Questions

La question

Mme Chantal Jourdan appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par les très petites entreprises dont l'activité est directement affectée par les restrictions d'usage de l'eau lors des épisodes de sécheresse. La situation de l'entreprise Car's Clean , située à Alençon dans l'Orne, illustre concrètement cette problématique. Spécialisée dans le nettoyage automobile, cette entreprise a été contrainte de suspendre son activité à compter du 24 juillet 2026, à la suite du classement du territoire en situation de crise sécheresse et de l'interdiction correspondante d'utiliser de l'eau pour le lavage des véhicules, ce qui est une mesure respectable dans le contexte caniculaire. Le Gouvernement a d'ailleurs rappelé en septembre 2026, dans une réponse à une question écrite, que les entreprises dont l'activité est interrompue à la suite d'une restriction d'usage de l'eau peuvent bénéficier de l'activité partielle, tout en renvoyant les entreprises en difficulté de trésorerie vers la Médiation du crédit ou les correspondants TPE-PME de la Banque de France. Or certaines entreprises souhaitent investir pour réduire durablement leur dépendance à la ressource en eau et faire évoluer leur activité. Dans le cas précité, le dirigeant envisage notamment l'installation d'une cuve de récupération des eaux pluviales d'une capacité de 20 000 litres, associée à un système de filtration et de réutilisation de l'eau. D'autres professionnels pourraient, quant à eux, avoir besoin d'investir dans des équipements de recyclage de l'eau, de modifier leurs installations ou de diversifier leur activité vers des prestations moins consommatrices en eau. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif spécifique d'aide à l'adaptation et à la transformation des entreprises durablement exposées aux restrictions d'usage de l'eau.

La question

Mme Chantal Jourdan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des délais de diagnostic des séquelles liées à une tuberculose sur l'accès aux droits sociaux. Après un traitement antituberculeux, certains patients peuvent conserver des séquelles durables, notamment respiratoires ou douloureuses. Pourtant, ces séquelles peuvent n'être identifiées que plusieurs années plus tard, après de nombreux examens et consultations. Ce délai peut rendre difficile l'établissement d'un lien entre les troubles constatés et la tuberculose antérieure. Cette situation peut avoir des conséquences importantes sur l'accès à la pension d'invalidité. En effet, les conditions d'ouverture de ce droit reposent notamment sur des périodes précises d'affiliation et d'activité. Lorsqu'une incapacité est reconnue plusieurs années après l'apparition des premiers symptômes, l'assuré peut ne plus remplir ces conditions, alors même que son éloignement de l'emploi résulte de son état de santé. Ainsi, le délai nécessaire au diagnostic et à la reconnaissance des séquelles peut, dans certains cas, priver durablement les personnes concernées de leurs droits sociaux. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire les délais de diagnostic et améliorer le suivi des patients après un traitement antituberculeux, et si une adaptation des règles d'accès à la pension d'invalidité est envisagée lorsque le retard dans le diagnostic d'une pathologie ou de ses séquelles a empêché l'assuré de remplir les conditions prévues par la législation.

La question

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre de la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour l'ensemble des travailleurs d'ESAT, prévue par le décret n° 2026-547 du 25 juin 2026 relatif au calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Les conditions actuelles de mise en œuvre de ce décret ne permettent pas de garantir une application sans rupture de droits pour les travailleurs concernés. Ce texte alourdit en effet les démarches administratives qui s'imposent à eux ainsi qu'à leur entourage. Cette trimestrialisation implique de procéder chaque année à huit déclarations au total. En cas de non-retour dans les délais impartis, les travailleurs s'exposent à une diminution significative de leurs ressources. La déclaration trimestrielle des ressources repose sur une démarche active du bénéficiaire, alors que la moitié des travailleurs d'ESAT ne disposent ni d'un représentant légal, ni d'un accompagnement par un service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS), ce qui fait craindre un non-recours massif. Le dispositif de pré-remplissage automatique n'étant pas prévu avant 2028-2029, l'intégralité de cette charge repose, dans l'intervalle, sur le seul travailleur. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend reporter l'entrée en vigueur de cette réforme tant que les conditions techniques, administratives et d'accompagnement nécessaires à sa bonne application n'auront pas été réunies.

La question

Mme Chantal Jourdan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité du système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires. Ce texte, qui vise à renforcer la contribution des organismes complémentaires au financement des transports sanitaires, doit permettre de dégager des marges de financement pour les soins et produits les plus innovants. Cependant, l'objectif de maîtrise des dépenses de santé pourrait avoir des effets sur l'accès aux soins des personnes les plus vulnérables, notamment celles ne relevant pas d'une affection de longue durée exonérante au sens des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale. Dans de nombreux territoires ruraux, l'absence de transports publics adaptés et la faible densité de l'offre médicale rendent chaque déplacement vers un lieu de soins particulièrement contraignant, tant en matière d'organisation que de coût. Par exemple, les enfants en situation de handicap ou les personnes malvoyantes dépendent souvent d'un accompagnement dont le coût pourrait être aggravé par ce nouveau partage de la prise en charge. Une hausse du reste à charge, même modérée en apparence, conduit certains patients à renoncer, reporter ou réduire des soins ou des examens pourtant nécessaires à leur suivi médical, avec pour conséquence potentielle un report de la dépense vers des prises en charge plus lourdes et plus coûteuses pour la collectivité, notamment hospitalières. Ainsi, elle lui demande de préciser si une évaluation de l'impact de ce décret sur les personnes modestes et vulnérables ne relevant pas d'une affection de longue durée exonérante au sens des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, en particulier les enfants en difficulté, les personnes malvoyantes et les habitants des zones rurales, a été ou sera conduite, quelles garanties le Gouvernement entend mettre en place pour qu'aucun assuré ne soit contraint de renoncer à des soins pour des raisons financières ou géographiques, et si une révision des dispositions du décret est envisagée en cas d'impact avéré sur les inégalités d'accès aux soins.

La question

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les retards de traitement des dossiers de retraite par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), qui placent de nombreux assurés dans des situations de précarité. Mme la députée a été saisie à plusieurs reprises de cette problématique. Elle a ainsi été interpellée récemment par une personne ayant déposé, en décembre 2025, une demande de retraite anticipée pour incapacité permanente, sept mois avant la date de liquidation envisagée, fixée au 1er juin 2026. Or, plus de neuf mois après le dépôt de sa demande et près de quatre mois après la date prévue de départ, son dossier demeure indiqué comme « en cours de vérification » auprès de la CARSAT. Aucune pension ne lui a été versée et aucune échéance de traitement ne lui a été communiquée. Cette situation n'est malheureusement pas isolée. De nombreux assurés se trouvent dans des situations similaires, privés de toute ressource entre la cessation de leur activité et le versement effectif de leur pension, alors même qu'ils ont anticipé leurs démarches dans les délais recommandés. Elle souhaiterait connaître les moyens dont dispose le Gouvernement pour s'assurer du respect des délais de traitement des dossiers de retraite par les CARSAT, ainsi que les mesures envisagées pour remédier à ces difficultés.

La question

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de mise en œuvre de l'objectif de « zéro contention » en psychiatrie à l'horizon 2030, annoncé le 2 juin 2026 dans le cadre des priorités gouvernementales relatives à la Grande cause nationale consacrée à la santé mentale. Cet objectif constitue une avancée importante pour le respect des droits fondamentaux, de la dignité et de la liberté d'aller et venir des personnes hospitalisées en psychiatrie. Cependant, celui-ci ne pourra produire d'effets concrets que s'il s'accompagne d'une feuille de route nationale claire, prévoyant les alternatives et moyens humains permettant de réduire effectivement le recours à la contention et à l'isolement dans l'ensemble des établissements concernés. Les acteurs du secteur soulignent en effet que l'abolition progressive de ces pratiques ne peut reposer sur une simple injonction adressée aux équipes soignantes, déjà confrontées à de fortes tensions humaines, organisationnelles et budgétaires. Cela suppose des moyens dédiés, le renforcement des effectifs, la formation continue des professionnels, le développement d'alternatives opérationnelles ainsi qu'un accompagnement des établissements concernés. Une transparence accrue sur les pratiques existantes est également nécessaire. La publication régulière de données nationales et territorialisées relatives au recours à l'isolement et à la contention apparaît indispensable pour mesurer les progrès accomplis, identifier les écarts entre établissements, orienter les moyens et garantir une véritable redevabilité de l'action publique. Elle lui demande de bien vouloir préciser le calendrier retenu pour atteindre l'objectif de « zéro contention » à l'horizon 2030, les étapes intermédiaires envisagées, les indicateurs de suivi qui seront rendus publics, ainsi que les moyens humains, budgétaires et organisationnels qui seront mobilisés dès 2026. Elle souhaite également connaître les modalités d'association des personnes concernées, de leurs proches, des professionnels et des associations et comment l'administration procédera au suivi et à l'évaluation de cette feuille de route nationale.

La question

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés qui rejoignent un nouvel employeur en cours de période d'acquisition des congés payés. Lorsque leur entreprise ferme annuellement, notamment pendant l'été, ces salariés peuvent ne pas avoir acquis un nombre suffisant de jours de congés pour couvrir cette période. Ils subissent alors une perte de rémunération importante. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin de mieux protéger les salariés confrontés à une fermeture collective de leur entreprise alors qu'ils ne disposent pas encore de droits à congés suffisants.

Réponse

La période de prise des congés payés peut être prévue par accord collectif (art. L. 3141-15 du code du travail). En l'absence d'accord, l'employeur, après avis du comité social et économique, s'il existe, décide de la période de prise des congés payés (art. L. 3141-16 du code du travail). Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise, il doit impérativement prévenir les salariés au moins un mois avant la date de fermeture (art. D. 3141-6 du code du travail). Durant la période de fermeture de l'entreprise, les salariés placés en congés payés perçoivent leur indemnité de congés payés, et si cette période s'étend au-delà de la durée des congés légaux annuels, l'employeur a l'obligation de verser aux salariés, pour chacun de ces jours supplémentaires, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés (art. L. 3141-31 du code du travail). Toutefois, si un salarié n'a pas acquis suffisamment de droits à congés payés pour couvrir l'intégralité de la période de fermeture, dans la limite de la durée des congés légaux annuels, l'employeur n'a pas l'obligation de prendre en charge sa rémunération, sauf stipulations conventionnelles particulières. Dans cette situation, le salarié peut être placé en congé sans solde et, s'il a bénéficié de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, se voir attribuer par France Travail une aide pour congés non payés, en application de l'article 37 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019. Le salarié a également la possibilité, en accord avec son employeur, de prendre ses congés payés par anticipation et ainsi d'être rémunéré pendant la période de fermeture.

La question

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'éligibilité au « bonus attractivité » dans le secteur de la petite enfance et plus particulièrement sur la situation des structures ayant procédé à des revalorisations salariales antérieurement au 1er janvier 2024. Mis en place en mars 2024, le bonus attractivité vise à soutenir le recrutement et la fidélisation des professionnels travaillant dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) financés par la prestation de service unique (PSU). Ce dispositif prévoit une aide de 475 euros par place et par an sous réserve que les structures concernées aient mis en œuvre des revalorisations salariales à compter du 1er janvier 2024. Or cette condition de date d'entrée en vigueur exclut de fait les structures qui ont anticipé ces efforts de revalorisation. C'est notamment le cas de l'ADMR, réseau associatif gestionnaire d'une centaine de crèches en PSU représentant quelque 1 600 places, dont une part significative est implantée en zones rurales. L'ADMR a en effet consenti, dès 2021, des revalorisations salariales de l'ordre de 500 euros brut mensuel, soit des montants supérieurs aux seuils exigés pour bénéficier du bonus attractivité, sans pour autant pouvoir y prétendre, au motif que ces mesures sont antérieures au 1er janvier 2024. Cette situation crée une inégalité de traitement entre les structures qui ont su agir pour améliorer les conditions salariales de leurs salariés et celles qui n'ont engagé ces efforts qu'après l'entrée en vigueur du dispositif. Elle pénalise en particulier des opérateurs de proximité dont l'action est pourtant déterminante pour maintenir une offre d'accueil du jeune enfant dans les territoires ruraux. Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte l'antériorité des revalorisations salariales dans les conditions d'éligibilité au bonus attractivité, afin que des structures telles que l'ADMR puissent bénéficier de ce dispositif au même titre que celles ayant agi après le 1er janvier 2024.

La question

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des auxiliaires de vie scolaire (AVS) exerçant dans l'enseignement agricole privé et dans les maisons familiales rurales (MFR). Alors que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) relevant de l'éducation nationale bénéficient d'un cadre statutaire national identifié (incluant notamment une CDIsation après trois années d'exercice), les personnels de l'enseignement agricole privé demeurent maintenus sous le statut d'AVS, plus précaire et moins protecteur, bien qu'ils exercent des missions identiques auprès d'élèves parfois porteurs de handicaps sévères. Une note de service du ministère de l'agriculture encadrant le statut d'AESH dans l'enseignement agricole existe pourtant depuis 2019 (DGER/SDPFE/2019-803). Selon les organisations syndicales concernées, dont la CGT Enseignement agricole privé et la CGT MFR, cette note ne serait toujours pas appliquée dans l'enseignement agricole privé et les MFR. Les personnels concernés resteraient ainsi exclus de nombreux droits reconnus aux AESH : accès à la formation obligatoire, primes, garanties statutaires, sécurisation des parcours professionnels et CDIsation. Une enquête nationale menée par ces organisations met en lumière une situation de forte précarité : 62 % des personnels sont en contrat à durée déterminée, 86 % déclarent n'avoir bénéficié d'aucune formation préalable à leur prise de fonction. L'enquête souligne également l'existence d'heures non rémunérées, de tâches annexes non reconnues et d'un manque d'information sur les droits statutaires. Par ailleurs, 94,9 % des AVS interrogés accompagnent plusieurs élèves simultanément, dans des conditions matérielles souvent dégradées. Cette situation a des conséquences directes sur la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap : le turnover important, le manque de stabilité des équipes et l'absence de formation adaptée compromettent un suivi stable et de qualité, au détriment de l'inclusion scolaire et de l'égalité des chances. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin, d'une part, de garantir l'application effective de la note de service de 2019 dans l'ensemble des établissements de l'enseignement agricole privé et des MFR ; d'autre part, d'aligner les droits des AVS concernés sur ceux des AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public, notamment en ce qui concerne la CDIsation, la formation obligatoire et financée ainsi que la reconnaissance institutionnelle de leurs missions ; et enfin, de mettre fin aux inégalités de traitement qui persistent aujourd'hui au détriment de ces personnels et des élèves qu'ils accompagnent.

La question

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du nouveau cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), publié le 26 mars 2026, à la suite de l'interpellation de l'association Coallia, engagée sur le secteur d'Alençon. Ce nouveau cadre ne prévoit plus la prise en charge, par les gestionnaires, des frais de transport liés aux convocations en préfecture, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Cette évolution marque un recul par rapport aux dispositions antérieures et suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs de terrain. Cette mesure transfère une charge financière significative vers des personnes particulièrement vulnérables. Les demandeurs d'asile, privés d'accès à l'emploi et disposant de ressources extrêmement limitées, ne sont pas en mesure d'assumer de tels frais sans compromettre la satisfaction de leurs besoins essentiels. Cette situation crée de fait une inégalité territoriale marquée et constitue un obstacle concret à l'accès aux procédures d'asile. Elle peut conduire certains demandeurs à renoncer à se rendre à leurs convocations, ou à s'exposer à des situations d'irrégularité, avec des conséquences administratives et financières parfois lourdes. Par ailleurs, cette orientation semble en contradiction avec les objectifs de la loi relative à l'immigration sur la répartition équilibrée des demandeurs d'asile, notamment en milieu rural. En rendant plus difficile la mobilité depuis ces territoires, elle risque d'encourager, de facto , une concentration accrue en Île-de-France. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d'envisager des solutions permettant de garantir un accès effectif aux droits, telles que la mise en place de dispositifs de prise en charge des transports ou l'attribution systématique de bons de déplacement lors des convocations. Des précédents existent, démontrant la faisabilité de telles mesures adaptées à des situations exceptionnelles. Aussi, elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir l'égalité d'accès aux procédures d'asile et de ne pas fragiliser davantage les publics concernés.

La question

Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la mise en application de la suspension de la réforme des retraites adoptée par le Parlement le 12 novembre 2025, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, promulguée le 30 décembre 2025. En effet, son entrée en vigueur demeure conditionnée à la publication d'un décret d'application qui, à ce jour, n'est toujours pas intervenu, alors même que son application est prévue pour le 1er septembre prochain. Mme la députée a été récemment interpellée dans sa circonscription par plusieurs administrés confrontés à une incertitude préjudiciable. En l'absence de ce décret, les caisses régionales d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ne sont pas en mesure d'appliquer les dispositions issues de cette suspension. Dans ce contexte, elle souhaite connaître le calendrier envisagé par le Gouvernement pour la publication du décret d'application attendu.

Réponse

La réforme des retraites issue de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été en partie suspendue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, rendant nécessaires des adaptations au niveau réglementaire, notamment s'agissant des départs anticipés à la retraite. Il est prévu de réduire d'un trimestre l'Age d'ouverture des droits (AOD) et la Durée d'assurance requise (DAR) à compter des assurés nés en 1964. L'AOD atteindra donc 64 ans pour les assurés de la génération 1969 (au lieu de la génération 1968) et la DAR 172 trimestres pour la génération 1966 (au lieu de la génération 1965). Cette mesure est entrée en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. En outre, afin de tenir compte du décalage de la hausse de l'âge légal de départ en retraite, l'âge de départ anticipé pour les assurés ayant débuté leur carrière avant 20 ans a été adapté par voie réglementaire. S'agissant de la Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés (RATH), le décret d'application du dispositif issu de la réforme de 2014 a été modifié afin de garantir le maintien des droits de ces assurés. Également, une modification de l'article 2 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 a été effectuée pour y inscrire le décalage d'une génération de la progression de l'AOD au régime de retraite de Mayotte. Enfin, la montée en charge de l'AOD et de la DAR a été transposée réglementairement pour les assurés de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE). Les déclinaisons réglementaires ont été assurées pour l'ensemble de ces dispositions par le décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 tirant les conséquences de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux et le décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 portant application de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, tous deux publiés au Journal officiel de la République française n° 0108 du 8 mai 2026.

La question

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise laitière. Les producteurs et productrices connaissent une sévère baisse des prix du lait depuis janvier (perte de près de 100 euros pour 1 000 litres en un an), alors que les couts de production augmentent, notamment les prix du GNR. La raison de cette forte baisse est claire : une surproduction mondiale et notamment européenne. Alors même que le cheptel laitier diminue, la production laitière des pays européens augmente grâce à l'intensification de la production et de la productivité par vache : + 5 % de lait collecté en Europe en 2025 par rapport à 2024. Face à cela, la demande ne suit pas et l'Europe se retrouve à nouveau dans un contexte de surproduction laitière. La conjoncture mondiale suit la même dynamique avec + 6,5 milliards de litres de lait collecté début 2026 par rapport à l'an dernier, dans les 5 grandes zones exportatrices (USA, Nouvelle-Zélande, Australie, Union européenne et Argentine). En France, les coopératives et les industriels ont appliqué d'importantes baisses du prix du lait payé aux producteurs et productrices. Les prix dégringolent encore plus rapidement dans les autres pays européens (300 euros pour 1 000 litres en Belgique chez LDA). À l'occasion du Conseil Agriculture de l'Union européenne du 30 mars 2026, la Belgique, soutenue par cinq autres États membres, a inscrit à l'ordre du jour la crise laitière. Ces pays ont demandé l'activation de mesures d'urgence, notamment une réduction volontaire de la production financée par la réserve de crise européenne, ainsi qu'une augmentation du prix d'intervention. La régulation du volume et sa gestion sont indissociables à la protection des prix et donc du revenu paysan. Cependant, il est à craindre qu'une régulation volontaire ne soit pas suffisante pour enrayer la baisse du lait. Une proposition serait une réduction obligatoire, de façon à ce ce chaque producteur et productrice revienne à son niveau de production de 2024 (hors agriculture biologique et filières de qualité). Mme la ministre a été interpelée en amont de ce Conseil sur la gravité de la situation et la nécessité d'activer d'urgence des outils de gestion de crise. Malgré cela, la France est restée silencieuse sur cette question, alors même que plusieurs États membres ont soutenu ces propositions. Cette absence de position est inacceptable. Face à une crise qui s'aggrave, l'inaction n'est plus une option. Ainsi souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour protéger les producteurs et productrices laitiers de la crise, et si une réaction de la France lors du prochain Conseil de l'Agriculture de l'Union européenne est prévue le 26 mai 2026.

Réponse

En 2025, la collecte européenne de lait de vache a connu une hausse marquée (+1,6 % en 2025 par rapport à 2024 dont +1,9 % pour la France), avec une collecte particulièrement dynamique depuis l'été 2025 (hausses supérieures à 4 % mesurées chaque mois depuis le mois d'août 2025, au niveau européen et français). La hausse se poursuit début 2026 (+ 4,6 % pour janvier-février). L'afflux de collecte peut notamment être expliqué par des conditions climatiques favorables à l'été 2025, des fourrages d'herbe et de maïs ensilage de qualité et en quantité et des prix des aliments achetés attractifs. Cet afflux de collecte pèse sur les prix du lait payés aux producteurs. À l'échelle de l'Union européenne (UE), les prix se trouvent à des niveaux inférieurs d'environ 20 % sur un an, depuis plusieurs mois. En France, le prix du lait a connu en mars 2026 sa cinquième baisse mensuelle consécutive, se situant à 468 euros (€) /1 000 litres (l) (prix à teneur réelle) et atteignant 483 €/1 000 l en cumul janvier-mars 2026. Le prix du lait est ainsi en baisse de 6 % sur un an en cumul au premier trimestre 2026, après une année 2025 marquée par des prix nettement plus élevés qu'en 2024 (+ 5,3 %), et le recul a atteint environ 60 €/1 000 l en mars 2026 par rapport au plus haut niveau de l'automne 2025. La moindre baisse du prix du lait en France par rapport aux autres États membres de l'UE est probablement l'effet du taux élevé de contractualisation dans le secteur laitier, du fait notamment des lois EGALIM. Le secteur laitier est également touché par la hausse du prix du carburant et des intrants [gazole non routier et engrais (GNR)] liée à la situation géopolitique au Moyen-Orient. Lors des derniers conseil agriculture pêche, la France a partagé l'inquiétude liée à la dégradation de la situation du marché du lait. Elle a demandé à la Commission européenne de procéder à un suivi rapproché de l'évolution des marchés du lait et des produits laitiers dans l'UE, afin d'anticiper les conséquences pour les producteurs et d'identifier les mesures de marché qui seraient nécessaires. Les mesures de marché comme le stockage privé, l'intervention publique ou la réduction volontaire de la production, au-delà d'être coûteuses et complexes à mettre en œuvre, risquent d'avoir un effet limité sur le marché. Par ailleurs, avant de mobiliser la réserve de crise, il conviendrait que toutes les autres possibilités de financement disponibles aient été pleinement exploitées. Le Gouvernement français, comme plusieurs de ses homologues européens, a déjà mis en place des mesures de soutien pour compenser la hausse du prix du GNR. Un guichet engrais a également été annoncé afin de compenser les surcoûts d'engrais azotés minéraux liés la guerre en Iran. Le prix du lait européen semble avoir atteint son point bas et être en train de se stabiliser à nouveau, signe d'un franchissement du pic annuel de collecte dans la plupart des États membres, dont la France. Les premiers chiffres de la collecte, tant européenne que française, pour le mois de mai, indiquent un ralentissement de la hausse sur un an, et de premières baisses sur un mois. Les prévisions de stabilisation des prix devraient ainsi se confirmer. Enfin, la demande en produits laitiers reste stable au niveau national et de l'UE, et affiche une certaine dynamique à l'export. Des signes encourageants sont apparus récemment sur les marchés internationaux des produits laitiers à forte teneur en protéines, tels que la poudre de lait, qui atteint mi-mai 2026 un record de prix (2 889 €/tonne en France, soit son point le plus haut depuis novembre 2022), sur lesquels la filière française dispose d'atouts à l'amont et à l'aval.

Réponse

SUPPRESSION DE POSTES D'ENSEIGNANTS Mme la présidente . La parole est à Mme Chantal Jourdan. Mme Chantal Jourdan . Monsieur le ministre de l’éducation nationale, des milliers d’enseignants, parents et élus se mobilisent aujourd'hui, partout en France, contre la suppression de 4 000 postes d’enseignants. Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je tiens à leur adresser tout notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Votre mesure pousse à la fermeture, à travers tout le territoire, de nombreuses classes ; ses effets se font particulièrement sentir dans les zones rurales et les quartiers populaires. Mme Mathilde Panot . Fallait censurer ! (Murmures.) M. Pierre Cordier . Madame la présidente, faites quelque chose ! Mme la présidente . S'il vous plaît ! Mme Chantal Jourdan . La jeunesse ne peut payer le prix de la rigueur budgétaire :… Mme Mathilde Panot. Un budget que vous avez laissé passer ! Mme Chantal Jourdan . …l’éducation et l’égalité des chances doivent constituer nos priorités. Comme les organisations professionnelles nous le répètent depuis des mois, le service public est exsangue ; par exemple, collèges et lycées ruraux subissent sans cesse des absences de professeurs non remplacés, un manque de moyens humains constant. Si nous continuons ainsi, ce sont des déserts éducatifs qui se préparent. Dans ma circonscription de l’Orne, comme dans tant d’autres, cette mesure fragilise lourdement les équipes, dégrade la qualité de l’enseignement. Mme Mathilde Panot . C'est à cause de vous ! Il fallait voter la censure ! (Murmures et protestations sur plusieurs bancs.) Mme Blandine Brocard. C'est insupportable ! Mme la présidente . Madame la présidente Panot, s'il vous plaît ! Mme Chantal Jourdan . Au lycée, les options, spécialités, projets doivent être offerts de façon équitable sur tout le territoire. Par ailleurs, l'inclusion doit constituer notre ambition sociétale. Les jeunes qui ont participé aux travaux du Conseil économique, social et environnemental au sujet du temps de l’enfant ou de la santé mentale l'expriment clairement : ils veulent apprendre, être accompagnés par plus de professeurs, d'infirmières, de psychologues, d’AESH. M. Ian Boucard . C'est la preuve qu'il faut supprimer le Cese… Mme Chantal Jourdan . La baisse démographique ne justifie pas ces suppressions de postes. Vous devriez saisir ce ralentissement pour réduire le nombre d'élèves par classe, améliorer les conditions d'apprentissage. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Les derniers résultats confirment que le niveau français est en nette régression : en dix ans la France a perdu dix places dans le classement Pisa. Votre gouvernement est-il prêt à revenir sur ces suppressions de postes, dont les effets sont sans précédent sur la qualité de l'enseignement dans nos écoles et sur l’avenir de nos jeunes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont certains députés se lèvent. – Quelques députés du groupe EcoS applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . Je ne reprendrai pas ce que j'ai dit tout à l'heure sur l'importance de la chute démographique, qui dans l'Orne est assez considérable – j'y reviendrai. Saisir cette triste aubaine pour réduire le nombre d'élèves par classe, c'est ce que nous faisons : jamais, dans l'histoire du système éducatif, il n'a été aussi bas dans le premier degré. (Protestations sur quelques bancs du groupe SOC.) Nous n'avons pas encore atteint la moyenne de l'OCDE pour la bonne raison que nous en arrivons à la démographie que les autres pays membres connaissent depuis vingt ans. Si nous ne tirons aucune conséquence de cette situation démographique, il va se passer une chose très simple : dans sept ou huit ans, quelle que soit la couleur politique de ceux qui tiendront alors les commandes, arriveront des années durant lesquelles nous n'aurons plus besoin de recruter des professeurs. Très concrètement, nous aurons cassé la machine à recruter ! Je préconise donc, indépendamment de toute forme de conviction partisane, un atterrissage en douceur : nous ne suivons pas l'évolution de la démographie – sans quoi, cette année, nous aurions supprimé deux fois plus de postes –, nous diminuons progressivement le nombre d'élèves par classe sans provoquer dans sept ou huit ans, je le répète, une crise du recrutement qui, autrement, ne manquera pas d'arriver. L'Orne est un exemple intéressant : entre 2017 et 2025, nous y avons perdu 3 300 élèves, soit 17 % des effectifs. Nous en perdrons encore cette année, malheureusement, 2 ou 3 %, et nous supprimons effectivement dix-sept postes. En revanche, dans le cadre de la loi de finances, nous renforcerons les effectifs non des professeurs, mais des autres personnels : infirmières, assistantes sociales, psychologues de l'éducation nationale. Nous réamorçons les concours, qui mettent en jeu 200 ou 250 postes par an : 300 seront créés cette année, plus 2 000 postes d'AESH. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Pierre Cordier . Il ne faut pas baisser le niveau du recrutement non plus !

La question

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les experts judiciaires, notamment les experts psychiatres et psychologues, concernant les délais de paiement de leurs missions. Ces professionnels interviennent au service de l'institution judiciaire, sur commission des juridictions ou à la demande des procureurs de la République. Ils concourent à la manifestation de la vérité, à l'évaluation des préjudices et à la protection des victimes comme des personnes mises en cause. Pourtant, ils exercent ces missions en qualité d'indépendants, en dehors du cadre de la commande publique, et supportent l'intégralité de leurs charges sociales et fiscales (URSSAF, TVA, frais de déplacement, fonctionnement de cabinet), sans garantie de paiement dans des délais compatibles avec la viabilité économique de leur activité. Dans ce contexte, la proposition de loi adoptée en première lecture par le Sénat le 14 janvier 2026 (rapport n° 262, 2025-2026, déposé le 7 janvier 2026 par Mme Nadine Bellurot) prévoit l'instauration d'un « délai raisonnable » de paiement fixé à 180 jours. Si l'intention de clarification est à saluer, un tel délai apparaît particulièrement long au regard des réalités économiques auxquelles sont confrontés ces professionnels. Les directives européennes 2000/35/CE et 2011/7/UE relatives à la lutte contre les retards de paiement posent le principe de délais compatibles avec la soutenabilité financière des créanciers. Un délai de 180 jours, soit six mois, semble difficilement conciliable avec cet objectif, en particulier pour des professionnels indépendants soumis à des charges importantes mensuellement. Des délais excessifs risquent d'aggraver la désaffection pour l'expertise judiciaire et d'encourager une forme de désertification, alors même que les juridictions ont un besoin croissant d'expertises spécialisées. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir des délais de paiement réellement raisonnables pour les experts judiciaires et de savoir si une concertation avec leurs représentants est envisagée afin de concilier les contraintes budgétaires de l'État avec la viabilité économique de ces missions indispensables au bon fonctionnement de la justice.

Réponse

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a pris connaissance avec attention des préoccupations concernant les délais de paiement applicables aux expertises judiciaires. Ces inquiétudes trouvent leur origine dans les débats parlementaires récents relatifs à une proposition de loi visant notamment à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Ce texte, adopté par le Sénat, prévoit l'introduction d'un délai maximal de paiement pouvant atteindre 180 jours pour les frais de justice. Il importe toutefois de préciser que cette disposition, à ce stade de la procédure législative, n'est pas entrée en vigueur, ne constitue pas le droit applicable et ne produit, en l'état, aucun effet juridique. En outre, l'économie même du dispositif envisagé appelle à être précisée : le délai de 180 jours évoqué correspond à un plafond légal et non à un délai de droit commun. Il ne saurait être interprété comme une norme de gestion destinée à s'appliquer aux expertises judiciaires. Le garde des Sceaux rappelle que ces professionnels concourent de manière essentielle au bon fonctionnement de l'institution judiciaire et à la qualité des procédures conduites sous l'autorité judiciaire. Leurs interventions constituent, dans de nombreux contentieux, une condition indispensable à la manifestation de la vérité, à la protection des personnes vulnérables et au respect des droits des justiciables. Les dépenses engagées à ce titre relèvent du régime spécifique des frais de justice, régi notamment par les dispositions du code de procédure pénale. Leur prise en charge intervient dans le cadre d'une procédure de contrôle et de liquidation destinée à garantir la régularité de la dépense publique et la bonne utilisation des deniers de l'État. Le garde des Sceaux est pleinement conscient des difficultés que des délais de paiement excessifs peuvent engendrer pour les professionnels concernés, en particulier dans un contexte d'augmentation soutenue du volume des prescriptions judiciaires et des besoins d'expertise. Pour améliorer les délais de traitement et de paiement des mémoires de frais, le ministère de la Justice a engagé plusieurs actions portant sur la dématérialisation des procédures, la simplification des circuits de traitement et le renforcement du pilotage des délais au sein des juridictions et des services gestionnaires. Une attention particulière est également portée à l'amélioration des outils de suivi et à l'harmonisation des pratiques entre juridictions pour réduire les disparités territoriales susceptibles d'être constatées. En 2025, malgré un contexte budgétaire marqué par des mesures nationales de régulation des crédits, les juridictions ont poursuivi leurs efforts afin d'assurer la continuité des paiements. Les mesures de gestion mises en œuvre par le ministère ont permis une amélioration progressive de la situation et une réduction du niveau des dettes liées aux frais d'enquête judiciaire au cours de l'exercice 2025. Afin de consolider cette dynamique, la loi de finances initiale pour 2026 a acté une augmentation des crédits consacrés aux frais d'enquête judiciaire (+11,2 M€, soit +1,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025). Ainsi, le ministère de la Justice demeure pleinement mobilisé pour garantir la régularité des paiements dus aux experts judiciaires, dont l'engagement contribue directement à la qualité de la justice rendue aux citoyens.

La question

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, M. le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation et protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : Mme la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et M. le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Elle lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Réponse

La lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes constitue une priorité qui mobilise l'ensemble du Gouvernement, et repose sur une approche globale et structurée conjuguant prévention, accompagnement, protection et réponse judiciaire adaptée. Depuis 2022, le chantier interministériel de la politique prioritaire du Gouvernement « Mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences » prolonge la dynamique initiée en 2019 par le Grenelle de lutte contre les violences conjugales. Celui ci a été amplifié par le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » (2023-2027), qui intègre un nouvel axe d'actions visant à mieux prévenir et combattre les violences sexistes et sexuelles. Cette feuille de route du Gouvernement mobilise plus de vingt-cinq ministères, chacun étant associé à la mise en œuvre de mesures de l'axe « Violences » de ce plan relevant de son champ de compétences. Le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes en coordonne le suivi, à la faveur de réunions interministérielles semestrielles, qui permettent de mesurer leur état d'avancement. En janvier 2026, 70 % des mesures de cet axe étaient réalisées. Cet engagement s'est traduit, depuis 2017, par un renforcement conséquent de notre arsenal juridique et surtout par un effort budgétaire sans précédent. Ainsi, les crédits mobilisés par l'ensemble des ministères pour la mise en oeuvre des mesures du Grenelle sont passés de 11 M€ en 2020 à près de 240 M€ en 2024. Les moyens consacrés à l'axe « lutte contre les violences » du plan « Toutes et tous égaux » ont atteint 55 M€ en 2023 puis 91 M€ en 2024. Le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » a, quant à lui, plus que triplé, passant de 30,2 M€ en loi de finances initiale pour 2020 à 94 M€ en loi de finances initiale pour 2025, dont 81 M€ dédiés à la lutte contre les violences et à l'accès aux droits. En 2026, il augmente encore, avec 98,6 M€ inscrits en LFI. Dans ce cadre, le Gouvernement a renforcé l'information et l'orientation des victimes grâce à des dispositifs d'écoute et de premier recours tels que le 3919, dont le financement a presque doublé entre 2021 et 2025, passant de 2,3 M€ à 4,15 M€. L'accompagnement de proximité a également été considérablement développé. 122 structures médico-sociales hospitalières, dites « maisons des femmes / santé », ont été créées dans 97 départements, avec l'objectif d'en implanter au moins une par département d'ici 2027. Le Gouvernement soutient aussi un maillage territorial dense de dispositifs spécialisés : 98 centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), 128 accueils de jour, 166 lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation et 130 associations du réseau France Victimes. Une refonte des structures d'accueil de jour et des lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation est en cours afin de les faire évoluer vers un dispositif unifié, plus lisible et plus cohérent, notamment dans les territoires aujourd'hui insuffisamment couverts. Parallèlement, les 30 centres de prise en charge des auteurs contribuent à prévenir la récidive. Les dispositifs de protection ont également été renforcés. Le parc d'hébergement spécialisé a plus que doublé depuis 2017, passant de 5 000 à 11 590 places fin 2025. La période de séparation, identifiée comme particulièrement à risque, fait l'objet d'une attention particulière. L'aide universelle d'urgence, créée par la loi du 28 février 2023, permet aux victimes de violences conjugales de faire face aux dépenses immédiates lorsqu'elles se séparent du conjoint violent. Plus de 74 000 personnes en ont bénéficié entre décembre 2023 et février 2026. En complément, le « Pack nouveau départ », expérimenté dans cinq départements depuis septembre 2023 puis étendu à sept nouveaux territoires en 2025, vise à faciliter et sécuriser le départ des victimes, grâce à une prise en charge rapide et coordonnée par l'ensemble des acteurs concernés, sous l'égide d'une institution référente, la caisse d'allocations familiales ou le conseil départemental. Afin de garantir l'égalité d'accès aux services sur l'ensemble du territoire, le ministère chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes déploie également des dispositifs et des modalités d'intervention adaptés aux zones rurales, financés à hauteur de 2 M€ par an. En 2024, plus de 20 000 femmes éloignées des structures spécialisées y ont été accueillies. 69 dispositifs sont implantés, combinant des permanences associatives délocalisées (en mairies, centres sociaux et Maisons France Services), et des dispositifs itinérants qui assurent, au plus près de leur lieu de résidence, l'information des femmes sur leurs droits et l'accompagnement en matière de prévention et de lutte contre les violences. Plus de 3 200 conseillers France Services ont été sensibilisés en 2024 et 2025. Les CIDFF assurent par ailleurs 2 400 permanences annuelles, dont 20 % en milieu rural et 25 % en quartiers prioritaires de la politique de la ville. La formation des professionnels constitue aussi un enjeu majeur pour harmoniser les pratiques et renforcer une culture commune de protection et d'accueil. Depuis 2020, 119 000 policiers et plus de 61 000 gendarmes ont été formés aux violences intrafamiliales. La thématique est intégrée à la formation initiale des auditeurs de justice et des modules dédiés sont proposés aux magistrats, notamment lors des changements de fonctions. Parallèlement, la police nationale et la gendarmerie nationale développent la plainte en mobilité, en particulier dans les établissements de santé et d'autres tiers-lieux, afin de lever les freins au signalement et mieux prendre en compte la situation globale des victimes. La réponse judiciaire a également été renforcée, notamment par la création de pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales, en complément des dispositifs de protection, afin d'assurer une prise en charge plus efficace et plus cohérente. Cette action volontariste a d'ailleurs été saluée par les experts du GREVIO, qui ont souligné, dans leur évaluation de la mise en œuvre par la France de la convention d'Istanbul en 2025, l'impact des mesures portées par le Gouvernement ainsi que les avancées significatives réalisées. Conformément aux recommandations du GREVIO, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour poursuivre et amplifier cette action interministérielle, afin d'améliorer la sécurité des victimes et de mieux sanctionner les auteurs. Dans cette perspective, avec l'appui d'un groupe transpartisan de parlementaires, le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations a élaboré un projet de loi-cadre visant à renforcer encore l'arsenal juridique global pour mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences, aussi bien physiques, psychologiques, sexuelles, numériques ou économiques. En 2025, Madame la Ministre Aurore Bergé a réuni un groupe de travail parlementaire transpartisan sur le sujet des violences faites aux femmes étendu aux violences intra-familiales. A l'issue des séances, une cinquantaine de mesures consensuelles ont pu émerger. Les propositions issues de ces travaux ont vocation à être soutenues dans le cadre de différents textes législatifs présentés devant l'Assemblée Nationale ou le Sénat. Le Gouvernement rappelle son engagement constant en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et les violences intra-familiales.

La question

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'article 269 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui a mis fin à l'assimilation de la pension d'invalidité à un revenu professionnel pour le calcul de la prime d'activité. Jusqu'à l'intervention de l'article 269 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, certaines prestations de remplacement, notamment la pension d'invalidité, pouvaient être assimilées à des revenus professionnels pour l'ouverture et le calcul du droit à la prime d'activité. Cette assimilation permettait à des personnes en situation d'invalidité, souvent partiellement aptes au travail ou engagées dans une reprise d'activité progressive, de bénéficier d'un complément de revenus favorisant leur insertion ou leur maintien dans l'emploi. L'article 269 précité a mis fin à cette assimilation, en prévoyant toutefois une mesure transitoire permettant aux bénéficiaires de continuer à percevoir la prime d'activité pendant une période limitée. Cette période transitoire, prolongée par le jeu du calcul trimestriel des droits, a conduit certaines personnes à conserver le bénéfice de la prime jusqu'au début de l'année 2026, avant de subir une suppression brutale de leurs droits. Désormais, la pension d'invalidité est exclusivement prise en compte comme une ressource du foyer, ce qui a pour effet, dans de nombreux cas, de réduire fortement le montant de la prime d'activité, voire de l'annuler totalement, y compris lorsque le bénéficiaire ou son conjoint exerce une activité professionnelle. Cette situation apparaît paradoxale au regard des objectifs initiaux de la prime d'activité et soulève de fortes incompréhensions chez les personnes concernées. Dans un contexte où les politiques publiques affichent la volonté de favoriser l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap et de lutter contre la précarité, cette évolution réglementaire interroge sur sa cohérence sociale et économique. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rétablir l'assimilation de la pension d'invalidité à un revenu professionnel pour le calcul de la prime d'activité, afin de garantir un meilleur soutien aux personnes concernées et de renforcer l'objectif d'incitation à l'activité.

La question

Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de valorisation de l'engagement des élèves en sections sportives scolaires dans le cadre du diplôme national du brevet (DNB). Par une question écrite publiée au Journal officiel le 29 octobre 2024, elle avait déjà attiré l'attention du Gouvernement sur l'inégalité de traitement entre les enseignements facultatifs ouvrant droit à une bonification de points au DNB (chorale, latin, langues et cultures européennes, langues vivantes ou régionales) et l'investissement des élèves inscrits en section sportive scolaire. En réponse, le ministère indiquait, le 3 décembre 2024, que cet engagement pouvait être reconnu dans le cadre de l'évaluation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément à la circulaire du 10 avril 2020. Toutefois, cette réponse apparaît aujourd'hui insuffisante au regard de l'évolution récente des modalités d'attribution du DNB. En effet, la réforme du diplôme a supprimé l'évaluation par compétences, qui constituait jusqu'alors le seul levier de reconnaissance institutionnelle de l'engagement des élèves en section sportive scolaire. Dès lors, ces élèves, pourtant investis durablement et intensément, à raison de trois à quatre heures d'entraînement hebdomadaire sur plusieurs années, auxquelles s'ajoutent les temps de compétition, ne bénéficient plus d'aucune forme de valorisation spécifique lors de l'examen, contrairement à d'autres options dont le volume horaire est souvent moindre et qui ouvrent droit à une bonification pouvant aller jusqu'à 20 points. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation en vigueur, notamment l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements au collège, modifié par celui du 16 juin 2017, afin d'intégrer explicitement les sections sportives scolaires parmi les dispositifs ouvrant droit à une bonification de points au DNB et de rétablir ainsi une équité entre les différentes formes d'engagement des élèves au collège.

Réponse

La circulaire du 15 décembre 2023 relative aux modalités d'aménagement scolaire permettant le renforcement de la pratique sportive des élèves rappelle que les sections sportives scolaires offrent aux élèves volontaires, avec l'accord de leurs représentants légaux, un volume de pratique supplémentaire dans une ou plusieurs activités physiques, sportives ou artistiques. Elles ont pour objet de contribuer à la formation de jeunes sportifs de bon niveau et de favoriser, le cas échéant, l'émergence de vocations d'éducateur, d'arbitre, d'officiel ou de dirigeant. Les sections sportives scolaires relèvent d'un dispositif d'aménagement de la scolarité et ne constituent pas un enseignement au sens réglementaire du terme. Elles ne s'inscrivent pas dans un programme national, ne reposent pas sur des attendus définis et ne donnent pas lieu à une évaluation chiffrée. Elles ne peuvent donc être assimilées aux enseignements facultatifs prévus à l'article 7 de l'arrêté du 19 mai 2015 modifié relatif à l'organisation des enseignements au collège, lesquels s'appuient sur des contenus identifiés et font l'objet d'une évaluation des acquis des élèves. En conséquence, les sections sportives scolaires n'ont pas vocation à être prises en compte au titre d'une note dans le cadre du diplôme national du brevet, lequel repose sur l'évaluation des acquis scolaires des élèves. Pour autant, l'engagement des élèves en section sportive scolaire (SSS) peut et doit être reconnu. Au collège, la SSS contribue à l'acquisition des compétences du socle commun et une appréciation peut être portée sur le bulletin trimestriel ou le livret scolaire de l'élève. Au lycée, l'élève peut faire mention de son parcours sportif et, le cas échéant, de son engagement associatif, notamment dans le cadre de la procédure d'affectation dans l'enseignement supérieur.

La question

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la question de la portabilité des droits après la rupture du contrat de soutien et d'aide par le travail, c'est-à-dire au moment où l'usager perd sa qualité d'usager d'un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT). Deux dispositifs légaux permettent aujourd'hui la poursuite des garanties de frais de santé après la fin d'un contrat travail : d'une part, la portabilité temporaire prévue à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, qui permet au demandeur d'emploi indemnisé par France Travail de conserver gratuitement la couverture complémentaire santé de son entreprise pendant une durée maximale de douze mois ; d'autre part, la portabilité dite « viagère », issue de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 dite loi « Evin », qui permet à un ancien salarié bénéficiaire d'un revenu de remplacement (le plus souvent une pension de retraite) de souscrire un contrat individuel à un tarif encadré pendant trois ans, avec un niveau de garanties équivalent à celui dont il bénéficiait lorsqu'il était en activité. Ces deux dispositifs, qu'ils soient mis en œuvre par l'employeur (dans le cas de la portabilité temporaire) ou par l'assureur (dans le cas de la portabilité issue de la loi « Evin »), sont expressément réservés aux salariés titulaires d'un contrat de travail. Les travailleurs en ESAT, qui relèvent d'un statut d'usager d'un établissement médico-social, en sont donc exclus. La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, bien qu'elle ait constitué une avancée majeure en reconnaissant notamment aux travailleurs d'ESAT le droit de grève et la possibilité d'adhérer à un syndicat, n'a prévu aucun renvoi vers ces dispositifs de prolongation de couverture. Ainsi, les travailleurs handicapés exerçant en ESAT, qui bénéficient désormais d'une complémentaire santé obligatoire, ne disposent d'aucune garantie de maintien de leur couverture lors de la fin de leur activité au sein de l'établissement, contrairement aux salariés du droit commun. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre afin que les usagers des ESAT puissent bénéficier d'un dispositif de portabilité de leur couverture santé, garantissant la continuité de leurs droits sociaux dans les périodes de transition professionnelle.

La question

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des conjoints collaborateurs d'entrepreneurs individuels. Depuis l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, une réforme du mode de calcul des cotisations sociales applicables à ce statut a été votée. Toutefois, faute de décret d'application, cette réforme demeure inopérante. En l'absence de ce texte, l'URSSAF refuse d'enregistrer les cotisations sociales des conjoints collaborateurs, créant de fait un vide juridique et social. Ces personnes, pourtant engagées dans une activité professionnelle réelle et souvent indispensable au fonctionnement de l'entreprise, ne valident ainsi aucun trimestre de retraite et se trouvent privées de droits sociaux élémentaires. Elle souhaiterait donc connaître le calendrier de publication du décret d'application attendu depuis 2022 et savoir si le Gouvernement prévoit une régularisation rétroactive des droits pour la période durant laquelle la réforme n'a pas pu être appliquée.

La question

Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le retard pris dans la publication du décret d'application relatif à la bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 prévoit l'attribution de trimestres supplémentaires au titre de la retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires : trois trimestres après dix années d'engagement, puis un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. Or malgré l'engagement du Gouvernement pris en mai 2025 de publier ce décret avant la fin juillet, celui-ci n'a toujours pas vu le jour. Les sapeurs-pompiers volontaires attendent depuis plus de deux ans cette mesure qui constitue, au-delà de son effet sur leurs droits à la retraite, un acte symbolique fort de reconnaissance de leur engagement. Cet engagement est aujourd'hui décisif. En première ligne face aux conséquences du changement climatique, ils doivent intervenir sur des incendies toujours plus nombreux, plus longs et plus destructeurs ainsi que sur des inondations et autres catastrophes naturelles. Leur disponibilité et leur courage sont un pilier de la protection civile du pays, alors même que les risques auxquels ils font face s'intensifient année après année. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser dans quels délais ce décret sera publié, afin de témoigner concrètement de la reconnaissance de l'État envers ces femmes et ces hommes qui, chaque jour, s'engagent avec constance pour protéger la population et assurer sa sécurité.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attaché au modèle français de sécurité civile, fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts qui le composent : les sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires, les militaires et les bénévoles. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli plus de dix ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Concernant le décret d'application, un travail de fond est en cours pour aboutir à un écrit conforme à l'esprit de la loi, dans l'objectif de renforcer la fidélisation de nos sapeurs-pompiers volontaires et de reconnaître leur engagement. Une concertation exhaustive sur ce sujet est en effet indispensable pour permettre la mise en place d'une solution partagée et satisfaisante pour nos sapeurs-pompiers. Les travaux interministériels menés actuellement permettront de disposer de mesures d'application adaptées à la situation. Les travaux interministériels approfondis que vous citez ont permis d'aboutir à un accord qui doit être formalisé afin de valider la nouvelle rédaction du décret. Les services du ministère sont ainsi pleinement mobilisés pour parvenir à faire aboutir ce dossier dans les prochaines semaines.

La question

Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet des difficultés que rencontre la filière de collecte et de tri de textile. Les acteurs de cette filière alertent sur l'écart important entre le coût réel du tri, estimé à 304 euros par tonne et la contribution versée par l'éco-organisme Refashion , qui ne s'élève qu'à 156 euros par tonne. Chaque année, ce sont 270 000 tonnes de déchets textiles qui sont collectés et triés, un volume appelé à croître avec l'essor massif des vêtements issus de l'ultra fast fashion , notamment via des plateformes comme Shein ou Temu. Les structures de tri doivent ainsi traiter toujours plus de textiles, mais disposent de moyens de valorisation de plus en plus réduits. Face à cette situation, en juillet 2025, l'entreprise Le Relais, qui collecte à elle seule 70 % des vêtements usagés en France, a décidé de fermer temporairement ses bennes en signe de protestation. L'éco-organisme Refashion , chargé par le Gouvernement d'accompagner l'industrie, ne couvre pas les coûts réels de la filière. Dans ce contexte, Mme la ministre a annoncé le 18 juillet 2025 un plan de soutien de 49 millions d'euros pour 2025, soit une contribution de 223 euros par tonne (+43 %), ainsi qu'une nouvelle enveloppe de 57 millions pour 2026 (228 euros par tonne). Ainsi, elle lui demande si, face à l'explosion des volumes et à la qualité toujours plus médiocre des textiles issus de l'ultra- fast fashion , ces moyens seront soumis à réévaluation afin d'assurer l'avenir des entreprises de collecte et de tri et préserver ainsi toute la filière.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC). Cette situation résulte d'une augmentation très importante des volumes de textiles usagés, largement alimentée par le développement de l'ultra fast fashion, et de la réduction progressive des débouchés à l'export, qui fragilisent durablement le modèle économique des opérateurs de collecte, de tri et de valorisation. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a demandé à l'éco-organisme Refashion de renforcer, dès 2025 puis en 2026, son soutien aux opérateurs de collecte et de tri afin de prévenir les défaillances d'entreprises et de préserver les capacités industrielles indispensables au fonctionnement de la filière. Ce soutien a ainsi plus que doublé en deux ans pour atteindre 268 euros par tonne triée en 2026. Parallèlement, le Gouvernement a engagé, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réforme structurelle de la filière REP TLC. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché et à renforcer les capacités nationales de réemploi, de tri et de recyclage afin de développer une filière plus résiliente et moins dépendante des débouchés extérieurs. Le futur cahier des charges de la filière renforcera ainsi significativement les moyens consacrés au développement des capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage. Plus de 150 millions d'euros seront mobilisés sur une période de six ans afin de soutenir les investissements nécessaires à l'émergence d'infrastructures industrielles performantes, créatrices d'emplois et capables de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire national. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de la place des structures de l'économie sociale et solidaire au sein de cette filière. Ces structures jouent un rôle essentiel, tant par leur contribution à la collecte, au réemploi et au tri des textiles que par les missions d'insertion et de cohésion territoriale qu'elles assurent. Le futur cahier des charges veillera ainsi à préserver leur modèle économique et à leur donner les moyens de poursuivre leurs missions dans des conditions pérennes, en accompagnant leur adaptation aux profondes évolutions que connaît aujourd'hui la filière textile.

La question

Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative au sujet de l'annonce par l'Agence du service civique d'une réduction de 15 000 agréments dès la rentrée de septembre 2025. En Normandie, comme partout en France, ce sont des centaines de jeunes, d'associations et de collectivités locales, notamment dans les territoires ruraux, qui vont devoir renoncer à de nombreuses missions. Sur le territoire, les services civiques proposés par l'association Unis-Cité sont particulièrement appréciés des personnes âgées et des jeunes, notamment dans le cadre d'actions liées à la santé mentale. L'association a su développer ce dispositif en milieu rural et au sein des collectivités territoriales, un travail qui a été largement remarqué. De nombreuses communes rurales, ainsi que plusieurs associations, se déclarent satisfaites de cette collaboration. Les conséquences de cette annonce sont multiples, autant pour les jeunes que pour les associations et les collectivités locales. En effet, de nombreux jeunes, souvent en situation de précarité ou de décrochage, vont se retrouver de nouveau dans des situations d'incertitudes, ce qui affectera leur insertion, leur capacité d'action ainsi que leur santé mentale. Quant aux associations et aux collectivités territoriales, qui comptaient sur les jeunes et leurs engagements pour agir sur les besoins importants du territoire, notamment la lutte contre l'isolement, le soutien aux personnes en situation de handicap, l'animation, l'accompagnement, la sensibilisation ou la protection de l'environnement, ne pourront plus satisfaire ces missions. Cette décision de réduction apparaît injustifiable au regard de l'importance des services civiques. Aussi, elle lui demande de préciser sa position sur le maintien de la totalité de ces agréments.

Réponse

Le Gouvernement réaffirme son attachement au service civique. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, est plébiscité par les jeunes et constitue un vecteur majeur de cohésion sociale. Pour autant, les contraintes pesant sur le budget de l'État exigent en 2025 un effort collectif auquel ne déroge pas le programme 163, lequel a effectivement dû réviser à la baisse le nombre de jeunes recrutés. Afin de limiter l'impact de cette réduction du nombre de missions, en particulier pour les acteurs associatifs et notamment les plus petits, un travail a été engagé pour préserver le tissu associatif local dans les territoires, sans pour autant pénaliser de manière excessive les plus grands organismes associatifs, comme publics. De même, les thématiques de missions privilégiées par les jeunes, à fort impact ou prioritaires pour les organismes d'accueil, font l'objet d'une attention particulière. Ainsi, l'offre de mission ne sera réduite que de 12 % pour le secteur associatif, que le Gouvernement s'efforce de préserver autant que possible.

La question

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inégalité de traitement liée aux conditions de maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans pour les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %. Jusqu'à récemment, l'attribution de l'AAH cessait automatiquement à 62 ans, âge légal du départ à la retraite, même pour les bénéficiaires ne disposant pas de droits suffisants à pension. L'article 254 de la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, modifiant l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, a apporté une avancée en autorisant les bénéficiaires de l'AAH à conserver cette allocation jusqu'à 67 ans, sous réserve qu'ils exercent une activité professionnelle à 62 ans et sans avoir l'obligation de liquider leurs droits à la retraite. Cependant, l'instruction ministérielle IT 2024-220 du 14 novembre 2024 a précisé que cette mesure ne s'appliquait qu'aux bénéficiaires de l'AAH-1, c'est-à-dire aux personnes présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 %, nées à compter du 2 novembre 1962. Sont ainsi exclus les allocataires ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, bien que leur capacité de travail soit également reconnue comme réduite. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'élargir cette mesure de maintien de l'AAH après 62 ans à l'ensemble des bénéficiaires de cette allocation, sans distinction de taux d'incapacité, afin de garantir l'égalité des droits, de favoriser l'insertion durable et d'éviter des situations d'exclusion sociale injustes.

Réponse

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui permet de protéger les personnes porteuses de handicap de la très grande pauvreté. Les bénéficiaires de l'AAH-2 dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent bénéficier de l'AAH que sous réserve de se voir reconnaître une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui atteste, comme son nom l'indique, d'une restriction dans l'accès à l'emploi, du fait du handicap. Les bénéficiaires de l'AAH-1, dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %, ne sont pas soumis à ce critère. Le choix a ainsi été fait de cibler, pour le versement de l'AAH, les personnes concernées par un handicap particulièrement élevé (AAH-1) et les personnes concernées par un handicap moins élevé mais qui rencontrent des difficultés importantes pour s'insérer sur le marché du travail (AAH-2). Maintenir le droit à l'AAH résultant d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % au-delà de l'âge de la retraite entre en contradiction avec la nécessité pour les bénéficiaires d'attester d'une RSDAE, alors même qu'ils sont retraités. L'ensemble des bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % (AAH-2) voit donc son droit à l'AAH s'interrompre à l'âge légal de départ à la retraite. La liquidation de la retraite de l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH se fait automatiquement à l'âge de 62 ans. En effet, les bénéficiaires de l'AAH sont éligibles de droit au dispositif de la retraite pour inaptitude, qui leur permet notamment de liquider à cet âge leur pension à taux plein, même sans réunir les conditions de durée d'assurance. A l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH sont ainsi invités par courrier à faire valoir leurs droits à la retraite. Une fois que l'organisme qui verse l'AAH (caisse d'allocations familiales ou caisse de la mutualité sociale agricole) est en possession du récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse transmis par le bénéficiaire, le droit à l'AAH est maintenu jusqu'à la première échéance de paiement de la pension. Si les droits à la retraite sont faibles ou nuls, les bénéficiaires de l'AAH-2 peuvent demander l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour compléter leurs ressources. En effet, pour ces bénéficiaires, le droit à l'ASPA s'ouvre à 62 ans, de manière anticipée par rapport au droit commun. Depuis le 1er janvier 2025, le montant maximal de l'ASPA pour une personne seule est de 1 034,28 € par mois, soit un montant presque équivalent à celui de l'AAH (1 033,32 € par mois depuis le 1er avril 2025). Ces personnes peuvent donc cumuler, le cas échéant, leur pension de retraite et/ou leur ASPA avec une rémunération, sous réserve des conditions de cumul en vigueur. Elles ont donc bien la possibilité de prolonger leur activité professionnelle.

La question

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le décret n° 2025-468 du 28 mai 2025 relatif à l'aménagement de la procédure des épreuves de vérification des connaissances (EVC), qui ouvre une voie de concours interne pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Ce décret, présenté comme une avancée par le ministère, visait à ouvrir une « voie interne » censée reconnaître l'expérience acquise sur le terrain par des praticiens engagés depuis plusieurs années dans le service public hospitalier. Cependant, plusieurs points problématiques sont soulevés par les praticiens concernés : d'abord, la suppression de l'épreuve pratique, au profit d'un QCM théorique identique à celui des étudiants, constitue un recul. Cette épreuve permettait pourtant de valoriser les compétences cliniques acquises sur le terrain, souvent bien au-delà des savoirs académiques. Le remplacement par une seule épreuve écrite, sans prise en compte de l'expérience professionnelle, déconnecte l'évaluation de la réalité hospitalière. Ensuite, l'avis du chef de service, désormais requis pour déposer un dossier, n'a paradoxalement aucun poids dans l'évaluation finale. Alors qu'en 2024, les praticiens pouvaient se présenter sans cet avis, en 2025 il devient obligatoire mais symbolique, ne permettant pas d'attester des compétences ni des qualités du candidat. Par ailleurs, les acquis des EVC (épreuves de vérification des connaissances) ne sont pas reconnus. Certains praticiens ayant obtenu des résultats brillants en 2024, avec des notes supérieures à 16/20, sont contraints de repasser une épreuve identique en 2025, sans que leur performance antérieure ne soit prise en compte. Enfin, la condition d'exercice à temps plein pendant deux années au cours des trois dernières années (article D. 4111-2-1 2°) est particulièrement pénalisante. Elle écarte des professionnels ayant exercé pendant des années à temps plein, mais dont l'activité a été interrompue récemment en raison de l'impossibilité d'obtenir une autorisation d'exercice. Cela est notamment le cas pour des praticiens engagés entre 2020 et 2022, parfois en première ligne pendant la crise sanitaire, mais en difficulté depuis 2023 faute de statut régularisé. Elle lui demande si le Gouvernement entend corriger les effets d'exclusion susdits cités, générés par le décret n° 2025-468 du 28 mai 2025.

Réponse

La création, par le décret n° 2025-468 du 28 mai 2025, constitue bien une avancée pour les Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) participant à la continuité des soins sur le territoire français. La suppression de l'épreuve pratique est une demande qui est ressortie des concertations. En effet, plusieurs organisations arguaient que les PADHUE exerçant en France disposaient déjà de compétences pratiques dont le chef de service pouvait attester de façon plus efficiente qu'une épreuve. La seule épreuve théorique a été conservée. L'avis du chef de service constitue une condition intéressante d'accès à la voie interne, permettant d'attester que le praticien peut présenter des Epreuves de vérification des connaissances (EVC) allégées. Le cas échéant, le praticien peut présenter la voie externe des EVC. Les EVC étant un concours, les notes des années précédentes ne peuvent par définition pas être prises en compte lors de la présentation aux épreuves de l'année suivante. Cependant, le relevé de notes peut être transmis par les PADHUE déposant une demande d'Autorisation d'exercice provisoire (AEP) valable pour une durée de 13 mois renouvelable une fois, et faciliter leur accès à l'AEP, dans l'attente d'un passage de la voie interne des prochaines EVC. L'accès à la voie interne des EVC n'est par ailleurs pas limité à l'exercice à temps plein pendant deux années au cours des trois dernières années. Les PADHUE disposant d'une autorisation dérogatoire outre-mer, ainsi que les PADHUE bénéficiant d'une AEP peuvent également se présenter aux épreuves internes. Les PADHUE dans la situation mentionnée peuvent déposer une demande d'AEP.

La question

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défaillances persistantes du guichet unique de l'institut national de la propriété industrielle (INPI). Depuis le 1er janvier 2023, l'ensemble des formalités de création, de modification et de cessation d'activité des entreprises doivent être effectuées sur cette plateforme. Si cette réforme poursuit un objectif de simplification, elle se heurte dans les faits à de nombreuses difficultés de mise en œuvre qui compliquent gravement les démarches des professionnels. De nombreux professionnels rencontrent d'importantes difficultés pour accomplir des démarches pourtant simples, comme un changement d'adresse professionnelle. Ils doivent d'abord créer un compte sur une plateforme en ligne jugée peu intuitive, reçoivent des documents sans intitulé clair, subissent des coupures lors des appels au service d'assistance et se heurtent à l'obligation d'utiliser FranceConnect+, inaccessible sans smartphone récent. Lorsqu'ils sollicitent de l'aide, il leur est souvent proposé une assistance payante pour accomplir une démarche pourtant rendue obligatoire par la loi. Ces dysfonctionnements nuisent à la sécurité juridique des démarches, découragent certains porteurs de projet et rendent l'accompagnement des publics plus complexe pour les structures locales. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour garantir le bon fonctionnement du guichet unique de l'INPI, renforcer l'accompagnement des usagers et assurer que les démarches obligatoires puissent être réalisées sans obstacles techniques ni frais supplémentaires non prévus par la réglementation.

Réponse

Le guichet unique constitue une simplification concrète pour les entreprises car il remplace à lui seul six réseaux de centres de formalités des entreprises et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. En 2025, le guichet unique électronique des formalités d'entreprises a permis le dépôt de 2,3 millions de formalités au 1er juin. Le rythme de dépôt est en moyenne de 500 000 formalités par mois depuis janvier. Si d'évidence le guichet unique a occasionné des difficultés en 2023, notamment car il bouleversait les pratiques des déclarants comme des valideurs et les organisations des anciens centres des formalités d'entreprises, cette plateforme est devenue l'outil privilégié des déclarants, spécialement des entreprises qui font le choix de faire seules leurs formalités (50 % des entreprises). Dans une démarche d'amélioration continue, des améliorations notables ont d'ores et déjà été apportées à cette interface, en lien étroit avec les utilisateurs, les ordres et fédérations professionnels (FNAE, CPME, U2P, UNAPL, AFEP, CNOEC, CNB, CSN, AFEP, Medef) mais aussi l'ensemble des partenaires institutionnels du projet (chambres consulaires, URSSAF, MSA, DGFiP, INSEE, DACS, DGPE, DGE). Le 21 mai, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a déployé un nouveau site internet rendant les informations relatives aux formalités d'entreprises plus visibles et accessibles, notamment concernant la connexion, la page d'accueil et les infobulles d'aide. Les utilisateurs du guichet unique ont fait des retours très positifs sur la nette amélioration de la présentation des informations et de l'accès aux aides nécessaires. L'INPI a également structuré son offre d'accompagnement, notamment en renforçant fortement l'assistance adressée aux usagers, aux professionnels des formalités (mandataires spécialisés, experts-comptables, notaires, avocats) ainsi qu'aux fédérations professionnelles. Son articulation avec l'offre de conseil gratuit des chambres consulaires (pour les artisans, les agriculteurs et les commerçants) et de l'URSSAF (pour les professionnels libéraux) a été revue, de même que sa gamme de service aux déclarants (formation, webinaire, documentation). Ainsi, l'URSSAF a intégré récemment les Maisons France service (MFS) pour appuyer les particuliers employeurs et a structuré un cadre de question-réponse sur les formalités d'entreprise afin de mieux répondre aux questions des micro-entrepreneurs. Quant aux questions d'ordre technique, l'assistance téléphonique de l'INPI, ouverte tous les jours ouvrés de 9 heures à 18 heures, y répond avec une qualité perçue en forte augmentation (8,6 sur 10). La réflexion se poursuit toutefois pour adjoindre de nouvelles modalités d'accompagnement, non encore mobilisées, à l'assistance aux usagers. S'agissant en particulier du caractère payant de l'assistance aux usagers, la loi confie, à titre obligatoire et gratuit, une mission d'assistance à l'INPI et aux réseaux consulaires (pour leurs ressortissants), et la réglementation permet à d'autres acteurs, notamment l'URSSAF, la DGFIP, l'INSEE ou les greffes des tribunaux de commerce, d'y participer dans leur domaine de compétence. Si les chambres consulaires peuvent en outre fournir des prestations d'accompagnement payantes, l'article R. 123-14, II, du code de commerce énonce expressément le caractère facultatif de ces prestations et impose aux chambres consulaires d'en informer, en amont, le déclarant, ainsi que du contenu détaillé de la prestation, de son tarif et des modalités de son paiement. Enfin, s'agissant de l'utilisation de FranceConnect+ pour signer les formalités d'entreprises, celle-ci n'est pas obligatoire. Il est possible aux usagers de recourir à un certificat électronique avancé, fourni par un organisme de certification, pour signer les formalités nécessitant une signature électronique répondant aux conditions fixées (modifications, cessation ou dépôt des comptes annuels). Pour aider le déclarant dans son choix d'un organisme fournisseur, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance qu'il est possbile de consulter à l'adresse suivante (https://cyber.gouv.fr/obtenir-un-certificat-de-signature-electronique). Le Gouvernement a entendu le besoin et les attentes de simplification des entreprises et poursuit une logique d'amélioration continue du guichet unique des formalités d'entreprises.

La question

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire récemment intervenue concernant le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Ce dispositif ne se limite pas au soutien à l'achat et au partage de matériel. Il accompagne les projets collectifs portés par les Cuma. Il contribue ainsi au développement de l'emploi en milieu rural, au renouvellement des générations, à la réduction de l'usage des produits phytosanitaires, à l'adaptation au changement climatique, ainsi qu'à la souveraineté alimentaire et énergétique. DiNA a récemment fait l'objet d'un travail approfondi. Un rapport du CGAAER, une concertation menée entre la DGPE et le réseau Cuma en 2022-2023, puis une refonte du dispositif en 2024 ont permis de mieux l'adapter aux objectifs des politiques publiques. Il s'agit d'un outil précieux qui, par l'action des collectifs d'agriculteurs, démultiplie les impacts sur le terrain. Cette aide stratégique est unique en son genre dans le monde agricole. Chaque année, plus de 600 Cuma y ont recours à l'échelle nationale, représentant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec son administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vue de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agriculteurs est un enjeu central, elle souhaite savoir si elle entend maintenir et sécuriser dans la durée ce dispositif, qui reste aujourd'hui la seule ligne budgétaire spécifiquement dédiée aux Cuma.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs de redresser les comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA est bel et bien maintenu en 2025. De plus, le dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi) a été étendu aux CUMA dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives qui en ont bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles qui n'ont jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consiste à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, permettant ainsi de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité de garantir la continuité budgétaire du plan en faveur de la haie, levier essentiel pour accompagner la transition agroécologique et renforcer la résilience des territoires. Les haies constituent un patrimoine écologique majeur, aujourd'hui menacé. Leur maintien, leur développement et leur gestion durable répondent à de nombreux enjeux environnementaux et agricoles : amélioration de la qualité des sols, infiltration et rétention de l'eau, limitation de l'érosion, préservation de la biodiversité, stockage de carbone, ombrage pour les animaux d'élevage, production de bois, ou encore atténuation des effets des crues. Déployées à l'échelle des bassins versants, elles jouent aussi un rôle important dans la préservation des zones humides et des zones d'expansion des crues. Le pacte en faveur de la haie lancé en 2024 vise à stopper leur disparition et à atteindre un objectif net de + 50 000 km de haies d'ici à 2030. Ce programme ambitieux a reçu un large soutien lors des débats budgétaires. Plusieurs centaines d'amendements transpartisans ont été déposés, traduisant une volonté claire du Parlement. En commission mixte paritaire, un amendement a été adopté pour porter l'enveloppe annuelle à 45 millions d'euros, contre 25 initialement. Or selon les retours des acteurs de terrain, cette enveloppe ferait aujourd'hui l'objet d'une coupe dans le cadre des 5 milliards d'euros d'économies annoncés par le Gouvernement pour 2025. Une telle décision irait à l'encontre de la trajectoire fixée par le Parlement dans la loi de finances. L'enveloppe de 2024 a été entièrement consommée, preuve de la mobilisation des territoires. Ce recul budgétaire serait d'autant plus incompréhensible que les haies sont désormais pleinement reconnues comme des alliées face au changement climatique. De plus, de nombreuses collectivités, notamment dans les COP régionales, ont intégré leur préservation comme priorité. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend maintenir l'engagement pris devant le Parlement, en garantissant une enveloppe de 45 millions d'euros en 2025 pour assurer la poursuite du pacte en faveur de la haie.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

La question

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la persistance et l'aggravation des pénuries de médicaments psychotropes essentiels, qui mettent en danger des millions de patients. Alors que la santé mentale a été proclamée grande cause nationale en 2025, la situation actuelle des approvisionnements en médicaments essentiels à la psychiatrie est alarmante. Dans ce contexte, les ruptures d'approvisionnement de traitements essentiels comme la quétiapine - utilisée dans la schizophrénie - ou le lithium - indispensable aux personnes atteintes de troubles bipolaires - sont particulièrement préoccupantes. À ce jour, l'approvisionnement en quétiapine est complètement à l'arrêt dans tout l'Hexagone et les stocks dans les pharmacies sont épuisés ou en voie de l'être. Or ce médicament ne doit pas être interrompu brutalement, au risque d'effets secondaires graves et de rechutes cliniques potentiellement dangereuses. Les professionnels de santé et les associations de familles alertent depuis des mois sur ces pénuries, sans réponse suffisante des pouvoirs publics. Une étude menée dès 2019 par la Ligue contre le cancer indiquait que 75 % des soignants considèrent que ces pénuries entraînent une perte de chance pour les patients. Le dernier baromètre de France Assos santé révèle que 37 % des Français ont déjà été confrontés à une pénurie de médicaments en pharmacie en 2023, soit une hausse de 8 points en un an. Ces pénuries trouvent leur origine dans une diversité de facteurs : chaînes d'approvisionnement fragiles, dépendance à des sites industriels étrangers, stratégie des laboratoires privilégiant des marchés plus rentables, mais aussi régulation des prix jugée trop peu attractive. Il est urgent que l'État reprenne la main sur la politique d'approvisionnement en garantissant l'effectivité des obligations pesant sur les industriels. Il faut notamment renforcer les exigences de stock minimal de sécurité, aujourd'hui largement insuffisantes. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, sans délai, pour mettre fin à ces pénuries de médicaments psychotropes, garantir la continuité des soins en psychiatrie et assurer la sécurité des patients les plus vulnérables.

Réponse

L'accessibilité aux produits de santé est une priorité du Gouvernement. les situations de tension sur certaines molécules sont, par nature, susceptibles de générer chez les patients, les aidants et les professionnels de santé une inquiétude légitime. Dès la déclaration par les laboratoires concernés des difficultés d'approvisionnement, les autorités sanitaires ont mis en place des mesures de distribution plafonnée de ces médicaments pour éviter une rupture. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a également sollicité les laboratoires afin qu'ils identifient des médicaments à base de quétiapine susceptibles d'être importés en France, et d'étudier toutes les pistes permettant de pallier les difficultés. Sans attendre, pour permettre la continuité de traitement des patients, en concertation avec les représentants des professionnels de santé, l'ANSM a demandé aux médecins de ne plus initier de traitement par quétiapine à libération prolongée, sauf pour les patients présentant un épisode dépressif caractérisé dans le cadre d'un trouble bipolaire. Les alternatives doivent être privilégiées pour toutes les autres indications. Les autorités sanitaires ont par ailleurs fait le choix de recourir à des préparations magistrales de quétiapine à libération immédiate. Enfin, la France a fait appel au mécanisme européen de solidarité volontaire permettant, depuis 2023, aux États membres de l'Union Européenne, de se soutenir mutuellement en dernier ressort en cas de pénurie grave.

La question

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE) en France. En effet, ces professionnels de santé sont confrontés à une précarité administrative et sociale, ainsi qu'à une grande opacité dans les procédures de titularisation. Les PADHUE jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement de nombreux établissements hospitaliers, notamment dans les déserts médicaux. Ils assurent des soins de première ligne, des gardes de nuit et pallient les défaillances du système de santé. Pourtant, ils sont souvent rémunérés à peine au-dessus du SMIC, doivent renouveler fréquemment leur titre de séjour et sont soumis à des procédures de reconnaissance professionnelle. Le décret de mai 2024 prévoyait l'ouverture de 4 000 postes. Or seuls 3 228 auraient été attribués sur 19 000 candidats. Dans certaines disciplines comme l'urologie ou la psychiatrie, de nombreux postes ont été retirés malgré les besoins urgents exprimés sur le terrain. Les praticiens PADHUE s'interrogent de plus sur la clarté et le mode d'évaluation des épreuves de vérification des connaissances (EVC). Alors même que certains obtiennent des résultats solides, avec des moyennes élevées, ils sont néanmoins ajournés sans explication transparente. En conséquence, elle lui demande si elle entend engager une réforme pour faciliter la titularisation des PADHUE, leur permettant de travailler dans des conditions stables, justes et dignes, à la hauteur de leur engagement au service de la santé publique.

Réponse

Les Epreuves de vérification des connaissances (EVC) prennent aujourd'hui la forme d'un concours, ce qui signifie que les jurys sont souverains dans la définition de la barre d'admissibilité, par profession et le cas échéant, par spécialité, ce qui peut créer des disparités entre spécialités. Obtenir une moyenne de 10/20 ne suffit donc pas à être admis aux EVC, si la barre d'admissibilité a été fixée à un niveau plus élevé dans la spécialité concernée. Concernant les EVC 2024, sur les 4 000 postes ouverts par le ministère, 3 235 postes ont été attribués à des lauréats sur liste principale et 638 à des lauréats sur liste complémentaire. Ainsi, 3 873 Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) ont réussi le concours en 2024. Les EVC 2024 ne permettaient cependant pas encore de prendre en compte l'expérience des nombreux PADHUE participant à la continuité des soins sur le territoire français. C'est pour cette raison que plusieurs évolutions sont intervenues en 2024 et 2025, afin de faciliter leur accès au plein exercice et améliorer leur situation administrative et économique. D'une part, le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique, a créé une Autorisation d'exercice provisoire (AEP) d'une durée de treize mois renouvelable une fois, permettant aux PADHUE, après dépôt d'un dossier sur démarche simplifiée, examiné par une commission, d'exercer régulièrement la profession de médecin, de pharmacien, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. L'obtention de cette autorisation permet aux praticiens d'accéder au statut de praticien associé contractuel temporaire, plus rémunérateur, tel que prévu par le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires. D'autre part, le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne a créé une voie interne au concours des EVC. Cette voie interne, qui a été ouverte à partir de l'automne 2025, permettra de valoriser l'engagement des PADHUE exerçant sur le sol français, puisqu'elle sera ouverte aux praticiens exerçant depuis plus de 2 ans en France, ainsi qu'aux titulaires de l'AEP et aux PADHUE bénéficiant d'une autorisation d'exercice dérogatoire dans certains territoires ultra-marins. La présentation d'un formulaire rempli par le chef de service et cosigné par le président de la commission médicale d'établissement attestera des qualités cliniques et relationnelles des PADHUE, qui ne passeront, pour la voie interne, qu'une épreuve unique simplifiée prenant la forme de questions à choix multiples, en lieu et place des deux épreuves proposées pour la voie externe. Ce décret prévoit également la possibilité pour les PADHUE pharmaciens et médecins, de moduler à la baisse la durée du Parcours de consolidation des compétences (PCC) d'une durée de deux années, sur le fondement d'un avis collégial impliquant l'encadrement médical du PADHUE ainsi que les services universitaires. Les PADHUE en cours de PCC devront, en effet, s'inscrire à l'Université afin de bénéficier d'un accompagnement du coordonnateur local de spécialité, qui leur permettra de construire un parcours de consolidation des compétences pertinent au regard de leur formation et de leurs expériences préalables.

Réponse

BUDGET DE L'ÉCOLOGIE Mme la présidente . La parole est à Mme Chantal Jourdan. Mme Chantal Jourdan . Madame la ministre chargée des comptes publics, vous avez annoncé récemment une coupe budgétaire de 3,1 milliards d’euros qui ampute des missions essentielles pour l’avenir : moins 550 millions pour l’écologie, moins 500 millions pour la recherche et moins 140 millions pour l’agriculture et les forêts. Plutôt que de sacrifier encore un peu plus notre avenir, commençons par abandonner les soutiens financiers aux projets écocides qui entretiennent l'industrie fossile. Vous êtes à la recherche de recettes pour l’État : je vous invite à étudier les propositions de la gauche permettant de contribuer à hauteur des enjeux aux missions déterminantes pour les prochaines décennies. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.) Gardons-le à l’esprit : chaque retard dans le domaine de la transition écologique, de la lutte contre le réchauffement climatique et de la biodiversité nous coûtera cher demain et encore plus cher après-demain. Sans engagement budgétaire fort pour l’écologie, la France sera encore plus endettée. Mme Dieynaba Diop . C'est vrai ! Mme Chantal Jourdan . Contrairement à ce que vous affirmez, ces annulations de crédits vont remettre en cause la capacité des politiques publiques. M. Jean-Claude Raux . Eh oui ! Mme Chantal Jourdan . Les collectivités vont encore pâtir des restrictions budgétaires sur la cohésion des territoires et le fonds Vert alors qu'elles sont majoritairement engagées dans des projets écologiques. Le monde agricole, mobilisé à 86 % pour faire évoluer ses pratiques sur la base d'objectifs clarifiés, va se décourager davantage. Ainsi, alors que le pacte en faveur de la haie commence à produire de bons résultats sur le terrain, cette coupe budgétaire vient freiner cet élan. Avec ces nouvelles annonces budgétaires, ne pensez-vous pas compromettre une transition sans laquelle les crises de demain nous coûteront des milliards ? Faut-il attendre le pire plutôt que de faire des choix cohérents pour l’avenir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Emmanuel Maurel applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . Je tiens à le dire clairement : mon ministère, comme tous les autres, prend sa part dans le redressement des comptes publics. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) M. Sylvain Maillard . Eh oui ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . C'est aussi comme cela que nous garantissons notre avenir et la capacité des générations futures à tenir les trajectoires que nous traçons. Mme Sandrine Runel . Il n'y a plus de futur pour les générations ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Je veux toutefois vous rassurer : le budget de la mission Écologie, développement et mobilités durables pour 2025 reste supérieur à celui de 2024 car nous investissons pour l'avenir – c'est ma priorité. Dette écologique et dette publique sont les deux faces d'une même pièce : aucun des volets ne doit être sacrifié. Pour faire face à cette situation d'effort budgétaire,… Mme Dieynaba Diop . Les riches ne font pas d'efforts ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . …j'ai cherché de nouveaux modes de financement de la transition écologique. Les certificats d'économie d'énergie participeront à celui de l'électrification des véhicules et de la rénovation thermique. La Caisse des dépôts soutiendra à hauteur de 2 milliards d'euros la rénovation thermique des écoles et l'amélioration des réseaux d'eau potable, en proposant des taux compétitifs ; cette somme s'ajoute à celle prévue initialement. Nous bénéficierons aussi de nouveaux financements européens – vous savez que nous nous sommes battus pour maintenir le programme Life. Vous pouvez donc compter sur moi pour que notre action écologique reste très ambitieuse. M. Mickaël Bouloux . Ça ne se voit pas ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Nous le savons toutes deux : en matière environnementale, le coût de l'inaction est bien plus élevé que celui de l'action. Je ne manquerai pas de le rappeler lors de la préparation du projet de loi de finances pour l'année 2026, et je compte sur vous et votre groupe pour nous soutenir ! Mme Sandrine Runel . Ah oui, vous pouvez compter sur nous, c'est sûr ! M. Fabien Di Filippo . Entre femmes de gauche, elles devraient pourtant se comprendre ! Mme la présidente . La parole est à Mme Chantal Jourdan. Mme Chantal Jourdan . Votre ministère ne devrait pas être touché : vous devriez le défendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La question

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés d'accéder à un CDI pour les assistants d'éducation (AED). En effet, le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 ouvre la possibilité aux assistants d'éducation exerçant depuis six ans en contrat à durée déterminée de signer un contrat à durée indéterminée avec le recteur d'académie en application de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022. Toutefois, de nombreux AED se voient opposer un refus de CDIsation malgré un avis favorable de leur chef d'établissement et des besoins réels de certains territoires, notamment ruraux et se retrouvent sans emploi à l'issue de leur contrat, remplacés par de nouveaux postulants. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prêter attention à la situation des AED afin de leur permettre d'accéder à un CDI.

Réponse

Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves. Ils sont recrutés sur le fondement de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, dont le sixième alinéa précise que le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers. L'effectif des AED est majoritairement composé de jeunes adultes. L'âge moyen des AED est aujourd'hui de 31 ans et les AED ayant un âge inférieur ou égal à 35 ans représentent 78 % de l'ensemble de l'effectif national. Recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, ils peuvent depuis le 1er septembre 2022 bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans d'exercice en tant qu'AED, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées. Les AED en CDI sont gérés par les services académiques. La possibilité de recruter des assistants d'éducation en contrat à durée indéterminée ne doit pas remettre en cause l'objectif premier du dispositif des AED qui est de faciliter la poursuite d'études supérieures pour les étudiants, en particulier boursiers. Ainsi, l'octroi d'un CDI après six ans d'exercice en CDD ne présente pas de caractère automatique. Les académies veillent à assurer un équilibre au sein des effectifs d'AED entre les différents profils et à permettre aux étudiants boursiers de continuer à accéder à ces fonctions dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. La rémunération des AED se fait par référence à deux indices selon la nature de leur contrat. L'accès à un CDI permet de bénéficier d'un indice de rémunération plus élevé. La publication de l'arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l'évaluation professionnelle des assistants d'éducation prévoit que la rémunération des assistants d'éducation bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'entretien professionnel et de la manière de servir. Depuis le 1er janvier 2022, les AED peuvent percevoir des heures supplémentaires, et depuis le 1er janvier 2023, les AED exerçant dans une école ou un établissement relevant du réseau d'éducation prioritaire bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 €. Ceux exerçant en réseau d'éducation prioritaire renforcé bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 3 263 € (part fixe) et d'une part modulable d'un montant maximum de 448 € qui est versée en fin d'année scolaire, sur la base d'objectifs collectifs d'engagement professionnel fixés au niveau national. Le ministère chargé de l'éducation nationale est déterminé à continuer dans cette voie d'amélioration de la rémunération des assistants d'éducation. Enfin, le ministère est attentif au fait que ces agents puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 ans de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme d'un niveau équivalent. A compter de la rentrée scolaire 2026, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la formation initiale, les AED pourront se présenter aux concours externes s'ils sont détenteurs d'une licence ou d'un titre ou diplôme d'un niveau équivalent. Ils bénéficieront alors d'une formation initiale rémunérée de deux ans.

La question

Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet des vives préoccupations formulées par les professionnels du bois. Ces inquiétudes proviennent du projet de modification de l'arrêté du 25 juin 1980 relatif à la sécurisation incendie dans la construction des établissements recevant du public (ERP). La réglementation en vigueur exige déjà des performances strictes en matière de réaction et de résistance au feu. Par ailleurs, les statistiques des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ne démontrent pas d'augmentation notable du nombre d'interventions causées par des incendies. De plus, à l'heure de la nécessaire transition écologique, l'utilisation du bois dans la construction est un atout. Tout comme les matériaux biosourcés, il limite grandement l'empreinte carbone sur l'environnement par rapport notamment au béton ainsi qu'à l'acier. Une modification réglementaire limitant l'usage du bois apparaît donc en décalage avec ces données. Cela viendrait également contredire les orientations précédentes découlant de la RE2020. Ainsi, elle lui demande s'il entend prêter attention aux préoccupations des professionnels du bois en les impliquant dans les réflexions, le cas échéant.

Réponse

L'utilisation de matériaux biosourcés dans les bâtiments présente un intérêt environnemental alors que la décarbonation des filières économiques et singulièrement du secteur du bâtiment constitue un enjeu majeur pour les décennies à venir. C'est notamment à ce titre que la réglementation environnementale (RE 2020) permet de recourir à l'utilisation de composants bas carbone et plus particulièrement du bois et des matériaux biosourcés. Afin de prendre en compte le risque incendie induit par l'utilisation de ces matériaux combustibles dans les bâtiments, des travaux sont actuellement menés au niveau des ministères chargés de la construction et de la sécurité civile. Ces travaux permettent de mieux intégrer les matériaux bois et biosourcés dans les constructions tout en préservant un niveau de sécurité adapté à l'évolution du risque incendie – pour les biens, les usagers et les intervenants – au regard des connaissances scientifiques disponibles. Le délégué interministériel à la forêt au bois et à ses usages (DIFBU) a communiqué au cours de ces dernières semaines sur une prochaine modification des règles de sécurité incendie pour les établissements recevant du public, les bâtiments d'habitation et les bâtiments à usage professionnel, le tout, dans l'objectif de développer l'usage du bois et des matériaux biosourcés dans la construction, en maintenant le niveau de sécurité visé par les règlements de sécurité incendie.

La question

Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la gestion actuelle de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) et ses conséquences sur les conditions de travail des personnels ainsi que sur la qualité de l'offre sportive scolaire, notamment dans les zones rurales. En novembre 2023, plusieurs articles de presse ont mis en lumière des dysfonctionnements graves au sein de l'UNSS, concernant notamment des choix de gestion financiers opaques et des liens avec des intérêts privés, en particulier autour de l'organisation de la Gymnasiade 2024 au Bahreïn et des sommes perçues par des sociétés de communication liées à la direction de l'UNSS. Ces révélations s'ajoutent à des rapports de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR), qui soulignent un « renversement notable de culture » à l'UNSS, avec des dépenses non justifiées au regard de ses missions éducatives et sportives. Au niveau local, ces pratiques ont conduit à une réduction significative des compétitions et des activités sportives pour les élèves, notamment dans l'Orne, où les enseignants d'EPS expriment une inquiétude grandissante face à la précarité de l'organisation et au manque de moyens. Face à ces préoccupations, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour assurer une gestion transparente et respectueuse des missions de l'UNSS, notamment en matière de financement et de partenariats privés. Elle souhaite également connaître les actions prévues pour garantir que l'UNSS conserve sa vocation éducative et non commerciale, tout en préservant les conditions de travail des personnels et la qualité de l'offre sportive pour les élèves, en particulier dans les zones rurales comme l'Orne. Enfin, elle lui demande si une enquête approfondie est envisagée concernant la gestion de l'UNSS et les rapports publiés par l'IGESR.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale a mandaté à l'automne 2024 l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche pour procéder à une enquête administrative sur les pratiques managériales et la gestion budgétaire du directeur national de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS). À l'issue de cette enquête, elle a engagé une procédure disciplinaire, qui s'est soldée par le licenciement d'Olivier Girault le 13 mars 2025. La ministre a nommé Jean-Marc Serfaty directeur national de l'UNSS à compter du 26 mai 2025, au terme d'une procédure régulière de recrutement. Cette nomination entend marquer un tournant dans le pilotage de l'association, pour plus de transparence, plus de régularité et plus d'attention portée à l'intérêt général. Elle permettra d'améliorer le dialogue social, de renouer avec la confiance nécessaire à une bonne administration de l'association, et in fine, de redonner du sens à la mission première de l'UNSS, à savoir favoriser la pratique sportive des élèves à l'occasion de rencontres.

La question

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les obstacles rencontrés par les micro-entrepreneurs pour accéder aux prestations de la caisse d'allocations familiales (CAF), notamment le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d'activité. Les démarches administratives et les modalités de calcul de ces prestations semblent essentiellement adaptées à la situation des salariés, avec des exigences centrées sur des revenus fixes et réguliers, comme les bulletins de salaire. Ces spécificités ne tiennent pas compte des réalités des micro-entrepreneurs, dont les revenus peuvent être variables et déclarés sous des formes spécifiques, notamment par le biais des cotisations sociales. Cette inadéquation engendre des difficultés importantes pour ces travailleurs, qui peinent à fournir les justificatifs requis ou à répondre aux critères administratifs standardisés. Cela se traduit souvent par des retards dans l'instruction des dossiers, une complexité accrue dans les échanges avec la CAF et, parfois, des refus injustifiés d'accès au RSA ou à la prime d'activité. Elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour simplifier et adapter les démarches administratives de la CAF aux spécificités des micro-entrepreneurs, afin de garantir leur accès équitable à ces dispositifs essentiels de solidarité.

La question

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de financement de la défense incendie et leurs conséquences, en particulier dans les territoires ruraux. Depuis 2011, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie sur le fondement de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales et donc l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin. Cette compétence engendre des conséquences budgétaires lourdes pour les communes. En effet, les maires manquent souvent des ressources nécessaires pour financer cette mission essentielle. Cette situation conduit de nombreux particuliers entrepreneurs ou entreprises à devoir se doter de leurs propres réserves d'eau sous bâche, faute de quoi leurs demandes de permis de construire sont refusées en raison de l'absence de dispositif de défense incendie. Ils n'ont alors d'autre choix que d'installer une retenue d'eau privée, pour un coût non négligeable, ou de renoncer à leurs travaux. Cette nécessité d'assurer la défense incendie de manière privée est non seulement coûteuse pour les particuliers entrepreneurs, mais elle peut également freiner l'économie locale, puisque nombre d'entre eux choisissent de renoncer à leurs projets. Par conséquent, elle lui demande, d'une part, quelles mesures le Gouvernement envisage pour doter les communes rurales des moyens nécessaires à l'exercice de cette responsabilité. D'autre part, elle souhaite savoir si une coopération pourrait être possible pour un usage à destination collective et de fait, aboutir à un partage financier ; le tout, pensé dans un maillage pertinent pour aussi, utiliser rationnellement la ressource en eau, qui se fait de plus en plus rare.

Réponse

L'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que "le soin de prévenir par des précautions convenables et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies est une mission confiée aux maires". Le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie (DECI), pris en application de l'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, est venu clarifier les rôles des maires, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale ou des partenaires concernés par la gestion des réseaux d'eau ou de la sécurité civile en la matière. A cette occasion, les prescriptions nationales relatives à la défense extérieure contre l'incendie, qui relevaient d'une circulaire datant de 1951, ont pu être déclinées au niveau local avec la mise en œuvre de règlements départementaux (RDDECI) pris par arrêtés préfectoraux. Cette démarche a ainsi permis de mener dans chacun de ces territoires une analyse des risques d'incendie et des besoins en eau, en concertation avec les maires, les services d'incendie et de secours et l'ensemble des acteurs concernés. Ainsi, les anciennes règles nationales ont été adaptées et significativement atténuées au regard de chaque situation et de chaque risque. Lors de l'instruction des permis de construire, le maire s'assure notamment que les projets qui lui sont soumis se situent dans les zones géographiques de sa commune où le risque d'incendie qu'ils représentent est couvert. A cette fin, la défense extérieure contre l'incendie publique peut utilement être complétée par des points d'eau privés dont la mutualisation comme l'éventuelle répartition des charges nécessaires à leur financement font l'objet d'une convention entre la commune et le propriétaire, en application de l'article R. 2225-7 du CGCT.

La question

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par de nombreux étudiants français pour faire reconnaître un diplôme obtenu à l'étranger. Le nombre de places disponibles dans les formations de master en France est insuffisant pour répondre à la demande. En effet, en 2023, selon les dernières données disponibles, seulement 55 % des candidats à un master ont pu obtenir une place dans le cursus souhaité. Face à cette situation, un nombre croissant d'étudiants choisissent de partir à l'étranger pour poursuivre leurs études. Selon un rapport du ministère de l'enseignement supérieur, environ 100 000 étudiants français ont étudié à l'étranger en 2021, un chiffre en constante augmentation. Une fois diplômés, ces étudiants reviennent en France pour faire valider leur parcours par le ministère, mais se heurtent souvent à des délais de reconnaissance longs. Les allongements des délais de traitement retardent leur insertion professionnelle, alors même qu'ils sont souvent porteurs de compétences recherchées sur le marché du travail. Par ailleurs, la validation des diplômes étrangers représente un enjeu majeur pour garantir une égalité des chances entre les étudiants, notamment ceux qui n'ont d'autre choix que de partir à l'étranger faute de places en master en France. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour accélérer les procédures de reconnaissance des diplômes étrangers, accroître les capacités d'accueil dans les formations de master en France afin de limiter les départs vers l'étranger et renforcer la clarté et la transparence des critères appliqués dans l'évaluation des équivalences. Elle lui demande également comment il compte mobiliser les ressources nécessaires pour garantir l'égalité d'accès à des parcours académiques et professionnels valorisants.

Réponse

Dans un contexte d'évolution du monde socio-économique, de mondialisation de l'éducation et de l'emploi, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace mène une politique active afin d'adapter au mieux l'offre de formation aux besoins et de faciliter la mobilité européenne et internationale des étudiants et des diplômés. La mobilité européenne et internationale des étudiants concerne aussi bien l'accueil des étudiants étrangers que l'inscription des étudiants français dans des formations à l'international ainsi que leur accueil lors de leur retour en France. S'agissant du retour en France des étudiants diplômés à l'étranger, le ministère dispose de plusieurs dispositifs visant à faciliter la poursuite de leurs études ou leur insertion professionnelle. Afin de faciliter la mobilité des étudiants et des diplômés, le centre ENIC-NARIC France, au sein du réseau éponyme, assure la mise en œuvre de la convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, dite convention de reconnaissance de Lisbonne. L'objectif de cette convention est de faciliter la reconnaissance académique et la mobilité des diplômés au sein de 57 pays membres du Conseil de l'Europe et de la région Europe telle que définie par l'UNESCO. A cette fin, le centre ENIC-NARIC France établit des attestations de comparabilité pour des diplômes obtenus à l'étranger et informe sur les procédures à suivre pour exercer une profession réglementée en France. L'activité du centre connaît une évolution importante ces dernières années, avec un doublement des demandes d'attestation entre 2017 et 2022. La tendance s'est poursuivie en 2023, avec près de 62 000 dossiers reçus, soit 21 % de plus qu'en 2022. Au total, 51 338 diplômes ont été expertisés et 50 404 attestations émises. Face à cette évolution constante et afin d'assurer le traitement des dossiers dans un délai moyen de trois mois, ENIC-NARIC France utilise l'agent conversationnel Cybèle, un outil numérique capable de répondre en 18 langues, qui lui a permis de traiter près de 190 000 questions en 2023. En 2025, ENIC-NARIC France a modernisé cet outil grâce à l'intelligence artificielle générative afin d'offrir des réponses plus précises et personnalisées. Outre ces attestations, la France est pleinement engagée dans la stratégie de développement de la reconnaissance automatique du niveau des qualifications dans l'espace européen de l'enseignement supérieur menée au niveau du processus de Bologne, du Conseil de l'Europe et de l'UNESCO. Toujours dans l'objectif de renforcer les mobilités et faciliter les échanges à l'international, la France a signé des accords de reconnaissance mutuelle avec une trentaine de pays sur tous les continents. Ces accords font régulièrement l'objet d'actualisation afin de tenir compte des évolutions réglementaires. C'est actuellement le cas, par exemple, avec la Chine et l'Ukraine. S'agissant des capacités d'accueil dans les formations de master en France, des tensions peuvent certes être observées dans certaines mentions de master ou dans certains territoires. Il convient toutefois d'appréhender cette question au-delà des seules capacités d'accueil, en prenant également en compte la hausse du nombre de diplômés de licence, l'attractivité accrue des masters, la diversification des parcours étudiants, l'adéquation des souhaits des candidats avec les prérequis des formations ainsi que l'adaptation de celles-ci aux évolutions du marché de l'emploi.

La question

Mme Chantal Jourdan appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la stérilisation chirurgicale des pigeons urbains. Si certaines mairies mandatent des entreprises qui ont recours à des pratiques respectant le bien-être animal pour limiter cette population animale tel que le maïs contraceptif ou le pigeonnier contraceptif, d'autres mairies optent pour des méthodes telles que la capture par filet suivie du gazage ou de la stérilisation chirurgicale des pigeons. La stérilisation chirurgicale s'effectuerait dans des conditions contribuant à la souffrance animale. Or, selon l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche, « il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers [...] les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ». Le pigeon urbain n'étant pas apprivoisé par l'homme dans les villes, il ne rentre dans aucune catégorie juridique et relève dès lors du régime des res nullius (choses sans propriétaire). Pour autant, ce vide juridique ne justifie pas cette pratique coûteuse et douloureuse. En parallèle, les méthodes alternatives semblent être davantage éthiques et efficaces. Le maïs contraceptif est utilisé dans de nombreuses villes européennes comme Gênes et Barcelone, où son efficacité a été amplement démontrée, en plus d'éviter toute souffrance ou risque létal, contrairement à la stérilisation. Elle lui demande ainsi si elle envisage des actions pour le déploiement de ces méthodes et éviter d'avoir recours à la stérilisation chirurgicale des pigeons.

Réponse

Le pigeon biset (Columba livia) est une espèce de colombidé qui, à l'origine, se reproduisait dans les cavités des parois rocheuses situées sur le littoral et en moyenne montagne. Cette espèce a par la suite été domestiquée par l'homme. Ce sont les souches domestiques retournées à l'état sauvage, appelées pigeons féraux, qui ont colonisé les bâtiments des villes et villages, en particulier les édifices les plus anciens, riches en cavités propices à la nidification. L'augmentation des populations urbaines de ces pigeons est directement liée à l'abondance de la ressource alimentaire et à une quasi-absence de prédateurs. Le pigeon biset peut faire l'objet de campagnes de régulation en milieu urbain en cas de trouble à l'ordre public. Ces interventions sont effectuées par les maires sur la base de leurs pouvoirs de police, conformément à l'article L.2112-2 du Code général des Collectivités Territoriales. Différentes méthodes sont employées telles que la limitation à l'accès à la nourriture, le pigeonnier contraceptif, la capture, le gazage et la stérilisation chirurgicale des pigeons. Un guide de NaturParif datant de 2011, établi sur la base des travaux d'un Groupe de recherche interdisciplinaire et interprofessionnel intitulé "Le pigeon en ville : écologie de la réconciliation et gestion de la nature", coordonné par le Muséum national d'histoire naturelle, présentait les différentes méthodes de gestion, avec une évaluation de leur efficacité et de leurs impacts potentiels. Plus récemment, l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement a réalisé une nouvelle synthèse complétant ces éléments. Elle souligne la difficulté d'évaluer de manière exhaustive les risques pour l'environnement et pour l'homme liés à l'utilisation de substances contraceptives, telles que la nicarbazine (contraceptif non hormonal). Ainsi, aucune méthode n'est totalement efficace et il peut être nécessaire d'employer un éventail de méthodes, notamment la limitation de l'accès à la nourriture ainsi que les programmes de stérilisations. Il est donc important que les collectivités élaborent, en prenant en compte le bien-être animal, une stratégie globale de lutte contre le pigeon en ville, en se basant sur une évaluation préalable des risques pour les populations, qu'elles soient humaines ou animales.

La question

Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prévention et l'accompagnement des jeunes consommateurs de drogues et de psychotropes. La polytoxicomanie se développe chez les jeunes, notamment les mineurs. On reçoit, dans les territoires, des alertes de parents sur les difficultés à trouver un accompagnement adapté : éducatif, psychologique et médical, pour leurs enfants, que ce soit en ville ou dans des zones plus rurales. Les moyens pour faire de la prévention, notamment dans les écoles et pour proposer un accompagnement manquent. À l'instar des consultations jeunes consommateurs, créées en 2004, dont la Fédération addiction souligne la sous-dotation. Dans le département de l'Orne, elles sont proposées sur quatre villes, 5 demi-journées par semaine au total. Les familles sont souvent démunies face à ces situations de polytoxicomanie où leurs enfants peuvent avoir recours à des drogues illicites mais également à un cocktail de médicaments détournés de leurs usages pour lesquels il existe malheureusement de nombreuses « recettes » sur internet. La France est le premier pays au monde en ce qui concerne la consommation de psychotropes et leur utilisation par les jeunes ne cesse d'augmenter. L'Observatoire français des drogues et des tendances addictives a publié des données issues d'une enquête de 2017 montrant que parmi les jeunes de 17 ans interrogés, 9,6 % des garçons et 16,4 % des filles ont expérimenté les tranquillisants, 7,8 % de garçons et 11,9 % de filles des somnifères, 3,3 % de garçons et 7,2 % de filles des anti-dépresseurs. On ne peut qu'être inquiet face à ces chiffres. Une enquête de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) indique que la santé mentale des jeunes en 2020 s'est dégradée, en partie à cause de la crise sanitaire. Cette enquête souligne l'augmentation de la consommation de psychotropes de l'ensemble de la population, mais en particulier chez les moins de 19 ans. Dans les situations d'usages détournés, ces médicaments peuvent avoir fait l'objet d'ordonnances prescrites par un ou plusieurs médecins, être ceux de la pharmacie des parents ou avoir été obtenus via des ordonnances trafiquées. Pour les substances de catégorie 2, comme des anti-douleurs ou des anxiolytiques, la prescription sur ordonnance sécurisée n'est pas obligatoire, même s'ils sont listés comme médicaments sous addictovigilance. Des arrêtés sont pris pour ajouter des produits dans la liste des substances psychotropes nécessitant la prescription sur ordonnance sécurisée. Aujourd'hui, ces familles demandent à ce que la liste des médicaments sous ordonnance sécurisée soit élargie pour limiter l'accès aux médicaments pouvant créer de la dépendance. Au vu de la situation, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour s'occuper du problème de polytoxicomanie des jeunes en matière de prévention et d'accompagnement, mais aussi de leur accès aux psychotropes.

La question

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en compte des nouveaux troubles psychiques dus à un contexte social et environnemental difficile, tel que l'éco-anxiété. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent, les études le démontrent, l'état de santé mentale des Françaises et Français se dégrade sévèrement. Ainsi, en décembre 2022, selon l'enquête de santé publique France, 24,1 % de la population française présentait un état anxieux, soit 11 points de plus par rapport au niveau avant l'épidémie de la covid-19 et une personne sur dix avait des pensées suicidaires, soit 6 points de plus par rapport au niveau avant l'épidémie de la covid-19. Dans ce contexte, avec son collègue Joël Aviragnet, Mme la députée a auditionné des dizaines d'acteurs de la santé mentale pendant près de six mois. Mme et M. les députés ont rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale ainsi qu'une proposition de loi. Au-delà des propositions d'urgence pour revaloriser les rémunérations des professionnels et procéder à un plan massif d'embauche, ils ont identifié le besoin de travailler sur l'évolution des troubles dans un contexte social et environnemental difficile et de proposer des politiques publiques adaptées. En effet, une part croissante de la population souffre d'un trouble psychique nouveau : « l'éco-anxiété », c'est-à-dire l'anxiété liée au changement climatique. Elle toucherait jusqu'à 45 % des jeunes en France, selon une étude de la revue The Lancet . Il s'agit là d'états de détresse d'un genre nouveau, car ils s'inscrivent dans une double réalité incontestable, notamment pour les plus jeunes générations : des perspectives d'avenir très inquiétantes et un sentiment d'impuissance et de colère face à l'inaction généralement constatée. Ces détresses peuvent se compliquer avec des troubles psychiques classiques (troubles anxieux et dépressifs surtout), nécessitant un diagnostic et des soins et des troubles psychosociaux devant interpeller les pouvoirs publics sur les actions collectives à mener. Outre la plus qu'urgente bifurcation écologique que les députés socialistes défendent, la prise en charge de ce nouveau type de trouble psychique appelle des réponses spécifiques : sensibiliser et former spécifiquement les professionnels à ce type de prise en charge, organiser des temps de détection de l'éco-anxiété dans les écoles, collèges, lycées et universités. Par ailleurs, le contexte global nécessite une politique de prévention d'envergure. Mme et M. les députés proposent donc d'y consacrer un effort majeur, par exemple en : développant des consultations gratuites de prévention des troubles de santé mentale à plusieurs âges de la vie, développant les équipes d'interventions précoces et intensives, entretenant le lien social et en luttant contre l'isolement, élargissant les missions des services de santé au travail au repérage précoce des facteurs de risque, étendant la prévention contre les conduites addictives, massifiant le dispositif de sentinelle en prévention du suicide et en allouant des moyens suffisants au numéro national de prévention du suicide (le 3114). Ainsi, elle souhaiterait savoir si elle compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés pour la santé mentale des enfants et des jeunes et plus largement pour la santé mentale de l'ensemble de la population.

La question

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'état de la pédopsychiatrie en France et sur la santé mentale des enfants et des jeunes. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent, les études le démontrent, l'état de santé mentale des Françaises et Français se dégrade sévèrement. Cette dégradation est particulièrement inquiétante chez les enfants et les jeunes. Le nombre de passages annuels au moins une fois en court séjour à l'hôpital à la suite d'une tentative de suicide ou d'actes d'automutilation a été multiplié par deux pour la classe d'âge 10-14 ans. On estime qu'entre deux et trois millions de jeunes Françaises et Français de moins de 19 ans souffrent de troubles de santé mentale. En pédopsychiatrie, les délais de prise en charge peuvent dépasser deux ans et les services d'hospitalisation sont surchargés. Directement liée à une pénurie de spécialistes encore plus prononcée comparée à l'ensemble des métiers de la santé mentale, la dégradation de la santé mentale des enfants et des adolescents appelle une réponse rapide et forte. Avec son collègue Joël Aviragnet, Mme la députée a auditionné des dizaines d'acteurs de la santé mentale pendant près de six mois. Mme et M. les députés ont rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale ainsi qu'une proposition de loi. Concernant les enfants et les jeunes, ils proposent notamment de : créer au moins 3 postes universitaires en pédopsychiatrie dans chaque faculté de médecine ; ouvrir des lits d'hospitalisation de pédopsychiatrie, grâce au renfort de professionnels proposé dans ces mesures d'urgence ; consacrer la pédopsychiatrie comme une spécialité à part entière. Au-delà de la pédopsychiatrie, c'est l'ensemble des acteurs de la santé mentale qu'il faut renforcer. Notamment, on a besoin d'un tournant structurel dans l'organisation de la santé à l'école. Ils proposent ainsi de revaloriser les rémunérations (médecins, infirmiers, psychologues), d'investir dans l'embauche de personnels et de mettre en place un programme de formation continue et d'accompagnement de la communauté éducative et de la petite enfance : formations à l'accueil des enfants en situation de handicap, mais aussi à la détection de troubles mentaux, ou encore aux premiers gestes de secours en santé mentale. Enfin, des bilans de santé mentale pourraient être intégrés dans les examens médicaux obligatoires au cours de la scolarité. Mme et M. les députés proposent également d'avoir une action ciblée sur les enfants et les adolescents en situation de vulnérabilité accrue en pensant ici aux enfants de l'aide sociale à l'enfance (ASE), aux enfants et adolescents suivis par la protection judiciaire de la jeunesse, aux enfants vivant dans des familles aux revenus précaires et aux enfants migrants. Enfin, ils pensent qu'un travail important sur le rapport de l'enfant à l'émotion doit être fait. Ils proposent notamment de créer un cours spécifique d'éducation à la santé mentale dans le premier et le second degré, à relier au cours d'éducation à la vie affective et sexuelle ou au cours d'empathie dont la création a été évoquée par le Gouvernement. Ainsi elle souhaiterait savoir si elle compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés pour la santé mentale des enfants et des jeunes et plus largement pour la santé mentale de l'ensemble de la population.

Réponse

La santé mentale des enfants et des jeunes a été érigée en priorité depuis 2018 et l'action publique en la matière a été structurée grâce à différents plans et stratégies. Ainsi, tant sur le plan financier qu'organisationnel, le champ de la santé mentale des jeunes a fait l'objet de nombreuses mesures de soutien. Si l'on s'en tient aux seuls financements de la psychiatrie, ceux-ci ont été considérablement augmentés ces dernières années. En effet, l'objectif de dépenses de l'Assurance maladie correspondant aux activités de psychiatrie a augmenté de près de 44 % entre 2020 et 2025. En complément des évolutions liées aux revalorisations salariales, un accompagnement financier spécifique sur l'offre de soins en psychiatrie a été amorcé depuis 2019 et poursuivi chaque année par une augmentation des moyens financiers dévolus à la psychiatrie publique. Ces financements ont permis de soutenir l'activité des établissements sur les territoires, en déclinaison des priorités définies par le ministère. Dans le cadre de la feuille de route et des assises de la santé mentale et de la psychiatrie, des délégations de crédits pérennes à un niveau historique ont été réalisées, illustrant ainsi le volontarisme du Gouvernement dans le champ de la santé mentale. Ainsi, s'agissant de l'offre en direction des enfants et des adolescents, à titre d'exemples : - renforcement des Maisons des adolescents (MDA) ; - renforcement des centres médico-psychologiques de l'enfant et de l'adolescent afin de faciliter les premiers rendez-vous par un personnel non médical et ainsi réduire les délais d'attente ; - renforcement de l'offre en accueil familial thérapeutique pour les enfants et les adolescents. Parallèlement à ces mesures, un Appel à projets (AAP) annuel dédié au renforcement de l'offre en psychiatrie périnatale, de l'enfant et de l'adolescent a été créé en 2019, afin de renforcer les capacités de prise en charge et d'améliorer l'accessibilité et le parcours de soins, incluant la transition vers l'âge adulte. Pour les années 2019 à 2022, l'AAP, qui était national, s'est concentré sur le renforcement de l'offre de soins en pédopsychiatrie avec des financements dédiés. L'édition 2021 a mis en place un volet « psychiatrie périnatale » dans l'appel à projets national psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, avec un budget de 10 M€ supplémentaires de crédits pérennes. Depuis 2023, ce sont directement les agences régionales de santé qui pilotent en région ces appels à projets car elles sont les mieux à même d'identifier les besoins au niveau local et de piloter le renforcement de l'offre de soins dans les territoires. Des grandes priorités toutefois ont été indiquées aux agences régionales de santé par voie d'instruction, notamment le renforcement de la psychiatrie périnatale ou encore le développement d'alternatives à l'hospitalisation. Pour l'année 2025, les dotations de psychiatrie progressent de 3,6 %, soit plus de 458 M€ de ressources supplémentaires par rapport à 2024. Sur le sujet spécifique du repérage précoce et de l'intervention précoce, on peut souligner le fort soutien du ministère, depuis 2019, aux projets innovants en la matière. En effet, dès sa première édition, le Fonds d'innovation organisationnel en psychiatrie (FIOP) avait fait du « Repérage et prise en charge précoce en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent » l'une de ses orientations prioritaires. Comme annoncé en juin 2025, l'objectif est désormais de structurer d'ici 2027 un modèle national de repérage et d'intervention précoce sur tout le territoire qui doit permettre : - de coordonner les acteurs entre prévention / soins primaires (généralistes, 3114, MDA, premiers secours en santé mentale) et services spécialisés qui bien que renforcés ne peuvent faire face à un afflux massif de jeunes ; - de coordonner les acteurs entre psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent et psychiatrie de l'adulte ; - d'améliorer la lisibilité du parcours pour les usagers à l'âge de transition qu'ils s'agissent de problématiques de symptomatologie psychique, de consommations / d'addiction, de situation à risque suicidaire et comportementaux, de troubles du neurodéveloppement etc. Dans ce cadre, le rapport de la mission - menée par trois expertes - sur le repérage et la prise en charge précoce des jeunes en santé mentale a été remis à la ministre de la santé en février 2026. Les recommandations formulées sont en cours d'expertise par les services du ministère de la santé afin de structurer un modèle d'ici 2027.

La question

Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos des difficultés rencontrées par les étudiants pour intégrer un master en dépit de l'obtention de leur licence. En effet, le jour même de la fermeture de la plateforme « Mon Master », ils étaient 27 000 à ne pas avoir de place pour continuer leur cursus universitaire. La loi de décembre 2016 a établi un droit à la poursuite d'études, garanti par l'État, pour tous les titulaires de licence. En pratique, cela signifie qu'un étudiant ayant une licence et ne recevant pas de réponse positive à ses demandes d'admission en première année de master peut faire appel au recteur de sa région académique. Ce dernier est alors tenu de lui proposer au moins trois possibilités d'admission en master, sous réserve de l'accord des établissements concernés. Or, généralement, cela n'est que partiellement efficace puisque les universités alertées par le recteur n'ont pas davantage de place à proposer aux étudiants diplômés. Mme la députée aimerait donc savoir quelles démarches pouvaient être envisagées par les étudiants sans aucune proposition de poursuite d'étude faute de place. Elle souhaiterait également connaître la feuille de route du Gouvernement en ce qui concerne cette problématique, pourtant bien connue et toujours plus importante.

Réponse

Le droit à la poursuite d'études en master constitue une garantie essentielle instaurée par la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat. Tout étudiant titulaire d'une licence et n'ayant reçu aucune réponse positive à ses candidatures peut saisir le recteur de région académique. Celui-ci doit proposer trois solutions d'admission adaptées à son projet, sous réserve de l'accord des établissements concernés. La tension observée dans certaines mentions ou territoires ne saurait se résumer aux capacités offertes sur la plateforme, en hausse de 1300 places. Elle témoigne d'une évolution plus structurelle en lien avec la hausse du nombre de diplômés de licence, l'attractivité accrue des masters, la diversification des parcours étudiants, l'adéquation des souhaits des candidats avec les prérequis et l'adéquation des formations avec l'évolution du marché de l'emploi. Plusieurs leviers complémentaires sont actionnés pour répondre à ces enjeux. Les capacités d'accueil en master ont été renforcées depuis 2017 en lien avec les présidents d'université, les rectorats et les besoins socio-économiques. La plateforme Mon Master fait l'objet d'améliorations continues afin d'accroître la transparence sur les prérequis, faciliter l'orientation des candidats, réduire le nombre de candidatures non pertinentes et fluidifier la phase d'admission. Un travail spécifique est mené avec les établissements pour anticiper les tensions identifiées et ajuster l'offre de formation. Les rectorats poursuivent et renforcent leur mission d'accompagnement des étudiants sans proposition, en lien avec les services d'orientation, les universités et les écoles. Lorsque l'offre locale ne permet pas d'apporter une réponse satisfaisante, des solutions interacadémiques peuvent être recherchées. Une réflexion plus large est menée dans le cadre du dialogue avec les établissements, et spécifiquement grâce aux nouveaux contrats d'objectifs de moyens et de performance (COMP) sur le pilotage de leur offre de formation, la lisibilité des parcours licence-master et l'adéquation entre besoins de la société et des territoires, attentes des étudiants et capacités de formation.

La question

Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les dérives d'emploi du terme « fermier ». L'Association nationale des producteurs laitiers fermiers (ANPLF) défend, depuis sa création en 2016 le terme « fermier » en mettant particulièrement l'accent sur la notion de souveraineté notamment via son slogan : « J'élève, je transforme, je vends ». Une lettre ouverte de l'ANPLF à destination de M. le ministre Marc Fesneau le 17 janvier 2023 démontrait une carence réglementaire au sujet des modalités d'information du consommateur pour les fromages fermiers. En effet, la loi n° 2020-699 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires prévoyait une modification du code rural et de la pêche maritime via son article 6 : « Pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités fixées par décret ». À ce jour, le décret précité n'est pas encore publié. Ainsi, l'absence de publication du décret a permis à de grands groupes d'acquérir des coopératives d'affinage afin de commercialiser leurs fromages sous la labellisation « fermier » malgré l'affinage effectué hors-ferme. De vives préoccupations émanent désormais quant au possible élargissement de ces pratiques sur l'ensemble des produits laitiers. Ces préoccupations font notamment suite à l'apparition de différentes start-up spécialisées dans la location de container permettant la fabrication de yaourts, de glaces et autres produits directement sur l'exploitation. Par exemple, la marque « J'achète Fermier » propose aux producteurs laitiers la location d'un container comprenant une véritable yaourterie, directement livrée clef en main sur l'exploitation. Les yaourts produits sont ensuite vendus en exclusivité dans une chaîne de la grande distribution. Cependant, le fermier ne choisit ni la recette de son produit, ni son prix de vente, ni ses réseaux de distribution. Bien que l'ANPLF ne remette pas en cause ce système permettant aux agriculteurs une valorisation de leur production laitière, elle conteste fermement l'utilisation du terme « fermier ». En effet, l'ANPLF souhaite réserver ce terme aux exploitants agricoles qui maîtrisent toutes les étapes de la chaîne de production et ainsi préserver la mention valorisante qu'il reflète. Elle souhaiterait donc avoir connaissance de ses intentions concernant cette problématique et les pistes qui peuvent être envisagées pour protéger les producteurs laitiers fermiers.

Réponse

Le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères comporte, à l'article 9-1, une disposition indiquant que « la dénomination "fromage fermier" ou tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci ». Il est toutefois admis, sous certaines conditions, que l'affinage d'un fromage fermier puisse être réalisé hors de l'exploitation, par un affineur, sans pour autant que cela remette en cause le caractère « fermier » du fromage. Afin que le consommateur puisse avoir connaissance de cette pratique au moment de son acte d'achat, l'article 6 de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires a modifié l'article du code rural et de la pêche maritime relatif à l'utilisation de la dénomination « fermier » pour des fromages affinés en dehors de l'exploitation. Cette nouvelle disposition prévoit, que pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée selon des modalités fixées par décret. Un projet de décret a été élaboré par les services du ministère chargé de l'économie et du ministère chargé de l'agriculture, après consultations des différentes filières concernées, avec les représentants desquelles les services des deux ministères chargés de cette question ont des échanges fréquents. Le projet de décret a été notifié à la Commission européenne le 20 décembre 2023 au titre de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des règlementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information. La Commission européenne a transmis aux autorités françaises un avis circonstancié sur ce projet de décret à la fin du mois de mars 2024. Les ministères concernés, qui connaissent l'importance de la dénomination « fromage fermier » pour les filières laitières, travaillent suite à cet avis sur une version révisée du décret, avec le double objectif d'adopter une approche équilibrée et pragmatique, et de respecter les exigences du droit de l'Union européenne.

La question

Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par la Confédération paysanne concernant les prochaines élections professionnelles agricoles qui auront lieu début 2025. Le précédent Gouvernement avait pour projet de modifier l'organisation de ce scrutin ainsi que les règles de financement des syndicats agricoles. Or on peut craindre que cela se fasse au détriment des syndicats minoritaires. En effet, les élections déterminent entre autres la gouvernance des chambres d'agriculture. Cette dernière fait déjà l'objet de critiques au sujet de l'absence de démocratie au vu de la place accordée aux syndicats minoritaires. Elles sont énoncées par exemple au sein du rapport d'information parlementaire relatif aux chambres d'agriculture et à leur financement publié en décembre 2020 ou encore au sein du rapport public annuel de 2021 de la Cour des comptes. Concernant les questions de financement, le changement envisagé par le ministère engendrerait, selon les syndicats, la perte de plus de centaines de milliers d'euros par an pendant 6 ans pour les syndicats minoritaires. À l'heure de la nécessaire transition écologique, les recherches de nouveaux modes de production doivent être débattues de façon équitable par l'ensemble des représentants des diverses organisations professionnelles. Plus que jamais, la confrontation de différents points de vue et de différentes solutions doit faire partie des débats afin de fournir des conditions de négociations éclairantes. Le pluralisme syndical doit être respecté, c'est un impératif pour permettre de mieux répondre aux demandes sociétales actuelles. Ainsi, elle souhaiterait obtenir des précisions quant à ce changement envisagé par le ministère. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend répondre aux préoccupations des syndicats.

Réponse

Dans le cadre de l'organisation des élections 2025 des membres des chambres d'agriculture, le ministère chargé de l'agriculture a publié un décret relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection de leurs membres. Il s'agit du décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024. Si ce texte comporte diverses évolutions applicables aux prochaines élections des membres des chambres d'agriculture, il ne modifie en rien les seuils de représentativité et modalités de répartition de l'enveloppe de crédits de financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles. Ainsi, la clé de répartition prévue par le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002, fonction pour 75 % du nombre de voix obtenues et pour 25 % du nombre de sièges remportés, demeure inchangée.

La question

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'organisation de la psychiatrie et des acteurs de la santé mentale, ainsi que sur les besoins de repenser le financement de ce domaine essentiel. Selon les chercheurs de l'Organisation mondiale de la santé, les coûts directs et indirects des troubles psychiques pour la société française étaient, en 2018, estimés à 168 milliards d'euros. Les dépenses de l'assurance maladie relative à la santé mentale représentent 23 milliards d'euros. Avec son collègue Joël Aviragnet, Mme la députée a auditionné des dizaines d'acteurs de la santé mentale pendant près de six mois. Lors de ces auditions, les professionnels de la santé mentale étaient unanimes sur deux points : d'une part, il est nécessaire d'investir davantage dans le champ de la santé mentale et notamment en psychiatrie ; d'autre part, il est indispensable de repenser l'organisation des soins concernant les troubles psychiques, en augmentant les moyens humains et financiers et en favorisant les pratiques ambulatoires. Les députés Socialistes et apparentés ont rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale ainsi qu'une proposition de loi. Parmi les mesures qu'ils proposent, ils souhaitent un plan d'embauche massif de psychiatres, psychologues, infirmiers en pratique avancée et personnels des centres médico-psychologiques. Ces embauches seraient accompagnées d'une augmentation des rémunérations et des tarifs remboursés en libéral par l'assurance maladie afin de rendre plus attractifs ces métiers. Aussi, Mme et M. les députés proposent de repenser le financement de la santé mentale, en y investissant davantage (4 milliards d'euros supplémentaires sur cinq ans) et mieux, en priorisant l'ambulatoire et en rééquilibrant la part des dotations globales qui doivent augmenter par rapport à la part des appels à projets qui échappent souvent aux établissements les moins bien dotés et qui ne sont pas pérennes. Enfin, il est urgent de repenser l'organisation de la psychiatrie. Tous les professionnels de la santé mentale qu'ils ont rencontrés leur ont vanté les mérites d'une gestion transversale de la santé mentale. Ainsi, ils veulent aller vers une organisation graduée et décloisonnée de l'offre de soins, s'appuyant en priorité sur l'ambulatoire. Il leur semble urgent de mettre en place une stratégie de long-terme pour la santé mentale. C'est pourquoi Mme et M. les députés proposent de construire une loi de programmation en santé mentale, votée tous les cinq ans, qui définirait les objectifs de santé mentale à atteindre (réduction du nombre de suicides, des soins sans consentement et de la pratique de la contention, fixation de délais maximum de consultation, création de postes par spécialité, ratio de présence de professionnels au chevet des patients, prise en charge financière des soins etc.) et les moyens à déployer pour les atteindre. Elle souhaiterait savoir si elle compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés à propos de la santé mentale.

La question

Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur la situation des fonctionnaires bénéficiaires d'un congé spécial soumis à la réforme des retraites. En effet, la durée maximale de 5 ans de ce congé peut présenter des incohérences avec une situation dans laquelle le fonctionnaire serait parti à l'âge de 57 ans (5 ans avant l'âge légal de départ fixé à 62 ans). Le report de cet âge légal de 62 à 64 ans vient donc créer une grande incertitude pour ces cas particuliers, que la réforme n'a pas anticipée. De plus, cette problématique se trouve accentuée si on se réfère à l'âge auquel le fonctionnaire pourra bénéficier de sa retraite à taux plein. Lors de la précédente réforme en 2012, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 disposait, par son article 124 que : « Par dérogation aux premiers et quatrièmes alinéas de l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires bénéficiant d'un congé spécial avant le 1er janvier 2012 peuvent continuer à bénéficier de ce congé, le cas échéant, au-delà de la durée maximale de cinq ans mentionnée au même premier alinéa, jusqu'à ce que les intéressés atteignent l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite ». Aussi, elle aimerait obtenir des précisions sur ce qui est envisagé par le Gouvernement et si, comme en 2012, une dérogation pouvait être envisagée pour les fonctionnaires en congé spécial avant la réforme des retraites.

Réponse

Au sein de la fonction publique hospitalière, le congé spécial permet, conformément aux articles L. 544-17 à L. 544-19 du code général de la fonction publique, aux personnels hospitaliers de direction ayant exercé des fonctions à responsabilité, de bénéficier d'un congé d'une durée maximale de cinq ans au terme duquel ils sont admis d'office à la retraite. Le décret n° 88-165 du 19 février 1988, pris en application des dispositions législatives est venu préciser les modalités d'octroi de ce congé spécial. Pour en bénéficier, les agents doivent notemment être âgés de soixante ans au moins et compter au moins vingt-huit ans de services civils et militaires valables pour la retraite. Ainsi, un personnel hospitalier de direction peut bénéficier de ce dispositif entre 60 et 65 ans, ce qui le conduit dans toutes les situations, au-delà de l'ouverture de ses droits à sa retraite. Ce dispositif fait l'objet d'un suivi attentif par le Centre national de gestion qui accompagne les personnels de direction tout au long de leur carrière et en particulier dans les moments les plus délicats. Seuls deux agents bénéficient actuellement d'un congé spécial et ils envisagent de partir à la retraite avant d'atteindre l'âge de 65 ans. Compte tenu de ces éléments et de l'attention déjà portée aux situations particulières des personnels hospitaliers de direction, il n'est pas envisagé de faire évoluer la réglementation actuellement en vigueur.

La question

Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre de l'éducation nationale à propos de l'attribution des points des options dans le cadre du diplôme national du brevet (DNB). En effet, par un courrier adressé à Mme la députée, 57 élèves du Collège Jacques Brel de la Ferté-Macé, demandaient la bonification des points au DNB pour les sections sportives. L'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du DNB via son article 8 dispose que : « Des points supplémentaires sont accordés aux candidats ayant suivi un enseignement facultatif ou un enseignement en langue des signes française, selon le niveau qu'ils ont acquis à la fin du cycle 4 au regard des objectifs de cet enseignement. ». Au sein du collège Jacques Brel, les options en question sont la chorale, le latin ainsi que langue et culture européenne (LCE). À titre d'exemple, les collégiens signalent à Mme la députée que les élèves participant à l'option chorale sont mobilisés à hauteur d'une heure par semaine et peuvent bénéficier de 20 points supplémentaires au DNB. Cependant, ceux inscrits dans une section ou option sportive ne se voient obtenir aucune bonification particulière. À l'heure où le sport en milieu scolaire était affiché comme une priorité pour la rentrée 2023 par le Président de la République, lors d'un déplacement dans un collège des Pyrénées-Atlantiques le 5 septembre 2023, cette mise à l'écart des options et sections sportives dans les bonifications accordées lors du DNB apparaît en décalage. En effet, le temps passé à s'entraîner pour les élèves est en moyenne de trois heures par semaine, sans inclure le temps de compétition. Le souhait des collégiens de la Ferté-Macé est donc que les sections et options sportives bénéficient tout autant que les options chorale, latin et LCE des bonifications lors du DNB. Aussi, elle aimerait savoir si une modification de l'arrêté du 31 décembre 2015 pouvait être envisagée afin de rétablir une équité pour tous les élèves investis au sein de leurs établissements scolaires respectifs.

Réponse

Les sections sportives, offertes dans certains établissements, ne permettent pas l'obtention de points supplémentaires, lors des épreuves du diplôme national du brevet (DNB). Néanmoins, l'engagement des élèves dans ces sections est reconnu dans le cadre de la validation du socle commun de compétences, de connaissances et de culture comme le dispose la circulaire du 10 avril 2020 relative aux sections scolaires et sections d'excellence sportive en son paragraphe 1.6.3 : « Au collège, la section sportive participe à l'évaluation des acquis du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ». Les points attribués selon le niveau de maîtrise de chacune des composantes du socle commun comptent à hauteur de 50 % dans l'obtention finale du DNB. Les enseignements facultatifs qui permettent l'obtention de points supplémentaires au DNB (10 points si les objectifs d'apprentissage du cycle sont atteints 20 points si les objectifs d apprentissage du cycle sont dépassés) sont définis par l'arrêté du 19 mai 2015 modifié par l'arrêté du 16 juin 2017 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collèges en son article 7, comme suit : - a) les langues et cultures de l Antiquité- b) une deuxième langue vivante étrangère ou régionale- c) un enseignement de langues et cultures européennes- d) les langues et cultures régionales- e) un enseignement de chant choral L'option « découverte professionnelle » pour les candidats de la série professionnelle qui suivent l'enseignement de découverte professionnelle des métiers et des formations professionnelles (cf. article 8 de l'arrêté précité) et l'option LSF « langue des signes française » (cf. article 8 de l'arrêté du 31 décembre 2015 modifié par l'arrêté du 27 novembre 2017 relatif aux modalités d'attribution du DNB) permettent également l'obtention de points supplémentaires. Le candidat peut avoir suivi plusieurs enseignements facultatifs mais un seul enseignement facultatif est pris en compte pour le « bonus » de points.

La question

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des détenus nécessitant une hospitalisation psychiatrique en dehors des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA). À Argentan, en l'absence de places disponibles en UHSA (située à Rennes), les détenus nécessitant une hospitalisation sont pris en charge par le centre psychothérapique de l'Orne (CPO) d'Alençon. Pour ces prises en charge, le CPO doit envoyer un convoi pour aller chercher le détenu à Argentan, sans escorte des forces de l'ordre. Les soignants expriment des réticences croissantes à assurer ces escortes en raison de la dangerosité des détenus et des risques externes, comme en témoignent les droits de retrait exercés pour les établissements pénitentiaires de Caen et Évreux. L'article L. 3214-5 du code de la santé publique dispose par ailleurs que les modalités d'escorte doivent être fixées par décret, dont la publication est toujours en attente. Cependant, il semble nécessaire de normaliser et systématiser ces escortes pour garantir la sécurité des soignants. En 2023, 21 hospitalisations pour 18 détenus différents ont été enregistrées pour Argentan, un chiffre stable depuis 4 ans, permettant d'anticiper les besoins organisationnels. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour clarifier et renforcer les modalités d'escorte des détenus hospitalisés hors UHSA. Elle souhaite aussi savoir si le Gouvernement prévoit de normaliser et systématiser les escortes pour garantir la sécurité des soignants, qui ne souhaitent plus assurer ces missions en raison des risques liés aux détenus et à leur environnement.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement pour renforcer la sécurité des personnels pénitentiaires dans l'exercice de leur mission, à l'intérieur comme à l'extérieur des établissements, et des personnels soignants qui exercent leur mission au sein des établissements pénitentiaires. L'article R1112-33 du code de la santé publique dispose que les mesures de surveillance et de garde, en cas d'hospitalisation d'une personne détenue, incombent exclusivement aux personnels de police ou de gendarmerie, et s'exercent sous la responsabilité du Préfet. S'agissant des escortes, la doctrine d'emploi des équipes de sécurité pénitentiaire du 20 février 2025 dispose que les extractions médicales, soit l'opération par laquelle une personne détenue est conduite, sous surveillance, à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire pour recevoir des soins, sont effectuées par l'administration pénitentiaire, sauf exceptions. En principe, les escortes sont réalisées par les équipes locales de sécurité pénitentiaires de l'établissement où est écrouée la personne détenue concernée. Lorsqu'une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) pour les soins psychiatriques, ou une unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) pour les soins somatiques, est rattachée à un établissement pénitentiaire, une équipe dédiée appelée unité hospitalière est mise en place et réalise les missions d'extraction médicale. La prise en charge en dehors des établissements pénitentiaires expose les agents de l'escorte à un risque d'attaque ou d'évasion. Ce risque est évalué par l'administration pénitentiaire, au moyen d'un niveau d'escorte établi par le chef de l'établissement d'incarcération à partir d'une appréciation individualisée. Elle prend en compte la situation pénale, le comportement en détention, les antécédents ainsi que le potentiel de dangerosité ou risque d'évasion de la personne détenue intéressée. Il existe six niveaux d'escorte permettant d'adapter sa composition aux risques liés à l'extraction médicale. Le recours aux forces de sécurité intérieure est prévu à partir du quatrième niveau, notamment pour toute personne inscrite au registre des détenus particulièrement signalés ou présentant un risque d'atteinte très grave à l'ordre public. Ce renfort est sollicité auprès de la préfecture. Il existe toutefois une situation spécifique prévue par cette même doctrine, en cas d'hospitalisation sur demande d'un représentant de l'Etat, hors UHSA. Le transport aller n'est pas assuré par l'administration pénitentiaire, mais par les personnels hospitaliers avec, le cas échéant, le renfort des forces de police ou de gendarmerie nationales. Celles-ci sont requises par l'autorité préfectorale et ne relève donc pas du ministère de la Justice.