Questions

La question

Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet des difficultés que rencontre la filière de collecte et de tri de textile. Les acteurs de cette filière alertent sur l'écart important entre le coût réel du tri, estimé à 304 euros par tonne et la contribution versée par l'éco-organisme Refashion , qui ne s'élève qu'à 156 euros par tonne. Chaque année, ce sont 270 000 tonnes de déchets textiles qui sont collectés et triés, un volume appelé à croître avec l'essor massif des vêtements issus de l'ultra fast fashion , notamment via des plateformes comme Shein ou Temu. Les structures de tri doivent ainsi traiter toujours plus de textiles, mais disposent de moyens de valorisation de plus en plus réduits. Face à cette situation, en juillet 2025, l'entreprise Le Relais, qui collecte à elle seule 70 % des vêtements usagés en France, a décidé de fermer temporairement ses bennes en signe de protestation. L'éco-organisme Refashion , chargé par le Gouvernement d'accompagner l'industrie, ne couvre pas les coûts réels de la filière. Dans ce contexte, Mme la ministre a annoncé le 18 juillet 2025 un plan de soutien de 49 millions d'euros pour 2025, soit une contribution de 223 euros par tonne (+43 %), ainsi qu'une nouvelle enveloppe de 57 millions pour 2026 (228 euros par tonne). Ainsi, elle lui demande si, face à l'explosion des volumes et à la qualité toujours plus médiocre des textiles issus de l'ultra- fast fashion , ces moyens seront soumis à réévaluation afin d'assurer l'avenir des entreprises de collecte et de tri et préserver ainsi toute la filière.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC). Cette situation résulte d'une augmentation très importante des volumes de textiles usagés, largement alimentée par le développement de l'ultra fast fashion, et de la réduction progressive des débouchés à l'export, qui fragilisent durablement le modèle économique des opérateurs de collecte, de tri et de valorisation. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a demandé à l'éco-organisme Refashion de renforcer, dès 2025 puis en 2026, son soutien aux opérateurs de collecte et de tri afin de prévenir les défaillances d'entreprises et de préserver les capacités industrielles indispensables au fonctionnement de la filière. Ce soutien a ainsi plus que doublé en deux ans pour atteindre 268 euros par tonne triée en 2026. Parallèlement, le Gouvernement a engagé, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réforme structurelle de la filière REP TLC. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché et à renforcer les capacités nationales de réemploi, de tri et de recyclage afin de développer une filière plus résiliente et moins dépendante des débouchés extérieurs. Le futur cahier des charges de la filière renforcera ainsi significativement les moyens consacrés au développement des capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage. Plus de 150 millions d'euros seront mobilisés sur une période de six ans afin de soutenir les investissements nécessaires à l'émergence d'infrastructures industrielles performantes, créatrices d'emplois et capables de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire national. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de la place des structures de l'économie sociale et solidaire au sein de cette filière. Ces structures jouent un rôle essentiel, tant par leur contribution à la collecte, au réemploi et au tri des textiles que par les missions d'insertion et de cohésion territoriale qu'elles assurent. Le futur cahier des charges veillera ainsi à préserver leur modèle économique et à leur donner les moyens de poursuivre leurs missions dans des conditions pérennes, en accompagnant leur adaptation aux profondes évolutions que connaît aujourd'hui la filière textile.

La question

Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet des vives préoccupations formulées par les professionnels du bois. Ces inquiétudes proviennent du projet de modification de l'arrêté du 25 juin 1980 relatif à la sécurisation incendie dans la construction des établissements recevant du public (ERP). La réglementation en vigueur exige déjà des performances strictes en matière de réaction et de résistance au feu. Par ailleurs, les statistiques des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ne démontrent pas d'augmentation notable du nombre d'interventions causées par des incendies. De plus, à l'heure de la nécessaire transition écologique, l'utilisation du bois dans la construction est un atout. Tout comme les matériaux biosourcés, il limite grandement l'empreinte carbone sur l'environnement par rapport notamment au béton ainsi qu'à l'acier. Une modification réglementaire limitant l'usage du bois apparaît donc en décalage avec ces données. Cela viendrait également contredire les orientations précédentes découlant de la RE2020. Ainsi, elle lui demande s'il entend prêter attention aux préoccupations des professionnels du bois en les impliquant dans les réflexions, le cas échéant.

Réponse

L'utilisation de matériaux biosourcés dans les bâtiments présente un intérêt environnemental alors que la décarbonation des filières économiques et singulièrement du secteur du bâtiment constitue un enjeu majeur pour les décennies à venir. C'est notamment à ce titre que la réglementation environnementale (RE 2020) permet de recourir à l'utilisation de composants bas carbone et plus particulièrement du bois et des matériaux biosourcés. Afin de prendre en compte le risque incendie induit par l'utilisation de ces matériaux combustibles dans les bâtiments, des travaux sont actuellement menés au niveau des ministères chargés de la construction et de la sécurité civile. Ces travaux permettent de mieux intégrer les matériaux bois et biosourcés dans les constructions tout en préservant un niveau de sécurité adapté à l'évolution du risque incendie – pour les biens, les usagers et les intervenants – au regard des connaissances scientifiques disponibles. Le délégué interministériel à la forêt au bois et à ses usages (DIFBU) a communiqué au cours de ces dernières semaines sur une prochaine modification des règles de sécurité incendie pour les établissements recevant du public, les bâtiments d'habitation et les bâtiments à usage professionnel, le tout, dans l'objectif de développer l'usage du bois et des matériaux biosourcés dans la construction, en maintenant le niveau de sécurité visé par les règlements de sécurité incendie.

La question

Mme Chantal Jourdan appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la stérilisation chirurgicale des pigeons urbains. Si certaines mairies mandatent des entreprises qui ont recours à des pratiques respectant le bien-être animal pour limiter cette population animale tel que le maïs contraceptif ou le pigeonnier contraceptif, d'autres mairies optent pour des méthodes telles que la capture par filet suivie du gazage ou de la stérilisation chirurgicale des pigeons. La stérilisation chirurgicale s'effectuerait dans des conditions contribuant à la souffrance animale. Or, selon l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche, « il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers [...] les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ». Le pigeon urbain n'étant pas apprivoisé par l'homme dans les villes, il ne rentre dans aucune catégorie juridique et relève dès lors du régime des res nullius (choses sans propriétaire). Pour autant, ce vide juridique ne justifie pas cette pratique coûteuse et douloureuse. En parallèle, les méthodes alternatives semblent être davantage éthiques et efficaces. Le maïs contraceptif est utilisé dans de nombreuses villes européennes comme Gênes et Barcelone, où son efficacité a été amplement démontrée, en plus d'éviter toute souffrance ou risque létal, contrairement à la stérilisation. Elle lui demande ainsi si elle envisage des actions pour le déploiement de ces méthodes et éviter d'avoir recours à la stérilisation chirurgicale des pigeons.

Réponse

Le pigeon biset (Columba livia) est une espèce de colombidé qui, à l'origine, se reproduisait dans les cavités des parois rocheuses situées sur le littoral et en moyenne montagne. Cette espèce a par la suite été domestiquée par l'homme. Ce sont les souches domestiques retournées à l'état sauvage, appelées pigeons féraux, qui ont colonisé les bâtiments des villes et villages, en particulier les édifices les plus anciens, riches en cavités propices à la nidification. L'augmentation des populations urbaines de ces pigeons est directement liée à l'abondance de la ressource alimentaire et à une quasi-absence de prédateurs. Le pigeon biset peut faire l'objet de campagnes de régulation en milieu urbain en cas de trouble à l'ordre public. Ces interventions sont effectuées par les maires sur la base de leurs pouvoirs de police, conformément à l'article L.2112-2 du Code général des Collectivités Territoriales. Différentes méthodes sont employées telles que la limitation à l'accès à la nourriture, le pigeonnier contraceptif, la capture, le gazage et la stérilisation chirurgicale des pigeons. Un guide de NaturParif datant de 2011, établi sur la base des travaux d'un Groupe de recherche interdisciplinaire et interprofessionnel intitulé "Le pigeon en ville : écologie de la réconciliation et gestion de la nature", coordonné par le Muséum national d'histoire naturelle, présentait les différentes méthodes de gestion, avec une évaluation de leur efficacité et de leurs impacts potentiels. Plus récemment, l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement a réalisé une nouvelle synthèse complétant ces éléments. Elle souligne la difficulté d'évaluer de manière exhaustive les risques pour l'environnement et pour l'homme liés à l'utilisation de substances contraceptives, telles que la nicarbazine (contraceptif non hormonal). Ainsi, aucune méthode n'est totalement efficace et il peut être nécessaire d'employer un éventail de méthodes, notamment la limitation de l'accès à la nourriture ainsi que les programmes de stérilisations. Il est donc important que les collectivités élaborent, en prenant en compte le bien-être animal, une stratégie globale de lutte contre le pigeon en ville, en se basant sur une évaluation préalable des risques pour les populations, qu'elles soient humaines ou animales.