d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée sur la candidature d’un territoire et prévu à l’article L. 5132-22.

Article 2 — amendement n° 183

Ce sous-amendement vise à garantir la participation de la mission d’activation à l’évaluation quinquennale des territoires zéro chômeur de longue durée prévue à l’article L. 5132-18 du code du travail.

Article 2 — amendement n° 149

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 150

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 151

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 152

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 154

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 155

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 156

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 157

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 158

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 191

Cet amendement rédactionnel vise à déplacer la disposition relative à la contribution financière du département insérée au sein du II de l'article 2 à l'article 1er de la proposition de loi.

Article 2 — amendement n° 197

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 201

Les territoires coordonnés sont une condition de succès de l’extension de l’initiative TZCLD. Cette organisation territoriale, testée pendant l’expérimentation (Lyon, Paris, Nièvre...) est née des besoins de la seconde loi, là où plusieurs territoires cohabitent dans un département ou une métropole. Pour l’avenir, les conditions doivent être réunies pour que plusieurs territoires, coordonnés « en grappe » par une association ou une collectivité (conseil départemental, métropole...) puissent…

Article 2 — amendement n° 3

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir l'équité territoriale et sociale dans le déploiement des territoires zéro chômeur de longue durée. Le dispositif "Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée" doit bénéficier à l’ensemble du territoire national et notamment aux zones rurales, périurbaines, ultramarins et de Corse, qui sont trop souvent oubliées des politiques publiques. L'objectif de cet amendement est donc d'adapter le cahier des charges aux spécificités des…

Article 2 — amendement n° 93

La phase expérimentale du projet TZCLD a montré que certains territoires avaient pu rester durablement sans comité local remplissant ses missions stratégiques et sans équipe projet en mesure d’en mettre en œuvre les aspects opérationnels, contrevenant au cahier des charges du projet TZCLD sur un aspect fondamental de celui-ci. Pour prévenir ces situations, et d’autres où les territoires s’écartent du cahier des charges, il importe d’assurer un contrôle suffisamment fréquent de ceux-ci, selon…

Article 3 — amendement n° 15

Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir et d’envisager le retrait des parties. En effet, certaines situations (résultats, contexte budgétaire,…) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales. Il s’agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat. Le décret introduit à l’alinéa 14 de cet article permettra de fixer les conditions d’un tel retrait, en…

Article 3 — amendement n° 16

Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir et d’envisager le retrait des parties. En effet, ertaines situations (résultats, contexte budgétaire,…) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales. Il s’agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat. Ce décret permettra de fixer les conditions d’un tel retrait, en particulier pour laisser un délai de…

Article 3 — amendement n° 160

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 161

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 162

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 163

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 168

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 169

La période d’essai s’effectue après l’embauche et n’est pas une étape du recrutement. De ce fait, la période d’essai n’est pas afférente à une offre d’emploi, mais bien à un emploi et à un contrat de travail.

Article 3 — amendement n° 169

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’entrée dans le droit commun des « Territoires zéro chômeur de longue durée » en précisant les modalités de conventionnement des entreprises à but d’emploi avec les préfets de département et les présidents de conseil départemental, comme le recommande le rapport de la Cour des Comptes de juin 2025. Il a ainsi pour effet de territorialiser le conventionnement des entreprises à but d’emploi. Il prévoit également que l’Etat verse une…

Article 3 — amendement n° 170

Cet amendement met en cohérence la disposition de la présente proposition de loi relative à la suspension des contrats de travail des salariés en EBE avec les dispositions qui précèdent.

Article 3 — amendement n° 170

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 171

De même que l’accomplissement d’une période d’essai, la montée en compétences par le suivi de formations extérieures à l’EBE favorise la mobilité professionnelle. L’amendement propose donc de la faciliter en permettant aux salariés de suspendre leur contrat de travail également pour suivre une formation.

Article 3 — amendement n° 173

Amendement rédactionnel, visant à ne pas codifier dans le code du travail des dispositions transitoires.

Article 3 — amendement n° 174

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 175

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 176

Cet amendement vise à compléter la rédaction existante du présent alinéa et prévoir la poursuite des contrats de travail conclus dans le cadre de la deuxième loi d’expérimentation.

Article 3 — amendement n° 177

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 178

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 179

Dans le cadre de la seconde phase de décret du 30 juin 2021 prévoit trois types d'aides versées aux entreprises conventionnées : la contribution au développement de l'emploi, la dotation d'amorçage et le complément temporaire d'équilibre. En l'état, le département participe à la contribution au développement de l'emploi à hauteur de 15% du montant de la participation de l'Etat. Le souhait du rapporteur, par cet amendement, est de diminuer le montant de la contribution obligatoire des…

Article 3 — amendement n° 180

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 181

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 182

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 183

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 184

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 185

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 186

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 187

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 188

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 189

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 193

Cet amendement vise à garantir que les acteurs en charge du pilotage d'un territoire zéro chômeur de longue durée qui ne respecterait plus les conditions fixées par le cahier des charges soient mis en mesure de présenter leurs observations et de dialoguer avec le fonds d'activation avant que ce dernier ne puisse proposer un retrait de l'habilitation.

Article 3 — amendement n° 194

Cet amendement vise à assurer au fonds d'activation les moyens d'établir un rapport précis et documenté sur la base d'informations administratives fiables. Le retour d'expérience de la seconde expérimentation fait état de difficultés d'application ; les données déclaratives des personnes embauchées étant insuffisante pour établir un diagnostic de l'évolution de la privation d'emploi dans les territoires comme le prévoit déjà la loi du 14 décembre 2024.

Article 3 — amendement n° 215

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite garantir que le temps de travail est choisi par le salarié d'une entreprise à but d'emploi. Cette condition est nécessaire à la qualification d'emploi adapté.

Article 3 — amendement n° 57

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que la convention précise les modalités de coopération entre le comité local pour le droit à l’emploi et les entreprises conventionnées. La coopération entre le comité local pour le droit à l’emploi (CLDE) et la direction des entreprises à but d’emploi (EBE) est nécessaire dans de nombreux domaines : recherche de nouvelles activités pour l’EBE, préparation de l’intégration des futurs salariés dans l’entreprise, soutien aux salariés de l’EBE…

Article 3 — amendement n° 59

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le salarié d’une entreprise à but d’emploi puisse suspendre son contrat de travail afin de suivre une formation. L’insertion dans l’emploi décent que permet territoire zéro chômeur de longue durée doit aussi viser l’épanouissement, subjectivement ressenti comme tel, du salarié. Cela doit passer par des mesures de formation permettant l’acquisition de nouvelles qualifications. Nous considérons que l’acquisition de qualifications a la même valeur…

Article 3 — amendement n° 61

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande à ce que soit clairement définis les rôles respectifs du Fonds d’activation, sous le contrôle de l’association gestionnaire, et des collectivités territoriales. Ces rôles et responsabilités respectives doivent figurer dans la convention signée par les deux parties. Comme le rappelle ATD Quart Monde, le degré d’initiative laissée au territoire est source de motivation pour les acteurs locaux. Un certain degré de latitude leur est nécessaire afin…

Article 3 — amendement n° 7

Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir et d’envisager le retrait des parties. Certaines situations (résultats, contexte budgétaire,…) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales. Il s’agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat. Le décret proposé à l’alinéa 14 permettra de fixer les conditions d’un tel retrait, en particulier pour laisser un délai…

Article 3 — amendement n° 89

Cet amendement vise à signifier que les objectifs du projet dans lesquels s’inscrivent les engagements pris par l’EBE dans la convention avec le Fonds d’activation, sont ceux définis par le Comité local dans sa stratégie de mise en œuvre exhaustive du droit à l’emploi. Cette précision est nécessaire, l’expérience ayant montré qu’il n’allait pas toujours de soi, pour les dirigeants d’EBE, que l’entreprise est un outil au service des objectifs fixés par le Comité local et que celui-ci est…

Article 3 — amendement n° 91

De même que l’accomplissement d’une période d’essai, la montée en compétences par le suivi de formations extérieures à l’EBE favorise la mobilité professionnelle. L’amendement propose donc de la faciliter en permettant aux salariés de suspendre leur contrat de travail également pour suivre une formation. Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde.

Article PREMIER — amendement n° 136

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 137

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 138

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 139

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 140

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 141

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 142

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 143

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 144

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 145

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 146

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 148

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 159

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 171

Cet amendement prévoit le prolongement de la durée de l’expérimentation pour une durée de 6 mois, jusqu’au 31 décembre 2026, afin de sécuriser juridiquement l’ensemble des entreprises à but d’emploi et des salariés dans la transition du modèle. Cet amendement vise également à définir le rôle des Territoires zéro chômeur de longue durée et des entreprises à but d’emploi dans l’accompagnement des personnes durablement privées d’emploi, en les faisant entrer dans un nouveau chapitre du code du…

Article PREMIER — amendement n° 180

Ce sous-amendement rétablit l’alinéa 8 de l’article 1er de la proposition de loi initiale telle qu’adoptée en commission des affaires sociales. Il vise à réintroduire le principe d’exhaustivité qui constitue l’un des principes fondamentaux du projet « Territoires zéro chômeur de longue durée » c’est-à-dire l’embauche de toutes les personnes privées durablement d’emploi à l’échelle d’un territoire,. Il confie à la commission TZCLD nouvellement créé, et ayant vocation à poursuivre les missions…

Article PREMIER — amendement n° 190

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 192

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 193

Le projet TZCLD vise à permettre à des personnes privées durablement d’emploi de retrouver un emploi. Le rôle de la commission Territoire zéro chômeur de longue durée, dès lors, est de mobiliser l’ensemble des solutions d’emplois accessibles sur le territoire habilité. A ce titre, l’IAE et le STPA apparaissent souvent comme des solutions pertinentes en réponse aux besoins des personnes. Naturellement, ces emplois sont proposés au choix de la personne et avec les autres solutions d'emploi…

Article PREMIER — amendement n° 196

Cet amendement vise à instituer une commission locale spécialisée au sein des comités locaux pour l’emploi (CLPE) créés par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi de façon à mieux coordonner la mise en œuvre des actions visant à lutter contre le chômage de longue durée au niveau local et permettre aux personnes sans emploi résidant dans le territoire concerné de faciliter leur insertion professionnelle. Les représentants du secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) ainsi…

Article PREMIER — amendement n° 198

Cet amendement rédactionnel vise à déplacer la disposition relative à la contribution financière du département insérée au sein du II de l'article 2 à l'article 1er de la proposition de loi.

Article PREMIER — amendement n° 202

Le présent amendement réintroduit le critère de non-concurrence des activités économiques avec les SIAE et le STPA, déjà prévu dans les lois I et II relatives à TZCLD, et indispensable à l’équilibre du projet. Ce critère, désormais placé en amont dans le processus d’élaboration du plan d’action, avant même le conventionnement des EBE, vise à garantir que les activités développées dans ce cadre ne portent pas atteinte aux activités des structures de l’insertion par l’activité économique et du…

Article PREMIER — amendement n° 203

Cet amendement vise à supprimer le décret fixant « les conditions de la supplémentarité » des emplois créés dans le cadre de « territoires zéro chômeur de longue durée » dans la mesure où il a été inscrit à l’alinéa 8 du présent article de manière explicite le caractère « non-concurrentiel » des activités économiques susceptibles d’être exercées par les entreprises à but d’emploi par rapport aux secteurs de l’insertion par l’activité économique, du travail protégé et adapté.

Article PREMIER — amendement n° 78

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la non concurrence et la complémentarité des activités développées par les entreprises à but d’emploi existantes et à créer. Le présent amendement introduit ainsi le critère de non-concurrence des activités économiques avec les SIAE et le STPA, déjà prévu dans les lois I et II relatives à TZCLD, et indispensable à l’équilibre du projet. Ce critère, désormais placé en amont dans le processus d’élaboration du plan d’action,…

Article PREMIER — amendement n° 82

Il est essentiel que les emplois proposés par les Entreprises à But d’Emploi permettent aux salariés d’acquérir de nouvelles compétences, car le manque de qualification fait partie des raisons qui ont conduit certains d’entre eux à se trouver privés durablement d’emploi. Leur permettre de se former - que ce soit par du tutorat sur leur poste de travail ou par des formations externes -, c’est augmenter leurs chances d’évoluer vers un autre emploi en dehors de l’EBE ou de contribuer à la…

Article PREMIER — amendement n° 85

L’expérimentation du projet TZCLD a révélé sur certains territoires une tendance à introduire des prérequis à l’embauche en EBE autres que la privation d’emploi depuis au moins un an et la résidence sur le territoire depuis au moins 6 mois, certains professionnels du champ social et de l’emploi estimant que les personnes n’étaient pas prêtes à travailler, par exemple en raison de leur état de santé ou de leur situation familiale. Ce type de pratique remet en cause le principe du droit à…

Article 2 — amendement n° 12

L'amendement proposé vise à conserver la logique d’une journée nationale d’hommage mais privilégie l’enrichissement de la journée d’hommage aux morts pour la France en Indochine, prévue le 8 juin par le décret n°2005-547 du 26 mai 2005 instituant une journée nationale d'hommage aux "morts pour la France" en Indochine. Il est ainsi proposé d'étendre le périmètre de la journée nationale d'hommage du 8 juin à tous les combattants et rapatriés, y compris vivants, et non aux seuls Morts pour la…

Article 2 — amendement n° 13

Dans la continuité de l'amendement précédent portant sur l’élargissement du champ de la journée d’hommage aux Morts pour la France en Indochine, il est proposé d’inscrire la date du 8 juin dans la présente proposition de loi, en étendant le périmètre de l’hommage rendu à tous les combattants et rapatriés, y compris vivants et non aux seuls Morts pour la France en Indochine. En conséquence, l'amendement vise à remplacer la date initialement proposée du 14 août par la date du 8 juin. La date du…

Article 2 — amendement n° 4

Le calendrier commémoratif actuel prévoit déjà quinze journées nationales annuelles qui ont été instituées par des textes législatifs ou réglementaires. Ces journées nationales donnent lieu chacune à une cérémonie à l'échelon national, à une cérémonie départementale organisée par le préfet, ainsi qu'à des cérémonies communales dont l'organisation est laissée à l'initiative des maires. Compte tenu du nombre élevé de journées nationales et des obligations que celles-ci font peser sur les services…

Article 2 — amendement n° 5

Le calendrier commémoratif actuel prévoit déjà quinze journées nationales annuelles qui ont été instituées par des textes législatifs ou réglementaires. Ces journées nationales donnent lieu chacune à une cérémonie à l'échelon national, à une cérémonie départementale organisée par le préfet, ainsi qu'à des cérémonies communales dont l'organisation est laissée à l'initiative des maires. Compte tenu du nombre élevé de journées nationales et des obligations que celles-ci font peser sur les services…

Article 2 — amendement n° 7

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 14

Cet amendement vise à modifier la date de fin de prise en compte des périodes de séjour au sein des centres d’accueil des rapatriés d’Indochine pour la détermination des réparations des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans ces structures. S’il est difficile de dater avec précision la date de cessation de l’indignité des conditions d’accueil, les documents d’époque ainsi que les témoignages attestent d’un desserrement des contraintes imposées aux…

Article 3 — amendement n° 15

Cet amendement vise à préciser le fait que les réparations prévues par l’article 3 de la présente proposition de loi concernent les personnes mentionnées au second alinéa de l’article 1er, soit: les rapatriés d'Indochine militaires, anciens membres des formations supplétives et agents publics qui ont servi la France en Indochine, des civils rapatriés d’Indochine et des membres de leurs familles, pour lesquels la Nation reconnaît sa responsabilité du fait de l’indignité des conditions d’accueil…

Article 3 — amendement n° 8

Amendement rédactionnel afin d'éviter une redondance.

Article 3 — amendement n° 9

Amendement rédactionnel

Article 4 — amendement n° 16

Cet amendement de rédaction globale vise à conférer une compétence à l’Office national des combattants et des victimes de guerre pour instruire les demandes de réparation déposées au titre de l’article 3 de la présente proposition de loi, en lieu et place d’une compétence de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis instituée par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, qu’il est proposé de laisser inchangée et centrée sur les…

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement modifie l'article premier, afin de préciser le champ de la proposition de loi. Il vise à distinguer plus clairement l'expression de la reconnaissance de la Nation, d'une part, de l'expression de sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie, d'autre part. Au premier alinéa, la reconnaissance de la Nation est ainsi réaffirmée envers "les rapatriés d’Indochine militaires, anciens membres des formations supplétives et agents publics qui ont servi la…

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement modifie l'article premier afin de préciser le champ de la proposition de loi dans la continuité de l'amendement déjà examiné au premier alinéa. Là encore, l'amendement vise à distinguer plus clairement l'expression de la reconnaissance de la Nation, d'une part, de l'expression de sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie, d'autre part. Le second alinéa est relatif à la reconnaissance de la responsabilité du fait de l'indignité des conditions…

Article 2 — amendement n° 45

Cet amendement vise à introduire une possibilité d’adaptation locale du plafond de puissance installée pour les installations agrivoltaïques. Alors que la proposition de loi fixe un plafond en mégawatts-crête par exploitation agricole, celui-ci peut ne pas être adapté à toutes les situations territoriales. La CDPENAF, en tant qu’instance experte en matière de préservation des espaces agricoles et naturels, se verrait ainsi conférer la possibilité de réduire ce plafond en fonction des enjeux…

Article 2 — amendement n° 55

Cet amendement vise à étudier d’autres leviers que le plafonnement de la puissance des installations agrivoltaïques pour assurer le partage du revenu créé par le développement de cette filière énergétique. En effet, le développement de l’agrivoltaïsme doit se réaliser en conciliant plusieurs enjeux et notamment le partage du revenu créé par le développement de la filière agrivoltaïque et le soutien à la transition énergétique que nous devons réaliser. Or, la limitation à 5 MWc de la puissance…

Article 2 — amendement n° 56

Le développement de l’agrivoltaïsme doit se réaliser en conciliant plusieurs enjeux et notamment : le soutien à la transition énergétique que nous devons réaliser la maîtrise du coût des terres agricoles pour assurer le renouvellement des générations d’agriculteurs et la reprise des exploitations agricoles par de jeunes agriculteurs Il existe en effet un risque d’inflation du prix des terres agricoles en fonction de leur potentiel énergétique, et ce de manière décorrélée avec leur valeur…

Article 2 — amendement n° 71

La loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi APER) s’est attachée à renforcer le régime applicable aux projets agrivoltaïque, afin de préserver la vocation agricole des parcelles sur lesquelles il est envisagé d’installer des panneaux solaires. Elle a posé à cet effet plusieurs grands principes, comme l’exigence d’une production agricole significative, qui doit en outre rester l’activité principale de la parcelle implantée. Le…

Article 2 — amendement n° 72

Le présent amendement vise à « décodifier » la disposition prévoyant la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement dans la mesure où elle n’aura qu’une seule application. Le principe d’un bilan cinq après l’adoption de la loi est maintenu, mais il ne serait plus inscrit directement dans le code de l’énergie. L’amendement supprime par ailleurs la dernière phrase évoquant la possibilité que le Parlement décide de modifier les mesures votées sur la base de ce rapport. En vertu de la…

Article 3 — amendement n° 73

Cet amendement vise à améliorer la rédaction et l'application de l'article 3. Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement défend un modèle de contrat unique qui est la seule manière de protéger efficacement les intérêts de l’agriculteur. Le schéma contractuel proposé organise les rapports entre un propriétaire non-exploitant, un agriculteur et un porteur de projet agrivoltaïque. Les garanties apportées à l’agriculteur sont sécurisées à travers le maintien du bail rural. Des clauses…

Article 4 — amendement n° 35

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. L’article 4 de la présente proposition de loi vise à créer un droit de préemption au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur les biens immobiliers agricoles ou les terrains nus à vocation agricole. Ce droit de préemption doit permettre le déploiement d’installations agrivoltaïques. Un tel article pourrait empêcher des jeunes agriculteur.rices d’acquérir un terrain si une…

Article 4 — amendement n° 51

Cet amendement vise à supprimer l’ensemble des dispositions prévues par l’article 4 de ce texte. Cet article viendrait l’autoriser l’EPCI à être prioritaire pour soustraire du foncier agricole pour produire une énergie dont nous n’avons pas besoin. C’est une aberration totale, surtout lorsque l’on connait les difficultés que connaissent les agriculteurs pour trouver du foncier cultivable ! La priorité c’est la souveraineté alimentaire. La souveraineté énergétique nous l’avons déjà…

Article 4 — amendement n° 6

Cet amendement vise à supprimer le droit de préemption aux mains des EPCI. En effet, celui-ci ne répond pas à un besoin identifié puisque qu’il existe un droit de préemption du maire afin de protéger les espaces naturels ou agricoles. En effet, le cadre légal actuel prévoit, outre le droit de préemption urbain qui permet à une commune dotée d’un document d’urbanisme de préempter un terrain dans une zone définie dans le but de réaliser un équipement ou une opération d’aménagement d’intérêt…

Article 5 — amendement n° 68

Les conclusions de ce rapport permettront d’éclairer la puissance publique sur les moyens à mettre en œuvre pour un juste partage de la valeur entre l’ensemble des acteurs concernés et son impact sur le marché foncier en vue de permettre le renouvellement des générations

Article PREMIER — amendement n° 11

La proposition de loi entend favoriser « une approche raisonnée et équitable », afin que le développement des projets photovoltaïques ne soient pas préempté par un nombre limité de grandes exploitations. Au-delà de la question du partage de la valeur, se pose également celle du maillage territorial des projets. En effet, les projets risquent d’être concentrés là où la rentabilité est la plus élevée, c’est-à-dire là où les distances de raccordement sont les plus courtes. Afin d’éviter un effet…

Article PREMIER — amendement n° 69

Le présent amendement propose de réécrire l’article premier afin : - de flécher la totalité des contributions versées par les énergéticiens au titre du partage territorial de la valeur créée par les projets agrivoltaïques vers des projets à vocation agricole ou qui croisent les intérêts agricoles et territoriaux en s’inscrivant dans un projet alimentaire territorial ; - de prévoir que ces contributions se substituent aux éventuelles mesures de compensation collective agricole, prévues par…

Article 2 — amendement n° 134

Le présent sous-amendement vise à préciser les termes "dépourvu de médecin traitant" dans l'amendement qui est une formulation peu juridique. Il prévoit donc qu'un patient est considéré comme dépourvu de médecin traitant quand celui-ci a indiqué à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie qu'aucun médecin n'accepte d'être désigné comme son médecin traitant. Il préserve le reste du dispositif qui impose à la caisse locale de l'assurance-maladie une obligation d'information…

Article 2 — amendement n° 40

L'article, en l'état, exige du patient qu'il prouve l'échec de sa recherche d'un médecin traitant sans en préciser les modalités. Cet amendement propose une réécriture en incluant l'envoi par l'Assurance Maladie des coordonnées des structures coordonnées territoriales à chaque assuré sans médecin traitant afin de simplifier ses démarches.

Article 2 — amendement n° 44

Amendement rédactionnel de coordination.

Article 2 — amendement n° 87

Cet amendement vise à réaliser une correction rédactionnelle cohérente avec les rédactions des articles L. 162‑5-4 et L161‑36‑4 du code de la sécurité sociale.

Article 3 — amendement n° 112

Amendement de repli à l'amendement de réécriture n°31, les mesures inscrites aux alinéas 6 et 7 du présent article étant déjà satisfaites par la proposition de loi n°341 visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse adoptée le mardi 3 décembre 2024.

Article 3 — amendement n° 88

Cet amendement est un amendement de précision rédactionnelle afin de conserver la seule notion de proximité.

Article 4 — amendement n° 43

Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à préciser, d'une part, que l'ensemble des médecins libéraux et salariés est bien concerné par l'obligation et, d'autre part, à préciser la formulation de l'obligation de permanence des soins.

Article 4 — amendement n° 54

L’organisation de la continuité des soins doit inclure l’ensemble des praticiens, quel que soit leur mode d’exercice, pour garantir la prise en charge des patients en dehors des horaires d’ouverture habituels des cabinets médicaux. Cet amendement précise donc que l’obligation de permanence des soins s’applique aux médecins libéraux et salariés.

Article PREMIER — amendement n° 55

Amendement transpartisan de réécriture globale de l’article premier, portant rétablissement de l’article premier modifié, pour préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de régulation de l’installation, et notamment son application à l’ensemble des médecins exerçant en cabinet de ville quel que soit leur mode d’exercice libéral ou salarié et pour prévoir la consultation des représentants des étudiants en médecine ainsi que des usagers du système de santé et des élus locaux dans la…

Article PREMIER — amendement n° 56

Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux propose de créer un indicateur territorial de l’offre de Soins (ITOS), élaboré conjointement par les services de l’État en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui dresse une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l’offre de soins sur le territoire français. L’amendement répond à une préoccupation exprimée par une grande partie des professionnels de…

Article PREMIER — amendement n° 67

Cet amendement vise la réécriture globale de l’article premier, portant rétablissement de l’article premier modifié, pour préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de régulation de l’installation, et notamment son application à l’ensemble des médecins exerçant en cabinet de ville quel que soit leur mode d’exercice libéral ou salarié et pour prévoir la consultation des représentants des étudiants en médecine ainsi que des usagers du système de santé et des élus locaux dans la…

Article PREMIER — amendement n° 68

Cet amendement propose de créer un indicateur territorial de l’offre de Soins (ITOS), élaboré conjointement par les services de l’État en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui dresse une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l’offre de soins sur le territoire français. L’amendement répond à une préoccupation exprimée par une grande partie des professionnels de santé sur le zonage des zones dites « sous-denses ». Le travail de…

Article PREMIER — amendement n° 69

Conditionner l’installation d’un médecin sur un territoire à la cessation d’activité d’un de ses confrères revient à considérer que certaines zones sont trop dotées en praticiens. Or, la pénurie de médecins touche déjà la grande majorité du territoire, tant dans les villes qu’en ruralité. C’est 87 % du territoire qui est en situation de pénurie. Alors, s’il existe effectivement des zones mieux dotées, elles ne sont pas suffisamment dotées pour espérer combler le déficit qui existe dans d’autres…

Article PREMIER — amendement n° 72

L’article 1 er prévoit que les conditions d’application de la contrainte à l’installation sont définies par décret en Conseil d’État après avis du conseil national de l’ordre des médecins. Cet article concernant au premier chef les médecins qui vont s’installer en ville, et donc les étudiants en médecine, il apparait inenvisageable que ceux-ci ne soient pas formellement et directement consultés. C’est pourquoi le présent amendement prévoit que les associations représentatives des étudiants en…

Article PREMIER — amendement n° 75

L’article 1 er prévoit que les conditions d’application de la contrainte à l’installation sont définies par décret en Conseil d’État après avis du conseil national de l’ordre des médecins. Cet article concernant au premier chef les médecins qui vont s’installer en ville, et donc les étudiants en médecine, il apparait inenvisageable que ceux-ci ne soient pas formellement et directement consultés. C’est pourquoi le présent amendement prévoit que les associations représentatives des étudiants en…

Article PREMIER — amendement n° 77

Cette proposition de loi simpliste n’est pas seulement inefficace. Elle est aussi nuisible pour l’accès aux soins des Français. Idéologique, ce texte part du présupposé qu’en interdisant aux médecins de s’installer dans une zone moins sous-dotée, ils s’installeront dans des zones plus sous-dotées. Idéologique, ce texte ignore totalement les aspirations des jeunes médecins, de moins en moins nombreux à vouloir s’installer en ville. Idéologique, ce texte ignore que les déterminants de…

Article PREMIER — amendement n° 84

Cet amendement vise à étendre la régulation de l’installation dans les zones sur-denses à l’ensemble des médecins, et pas seulement aux médecins exerçant à titre libéral. Ainsi, les médecins salariés des centres de santé sont soumis aux mêmes règles de régulation.

Article PREMIER — amendement n° 84

Il s’agit ici de réintégrer un article inscrit dans la version initiale du texte. Cet amendement vise à établir un indicateur territorial de l'offre de soins (ITOS), conçu en collaboration entre les services de l'État et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Cet indicateur permettra de produire une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l'offre de soins à travers la France. Les outils jusqu’alors utilisés pour déterminer les zones « sous-denses »…

Article 2 — amendement n° 18

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 25

Cet amendement vise à jouter la notification de la décision de classement sans suite à l’avocat. Il s’agit de garantir l’accès à l’information des victimes. L’avocat, en tant que représentant des intérêts de la victime, pourra alors la conseiller et l'accompagner plus efficacement. Cet amendement a été proposé par le Conseil national des barreaux (CNB).

Article 2 — amendement n° 30

Cet amendement permet d'assurer l'information de l'avocat de la victime lorsqu'une décision de classement sans suite de la procédure est prise.

Article 2 — amendement n° 31

Cet amendement vise à garantir l’information de la victime sur les modalités de recours contre une décision de classement sans suite en prévoyant l’inscription obligatoire de ces informations dans l’avis de classement sans suite.

Article 2 — amendement n° 32

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 9

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de substituer aux mots : « simples et accessibles » les termes « accessibles et contextualisés », afin de mieux répondre à l’objectif du texte. La formule proposée permet de mieux cerner les exigences attendues en matière de motivation de la décision de classement. D’une part, les termes « simples » et « accessibles » sont similaires, de sorte qu’un seul des des deux termes suffit à répondre à l’objectif d’intelligibilité de la décision de…

Article PREMIER — amendement n° 29

Amendement de coordination qui tient compte de la modification du titre de la proposition de loi.

visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, — amendement n° 33

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement propose de rendre le Pass’Sport sécable entre deux clubs ou structures sportives. En effet, actuellement, le Pass’Sport ne peut être utilisé qu’auprès d’une structure. Cette disposition se justifie aisément compte tenu du montant actuel de l’aide fixé à 50 €. Toutefois, dans le cas où le présent article serait adopté, plusieurs évolutions du Pass’Sport plaident pour sa sécabilité. D’une part, il est proposé d’augmenter son montant, en le fixant à 75 ou 150 € dans certains cas. Or…

Article PREMIER — amendement n° 10

Par cet amendement, nous demandons à ce que soit faite toute la lumière sur la situation de précarité alimentaire qui touche des millions de gens en France, et plus spécifiquement la surconsommation de sucre parmi les populations précaires. Une étude de l’INSEE a montré que les personnes les plus défavorisées consomment plus fréquemment des produits transformés et moins de fruits et légumes. Environ 30 % des personnes avec des revenus faibles déclarent ne pas avoir les moyens de manger…

Article PREMIER — amendement n° 15

Amendement destiné à préciser autant que possible le destinataire du remboursement.

Article PREMIER — amendement n° 26

Cet amendement rédactionnel vise à étendre le pass’sport aux associations sportives des écoles respectivement affiliées aux fédérations sportives scolaires du 1 er degré (Usep) et du 2 nd degré (UNSS), ainsi que le prévoit expressément l’exposé des motifs de la proposition de loi, dans le résumé de l’article 1 er . Cet amendement n’est pas une mesure nouvelle visant à élargir le périmètre d’application du pass’sport mais un ajustement d’ordre juridique pour mettre le texte de la proposition de…

Article PREMIER — amendement n° 27

Le remboursement du pass’sport étant possible jusqu’au 31 décembre 2024, il convient de faire entrer en vigueur le nouveau dispositif à partir de la prochaine saison sportive.

Article PREMIER — amendement n° 28

Amendement rédactionnel qui complète l’amendement AC15

Article PREMIER — amendement n° 29

Amendement rédactionnel complétant l’amendement AC15

Article PREMIER — amendement n° 30

L’élan populaire pour les Jeux olympiques et paralympiques s’est traduit, sauf exception, par une hausse de 5 % à 15 % des inscriptions en club selon les disciplines. Parallèlement on constate des craintes de certaines fédérations et de clubs de ne pas être en capacité d’accueillir tous ces nouveaux arrivants. Dans un contexte post-JOP, et alors que les Jeux ont suscité un véritable engouement populaire, le rapport a pour objet d’évaluer les effets des JOP sur la pratique sportive, et en…

Article PREMIER — amendement n° 31

Dans un contexte post Jeux olympiques et paralympiques, qui ont suscité un véritable engouement populaire, ce rapport a pour objet d’évaluer, à la lumière des effets des Jeux sur la pratique sportive, la place de l’activité physique et sportive au quotidien chez les jeunes, mais également de dresser un bilan de l’ensemble des politiques publiques favorisant les activités physique et sportive.

Article PREMIER — amendement n° 33

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport évaluant l’efficacité du « Pass’Sport », au regard des différentes catégories de bénéficiaires. Le rapport devra déterminer l’impact du dispositif sur les inégalités sociales et territoriales dans l’accès au sport, et apporter un focus sur la situation en outre-mer.

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement introduit un objectif : qu’à l’aune de cette universalisation d’une aide à l’accès au sport comme le Pass’Sport, notre nation devienne celle d’une jeunesse sportive, et que le sport qu’elle défend demeure un sport populaire. En 2022, selon l’Intitut National de la Jeunesse et de l’Éducation Populaire, 60 % des Français de 15 ans et plus déclaraient une pratique sportive régulière. Eu égard notamment à l’évolution des pratiques, l’existence d’équipements sportifs publics de…

Article PREMIER — amendement n° 7

Par cet amendement, nous voulons réaffirmer un objectif : réduire significativement la consommation de sucres ajoutés chez les enfants d’ici 2030, notamment via des campagnes de sensibilisation et par l’introduction, dans tous les établissements scolaires, de modules éducatifs sur la nutrition saine et équilibrée, et sur l’impact du sport sur la santé physique et mentale. L’obésité représente un coût économique considérable pour la société, estimé à 17 milliards d’euros par an en France,…

Article PREMIER — amendement n° 9

Par cette demande de rapport, les députés du groupe LFI-NFP demandent à ce que la lumière soit faite sur cette double problématique que n’a jamais réussi à résoudre ce Gouvernement : qu’est-ce qui fait que les inégalité sociales en matière d’accès au sport soient corrélées avec les inégalités sociales alimentaires ? La « Génération 2024 », du nom du chantier de réfection et de création des équipements sportifs, n’a eu que des effets à la marge et n’a brillé que le temps d’un été. La « nation…

Article 2 — amendement n° 13

Cet amendement de votre rapporteur tire les conséquences des différentes auditions menées pour compléter utilement le mécanisme de préemption en révision des prix de la Safer, tel qu’il est défini à l’article L. 143‑10 du code rural et de la pêche maritime. En l’état actuel du droit, les Safer ne disposent d’aucun levier pour procéder à une révision de prix si le vendeur refuse la préemption partielle et exige d’elles de se porter acquéreur de l’ensemble des biens aliénés. Elle sont tenues…

Article 2 — amendement n° 18

Cet amendement vise à corriger une incohérence.

Article 2 — amendement n° 22

Cet amendement vise à attribuer aux conseils municipaux, après délibération, la possibilité d'étendre le droit de préemption sur les bâtiments ayant eu un usage agricole ces 20 dernières années, sur leur commune. Les maires et leur conseil municipal semblent en effet mieux placés que les préfets pour évaluer le contexte de pression foncière et juger opportun lorsque ce droit de préemption doit être élargi.

Article 2 — amendement n° 28

Cet amendement vise à rendre applicables et opérationnelles les dispositions adoptées en commission.

Article 2 — amendement n° 36

Sous-amendement rédactionnel, remplacer le verbe "freiner" par "limiter" qui paraît plus approprié.

Article 3 — amendement n° 21

Cet amendement permet d'améliorer l'organisation et l'anticipation du droit de visite des Safer, en lien avec les commissaires du Gouvernement.

Article 3 bis — amendement n° 20

Actuellement, le droit de préemption de la SAFER ne peut primer sur les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l’État, des collectivités publiques et des établissements publics. Le présent amendement propose de remettre au Parlement un rapport pour envisager les meilleurs articulations possibles du : - Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (DPENS) qui peut notamment être instauré par le département, dans le cadre de sa politique de protection, de…

Article 3 bis — amendement n° 4

Amendement de repli. Cet amendement rapport vise évaluer l'opportunité de renforcer le droit de préemption des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) en l’adaptant aux nouvelles stratégies d’acquisition du foncier agricole par le biais de cessions partielles de parts sociales. Actuellement, la SAFER ne peut exercer son droit de préemption qu’en cas de cession totale des parts ou actions d’une société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole.…

Article PREMIER — amendement n° 12

Cet amendement de votre rapporteur vise à préciser et sécuriser juridiquement la disposition proposée. Dès lors que le droit de préemption partielle des Safer s'applique dans les mêmes conditions que son droit de préemption simple lorsque la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) comporte des valeurs distinctes pour chaque catégorie de biens, préemptables ou non, il convient de généraliser les situations où cette ventilation des prix s'opère. En effet, la ventilation des prix est une mesure…

Article PREMIER — amendement n° 38

Cet amendement permet de renforcer l'obligation d'information sur les ventes de biens immobiliers agricoles tout en intégrant la dimension protection du patrimoine défendue par plusieurs autres amendements.

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement permet à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d’avoir à sa disposition des informations supplémentaires sur les opérations en démembrement de propriété du foncier agricole. Le respect du renforcement de cette obligation déclarative via les notaires permet à la SAFER de vérifier la sincérité et l’exactitude des informations ainsi que la réalité juridique et économique des opérations, afin de limiter le contournement de l’exercice du droit de…

Article PREMIER — amendement n° 5

Le présent amendement vise à compléter les dispositions relatives à la distinction des biens immobiliers, en tenant compte des spécificités des terrains présentant un intérêt patrimonial ou environnemental particulier. Cette modification est motivée par plusieurs considérations juridiques et économiques. L'urbanisation rapide des dernières décennies a conduit à une réduction significative des terres agricoles, soulevant des préoccupations légitimes quant à la préservation des espaces naturels…

Article PREMIER — amendement n° 6

Le présent amendement vise à compléter les dispositions relatives à la distinction des biens immobiliers, en tenant compte des spécificités des terrains présentant un intérêt patrimonial ou environnemental particulier. Cette modification est motivée par plusieurs considérations juridiques et économiques. L'urbanisation rapide des dernières décennies a conduit à une réduction significative des terres agricoles, soulevant des préoccupations légitimes quant à la préservation…

Article 2 — amendement n° 15

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite interdire les pratiques discriminatoires, dans le cadre d'un recrutement ou de l'emploi, envers les parents d'enfants gravement malades. L'objet du présent amendement est de renforcer la lutte contre les discriminations, tant à l'embauche que dans l'emploi, particulièrement en complément de la lutte contre ces mêmes discriminations lorsqu'elles sont liées au genre ou à l'état de santé. Selon une enquête de l'INSEE récemment paru et fondée sur des…

Article 2 — amendement n° 17

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter la durée du congé pour la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant à 15 jours ouvrés, ce qui correspond à 3 semaines. Ce qui est en jeu, c'est la capacité des familles à recevoir cette malheureuse nouvelle qu'est l'annonce d'une maladie ou d'un handicap. C'est aussi la capacité du foyer à s'adapter pour faire face aux bouleversements pour la vie quotidienne. Le congé actuel, d'une durée de 5 jours, ne…

Article 2 — amendement n° 39

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 qui réduit l’office du juge et ne garantit pas nécessairement une meilleure protection des intérêts des familles d’enfants confrontés aux difficultés de remboursement de leur crédit. Cet alinéa prévoit en effet que la suspension des obligations de remboursement d’un crédit prenne effet un mois après réception de la demande, y compris en l’absence d’examen et d’ordonnance du juge. Cette procédure dérogatoire porte atteinte aux droits des créanciers et…

Article 3 — amendement n° 40

Cet amendement rédactionnel actualise la référence à la liste des affections graves comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse mentionnée dans la proposition de loi initiale.

Article 3 — amendement n° 41

L’article 3 de la proposition de loi prévoit d’étendre le dispositif d’hébergement non médicalisé, expérimenté depuis 2017 et généralisé depuis 2021, aux parents d’enfants atteints d’une affection grave (actuellement ouvert aux seuls patients et leurs accompagnants). Le présent amendement propose de lier dans ce cas la durée de la prestation d’hébergement à la durée de l’hospitalisation de l’enfant.

Article 3 — amendement n° 42

Rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 47

L'article 3 de la proposition de loi vise à élargir le périmètre des dispositions existantes sur l’hébergement temporaire non médicalisé des patients (en amont ou en aval de leur prise en charge hospitalière) prévu à l'article L. 6111-1-1 du code de la santé publique aux parents d’enfants atteints d’une affection de longue durée hospitalisés. Le présent amendement vise à clarifier la rédaction du dispositif en l'insérant au sein d'un nouvel article du code dédié (L. 6111-1-7). Il supprime…

Article 3 — amendement n° 48

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le tiers réalisant une prestation d’hébergement temporaire non médicalisée pour des parents d'enfants malades n peut être un acteur à but lucratif.

Article 4 — amendement n° 20

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de rétablir l'article 4 dans sa rédaction initiale. La création du principe "silence vaut accord" par l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 a instauré un délai standard de deux mois. Cependant, des délais inférieurs peuvent être fixés par voie réglementaire selon les procédures. Ainsi, une décision de continuation du service de prestations dans le cadre d’une affection de longue durée par la caisse primaire d'assurance maladie est réputée…

Article 4 — amendement n° 32

Cet amendement clarifie le dispositif expérimental proposé à l'article 4. L'expérimentation conduite au sein de dix départements prévoit qu'au-delà d'un délai de deux mois, les demandeurs de l'AEEH recevront automatiquement une avance de l'AEEH de base, soit 149,26 euros mensuel. Cette expérimentation est essentielle dans un contexte où dans certains territoires, les délais pour obtenir l'AEEH peuvent atteindre plus de 9 mois. Ces retards sont aujourd'hui très pénalisants et constituent une…

Article 4 — amendement n° 33

Amendement de précision rédactionnelle.

Article 4 — amendement n° 34

Amendement de précision rédactionnelle.

Article 4 — amendement n° 4

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une expérimentation d’une externalisation de l’ouverture des droits des MDPH vers 20 centres ressources. Dans le cadre d’une maladie invalidante - dont la liste sera déterminée par décret - touchant un enfant, les structures ressources (les centres hospitaliers notamment) identifiées par l’ARS, pourront dans le cadre d’une contractualisation avec les MDPH et les CAF transmettre directement à la Caisse d’Allocations Familiales une…

Article 4 — amendement n° 46

Cet amendement vise à ce que le rapport d’évaluation de l’expérimentation soit rendu un mois avant la fin de l’expérimentation.

Article 5 — amendement n° 40

Cet amendement vise à consentir au médecin une plus grande liberté d’action notamment afin de permettre aux parents de bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale sur des périodes allant également de trois à six mois. Par exemple, certaines chirurgies importantes suivies d’un temps de rééducation peuvent nécessiter qu’un parent s’arrête trois ou quatre mois afin d’accompagner son enfant. Actuellement, ils ne peuvent pas bénéficier de cette allocation. Cet amendement permet donc…

Article 5 — amendement n° 6

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la durée prévisible minimale d’ouverture de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), fixée aujourd’hui à 6 mois. Si nous soutenons l’intention globale de cet article 5 (en ce qu’il harmonise par le haut la durée prévisible maximale d’ouverture de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) – qui est d’un an – et le nombre maximal de jours de congés indemnisés dont bénéficie le parent par…

Article 6 — amendement n° 30

Cet amendement a pour objectif de rendre davantage opérationnel le dispositif de l’article 6. Il s’agit ainsi d’ouvrir la possibilité du partage des allocations journalières de présence parentale en cas de garde alternée. L’application de la règle de l’allocataire unique en matière d’AJPP est aujourd’hui un facteur de fragilisation financière pour le parent n’étant pas allocataire et peut également favoriser une répartition déséquilibrée de la prise en charge de l’accompagnement de l’enfant…

Article 6 — amendement n° 35

Amendement de coordination juridique.

Article 6 — amendement n° 36

Amendement de coordination juridique.

Article 6 — amendement n° 37

Amendement de coordination juridique.

Article 7 — amendement n° 20

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite la suppression de l'article 7 qui vise à créer une nouvelle niche fiscale. L'article prévoit d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TPFB) les parents d'enfants gravement malades. Nous sommes bien évidemment positionnés en soutien de ces parents, y compris financièrement. Mais le groupe LFI-NFP appelle à un soutien financier direct de la puissance publique plutôt qu'à collectionner les exonérations fiscales. Rappelons qu'en ce qui…

Article 7 — amendement n° 7

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 7 qui exonère de taxe foncière les parents d’enfants atteints d’une affection grave sous condition de ressources. Si nous entendons la nécessité de soulager le pouvoir d’achat de ces parents, le moyen choisi semble critiquable : il revient à supprimer un impôt, dont les recettes sont utilisées pour les services publics locaux. En outre, le contexte budgétaire actuel très tendu ne se prête pas à une…

Article 8 — amendement n° 33

amendement rédactionnel

Article 8 — amendement n° 43

Amendement rédactionnel

Article 8 — amendement n° 45

Amendement rédactionnel.

Article 9 — amendement n° 39

Amendement rédactionnel

Article 9 — amendement n° 41

Amendement rédactionnel

Article 9 — amendement n° 42

Amendement supprimant la sélection des auxiliaires médicaux. En effet, l'écriture initiale reprenait le dispositif lié aux psychologues alors que les auxiliaires médicaux sont, à leur différence, mentionnés expressément au livre III du code de la santé publique. Le fait de prévoir qu'ils sont conventionnés apparait suffisant.

Article 9 — amendement n° 43

Amendement de précision rédactionnelle.

Article 9 — amendement n° 45

Amendement de précision rédactionnelle, afin que le pouvoir réglementaire précise les caractéristiques des séances et les critères d'éligibilité des patients. A noter qu'un amendement du rapporteur prévoit qu'aucun plafonnement de ces séances prescrites aux enfants en affection de longue durée ne peut être mis en place.

Article 9 — amendement n° 47

Par cet amendement de clarification, le rapporteur entend préciser la notion de « reste à charge zéro » employée dans la version initiale de l’article 9. Le rapporteur souhaite apporter une réponse aux restes à charge résultant : - d’une part, de l’ accompagnement psychologique des enfants gravement malades dont la prise en charge est limitée à douze séances annuelles (I). - d’autre part, de la prise en charge inégale des enfants gravement malades par les auxiliaires médicaux, et en particulier…

Article 9 — amendement n° 8

Cet amendement d’appel vise à évaluer le champ d’application de la présente loi pour déterminer les personnes et les situations concrètes éventuellement non couvertes par les dispositions de la présente loi. Ce texte contient des avancées majeures qui facilitent la vie des parents concernés. Il est donc essentiel et juste que soit également pris en compte la situation de toutes les autres personnes dépositaires de l’autorité parentale, notamment dans le cas du décès d’un seul ou des deux…

Article 9 bis — amendement n° 25

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet, non seulement d'une évaluation du champ d'application de la présente loi, mais de l'extension à la prise en charge intégrale des frais indirects, supportés par les parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves ou de handicaps. Chaque année en France, près de 2 500 enfants sont diagnostiqués d’un cancer, auxquels s’ajoutent des milliers d’enfants atteints de maladies chroniques ou de handicaps lourds. Outre l’impact…

Article 9 bis — amendement n° 26

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur les incidences du cumul de l’AEEH et ses compléments avec l’AJPP afin de mieux prendre en charge les frais induits par une cessation d’activité des parents qui doivent être présents auprès de leur enfant à la survenance d’une maladie ou d’un handicap.

Article PREMIER — amendement n° 11

Par cet amendement, les député.e.s membres du groupe LFI-NFP souhaitent protéger les parents d’enfants gravement malades en les protégeant de toute forme d’expulsion locative, y compris lorsqu’un bailleur souhaite réintégrer le logement en question. Ce dispositif existe déjà afin de protéger des personnes âgées à faibles revenus. En 2017, Emmanuel Macron formulait la promesse d’endiguer le phénomène du sans-abrisme d’ici à la fin de la première année de son premier mandat. Pour ceux qui ont cru…

Article PREMIER — amendement n° 38

L’article 1 er de la proposition de loi vise à étendre le droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent, consacré par l’article 1 er de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 (« loi Besson »), aux familles éprouvant des difficultés particulières en raison de l’état de santé de leur enfant. Ce droit pourra se traduire par divers dispositifs comme l'attribution d'aides au titre du fonds de solidarité pour le logement géré par les départements. Au regard de la portée générale de…

visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps, — amendement n° 48

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 12

Le présent amendement vise à ratifier l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, afin d’inscrire dans la loi ses dispositions, qui ne pourront dès lors plus être contestées devant le juge administratif.

Article 2 — amendement n° 15

Cet amendement vise à tenir compte du report de la fin de l’expérimentation proposée à l’article 1 er au 31 août 2028. Afin de disposer du rapport d’évaluation plusieurs mois avant la fin de l’expérimentation tout en ayant suffisamment de recul pour tirer le bilan de l’expérimentation des concours « Talents » (c’est-à-dire jusqu’aux concours organisés en 2027), le présent amendement propose de fixer la date de remise du rapport d’évaluation au 31 mars 2028.

Article 2 — amendement n° 19

En cohérence avec l’amendement proposé par le Groupe Horizons & Indépendants sur l’article 1er, cet amendement vise à reporter la date de remise au Parlement d’un rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation prévus par les articles 1er et 2, au plus tard le 31 mars 2028.

Article 2 — amendement n° 21

Cet amendement vise à tenir compte du report de la fin de l’expérimentation proposée à l’article 1er au 31 août 2028. Afin de disposer du rapport d’évaluation plusieurs mois avant la fin de l’expérimentation tout en ayant suffisamment de recul pour tirer le bilan de l’expérimentation des concours « Talents » (c’est-à-dire jusqu’aux concours organisés en 2027), le présent amendement propose de fixer la date de remise du rapport d’évaluation au 31 mars 2028.

Article 2 — amendement n° 3

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite remettre en question les exigences mêmes des différents concours organisés par les écoles ou organismes de formation à la fonction publique, dont le processus de sélection - décomposé en deux étapes comportant une phase écrite puis orale - ne permettent pas de traiter l'ensemble des candidats de façon équitable. Dans une étude intitulée "L'analyse des données de concours au regard des discriminations à l'entrée dans la Fonction Publique d'État"…

Article 2 ter — amendement n° 8

L’article 2 ter du texte de la commission prévoit que le Gouvernement « remet au Parlement un rapport analysant la structure des concours d’entrée et écoles et organismes mentionnés aux articles 1er et 4 de l’ordonnance du 3 mars 2021 ». Le Gouvernement n’est pas favorable à cette demande, à la fois parce que l’article 5 de l’ordonnance prévoit déjà que soit remis au Parlement un rapport portant sur l’évaluation globale de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et surtout car les…

Article 3 — amendement n° 16

Cet amendement supprime le gage de la proposition de loi. Si celui-ci a été introduit dans la proposition de loi initiale afin de sécuriser son dépôt, il s’avère que l’expérimentation des concours « Talents » ne constitue pas une charge, puisque le jury, les programmes et les épreuves de ce concours sont identiques à ceux du concours externe. En outre, les places ouvertes pour le concours « Talents » ne constituent pas des places supplémentaires : celles-ci auraient été ouvertes par la voie du…

Article PREMIER — amendement n° 13

Afin de disposer de suffisamment de recul pour tirer le bilan de l’expérimentation des concours « Talents » (c’est-à-dire jusqu’aux concours organisés en 2027) et de tenir compte du calendrier d’ouverture des concours de chacune des écoles concernées, le présent amendement propose de prolonger l’expérimentation du dispositif des concours « Talents » jusqu’au 31 août 2028, soit pour une période de 3 ans et demi supplémentaire.

Article PREMIER — amendement n° 14

Afin de sécuriser juridiquement l’expérimentation des concours « Talents », cet amendement rédactionnel précise que le terme de concours « organisé » avant la fin de l’expérimentation doit être entendu comme « ouvert » avant cette date, c’est-à-dire ayant fait l’objet d’un arrêté d’ouverture pris avant cette date.

Article PREMIER — amendement n° 17

Cet amendement proposé par le Groupe Horizons & Indépendants vise à proroger l’expérimentation du concours externe spécial organisé pour l'accès à certaines écoles ou certains organismes assurant la formation de fonctionnaires jusqu’au 31 août 2028. Une telle expérimentation, aux ressorts sociaux profonds, doit être en effet prorogée jusqu’à une date suffisamment éloignée pour qu’il soit possible d’en dresser un bilan exhaustif et approfondi. Or, la date avancée par la proposition de loi,…

Article PREMIER — amendement n° 18

Cet amendement vise à étendre les concours « Talents » aux concours de plusieurs écoles de spécialité des grands corps techniques.

Article PREMIER — amendement n° 22

Afin de disposer de suffisamment de recul pour tirer le bilan de l’expérimentation des concours « Talents » (c’est-à-dire jusqu’aux concours organisés en 2027) et de tenir compte du calendrier d’ouverture des concours de chacune des écoles concernées, le présent amendement propose de prolonger l’expérimentation du dispositif des concours « Talents » jusqu’au 31 août 2028, soit pour une période de 3 ans et demi supplémentaire

Article PREMIER — amendement n° 23

Lors de son intervention à l’INSP le 16 janvier 2025, le ministre en charge de la fonction publique a indiqué qu’il souhaitait étendre le dispositif des concours « Talents » aux concours donnant accès aux écoles d’ingénieurs. Lors d’un conseil des ministres du 23 novembre 2022, il avait été réaffirmé la place des grands corps techniques d’ingénieurs en tant que « second pilier » de l’encadrement supérieur de l’Etat tout en indiquant la nécessité de décliner les principes de la réforme des corps…

Article PREMIER — amendement n° 29

Afin de sécuriser l’application de la loi et des concours dont les épreuves se dérouleront en 2025, ce qui constitue un motif d’intérêt général, le présent amendement précise que la prorogation de l’expérimentation et la précision introduite par mon amendement CL14, qui substitue au terme concours « organisé » celui de concours « ouvert », s’appliqueront à compter du 1 er août 2024 afin de couvrir rétroactivement : - les arrêtés d’ouverture publiés depuis janvier 2025. Il en va ainsi du…

Article PREMIER — amendement n° 4

Le présent amendement propose de prolonger le dispositif des «Prépa Talents » jusqu'au 31 août 2028. Afin de renforcer l’attractivité de la haute fonction publique, il est nécessaire d’assurer la stabilité du dispositif sur le long terme pour permettre aux étudiants de s’y engager en toute confiance. En maintenant la date de fin proposée, il existe un risque de se retrouver en 2027 dans une situation similaire à celle d’aujourd’hui, avec trop peu de temps pour évaluer et pérenniser efficacement…

Article 2 — amendement n° 1

Cet amendement vise à garantir l'expérimentation proposée dans au moins deux territoires ultramarins là où les indicateurs de précarité et de vie chère sont les plus criants.

Article 2 — amendement n° 33

Cet amendement précise que les expérimentations locales, de par leur nature, contribuent à soutenir un système agricole et alimentaire plus juste et durable. En effet, au-delà de la démocratisation dans l’accès à l’alimentation, les caisses locales de l’alimentation sont des catalyseurs de développement social et territorial. Ces expérimentations dynamisent le système alimentaire local, contribuent à sa reterritorialisation et permettent de renforcer la sécurité économique d’agriculteurs et de…

Article 2 — amendement n° 35

Cet amendement précise que l’allocation issue des caisses de l’alimentation est à dépenser auprès de professionnels conventionnés qui peuvent être de nature diverse. Ainsi, si elles le décident, les caisses locales de l’alimentation pourraient aussi bien conventionner un agriculteur qui propose de la vente à la ferme, qu’une épicerie, une cantine ou un restaurant. Cet amendement apporte également des éléments de mise en cohérence rédactionnelle. Il préfère la notion “d’expérimentations locales”…

Article 2 — amendement n° 40

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 41

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 42

L'article 2 prévoit qu'un comité composé de scientifiques et de citoyens devra remettre au Parlement et au Gouvernement un rapport d'évaluation des expérimentations de sécurité sociale de l'alimentation. Cet amendement de réécriture vise à préciser plusieurs points: - ce comité devra être installé dans un délai d'un an an à compter de la promulgation de la loi afin d'assurer un suivi de la mise en oeuvre des expérimentations locales; - son rapport d'évaluation des expérimentations locales devra…

Article 3 — amendement n° 15

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l'autonomie des porteurs de projets et à favoriser la diversité des expérimentations locales de sécurité sociale de l'alimentation. Pour ce faire, il supprime le cahier des charges prévu à l'alinéa 18, qui aurait un effet trop contraignant et restrictif et risquerait de conduire à éliminer nombre de projets stimulants et à limiter la diversité des projets.

Article 3 — amendement n° 30

Dans une logique de démocratie alimentaire, cet amendement vise à supprimer l'alinéa 18 afin de laisser les parlements de l'alimentation souverains en matière de définition des règles et critères de conventionnement au niveau local.

Article 3 — amendement n° 31

Dans une logique d'approfondissement démocratique cet amendement intègre dans la gouvernance de l'association chargée de la gestion du fonds national d'expérimentation des citoyens issus des expérimentations locales, une fois ces dernières mises en place. En contrepartie, cet amendement retire les "acteurs des projets alimentaires territoriaux" de la gouvernance de l'association nationale, mention trop floue et déjà en partie satisfaite par la présence d'autres acteurs.

Article 3 — amendement n° 32

Cet amendement vise à intégrer la Caisse des dépôts et consignations dans la gouvernance de l'association chargée de la gestion du fonds national d'expérimentation. Bras financier de l'Etat, la Caisse des dépôts dispose d'une expertise sur le financement de la transformation des systèmes alimentaires territoriaux, notamment par son dispositif issu de France 2030 "Démonstrateurs territoriaux des transitions agricoles et alimentaires". Par ailleurs, cet amendement retire "les acteurs des…

Article 3 — amendement n° 34

Cet amendement vise à intégrer dans l’association chargée de la gestion du fonds national d'expérimentation des représentants du secteur de la restauration et de la restauration collective afin de refléter la diversité des lieux potentiels de conventionnement. Cela permet également d’être plus exhaustif dans la représentation de l’ensemble des maillons du système alimentaire.

Article 3 — amendement n° 43

Amendement de clarification rédactionnelle.

Article 3 — amendement n° 44

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 45

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 46

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 47

Cet amendement propose de faire figurer parmi la liste des membres du conseil d'administration du fonds national d'expérimentation dix représentants des parlements de l'alimentation afin d'associer pleinement les acteurs locaux de la sécurité sociale de l'alimentation à la gouvernance de ce fonds.

Article 3 — amendement n° 48

Lors de leur audition, les représentants de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, du groupe Vyv et de la MGEN se sont montrés très intéressés par les expérimentations locales de sécurité sociale de l'alimentation (la MSA soutient d'ailleurs une expérimentation en Savoie). Ces organismes de protection sociale ont pleinement intégré l'intérêt que représentent ces initiatives locales au regard des enjeux pour la santé et l'environnement. Par ailleurs, ils pourront faire bénéficier…

Article 3 — amendement n° 49

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 50

Cet amendement de rédaction globale de l'article 4 vise à repréciser le cadre expérimental au niveau local. Chaque expérimentation sera gérée par une caisse locale de l'alimentation, qui sera elle-même administrée par un parlement de l'alimentation composé des habitants participant à l'expérimentation. Cet amendement précise les missions respectives des caisses locales et des parlements de l'alimentation. Ces derniers pourront consulter des comités des parties prenantes où l'on pourra retrouver…

Article PREMIER — amendement n° 17

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à clarifier l'inscription du concept de sécurité sociale de l'alimentation dans les principes de la Sécurité sociale, en précisant que son financement s'appuie sur le principe de la cotisation sociale.

Article PREMIER — amendement n° 37

Amendement rédactionnel

Article PREMIER — amendement n° 38

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 39

Amendement de clarification rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier la rédaction de l'article premier.

d’expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation, — amendement n° 36

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 11

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi, dont l’objet est de rendre plus coercitif les objectifs de réalisation d’économie d’énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Article 2 — amendement n° 32

L’introduction de la notion de confort d’été dans le calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est une réponse nécessaire à l’évolution climatique que nous connaissons. Face à la multiplication des vagues de chaleur et à l’élévation des températures, il devient indispensable d’adapter nos outils de mesure de la performance énergétique aux réalités actuelles. Le DPE, qui évalue aujourd’hui principalement les performances hivernales d’un bâtiment, doit désormais…

Article 2 — amendement n° 35

Cet amendement vise à supprimer cet article puisqu’il intègre la notion de décence énergétique dans les décisions collectives de la copropriété, à travers le plan pluriannuel de travaux, alors que c’est une responsabilité individuelle des propriétaires.

Article 2 — amendement n° 53

Il est nécessaire de renforcer la portée et l’intérêt de l’obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT), prévue à l’article 14‑2 de la loi sur les copropriétés de 1965. Cet outil est, en effet, insuffisamment utilisé, et il ne permet pas toujours de réaliser des rénovations ambitieuses dans des délais conformes aux objectifs nationaux de rénovation énergétique du bâti. Toutefois, il apparaît juridiquement difficile d’obliger les copropriétés à garantir, par…

Article PREMIER — amendement n° 17

La loi ne fixe aujourd'hui aucun délai maximum de réalisation des travaux décidés en Assemblée générale des copropriétaires, de sorte que le vote de travaux ne saurait suffire à garantir leur exécution dans des délais raisonnables. Le présent amendement de repli propose en conséquence de préciser que, pour que l'obligation de décence énergétique soit réputée satisfaite, la délibération de l'Assemblée générale des copropriétaires devra fixer un délai raisonnable d'exécution des travaux.

Article PREMIER — amendement n° 18

Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 5 fait difficulté. Si le refus opposé par les autorités d’urbanisme repose sur un critère objectif, la notion de « raisons techniques » reste quant à elle particulièrement floue : qui établira et contrôlera la réalité des « raisons techniques » invoquées par le propriétaire pour justifier l’absence de travaux ? L’avis d’un professionnel ne saurait suffire : certains propriétaires pourront chercher en effet à obtenir de professionnels de leur connaissance ou…

Article PREMIER — amendement n° 30

Dans les copropriétés, l’atteinte de critères minimaux de performances énergétiques dépend à la fois de la performance individuelle des logements, et de celles des parties communes. Certains propriétaires peuvent faire face à des difficultés pour atteindre le niveau de performance requis à la location de leur logement en raison du refus du syndicat des copropriétaires de réaliser les travaux nécessaires dans les parties communes. Dans cette hypothèse, les logements seront considérés comme…

Article PREMIER — amendement n° 33

Cet amendement vise à apporter une précision juridique à l’article premier. En effet, il est proposé d’ajouter le terme « mise en conformité » derrière le mot « travaux », afin de clarifier la nature des travaux envisagés. Il s’agit de souligner que ces travaux visent à mettre le logement en conformité avec les exigences de performance énergétique.

Article PREMIER — amendement n° 36

Cet amendement ajoute le refus du syndicat des copropriétaires comme motif juridique valable empêchant certains travaux, au même titre qu’un refus administratif. Cela concerne particulièrement les logements en copropriété, où des travaux sur les parties communes peuvent être nécessaires pour atteindre les normes énergétiques.

Article PREMIER — amendement n° 36

Entre le 1er janvier 2025, où les logements classés G ne pourront plus être loués, et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, plusieurs mois pourraient s'écouler. Une forte insécurité juridique en découlerait. En effet, au 1er janvier 2025, un propriétaire d'un logement classé G mais "situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété et l’assemblée générale des copropriétaires a voté des travaux de nature à permettre le respect du niveau de performance exigible" pourra-t-il…

Article PREMIER — amendement n° 37

Cet amendement du groupe Écologiste et Social précise que le niveau de performance retenu pour l’obligation de mise en conformité énergétique est celui qui est exigible au plus tard 3 ans après la conclusion du bail. Ceci pour éviter qu’en cas de bail long (la loi impose un minimum de 6 ans pour les locations non-meublées par personnes morales), le bailleur soit dispensé pendant 6 ans de toute obligation de rénovation énergétique.

Article PREMIER — amendement n° 40

Cet amendement de repli vise à répondre à la notion imprécise de vote des travaux, en lui substituant le vote d’un contrat de maîtrise d’œuvre en AG de copropriétaires, fondé sur un audit énergétique antérieur. L’objectif est double : garantir un réel engagement dans la démarche de rénovation énergétique, tout en n’excluant pas ceux dont les travaux interviendraient ultérieurement dans le phasage de certaines copropriétés.

Article PREMIER — amendement n° 45

Coordination juridique. La loi « Énergie climat » a d’abord renvoyé à un décret en Conseil d’État pour la fixation du calendrier d’indécence énergétique. La loi « Climat résilience » a ensuite fixé ce calendrier directement dans la loi (alinéas 4 et suivants de la loi de 1989), mais a négligé de supprimer le renvoi au décret. Il convient de supprimer le renvoi au décret en CE pour mettre fin à cette confusion juridique.

Article PREMIER — amendement n° 45

Rédactionnel. Ces mots sont inutiles et peuvent même induire en erreur car l'alinéa 11 ne mentionne pas les copropriétés.

Article PREMIER — amendement n° 46

Amendement rédactionnel. L'obligation de décence énergétique est définie à l'alinéa 1 de l'article 6, et non à l'alinéa 3, qui précise seulement le calendrier du niveau de performance.

Article PREMIER — amendement n° 46

Rédactionnel. Substitution de mots rendue nécessaire pour coordonner la version initiale du texte avec l'ajout opéré par amendement en commission.

Article PREMIER — amendement n° 47

Amendement rédactionnel. Les mots "reconduit" et "renouvelé" doivent être inversés pour correspondre à la terminologie exacte (un bail est tacitement reconduit, mais il n'est pas tacitement renouvelé).

Article PREMIER — amendement n° 48

L’alinéa 5 définit précisément l’obligation de décence énergétique qui incombe au propriétaire. Ainsi, le propriétaire d’un logement indécent doit réaliser « tous les travaux d’amélioration énergétique possibles » pour atteindre le seuil de décence, c’est-à-dire qu’il doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour atteindre le seuil en question. Toutefois, il arrive que certains travaux soient impossibles, pour des raisons techniques ou juridiques indépendantes de sa volonté. En ce qui concerne…

Article PREMIER — amendement n° 49

Le présent amendement entend établir une limite concernant la possibilité offerte aux bailleurs de continuer à louer un logement ne respectant pas les critères de décence énergétique lorsque l'assemblée générale de copropriété a voté des travaux de rénovation thermique. Si nous soutenons pleinement cette mesure, il nous apparait nécessaire de la borner dans le temps. Toutefois, nous souhaitons également laisser la notion de délai raisonnable afin de laisser au locataire un moyen de recours…

Article PREMIER — amendement n° 50

Cet amendement vise à rattacher la disposition de l’alinéa 7 au droit existant, dans un double objectif : - Clarifier le droit, en rappelant que si le locataire s’oppose aux travaux de mise en conformité sans motif, cela constitue une violation de son obligation prévue au e) de l’article 7. - Protéger le locataire et éviter les abus. La référence au cadre du e) de l’article 7 signifie que le locataire ne sera réputé s’être opposé aux travaux, que si le propriétaire a lui-même respecté la…

Article PREMIER — amendement n° 51

Cet amendement précise le régime spécifique à la réduction de loyer pour cause d'indécence énergétique, créé par la proposition de loi. Dans un objectif d'équilibre entre les droits du locataire et les droits du bailleur diligent, il précise que la réduction de loyer pour motif d'indécence énergétique tiendra compte des efforts du bailleur et du préjudice subi par le locataire. La réduction de loyer sera donc plafonnée au coût de chauffage théorique supporté par le locataire. Il n'y a pas lieu,…

Article PREMIER — amendement n° 51

Ce sous-amendement a pour objet d'exclure du champ de la rétroactivité les alinéas 8 et 9 de l'article 1er, pour des raisons constitutionnelles (principe de non-rétroactivité de la loi en matière pénale : l'article 20-1 de la loi de 1989, modifié par ces deux alinéas, comprend des dispositifs de sanctions).

Article PREMIER — amendement n° 52

Le sous-amendement améliore la rédaction de l'amendement et évite les effets de bord suivants : - le mot "constantes" implique une sorte d'obligation pour le copropriétaire de relancer le syndic toutes les semaines et de demander la tenue d'une AG extraordinaire tous les mois, ce qui peut perturber le fonctionnement de la copropriété ; dans tous les cas, on se place dans l'hypothèse où la copropriété a déjà examiné le point en AG et refusé les travaux ; - les mots "dans les parties communes"…

Article PREMIER — amendement n° 52

Cet amendement vise à prévoir une mesure spécifique pour les logements dits « G+ », qui sont considérés comme énergétiquement indécents depuis le 1 er janvier 2023. La gravité de l’indécence énergétique de ces logements justifie que le juge puisse prononcer, en ce qui les concerne, une baisse de loyer permanente, qui reste proportionnée au préjudice subi par le locataire, mais ne s’arrête pas à la fin des travaux que le juge a ordonnés, quand ces travaux ne permettent pas de sortir du statut de…

Article PREMIER — amendement n° 54

Cet amendement vise à préciser la formule « a voté les travaux ». Pour éviter des votes de principe qui ne seraient pas suivis d’effets, la copropriété devra avoir voté au moins un contrat de maîtrise d’oeuvre (architecte) s’appuyant sur les conclusions d’un audit énergétique préalable (type DTG). Le vote de la maîtrise d’oeuvre, à défaut d’un vote de devis de travaux - étape qui arrive à la fin, après les demandes d’urbanisme, le montage des dossiers d’aides et de financement - constitue déjà…

Article PREMIER — amendement n° 55

A la suite de l'amendement précédent, cet amendement vise à encadrer les aménagements prévus à l’alinéa 5 (contraintes techniques et juridiques) pour éviter qu’ils puissent être invoqués de manière abusive et de mauvaise foi par le bailleur. Le propriétaire devra être en capacité, à tout moment, de « démontrer » qu’il a bien réalisé tous les travaux possibles. Cela signifie que sans attendre la saisine du juge, le locataire pourra demander au bailleur de justifier des contraintes techniques ou…

Article PREMIER — amendement n° 56

Amendement rédactionnel. L'adjectif "énergétique" porte sur l'amélioration, et non sur les travaux d'amélioration. En l'état, il y a en effet un risque de confusion avec le concept de "travaux d'amélioration" (= travaux de confort), qui sont hors du champ de l'article 6 de la loi de 1989 (= travaux de décence).

Article PREMIER — amendement n° 57

Nous sommes tout à fait d'accord avec l'objectif et la démarche de l'amendement du groupe GDR. Il nous semble toutefois que le mot "attestées" est préférable à l'expression "établies ou contrôlées". - D'une part, la disjonction introduite par "ou" peut causer des difficultés d'interprétation. Y a-t-il des cas où les raisons devront être établies, et d'autres cas où elles devront être contrôlées ? - D'autre part, le "contrôle" ne peut que se faire après travaux, et non par définition avant…

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet amendement du groupe Écologiste et Social demande la suppression de la mention de la "diligence du bailleur" dans le calcul de la baisse de loyer consécutive au non-respect des obligations de rénovation thermique de ce dernier. En effet, bien qu'il soit légitime de plafonner le montant de cette baisse au coût de chauffage supplémentaire assumé par le locataire, la mention de la diligence du propriétaire manque de clarté. On pourrait imaginer qu'un propriétaire refuse alors d'assurer la…

Article 2 — amendement n° 26

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre au tribunal de commerce de prononcer le remboursement des aides publiques versées à une société qui ne procéderait pas au dépôt des comptes annuels dans les conditions et les délais prévus aux articles L. 232‑21 à L. 232‑23 du code de commerce. L’objectif est de compléter les mesures de contraintes prévues, en conditionnant le bénéfice d’aides publiques au respect des obligations légales en matière de dépôt de compte.

Article 2 — amendement n° 27

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appliquer le principe du « name and shame » en cas de manquement au dépôt des comptes annuels dans les conditions et les délais prévus aux articles L. 232‑21 à L. 232‑23 par une société.

Article 2 — amendement n° 32

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la transparence concernant les remises sur les factures. Ainsi, les avantages obtenus par un distributeur auprès du fournisseur devront être mentionnés sur les factures d’achat, dès lors qu’ils sont de principe acquis et de montants chiffrables, même si leur versement est différé. Il met en place un système de sanctions avec une compétence de l’Autorité de la Concurrence.

Article 2 — amendement n° 42

Amendement de correction légistique renvoyant aux modalités de droit commun pour la liquidation de l'astreinte prononcée par le juge.

Article 2 — amendement n° 43

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 44

Amendement rédactionnel (doublon avec l'alinéa 9).

Article 2 — amendement n° 44

Réécriture globale de l'article 2.

Article 2 — amendement n° 45

Amendement de précision légistique.

Article 2 — amendement n° 46

Cet amendement précise que le dispositif d’injonction sous astreinte est prononcé soit d’office par le président du tribunal de commerce, soit sur demande de tout intéressé ou du ministère public.

Article 2 — amendement n° 47

Amendement de précision légistique.

Article 2 — amendement n° 48

Amendement de précision légistique.

Article 2 — amendement n° 65

Les alinéas 6 et 14 prévoient un dispositif d’astreinte prononcé automatiquement par le juge. Cependant, l’absence de précision d’un demandeur est susceptible de poser une difficulté, dès lors qu’il est possible de lire le texte comme une obligation d’auto-saisine par le juge, qui serait potentiellement source d’engagement de la responsabilité de l’Etat. Par ailleurs, faute de demandeur, l’astreinte ne peut, en principe, être liquidée. En conséquence, le présent amendement précise, à l’exemple…

Article 2 — amendement n° 69

Cet amendement vise, dans une logique de transparence, à inscrire sur les tickets de caisse le dispositif de « marges arrières » lorsqu’il est pratiqué par les acteurs de la grande distribution.

Article 2 — amendement n° 70

Cet amendement, en accord avec Mme la Rapporteure vise à rester dans la logique de transparence qu'aborde cet amendement. Il propose donc d'inscrire sur les tickets de caisse le dispositif de "marges arrières" lorsqu'il est pratiqué par les acteurs de la grande distribution. S'il est accepté, il supprimera de facto mon amendement déposé après l'article 4 sur le même sujet de la transparence.

Article 3 — amendement n° 22

Il s’agit de remettre en vigueur une disposition votée en 2003 dont l’objectif était de limiter, dans les départements d’Outre-mer, la Constitution de monopoles (ou de quasi-monopoles) dans le domaine de la grande distribution. Cette disposition prévoit en effet que dans le domaine du commerce de détail à prédominance alimentaire de plus de 300 m2, aucun groupe ne peut détenir plus de 25 % de la surface totale sur l’ensemble d’un département d’outre-mer. Au moment où les crises qui secouent…

Article 3 — amendement n° 4

Par cet amendement nous proposons un moratoire sur l'ouverture de nouvelles surfaces commerciales supérieures à 1000m2 dans les Outre-mer. Cette proposition est notamment une demande des acteurs économiques et de la collectivité territoriale de Martinique, faite dans le cadre des négociations du protocole d'objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère, faisant suite aux mobilisations populaires depuis début septembre. Selon l’INSEE en 2022 les produits alimentaires coûtent par rapport à…

Article 3 — amendement n° 4

Par cet amendement nous proposons de lutter contre les phénomènes de concentration dans les Outre-mer en interdisant la détention d'une part de marché supérieure à 25%. Les phénomènes de concentration de marchés entre les mains d'une poignée d'acteurs contribuent à l'augmentation des prix et à l'écrasement des petits acteurs locaux par des groupes en situation de quasi-monopole. Ces grands groupes hérités du temps des colonies amassent des marges en cascade et gonflent artificiellement les…

Article 3 — amendement n° 45

Amendement de correction légistique, afin de laisser le renvoi au décret à la fin de l'article L. 752-1 du code de commerce.

Article 3 — amendement n° 49

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 66

Précision légistique.

Article 4 — amendement n° 24

Par cet amendement de repli, nous proposons à titre expérimental un mécanisme d'encadrement des marges réalisées par le secteur de la grande distribution. Selon l’INSEE en 2022 les produits alimentaires coûtent par rapport à l’hexagone plus de 40% en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à la Réunion, 30% pour Mayotte, par rapport à 2015 cela augmenté de +2 points en Martinique et jusqu’à +10 à Mayotte. En Martinique, le prix des yaourts nature peut aller jusqu’à +107,68% le prix du même produit…

Article 4 — amendement n° 56

Amendement de précision légistique visant à ne pas exclure les entreprises de distributions se positionnant sur des secteurs innovants ou des secteurs de niche

Article 4 — amendement n° 61

Cet amendement vise à mettre en œuvre un coefficient multiplicateur maximum entre le prix d’achat effectif et le prix de revente du produit au consommateur pour chaque catégorie de denrées alimentaires.

Article 4 — amendement n° 7

Par cet amendement nous souhaitons aligner les prix des produits vendus aux commerces de proximité à ceux vendus aux grandes surfaces par les grossistes. Le modèle de la grande distribution, poussé à son paroxysme, étouffe financièrement les concitoyens ultramarins en contribuant à la vie chère. Parallèlement, il écrase les commerces de proximité, confrontés à des défis majeurs : concurrence des grandes surfaces, coûts d’approvisionnement excessifs et modèle économique fragilisé. Ces petits…

Article PREMIER — amendement n° 1

Cette nouvelle rédaction permet de préciser les modalités d'affichage des prix : caractère, position, moyen et dimension, pour une meilleure information du consommateur.

Article PREMIER — amendement n° 12

Amendement rédactionnel. On ne voit en effet pas bien ce qu’il est entendu par l’emploi du terme « garanties » et il est donc proposé de le remplacer par « intégrer ».

Article PREMIER — amendement n° 12

Des écarts forts et persistants de prix demeurent entre les outre-mer et la France hexagonale. Plusieurs rapports parlementaires ou du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et des études de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) fournissent de nombreux indicateurs en attestant. L’écart est particulièrement important s'agissant des produits alimentaires. L’écart est de 30% à Mayotte, de 37% à La Réunion, de 39% en Guyane, de 40% en Martinique et…

Article PREMIER — amendement n° 15

Le présent amendement vise à prendre en compte la production locale des territoires ultramarins intégrée au Bouclier qualité-prix (BQP). En effet, les produits issus de la production locale sont présents au sein du BQP : ils représentent par exemple à la Réunion plus de 40% des produits de la liste. Le développement de cette production locale est créateur d'emplois et générateur de revenus, il participe en outre au renforcement de l'autonomie alimentaire des territoires ultramarins. Or, le prix…

Article PREMIER — amendement n° 17

Instauré par la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux Outre-mer, dite « loi Lurel » et régi par l’article L. 410‑5 du code de commerce, le bouclier qualité prix repose sur la négociation annuelle d’un accord de modération du prix global d’une liste de produits de consommation courante. Ce dispositif est donc essentiel pour préserver le pouvoir d'achat des plus précaires, puisqu'il permet de limiter les…

Article PREMIER — amendement n° 18

Cet amendement vise à faire suite à l'une des demandes de l'Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) qui a demandé plusieurs évolutions du dispositif réglementaire encadrant le Bouclier Qualité Prix dans le cadre du Comité Interministériel des Outre-mer, dont la modification du 1er alinéa de l’article L410-5 du Code de commerce afin de permettre au préfet à fixer lui-même la liste des magasins participant au BQP sans dépendre des résultats de la négociation. Cet amendement…

Article PREMIER — amendement n° 19

Cet amendement vise à améliorer la qualité et la variété des produits proposés dans le cadre du Bouclier Qualité Prix en proposant d'associer au dispositif des représentants de professionnels de la nutrition et de la santé. Comme le relève le Rapport sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution , n° 1549, déposé le jeudi 20 juillet 2023 de Johny Hajjar: "Les distributeurs sont [...] tentés d’y inclure des produits à faible valeur…

Article PREMIER — amendement n° 2

Par cet amendement nous proposons d'élargir le champ d'application du bouclier qualité prix (BQP) afin d'y intégrer des produits relatifs à la communication (téléphonie, informatique), à l'électroménager et aux pièces détachées automobiles. Dans la même optique de la baisse des prix poursuivie par le protocole d'objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère en Martinique, signé le 16 octobre 2024 en réponse aux fortes mobilisations populaires depuis début septembre, il s'agit d'aller…

Article PREMIER — amendement n° 25

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la liste de produits faisant l'objet d'une réduction de prix dans le cadre du bouclier qualité prix (BQP) intègre des produits de grande consommation au sens de l'article D441-1 du code de commerce. La notion de produits de grande consommation est bien plus large que celle de première nécessité et vient la compléter pour étendre le pouvoir d’achat des ultramarins. Sont par exemple considérés comme tels et outre les produits…

Article PREMIER — amendement n° 28

Le présent amendement a pour but de maintenir l'OPMR dans la plénitude de ses fonctions. Une entité où se réunissent des citoyens, qui débattent et réfléchissent sur les prix, dans la sérénité pour l'intérêt général. Faire asseoir l'OPMR à la table des négociations revient à en faire un acteur économique qui sera potentiellement soumis à des intérêts particuliers.

Article PREMIER — amendement n° 29

Le présent amendement a pour objet de réduire le seuil de revente à perte dans les territoires d’outre-mer et contribuer ainsi à la baisse des prix de détail par les distributeurs. Le différentiel de prix entre la France métropolitaine et les DROM s’explique en grande partie par l’éloignement géographique. En effet, les produits sont acheminés moyennant le paiement d’un certain nombre de frais dénommés frais d’approche (activités d’empotage, de manutention portuaire, de transports routier et…

Article PREMIER — amendement n° 29

L'observatoire des prix, des marges et des revenus a déjà montré son efficacité tant dans son expertise que dans sa capacité à se rassembler , de façon bénévole et indépendante, sans coût supplémentaire pour la collectivité. Son travail au fil des ans, a amené une expertise qui est reconnue. Il est important que son avis public soit pris en amont des négociations.

Article PREMIER — amendement n° 31

Cet amendement vise à élargir le dispositif de bouclier qualité prix (BQP) aujourd'hui principalement limité aux produits alimentaires.

Article PREMIER — amendement n° 32

Cet amendement vise à mettre en place une évaluation annuelle du dispositif BQP.

Article PREMIER — amendement n° 33

Amendement rédactionnel : pour des raisons légistiques, il convient de ne pas codifier ces dispositions. Elles sont donc supprimées au sein du code pour être rétablies au sein de la loi.

Article PREMIER — amendement n° 33

Cet amendement vise à renforcer les moyens humains, financiers et juridiques des OPMR.

Article PREMIER — amendement n° 35

Cet amendement vise à permettre au représentant de l'Etat d'intégrer toute association de consommateur, et plus largement toute association, qu'il juge utile aux négociations BQP .

Article PREMIER — amendement n° 36

Cet amendement vise à garantir le respect de l'accord BQP par la transmission automatique des données de sortie de caisse à la DGCCRF qui pourra contrôler systématiquement le montant des prix pratiqués au regard des prix négociés.

Article PREMIER — amendement n° 37

Cet amendement vise à dissuader la sortie des parties prenantes de l'accord BQP dans une logique de " name and shame ".

Article PREMIER — amendement n° 38

Cet amendement répond à une demande de l’OPMR de Mayotte, qui s’est doté d’un règlement intérieur, sans fondement juridique. Dans sa contribution écrite, l’OPMR déclare que cette situation « pourrait justifier une réforme des dispositions en vigueur pour donner une base juridique incontestable à un règlement intérieur ».

Article PREMIER — amendement n° 39

Votre rapporteur propose d’adosser le dispositif du bouclier qualité-prix à un dispositif de comparateur des prix pour assurer une information claire auprès des consommateurs ultramarins.

Article PREMIER — amendement n° 39

Amendement de correction légistique modifiant une référence de code.

Article PREMIER — amendement n° 40

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 40

Avec cet amendement, votre rapporteure propose de donner plus de visibilité aux produits concernés par les accords du dispositif BQP : ils devront être présentés de façon visibles et rassemblés dans un espace commun dans chaque grande catégorie de rayons concernés. L’idée est ici de créer des « corners » dédiés aux produits BQP dans chaque catégorie de rayon de magasin.

Article PREMIER — amendement n° 41

Cet amendement prévoit l'association de la collectivité compétente aux négociations de l'accord du bouclier qualité-prix.

Article PREMIER — amendement n° 41

Il est important de laisser place aux négociations entre les acteurs du BQP et de permettre au préfet territorialement compétent d'arrêter la liste des enseignes participant au dispositif BQP, à l'issue des négociations.

Article PREMIER — amendement n° 42

Amendement rédactionnel de correction légistique.

Article PREMIER — amendement n° 43

Amendement de correction légistique.

Article PREMIER — amendement n° 46

Amendement rédactionnel de correction légistique.

Article PREMIER — amendement n° 47

L’idée initiale proposée par cet alinéa était de permettre aux OPMR de devenir parties prenantes des négociations du « bouclier qualité-prix » (BQP) pour qu’ils puissent y faire peser leur expertise. En effet, l’avis préalable que les OPMR fournissent en amont ne s’impose pas juridiquement aux parties prenantes lors des négociations. Toutefois, il est apparu lors des auditions menées dans le cadre des travaux de cette proposition de loi, notamment avec les présidents des OPMR qu’aucun consensus…

Article PREMIER — amendement n° 48

L’idée initiale proposée par les alinéas 3 et 4 de l'article 1er était de permettre aux OPMR de devenir parties prenantes des négociations du « bouclier qualité-prix » (BQP) pour qu’ils puissent y faire peser leur expertise. En effet, l’avis préalable que les OPMR fournissent en amont ne s’impose pas juridiquement aux parties prenantes lors des négociations. Toutefois, il est apparu lors des auditions menées dans le cadre des travaux de cette proposition de loi, notamment avec les présidents…

Article PREMIER — amendement n° 49

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 5

Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur la nécessité de doter les observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de la personnalité morale. En l’absence d’un tel statut, leurs limites sont régulièrement déplorées dans le cadre des discussions relatives à la lutte contre la vie chère en outre-mer. Cette situation est en outre présentée par certains présidents d’observatoire comme constituant un frein à leur efficacité. Il est notamment relevé l’incapacité pour les OPMR d’être…

Article PREMIER — amendement n° 6

Par cet amendement nous souhaitons renforcer les observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) afin qu'ils soient en capacité d’orienter les débats et les négociations des prix. Il s’agit de répondre aux critiques relatives à leur manque d’efficacité. Les différents travaux menés dans le cadre de la lutte contre la vie chère, ont en effet démontré la nécessité du renforcement tant des missions que des moyens des OPMR. Ainsi, les missions d’analyse de la structure des prix et de…

Article PREMIER — amendement n° 60

Amendement de repli.

visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer — amendement n° 58

Amendement de précision juridique.

Article 1er bis — amendement n° 10

Cet amendement propose que le répertoire créé par le présent article identifie les ascenseurs dont la télé-alarme fonctionne grâce à une technologie 2G ou 3G, ceci afin de mieux anticiper les risques de panne massive en cas d’extinction de ces technologies dans les prochaines années.

Article 1er bis — amendement n° 27

Amendement rédactionnel.

Article 1er quater — amendement n° 28

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 20

L'entrée en vigueur de la présente loi pourrait conduire à la résiliation de l'ensemble des contrats de maintenance, au regard de la théorie de l'imprévision: la résiliation d'un contrat est en effet possible lorsqu'un changement de circonstance conduit à un surcoût pour l'une des parties du contrat. Le mouvement HlM, dont les contrats de maintenance des ascenseurs durent en moyenne 5 ans, a exprimé son inquiétude de devoir renégocier dans l'urgence et pour l'ensemble du parc un nombre…

Article 2 — amendement n° 29

Amendement rédactionnel

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement vise à assurer le respect des droits des personnes à mobilité réduite résidant dans un immeuble dont l'ascenseur est en panne. En s'éternisant sur des semaines, si ce n'est des mois, les pannes d'ascenseur non prises en charge, affectent l'ensemble des locataires, au mépris de leur droit à jouir de leur logement qui est une des obligations du bailleur définie à l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Les personnes à mobilité réduite sont d'autant plus affectées que ces…

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement vise à étendre le régime spécial de responsabilité et les mécanismes de recours de tiers payeurs aux accidents d’ascenseur. Afin de garantir l'effectivité de ce régime, nous proposons d'introduire une obligation de garantie aux propriétaires d’immeubles dotés d’ascenseurs, sur le modèle de celle qui s’impose aux conducteurs de véhicules. Nous souhaitons par conséquent élargir au cas des accidents d’ascenseur l’obligation faite à l’assureur de faire une offre d’indemnité à la…

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12, qui prévoit qu’en cas de carence d’une entreprise chargée des missions de portage et d’accompagnement des occupants à mobilité réduite permettant d’assurer leur ravitaillement et l’accès aux soins, la commune puisse se substituer à l’entreprise. Bien qu’en la rédaction actuelle de l’article, cette disposition ne soit qu’une faculté et non une obligation, elle induit l’idée que la commune aurait un rôle à jouer en bout de chaîne en cas de défaillance…

Article PREMIER — amendement n° 17

Le présent amendement transforme en pénalité contractuelle un dispositif d'astreinte administrative initialement prévu par la proposition de loi. Au regard des revenus annuels générés par un contrat de maintenance (entre 1 500 et 2 000 euros par ascenseur), l'amendement propose d'abaisser le montant de la pénalité de 1 000 euros à 300 euros.

Article PREMIER — amendement n° 18

Le contrôle technique obligatoire quinquennal permet aujourd'hui s'assurer du bon état de fonctionnement de l'ascenseur et de la sécurité des personnes. Il devrait également permettre au propriétaire, dans une logique préventive, d'avoir une meilleure visibilité concernant l'état de vétusté des principaux composants de l'ascenseur et de disposer de modèles de prédiction des futures pannes.

Article PREMIER — amendement n° 18

Le présent amendement vise à sensibiliser les copropriétaires au risque que représente le potentiel arrêt de la 2G et de la 3G sur le fonctionnement de leur ascenseur. En effet, environ 1/3 des ascenseurs en France sont dotés de télé-alarmes qui fonctionnent encore à la 2G, alors que certains opérateurs de télécoms ont annoncé leur volonté d’éteindre cette technologie dans les prochaines années (Orange a par exemple annoncé éteindre progressivement sa 2G à partir de 2026). L’amendement créée…

Article PREMIER — amendement n° 19

Le présent amendement propose de créer un numéro d'immatriculation pour chaque ascenseur afin d'en améliorer le suivi tout au long de son existence et d'adopter une démarche préventive permettant de limiter les accidents et les pannes importantes. Le répertoire national d'immatriculation permettra également de disposer de données plus approfondies sur le parc existant. Des travaux ont déjà débuté depuis plusieurs années entre la Fédération des ascenseurs (FAS) et le ministère en charge du…

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement vise à faire réaliser un contrôle technique des ascenseurs tous les deux ans par son propriétaire. Il s'agit d'agir en amont des sinistres. En effet, chaque année plus de 1,5 millions de pannes d’ascenseurs sont signalées en France. Certaines pannes persistent jusqu’à 10 mois. Selon la Fédération Française des ascenseurs, un ascenseur connaît en moyenne 3 pannes techniques par an. 40% de ces pannes sont dues à la vétusté des équipements (plus de 50% des ascenseurs ont plus de 25…

Article PREMIER — amendement n° 20

Une des exigences de sécurité à laquelle doivent réglementairement répondre les ascenseurs est de permettre à un usager bloqué en cabine d’alerter un service extérieur d’intervention rapide, pour pouvoir être débloqué et sortir de la cabine en sécurité. Certains dispositifs de téléalarme dont sont équipés les ascenseurs à cet effet utilisent actuellement les réseaux 2G et 3G pour transmettre les demandes de secours. Toutefois cela ne sera bientôt plus possible puisque les opérateurs…

Article PREMIER — amendement n° 22

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 23

Les délais d'intervention prévus par les contrats de maintenance en cas de panne de l'ascenseur dépassent rarement quatre heures. Prévoir un délai d'intervention de 6 heures au maximum paraît donc tout à fait raisonnable et plus conforme aux standards de marché actuels.

Article PREMIER — amendement n° 24

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 25

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement, qui a reçu un avis favorable du rapporteur en commission, vise à élargir les bénéficiaires possibles des mesures d'accompagnement proposées par l'entreprise chargée de l'entretien et de la maintenance en cas de panne d'ascenseur. Nous proposons que puissent en bénéficier, outre les personnes à mobilité réduite, les personnes âgées, les familles monoparentales avec enfants en bas âge, les personnes malvoyantes et non-voyantes. On comprend aisément que le recours répété aux…

Article PREMIER — amendement n° 30

En théorie, un locataire n'a pas de lien direct avec le syndic. L'amendement proposé par le rapporteur permet de faire le lien entre un locataire et le syndic via le propriétaire du local.

Article PREMIER — amendement n° 31

Amendement de précision rédactionnelle qui précise la nature des entreprises qui ne peuvent assurer le système de portage en cas de panne prolongée.

Article PREMIER — amendement n° 32

Cet amendement vise à adapter les exigences en matière de contrôle technique en prévoyant d'instaurer des délais différenciés selon la date d'installation de l'ascenseur. Pour les ascenseurs datant de plus de vingt ans, le contrôle technique devra avoir lieu tous les deux ans. Cette régularité permettra de contrôler la vétusté de l'installation et de prévenir les dommages risquant de mettre à l'arrêt l'appareil. Pour les installations plus récentes, moins susceptibles d'être défectueuses, ce…

Article PREMIER — amendement n° 34

Les auteurs de cet amendement saluent l’initiative du député Philippe BRUN et du groupe socialiste d’inscrire dans sa journée réservée un texte portant sur la lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge. Cet amendement propose d’étendre les dispositions du présent article à l’ensemble des ascenseurs y compris ceux mis en service dans le cadre du travail ou dans les moyens de transport. L’initiative de cette proposition étant salutaire, il convient d’étendre le dispositif à…

Article PREMIER — amendement n° 36

La présente proposition de loi vise à instaurer une obligation d'intervention et de réparation dans des délais restreints pour l'ascensoriste. Les sociétés de maintenance ne sont cependant pas toujours en mesure de disposer des pièces de rechange nécessaire pour réparer l'installation en panne ou présentant un danger. Ce présent amendement vise à garantir dans la loi l'obligation pour le fabricant de fournir des pièces de rechange aux ascensoristes. Dans l'impossibilité de disposer des pièces…

Article PREMIER — amendement n° 37

Cet amendement vise à clarifier que le délai de 2 jours laissé au propriétaire pour informer l’ascensoriste de la panne ne débute qu’à compter du moment où il est lui-même informé de la panne, par un moyen permettant d’assurer la traçabilité du respect de cette obligation. Par ailleurs, dans les copropriétés, l’obligation ne peut pas reposer sur le conseil syndical, qui est composé uniquement de copropriétaires bénévoles. Il a pour mission de contrôler la gestion du syndic et de l’assister. Il…

Article PREMIER — amendement n° 38

L’amendement vise à préciser le délai dans le cas où, pour certaines réparations, un devis dédié doit être discuté entre la société d’entretien et le propriétaire de l’ascenseur. Dans ce cas, l’amendement propose de faire courir le délai de huit jours ouvrés à compter de l’acceptation par le propriétaire de l’ascenseur du devis. En effet, l’ascensoriste ne peut porter la responsabilité du délai que prendrait le propriétaire, en particulier dans le cas de copropriété, pour accepter le devis de…

Article PREMIER — amendement n° 39

Une majorité des contrats prévoit d’ores et déjà des délais d’intervention et des pénalités en cas de leur non-respect. Cet amendement vise à proposer l’obligation de prévoir dans les contrats une pénalité d’un montant minimum progressif avec le retard de réparation, qui paraît plus raisonnable en termes de répercussion sur les charges récupérables et de coût des contrats, et tout autant dissuasive pour les ascensoristes. En effet, le prix des contrats varie entre 1 500 et 2 500 euros par an.…

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement vise à remplacer les mots « motifs impérieux » par les mots « cas de force majeure » afin de mettre en place un périmètre davantage restrictif pour l’intervention d’une société chargée de l’entretien et de la maintenance de l’ascenseur dans un délai qui ne peut excéder huit jours ouvrés. En effet, la notion de motif impérieux ne fait l’objet d’aucune définition juridique claire. Aussi, il apparait difficile de faire respecter un délai de résolution de la panne ne pouvant excéder…

Article PREMIER — amendement n° 4

Le présent amendement vise à mettre en place une pénalité contractuelle, incluse dans le contrat de bail qui lie locataire et propriétaire. Chaque année plus de 1,5 million de pannes sont signalées en France. Selon la Fédération Française des ascenseurs, un ascenseur connaît en moyenne 3 pannes techniques par an. 40% de ces pannes sont dues à la vétusté des équipements (plus de 50% des ascenseurs ont plus de 25 ans) et à des défauts d’entretien. Parmi les sinistres fréquents, les pannes peuvent…