Amendements

29 octobre 2025 — Christine Engrand

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 85

Cet amendement vise à réduire de 50 millions d’euros la dotation prévue en 2026 pour le renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement (AFD), inscrite au programme 365 de la mission Aide publique au développement. L’objectif est simple : introduire un principe de sobriété budgétaire dans un contexte de contrainte sur les finances publiques, sans compromettre les capacités d’action de l’AFD. L’agence dispose aujourd’hui de fonds propres solides, et d’un accès aisé aux…

29 octobre 2025 — Christine Engrand

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 83

Le programme 384, héritier du Fonds de solidarité pour le développement, finance notamment des contributions à des fonds internationaux tels que le Fonds mondial contre le sida, la tuberculose et le paludisme (FMSTP), ou encore à UnitAid et au mécanisme COVAX. S’il est indéniable que ces instruments ont une portée humanitaire, leur efficacité et leur transparence sont souvent discutées. De nombreux rapports soulignent la dilution de l’aide française dans une multitude de fonds multilatéraux, où…

29 octobre 2025 — Christine Engrand

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 84

Le programme 110 finance les contributions françaises à plusieurs institutions internationales, parmi lesquelles la Banque mondiale, le Fonds africain de développement ou le Fonds pour l’environnement mondial. Ces structures consomment des sommes considérables, souvent sans contrôle réel ni résultats mesurables. Une fois versées, les contributions françaises se fondent dans des budgets pilotés par d’autres États, selon des priorités qui ne sont pas toujours celles de la France. Notre pays se…

28 octobre 2025 — Christine Engrand

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 297

Cet amendement vise à transférer 80 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » vers le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Cette réallocation permet de renforcer les moyens consacrés à la formation et à la montée en compétences des publics éloignés de l’emploi, dans une logique de sécurisation des parcours professionnels. Les crédits du programme 102, notamment ceux…

28 octobre 2025 — Christine Engrand

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 308

28 octobre 2025 — Christine Engrand

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 309

13 juin 2025 — Christine Engrand

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 bis — amendement n° 191

Cet amendement vise à remplacer le mot « autorisée » par le mot « chargée » à l’article 3 bis, afin de clarifier sans ambiguïté que la Caisse des dépôts et consignations n’a pas simplement la possibilité, mais bien la responsabilité effective de gérer les régimes concernés. En employant un terme plus directif, on sécurise juridiquement la mission confiée à la CDC, en renforçant la lisibilité du texte et la compréhension des obligations des parties prenantes. Cette précision est utile pour…

13 juin 2025 — Christine Engrand

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 4 — amendement n° 183

Ce report de six mois accorde au Gouvernement un délai plus réaliste pour produire un rapport solide sur les coûts pesant sur les communes au titre des fonctions exercées par les maires au nom de l’État.

28 avril 2025 — Christine Engrand

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 17 — amendement n° 25

24 avril 2025 — Christine Engrand

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 2 — amendement n° 11

Cet amendement vise à garantir la neutralité idéologique des missions « Égalité et diversité ». Certaines de ces structures ont parfois servi de relais à des courants militants, éloignés des principes républicains. Il est important qu’elles agissent sans parti pris, dans le respect des valeurs de la République, afin de préserver l’unité nationale et la cohésion au sein des établissements.

16 avril 2025 — Christine Engrand

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 1

L’objectif de cet amendement est de renforcer la dimension collaborative et évolutive du livret de parcours inclusif, en inscrivant explicitement dans la loi l’implication systématique des familles ainsi que la nécessité d’une révision régulière de son contenu. Le principe d’école inclusive repose non seulement sur l’adaptation des dispositifs pédagogiques et organisationnels, mais également sur la reconnaissance du rôle central que jouent les parents ou représentants légaux dans la…

16 avril 2025 — Christine Engrand

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 — amendement n° 2

Cet amendement vise à rendre pleinement effectif le droit pour les enseignants volontaires de suivre une formation spécifique sur l’accompagnement des élèves en situation de handicap, en prévoyant expressément qu’un temps dédié leur soit alloué sur leur temps de service. En l’état actuel, de nombreux enseignants rencontrent des difficultés à accéder à des formations de qualité, non par manque d’intérêt ou de volonté, mais en raison d’un emploi du temps contraint et de la charge de travail…

28 mars 2025 — Christine Engrand

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 4 — amendement n° 114

28 mars 2025 — Christine Engrand

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 4 — amendement n° 115

L'exemption de permanence actuellement fixée par décret permet au Conseil départemental de l'Ordre des médecins d'établir ses propres critères d'exemptions de participation à la permanence des soins. Cette disposition est censée permettre d'adapter les critères d'exemptions en fonction des spécificités de chaque territoire. Elle ne garantit cependant pas aux médecins un cadre réglementaire clair et uniforme pour évaluer leurs droits à être exemptés de cette participation alors que nous nous…

5 mars 2025 — Christine Engrand

Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Article unique — amendement n° 1