Questions

La question

Mme Chantal Jourdan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des délais de diagnostic des séquelles liées à une tuberculose sur l'accès aux droits sociaux. Après un traitement antituberculeux, certains patients peuvent conserver des séquelles durables, notamment respiratoires ou douloureuses. Pourtant, ces séquelles peuvent n'être identifiées que plusieurs années plus tard, après de nombreux examens et consultations. Ce délai peut rendre difficile l'établissement d'un lien entre les troubles constatés et la tuberculose antérieure. Cette situation peut avoir des conséquences importantes sur l'accès à la pension d'invalidité. En effet, les conditions d'ouverture de ce droit reposent notamment sur des périodes précises d'affiliation et d'activité. Lorsqu'une incapacité est reconnue plusieurs années après l'apparition des premiers symptômes, l'assuré peut ne plus remplir ces conditions, alors même que son éloignement de l'emploi résulte de son état de santé. Ainsi, le délai nécessaire au diagnostic et à la reconnaissance des séquelles peut, dans certains cas, priver durablement les personnes concernées de leurs droits sociaux. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire les délais de diagnostic et améliorer le suivi des patients après un traitement antituberculeux, et si une adaptation des règles d'accès à la pension d'invalidité est envisagée lorsque le retard dans le diagnostic d'une pathologie ou de ses séquelles a empêché l'assuré de remplir les conditions prévues par la législation.

La question

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre de la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour l'ensemble des travailleurs d'ESAT, prévue par le décret n° 2026-547 du 25 juin 2026 relatif au calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Les conditions actuelles de mise en œuvre de ce décret ne permettent pas de garantir une application sans rupture de droits pour les travailleurs concernés. Ce texte alourdit en effet les démarches administratives qui s'imposent à eux ainsi qu'à leur entourage. Cette trimestrialisation implique de procéder chaque année à huit déclarations au total. En cas de non-retour dans les délais impartis, les travailleurs s'exposent à une diminution significative de leurs ressources. La déclaration trimestrielle des ressources repose sur une démarche active du bénéficiaire, alors que la moitié des travailleurs d'ESAT ne disposent ni d'un représentant légal, ni d'un accompagnement par un service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS), ce qui fait craindre un non-recours massif. Le dispositif de pré-remplissage automatique n'étant pas prévu avant 2028-2029, l'intégralité de cette charge repose, dans l'intervalle, sur le seul travailleur. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend reporter l'entrée en vigueur de cette réforme tant que les conditions techniques, administratives et d'accompagnement nécessaires à sa bonne application n'auront pas été réunies.

La question

Mme Chantal Jourdan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité du système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires. Ce texte, qui vise à renforcer la contribution des organismes complémentaires au financement des transports sanitaires, doit permettre de dégager des marges de financement pour les soins et produits les plus innovants. Cependant, l'objectif de maîtrise des dépenses de santé pourrait avoir des effets sur l'accès aux soins des personnes les plus vulnérables, notamment celles ne relevant pas d'une affection de longue durée exonérante au sens des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale. Dans de nombreux territoires ruraux, l'absence de transports publics adaptés et la faible densité de l'offre médicale rendent chaque déplacement vers un lieu de soins particulièrement contraignant, tant en matière d'organisation que de coût. Par exemple, les enfants en situation de handicap ou les personnes malvoyantes dépendent souvent d'un accompagnement dont le coût pourrait être aggravé par ce nouveau partage de la prise en charge. Une hausse du reste à charge, même modérée en apparence, conduit certains patients à renoncer, reporter ou réduire des soins ou des examens pourtant nécessaires à leur suivi médical, avec pour conséquence potentielle un report de la dépense vers des prises en charge plus lourdes et plus coûteuses pour la collectivité, notamment hospitalières. Ainsi, elle lui demande de préciser si une évaluation de l'impact de ce décret sur les personnes modestes et vulnérables ne relevant pas d'une affection de longue durée exonérante au sens des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, en particulier les enfants en difficulté, les personnes malvoyantes et les habitants des zones rurales, a été ou sera conduite, quelles garanties le Gouvernement entend mettre en place pour qu'aucun assuré ne soit contraint de renoncer à des soins pour des raisons financières ou géographiques, et si une révision des dispositions du décret est envisagée en cas d'impact avéré sur les inégalités d'accès aux soins.

La question

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'éligibilité au « bonus attractivité » dans le secteur de la petite enfance et plus particulièrement sur la situation des structures ayant procédé à des revalorisations salariales antérieurement au 1er janvier 2024. Mis en place en mars 2024, le bonus attractivité vise à soutenir le recrutement et la fidélisation des professionnels travaillant dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) financés par la prestation de service unique (PSU). Ce dispositif prévoit une aide de 475 euros par place et par an sous réserve que les structures concernées aient mis en œuvre des revalorisations salariales à compter du 1er janvier 2024. Or cette condition de date d'entrée en vigueur exclut de fait les structures qui ont anticipé ces efforts de revalorisation. C'est notamment le cas de l'ADMR, réseau associatif gestionnaire d'une centaine de crèches en PSU représentant quelque 1 600 places, dont une part significative est implantée en zones rurales. L'ADMR a en effet consenti, dès 2021, des revalorisations salariales de l'ordre de 500 euros brut mensuel, soit des montants supérieurs aux seuils exigés pour bénéficier du bonus attractivité, sans pour autant pouvoir y prétendre, au motif que ces mesures sont antérieures au 1er janvier 2024. Cette situation crée une inégalité de traitement entre les structures qui ont su agir pour améliorer les conditions salariales de leurs salariés et celles qui n'ont engagé ces efforts qu'après l'entrée en vigueur du dispositif. Elle pénalise en particulier des opérateurs de proximité dont l'action est pourtant déterminante pour maintenir une offre d'accueil du jeune enfant dans les territoires ruraux. Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte l'antériorité des revalorisations salariales dans les conditions d'éligibilité au bonus attractivité, afin que des structures telles que l'ADMR puissent bénéficier de ce dispositif au même titre que celles ayant agi après le 1er janvier 2024.

La question

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la question de la portabilité des droits après la rupture du contrat de soutien et d'aide par le travail, c'est-à-dire au moment où l'usager perd sa qualité d'usager d'un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT). Deux dispositifs légaux permettent aujourd'hui la poursuite des garanties de frais de santé après la fin d'un contrat travail : d'une part, la portabilité temporaire prévue à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, qui permet au demandeur d'emploi indemnisé par France Travail de conserver gratuitement la couverture complémentaire santé de son entreprise pendant une durée maximale de douze mois ; d'autre part, la portabilité dite « viagère », issue de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 dite loi « Evin », qui permet à un ancien salarié bénéficiaire d'un revenu de remplacement (le plus souvent une pension de retraite) de souscrire un contrat individuel à un tarif encadré pendant trois ans, avec un niveau de garanties équivalent à celui dont il bénéficiait lorsqu'il était en activité. Ces deux dispositifs, qu'ils soient mis en œuvre par l'employeur (dans le cas de la portabilité temporaire) ou par l'assureur (dans le cas de la portabilité issue de la loi « Evin »), sont expressément réservés aux salariés titulaires d'un contrat de travail. Les travailleurs en ESAT, qui relèvent d'un statut d'usager d'un établissement médico-social, en sont donc exclus. La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, bien qu'elle ait constitué une avancée majeure en reconnaissant notamment aux travailleurs d'ESAT le droit de grève et la possibilité d'adhérer à un syndicat, n'a prévu aucun renvoi vers ces dispositifs de prolongation de couverture. Ainsi, les travailleurs handicapés exerçant en ESAT, qui bénéficient désormais d'une complémentaire santé obligatoire, ne disposent d'aucune garantie de maintien de leur couverture lors de la fin de leur activité au sein de l'établissement, contrairement aux salariés du droit commun. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre afin que les usagers des ESAT puissent bénéficier d'un dispositif de portabilité de leur couverture santé, garantissant la continuité de leurs droits sociaux dans les périodes de transition professionnelle.

La question

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inégalité de traitement liée aux conditions de maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans pour les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %. Jusqu'à récemment, l'attribution de l'AAH cessait automatiquement à 62 ans, âge légal du départ à la retraite, même pour les bénéficiaires ne disposant pas de droits suffisants à pension. L'article 254 de la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, modifiant l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, a apporté une avancée en autorisant les bénéficiaires de l'AAH à conserver cette allocation jusqu'à 67 ans, sous réserve qu'ils exercent une activité professionnelle à 62 ans et sans avoir l'obligation de liquider leurs droits à la retraite. Cependant, l'instruction ministérielle IT 2024-220 du 14 novembre 2024 a précisé que cette mesure ne s'appliquait qu'aux bénéficiaires de l'AAH-1, c'est-à-dire aux personnes présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 %, nées à compter du 2 novembre 1962. Sont ainsi exclus les allocataires ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, bien que leur capacité de travail soit également reconnue comme réduite. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'élargir cette mesure de maintien de l'AAH après 62 ans à l'ensemble des bénéficiaires de cette allocation, sans distinction de taux d'incapacité, afin de garantir l'égalité des droits, de favoriser l'insertion durable et d'éviter des situations d'exclusion sociale injustes.

Réponse

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui permet de protéger les personnes porteuses de handicap de la très grande pauvreté. Les bénéficiaires de l'AAH-2 dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent bénéficier de l'AAH que sous réserve de se voir reconnaître une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui atteste, comme son nom l'indique, d'une restriction dans l'accès à l'emploi, du fait du handicap. Les bénéficiaires de l'AAH-1, dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %, ne sont pas soumis à ce critère. Le choix a ainsi été fait de cibler, pour le versement de l'AAH, les personnes concernées par un handicap particulièrement élevé (AAH-1) et les personnes concernées par un handicap moins élevé mais qui rencontrent des difficultés importantes pour s'insérer sur le marché du travail (AAH-2). Maintenir le droit à l'AAH résultant d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % au-delà de l'âge de la retraite entre en contradiction avec la nécessité pour les bénéficiaires d'attester d'une RSDAE, alors même qu'ils sont retraités. L'ensemble des bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % (AAH-2) voit donc son droit à l'AAH s'interrompre à l'âge légal de départ à la retraite. La liquidation de la retraite de l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH se fait automatiquement à l'âge de 62 ans. En effet, les bénéficiaires de l'AAH sont éligibles de droit au dispositif de la retraite pour inaptitude, qui leur permet notamment de liquider à cet âge leur pension à taux plein, même sans réunir les conditions de durée d'assurance. A l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH sont ainsi invités par courrier à faire valoir leurs droits à la retraite. Une fois que l'organisme qui verse l'AAH (caisse d'allocations familiales ou caisse de la mutualité sociale agricole) est en possession du récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse transmis par le bénéficiaire, le droit à l'AAH est maintenu jusqu'à la première échéance de paiement de la pension. Si les droits à la retraite sont faibles ou nuls, les bénéficiaires de l'AAH-2 peuvent demander l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour compléter leurs ressources. En effet, pour ces bénéficiaires, le droit à l'ASPA s'ouvre à 62 ans, de manière anticipée par rapport au droit commun. Depuis le 1er janvier 2025, le montant maximal de l'ASPA pour une personne seule est de 1 034,28 € par mois, soit un montant presque équivalent à celui de l'AAH (1 033,32 € par mois depuis le 1er avril 2025). Ces personnes peuvent donc cumuler, le cas échéant, leur pension de retraite et/ou leur ASPA avec une rémunération, sous réserve des conditions de cumul en vigueur. Elles ont donc bien la possibilité de prolonger leur activité professionnelle.

La question

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le décret n° 2025-468 du 28 mai 2025 relatif à l'aménagement de la procédure des épreuves de vérification des connaissances (EVC), qui ouvre une voie de concours interne pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Ce décret, présenté comme une avancée par le ministère, visait à ouvrir une « voie interne » censée reconnaître l'expérience acquise sur le terrain par des praticiens engagés depuis plusieurs années dans le service public hospitalier. Cependant, plusieurs points problématiques sont soulevés par les praticiens concernés : d'abord, la suppression de l'épreuve pratique, au profit d'un QCM théorique identique à celui des étudiants, constitue un recul. Cette épreuve permettait pourtant de valoriser les compétences cliniques acquises sur le terrain, souvent bien au-delà des savoirs académiques. Le remplacement par une seule épreuve écrite, sans prise en compte de l'expérience professionnelle, déconnecte l'évaluation de la réalité hospitalière. Ensuite, l'avis du chef de service, désormais requis pour déposer un dossier, n'a paradoxalement aucun poids dans l'évaluation finale. Alors qu'en 2024, les praticiens pouvaient se présenter sans cet avis, en 2025 il devient obligatoire mais symbolique, ne permettant pas d'attester des compétences ni des qualités du candidat. Par ailleurs, les acquis des EVC (épreuves de vérification des connaissances) ne sont pas reconnus. Certains praticiens ayant obtenu des résultats brillants en 2024, avec des notes supérieures à 16/20, sont contraints de repasser une épreuve identique en 2025, sans que leur performance antérieure ne soit prise en compte. Enfin, la condition d'exercice à temps plein pendant deux années au cours des trois dernières années (article D. 4111-2-1 2°) est particulièrement pénalisante. Elle écarte des professionnels ayant exercé pendant des années à temps plein, mais dont l'activité a été interrompue récemment en raison de l'impossibilité d'obtenir une autorisation d'exercice. Cela est notamment le cas pour des praticiens engagés entre 2020 et 2022, parfois en première ligne pendant la crise sanitaire, mais en difficulté depuis 2023 faute de statut régularisé. Elle lui demande si le Gouvernement entend corriger les effets d'exclusion susdits cités, générés par le décret n° 2025-468 du 28 mai 2025.

Réponse

La création, par le décret n° 2025-468 du 28 mai 2025, constitue bien une avancée pour les Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) participant à la continuité des soins sur le territoire français. La suppression de l'épreuve pratique est une demande qui est ressortie des concertations. En effet, plusieurs organisations arguaient que les PADHUE exerçant en France disposaient déjà de compétences pratiques dont le chef de service pouvait attester de façon plus efficiente qu'une épreuve. La seule épreuve théorique a été conservée. L'avis du chef de service constitue une condition intéressante d'accès à la voie interne, permettant d'attester que le praticien peut présenter des Epreuves de vérification des connaissances (EVC) allégées. Le cas échéant, le praticien peut présenter la voie externe des EVC. Les EVC étant un concours, les notes des années précédentes ne peuvent par définition pas être prises en compte lors de la présentation aux épreuves de l'année suivante. Cependant, le relevé de notes peut être transmis par les PADHUE déposant une demande d'Autorisation d'exercice provisoire (AEP) valable pour une durée de 13 mois renouvelable une fois, et faciliter leur accès à l'AEP, dans l'attente d'un passage de la voie interne des prochaines EVC. L'accès à la voie interne des EVC n'est par ailleurs pas limité à l'exercice à temps plein pendant deux années au cours des trois dernières années. Les PADHUE disposant d'une autorisation dérogatoire outre-mer, ainsi que les PADHUE bénéficiant d'une AEP peuvent également se présenter aux épreuves internes. Les PADHUE dans la situation mentionnée peuvent déposer une demande d'AEP.

La question

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la persistance et l'aggravation des pénuries de médicaments psychotropes essentiels, qui mettent en danger des millions de patients. Alors que la santé mentale a été proclamée grande cause nationale en 2025, la situation actuelle des approvisionnements en médicaments essentiels à la psychiatrie est alarmante. Dans ce contexte, les ruptures d'approvisionnement de traitements essentiels comme la quétiapine - utilisée dans la schizophrénie - ou le lithium - indispensable aux personnes atteintes de troubles bipolaires - sont particulièrement préoccupantes. À ce jour, l'approvisionnement en quétiapine est complètement à l'arrêt dans tout l'Hexagone et les stocks dans les pharmacies sont épuisés ou en voie de l'être. Or ce médicament ne doit pas être interrompu brutalement, au risque d'effets secondaires graves et de rechutes cliniques potentiellement dangereuses. Les professionnels de santé et les associations de familles alertent depuis des mois sur ces pénuries, sans réponse suffisante des pouvoirs publics. Une étude menée dès 2019 par la Ligue contre le cancer indiquait que 75 % des soignants considèrent que ces pénuries entraînent une perte de chance pour les patients. Le dernier baromètre de France Assos santé révèle que 37 % des Français ont déjà été confrontés à une pénurie de médicaments en pharmacie en 2023, soit une hausse de 8 points en un an. Ces pénuries trouvent leur origine dans une diversité de facteurs : chaînes d'approvisionnement fragiles, dépendance à des sites industriels étrangers, stratégie des laboratoires privilégiant des marchés plus rentables, mais aussi régulation des prix jugée trop peu attractive. Il est urgent que l'État reprenne la main sur la politique d'approvisionnement en garantissant l'effectivité des obligations pesant sur les industriels. Il faut notamment renforcer les exigences de stock minimal de sécurité, aujourd'hui largement insuffisantes. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, sans délai, pour mettre fin à ces pénuries de médicaments psychotropes, garantir la continuité des soins en psychiatrie et assurer la sécurité des patients les plus vulnérables.

Réponse

L'accessibilité aux produits de santé est une priorité du Gouvernement. les situations de tension sur certaines molécules sont, par nature, susceptibles de générer chez les patients, les aidants et les professionnels de santé une inquiétude légitime. Dès la déclaration par les laboratoires concernés des difficultés d'approvisionnement, les autorités sanitaires ont mis en place des mesures de distribution plafonnée de ces médicaments pour éviter une rupture. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a également sollicité les laboratoires afin qu'ils identifient des médicaments à base de quétiapine susceptibles d'être importés en France, et d'étudier toutes les pistes permettant de pallier les difficultés. Sans attendre, pour permettre la continuité de traitement des patients, en concertation avec les représentants des professionnels de santé, l'ANSM a demandé aux médecins de ne plus initier de traitement par quétiapine à libération prolongée, sauf pour les patients présentant un épisode dépressif caractérisé dans le cadre d'un trouble bipolaire. Les alternatives doivent être privilégiées pour toutes les autres indications. Les autorités sanitaires ont par ailleurs fait le choix de recourir à des préparations magistrales de quétiapine à libération immédiate. Enfin, la France a fait appel au mécanisme européen de solidarité volontaire permettant, depuis 2023, aux États membres de l'Union Européenne, de se soutenir mutuellement en dernier ressort en cas de pénurie grave.

La question

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE) en France. En effet, ces professionnels de santé sont confrontés à une précarité administrative et sociale, ainsi qu'à une grande opacité dans les procédures de titularisation. Les PADHUE jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement de nombreux établissements hospitaliers, notamment dans les déserts médicaux. Ils assurent des soins de première ligne, des gardes de nuit et pallient les défaillances du système de santé. Pourtant, ils sont souvent rémunérés à peine au-dessus du SMIC, doivent renouveler fréquemment leur titre de séjour et sont soumis à des procédures de reconnaissance professionnelle. Le décret de mai 2024 prévoyait l'ouverture de 4 000 postes. Or seuls 3 228 auraient été attribués sur 19 000 candidats. Dans certaines disciplines comme l'urologie ou la psychiatrie, de nombreux postes ont été retirés malgré les besoins urgents exprimés sur le terrain. Les praticiens PADHUE s'interrogent de plus sur la clarté et le mode d'évaluation des épreuves de vérification des connaissances (EVC). Alors même que certains obtiennent des résultats solides, avec des moyennes élevées, ils sont néanmoins ajournés sans explication transparente. En conséquence, elle lui demande si elle entend engager une réforme pour faciliter la titularisation des PADHUE, leur permettant de travailler dans des conditions stables, justes et dignes, à la hauteur de leur engagement au service de la santé publique.

Réponse

Les Epreuves de vérification des connaissances (EVC) prennent aujourd'hui la forme d'un concours, ce qui signifie que les jurys sont souverains dans la définition de la barre d'admissibilité, par profession et le cas échéant, par spécialité, ce qui peut créer des disparités entre spécialités. Obtenir une moyenne de 10/20 ne suffit donc pas à être admis aux EVC, si la barre d'admissibilité a été fixée à un niveau plus élevé dans la spécialité concernée. Concernant les EVC 2024, sur les 4 000 postes ouverts par le ministère, 3 235 postes ont été attribués à des lauréats sur liste principale et 638 à des lauréats sur liste complémentaire. Ainsi, 3 873 Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) ont réussi le concours en 2024. Les EVC 2024 ne permettaient cependant pas encore de prendre en compte l'expérience des nombreux PADHUE participant à la continuité des soins sur le territoire français. C'est pour cette raison que plusieurs évolutions sont intervenues en 2024 et 2025, afin de faciliter leur accès au plein exercice et améliorer leur situation administrative et économique. D'une part, le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique, a créé une Autorisation d'exercice provisoire (AEP) d'une durée de treize mois renouvelable une fois, permettant aux PADHUE, après dépôt d'un dossier sur démarche simplifiée, examiné par une commission, d'exercer régulièrement la profession de médecin, de pharmacien, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. L'obtention de cette autorisation permet aux praticiens d'accéder au statut de praticien associé contractuel temporaire, plus rémunérateur, tel que prévu par le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires. D'autre part, le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne a créé une voie interne au concours des EVC. Cette voie interne, qui a été ouverte à partir de l'automne 2025, permettra de valoriser l'engagement des PADHUE exerçant sur le sol français, puisqu'elle sera ouverte aux praticiens exerçant depuis plus de 2 ans en France, ainsi qu'aux titulaires de l'AEP et aux PADHUE bénéficiant d'une autorisation d'exercice dérogatoire dans certains territoires ultra-marins. La présentation d'un formulaire rempli par le chef de service et cosigné par le président de la commission médicale d'établissement attestera des qualités cliniques et relationnelles des PADHUE, qui ne passeront, pour la voie interne, qu'une épreuve unique simplifiée prenant la forme de questions à choix multiples, en lieu et place des deux épreuves proposées pour la voie externe. Ce décret prévoit également la possibilité pour les PADHUE pharmaciens et médecins, de moduler à la baisse la durée du Parcours de consolidation des compétences (PCC) d'une durée de deux années, sur le fondement d'un avis collégial impliquant l'encadrement médical du PADHUE ainsi que les services universitaires. Les PADHUE en cours de PCC devront, en effet, s'inscrire à l'Université afin de bénéficier d'un accompagnement du coordonnateur local de spécialité, qui leur permettra de construire un parcours de consolidation des compétences pertinent au regard de leur formation et de leurs expériences préalables.

La question

Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prévention et l'accompagnement des jeunes consommateurs de drogues et de psychotropes. La polytoxicomanie se développe chez les jeunes, notamment les mineurs. On reçoit, dans les territoires, des alertes de parents sur les difficultés à trouver un accompagnement adapté : éducatif, psychologique et médical, pour leurs enfants, que ce soit en ville ou dans des zones plus rurales. Les moyens pour faire de la prévention, notamment dans les écoles et pour proposer un accompagnement manquent. À l'instar des consultations jeunes consommateurs, créées en 2004, dont la Fédération addiction souligne la sous-dotation. Dans le département de l'Orne, elles sont proposées sur quatre villes, 5 demi-journées par semaine au total. Les familles sont souvent démunies face à ces situations de polytoxicomanie où leurs enfants peuvent avoir recours à des drogues illicites mais également à un cocktail de médicaments détournés de leurs usages pour lesquels il existe malheureusement de nombreuses « recettes » sur internet. La France est le premier pays au monde en ce qui concerne la consommation de psychotropes et leur utilisation par les jeunes ne cesse d'augmenter. L'Observatoire français des drogues et des tendances addictives a publié des données issues d'une enquête de 2017 montrant que parmi les jeunes de 17 ans interrogés, 9,6 % des garçons et 16,4 % des filles ont expérimenté les tranquillisants, 7,8 % de garçons et 11,9 % de filles des somnifères, 3,3 % de garçons et 7,2 % de filles des anti-dépresseurs. On ne peut qu'être inquiet face à ces chiffres. Une enquête de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) indique que la santé mentale des jeunes en 2020 s'est dégradée, en partie à cause de la crise sanitaire. Cette enquête souligne l'augmentation de la consommation de psychotropes de l'ensemble de la population, mais en particulier chez les moins de 19 ans. Dans les situations d'usages détournés, ces médicaments peuvent avoir fait l'objet d'ordonnances prescrites par un ou plusieurs médecins, être ceux de la pharmacie des parents ou avoir été obtenus via des ordonnances trafiquées. Pour les substances de catégorie 2, comme des anti-douleurs ou des anxiolytiques, la prescription sur ordonnance sécurisée n'est pas obligatoire, même s'ils sont listés comme médicaments sous addictovigilance. Des arrêtés sont pris pour ajouter des produits dans la liste des substances psychotropes nécessitant la prescription sur ordonnance sécurisée. Aujourd'hui, ces familles demandent à ce que la liste des médicaments sous ordonnance sécurisée soit élargie pour limiter l'accès aux médicaments pouvant créer de la dépendance. Au vu de la situation, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour s'occuper du problème de polytoxicomanie des jeunes en matière de prévention et d'accompagnement, mais aussi de leur accès aux psychotropes.

La question

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en compte des nouveaux troubles psychiques dus à un contexte social et environnemental difficile, tel que l'éco-anxiété. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent, les études le démontrent, l'état de santé mentale des Françaises et Français se dégrade sévèrement. Ainsi, en décembre 2022, selon l'enquête de santé publique France, 24,1 % de la population française présentait un état anxieux, soit 11 points de plus par rapport au niveau avant l'épidémie de la covid-19 et une personne sur dix avait des pensées suicidaires, soit 6 points de plus par rapport au niveau avant l'épidémie de la covid-19. Dans ce contexte, avec son collègue Joël Aviragnet, Mme la députée a auditionné des dizaines d'acteurs de la santé mentale pendant près de six mois. Mme et M. les députés ont rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale ainsi qu'une proposition de loi. Au-delà des propositions d'urgence pour revaloriser les rémunérations des professionnels et procéder à un plan massif d'embauche, ils ont identifié le besoin de travailler sur l'évolution des troubles dans un contexte social et environnemental difficile et de proposer des politiques publiques adaptées. En effet, une part croissante de la population souffre d'un trouble psychique nouveau : « l'éco-anxiété », c'est-à-dire l'anxiété liée au changement climatique. Elle toucherait jusqu'à 45 % des jeunes en France, selon une étude de la revue The Lancet . Il s'agit là d'états de détresse d'un genre nouveau, car ils s'inscrivent dans une double réalité incontestable, notamment pour les plus jeunes générations : des perspectives d'avenir très inquiétantes et un sentiment d'impuissance et de colère face à l'inaction généralement constatée. Ces détresses peuvent se compliquer avec des troubles psychiques classiques (troubles anxieux et dépressifs surtout), nécessitant un diagnostic et des soins et des troubles psychosociaux devant interpeller les pouvoirs publics sur les actions collectives à mener. Outre la plus qu'urgente bifurcation écologique que les députés socialistes défendent, la prise en charge de ce nouveau type de trouble psychique appelle des réponses spécifiques : sensibiliser et former spécifiquement les professionnels à ce type de prise en charge, organiser des temps de détection de l'éco-anxiété dans les écoles, collèges, lycées et universités. Par ailleurs, le contexte global nécessite une politique de prévention d'envergure. Mme et M. les députés proposent donc d'y consacrer un effort majeur, par exemple en : développant des consultations gratuites de prévention des troubles de santé mentale à plusieurs âges de la vie, développant les équipes d'interventions précoces et intensives, entretenant le lien social et en luttant contre l'isolement, élargissant les missions des services de santé au travail au repérage précoce des facteurs de risque, étendant la prévention contre les conduites addictives, massifiant le dispositif de sentinelle en prévention du suicide et en allouant des moyens suffisants au numéro national de prévention du suicide (le 3114). Ainsi, elle souhaiterait savoir si elle compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés pour la santé mentale des enfants et des jeunes et plus largement pour la santé mentale de l'ensemble de la population.

La question

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'état de la pédopsychiatrie en France et sur la santé mentale des enfants et des jeunes. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent, les études le démontrent, l'état de santé mentale des Françaises et Français se dégrade sévèrement. Cette dégradation est particulièrement inquiétante chez les enfants et les jeunes. Le nombre de passages annuels au moins une fois en court séjour à l'hôpital à la suite d'une tentative de suicide ou d'actes d'automutilation a été multiplié par deux pour la classe d'âge 10-14 ans. On estime qu'entre deux et trois millions de jeunes Françaises et Français de moins de 19 ans souffrent de troubles de santé mentale. En pédopsychiatrie, les délais de prise en charge peuvent dépasser deux ans et les services d'hospitalisation sont surchargés. Directement liée à une pénurie de spécialistes encore plus prononcée comparée à l'ensemble des métiers de la santé mentale, la dégradation de la santé mentale des enfants et des adolescents appelle une réponse rapide et forte. Avec son collègue Joël Aviragnet, Mme la députée a auditionné des dizaines d'acteurs de la santé mentale pendant près de six mois. Mme et M. les députés ont rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale ainsi qu'une proposition de loi. Concernant les enfants et les jeunes, ils proposent notamment de : créer au moins 3 postes universitaires en pédopsychiatrie dans chaque faculté de médecine ; ouvrir des lits d'hospitalisation de pédopsychiatrie, grâce au renfort de professionnels proposé dans ces mesures d'urgence ; consacrer la pédopsychiatrie comme une spécialité à part entière. Au-delà de la pédopsychiatrie, c'est l'ensemble des acteurs de la santé mentale qu'il faut renforcer. Notamment, on a besoin d'un tournant structurel dans l'organisation de la santé à l'école. Ils proposent ainsi de revaloriser les rémunérations (médecins, infirmiers, psychologues), d'investir dans l'embauche de personnels et de mettre en place un programme de formation continue et d'accompagnement de la communauté éducative et de la petite enfance : formations à l'accueil des enfants en situation de handicap, mais aussi à la détection de troubles mentaux, ou encore aux premiers gestes de secours en santé mentale. Enfin, des bilans de santé mentale pourraient être intégrés dans les examens médicaux obligatoires au cours de la scolarité. Mme et M. les députés proposent également d'avoir une action ciblée sur les enfants et les adolescents en situation de vulnérabilité accrue en pensant ici aux enfants de l'aide sociale à l'enfance (ASE), aux enfants et adolescents suivis par la protection judiciaire de la jeunesse, aux enfants vivant dans des familles aux revenus précaires et aux enfants migrants. Enfin, ils pensent qu'un travail important sur le rapport de l'enfant à l'émotion doit être fait. Ils proposent notamment de créer un cours spécifique d'éducation à la santé mentale dans le premier et le second degré, à relier au cours d'éducation à la vie affective et sexuelle ou au cours d'empathie dont la création a été évoquée par le Gouvernement. Ainsi elle souhaiterait savoir si elle compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés pour la santé mentale des enfants et des jeunes et plus largement pour la santé mentale de l'ensemble de la population.

Réponse

La santé mentale des enfants et des jeunes a été érigée en priorité depuis 2018 et l'action publique en la matière a été structurée grâce à différents plans et stratégies. Ainsi, tant sur le plan financier qu'organisationnel, le champ de la santé mentale des jeunes a fait l'objet de nombreuses mesures de soutien. Si l'on s'en tient aux seuls financements de la psychiatrie, ceux-ci ont été considérablement augmentés ces dernières années. En effet, l'objectif de dépenses de l'Assurance maladie correspondant aux activités de psychiatrie a augmenté de près de 44 % entre 2020 et 2025. En complément des évolutions liées aux revalorisations salariales, un accompagnement financier spécifique sur l'offre de soins en psychiatrie a été amorcé depuis 2019 et poursuivi chaque année par une augmentation des moyens financiers dévolus à la psychiatrie publique. Ces financements ont permis de soutenir l'activité des établissements sur les territoires, en déclinaison des priorités définies par le ministère. Dans le cadre de la feuille de route et des assises de la santé mentale et de la psychiatrie, des délégations de crédits pérennes à un niveau historique ont été réalisées, illustrant ainsi le volontarisme du Gouvernement dans le champ de la santé mentale. Ainsi, s'agissant de l'offre en direction des enfants et des adolescents, à titre d'exemples : - renforcement des Maisons des adolescents (MDA) ; - renforcement des centres médico-psychologiques de l'enfant et de l'adolescent afin de faciliter les premiers rendez-vous par un personnel non médical et ainsi réduire les délais d'attente ; - renforcement de l'offre en accueil familial thérapeutique pour les enfants et les adolescents. Parallèlement à ces mesures, un Appel à projets (AAP) annuel dédié au renforcement de l'offre en psychiatrie périnatale, de l'enfant et de l'adolescent a été créé en 2019, afin de renforcer les capacités de prise en charge et d'améliorer l'accessibilité et le parcours de soins, incluant la transition vers l'âge adulte. Pour les années 2019 à 2022, l'AAP, qui était national, s'est concentré sur le renforcement de l'offre de soins en pédopsychiatrie avec des financements dédiés. L'édition 2021 a mis en place un volet « psychiatrie périnatale » dans l'appel à projets national psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, avec un budget de 10 M€ supplémentaires de crédits pérennes. Depuis 2023, ce sont directement les agences régionales de santé qui pilotent en région ces appels à projets car elles sont les mieux à même d'identifier les besoins au niveau local et de piloter le renforcement de l'offre de soins dans les territoires. Des grandes priorités toutefois ont été indiquées aux agences régionales de santé par voie d'instruction, notamment le renforcement de la psychiatrie périnatale ou encore le développement d'alternatives à l'hospitalisation. Pour l'année 2025, les dotations de psychiatrie progressent de 3,6 %, soit plus de 458 M€ de ressources supplémentaires par rapport à 2024. Sur le sujet spécifique du repérage précoce et de l'intervention précoce, on peut souligner le fort soutien du ministère, depuis 2019, aux projets innovants en la matière. En effet, dès sa première édition, le Fonds d'innovation organisationnel en psychiatrie (FIOP) avait fait du « Repérage et prise en charge précoce en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent » l'une de ses orientations prioritaires. Comme annoncé en juin 2025, l'objectif est désormais de structurer d'ici 2027 un modèle national de repérage et d'intervention précoce sur tout le territoire qui doit permettre : - de coordonner les acteurs entre prévention / soins primaires (généralistes, 3114, MDA, premiers secours en santé mentale) et services spécialisés qui bien que renforcés ne peuvent faire face à un afflux massif de jeunes ; - de coordonner les acteurs entre psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent et psychiatrie de l'adulte ; - d'améliorer la lisibilité du parcours pour les usagers à l'âge de transition qu'ils s'agissent de problématiques de symptomatologie psychique, de consommations / d'addiction, de situation à risque suicidaire et comportementaux, de troubles du neurodéveloppement etc. Dans ce cadre, le rapport de la mission - menée par trois expertes - sur le repérage et la prise en charge précoce des jeunes en santé mentale a été remis à la ministre de la santé en février 2026. Les recommandations formulées sont en cours d'expertise par les services du ministère de la santé afin de structurer un modèle d'ici 2027.

La question

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'organisation de la psychiatrie et des acteurs de la santé mentale, ainsi que sur les besoins de repenser le financement de ce domaine essentiel. Selon les chercheurs de l'Organisation mondiale de la santé, les coûts directs et indirects des troubles psychiques pour la société française étaient, en 2018, estimés à 168 milliards d'euros. Les dépenses de l'assurance maladie relative à la santé mentale représentent 23 milliards d'euros. Avec son collègue Joël Aviragnet, Mme la députée a auditionné des dizaines d'acteurs de la santé mentale pendant près de six mois. Lors de ces auditions, les professionnels de la santé mentale étaient unanimes sur deux points : d'une part, il est nécessaire d'investir davantage dans le champ de la santé mentale et notamment en psychiatrie ; d'autre part, il est indispensable de repenser l'organisation des soins concernant les troubles psychiques, en augmentant les moyens humains et financiers et en favorisant les pratiques ambulatoires. Les députés Socialistes et apparentés ont rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale ainsi qu'une proposition de loi. Parmi les mesures qu'ils proposent, ils souhaitent un plan d'embauche massif de psychiatres, psychologues, infirmiers en pratique avancée et personnels des centres médico-psychologiques. Ces embauches seraient accompagnées d'une augmentation des rémunérations et des tarifs remboursés en libéral par l'assurance maladie afin de rendre plus attractifs ces métiers. Aussi, Mme et M. les députés proposent de repenser le financement de la santé mentale, en y investissant davantage (4 milliards d'euros supplémentaires sur cinq ans) et mieux, en priorisant l'ambulatoire et en rééquilibrant la part des dotations globales qui doivent augmenter par rapport à la part des appels à projets qui échappent souvent aux établissements les moins bien dotés et qui ne sont pas pérennes. Enfin, il est urgent de repenser l'organisation de la psychiatrie. Tous les professionnels de la santé mentale qu'ils ont rencontrés leur ont vanté les mérites d'une gestion transversale de la santé mentale. Ainsi, ils veulent aller vers une organisation graduée et décloisonnée de l'offre de soins, s'appuyant en priorité sur l'ambulatoire. Il leur semble urgent de mettre en place une stratégie de long-terme pour la santé mentale. C'est pourquoi Mme et M. les députés proposent de construire une loi de programmation en santé mentale, votée tous les cinq ans, qui définirait les objectifs de santé mentale à atteindre (réduction du nombre de suicides, des soins sans consentement et de la pratique de la contention, fixation de délais maximum de consultation, création de postes par spécialité, ratio de présence de professionnels au chevet des patients, prise en charge financière des soins etc.) et les moyens à déployer pour les atteindre. Elle souhaiterait savoir si elle compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés à propos de la santé mentale.