Questions

La question

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des auxiliaires de vie scolaire (AVS) exerçant dans l'enseignement agricole privé et dans les maisons familiales rurales (MFR). Alors que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) relevant de l'éducation nationale bénéficient d'un cadre statutaire national identifié (incluant notamment une CDIsation après trois années d'exercice), les personnels de l'enseignement agricole privé demeurent maintenus sous le statut d'AVS, plus précaire et moins protecteur, bien qu'ils exercent des missions identiques auprès d'élèves parfois porteurs de handicaps sévères. Une note de service du ministère de l'agriculture encadrant le statut d'AESH dans l'enseignement agricole existe pourtant depuis 2019 (DGER/SDPFE/2019-803). Selon les organisations syndicales concernées, dont la CGT Enseignement agricole privé et la CGT MFR, cette note ne serait toujours pas appliquée dans l'enseignement agricole privé et les MFR. Les personnels concernés resteraient ainsi exclus de nombreux droits reconnus aux AESH : accès à la formation obligatoire, primes, garanties statutaires, sécurisation des parcours professionnels et CDIsation. Une enquête nationale menée par ces organisations met en lumière une situation de forte précarité : 62 % des personnels sont en contrat à durée déterminée, 86 % déclarent n'avoir bénéficié d'aucune formation préalable à leur prise de fonction. L'enquête souligne également l'existence d'heures non rémunérées, de tâches annexes non reconnues et d'un manque d'information sur les droits statutaires. Par ailleurs, 94,9 % des AVS interrogés accompagnent plusieurs élèves simultanément, dans des conditions matérielles souvent dégradées. Cette situation a des conséquences directes sur la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap : le turnover important, le manque de stabilité des équipes et l'absence de formation adaptée compromettent un suivi stable et de qualité, au détriment de l'inclusion scolaire et de l'égalité des chances. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin, d'une part, de garantir l'application effective de la note de service de 2019 dans l'ensemble des établissements de l'enseignement agricole privé et des MFR ; d'autre part, d'aligner les droits des AVS concernés sur ceux des AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public, notamment en ce qui concerne la CDIsation, la formation obligatoire et financée ainsi que la reconnaissance institutionnelle de leurs missions ; et enfin, de mettre fin aux inégalités de traitement qui persistent aujourd'hui au détriment de ces personnels et des élèves qu'ils accompagnent.

Réponse

SUPPRESSION DE POSTES D'ENSEIGNANTS Mme la présidente . La parole est à Mme Chantal Jourdan. Mme Chantal Jourdan . Monsieur le ministre de l’éducation nationale, des milliers d’enseignants, parents et élus se mobilisent aujourd'hui, partout en France, contre la suppression de 4 000 postes d’enseignants. Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je tiens à leur adresser tout notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Votre mesure pousse à la fermeture, à travers tout le territoire, de nombreuses classes ; ses effets se font particulièrement sentir dans les zones rurales et les quartiers populaires. Mme Mathilde Panot . Fallait censurer ! (Murmures.) M. Pierre Cordier . Madame la présidente, faites quelque chose ! Mme la présidente . S'il vous plaît ! Mme Chantal Jourdan . La jeunesse ne peut payer le prix de la rigueur budgétaire :… Mme Mathilde Panot. Un budget que vous avez laissé passer ! Mme Chantal Jourdan . …l’éducation et l’égalité des chances doivent constituer nos priorités. Comme les organisations professionnelles nous le répètent depuis des mois, le service public est exsangue ; par exemple, collèges et lycées ruraux subissent sans cesse des absences de professeurs non remplacés, un manque de moyens humains constant. Si nous continuons ainsi, ce sont des déserts éducatifs qui se préparent. Dans ma circonscription de l’Orne, comme dans tant d’autres, cette mesure fragilise lourdement les équipes, dégrade la qualité de l’enseignement. Mme Mathilde Panot . C'est à cause de vous ! Il fallait voter la censure ! (Murmures et protestations sur plusieurs bancs.) Mme Blandine Brocard. C'est insupportable ! Mme la présidente . Madame la présidente Panot, s'il vous plaît ! Mme Chantal Jourdan . Au lycée, les options, spécialités, projets doivent être offerts de façon équitable sur tout le territoire. Par ailleurs, l'inclusion doit constituer notre ambition sociétale. Les jeunes qui ont participé aux travaux du Conseil économique, social et environnemental au sujet du temps de l’enfant ou de la santé mentale l'expriment clairement : ils veulent apprendre, être accompagnés par plus de professeurs, d'infirmières, de psychologues, d’AESH. M. Ian Boucard . C'est la preuve qu'il faut supprimer le Cese… Mme Chantal Jourdan . La baisse démographique ne justifie pas ces suppressions de postes. Vous devriez saisir ce ralentissement pour réduire le nombre d'élèves par classe, améliorer les conditions d'apprentissage. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Les derniers résultats confirment que le niveau français est en nette régression : en dix ans la France a perdu dix places dans le classement Pisa. Votre gouvernement est-il prêt à revenir sur ces suppressions de postes, dont les effets sont sans précédent sur la qualité de l'enseignement dans nos écoles et sur l’avenir de nos jeunes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont certains députés se lèvent. – Quelques députés du groupe EcoS applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . Je ne reprendrai pas ce que j'ai dit tout à l'heure sur l'importance de la chute démographique, qui dans l'Orne est assez considérable – j'y reviendrai. Saisir cette triste aubaine pour réduire le nombre d'élèves par classe, c'est ce que nous faisons : jamais, dans l'histoire du système éducatif, il n'a été aussi bas dans le premier degré. (Protestations sur quelques bancs du groupe SOC.) Nous n'avons pas encore atteint la moyenne de l'OCDE pour la bonne raison que nous en arrivons à la démographie que les autres pays membres connaissent depuis vingt ans. Si nous ne tirons aucune conséquence de cette situation démographique, il va se passer une chose très simple : dans sept ou huit ans, quelle que soit la couleur politique de ceux qui tiendront alors les commandes, arriveront des années durant lesquelles nous n'aurons plus besoin de recruter des professeurs. Très concrètement, nous aurons cassé la machine à recruter ! Je préconise donc, indépendamment de toute forme de conviction partisane, un atterrissage en douceur : nous ne suivons pas l'évolution de la démographie – sans quoi, cette année, nous aurions supprimé deux fois plus de postes –, nous diminuons progressivement le nombre d'élèves par classe sans provoquer dans sept ou huit ans, je le répète, une crise du recrutement qui, autrement, ne manquera pas d'arriver. L'Orne est un exemple intéressant : entre 2017 et 2025, nous y avons perdu 3 300 élèves, soit 17 % des effectifs. Nous en perdrons encore cette année, malheureusement, 2 ou 3 %, et nous supprimons effectivement dix-sept postes. En revanche, dans le cadre de la loi de finances, nous renforcerons les effectifs non des professeurs, mais des autres personnels : infirmières, assistantes sociales, psychologues de l'éducation nationale. Nous réamorçons les concours, qui mettent en jeu 200 ou 250 postes par an : 300 seront créés cette année, plus 2 000 postes d'AESH. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Pierre Cordier . Il ne faut pas baisser le niveau du recrutement non plus !

La question

Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de valorisation de l'engagement des élèves en sections sportives scolaires dans le cadre du diplôme national du brevet (DNB). Par une question écrite publiée au Journal officiel le 29 octobre 2024, elle avait déjà attiré l'attention du Gouvernement sur l'inégalité de traitement entre les enseignements facultatifs ouvrant droit à une bonification de points au DNB (chorale, latin, langues et cultures européennes, langues vivantes ou régionales) et l'investissement des élèves inscrits en section sportive scolaire. En réponse, le ministère indiquait, le 3 décembre 2024, que cet engagement pouvait être reconnu dans le cadre de l'évaluation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément à la circulaire du 10 avril 2020. Toutefois, cette réponse apparaît aujourd'hui insuffisante au regard de l'évolution récente des modalités d'attribution du DNB. En effet, la réforme du diplôme a supprimé l'évaluation par compétences, qui constituait jusqu'alors le seul levier de reconnaissance institutionnelle de l'engagement des élèves en section sportive scolaire. Dès lors, ces élèves, pourtant investis durablement et intensément, à raison de trois à quatre heures d'entraînement hebdomadaire sur plusieurs années, auxquelles s'ajoutent les temps de compétition, ne bénéficient plus d'aucune forme de valorisation spécifique lors de l'examen, contrairement à d'autres options dont le volume horaire est souvent moindre et qui ouvrent droit à une bonification pouvant aller jusqu'à 20 points. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation en vigueur, notamment l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements au collège, modifié par celui du 16 juin 2017, afin d'intégrer explicitement les sections sportives scolaires parmi les dispositifs ouvrant droit à une bonification de points au DNB et de rétablir ainsi une équité entre les différentes formes d'engagement des élèves au collège.

Réponse

La circulaire du 15 décembre 2023 relative aux modalités d'aménagement scolaire permettant le renforcement de la pratique sportive des élèves rappelle que les sections sportives scolaires offrent aux élèves volontaires, avec l'accord de leurs représentants légaux, un volume de pratique supplémentaire dans une ou plusieurs activités physiques, sportives ou artistiques. Elles ont pour objet de contribuer à la formation de jeunes sportifs de bon niveau et de favoriser, le cas échéant, l'émergence de vocations d'éducateur, d'arbitre, d'officiel ou de dirigeant. Les sections sportives scolaires relèvent d'un dispositif d'aménagement de la scolarité et ne constituent pas un enseignement au sens réglementaire du terme. Elles ne s'inscrivent pas dans un programme national, ne reposent pas sur des attendus définis et ne donnent pas lieu à une évaluation chiffrée. Elles ne peuvent donc être assimilées aux enseignements facultatifs prévus à l'article 7 de l'arrêté du 19 mai 2015 modifié relatif à l'organisation des enseignements au collège, lesquels s'appuient sur des contenus identifiés et font l'objet d'une évaluation des acquis des élèves. En conséquence, les sections sportives scolaires n'ont pas vocation à être prises en compte au titre d'une note dans le cadre du diplôme national du brevet, lequel repose sur l'évaluation des acquis scolaires des élèves. Pour autant, l'engagement des élèves en section sportive scolaire (SSS) peut et doit être reconnu. Au collège, la SSS contribue à l'acquisition des compétences du socle commun et une appréciation peut être portée sur le bulletin trimestriel ou le livret scolaire de l'élève. Au lycée, l'élève peut faire mention de son parcours sportif et, le cas échéant, de son engagement associatif, notamment dans le cadre de la procédure d'affectation dans l'enseignement supérieur.

La question

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés d'accéder à un CDI pour les assistants d'éducation (AED). En effet, le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 ouvre la possibilité aux assistants d'éducation exerçant depuis six ans en contrat à durée déterminée de signer un contrat à durée indéterminée avec le recteur d'académie en application de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022. Toutefois, de nombreux AED se voient opposer un refus de CDIsation malgré un avis favorable de leur chef d'établissement et des besoins réels de certains territoires, notamment ruraux et se retrouvent sans emploi à l'issue de leur contrat, remplacés par de nouveaux postulants. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prêter attention à la situation des AED afin de leur permettre d'accéder à un CDI.

Réponse

Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves. Ils sont recrutés sur le fondement de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, dont le sixième alinéa précise que le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers. L'effectif des AED est majoritairement composé de jeunes adultes. L'âge moyen des AED est aujourd'hui de 31 ans et les AED ayant un âge inférieur ou égal à 35 ans représentent 78 % de l'ensemble de l'effectif national. Recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, ils peuvent depuis le 1er septembre 2022 bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans d'exercice en tant qu'AED, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées. Les AED en CDI sont gérés par les services académiques. La possibilité de recruter des assistants d'éducation en contrat à durée indéterminée ne doit pas remettre en cause l'objectif premier du dispositif des AED qui est de faciliter la poursuite d'études supérieures pour les étudiants, en particulier boursiers. Ainsi, l'octroi d'un CDI après six ans d'exercice en CDD ne présente pas de caractère automatique. Les académies veillent à assurer un équilibre au sein des effectifs d'AED entre les différents profils et à permettre aux étudiants boursiers de continuer à accéder à ces fonctions dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. La rémunération des AED se fait par référence à deux indices selon la nature de leur contrat. L'accès à un CDI permet de bénéficier d'un indice de rémunération plus élevé. La publication de l'arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l'évaluation professionnelle des assistants d'éducation prévoit que la rémunération des assistants d'éducation bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'entretien professionnel et de la manière de servir. Depuis le 1er janvier 2022, les AED peuvent percevoir des heures supplémentaires, et depuis le 1er janvier 2023, les AED exerçant dans une école ou un établissement relevant du réseau d'éducation prioritaire bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 €. Ceux exerçant en réseau d'éducation prioritaire renforcé bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 3 263 € (part fixe) et d'une part modulable d'un montant maximum de 448 € qui est versée en fin d'année scolaire, sur la base d'objectifs collectifs d'engagement professionnel fixés au niveau national. Le ministère chargé de l'éducation nationale est déterminé à continuer dans cette voie d'amélioration de la rémunération des assistants d'éducation. Enfin, le ministère est attentif au fait que ces agents puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 ans de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme d'un niveau équivalent. A compter de la rentrée scolaire 2026, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la formation initiale, les AED pourront se présenter aux concours externes s'ils sont détenteurs d'une licence ou d'un titre ou diplôme d'un niveau équivalent. Ils bénéficieront alors d'une formation initiale rémunérée de deux ans.

La question

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par de nombreux étudiants français pour faire reconnaître un diplôme obtenu à l'étranger. Le nombre de places disponibles dans les formations de master en France est insuffisant pour répondre à la demande. En effet, en 2023, selon les dernières données disponibles, seulement 55 % des candidats à un master ont pu obtenir une place dans le cursus souhaité. Face à cette situation, un nombre croissant d'étudiants choisissent de partir à l'étranger pour poursuivre leurs études. Selon un rapport du ministère de l'enseignement supérieur, environ 100 000 étudiants français ont étudié à l'étranger en 2021, un chiffre en constante augmentation. Une fois diplômés, ces étudiants reviennent en France pour faire valider leur parcours par le ministère, mais se heurtent souvent à des délais de reconnaissance longs. Les allongements des délais de traitement retardent leur insertion professionnelle, alors même qu'ils sont souvent porteurs de compétences recherchées sur le marché du travail. Par ailleurs, la validation des diplômes étrangers représente un enjeu majeur pour garantir une égalité des chances entre les étudiants, notamment ceux qui n'ont d'autre choix que de partir à l'étranger faute de places en master en France. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour accélérer les procédures de reconnaissance des diplômes étrangers, accroître les capacités d'accueil dans les formations de master en France afin de limiter les départs vers l'étranger et renforcer la clarté et la transparence des critères appliqués dans l'évaluation des équivalences. Elle lui demande également comment il compte mobiliser les ressources nécessaires pour garantir l'égalité d'accès à des parcours académiques et professionnels valorisants.

Réponse

Dans un contexte d'évolution du monde socio-économique, de mondialisation de l'éducation et de l'emploi, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace mène une politique active afin d'adapter au mieux l'offre de formation aux besoins et de faciliter la mobilité européenne et internationale des étudiants et des diplômés. La mobilité européenne et internationale des étudiants concerne aussi bien l'accueil des étudiants étrangers que l'inscription des étudiants français dans des formations à l'international ainsi que leur accueil lors de leur retour en France. S'agissant du retour en France des étudiants diplômés à l'étranger, le ministère dispose de plusieurs dispositifs visant à faciliter la poursuite de leurs études ou leur insertion professionnelle. Afin de faciliter la mobilité des étudiants et des diplômés, le centre ENIC-NARIC France, au sein du réseau éponyme, assure la mise en œuvre de la convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, dite convention de reconnaissance de Lisbonne. L'objectif de cette convention est de faciliter la reconnaissance académique et la mobilité des diplômés au sein de 57 pays membres du Conseil de l'Europe et de la région Europe telle que définie par l'UNESCO. A cette fin, le centre ENIC-NARIC France établit des attestations de comparabilité pour des diplômes obtenus à l'étranger et informe sur les procédures à suivre pour exercer une profession réglementée en France. L'activité du centre connaît une évolution importante ces dernières années, avec un doublement des demandes d'attestation entre 2017 et 2022. La tendance s'est poursuivie en 2023, avec près de 62 000 dossiers reçus, soit 21 % de plus qu'en 2022. Au total, 51 338 diplômes ont été expertisés et 50 404 attestations émises. Face à cette évolution constante et afin d'assurer le traitement des dossiers dans un délai moyen de trois mois, ENIC-NARIC France utilise l'agent conversationnel Cybèle, un outil numérique capable de répondre en 18 langues, qui lui a permis de traiter près de 190 000 questions en 2023. En 2025, ENIC-NARIC France a modernisé cet outil grâce à l'intelligence artificielle générative afin d'offrir des réponses plus précises et personnalisées. Outre ces attestations, la France est pleinement engagée dans la stratégie de développement de la reconnaissance automatique du niveau des qualifications dans l'espace européen de l'enseignement supérieur menée au niveau du processus de Bologne, du Conseil de l'Europe et de l'UNESCO. Toujours dans l'objectif de renforcer les mobilités et faciliter les échanges à l'international, la France a signé des accords de reconnaissance mutuelle avec une trentaine de pays sur tous les continents. Ces accords font régulièrement l'objet d'actualisation afin de tenir compte des évolutions réglementaires. C'est actuellement le cas, par exemple, avec la Chine et l'Ukraine. S'agissant des capacités d'accueil dans les formations de master en France, des tensions peuvent certes être observées dans certaines mentions de master ou dans certains territoires. Il convient toutefois d'appréhender cette question au-delà des seules capacités d'accueil, en prenant également en compte la hausse du nombre de diplômés de licence, l'attractivité accrue des masters, la diversification des parcours étudiants, l'adéquation des souhaits des candidats avec les prérequis des formations ainsi que l'adaptation de celles-ci aux évolutions du marché de l'emploi.

La question

Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos des difficultés rencontrées par les étudiants pour intégrer un master en dépit de l'obtention de leur licence. En effet, le jour même de la fermeture de la plateforme « Mon Master », ils étaient 27 000 à ne pas avoir de place pour continuer leur cursus universitaire. La loi de décembre 2016 a établi un droit à la poursuite d'études, garanti par l'État, pour tous les titulaires de licence. En pratique, cela signifie qu'un étudiant ayant une licence et ne recevant pas de réponse positive à ses demandes d'admission en première année de master peut faire appel au recteur de sa région académique. Ce dernier est alors tenu de lui proposer au moins trois possibilités d'admission en master, sous réserve de l'accord des établissements concernés. Or, généralement, cela n'est que partiellement efficace puisque les universités alertées par le recteur n'ont pas davantage de place à proposer aux étudiants diplômés. Mme la députée aimerait donc savoir quelles démarches pouvaient être envisagées par les étudiants sans aucune proposition de poursuite d'étude faute de place. Elle souhaiterait également connaître la feuille de route du Gouvernement en ce qui concerne cette problématique, pourtant bien connue et toujours plus importante.

Réponse

Le droit à la poursuite d'études en master constitue une garantie essentielle instaurée par la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat. Tout étudiant titulaire d'une licence et n'ayant reçu aucune réponse positive à ses candidatures peut saisir le recteur de région académique. Celui-ci doit proposer trois solutions d'admission adaptées à son projet, sous réserve de l'accord des établissements concernés. La tension observée dans certaines mentions ou territoires ne saurait se résumer aux capacités offertes sur la plateforme, en hausse de 1300 places. Elle témoigne d'une évolution plus structurelle en lien avec la hausse du nombre de diplômés de licence, l'attractivité accrue des masters, la diversification des parcours étudiants, l'adéquation des souhaits des candidats avec les prérequis et l'adéquation des formations avec l'évolution du marché de l'emploi. Plusieurs leviers complémentaires sont actionnés pour répondre à ces enjeux. Les capacités d'accueil en master ont été renforcées depuis 2017 en lien avec les présidents d'université, les rectorats et les besoins socio-économiques. La plateforme Mon Master fait l'objet d'améliorations continues afin d'accroître la transparence sur les prérequis, faciliter l'orientation des candidats, réduire le nombre de candidatures non pertinentes et fluidifier la phase d'admission. Un travail spécifique est mené avec les établissements pour anticiper les tensions identifiées et ajuster l'offre de formation. Les rectorats poursuivent et renforcent leur mission d'accompagnement des étudiants sans proposition, en lien avec les services d'orientation, les universités et les écoles. Lorsque l'offre locale ne permet pas d'apporter une réponse satisfaisante, des solutions interacadémiques peuvent être recherchées. Une réflexion plus large est menée dans le cadre du dialogue avec les établissements, et spécifiquement grâce aux nouveaux contrats d'objectifs de moyens et de performance (COMP) sur le pilotage de leur offre de formation, la lisibilité des parcours licence-master et l'adéquation entre besoins de la société et des territoires, attentes des étudiants et capacités de formation.

La question

Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre de l'éducation nationale à propos de l'attribution des points des options dans le cadre du diplôme national du brevet (DNB). En effet, par un courrier adressé à Mme la députée, 57 élèves du Collège Jacques Brel de la Ferté-Macé, demandaient la bonification des points au DNB pour les sections sportives. L'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du DNB via son article 8 dispose que : « Des points supplémentaires sont accordés aux candidats ayant suivi un enseignement facultatif ou un enseignement en langue des signes française, selon le niveau qu'ils ont acquis à la fin du cycle 4 au regard des objectifs de cet enseignement. ». Au sein du collège Jacques Brel, les options en question sont la chorale, le latin ainsi que langue et culture européenne (LCE). À titre d'exemple, les collégiens signalent à Mme la députée que les élèves participant à l'option chorale sont mobilisés à hauteur d'une heure par semaine et peuvent bénéficier de 20 points supplémentaires au DNB. Cependant, ceux inscrits dans une section ou option sportive ne se voient obtenir aucune bonification particulière. À l'heure où le sport en milieu scolaire était affiché comme une priorité pour la rentrée 2023 par le Président de la République, lors d'un déplacement dans un collège des Pyrénées-Atlantiques le 5 septembre 2023, cette mise à l'écart des options et sections sportives dans les bonifications accordées lors du DNB apparaît en décalage. En effet, le temps passé à s'entraîner pour les élèves est en moyenne de trois heures par semaine, sans inclure le temps de compétition. Le souhait des collégiens de la Ferté-Macé est donc que les sections et options sportives bénéficient tout autant que les options chorale, latin et LCE des bonifications lors du DNB. Aussi, elle aimerait savoir si une modification de l'arrêté du 31 décembre 2015 pouvait être envisagée afin de rétablir une équité pour tous les élèves investis au sein de leurs établissements scolaires respectifs.

Réponse

Les sections sportives, offertes dans certains établissements, ne permettent pas l'obtention de points supplémentaires, lors des épreuves du diplôme national du brevet (DNB). Néanmoins, l'engagement des élèves dans ces sections est reconnu dans le cadre de la validation du socle commun de compétences, de connaissances et de culture comme le dispose la circulaire du 10 avril 2020 relative aux sections scolaires et sections d'excellence sportive en son paragraphe 1.6.3 : « Au collège, la section sportive participe à l'évaluation des acquis du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ». Les points attribués selon le niveau de maîtrise de chacune des composantes du socle commun comptent à hauteur de 50 % dans l'obtention finale du DNB. Les enseignements facultatifs qui permettent l'obtention de points supplémentaires au DNB (10 points si les objectifs d'apprentissage du cycle sont atteints 20 points si les objectifs d apprentissage du cycle sont dépassés) sont définis par l'arrêté du 19 mai 2015 modifié par l'arrêté du 16 juin 2017 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collèges en son article 7, comme suit : - a) les langues et cultures de l Antiquité- b) une deuxième langue vivante étrangère ou régionale- c) un enseignement de langues et cultures européennes- d) les langues et cultures régionales- e) un enseignement de chant choral L'option « découverte professionnelle » pour les candidats de la série professionnelle qui suivent l'enseignement de découverte professionnelle des métiers et des formations professionnelles (cf. article 8 de l'arrêté précité) et l'option LSF « langue des signes française » (cf. article 8 de l'arrêté du 31 décembre 2015 modifié par l'arrêté du 27 novembre 2017 relatif aux modalités d'attribution du DNB) permettent également l'obtention de points supplémentaires. Le candidat peut avoir suivi plusieurs enseignements facultatifs mais un seul enseignement facultatif est pris en compte pour le « bonus » de points.